Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs : Article 1er bis
debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : L’encadrement du démarchage téléphonique répond à une préoccupation légitime : protéger les consommateurs contre les pratiques abusives de certaines plateformes. Toutefois, il est essentiel de ne pas pénaliser les entreprises de proximité. (M. Jean-Pierre Vigier applaudit.) Elles entretiennent avec leurs clients une relation fondée sur la confiance et le service. L’entreprise Argel, implantée dans ma circonscription, à La Garde, en est un exemple emblématique. Depuis soixante ans, elle livre des produits alimentaires et de première nécessité à 270 000 clients en France,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : …dont une majorité de seniors qui vivent en zone rurale et pour qui le téléphone est souvent le seul moyen de communication pratique. Son modèle économique reposant à 95 % sur la prospection téléphonique, l’interdiction du démarchage sans consentement préalable menacerait son activité et mettrait en péril 800 emplois en France, dont 70 dans ma circonscription ; elle priverait des milliers de clients d’un service essentiel. Loin des abus des grandes plateformes de démarchage agressif, Argel applique scrupuleusement la réglementation et ne saurait être assimilée à des opérateurs peu scrupuleux.
Je vous demande de bien réfléchir avant de remettre en cause cet article, car il est absolument indispensable. Il faut le voter tel qu’il est. Loin d’introduire une exception, il préserve une modalité essentielle pour la survie de ces entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué tout à l’heure que nous étions globalement d’accord à 99 % sur ce texte, mais je crois que l’article bk1erek bis demeure sujet à débat. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes en phase avec la défense d’un cadre législatif le plus rigoureux possible contre le démarchage téléphonique abusif. Néanmoins, un débat a eu lieu en commission des affaires économiques pour consacrer une exception alimentaire, et l’adoption d’un amendement présenté par le groupe Socialistes, mais aussi par les groupes EPR et DR, a introduit ce nouvel article. Ce n’est pas une question relevant de la surconsommation ou de l’inutile : il s’agit bien de défendre des solutions de service dans la vente alimentaire à domicile pour une clientèle vivant en zone rurale, composée notamment de seniors éloignés des centres urbains et victimes, il faut le dire, de la fracture numérique.
En tant que parlementaire du Finistère, je défends aussi des centaines d’emplois dans mon département, basés dans des communes rurales, dont celle de Plouédern. Argel représente 800 emplois, dont 300 emplois d’opérateurs locaux mais aussi 300 livreurs. Les entreprises de ce type ne sont pas des plateformes offshore. Je tiens à dire que cet article est évidemment défendu par des représentants syndicaux comme la CFDT Agri-Agro ou encore la CGT-Agroalimentaire dans le département du Finistère.
Monsieur le rapporteur, vous avez obtenu un compromis validé en commission des affaires économiques, et y revenir aujourd’hui en restreignant l’exception alimentaire aux seuls produits surgelés ne serait pas acceptable au vu des débats que nous avons déjà eus. Vous avez eu raison de dire qu’il ne fallait pas les refaire dans l’hémicycle. Je vois dans les amendements de suppression qui vont être défendus et dans votre amendement restrictif une mise en péril des emplois dans les zones rurales. (Mmes Marina Ferrari et Valérie Rossi et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Interdire le démarchage téléphonique frauduleux qui harcèle nos concitoyens et usurpe l’identité de l’État pour les arnaquer, oui, mille fois oui ! Attention toutefois : certaines entreprises jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux en assurant la vente de produits alimentaires – principalement des surgelés – aux clients qui ne peuvent pas se déplacer, comme les personnes âgées, et dans les zones privées de commerces de proximité.
Ces entreprises travaillent dans le respect du cadre législatif et réglementaire et sont les premières à souhaiter la disparition des escroqueries qui ternissent la réputation de leur activité. Elles ne se livrent pas au démarchage téléphonique abusif que la proposition de loi vise à combattre. C’est pourquoi nous avons proposé en commission une « exception alimentaire », désormais inscrite à l’article bk1erek bis, c’est-à-dire une exception à l’interdiction du démarchage pour le secteur alimentaire.
Monsieur le rapporteur, le sursis de dix-huit mois avant l’interdiction que vous proposez par amendement n’est pas une solution mais une condamnation. Ces entreprises ne pourront pas s’adapter ; elles disparaîtront, tout comme les emplois de leurs salariés et les services qu’elles rendent.
Ne nous trompons pas de combat ! Notre cible, ce sont les appels frauduleux qui font sonner nos téléphones dix fois par jour avec toujours la même voix automatisée prétendant nous faire bénéficier d’aides de l’État inexistantes, non les entreprises qui permettent à nos aînés et aux habitants des territoires isolés d’accéder à des produits alimentaires de qualité, grâce à un service de livraison à domicile. Supprimer l’exception prévue par cet article reviendrait à priver des milliers de Français d’un service indispensable. Je vous invite à maintenir cet article et à soutenir mon amendement visant à limiter le bénéfice de l’exception alimentaire aux seuls acteurs de la livraison à domicile. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur certains bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Je joins ma voix à celles de nos collègues qui viennent de s’exprimer. Quel député se manifesterait si je demandais qui a déjà reçu un appel d’un vendeur de surgelés ou d’une entreprise proposant des produits alimentaires ? En revanche, en réponse à la même question concernant une formation financée par le compte personnel de formation, de l’énergie, des panneaux photovoltaïques ou de l’isolation, beaucoup de mains se lèveraient. 1837Il ne faut pas mettre sur le même plan les appels intempestifs de sociétés dont on ne sait même pas si elles existent vraiment et ceux émanant d’entreprises, ancrées dans le territoire depuis des années, qui apportent un réel service aux personnes en milieu rural. Dans les zones rurales, les habitants n’ont pas d’épicerie à côté de chez eux et peuvent avoir du mal à se déplacer.
Le service rendu par ces entreprises pourrait même être qualifié de social, puisque la commande prise par téléphone est suivie d’une livraison à domicile, donc d’un contact entre un livreur et le client âgé ou isolé. Il faut le souligner car, si j’ai rencontré des citoyens excédés par le démarchage intempestif, j’en ai aussi entendu – notamment des personnes âgées – se plaindre de ne plus voir personne, de manquer de contacts humains, de services et d’interactions avec la société. Les livraisons créent un lien avec des personnes qui, sans elles, seraient isolées. Il importe donc de respecter le modèle économique de ces entreprises ; elles ont besoin de plus de dix-huit mois pour en changer. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est sans doute parce que le démarchage téléphonique est un sujet très complexe qu’il a suscité plusieurs textes de loi au cours des dernières années. S’en tenir à des généralités revient à se déconnecter des réalités. Les exemples rapportés du terrain de leur circonscription par plusieurs de nos collègues incitent à sacraliser la livraison à domicile de produits alimentaires. Cette activité protège les intérêts des agriculteurs et est utile à une population rurale qui peut souffrir de la fracture numérique…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : …et qui n’a pas accès aux services qui existent en ville.
Il importe donc de permettre le démarchage pour la livraison de produits agroalimentaires, dans le cadre strict qui sera fixé par la loi. Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’entreprise Argel. Pour ma part, je peux citer la Maison Thiriet, qui a construit son modèle économique depuis des dizaines d’années sans jamais embêter les clients qu’elle contacte. Au contraire, il s’agit d’un service demandé par la population. Écoutons-la et ne confondons pas le démarchage et les automates d’appels avec un service rendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR.)
Mme la présidente : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 8, 20 et 40, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
Sur ces trois amendements identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Socialistes et apparentés.
Je suis saisie en outre, sur l’amendement bknoek 19 rectifié, de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Dans l’article bk1erek bis, où donc les mots « rural », « proximité » ou « petite entreprise » sont-ils écrits ? Nulle part !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Très juste !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet article prévoit une dérogation générale, pour les denrées alimentaires et pour l’alimentation des animaux de compagnie, à l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement. Autrement dit, ces dispositions concernent toute la grande distribution, Amazon compris, qui vend des denrées alimentaires et des croquettes pour chats – et je n’en fais pas la promotion. Sous couvert d’une préoccupation légitime, le texte tel qu’il est rédigé ouvre une brèche très large dans le dispositif que nous mettons en place.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Mais non !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Par ailleurs, il est faux que la proposition de loi mettrait en péril l’activité des entreprises qui ont été citées. Il a été dit que l’une d’elles avait 270 000 clients. Elle a jusqu’à janvier 2026 pour les contacter et obtenir leur consentement à la poursuite de la relation commerciale et au démarchage téléphonique. (M. Hendrik Davi applaudit.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est complètement délirant ! Vous ne connaissez rien à l’économie !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : La ruralité et les personnes âgées ont toujours bon dos ! C’est un prétexte pour proposer des reculs.
Par cet amendement, nous nous opposons à l’affaiblissement du principe d’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable – interdiction qui est l’objet même de la proposition de loi. Le passage à un régime, dit d’ opt-in, basé sur un consentement préalable univoque et révocable du consommateur est une avancée que nous saluons. Multiplier les exceptions à cette interdiction reviendrait à la rendre inopérante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La loi prévoit déjà des dérogations, notamment pour la presse et les contrats en cours. Or nous voyons ici apparaître une nouvelle exception, pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits pour animaux de compagnie, qui pourrait bénéficier, comme cela a été dit, à toutes les entreprises de ces secteurs, quelle que soit leur taille. C’est un recul inacceptable. (Mêmes mouvements.)
Le démarchage téléphonique est intrusif, non sollicité et massivement rejeté par nos concitoyens. Rappelons que ce mode de prospection est un fléau aussi pour les travailleurs du secteur : conditions de travail pénibles, salaire bas, pression constante et échanges souvent hostiles avec des consommateurs excédés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif de la proposition de loi est le basculement vers un système d’ opt-in, avec un recueil permanent du consentement, pour tous les produits que l’on souhaite acheter. Il faudra avoir dit oui pour être appelé. 1838Or l’article bk1erek bis dans sa version actuelle fragiliserait le texte. Il dispose que les consommateurs pourront être démarchés par téléphone sans avoir donné leur consentement s’il s’agit de leur vendre des produits surgelés livrés à domicile. Voilà ce que le texte rendra possible si nous n’adoptons pas ces amendements de suppression.
L’article bk1erek bis procède de la volonté d’une entreprise, qui a fait un lobbying intense auprès de tous les groupes de l’Assemblée et qui demande une exception à la loi de la République pour ses produits. Dans d’autres pays européens où le système d’ opt-in existe, comme l’Allemagne, les surgelés continuent à être livrés au domicile des consommateurs. Basculer dans un tel système n’empêche donc pas de recevoir les produits que l’on souhaite chez soi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La seule différence est qu’on demandera aux citoyens de donner expressément leur consentement. Il me semble que c’est ce qui est attendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je vais prendre un peu de temps pour l’expliquer car je vois bien que ce sujet nous divise – sans doute sommes-nous dans le pourcentage de désaccord dont a parlé Mme Thomin.
D’un côté, il y a ceux qui, par leurs amendements de suppression, défendent une loi applicable le plus aisément possible, la plus égalitaire possible entre les secteurs, avec le moins d’exceptions possible, avec le moins possible d’ouvertures dans lesquelles pourraient s’engouffrer des acteurs qui ne seraient que partiellement alimentaires. Je suis le premier à comprendre cette position, dont j’ai parlé hier avec le sénateur Pierre-Jean Verzelen. En effet, l’immensité du problème du démarchage donne envie d’être prudent sur les exceptions.
De l’autre côté, on met en avant la ruralité, avec la volonté de protéger un service utile aux personnes âgées, la livraison à domicile. En tant qu’ancien maire d’une commune rurale de 2 000 habitants, où mes voisins de 94 et 95 ans se font livrer des produits par la société Argel – elle a été citée et j’ai parlé avec son PDG pendant quarante-cinq minutes hier après-midi –, je peux entendre cette préoccupation. Néanmoins, je vais raconter en contre-pied une anecdote familiale. Il y a quinze ans, une de mes grands-mères a été livrée d’une palette entière de biscuits, que la famille a dû payer. Cela arrive donc aussi parfois dans l’alimentaire.
Ainsi, vous ne serez pas étonné que le député profondément démocrate que je suis ait essayé de trouver une voie centrale. Je propose de laisser aux entreprises de livraison de surgelés le temps de se retourner, avec un régime d’exception d’une durée de dix-huit mois qui leur serait réservé. À l’issue de cette période d’un an et demi à compter de la promulgation de la loi, on aurait donc le régime unifié et sécurisé que demandent Mme Batho, Mme Morel et M. Bex. Mais, dans l’immédiat, on laisserait aux entreprises le temps d’adapter leur modèle commercial. Il leur reste les courriers, le démarchage physique, la publicité à la radio ou à la télévision et le publipostage pour appeler le consommateur à venir vers elles afin de déclarer son consentement, conformément au présent texte de loi.
On ne laisserait donc pas ces entreprises sans solution, même si je sais que certaines ont essayé de vous persuader du contraire. Pour ma part, je le répète, j’ai parlé avec leurs dirigeants. J’ai travaillé dans le privé et je sais qu’en général, une entreprise sait s’adapter quand les règles changent. Ces dirigeants m’ont dit qu’une période de dix-huit mois serait trop courte. Mais le temps que la loi entre en application, ils ont plutôt deux ans à deux ans et demi devant eux. Ils m’ont demandé cinq ans tout en me disant que quatre pourraient suffire.
Même si j’ai bien entendu la remarque de mon cher ami Jean-Pierre Vigier, je pense que ma proposition constitue un juste milieu. Encore une fois, dix-huit mois plus le temps qui nous sépare de la promulgation de la loi, cela fera deux ans à deux ans et demi, un délai raisonnable pour qu’une entreprise puisse s’adapter. Quant à ceux qui soutiennent les amendements de suppression, je leur dis que nous visons le même objectif. Certes, ce pourcentage de désaccord est crispant, mais je vous appelle tous à choisir la voie médiane que je propose et à tendre ainsi vers l’unanimité Je donne donc un avis défavorable aux trois amendements de suppression, en espérant que vous voterez pour mon amendement de réécriture bknoek 19 rectifié, que nous examinerons juste après.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Ces trois amendements de suppression visent à conserver l’esprit de la proposition de loi – on doit préalablement recueillir le consentement avant d’appeler. L’article bk1erek bis introduisant une exception, il ouvre effectivement une brèche. Je peux donc comprendre votre résistance par rapport au dispositif adopté en commission.
Mais essayons d’évaluer l’impact des dispositions et agissons avec discernement. Certaines exceptions sont importantes pour nos territoires, comme l’ont notamment souligné MM. Naegelen et Vigier. Les services concernés répondent en effet à des besoins : certains de nos concitoyens ont besoin de se faire livrer des denrées alimentaires à domicile.
Vous avez raison, madame Batho, l’article ne vise pas spécifiquement la ruralité ou la proximité, mais que se passe-t-il dans la vraie vie ? Ces acteurs qui livrent des produits alimentaires à domicile sont des acteurs de proximité, importants dans les zones rurales.
Monsieur Bex, vous vous inquiétez d’une multiplication des exceptions mais ce n’est pas le cas : le dispositif est ciblé sur des produits qui rendent un véritable service. Il prend en compte à la fois le modèle économique existant et l’importance de ce service de livraison pour certaines personnes, satisfaites d’en disposer au sein de nos territoires, ces entreprises mettant d’ailleurs parfois en valeur des produits locaux.
L’amendement bknoek 19 rectifié du rapporteur, qui suit, me semble constituer une voie intermédiaire : elle préserve le dispositif de l’article bk1er ektout en prévoyant une exception temporaire de dix-huit mois pour les produits surgelés, afin de répondre aux enjeux dont nous venons de débattre. Cela laissera le temps aux entreprises de se coordonner et de s’organiser.
J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.
Mme la présidente : De nombreux collègues demandent la parole. Je propose que chaque groupe puisse s’exprimer, à raison d’un orateur par groupe, car il s’agit d’une disposition importante de la proposition de loi. Je vous invite malgré tout à la concision, car il s’agit d’une journée de niche parlementaire, et nous mesurons toutes et tous l’importance de ces journées.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je m’exprime à titre personnel. Ayant continuellement vécu en milieu rural, j’ai toujours connu ces camions qui viennent à domicile, pour vendre des surgelés, mais aussi des vêtements ou des articles de bricolage. Cela fait partie de notre mode de vie à la campagne, et nous apprécions ces services.
Si nous n’autorisons pas ces entreprises à recueillir le consentement par téléphone, que va-t-il se passer ? Certains feront du forcing à domicile, sans consentement, et ce sera beaucoup plus intrusif !
C’est pourquoi j’abonde dans le sens du rapporteur : je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre ces amendements de suppression. Faire croire que notre position et nos amendements résulteraient de pressions exercées par certains lobbys est non seulement dégradant envers les collègues, mais souligne surtout votre méconnaissance des réalités du terrain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mon amendement bknoek 15, que nous examinerons ultérieurement, répond aux inquiétudes de Mme Batho concernant Amazon. Il vise à restreindre le dispositif aux livraisons à domicile.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mais Amazon livre à domicile !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Dans le cas des livraisons à domicile, le lien humain entre l’entreprise et ses clients est prouvé. Il faut penser à ceux qui ne peuvent pas se déplacer, du fait de leur âge ou d’un handicap, et à ceux qui n’ont pas accès au numérique.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviens pas sur l’argument de la ruralité – je souscris à vos propos, madame la ministre.
Je conteste en revanche un des arguments de Mme Batho, qui a repris un chiffre fourni par mon collègue Stéphane Rambaud : 270 000 clients à appeler en neuf mois, cela fait 30 000 appels par mois, soit environ 1 500 appels par jour si l’on compte vingt jours ouvrés dans un mois – comme mes collègues de La France insoumise, je ne souhaite pas faire travailler les gens le samedi et le dimanche.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Collusion ! (Sourires.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agirait de cadences infernales dignes des centres d’appels ! Les entreprises n’y arriveront pas en neuf mois, ni même en dix-huit mois. Par dogmatisme, vous mettez en difficulté ces acteurs. En voulant tout interdire, vous oubliez de vous occuper de l’emploi – une des priorités de nos concitoyens et de nos entreprises. Il faut pourtant y penser. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Quel est l’objectif de nos prises de parole ? Il s’agit de vous faire prendre conscience de la réalité sociale et économique de nos territoires. Leur modèle économique ne rentre pas dans les cases de cette proposition de loi.
Pourquoi consacrer une exception alimentaire à l’article bk1erek bis ? Pour protéger l’emploi local dans nos territoires. Nous souhaitons néanmoins, par l’amendement bknoek 47, circonscrire cette exception alimentaire à la vente ou livraison à domicile.
Le débat se focalise sur le surgelé, mais cette exception doit concerner tout type de produits alimentaires. Le groupe Socialistes et apparentés y est très attaché, notamment ma collègue Valérie Rossi pour les zones de haute montagne, où les camions de livraison représentent un véritable service de proximité.
Des centaines de salariés nous regardent et sont inquiets car, si nous adoptions la proposition de loi en supprimant l’article bk1erek bis, cela aurait des conséquences sur l’emploi dans nos territoires. Ces salariés ont conscience qu’en si peu de temps, même en tenant compte du temps qui nous sépare de la promulgation du texte, il sera impossible de transformer ou d’adapter le modèle économique de leur entreprise.
Monsieur Lecamp, dans votre rapport, vous reconnaissez l’importance de la vente à domicile alimentaire pour les populations les plus âgées et les plus vulnérables dans les zones rurales.
Dans un contexte de crise industrielle, et après le vote du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, il importe de se poser les bonnes questions si nous prétendons défendre l’emploi dans les territoires ruraux. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je regrette que vous ne prêtiez pas davantage attention au contenu de l’article. Vous prenez un exemple légitime, mais c’est un cheval de Troie ! Même si vous précisez qu’on ne vise que la livraison à domicile, Amazon, comme toute la grande distribution, livre à domicile. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Vous pourrez restreindre aux surgelés, c’est pareil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Créer une exception pour le secteur agroalimentaire n’est pas la solution, car les acteurs qui s’en empareront ne sont pas du tout ceux que les collègues défendent.
Je comprends parfaitement vos arguments – je suis élue d’un territoire rural – mais lisez ce qui est écrit. Cette disposition va profiter, j’y insiste, à des intérêts qui n’ont rien à voir avec ceux que vous défendez. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Que prévoit l’article bk1erek bis ? Il s’agit d’exclure le démarchage en vue de la fourniture de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie de l’interdiction de démarchage téléphonique sans consentement préalable.
Quelques députés du groupe RN : Oui, parfaitement !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Du bloc central jusqu’au Rassemblement national, vous prétendez défendre des services de proximité, les commerces et la ruralité.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Les Socialistes aussi !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Mais ce n’est pas votre boulangerie qui va faire du démarchage téléphonique ! Ce sont ceux qui peuvent se payer ce type de services : les grandes entreprises et la grande distribution. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais elle ne le fait pas !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Vous protégez donc le marché et le système capitaliste ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous prétendez défendre l’intérêt des personnes âgées, mais elles seront victimes de ce type de démarchage. Bravo les hypocrites ! Il faut supprimer cet article, précisément dans l’intérêt des territoires ruraux et des personnes âgées.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Les services et commerces de proximité subissent la concurrence déloyale de la grande distribution, que vous défendez et légitimez en légiférant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ces propos sont lunaires. Ceux d’entre nous qui sont issus de milieux ruraux connaissent tous des grands-parents ou des tantes qui feuillettent les catalogues, passent commande et attendent avec impatience le camion qui va les livrer le lendemain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : S’ils passent la commande, il n’y a pas de problème !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi cela l’aménagement du territoire, et c’est un véritable service, de qualité.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez d’appels abusifs, mais en avez-vous constaté pour les produits alimentaires ? Non. Votons contre ces amendements : ils risquent de mettre à mort un service de qualité et de proximité en milieu rural, qu’il faut défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Madame Batho, vous vous inquiétez qu’Amazon ou la grande distribution se saisissent de cette disposition mais, si ce modèle était rentable, ils l’auraient utilisé depuis longtemps ! Ce n’est pas intéressant pour eux, eu égard à l’étendue de leur activité.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, ils ne le font pas !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Lisez le texte !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils n’en ont pas besoin !
Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Vous parlez de 270 000 clients, mais ils ne sont pas concernés car ils ont déjà signé un contrat commercial – on ne parle plus de démarchage dans ce cas.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Là, il y a un contrat en cours !
Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Le démarchage intervient au renouvellement du contrat ou lors de la recherche de nouveaux clients – certains clients âgés décèdent ou partent en Ehpad, et il faut alors renouveler la clientèle en faisant du démarchage téléphonique.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont pour la décroissance !
Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Les clients dont nous parlons ont des difficultés avec internet, et je serai d’ailleurs curieuse de savoir comment vous ferez fonctionner l’ opt-in en milieu rural !
Madame Morel, selon vous, écouter les entreprises de nos territoires, qui emploient des centaines de personnes, ce serait céder à du lobbying.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Oui, ça s’appelle du lobbying !
Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Je me demande si nous vivons dans le même monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 20 et 40.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 19 rectifié.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je serai bref car j’ai déjà tout dit. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Vous connaissez ma position, et je m’y tiendrai. Je vous ai dit que j’étais démocrate, et je continue à l’être : le débat doit être tranché par le vote, selon la volonté majoritaire dans cet hémicycle.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Les différentes positions ont été exposées. Je vous propose un chemin intermédiaire : je n’irai pas jusqu’à dire qu’il ménage la chèvre et le chou, mais il prévoit un temps d’adaptation pour les entreprises tout en tendant à supprimer in fine toutes les exceptions. J’espère que vous adopterez cet amendement, ce qui ferait tomber les autres amendements à l’article bk1erek bis. (« Bravo ! », « Très bien ! », « Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je donne un avis favorable à cet amendement qui ouvre une voie de passage en prévoyant une période d’adaptation de dix-huit mois pour les entreprises, tout en encadrant l’exception. Il correspond à l’esprit de la proposition de loi : l’obligation de recueillir un consentement clair.
Mme la présidente : Plusieurs collègues demandent la parole. Dans la mesure où nous venons de débattre de ce même sujet et où chaque groupe a déjà eu la possibilité de s’exprimer, je donnerai la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur opposé à celui-ci. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les amendements de suppression comme la rédaction de l’article soulevaient de véritables difficultés. Mme Batho l’a dit : Amazon pourrait s’engouffrer dans la brèche de l’exception alimentaire. Cependant, beaucoup l’ont souligné, l’existence d’entreprises qui offrent un service de proximité et font vivre les territoires est aussi un argument important. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui suit un chemin de crête : le texte gardera toute sa force, mais les entreprises auront le temps de s’organiser – deux ans et demi paraissent largement suffisants –, ce qui permettra de sauvegarder des emplois, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère.
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faut laisser du temps aux petites entreprises pour s’adapter à l’ opt-in. Monsieur le rapporteur, vous expliquez avoir eu au téléphone le président-directeur général d’une entreprise qui emploie plus de 800 personnes. Or celui-ci vous a demandé davantage de temps – dix-huit mois, c’est trop court pour que son entreprise se convertisse à l’ opt-in. Je relaie sa demande : il faut revoir cette durée. Évidemment, le temps que le décret soit publié, on parle plutôt d’une durée de deux ans et demi.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Et alors, ça ne suffit pas ?
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Mais cela reste trop court pour les petites entreprises rurales et locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à quatre amendements, bknosek 47, 14, 15 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14, 15 et 46 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 14, 15 et 46, je suis saisie de demandes de scrutin public, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas perdre de temps. Je me réjouis que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car le vrai enjeu, c’est de circonscrire l’exception alimentaire à la vente à domicile. Il s’agit de garantir l’accès des personnes âgées à des services de vente à domicile de denrées alimentaires, dans des zones où l’on ne dispose souvent que du téléphone et où une certaine génération maîtrise mal les outils numériques.
Grâce à l’exception alimentaire ciblée de cette manière, nous souhaitons aussi défendre des entreprises et des opérateurs français, installés dans des communes rurales comme Plouédern dans le Finistère. Il n’est pas question de plateformes offshore qui feraient du démarchage abusif depuis l’étranger, contre l’intérêt des habitants. Certains ont invoqué le risque d’une invasion par les multinationales – Coca ou Uber Eats –, mais c’est un autre débat, car ce ne sont pas ces entreprises qui effectueront des livraisons à vélo ou par camion dans les territoires ruraux.
Enfin, il est important de faire entendre le dialogue social : nous nous exprimons aussi au nom des salariés. Nous avons travaillé avec leurs représentants, tant ceux de la CFDT Agri-Agro que ceux de la CGT Agri. Il faut défendre ces emplois, qui sont importants dans des zones où le secteur agroalimentaire est une réalité sociale et fait vivre des dizaines de milliers de personnes. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est assez proche de celui de ma collègue : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la seule livraison à domicile. Cela permettra de sauvegarder le service rendu, l’économie et le personnel, mais aussi de maintenir la population dans les territoires, en particulier les plus isolés. Il faut donc voter ces amendements, qui reflètent fidèlement les besoins réels du terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ce débat est assez extravagant. Je travaille depuis sept ans sur le démarchage téléphonique, et jamais personne ne s’est plaint auprès de moi du démarchage d’une entreprise agroalimentaire. Ce n’est pas le sujet ! Le démarchage concerne d’autres domaines, par exemple l’isolation ou les assurances.
Par ces amendements, nous cherchons la ligne de crête dont parlait le rapporteur : il faut encadrer l’exception alimentaire. Nous proposons de la restreindre à la livraison à domicile, pour nous assurer qu’il y a un lien humain entre l’entreprise et les personnes qui bénéficient du service. Les entreprises concernées sont françaises et travaillent avec les agriculteurs et les coopératives. Nous devons leur permettre de poursuivre leur activité, car elles rendent un service en livrant à domicile des personnes isolées qui, pour la plupart, ne peuvent pas se déplacer ou n’ont pas le temps de le faire.