Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 460.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons de supprimer l’extension de la présomption de blanchiment car l’état actuel du droit permet déjà de couvrir toutes les situations. Le texte inverse la charge de la preuve de façon totalement disproportionnée. On va interroger le premier venu sur la manière dont il a financé sa grosse voiture ou sa grosse maison, sans la moindre preuve ou suspicion d’une infraction.
Le droit permet déjà de mener une enquête et d’engager des poursuites en cas de signes de richesse inexpliquée. Le dispositif que vous proposez est une extension disproportionnée, dont nous comprenons l’intention mais qui fait courir le risque d’un arbitraire dans le déclenchement de l’action publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La commission a retiré l’extension de la présomption de blanchiment parce qu’elle ne présentait pas les garanties juridiques suffisantes. En revanche, le dispositif a été préservé s’agissant des mixeurs de cryptoactifs, qui constituent une vraie source de préoccupation. Il faut bien avoir conscience que le blanchiment n’est 2692plus ce qu’il était il y a vingt ou trente ans. Un mixeur fonctionne comme une centrifugeuse : vous y introduisez vos cryptoactifs qui ressortent de la machine totalement anonymisés. Afin de ne pas nous laisser distancer, il faut absolument adapter notre législation à ces nouveaux outils qui blanchissent de l’argent. De plus, il s’agit d’une présomption simple : il suffira à la personne d’expliquer et de prouver l’origine des fonds. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je comprends votre comparaison du mixeur de cryptomonnaies avec une centrifugeuse, même si elle n’est pas forcément très pertinente. À l’instar des entreprises offshore et des poupées russes, les mixeurs rendent plus difficile et pénible la traçabilité des actifs mais celle-ci demeure possible. Certaines transactions de cryptoactifs tout à fait légales passent intégralement par des mixeurs pour des raisons technologiques évidentes. C’est donc un outil qui permet de commettre des infractions mais qui est aussi utilisé de façon légale car il est numérique et démocratisé. C’est pourquoi créer une présomption fondée simplement sur l’utilisation de cet outil nous semble disproportionné, sachant, en outre, que des dispositions du code permettent déjà d’entamer des poursuites dans les cas de richesse inexpliquée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 681 et 802.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de coordination : c’était juste pour le plaisir de le dire à la place du rapporteur ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque-chose à ajouter pour la défense de l’amendement bknoek 802 ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je remercie Sandra Regol de nous avoir fait remarquer ce manque de coordination !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement bknoek 747.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer la présomption de blanchiment que vous souhaitez instaurer s’agissant des opérations réalisées à l’aide de certaines technologies d’anonymisation telles que les mixeurs de cryptoactifs.
En proposant cela, vous prouvez encore une fois que vous ne comprenez pas les enjeux de notre temps. Dans votre frénésie, vous ratissez trop large. Vous jetez la suspicion sur un secteur entier. Au lieu d’encourager l’innovation, vous la tuez dans l’œuf ; au lieu de l’encadrer, vous la réprimez inutilement. Vous confondez l’outil, l’intention, la technique et le délit. Pour vous, tout ce qui permet à une personne de protéger sa vie privée sur internet est suspect. C’est la marque de fabrique de la Macronie : tout le monde doit être traçable. Peu vous importe que la blockchain soit déjà une technologie parfaitement transparente ; peu vous importe que des journalistes, des lanceurs d’alerte ou de simples citoyens aient besoin de ces outils d’anonymisation.
Nous avons combattu cette mesure en commission et la combattrons encore aujourd’hui. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable. Nous ne pouvons pas nous dispenser d’adapter notre droit à ces nouveaux outils. Les mixeurs de cryptoactifs constituent un moyen massif de blanchiment d’argent. Pour reprendre l’image que j’ai utilisée, l’anonymisation fonctionne comme une centrifugeuse : les données entrantes tournent dans tous les sens et y perdent toute traçabilité. J’appelle tous les députés à s’interroger en conscience : nous ne saurions maintenir le droit figé et refuser de l’adapter aux nouvelles technologies dont se servent les narcotrafiquants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vais exposer clairement l’approche du gouvernement. Nous n’avons absolument rien contre la blockchain, ni contre les cryptoactifs, ni contre la technologie. Par cet article, nous proposons, dans le cas où des cryptoactifs sont volontairement rendus opaques par l’accumulation de procédures et de mixeurs, d’inverser la charge de la preuve en instaurant une présomption de blanchiment. L’utilisateur de ces technologies devra alors prouver lui-même que l’origine des fonds est licite. L’État n’interdit donc pas le recours à ces outils – présomption n’est pas condamnation –, mais considère qu’il appartient à la personne concernée de justifier de l’origine des fonds. Je le redis solennellement, nous n’avons rien contre l’innovation, la blockchain ou les cryptoactifs ; mais en cas de recours à des mécanismes d’anonymisation complexes, la charge de la preuve sera inversée.
Les débats ont montré, je crois, que vous soutenez la lutte contre le narcotrafic. Il serait dommage de se priver, au nom de l’innovation, des outils nécessaires à cette lutte. J’en appelle donc à la cohérence de votre groupe. Quand on combat quelque chose, on ne peut pas s’arrêter à mi-chemin : soit on combat jusqu’au bout, soit on désarme notre propre État de droit.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : N’exagérons rien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question des cryptomonnaies est intéressante. En effet, les narcotrafiquants – les vrais, ceux qui gèrent de très grandes quantités de drogue et qui organisent son acheminement jusqu’en France, pas ceux que vous appelez narcotrafiquants alors qu’ils se contentent de vendre de la drogue dans la rue –, d’après le rapport du Sénat et d’après plusieurs personnes que nous avons auditionnées, se font payer quasi exclusivement par ce moyen, à leur demande, car les cryptomonnaies leur permettent d’éviter tout contrôle.
Mais ce ne sont pas les seuls. Il y a d’autres grands promoteurs de cryptomonnaies, comme M. Musk, M. Milei ou encore M. Poutine, qui s’en sert pour contourner les sanctions européennes. Je comprends donc que le Rassemblement national soutienne à ce point les cryptomonnaies : ce sont les monnaies de vos amis, les monnaies qui vous financent et permettent de tout détourner. (M. Emmanuel Duplessy applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) La collusion est visible ; cependant, si vous vouliez vraiment défendre le texte, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La députée du Rassemblement national a affirmé que nous – le gouvernement, la majorité, l’ancienne majorité – ne soutenions pas le développement des cryptoactifs. C’est totalement faux. Revenons quelques années en arrière et rappelons ce que nous avons fait sous la bkXVeek législature pour faire de la France une des places importantes du développement des cryptoactifs.
C’est Bruno Le Maire qui, en 2018, a commandé un rapport à Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, pour accélérer le développement des cryptoactifs et lui donner un cadre. Il y a sept ans déjà, nous avons pris le leadership en Europe dans ce domaine et fait en sorte que notre pays accueille ces innovations financières. C’est ensuite la majorité de la bkXVeek législature, La République en marche, qui a voulu et fait adopter la loi Pacte de 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, laquelle a fixé un cadre national pour le développement des cryptoactifs.
Je tenais à clarifier ce point, car si nous devons bien sûr réguler le développement des cryptoactifs, nous sommes une force politique qui croit dans l’innovation financière.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout comme Elon Musk !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est nous qui, en 2018 et en 2019, avons fait de la France un pays qui permet à des inventeurs et à des innovateurs financiers de développer ces nouvelles formes de transaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mme Regol a voté, il y a quelques minutes, l’amendement bknoek 460 de M. Bernalicis visant à supprimer les alinéas 1 à 3. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3, et elle appelle à voter contre notre amendement. Je peine à comprendre sa position.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est parce qu’il n’y a que l’alinéa 3, pas le 1 ni le 2 ! (Sourires.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas cohérent !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 236 et 629.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à rétablir la rédaction de l’article 4 adoptée par le Sénat, en introduisant une distinction nécessaire – cela me paraît un bon compromis – entre les cryptoactifs en tant que classe d’actifs et les outils technologiques spécifiques tels que les mixeurs, dont l’objet est d’anonymiser et d’opacifier les transactions.
La rédaction actuelle de l’article tend à placer l’ensemble des actifs sur le même plan, sans différencier les usages légitimes des usages frauduleux. Je le dis sans aucune naïveté : nous sommes bien sûr conscients que les narcotrafiquants et d’autres bandits utilisent ces actifs. Nous souhaitons seulement que tous les utilisateurs de cryptoactifs ne soient pas pour autant assimilés à des bandits. Une telle présomption risquerait en effet d’imposer des contraintes disproportionnées à des acteurs déjà sujets à la régulation. Oui, il faut réguler et contrôler les cryptoactifs – je ne suis pas un inconditionnel de cette technologie –, mais attention à ne pas faire de confusion. Agir comme vous le proposez, c’est comme empêcher les gens de retirer de l’argent liquide parce que les trafiquants utilisent des espèces.
Nous proposons donc de rétablir une version plus équilibrée de l’article, dans laquelle la présomption se fonde sur un faisceau d’indices pointant vers un usage frauduleux. Ainsi, nous ne nous priverons pas de développements très intéressants dans le domaine de la blockchain. (Mme Céline Hervieu applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 629.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de ma collègue Marina Ferrari, identique au précédent, vise à garantir un équilibre entre la lutte contre le blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique adapté à la blockchain et aux nouvelles technologies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : L’esprit de l’article est bien d’instaurer une présomption de blanchiment dès lors que l’utilisation des cryptoactifs est cumulée à celle d’un mixeur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Daniel Grenon (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic. Plus concrètement, il s’agit de les rendre conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l’ordre public. Cela permettra de renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiant le processus de réparation, puisqu’il ne sera pas nécessaire d’identifier précisément le rôle de chaque individu au sein des réseaux criminels. Cette mesure contribue à l’objectif de lutter efficacement contre le blanchiment, tout en plaçant les victimes au centre de la politique pénale, assurant ainsi une sanction réparatrice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 919 du gouvernement est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :