Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 12 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 12 bis

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Cet article va lui aussi dans le bon sens : en obligeant les vendeurs de cartes prépayées à demander l’identité de leurs acheteurs, il limite les moyens de communication des trafiquants. Une telle obligation semble aller de soi, mais n’existe pas aujourd’hui, ce qui permet aux trafiquants de se partager des cartes prépayées – on a même vu plusieurs opérateurs en vendre un certain nombre à la volée.
Vu que ces cartes SIM permettent aux trafiquants de brouiller les pistes, le bon sens commande de rendre obligatoire l’identification des acheteurs, afin d’aider les enquêteurs à mener à bien leur mission et de faciliter les arrestations. En perturbant la logistique des trafiquants, cette identification contribuera à limiter le trafic de drogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à créer un nouveau fichier – ils sont déjà nombreux. Celui-ci serait en outre tenu par les opérateurs, ce qui constitue un problème en soi : une entité privée exigera non seulement une preuve de l’identité de la personne venue acheter un téléphone à unités prépayées et la conservera, sans que nous sachions dans quelles conditions ledit fichier pourra être consulté.
Je peine, je vous l’avoue, à savoir combien de lignes seraient concernées. En 2024, en tout cas, 6,5 millions l’auraient été. On demanderait donc aux opérateurs de ficher 6,5 millions de lignes, si ce n’est autant de personnes.
De surcroît, disposer d’un téléphone est essentiel de nos jours ; il est malheureusement difficile de s’en passer. Or la nécessité de prouver son identité signifierait que les personnes n’ayant pas de titre de séjour ne pourraient pas bénéficier d’une ligne téléphonique – c’est problématique, quoi qu’on puisse en penser –, pas plus que les mineurs ne disposant pas de carte d’identité.

M. Emeric Salmon : Les mineurs ont une carte d’identité !

Mme Élisa Martin : Comment ce fichier sera-t-il utilisé ? Quelle en sera l’efficacité en matière de lutte contre les stupéfiants ? Toutes ces raisons – la constitution d’un nouveau fichier, l’empêchement d’accéder au téléphone mobile pour certaines personnes – nous conduisent à demander la suppression de cet article liberticide.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 443, même s’il me semble que Mme Martin a déjà défendu cet amendement de suppression.

M. Antoine Léaument : Il reste en effet des arguments à développer. L’article vise à rendre plus difficile l’accès à une carte de mobile prépayée et à constituer un fichier aux contours flous.
Puisque vous n’aimez pas les Insoumis,…

M. Vincent Caure : C’est faux !

M. Antoine Léaument : …peut-être écouterez-vous le directeur des affaires publiques d’Orange, qu’on peut difficilement soupçonner d’en être – quoique je n’en sache rien : il y en a littéralement partout ; d’ailleurs faites attention, derrière vous s’en trouve probablement un. (Sourires sur plusieurs bancs.)

M. Emeric Salmon : Pas derrière moi, en tout cas !

M. Antoine Léaument : Plus sérieusement, celui-ci avance un premier argument, celui des droits fondamentaux des personnes en matière de communication.
Mais puisqu’un tel argument ne vous intéresse pas, je vais vous en présenter un autre, auquel vous n’avez sans doute pas pensé. Que résultera-t-il de cette identification obligatoire ? Que feront les personnes hors d’état d’accéder à la carte prépayée ? Elles demanderont à quelqu’un d’autre d’aller en acheter une à leur place. Cette dernière leur revendra-t-elle la carte au tarif habituel ? Non, ce n’est pas ce qui se produira. Vous allez susciter un commerce illégal de cartes prépayées. Voilà ce que vous allez faire avec cette disposition ! J’ignore si vous y aviez pensé, mais je peux vous dire que c’est ce qui va se passer : vous allez créer un nouveau problème ; puis vous nous direz : « Il faut adopter une loi pour punir ceux qui se livrent à ce commerce ! » Franchement, faites-nous gagner du temps en votant notre amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Antoine Léaument : Je suis sûr que M. Sitzenstuhl est d’accord avec nous.

M. Charles Sitzenstuhl : J’ai une question pour le gouvernement : monsieur le ministre, comment comptez-vous faire respecter les dispositions de l’article que nous nous apprêtons à voter ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? Croiserez-vous le fichier contenant toutes les lignes ouvertes par carte SIM prépayée avec celui contenant l’ensemble des titres d’identité recensés par le ministère de l’intérieur ?
Sur le plan très opérationnel et concret, comment la sanction, d’ailleurs non négligeable, prévue à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la nouvelle obligation sera-t-elle appliquée ? J’imagine que vous ne positionnerez pas un policier ou un gendarme devant chacun des commerces qui vendent ces cartes. Comment vérifierez-vous ce qu’il en est ?

M. le président : Monsieur Sitzenstuhl, êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement de suppression ?

M. Charles Sitzenstuhl : J’y suis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La question est intéressante mais ne recevra probablement pas de réponse. Le responsable des relations publiques d’Orange soutient que l’opérateur ne privera pas une personne sans papiers de l’accès aux services de communication. Je rappelle qu’il s’agit là d’un droit fondamental, qui ne peut souffrir d’opposition.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’avoir en permanence une pièce d’identité sur soi – cela peut causer bien des problèmes, soit dit en passant, notamment en cas de contrôle au faciès, mais passons.
On peut toujours débattre de l’intérêt de ficher les gens – vous vous doutez que j’y suis plutôt opposé – mais vous devez surtout entendre que la mesure sera inefficace pour lutter contre le narcotrafic. Il faut savoir que les opérateurs, qui collectent déjà des données personnelles, ne sont pas chargés d’en vérifier la véracité. Puisque vous ne pourrez pas les obliger à contrôler la validité des pièces d’identité, il sera toujours possible d’acheter des téléphones prépayés avec de faux papiers et vous ne pourrez rien y faire ! Encore une fois, vous tapez à côté, en créant des problèmes qui, aujourd’hui, n’existent pas.
De toute façon, les narcotrafiquants prennent déjà leurs précautions en envoyant quelqu’un acheter un téléphone à leur place, ou achètent tranquillement des cartes à l’étranger, sur internet, derrière un réseau privé virtuel (VPN). Comme dirait M. le rapporteur Pauget, il faut vivre avec son temps !

Mme Ségolène Amiot : Comment feront les touristes ?

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

Mme Danielle Simonnet : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social cherche à garantir que les personnes étrangères – les touristes, celles qui effectuent un court séjour sur le territoire ou qui ont fui leur pays – pourront continuer à acheter des cartes SIM prépayées. En soumettant la vente de cartes prépayées à la présentation de documents que certaines personnes étrangères ne peuvent pas fournir, nous risquons de priver d’accès à un outil de communication essentiel des personnes qui se trouvent souvent dans une situation précaire et ne disposent ni d’un contrat téléphonique classique ni d’un domicile stable. Pour beaucoup d’entre elles, les cartes prépayées sont la seule solution accessible pour téléphoner, envoyer des messages ou se connecter à internet ; elles sont indispensables pour maintenir des liens familiaux, accomplir des démarches administratives ou rester 2758joignables par des structures d’accompagnement. En voulant lutter contre des abus réels, on risque d’exclure des personnes vulnérables.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 446, 445, 444 et 687, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 444 et 687 sont identiques.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 446, et également le bknoek 445 ?

Mme Élisa Martin : Non, nous allons défendre tranquillement chaque amendement, un par un. Il faut prendre le temps, le sujet est sérieux, même si j’ai bien compris que d’aucuns souhaiteraient que nous cavalions.

M. Hervé de Lépinau : Cela ne fait que cinq jours qu’on en parle, après tout !

M. le président : Ils font l’objet d’une discussion commune, d’où mon invitation…

Mme Élisa Martin : Il nous paraît exorbitant que les données des acheteurs de téléphones prépayés puissent être détenues par les opérateurs pendant cinq ans. Nous proposons de ramener cette durée à un mois.
Rappelons que le gouvernement est incapable de garantir un accueil physique dans les services publics. Les personnes précaires n’ont donc d’autre moyen que le téléphone mobile connecté à internet pour s’inscrire à la CAF, s’adresser à la préfecture ou aux services des impôts ; sans cartes prépayées, elles risquent d’être privées de leurs droits. Espérons que notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics sera prochainement examinée par le Sénat.

M. le président : Sur l’article 12 bis, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Peut-on considérer que les amendements bknosek 445 et 444 sont défendus, dès lors qu’ils ne modifient que la durée de conservation des données ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans le cas contraire, et à moins que vous ne vous inscriviez dans une logique d’obstruction, justifiez la différence entre une durée de trois mois et une durée de six mois !

Mme Clémence Guetté : Nous avons d’autres arguments à faire valoir !

M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 445.

Mme Ségolène Amiot : Les députés ont le droit d’amendement, si je me souviens bien du règlement de notre assemblée, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne conserver les données que trois mois – bien que cette durée nous paraisse déjà trop longue. Réfléchissons à tous les publics concernés par les cartes prépayées, notamment aux touristes qui viennent passer quelque temps en France et qui ne souscriront pas un abonnement auprès d’un opérateur : quel justificatif de domicile devront-ils fournir ? Devront-ils être domiciliés en France ? Devront-ils apporter un justificatif de domicile étranger, avec une traduction certifiée conforme ? Réfléchissons à la portée du dispositif que nous allons voter – il est complètement à côté de la plaque !

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 444.

Mme Gabrielle Cathala : J’en profite pour reposer la question au rapporteur et au ministre : qu’est-ce qui justifie de conserver des données personnelles pendant cinq ans ? Plus de 5 millions de personnes utilisent des cartes prépayées dans le pays : comment comptez-vous surveiller toutes ces personnes, avec quels moyens opérationnels ? Vous n’avez pas non plus répondu. Certaines associations ont souligné le caractère caricatural du présent article, au point de le classer dans la catégorie des articles « en roue libre ». Quelle est la finalité du dispositif ? Depuis l’ouverture de la séance, à 15 heures, des amendements assez graves du Rassemblement national ont reçu de votre part des avis de sagesse, voire des avis favorables.

Un député du groupe RN : C’est qu’ils sont meilleurs !

Mme Gabrielle Cathala : Plus nous votons des dispositions caricaturales, plus nous faisons des cadeaux à Richard Ferrand : en les censurant, il pourra se racheter une âme ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

Mme Sandra Regol : Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de la durée de conservation des données. Ce n’est pas un petit sujet. Les opérateurs disent ne pas être tout à fait d’accord pour le faire ; certaines informations peuvent être sensibles. Je comprends que vous soyez agacé, monsieur le président, mais la question n’est pas anodine, c’est une question technique, une question de fond, très concrète. Cette durée de cinq ans est beaucoup trop longue : pourquoi la maintenir ?
Si les cartes prépayées sont parfois utilisées par les touristes, elles le sont surtout par des personnes à la rue, en attente de papiers, de la confirmation de leur titre de séjour ou du statut de réfugié. Nous nous retrouverions à ficher ces personnes pour longtemps, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’image de la France à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Éric Pauget : L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les données relatives à l’identité d’un utilisateur sont conservées durant cinq ans par les opérateurs – nous en avions parlé en commission. Nous nous sommes alignés sur cet article, il n’y a donc là rien d’extraordinaire.

Mme Sandra Regol : Ils conservent les données de ceux qui souscrivent des forfaits, ce n’est pas la même chose !

M. Éric Pauget : Quant à l’utilité du dispositif, je vous rappelle que nous examinons un texte qui a vocation à lutter contre les narcotrafiquants, notamment en facilitant les enquêtes dont ils font l’objet. Les données en question serviront aux enquêteurs. Or, comme nous l’ont dit les différents services que nous avons auditionnés, les enquêtes peuvent être longues et prendre plusieurs années.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Ce n’est pas une surprise : il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. Comme l’a dit le rapporteur, la durée de cinq ans figure déjà dans le droit. La nouveauté est qu’elle s’appliquerait désormais aux données personnelles relatives aux cartes prépayées, dans l’objectif de lutter contre le narcotrafic.
Par ailleurs, il ne sera possible de connaître l’identité de l’acheteur que dans le cadre d’une procédure, sur réquisition judiciaire. Les arguments que vous avez avancés concernant les conditions de contrôle et le volume des données à traiter ne tiennent pas, en réalité ! Les réquisitions des magistrats permettront de connaître le nom de la personne qui, après avoir acheté un téléphone prépayé, l’aurait utilisé à des fins inhabituelles.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Cela ne sert à rien ! Si vous cherchez à lutter contre le narcotrafic en fichant les utilisateurs de cartes prépayées,…

M. François-Noël Buffet : On ne fiche personne !

M. Antoine Léaument : …vous n’obtiendrez au bout du compte qu’un très grand fichier d’utilisateurs de téléphones prépayés !
Si j’étais un narcotrafiquant, je commanderais des cartes à l’étranger ; il existe même des cartes SIM dématérialisées. Cette disposition est donc rigoureusement inutile ! Les affaires EncroChat et Sky ECC ont bien montré ce qu’il fallait faire pour lutter contre le haut du spectre…

M. Charles Sitzenstuhl : Il a malheureusement raison !

M. Antoine Léaument : Même M. Sitzenstuhl est d’accord, c’est très inhabituel !
Sur ce texte, nous avons des désaccords majeurs – je pense au durcissement des codes pénal et de procédure pénale ou à la création de prisons de haute sécurité, dont nous essayons de vous convaincre qu’ils sont inefficaces. Mais la présente disposition est inutile et, de surcroît, contre-productive ! Vous allez faire perdre du temps à tout le monde ! Plutôt que de faire des choses utiles, vous prenez des mesures inutiles pour donner l’impression que vous agissez. Nous ne voterons pas pour ce texte, mais nous cherchons quand même à l’améliorer, à faire en sorte qu’au moins, il ne soit pas contre-productif ! Vous faites déjà perdre suffisamment de temps aux policiers et à la justice…

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :