Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : Discussion générale

Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : Discussion générale

debate, 18/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : L’égalité républicaine n’est ni un idéal inaccessible ni une simple incantation : elle est le socle de notre pacte social et garantit à chacun, sans distinction d’origine ou de condition, la possibilité de s’élever par son travail et son mérite. C’est sur ce principe que repose notre modèle républicain et c’est lui que nous sommes aujourd’hui appelés à interroger.
Le concours « talents », issu de l’ordonnance du 3 mars 2021, prétend œuvrer en faveur de l’égalité des chances. Louable en apparence, il s’inscrit pourtant dans une logique qui est non celle de l’excellence républicaine, mais celle d’une discrimination positive qui dévoie la méritocratie.
La présente proposition de loi, défendue par la gauche, vise à prolonger jusqu’en 2028 une expérimentation qui a pourtant pris fin le 31 décembre dernier. N’est-ce pas là encore une mesure d’affichage de la gauche,…

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Qui est au gouvernement ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : …un artifice politique masquant l’absence de réforme structurelle et de vision à long terme pour notre système éducatif ?

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : C’est toujours la faute de la gauche !

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Le rapport d’évaluation de ce dispositif, transmis en urgence le 13 février dernier, affiche des résultats pour le moins contrastés. Certes, le nombre de candidats issus de milieux modestes a augmenté, mais le taux d’admission varie fortement, entre 4 % et 33 %, selon les écoles et les années. Où est l’équité ? Où est l’uniformité des résultats ? Pire encore, la collecte de données a été lacunaire, ce qui a empêché toute analyse rigoureuse. Comment prétendre que l’expérimentation est un succès, alors même que ses effets réels restent flous ?
L’échec des conventions éducation prioritaire – CEP – à Sciences Po en est une illustration parfaite. Instaurées en 2001, elles devaient permettre à des élèves issus de lycées classés en zone d’éducation prioritaire de contourner le concours d’entrée classique. Après vingt ans d’expérimentation, leurs résultats furent décevants.

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Dites-le aux étudiants qui passent les concours !

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Par effet d’aubaine, elles ont plus profité aux élèves issus des classes moyennes qu’aux plus défavorisés. Les difficultés académiques rencontrées par les étudiants concernés ont parfois provoqué leur stigmatisation plutôt que leur intégration. Enfin, leur insertion dans la haute administration, objectif initial du dispositif, est restée très faible.
C’est pour ces raisons que Sciences Po a abandonné les CEP en 2021, en supprimant le concours d’entrée associé et en imposant une sélection sur dossier et entretien, ce qui revenait à reconnaître implicitement l’échec d’une discrimination positive mal calibrée.
La véritable égalité des chances ne s’obtient pas par des quotas déguisés ou par des voies spécifiques, mais par un enseignement exigeant et de qualité, garantissant à chaque élève les mêmes armes pour réussir, où qu’il réside dans le territoire. Or la France connaît aujourd’hui une régression scolaire !
Le dernier classement Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – est sans appel : notre pays occupe la vingt-troisième place, proche de celles de la Hongrie et la Lituanie, et les résultats sont alarmants. Le déclin du niveau scolaire, perceptible notamment en mathématiques et en lecture, témoigne d’un affaissement progressif de l’exigence éducative. Le creusement du fossé des inégalités scolaires, conséquence directe des politiques menées, accentue la fracture séparant élèves les plus favorisés et laissés pour compte. Enfin, le relâchement des exigences pédagogiques affaiblit la transmission des savoirs fondamentaux et érode chaque jour un peu plus les fondations intellectuelles de notre jeunesse.
Devons-nous persévérer à prendre des mesures qui nous évitent de nous confronter à la faillite de notre système éducatif au lieu de nous permettre de le redresser ?
La méritocratie républicaine repose sur l’effort, le travail et la rigueur ; elle ne s’impose pas par un simple décret, elle se construit dès l’école, par l’exigence et la transmission des savoirs. La discrimination positive fragilise ce principe fondamental et instille un doute sur la légitimité de ses bénéficiaires, enferme ceux qu’elle prétend aider dans une logique d’exception et, in fine, produit plus d’inégalités qu’elle n’en corrige.
Pour ces raisons et avec responsabilité, l’UDR votera contre cette prorogation et invite l’Assemblée à refuser cette fausse réponse à une vraie question. Notre République mérite mieux qu’un nivellement par le bas : elle doit retrouver le chemin de l’excellence pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : En ne faisant rien ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Oui, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit l’égal accès aux emplois publics. Oui, l’État se doit d’ouvrir les portes de son administration à tous les profils, indépendamment de leur classe sociale. Oui, la haute fonction publique et l’administration souffrent dans notre pays, depuis de nombreuses années, d’un manque de diversité qui favorise la reproduction des mêmes profils bureaucratiques. Aussi le groupe Rassemblement national n’est-il aucunement opposé à une diversification des profils des candidats afin de permettre à tous ceux qui le méritent, et qui sont donc le plus à même de servir la France, d’accéder aux emplois de la haute fonction publique.
Cependant, l’expérimentation prévue par l’ordonnance de 2021, que la présente proposition de loi souhaite prolonger, ne s’inscrit pas dans cette logique. En effet, cette ordonnance a créé un concours externe spécial, assorti d’un quota de places réservées à des étudiants sélectionnés sur des critères sociaux et ayant suivi une prépa « talents ».
Si permettre aux étudiants qui n’en ont pas les moyens de préparer au mieux les concours de la fonction publique est bien sûr un devoir, leur donner accès aux plus hautes sphères de l’administration par des concours spécifiques, plus accessibles, est de nature à rompre l’égalité d’accès aux emplois publics, au détriment de tous les Français.
À la suite de nos demandes, le ministre Marcangeli nous a rapidement remis, entre l’examen du texte en commission et son examen en séance, un rapport sur l’efficacité du dispositif. Nous l’en remercions.
Ce rapport souligne que « l’absence de certaines données à l’issue de cette première phase d’expérimentation ne […] permet pas d’émettre des conclusions définitives ». L’efficacité du dispositif n’ayant pu être mesurée, le groupe Rassemblement national ne voit pas, ni sur le fond ni sur la forme, l’intérêt d’en voter la prorogation.
Favoriser l’accès à la haute fonction publique des personnes issues des classes populaires par une voie aidée risque de délégitimer leur présence au sein des grandes écoles. La discrimination positive ne doit en aucun cas devenir, en France, un modèle de référence.
La diversité sociale au sein des grandes écoles passe en premier lieu par un retour à un système éducatif performant, qui offre les mêmes chances à chacun, quelle que soit son origine. La seule et unique boussole qui doit guider le recrutement au sein de l’administration est la méritocratie. Le mérite et le travail sont les seules valeurs qui doivent nous conduire à plus d’égalité. Il revient à l’école républicaine d’être le moteur de la réussite des étudiants et de garantir le bon fonctionnement de l’ascenseur social. Seule une refonte de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur fondée sur le mérite pourra mettre fin à l’entre-soi.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national s’opposera à cette proposition de loi qui ne réglera en rien les problèmes liés à l’intégration de nouveaux étudiants au sein des grandes écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Levasseur.

Mme Pauline Levasseur (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite tout d’abord saluer le travail de la commission des lois et, plus particulièrement, celui de notre collègue Florence Herouin-Léautey, qui présente cette proposition de loi visant à proroger l’expérimentation lancée en 2021 par le gouvernement Castex.
Ce texte a trouvé un écho au-delà des clivages partisans et je suis heureuse qu’il ait franchi l’étape importante de son passage en commission. À n’en pas douter, il constitue une avancée majeure pour la fonction publique et, plus largement, en direction de l’égalité des chances au sein de notre société.
Comme toujours, tout progrès est un combat et, malheureusement, La France insoumise et le Rassemblement national ont préféré s’unir une fois de plus pour s’opposer au texte. Ils ont choisi de se liguer contre un dispositif qui offre concrètement de nouvelles chances, sans même chercher à le perfectionner.
Heureusement, en commission, un travail approfondi a permis de faire évoluer positivement la proposition de loi. Initialement conçu pour n’être plus applicable après le 31 décembre 2024, le programme « talents » a été prorogé jusqu’au 31 août 2028. C’est une excellente nouvelle : cette prorogation garantit non seulement la pérennité du dispositif, mais aussi sa capacité à répondre pendant plusieurs années aux besoins des élèves. Elle est essentielle pour lui assurer une stabilité et faire en sorte qu’il profite aux générations futures.
Autre évolution majeure : l’extension des prépas « talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques. Cette décision offrira de nouvelles perspectives aux élèves de ces classes, notamment dans des secteurs clés comme celui de l’ingénierie, des métiers techniques et de la défense nationale. En effet, le concours « talents » s’étendra désormais aux grandes écoles de formation des ingénieurs des mines, des ponts et chaussées, des eaux et forêts, ainsi qu’aux administrateurs de l’Insee et aux ingénieurs de l’armement, sous statut militaire. Cette mesure, cruciale, permettra à des élèves issus de milieux modestes d’intégrer eux aussi ces filières prestigieuses et techniques, où la diversité est encore peu présente.
Un autre amendement important a été adopté en commission, en vue de préciser que le dispositif des prépas « talents » sera appliqué aux concours ouverts à partir du bk1erek août 2024, de manière rétroactive. Cela signifie que tous les élèves qui intégreront le programme dès son ouverture pourront bénéficier des avantages du dispositif, dont l’impact sera ainsi renforcé.
Ces ajustements montrent à quel point la concertation et l’écoute sont fondamentales. En rassemblant nos forces, nous avons élargi le champ d’application du texte et l’avons rendu encore plus inclusif. Le travail en commission a posé de solides fondations ; il nous appartient désormais de veiller à ce que ces dispositions se concrétisent en les soutenant et en les adoptant.
La prépa « talents » n’est pas seulement un programme d’accompagnement, elle est un véritable levier de transformation sociale. Elle permet à des jeunes d’autres origines sociales de bénéficier des mêmes possibilités que celles offertes aux jeunes issus des milieux les plus favorisés. Ce programme n’est pas un privilège, il répond au droit pour chaque élève talentueux d’intégrer la fonction publique en vue de servir l’État et de contribuer à la richesse et à la diversité de nos institutions.
C’est pourquoi je suis convaincue qu’il doit être maintenu et étendu. Nous avons là une chance de construire une société plus juste, où chaque talent, quelle que soit son origine sociale ou familiale, peut s’épanouir et participer à la société et à la nation.
L’égalité des chances n’est pas un slogan ni une promesse en l’air ; c’est un combat au quotidien, qui ne se limite pas à une législation ponctuelle – même si ce texte en est une composante fondamentale. Il relève d’un engagement profond à changer la société, à offrir à chaque jeune la possibilité de réussir et à faire en sorte que la fonction publique reflète réellement la diversité du pays. Merci à toutes et à tous d’œuvrer en ce sens. (M. Florent Boudié, président de la commission des lois, applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : « Tous les citoyens sont […] admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet idéal républicain, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit guider notre action. Quel fossé entre ce principe et la réalité de nos élites !
Les enfants d’ouvriers représentent près de 20 % de la population active, mais seulement 5 % des effectifs des écoles de la haute fonction publique. En 2019, 73 % des élèves de l’ENA, l’École nationale d’administration, avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure ; aucun n’était enfant d’ouvrier.
L’État a besoin de tous les talents, d’où qu’ils viennent. Il faut permettre à tous de devenir les personnes qui le font : administrateurs civils et territoriaux, directeurs d’hôpitaux, commissaires de police. Une haute fonction publique diversifiée est un gage de réussite de l’action publique. La diversité la prémunit contre le conformisme et la pensée unique ; elle l’enrichit des expériences de vie de celles et ceux qui la composent.
Le concours « talents », créé par l’ordonnance du 3 mars 2021, est une voie d’accès à la haute fonction publique destinée à des étudiants moins favorisés mais tout aussi excellents que leurs camarades. Entre 10 % et 15 % des places des concours externes de cinq grandes écoles de service public leur sont réservées. Ce dispositif, qui a permis de renforcer l’attractivité et l’excellence de la haute fonction publique, a pris fin le 31 décembre 2024, par la volonté d’un ministre peu attaché à l’excellence républicaine – je ne parle pas de vous, monsieur le ministre. Cela a placé les candidats, dont certains avaient déjà commencé à préparer les concours de l’année 2025, dans une situation d’incertitude.
C’est pourquoi je salue l’initiative de ma collègue Florence Herouin-Léautey (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)…

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : …et remercie l’ensemble des députés qui, dans un esprit transpartisan, proposent de prolonger le concours « talents » jusqu’en 2028. Dans cette mobilisation politique et parlementaire, nous avons pu compter sur des acteurs engagés pour la réussite de toutes 1402et de tous – je pense notamment aux membres de l’association La Cordée, dont certains sont présents dans les tribunes –, ainsi que sur l’implication locale des jeunes. Dans ma circonscription, l’association De l’Ille-et-Vilaine aux grandes écoles aide les lycéens à découvrir des études prestigieuses et à y accéder. Je les remercie également.
La proposition de loi ne coûte rien : les jurys, les programmes et les épreuves sont les mêmes que ceux des concours externes et les places réservées au concours « talents » ne s’ajoutent pas aux autres. Les socialistes ne sont pas dupes : le système scolaire français, en particulier en matière de formation des élites, reste l’un des plus inégalitaire de l’OCDE. Le chemin qu’il reste à faire est encore long, mais chaque avancée est bonne à prendre et ce texte marque une avancée.
Sans réserve, le groupe socialiste votera pour la proposition de loi et nous appelons tous les députés à en faire autant. Il est de notre devoir de garantir l’égalité des chances et de permettre à tous les talents de la République de contribuer aux plus hautes fonctions de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Qu’en est-il de l’application concrète de ce principe fondamental dans notre société, notamment s’agissant de l’accès aux plus hauts postes de la fonction publique, qui, à bien des égards, devrait tendre vers l’idéal républicain ?
Alors que les ouvriers représentent 20 % de la population française, en 2019, seulement 1 % des élèves de l’ENA avaient un père ouvrier, alors que pas moins de 73 % d’entre eux avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure : CQFD. Malheureusement, sans décision politique qui la corrige, la reproduction des inégalités sociales est un mouvement inéluctable.
La proposition de loi de notre collègue socialiste Herouin-Léautey, soutenue par M. le ministre, proroge l’expérimentation du concours externe et des prépas « talents » jusqu’au 31 août 2028. Ce dispositif, instauré en 2021, vise à favoriser l’accès des étudiants issus de milieux modestes à cinq grandes écoles du service public, parmi lesquelles l’INSP – anciennement ENA –, en leur réservant 10 % à 15 % des places aux concours externes.
Pourquoi devons-nous adopter ce texte ? D’abord, on ne peut pas se passer d’un outil qui renforce la méritocratie républicaine et la mixité – sociale, mais aussi celle des parcours et des origines – dans l’accès aux postes à responsabilités de la haute fonction publique. Ensuite, une plus grande représentativité de la société française parmi les détenteurs de ces postes est saine : elle enrichit les actions menées et en renforce l’efficacité. Enfin, il est indispensable de tendre la main aux élèves méritants, plus encore à ceux qui ont la volonté et la capacité de se réaliser alors qu’ils viennent de milieux défavorisés sur le plan sociologique et sont éloignés du point de vue économique de ce que l’on nomme communément les élites. L’excellence de ces jeunes excède l’élitisme : nous devons l’encourager et la promouvoir.
Le groupe Droite républicaine votera pour la prorogation de l’expérimentation. Nous appelons toutefois votre attention sur deux points.
Premièrement, il est essentiel que les 10 % à 15 % de places réservées aux concours externes à ces élèves s’ajoutent aux effectifs prévus. Le fait de faciliter l’accès aux concours des plus modestes ne doit pas entraîner une autre injustice, qui priverait d’autres élèves méritants, de classe moyenne par exemple, d’accès à la réussite. J’espère que nous serons rassurés sur ce point qui est cher à la Droite républicaine : c’est bien tous les élèves méritants que nous devons soutenir dans leurs parcours, quel que soit leur milieu. En effet, si les autres élèves, par exemple de classe moyenne, héritent d’une condition un peu plus favorisée, ils n’ont pas à être désavantagés de ce fait.
Deuxièmement, l’exigence de compétence est impérative. Le concours doit être de même niveau pour tous – nous ne voulons pas de concours au rabais – ; tel est le cas aujourd’hui, et il est essentiel que cela perdure.
Enfin, chers collègues du RN et de LFI, vous vous êtes prononcés contre ce texte en commission. Il est ironique que les deux partis qui disent défendre les classes populaires refusent de favoriser l’accès de jeunes issus des milieux les plus modestes aux plus hautes fonctions de l’État. J’ai bien lu et compris vos arguments. Ils ne résistent en rien au principe de réalité ; ce sont des arguments de posture.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous allez voter pour nos amendements, alors ? C’est une bonne nouvelle !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis fière que des jeunes issus de milieux ruraux et de zones urbaines défavorisées, qui, sans ce texte, n’auraient jamais eu accès à de tels concours, y réussissent, pas dans l’hypothétique futur idéal que vous appelez de vos vœux et qu’ils ne connaîtront jamais, mais dès demain. Je suis fière que notre pays bénéficie de leurs compétences ainsi que de la singularité et de la beauté de leur parcours.
Si l’on ne fait rien parce qu’on attend l’idéal d’une école parfaite et la fin des inégalités sociales, il ne se passe rien. Transposons le raisonnement à l’hémicycle : sans les lois dites de parité, il n’y aurait pas autant de femmes ici et je ne serais certainement pas à la tribune. C’est parce que la loi a imposé aux partis des candidatures féminines aux élections que la classe politique compte plus de femmes qu’il y a vingt ans – et je n’ai pas l’impression d’être moins méritante que mes collègues masculins. La loi a simplement ouvert une porte. La société dans son mouvement naturel aurait certainement mis des décennies à modifier cet état de fait.
Nous formulons la même exigence : permettre à des jeunes méritants, motivés et compétents issus de milieux modestes de modifier le visage de la haute fonction publique et d’y insuffler de l’égalité réelle, au bénéfice de la nation. La Droite républicaine votera pour la prorogation de l’expérimentation.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Tout d’abord, je salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : elle remédie à une défaillance volontaire, qui dure depuis plusieurs mois. Des centaines d’élèves concernés par les prépas « talents » se trouvaient en effet dans l’incertitude, ne sachant s’ils pourraient passer les concours de la haute fonction publique qu’ils préparent avec beaucoup d’efforts depuis de longs mois : en effet, le précédent ministre chargé de la fonction publique ne souhaitait pas proroger ce dispositif.
Si ce texte est le bienvenu, je tiens toutefois à rappeler quelques faits qui méritent qu’on y passe du temps compte tenu des discussions que nous avons eues en commission et des propos tenus par certains orateurs au cours de cette discussion générale.
Bien que la devise Liberté, Égalité, Fraternité soit apposée sur la façade des écoles, la France d’aujourd’hui est trop souvent le pays non de l’égalité, mais de l’inégalité des chances. Il faut six générations pour sortir de la pauvreté. Parmi les pays de l’OCDE, seule la Hongrie montre plus de déterminisme social que la France.
Dès le plus jeune âge, les inégalités entre les enfants sont marquées. En CE1, seulement 28 % des élèves des écoles des territoires défavorisés ont un niveau satisfaisant en mathématiques, contre 50 % en moyenne ; seulement 47 % des premiers ont une bonne compréhension des mots à l’oral, contre 80 % en moyenne.
Les inégalités se creusent durant la scolarité secondaire. Les enfants des classes populaires représentent la moitié des effectifs au collège, mais plus de 80 % des élèves de Segpa, la section d’enseignement général et professionnel adapté, alors que celle-ci ne compte que 2 % d’enfants de cadres supérieurs. Les enfants d’ouvriers et ceux de cadres supérieurs sont en même proportion au collège mais, à résultats scolaires équivalents, les premiers sont plus souvent orientés vers l’enseignement professionnel que les seconds.
Dans ma circonscription, les élèves issus des quartiers populaires d’Orléans ou de petites villes rurales comme Meung-sur-Loire ou Patay ne disposent pas des mêmes chances de réussite que les élèves privilégiés des beaux quartiers parisiens. L’idée même de faire des études supérieures leur paraît fantaisiste tant les mécanismes d’assignation sociale sont forts – que dire alors de rejoindre les grandes écoles !
Cette réalité n’est pas une fatalité ; elle doit être combattue avec force grâce à des réformes d’ampleur dans l’éducation. Oui, il faut financer massivement la petite enfance et l’éducation nationale, et non réduire leurs budgets – trop souvent encore, dans nombre d’établissements de milieu populaire, des professeurs absents ne sont pas remplacés. Oui, il faut ouvrir le champ des possibles en finançant des activités d’éducation artistique et culturelle dans le cadre scolaire afin que tous les enfants puissent y avoir accès, et non geler les crédits du pass culture.
Les beaux discours sur l’égalité des chances ne suffisent pas. Pour corriger les inégalités scolaires, il faut d’abord combattre les inégalités sociales qui les accentuent, donc disposer de moyens pour mettre en œuvre des politiques publiques et permettre à chacun de se réaliser indépendamment de son origine sociale, culturelle ou géographique.
Les plus riches paient proportionnellement moins d’impôts que le reste de la population. Pour corriger cette situation, nous avons des solutions : dès jeudi, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe écologiste, nous proposerons d’instaurer un impôt plancher de 2 %, résultat du travail de Clémentine Autain et Eva Sas qui se sont inspirées des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Pour montrer que vous souhaitez aller au-delà des beaux discours, il ne faudra pas vous contenter de voter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, mais voter aussi la taxe Zucman. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Le dispositif que nous étudions aujourd’hui est imparfait : puisqu’il n’arrive qu’en bout de course, il ne saurait donc corriger que partiellement les inégalités sociales, en permettant aux élèves passés entre les mailles du filet de la reproduction sociale un meilleur accompagnement aux concours de la haute fonction publique. La diversité sociale de la fonction publique est un enjeu déterminant sur le plan social, mais aussi sur le plan démocratique. Si les gouvernements passent, les hauts fonctionnaires restent avec leurs tropismes, leurs convictions et parfois leurs croyances de classe.
Si la Révolution française a mis fin aux privilèges de sang, la République a permis et favorisé l’émergence d’une aristocratie d’État en totale contradiction avec ses propres principes et les valeurs démocratiques. Et pour cause : les concours de la haute fonction publique sont parmi les plus inégalitaires qui soient. Avoir un père ancien élève de l’ENA multiplie par 330 vos chances d’accéder vous-même à la prestigieuse école.
Le dispositif « talents » est certes imparfait, mais nous soutiendrons sa prorogation et défendrons des amendements pour en améliorer l’ampleur – ainsi, le plancher de 15 % d’admis issus des prépas « talents » nous paraît insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes réunis pour débattre de la prorogation de l’expérimentation des prépas « talents », prévue par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. L’objectif de cette expérimentation est clair : renforcer la mixité sociale dans les grandes écoles du service public, en levant les freins à la préparation des concours. Il s’agit avant tout de diversifier le profil des candidats, en accompagnant ceux qui sont moins avantagés socialement ou qui vivent dans des territoires en difficulté.
Avec les prépas « talents », nous agissons en faveur des candidats méritants qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour préparer ces concours dans de bonnes conditions, ou qui parfois n’osent même pas s’y inscrire par autocensure. Le dispositif, je le rappelle, prévoit une bourse annuelle de 4 000 euros qui permet de se consacrer entièrement à la préparation des épreuves et qui peut être complétée par une aide supplémentaire en faveur du logement ou de la restauration.
L’appui aux candidats inclut naturellement une dimension pédagogique, avec la mise à disposition de coachings individualisés ou encore des visites d’administrations, qui aident le candidat à se mettre à niveau pour ses futurs écrits et oraux. Nous avons pu sécuriser le financement de ces mesures, grâce à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 qui reconduit à l’identique les crédits consacrés au dispositif.
Par ailleurs, la création de places réservées aux prépas « talents », grâce à un concours externe spécial représentant 10 à 15 % des places offertes pour chaque concours, est une autre avancée qu’il convient de souligner : celle-ci ne pénalise en rien les autres candidats, dans la mesure où il s’agit de places supplémentaires créées spécifiquement dans le cadre de cette expérimentation. Ces places confortent au contraire notre modèle méritocratique, en permettant aux aspirants de préparer les mêmes épreuves et de faire face au même jury que le reste des candidats. Enfin, en attirant de nouveaux talents vers ces écoles, nous contribuons à les faire davantage connaître et à renforcer ainsi l’attractivité de la haute fonction publique.
Les premiers résultats de cette expérimentation, qui a officiellement pris fin le 31 décembre 2024, sont d’ailleurs particulièrement encourageants. Ils ont montré que le dispo1404sitif des concours « talents » avait bien permis de diversifier le profil des candidats, s’agissant notamment de leur origine sociale et géographique. Les taux de réussite des participants aux différents concours sont d’ailleurs en hausse, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, dont le taux est passé de 10 % en 2018 – à l’époque des classes préparatoires intégrées – à 30 % en 2023. Ces résultats positifs doivent cependant être confirmés par une évaluation plus approfondie de la mesure, car nous manquons encore de recul et de données suffisantes au terme des trois ans d’expérimentation.
Le groupe Les Démocrates votera donc logiquement en faveur de cette proposition de loi. Je me félicite d’ailleurs que, lors de l’examen du texte en commission, notre groupe ait porté, dans une démarche commune avec d’autres groupes politiques, plusieurs amendements qui ont permis d’en enrichir le contenu. Nous avons notamment proposé un élargissement de l’expérimentation au-delà de la prorogation initialement prévue par le texte, en portant son terme au 31 août 2028 en lieu et place du 31 juillet 2027, afin d’aligner son délai sur le calendrier des concours.
Par ailleurs, parce que l’égalité des chances ne saurait être promue seulement dans les corps administratifs, nous avons élargi le champ du concours « talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques qui forment les futurs ingénieurs des mines, des ponts, des eaux et des forêts, ou encore des administrateurs de l’Insee. L’évaluation des expérimentations devra également être décalée d’une année, afin que nous disposions d’un délai raisonnable d’observation de ses effets en faveur de la mixité sociale dans la haute fonction publique.
Partant du constat que ce texte œuvre en faveur de l’égalité des chances et de l’attractivité de la fonction publique, notre groupe votera en faveur de son adoption.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Figure emblématique des Lumières, Voltaire anticipait dès 1732 la promesse méritocratique de la République en écrivant que « qui sert bien son pays n’a pas besoin d’aïeux ». La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à faire vivre encore davantage cette méritocratie à laquelle nous sommes collectivement si attachés.
L’esprit des Lumières, puis la Révolution française, ont fait de l’égal accès des individus aux charges publiques, en fonction de leurs talents, l’un des fondements du régime républicain. Cet idéal méritocratique fut inscrit dans le droit positif français en 1789 par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre l’accès aux fonctions publiques selon le seul mérite et le seul talent. Un siècle plus tard, en 1900, le législateur adoptait le premier statut de la fonction publique afin de graver dans le marbre le principe selon lequel le concours est la voie de recrutement de droit commun.
Notre République est la digne héritière d’une philosophie de l’égalité et du mérite et s’attache à la faire vivre un peu plus chaque jour. La fonction publique incarne les valeurs et la représentation voulues par notre société. Que dire alors d’une haute fonction publique qui n’offre pas à chacun la possibilité d’y entrer et d’y évoluer afin de servir l’intérêt général ?
Les statistiques relatives aux origines sociales des lauréats des concours de la fonction publique démontrent un manque de diversité. Par exemple, alors que les ouvriers, selon l’Insee, représentaient 19,6 % de la population active française en 2019, leurs enfants ne représentaient que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021. Notre République ne peut ignorer les limites actuelles du recrutement dans la fonction publique, où les statistiques témoignent des difficultés à faire vivre la méritocratie.
Dans ce contexte, il revient aux pouvoirs publics de créer des dispositifs ciblés visant à encourager l’ensemble des jeunes potentiellement intéressés, quelle que soit leur origine sociale, à faire acte de candidature et à les accompagner dans leur réussite. C’est en ce sens que l’ordonnance du 3 mars 2021 a créé à titre expérimental un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles assurant la formation de fonctionnaires.
Alors que cette expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024, le groupe Horizons & indépendants remercie les auteurs de cette proposition de loi de leur initiative, ainsi que le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, de s’être emparé de la prorogation du concours « talents » dès sa prise de fonction.
En effet, davantage de temps doit être laissé aux prépas « talents » pour recruter leurs préparationnaires, ainsi qu’aux éventuels préparationnaires pour découvrir ce dispositif. De manière plus concrète et pressante, et ainsi que le soulignait une lettre ouverte au premier ministre publiée il y a quelques semaines par des étudiants des classes préparatoires « talents », sans prorogation du dispositif, les places « talents » pourraient tout simplement disparaître des concours, alors que ces étudiants s’y préparent depuis plus de six mois.
Le concours « talents » répond par ailleurs à un enjeu majeur, celui de l’attractivité de la fonction publique. La catégorie A n’est en effet pas épargnée par les difficultés de l’État à recruter des fonctionnaires : en 2020, cinq candidats se présentaient pour une place ouverte, contre neuf en 2010.
Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi, qui vise à faire vivre davantage la méritocratie au sein de la fonction publique. Notre groupe salue en particulier les amendements votés en commission visant à la prorogation de cette expérimentation jusqu’au 31 août 2028, ainsi qu’à son extension aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques. (M. François Jolivet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Si la devise de notre pays est affichée au fronton de nos mairies, c’est peut-être pour nous rappeler chaque jour que cet idéal républicain – Liberté, Égalité, Fraternité –, qui exprime les valeurs auxquelles nous devons rester profondément attachés, ne reflète pas encore la réalité. Nous devons donc continuer à y travailler sans relâche. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous rappelle quant à lui que la réussite scolaire et professionnelle de chacun dépend fortement de son milieu socioprofessionnel d’origine, quoi qu’en disent certains de nos collègues qui voudraient nier cette réalité.
Oui, il est plus difficile de réussir lorsque l’on vient d’un milieu pauvre ; lorsque l’école n’est pas accessible ou est absente du territoire dans lequel vous vivez ; lorsque vous devez faire 10 000 kilomètres en avion pour trouver une classe préparatoire ; lorsqu’il n’y a pas d’eau au robinet ou qu’il y a école seulement une demi-journée ; lorsque vos parents n’ont pas de quoi vous acheter vos fournitures scolaires. Je pourrais allonger la liste, car j’ai l’impression, à écouter certains de nos collègues, qu’il faut encore rappeler que tout n’est pas question de mérite et de travail.
Rappelons qu’en France les inégalités scolaires sont parmi les plus fortes d’Europe, avec des écarts significatifs de performance entre les élèves issus de milieux favorisés et défavorisés, dès le CE2 – donc bien avant les classes préparatoires aux grandes écoles. La France souffre d’une forte inégalité des chances, perpétuant un cycle d’inégalités économiques et sociales de génération en génération : il faut ainsi six générations pour sortir de la pauvreté.
Ce constat est encore plus inquiétant dans les territoires d’outre-mer. À La Réunion, seulement 17 % de la population native accède aux études supérieures, contre 30 % dans l’Hexagone. Dans le même temps, 36 % de la population d’outre-mer vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % dans l’Hexagone. Le même rapport du simple au double illustre une possible corrélation entre les deux phénomènes.
Nous saluons la présente proposition de loi déposée par le groupe socialiste, car elle poursuit un objectif républicain, l’égalité des chances. Le concours « talents », qui fait partie du plan Talents du service public, a été créé par l’ordonnance du 3 mars 2021 et réserve 10 à 15 % des places externes à des étudiants justifiant de critères sociaux, pour leur permettre l’accès à cinq grandes écoles du service public.
Je crois important de rappeler, car cela ne semble pas clair pour tout le monde, qu’il ne s’agit pas de simplifier l’entrée dans ces grandes écoles par des épreuves plus faciles ou des concours au rabais. Il n’est nullement question d’enlever du mérite à ces étudiants, qui sont précisément d’autant plus méritants qu’ils doivent surmonter des obstacles socio-économiques pour accéder aux grandes écoles. Il s’agit simplement de leur réserver des quotas ; en cela, le dispositif est louable.
La période d’expérimentation a pris fin en décembre 2024. Le rapport d’évaluation, attendu pour juin 2024, a été transmis aux parlementaires le 13 février 2025, il y a cinq jours. Il témoigne de la réussite du dispositif, que nous estimons donc devoir être reconduit. La comparaison avec les prépas intégrées qui les ont précédés montre que les concours « talents » permettent réellement à des étudiants venus de milieux sociaux défavorisés d’accéder aux grandes écoles. Ainsi, la prépa intégrée de l’Inet n’avait permis à aucun de ses élèves d’être admis, alors que 8 % des élèves de la prépa « talents » ont pu intégrer l’école. Cette réussite est bien sûr relative et le système pourrait encore être amélioré – peut-être aurions-nous déjà pu le faire si nous avions eu les rapports plus tôt –, mais c’est mieux que rien. Pour tous les élèves préparationnaires qui attendent la reconduite du dispositif, nous devons adopter la proposition de loi.
Il y aurait bien davantage à dire, mais le temps m’est compté. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera le texte qui, s’il n’est pas suffisant, est attendu et a le mérite d’exister. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et on en arrive à ce genre de dispositif qui, même s’il va dans le bon sens et si ses objectifs sont louables, n’endigue pas l’océan d’inégalité qui croît. Or, depuis l’examen en commission, nous avons trouvé quelques arguments supplémentaires.
Je reviendrai d’abord sur la forme : je ne peux pas laisser passer un truc pareil ! Cette expérimentation résulte d’une ordonnance faisant suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019. J’étais dans l’hémicycle lorsque nous avons examiné le projet de loi ; il n’avait pas été question de prépas « talents ». Pourtant, c’est sur cette base qu’a été prise en 2021 une ordonnance qui n’a toujours pas été ratifiée, alors que nous sommes en 2025 ! À présent, une proposition de loi, un texte d’initiative parlementaire, vise à faire perdurer un dispositif gouvernemental décidé sans l’aval des parlementaires. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Si le gouvernement trouve ce dispositif si important qu’il le dit, c’est vous, monsieur le ministre, qui auriez dû prendre l’initiative de corriger cette erreur par un projet de loi, sur le temps réservé au gouvernement ! Encore une fois, qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Excellent !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous affirmez que le dispositif est extrêmement important, mais excusez-moi, j’ai l’impression qu’il n’a pas la même importance pour tout le monde.
J’en viens aux problèmes de fond, à commencer par le concept d’égalité des chances. Je répète aux collègues de gauche qui reprennent cette expression qu’ils tombent dans un piège. Il n’est pas question de chance, mais d’un droit ! Il est question d’égalité sociale, d’égalité économique, d’égalité culturelle, d’égalité d’accès, pas d’égalité des chances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On n’est pas au casino de la vie !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Que faut-il faire, alors ? Rien ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Réserver quelques places aux concours « talents » ne résout pas le problème des inégalités structurelles.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un rapport de France Stratégie publié en février 2025, qui, comme tous les rapports du même genre, précise qu’il n’engage que ses auteurs et ne reflète pas la position du gouvernement – cela ne m’avait pas échappé –, montre que la proportion de cadres de la fonction publique issus des milieux populaires, entre 2005 et 2020, a reculé de 5 % pour la fonction publique territoriale et de 3,5 % pour la fonction publique d’État.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Tout à fait !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On prévoit cinq ou six postes à l’INSP pour compenser un océan de recul ! Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Et nous devrions vous remercier de cette politique dite inclusive ? Malheureusement, elle ne l’est pas. Ayant été attaché d’administration de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, je prêche pour ma paroisse : puisque vous trouvez le dispositif si intéressant, comment se fait-il que les IRA, qui forment de très nombreux cadres de la fonction publique d’État, n’aient pas de postes réservés, alors même qu’il y a des prépas « talents » dédiées ? Les élèves de ces prépas passent le même concours externe que n’importe quel autre candidat.
D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que ces élèves passent le même concours que les autres, comme s’il était dévalorisant de présenter un concours différent. Puisqu’il est établi qu’il existe des inégalités de départ, je ne serais pas choqué que les épreuves du concours dédié soient différentes de celles du concours externe. Si les épreuves sont les mêmes pour les deux concours, ne serait-1406il pas plus logique de faire simplement passer le concours externe aux élèves de prépas « talents », s’ils sont aussi méritants que les autres ?

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien le problème !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, le problème est là ! S’ils passent les mêmes épreuves, les élèves en question partent avec du retard, car il est impossible de rattraper vingt ans d’inégalité en quelques mois, même grâce à une prépa « talents ». Il faut assumer politiquement la volonté de rectifier cette situation. Nous avons déposé deux amendements à cet effet. Si vous voulez réellement faire en sorte que des gens issus des milieux populaires intègrent les grandes écoles, il faut qu’une promotion sur deux soit composée à 100 % d’élèves de prépas « talents » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Voilà, c’est ça !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela ne serait pas choquant, puisqu’il existe des tas de concours de la fonction publique qui n’ont lieu qu’un an sur deux. Une solution alternative consisterait à ce que 50 % des postes soient réservés chaque année à ces élèves, comme y tend notre second amendement.
Enfin, monsieur le ministre, pourquoi avez-vous déposé un amendement de suppression de l’article 2 ter, qui vise la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’organisation des concours dans la fonction publique, dans l’objectif de résorber les inégalités dès le départ,…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Quel scandale !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …sans qu’il soit besoin d’instaurer un dispositif ad hoc ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : J’apporterai quelques éclaircissements en réponse aux propos qui ont été tenus. Je répète que le concours « talents » n’est pas une voie d’entrée alternative servant à contourner le concours externe : les deux concours partagent les mêmes épreuves, le même jury, le même classement. Les chiffres montrent que les seuils d’admission et d’admissibilité sont relativement similaires, comme l’ont d’ailleurs confirmé, lors des auditions, les directeurs des cinq écoles concernées. La question pertinente ne consiste donc pas à savoir si les élèves sont capables de concourir – ils y parviennent –, mais par quel processus ils s’y autorisent, comment s’opère cette projection au lycée, au stade de l’orientation. L’existence même de prépas « talents » et de concours « talents » légitime ce choix d’orientation chez ceux qui s’en sentent le plus éloignés. À mon sens, c’est là l’intérêt du dispositif.
Comme l’ont dit plusieurs orateurs, y compris M. Bernalicis, ce dispositif est bon à prendre ; alors, prenons-le ! Cela ne nous empêche pas de rester exigeants et lucides ; bien sûr, cette mesure ne résoudra pas la reproduction sociale structurelle qui s’observe à tous les échelons du système scolaire. Néanmoins, il faut la soutenir dans l’intérêt de ces étudiants – ils sont d’ailleurs nombreux à écouter nos débats aujourd’hui – qui se donnent du mal pour vaincre le déterminisme. Accompagnons-les ! Il y a urgence : le texte doit être adopté conforme par le Sénat lors de la semaine du 10 mars pour que les concours « talents » soient sécurisés. Prenons donc ce qu’il y a à prendre, et ne courons pas le risque de l’inconstitutionnalité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli : Ce débat aura permis à chacun d’exposer son interprétation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : chaque orateur a développé sa vision de l’égalité d’accès aux emplois publics et à la fonction publique. Je crois qu’il faudra beaucoup de travail pour rapprocher vos diverses positions sur cette question, mais je tenterai de répondre à chacun d’entre vous.
Mme Ricourt Vaginay a parlé d’une forme de satisfecit général, comme si nous disposions de l’ensemble des résultats ; or nous sommes encore dans la phase d’expérimentation, que nous proposons précisément de prolonger. Nous ne prétendons pas que le dispositif fonctionne à 100 %. D’ailleurs, je me suis battu pour que le rapport d’évaluation vous soit remis dans les meilleurs délais, sachant que nous avons pris assez tardivement la décision d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Je reviendrai sur ce point, puisque M. Bernalicis a parlé de la procédure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !

M. Laurent Marcangeli : Je conseille à l’ensemble des députés, particulièrement à M. Masson et à Mme Ricourt Vaginay, d’aller voir mon profil LinkedIn. J’y ai publié une vidéo des visages du concours « talents » de l’INSP, école héritière de l’ENA. Vous y verrez une France qui travaille, issue de la méritocratie, une jeunesse qui désire s’engager dans le service public au plus haut niveau. Je trouve plutôt revigorant de voir ces jeunes s’exprimer, connaissant leur parcours personnel.
Je remercie Mme Levasseur, Mme Rouaux, Mme Bonnivard, M. Duplessy, Mme Bergantz, M. Moulliere et Mme K/Bidi d’avoir exprimé leur soutien au dispositif. Madame Bonnivard, vous avez évoqué votre attachement au fait que les élèves de prépas « talents » présentent le même concours que les autres : c’est le cas. Je tiens à répéter que nous n’avons aucune intention de créer des épreuves au rabais. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier le seuil prévu de postes réservés ; nous en reparlons en examinant les amendements de M. Bernalicis.
Madame K/Bidi, vous avez parlé des territoires les plus lointains de la nation. Il y a déjà quatre classes préparatoires « talents » en outre-mer – deux à La Réunion, une en Martinique, une en Guadeloupe –, et une cinquième ouvrira en Guyane en 2025. Nous souhaitons que les territoires ultramarins soient concernés, car je sais que les territoires insulaires rencontrent parfois des difficultés supplémentaires.
Monsieur Bernalicis, c’est le gouvernement qui a inscrit le texte à l’ordre du jour de cette semaine.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais, mais il s’agit bien d’une proposition de loi !

M. Laurent Marcangeli : Oui, une proposition que nous avons soutenue car elle était déjà déposée en décembre, lorsque le gouvernement a été formé, et qu’il fallait aller vite : il y a des jeunes qui sont pris par le temps. C’est pourquoi je vous demande de vous montrer raisonnable avec vos amendements : il nous faut un vote conforme du Sénat, pas un renvoi à la commission mixte paritaire (CMP) qui ferait perdre du temps à ces jeunes, à ces gamins qui veulent embrasser un 1407parcours d’excellence dans la fonction publique ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Ils y ont droit : ils ont signé pour un concours et ont été retenus pour y participer.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allons, les sénateurs sont des gens responsables !

M. Laurent Marcangeli : Plus le texte tarde à être voté, plus leur parcours sera entravé. Je peine à comprendre quel problème cela vous pose.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes sérieux ? Les sénateurs ne seraient pas capables de voter une demande de rapport ?

M. Laurent Marcangeli : Je rappelle également que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Nous avons voulu, de bonne foi, mener un travail de coconstruction avec le Parlement pour répondre à un problème précis, à un moment précis et dans des délais limités. Il s’agit de se montrer à la hauteur de la promesse républicaine que le dispositif représente pour de nombreux Français. Sur ce texte comme sur l’ensemble des textes qui concernent mon ministère, je souhaite travailler avec l’ensemble des forces politiques constructives de l’hémicycle.
Enfin, avant de passer à la discussion des articles, je tiens à remercier les membres de la commission des lois et son président pour le travail qu’ils ont effectué.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !