Renforcement de la sûreté dans les transports : Discussion générale

Renforcement de la sûreté dans les transports : Discussion générale

debate, 18/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : La présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs lois qui, depuis 2016, consacrent le désengagement progressif et continu de l’État en matière de sécurité publique. Cette orientation repose sur la notion de continuum de sécurité, développée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure en 2020. Celui-ci acte le dessaisissement de la souveraineté étatique dans le domaine de la sécurité, affirmant que « les forces de sécurité intérieure ne peuvent pas seules répondre à l’ensemble des problèmes de sécurité » et qu’il convient de donner à d’autres acteurs les moyens de jouer ce rôle, en étendant leurs compétences. Pour nous, au contraire, la sécurité est une mission régalienne de l’État et doit être assurée en premier lieu par celui-ci.
Suivant cette logique, la proposition de loi étend significativement les prérogatives des agents des services internes de sécurité des transports. Or la diversité des objectifs de la proposition de loi – prévention du risque terroriste, lutte contre les incivilités et la fraude, approfondissement de la coordination entre les différents types d’agents – tend à semer la confusion concernant les missions de ces agents, ce qui risque de dénaturer leur rôle.
Nous l’avons dit : nous regrettons le choix d’un véhicule législatif qui n’a pas permis d’étayer nos débats par une étude d’impact ni par un avis du Conseil d’État. Ce texte, à la fois dense et complexe et qui comporte des objectifs variés, aurait nécessité une évaluation précise des mesures existantes.
En effet, il convient de rappeler que le cadre législatif actuel dote déjà la Suge et le GPSR de compétences particulières, en leur accordant une place particulière au sein du continuum de sécurité par rapport aux autres agents privés. L’extension de leurs prérogatives par le texte suscite des préoccupations quant à l’évolution de leurs missions.
Ainsi la proposition de loi entretient-elle un flou en diluant les responsabilités, tandis que la frontière entre les compétences des agents de sûreté et celles des forces de l’ordre s’estompe dangereusement. Or, comme le confirme le rapport sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 dans le domaine de la sécurité, que je présenterai demain avec mon collègue Martineau devant la commission des lois, le succès de l’événement du point de vue de la sécurité s’explique par l’ampleur de la mobilisation humaine et par un commandement stratégique et opérationnel clair et coordonné.
La quasi-disparition de la présence humaine dans les gares et dans les stations de métro ne pourra être comblée par les seuls agents de sécurité. On a vu pendant les Jeux olympiques à quel point la présence d’agents était précieuse pour accueillir, orienter, rassurer les voyageurs. Il n’y a rien de plus anxiogène qu’une gare dans laquelle tous les agents ont été remplacés par des automates et où il n’y a plus personne derrière les guichets ni sur les quais : je vous invite à venir le vérifier dans la gare de Saint-Denis, l’une des plus grandes d’Île-de-France.
La présente réforme omet une question centrale : celle de la dégradation du service public des transports, particulièrement en Île-de-France. Il est fondamental de prendre cet aspect en considération si l’on veut mener une réflexion cohérente sur la sécurité ; la logique sécuritaire risque en effet de nous détourner de la véritable sûreté de nos concitoyens.
Depuis plusieurs années, les politiques de réduction du personnel de la SNCF et de la RATP fragilisent et menacent le service public des transports. Retards et suppressions de trains et de bus, allongement du temps d’attente, promiscuité dans les trains bondés : autant de problèmes qui alimentent les tensions et la violence – les usagers des transports le vivent quotidiennement.
Offrir des conditions de transport décentes et dignes aux usagers doit être une priorité. Il s’agit d’un préalable si l’on veut garantir une mobilité efficace et sûre à nos concitoyens.
En conséquence, en raison, d’une part, du flou qu’il entretient entre les missions régaliennes de l’État et celles des agents de sécurité privée, d’autre part, de l’absence de mesures visant à renforcer la présence humaine dans les transports afin de rassurer nos concitoyens, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay : Les transports, qui permettent chaque jour à des millions de nos concitoyens de circuler, doivent être des sanctuaires de l’ordre et de la tranquillité. Or, depuis trop longtemps, l’insécurité s’y insinue tel un poison lent, gangrenant la confiance des usagers, instillant la peur là où devraient primer la fluidité du mouvement et la sérénité du voyage.
Nous, membres du groupe UDR, avons, lors de nos précédents échanges dans l’hémicycle, dressé le tableau inquiétant d’une réalité que trop d’entre nous connaissent : agressions gratuites, incivilités banalisées, menaces latentes, quand ce n’est pas l’effroi du terrorisme qui s’invite au détour d’une rame ou d’un quai. La commission mixte paritaire a œuvré pour concilier rigueur et équilibre, consolidant un texte qui, nous l’espérons, marquera un tournant dans notre approche sécuritaire des transports.
Ce texte, que nous nous apprêtons à voter, est le fruit d’une volonté partagée : celle de rendre à nos trains, nos métros, nos bus et nos tramways leur mission première, celle de relier et non de diviser ; de servir et non d’exposer.
Il renforce les moyens des forces de l’ordre et des agents de sécurité, leur offrant enfin les outils nécessaires pour prévenir plutôt que subir. L’extension des pouvoirs de vidéoprotection, la facilitation des interdictions administratives de transport pour les individus menaçant l’ordre public, ou encore l’alourdissement des sanctions pour les violences commises à l’encontre du personnel et des passagers sont autant de leviers indispensables.
Ce texte oppose également une réponse ferme aux délinquants qui, à l’ombre des failles législatives, faisaient des transports un terrain d’impunité. En durcissant les sanctions, nous envoyons un message clair : la République ne tolérera plus que la peur devienne la compagne de voyage de nos concitoyens.
Permettez-moi toutefois de formuler une mise en garde : si bien pensée soit-elle, la loi n’est rien sans une application rigoureuse et une volonté politique constante. L’exercice de nos responsabilités ne s’achèvera donc pas avec ce vote. Nous devrons veiller à ce que les dispositions prévues ne demeurent pas lettre morte et faire preuve de la plus grande vigilance pour que les moyens alloués soient à la hauteur des ambitions affichées.
Au-delà des mesures concrètes de protection, cette proposition de loi comporte des avancées juridiques qui méritent d’être soulignées. L’extension des compétences des agents de sécurité ferroviaire et des policiers municipaux à proximité des gares et dans les transports collectifs répond à une demande de terrain trop longtemps négligée. En renforçant leur cadre d’intervention, nous leur donnons les moyens légaux d’agir avec efficacité, sans être entravés par des contraintes procédurales dépassées.
Ensuite, la simplification des procédures judiciaires pour les auteurs de violences dans les transports constitue une réponse essentielle à l’impunité. Trop souvent, la lenteur de la justice a entravé la prompte application des sanctions. Avec cette réforme, nous donnons aux magistrats et aux forces de l’ordre des outils pour que la répression soit à la fois rapide et dissuasive.
Toutes ces évolutions montrent que notre démarche n’est pas uniquement répressive – contrairement à ce que veut faire croire la gauche de cet hémicycle –, mais vise bien une refonte globale du cadre juridique encadrant la sécurité des transports. Un travail de fond a été effectué : un travail de législateur, au service des Français.
Chers collègues, notre mission est celle du garant de l’ordre républicain. En adoptant ce texte, nous ne votons pas seulement une loi : nous restaurons une promesse, celle d’un État qui protège ses citoyens jusque dans le moindre compartiment d’un train de nuit ou l’ultime rame d’un métro tardif. Avec le groupe UDR, nous voterons donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson : La sûreté dans les transports est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français empruntent les trains, les métros, les bus, et, trop souvent, ils sont confrontés à l’insécurité. Vols, agressions, trafics en tout genre : la réalité est alarmante et exige des réponses fortes.
Pour mesurer l’ampleur du problème, il convient de se pencher sur les chiffres de la délinquance dans les transports en commun. En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 120 000 victimes de vols et de violences dans ces réseaux.
Les vols sans violences constituent l’atteinte la plus caractéristique de la délinquance enregistrée dans les transports en commun : ils représentent 77 % des victimes de vols et de violences dans ces environnements.
Concernant la part des étrangers dans la délinquance, les données indiquent que 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violences dans les transports en commun en Île-de-France sont de nationalité étrangère, tandis que cette proportion est de 66 % pour les vols avec violences, sans parler des agressions sexuelles en Île-de-France, dont 63 % sont le fait d’étrangers. Ces chiffres révèlent une surreprésentation des étrangers parmi les auteurs d’actes de délinquance dans les transports en commun, particulièrement en Île-de-France. Vous conviendrez donc que sans traiter sérieusement la question de l’immigration dans notre pays, nous n’apporterons, en matière de sécurité, que des réponses superficielles.
Le groupe Rassemblement national déplore l’absence de volonté politique afin de régler ce problème, mais nous ne désespérons pas de pouvoir mettre en œuvre très prochainement nos mesures en la matière.
Cela étant dit, le texte issu de la commission mixte paritaire demeure une avancée importante. Il répond à une urgence sécuritaire que notre groupe n’a cessé de dénoncer.
Nous saluons ainsi plusieurs mesures qui vont dans le bon sens, à commencer par le renforcement des pouvoirs des agents de sûreté. Il est essentiel que les agents de la SNCF et de la RATP puissent mieux lutter contre la délinquance. Leur donner des prérogatives élargies pour contrôler, interpeller et signaler les individus dangereux est une nécessité. Dans un contexte de menace terroriste persistante, ces mesures sont indispensables pour sécuriser les Français.
Il importe également de donner aux agents de la police municipale la possibilité d’intervenir dans les gares et dans les trains et cela a été pris en compte. Nos policiers municipaux – n’en déplaise à l’extrême gauche – sont très compétents ; très souvent primo-intervenants, ils doivent pouvoir sécuriser nos espaces de transports.
Ce texte marque donc un progrès significatif dans la lutte contre l’insécurité dans nos transports publics, à l’heure où beaucoup renoncent à les utiliser de peur d’être agressés.
Avant de conclure, permettez-moi de compléter l’argumentaire qui fonde la position de mon groupe sur ce vote avec quelques données supplémentaires. Les vingt-deux métropoles françaises, qui regroupent environ 30 % de la population, comptent à elles seules 80 % des victimes de vols et de violences dans les transports en commun, dont plus de la moitié sont concentrées dans la métropole du Grand Paris – cela en fait, si j’ose dire, le chef-lieu de la délinquance dans les transports. La presse a fait des villes dont les transports sont les plus dangereux le classement que voici : Paris en pole position, puis Saint-Denis, Lyon, Montpellier, Grenoble, Bordeaux, Nantes et Lille. Sans doute souhaitez-vous connaître le dénominateur commun à toutes ces villes ?

M. Alexandre Portier : La gauche !

M. Bryan Masson : Eh bien, chers collègues, je vous le donne en mille : elles sont toutes dirigées par des maires du Nouveau Front populaire. Quelle coïncidence !

Mme Sandra Regol : Lisez les rapports, ça vous aidera à dire moins de bêtises !

M. Bryan Masson : Alors, parce qu’il semble désormais prouvé par a + b qu’il faut faire l’exact inverse de ce que fait le Nouveau Front populaire, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. La sécurité des Français doit primer sur toute autre considération. Nous resterons vigilants quant à l’application de ces mesures et nous continuerons de nous battre pour un véritable sursaut sécuritaire dans les transports. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Miller.

Mme Laure Miller : La sécurité dans les transports est un sujet sérieux, qui concerne des millions d’utilisateurs chaque jour. État comme collectivités territoriales, notre responsabilité partagée est de développer et d’investir dans les transports publics collectifs pour opérer la nécessaire transition écologique de notre pays.
Pourtant, tant que l’organisation n’en est pas optimale et que la sécurité n’y est pas garantie, comment faire pour que les Français se tournent vers ces modes de transport plutôt que vers leur voiture ?
S’agissant de l’organisation et du développement des transports en commun, les élus locaux en sont les fers de lance. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer les grandes évolutions chez moi : depuis quelques mois, le réseau de transports couvre chacune des 143 communes de la communauté urbaine du Grand Reims et, d’ici peu, des bus à haut niveau de service desserviront la ville.
À Reims, comme ailleurs, ces évolutions bienvenues sont le fruit d’un engagement et d’un travail rigoureux des élus locaux au service d’une mobilité partagée accessible, multimodale et adaptée à toutes les spécificités du territoire.
Toutefois, alors que près d’un Français sur deux ne se sent pas en confiance dans les transports, la question de la sécurité doit impérativement être résolue par les opérateurs et, surtout, par les services de l’État, si l’on veut que chacun puisse les emprunter sereinement.
C’est le sens du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement, après plus d’une année de travail, de discussions et d’aléas politiques. En effet, si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent, la gravité des actes, elle, augmente. Pour la seule année 2023, nous recensons 90 800 victimes de vols sans violences, 6 400 victimes de vols avec violences, 7 600 victimes de coups et blessures volontaires, 2 400 victimes de violences sexuelles et plus de 4 000 personnes dépositaires de l’autorité publiques victimes d’outrages et de violences. Les femmes peuvent s’y sentir tout particulièrement menacées : en France, 87 % des usagères des transports en commun déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel, d’agressions sexuelles ou de viols.
En outre, chaque jour, les opérateurs de transport sont confrontés à des formes d’incivilités, volontaires ou involontaires, qui viennent perturber le fonctionnement des transports. Une telle situation implique que nous agissions davantage.
C’est tout l’objectif visé par cette proposition de loi qui est le fruit des travaux du sénateur Philippe Tabarot, aujourd’hui ministre des transports : renforcer les prérogatives des opérateurs et de leurs agents pour toujours mieux assurer la sécurité et le bon fonctionnement de nos transports. Après l’adoption au Sénat de cette proposition de loi, c’est avec sérieux que nous avons poursuivi ici les travaux entamés par les sénateurs : nous avons adopté ce texte courant février en commission, puis en juillet en séance publique, grâce au travail du rapporteur Guillaume Gouffier Valente. Ainsi le texte que nous nous apprêtons à adopter résulte-t-il de l’accord des deux chambres réunies en commission mixte paritaire.
Mon groupe, Ensemble pour la République, votera en faveur de ce texte, parce qu’il sauvegarde entièrement les trois grands axes de la proposition de loi initiale.
Le premier concerne plusieurs dispositifs de nature régalienne qui visent à adapter les règles d’intervention des agents de sûreté de la Suge et du GPSR. Au regard de l’évolution des comportements auxquels ces agents sont confrontés, ces mesures sont nécessaires. Nous rendons ainsi les palpations possibles sans autorisation préalable du préfet et autorisons la saisie d’objets dangereux et la poursuite sur la voie publique, entre autres. Le texte renforce ainsi le continuum de sécurité avec les services internes, la police municipale et les agents de sécurité privée.
Le deuxième axe tend à clarifier le cadre d’utilisation de plusieurs nouvelles technologies afin de garantir la sécurité des agents des opérateurs et des usagers. Cette partie constitue un pas en avant déterminant dans l’utilisation des outils numériques pour assurer la sécurité dans les transports en commun. Nous nous réjouissons notamment de la pérennisation, attendue, du recours aux caméras-piétons pour les agents de contrôle et de la création d’une expérimentation pour les conducteurs d’autobus et d’autocar. Nous saluons également l’accord trouvé sur le déploiement à titre expérimental d’alarmes discrètes dans l’habitacle des conducteurs de bus.
Le troisième axe introduit de nouvelles dispositions, nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du service de transport offert et à sa continuité. Elles nous permettront de mieux lutter contre les incivilités du quotidien, source de tensions et d’insécurité dans les transports, contre le phénomène d’abandon de bagages, qui perturbe de manière régulière le fonctionnement des services, contre la fraude tarifaire, qui représente plusieurs centaines de millions d’euros de pertes budgétaires pour les opérateurs de transport et contre les agressions sexuelles et sexistes.
Mes chers collègues, cette proposition de loi présente des mesures concrètes et pragmatiques pour améliorer le fonctionnement et la sûreté de nos transports publics. Les Français nous regardent et, lorsqu’il s’agit d’améliorer la sécurité de nos concitoyens dans les transports, nous avons une obligation de résultat. Ce texte est important et nous espérons que l’accord trouvé en CMP saura rassembler notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon.

M. Bérenger Cernon : Depuis près d’un an, le gouvernement et ses alliés s’acharnent à nous imposer ce texte de loi sécuritaire. Et depuis près d’un an, c’est toujours la même partition : celle du contrôle et de la surveillance.
Monsieur le ministre, vous semblez ignorer que les transports en commun sont bien plus qu’un simple mode de déplacement. Ils participent à la promesse d’égalité : celle d’un maillage territorial équilibré, d’une véritable transition écologique, d’un substitut crédible à la route ; ils doivent aussi permettre à chacun d’user de sa liberté d’aller et venir.
Or, aujourd’hui, un Français sur cinq peine à y accéder. Plutôt que de répondre à cette urgence sociale, plutôt que d’investir dans des infrastructures modernes et des personnels formés, vous choisissez l’illusion sécuritaire. Vous prétendez garantir la sûreté des transports sans le moindre budget supplémentaire. Quelle imposture !
Ce texte est le digne héritier de la loi « sécurité globale ». Il n’y est question ni d’investissement, ni de recrutement, ni de formation, pas plus que de l’abandon des petites lignes.

M. Ugo Bernalicis : Il a raison !

M. Bérenger Cernon : Il ne parle pas de service public, mais de contrôle et de sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre projet ne vise pas à protéger, il vise à surveiller, à contrôler, à ficher.
Soyons clairs : ce n’est pas un prétendu laxisme qui dégrade la sûreté dans nos transports, mais bel et bien votre abandon du ferroviaire par un sous-investissement chronique, votre renoncement aux causes communes.

M. Sylvain Carrière : Eh oui !

M. Bérenger Cernon : Oui, depuis trop longtemps, vous avez abandonné la question des mobilités sûres et accessibles. Et aujourd’hui, plutôt que d’assumer vos responsabilités, vous brandissez l’épouvantail sécuritaire.
Il est tellement plus simple de parler d’ordre que d’égalité ; tellement plus simple de multiplier les caméras que d’ouvrir des guichets ; tellement plus simple d’instaurer la peur que de garantir le service public. (Mêmes mouvements.) Mais nous ne sommes pas dupes.
Avec ce texte, le gouvernement franchit un nouveau cap dans la surveillance des citoyens, étendant le contrôle algorithmique à tous les transports. Caméras, enregistrements : voilà nos faits et gestes scrutés en permanence, au mépris de nos libertés. Plutôt que de vous attaquer aux vraies causes de l’insécurité, vous choisissez la dérive autoritaire. Ces fausses solutions ne rétabliront ni la confiance ni la sûreté, mais creuseront encore davantage le fossé entre vous et les citoyens.
Vous aurez beau employer tous les algorithmes et toutes les caméras que vous voudrez, cela ne remplacera jamais la présence humaine des agents pour limiter les comportements déviants.
La sûreté des transports publics repose sur des savoir-faire historiques dont peuvent se prévaloir la SNCF et la RATP. Depuis des décennies, la Suge et le GPSR assurent la sécurité des voyageurs en s’appuyant sur un cadre d’intervention précis, fondé sur une connaissance très fine des problématiques propres aux transports en commun.
Or cette proposition de loi, si elle était adoptée en l’état, entraînerait un bouleversement profond et dangereux. L’extension des pouvoirs des agents de sécurité privée vers des compétences relevant de la police constitue une réelle rupture de régime. Confier de telles missions à des entreprises 2372privées, c’est prendre le risque d’un service hétérogène, sans les garanties d’un contrôle public, mais c’est aussi asseoir une logique de rentabilité qui va totalement à rebours de la logique de service rendu aux usagers.
Vous donnez à des agents privés le pouvoir de décider qui peut ou non monter dans un train, d’expulser un usager sur simple injonction, sans contrôle ni cadre clair. Ces décisions seraient désormais confiées à des employés formés à la va-vite, aux prérogatives floues et dont les critères d’habilitation seront décidés plus tard, par décret. C’est l’improvisation totale !
Et que penser de votre refus de former les agents de la sûreté à ces nouvelles tâches, alors que tous appellent à une augmentation de leurs effectifs ? Vous bradez une mission régalienne sans même en mesurer les conséquences. Être agent de sûreté dans les transports, ça ne s’improvise pas ! Progressivement, tous les garde-fous qui prémunissent les citoyens contre les abus répressifs sont piétinés.
Pourtant, la sûreté dans les transports est intrinsèquement liée à la qualité du service qui y est rendu. Les usagers subissent suppressions de trains, de bus et de métros, retards et gares désertées ; cette dégradation du service alimente frustration et tensions. S’y ajoute une politique de déshumanisation totale des transports, qui se concrétise par des gares et des stations sans agents, des trains sans personnel à bord, des bus vétustes.
La dégradation de la qualité du service, qui donne lieu chez beaucoup au stress d’arriver en retard à son travail, à son rendez-vous ou de ne pouvoir récupérer son enfant à l’heure : voilà la cause première des tensions et crispations au sein des transports, car les usagers n’en peuvent plus de voir leur service public s’effondrer. La priorité, ce n’est pas de massifier l’usage des caméras, déjà lourdement présentes, ni d’augmenter les dispositifs répressifs ou de faire de la surenchère pénale. La priorité absolue, c’est de remettre nos services publics sur de bons rails, en offrant aux usagers et aux agents une qualité de service digne, notamment grâce à une loi de programmation pluriannuelle.
Nous voterons donc contre cette proposition de loi. Ne vous y trompez pas, chers collègues : l’adversaire d’une vraie liberté, c’est le désir excessif de sécurité. Si vous voulez remettre de la sûreté dans les transports, la solution est simple : remettez l’humain au cœur de nos services publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Sylvain Carrière : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot : Je disais tout à l’heure que nous discutions de ce texte pour la quatrième fois : il est arrivé à l’Assemblée une première fois avant la dissolution, puis nous l’avons examiné juste avant la censure du Premier ministre Barnier, et à nouveau lors de la commission mixte paritaire de février dernier. Avant l’été 2024, on nous disait qu’il était totalement indispensable au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques, puisque les transports étaient bien entendu appelés à y jouer un rôle majeur. Comme vous l’avez constaté, malgré l’absence de vote sur ce texte, les Jeux olympiques et paralympiques se sont parfaitement déroulés pour ce qui est de la sécurité dans les transports en commun.
Le titre du texte, relatif au « renforcement de la sûreté dans les transports », est suffisamment banal pour entraîner spontanément l’adhésion de tous. Nous sommes bien entendu pour améliorer la sécurité dans les transports et la coordination de l’ensemble des forces de sécurité qui y interviennent, mais à condition que les compétences de chacun soient clairement définies et qu’elles s’adossent sur des formations destinées à l’ensemble des personnels concernés.
Or ce n’est pas le cas et le diable se cache dans les détails. Je le disais, le texte est très flou ; sa rédaction est globalement hasardeuse et remplie de formulations qui élargissent très fortement le champ de compétences de la Suge et de la RATP. Leurs agents, je le rappelle, ne sont pas des policiers : ils ne sont pas assermentés et ils bénéficient d’une formation de quatre mois seulement.
Ces formulations floues et hasardeuses, qui ouvrent un champ d’appréciation subjectif très large, sont légion : par exemple – je reprends ce passage que j’ai eu l’occasion de citer à plusieurs reprises –, lesdits agents pourront désormais procéder à des palpations dans les transports en commun simplement « si des éléments objectifs indiquent qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ». Le texte est bourré de formulations de ce type, qui laissent beaucoup trop de place à l’interprétation ; c’est cette subjectivité d’appréciation qui n’est pas acceptable à nos yeux.
Lors des différents examens du texte, l’adoption de certains de nos amendements nous a notamment permis d’obtenir la suppression du dispositif initialement prévu à l’article 9, qui introduisait un recours à des traitements algorithmiques pour sélectionner et exporter des extraits d’enregistrement vidéo en cas de procédure judiciaire ; là encore, cette mesure manquait singulièrement de garde-fous. Néanmoins, nous nous inquiétons du flou juridique qui persiste autour de certaines notions, du manque d’encadrement des technologies utilisées et de la disproportion de plusieurs sanctions créées – ces points sont problématiques. L’appétit de répression qui émane de ce texte nous préoccupe : je pense en particulier à la nouvelle peine d’interdiction de l’accès aux gares, prévue à l’article 3, qui fait partie de ces sanctions dont le champ d’application est beaucoup trop large ; ou à la possibilité pour les opérateurs d’installer des systèmes de captation du son dans les véhicules de transport, introduite à l’article 11 – là aussi, les critères d’appréciation sont trop flous.
Quant à la compétence élargie des agents de la Suge et de la RATP, elle nous semble être la première pierre d’un édifice qui en appellerait d’autres : l’article 2 bis ouvre aux salariés d’entreprises privées de surveillance et de gardiennage la possibilité d’interdire l’accès à un train, mais aussi de prononcer des injonctions à descendre d’un train ou à sortir de l’emprise d’un réseau de transport public. Le texte est là encore très flou, puisque les modalités de formation et d’autorisation de ces agents sont renvoyées à un décret qui sera pris en Conseil d’État. Une telle disposition présente le risque de transférer des compétences accrues à des personnels qui, je le répète, sont trop peu formés pour les missions que vous souhaitez leur confier.
En définitive, ce texte est donc trop imprécis, alors qu’il traite finalement – cela n’a pas été assez souligné – de la liberté d’aller et venir de tout un chacun dans les transports en commun. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : La sécurité dans les transports en commun est un enjeu majeur pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français prennent le train, le métro ou le bus, et l’insécurité y progresse malheureusement de façon inquiétante. En 2023, ce sont plus de 111 000 victimes de vols et de violences qui ont été recensées dans nos transports, dont 2373près de 7 620 agressions physiques et 2 407 agressions à caractère sexuel. De tels chiffres, plus qu’alarmants, imposent une réponse ferme et déterminée de la part du législateur.
C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, déposée par le ministre Philippe Tabarot lorsqu’il était encore sénateur des Alpes-Maritimes ; évidemment, le groupe Droite républicaine la soutient pleinement. Elle vise à renforcer les prérogatives des agents de sûreté interne de la SNCF et de la RATP, à améliorer la coopération entre les différents acteurs du continuum de sécurité et à moderniser l’arsenal pénal pour mieux sanctionner les délinquants qui sévissent dans nos transports.
Grâce au texte issu de la CMP, les agents de sécurité disposeront enfin de moyens plus adaptés : ils pourront procéder à des palpations de sécurité et disposeront de nouvelles facultés en matière d’interdiction d’accès aux gares. Ils auront également la possibilité de saisir des objets dangereux, la constitutionnalité de cette mesure étant assurée par des garanties juridiques renforcées.
Par ailleurs, le texte introduit des avancées essentielles comme la pérennisation du port de caméras-piétons par les agents de contrôle ainsi que l’utilisation de caméras par les conducteurs, qui fera l’objet d’une expérimentation. Sera également expérimenté le recours aux caméras embarquées dans les bus scolaires et dans les tramways de Mayotte – qui sont, vous le savez, la cible d’attaques récurrentes –, ainsi qu’une possibilité de captation du son dans les véhicules, à seule fin de traitement des incidents. La prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’au bk1erek mars 2027 est également une mesure importante, bien que controversée.
En somme, le groupe Droite républicaine estime qu’il était temps de donner ces droits aux agents de sûreté, car on ne peut leur demander d’assurer la sécurité des usagers des transports en commun sans leur en donner les moyens.

M. Alexandre Portier : Exactement !

M. Ian Boucard : Certains ont critiqué ce texte au nom de prétendues atteintes aux libertés individuelles, mais soyons clairs : protéger les usagers, c’est justement garantir leur liberté d’aller et venir en toute sécurité. Le droit à la sûreté est fondamental ; il est du devoir de l’État de le garantir et de notre devoir de parlementaires de le renforcer.
Cependant, nous regrettons que certaines dispositions aient été supprimées par la CMP, notamment celle qui permettait aux agents de la Suge et du GPSR de faire usage de leur arme en cas de périple meurtrier. De la même manière, la possibilité pour ces mêmes agents d’intervenir sur la voie publique, en cas d’urgence, sans autorisation du préfet, a été supprimée, alors qu’elle aurait été utile pour appréhender des contrevenants ayant commis une infraction au sein des emprises et ayant réussi à fuir les agents des services de sécurité jusqu’à trouver refuge sur la voie publique.
Ce texte, qui a été élaboré en concertation avec les professionnels du secteur, apporte néanmoins des solutions concrètes et équilibrées et s’inscrit dans une volonté claire : celle de restaurer l’autorité et d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens. J’ajoute que nous avons, de manière collective, particulièrement bien travaillé lors de l’examen en séance publique et que nous l’avons considérablement enrichi, afin de mieux garantir la sécurité dans les transports. Je veux d’ailleurs remercier l’ensemble des groupes qui ont soutenu les amendements que nous présentions au nom de la Droite républicaine, car leur adoption a permis de renforcer largement le texte par rapport à sa version initiale.

M. Fabrice Brun : Quelle élégance républicaine !

M. Ian Boucard : Comme vous pouvez le constater, le groupe Droite républicaine est pleinement mobilisé sur ces enjeux. Nous avons soutenu cette proposition de loi tout au long de son parcours législatif et nous voterons bien évidemment pour.

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Ian Boucard : Nous appelons tous les parlementaires soucieux de la sécurité des Français à se rallier à cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Moulliere applaudit également.)

M. Alexandre Portier : C’était la meilleure intervention du jour !

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Comme souvent, ce texte nous est présenté comme une réponse à des faits divers, comme si notre devoir de législateurs et de législatrices n’était pas de protéger la population en anticipant, de prendre de la hauteur sur les faits et de penser à ce qui pourrait advenir avant que cela n’advienne ; comme si nous n’avions qu’à réagir aux éditoriaux de certains médias ou à certains sondages. C’est là une vision – vous en conviendrez – bien pauvre et étriquée de notre mission de parlementaires.
La question des transports en commun recouvre de multiples enjeux, en particulier l’économie, la cohésion des territoires et, bien évidemment, l’environnement. Il convient de leur consacrer les moyens nécessaires à leur fonctionnement – au vu du budget pour 2025, on en est encore loin – et à la sécurité des usagers ; ce dernier point est censément l’objet de ce texte.
Mais la sécurité dans les transports passe d’abord et avant tout par des flux maîtrisés, par des gares qui ne sont pas submergées et ne mettent pas leurs usagers en danger, par des trains et des métros où les voyageurs peuvent respirer et ne sont pas écrasés comme des sardines dans une boîte,…

M. Ian Boucard : C’est un hommage à Patrick Sébastien ! (Sourires.)

Mme Sandra Regol : …par des mouvements de foule évités, par des métros, des trains et des bus accessibles intégralement à toutes et tous et pas uniquement aux personnes valides ; bref, elle nécessite l’existence de véritables transports en commun.
C’est à ce prix que l’on peut construire des transports du quotidien adaptés, inclusifs, attractifs, et susciter un véritable report modal vers le train – c’était l’argument qui avait été soulevé par le ministre Tabarot –, essentiel pour assurer une transition écologique inclusive et positive. Mais de cette vision des transports pour toutes et tous, nulle trace dans ce texte.

M. Laurent Jacobelli : Bah non, il est question de sécurité !

M. Alexandre Portier : C’est un texte sur la sécurité !

Mme Sandra Regol : La demande de sécurité émanant des usagers et des personnels des transports est légitime – elle relève même de l’urgence ; nous la soutenons toutes et tous. Ce texte issu de la CMP est certes moins mauvais que la version originale : il est bien plus cohérent qu’il ne l’était à l’origine, mais permettez-moi de dire que ce n’était pas très difficile, vu le peu de cohérence qu’il avait alors. Malgré ces 2374quelques avancées, il reste toutefois des obsessions sécuritaires qui n’ont rien à voir avec une amélioration effective de la sécurité des passagères et des passagers. C’est bien là que le bât blesse : alors que nous soutenons plusieurs aspects de ce texte, des éléments trop problématiques persistent.
Nos collègues du Sénat, et en premier lieu mon collègue alsacien Jacques Fernique, vous l’ont d’ailleurs déjà dit : l’absence d’étude d’impact est problématique et révélatrice. Aucune évaluation des mesures existantes n’ayant été réalisée au préalable, nous avançons à l’aveugle et le texte propose toujours nombre de dispositifs qui existent déjà dans les faits.
La proposition de loi néglige ainsi les aspects de prévention et de dissuasion ; au passage, elle instille le flou sur le périmètre des missions régaliennes de l’État en matière de sécurité, allant même jusqu’à en confier une partie au secteur privé – on va bien loin dans la confusion. Elle renforce en revanche les sanctions prévues pour des infractions mineures, ce qui contribue à diluer la nécessaire progressivité des peines qui fonde pourtant notre droit. Elle accentue en outre la surveillance généralisée d’une population qui n’a pourtant rien à se reprocher, et elle prétend le faire pour sa sécurité, sans qu’aucune étude, là encore, ne vienne le justifier – et pour cause.
Pourtant, tout au long des débats sur ce texte – qui se sont étendus sur une période prolongée, vous l’avez rappelé –, le groupe Écologiste et social a eu une attitude de responsabilité et a tenté de faire en sorte que nous avancions ensemble. Notre groupe a ainsi soutenu la demande des conducteurs de bus qui, pour assurer leur sécurité, veulent disposer de moyens d’alerte par captation sonore. De même, nous ne nous sommes pas opposés à la captation par caméras-piétons, sachant qu’à Lyon, on a observé une baisse de près de 30 % du nombre d’arrêts de travail depuis qu’elles y sont expérimentées. Nous avons même proposé, pour aller plus loin, de compléter le dispositif en expérimentant la mise en place d’un récépissé dans le cadre des contrôles. Cela aurait permis de trouver un point d’équilibre et d’envoyer un signal important montrant que le texte ne relevait pas uniquement de l’affichage.
Cependant, nous continuons à dénoncer l’introduction cavalière de la vidéosurveillance algorithmique, à tout le moins l’extension de son expérimentation, alors que le rapport remis à ce sujet ne conclut nullement à sa nécessité et que le Conseil constitutionnel a déjà encadré le recours à ce type de technologies. Vous continuez à vouloir passer en force, au détriment de la logique parlementaire et du dialogue – comme d’habitude, suis-je tentée de dire. D’ailleurs, le gouvernement a choisi d’ajouter par amendement, en catimini, au dernier moment et sans éclairer le vote, une disposition dont le but est d’assurer la prolongation du dispositif.
D’autre part, nous refusons toujours la dérive des moyens de l’État vers le privé et sommes attentifs aux alertes données par les syndicats, notamment à propos de l’article 2 bis. Reste enfin, même si une bonne part en a été gommée, un acharnement sur les plus faibles.
Nous avons tout fait pour passer d’une proposition de loi de communication à un véritable texte d’action, et je remercie le rapporteur pour son travail en ce sens, mais toutes les mains tendues ont été refusées. Dont acte. Le groupe Écologiste et social ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Patrick Hetzel : C’est dommage !

M. Alexandre Portier : Quelle déception…

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun. En 2023, on a dénombré plus de 100 000 victimes de vol ou de violences dans les transports ; nous sommes face à un véritable problème de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité. Alors que les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux, nous devons apporter des réponses proportionnées aux menaces, en veillant au respect des libertés publiques. Le sentiment d’insécurité ne doit plus être un frein à l’usage des transports en commun par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.
C’est pourquoi nous avons travaillé à réformer le cadre juridique d’intervention des agents de la sûreté dans les transports, car sans doute est-il désormais inadapté ou trop contraignant. Il n’est pas acceptable que les agents de la Suge et du GPSR, qui bénéficient d’une formation exigeante et continue, soient dans l’incapacité juridique d’intervenir quand ils constatent des infractions.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter nous donne les moyens d’aider ces agents dans leur travail en comblant les lacunes de la législation pénale. Elle doit nous permettre de renforcer le continuum de sécurité et d’assurer la bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité. On y appréhende la sûreté dans les transports sous ses multiples facettes, en renforçant le pouvoir des agents et en sécurisant leur recrutement, en durcissant la réponse pénale, en intensifiant la lutte contre la fraude dans les transports.
L’extension des prérogatives des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie, la possibilité pour les agents de contrôle et les conducteurs de bus de faire usage de caméras-piétons ou encore la possibilité d’interdire l’entrée en gare aux individus qui troublent l’ordre public ou qui refusent de se soumettre à l’inspection de leurs bagages, tous ces dispositifs vont renforcer les moyens juridiques, administratifs et opérationnels des agents de sûreté et leur permettre d’assurer au mieux leurs missions de sécurisation de nos transports.
Nous souhaitons toutefois exprimer quelques réserves quant à la prolongation de l’expérimentation mise en œuvre à l’occasion des Jeux olympiques pour le traitement algorithmique d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de drones. Cette expérimentation concerne un champ bien plus large que les transports qui nous occupent aujourd’hui, et il ne nous semble pas adapté de la prolonger par cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, sans avis préalable du Conseil d’État.
Nous regrettons que la prolongation de l’expérimentation ne tienne pas compte du bilan, pour le moins contrasté, dressé par le rapport d’évaluation de Christian Vigouroux. Nous savons que, pendant les Jeux olympiques, la présence des forces de l’ordre sur le terrain a finalement rendu la vidéosurveillance à surcouche algorithmique moins utile qu’escompté. Le rapport montre également que, sur les huit types de situations inhabituelles censées pouvoir être détectées, les résultats sont incertains pour cinq d’entre eux. C’est notamment le cas pour la détection d’objets abandonnés, qui présente pourtant un intérêt particulier pour les services de sécurité dans les transports. Cet article 2375risque de ne pas franchir la barrière constitutionnelle, donc d’être invalidé par le Conseil constitutionnel. À titre personnel, j’adresserai une contribution au Conseil à l’occasion de sa saisine.
Nous sommes néanmoins satisfaits des équilibres trouvés avec les différents groupes de l’Assemblée et du Sénat. Nous tenons à saluer le travail du gouvernement, ainsi que celui des rapporteurs de l’Assemblée, Clément Beaune puis Guillaume Gouffier Valente, qui ont contribué à améliorer cette importante proposition de loi. Notre groupe votera donc pour ce texte, qui est attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere : Le groupe Horizons & indépendants adhère pleinement à l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la sécurité des usagers et des agents des transports publics face aux incivilités, à la délinquance et aux menaces terroristes. Je tiens à saluer ici l’engagement du ministre chargé des transports et du rapporteur en faveur de l’amélioration de la sûreté dans les transports en commun.
Certes, les chiffres officiels font état d’une baisse du nombre de vols et de violences dans les transports en commun. Pourtant, la réalité demeure inacceptable : en 2023, 118 440 personnes ont été victimes de tels actes. Qui plus est, les femmes en restent les premières cibles, puisqu’elles représentent 56 % des victimes de vol avec ou sans violences et plus de 95 % des victimes de violences sexuelles. Il était donc essentiel de légiférer pour garantir la sécurité de tous dans les transports et inscrire dans la durée la baisse des violences observée.
Ne pas agir serait non seulement injuste envers les victimes, mais aussi dangereux et naïf, car nul ne peut nier la réalité de la situation dans les transports. Il est de notre responsabilité de garantir à tous les citoyens des transports sûrs et apaisés. Nous saluons, à cet égard, l’engagement quotidien des agents des entreprises de transport, qui font face à une montée préoccupante de l’agressivité de certains usagers.
Dans un premier temps, il nous faut renforcer les moyens d’action des forces de sécurité. Il est indispensable d’adapter notre dispositif de sûreté aux menaces actuelles. Cela passe par un renforcement des prérogatives de la Suge et du GPSR. Il s’agit notamment d’assouplir les conditions de palpation de sécurité ; de permettre aux agents, sous certaines conditions, d’intervenir aux abords des gares et des stations ; d’en restreindre l’accès à certaines personnes représentant un risque pour la sécurité des voyageurs.
L’autorisation donnée aux agents de la Suge de porter un pistolet à impulsion électrique, afin qu’ils puissent apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression, va également dans le bon sens. Le rôle des polices municipales doit lui aussi être consolidé. Nous sommes favorables à ce qu’ils aient accès aux véhicules et espaces de transport lorsqu’une convention est conclue avec l’exploitant du service public.
Enfin, il nous faut mettre la technologie au service de la sûreté. L’efficacité des caméras-piétons n’est plus à démontrer, tant en matière de dissuasion que de recueil de preuves. La pérennisation de leur usage par les contrôleurs apparaît comme une mesure de bon sens.
Le texte issu de la commission mixte paritaire traduit ces impératifs avec justesse. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot : Chaque année, plus de 111 000 usagers des transports en commun sont victimes de violences, d’agression ou de vol. Dès lors, un renforcement de la sécurité et de la protection de chacun dans nos transports publics s’impose.
En France neuf personnes sur dix se sont déjà senties en insécurité dans les transports publics. Plus grave encore, ce sentiment est partagé par 97 % des jeunes femmes. À cet égard, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit au constat des auteurs de la proposition de loi : le sentiment d’insécurité dans les transports en commun est en progression.
La présente proposition de loi porte une série de mesures qui permettront de renforcer la sécurité des passagers et des conducteurs et de lutter plus efficacement contre la délinquance dans les transports. Nous soutenons les deux objectifs de ce texte : d’une part, renforcer les prérogatives des agents des services internes de sûreté de la SNCF et de la RATP afin d’assurer une réponse immédiate et efficace face aux risques de troubles à l’ordre public ; d’autre part, améliorer l’effectivité de la réponse pénale face à la hausse des infractions dans les transports.
Si notre groupe est favorable à ce renforcement de la sécurité, nous alertons cependant sur le risque d’inconstitutionnalité qui s’attache à certaines mesures. Ainsi, en dépit des améliorations apportées en commission, nous avons quelques réserves à propos de l’article bk1erek, qui vise à permettre aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de recourir, sans autorisation préfectorale, à la palpation et à la saisie d’objets. En premier lieu, ces mesures sont des prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire. En second lieu, elles risquent de contrevenir au droit à la vie privée et à la liberté d’aller et venir. Au Sénat, le président de la commission des lois et la rapporteure du texte, apparentée au groupe Les Républicains, s’y étaient d’ailleurs opposés, en raison du risque d’inconstitutionnalité.
Par ailleurs, notre groupe s’interroge sur les difficultés d’application de certaines mesures. Si nous soutenons pleinement les dispositions qui renforcent les sanctions contre les infractions à caractère sexuel dans les transports, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre concrète, sur le terrain, des contrôles et des vérifications nécessaires à l’application, aux récidivistes de crimes et délits sexuels, de la nouvelle peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports.
S’agissant du renforcement de la réponse pénale pour lutter contre l’oubli de bagages ou le défaut d’étiquetage, les sanctions nous paraissent disproportionnées. Certes, la négligence de certains passagers entraîne pour les usagers des retards inacceptables, et il est nécessaire de responsabiliser 2376ces voyageurs, mais ne faudrait-il pas renforcer l’effectivité des contrôles pour non-étiquetage, qui sont actuellement très peu appliqués par la SNCF ? Sur ce point, notre groupe soutient la création d’un nouveau service d’étiquetage anonyme, qui aurait un effet plus incitatif pour les usagers.
Enfin, notre groupe salue l’ensemble des mesures qui visent à renforcer la sécurité des personnels des transports, en particulier des conducteurs. La faculté de captage sonore, lorsque le conducteur d’un bus se sent menacé, permettra d’assurer une plus grande sécurité dans les transports du quotidien. Notre groupe estime que la CMP a suffisamment borné le dispositif pour préserver les libertés publiques.
Dans le même sens, la possibilité pour les opérateurs de transport de porter plainte pour le compte de leurs agents victimes d’agression ou de violences permettra de les accompagner et de faciliter le déploiement de la répression pénale.
En dépit des réserves que j’ai exprimées, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estime que le travail de la commission mixte paritaire a permis de redonner à la proposition de loi un caractère équilibré. Ce texte sera donc soutenu par la majorité de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La discussion générale est close.