Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 13
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous proposons de compléter la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains peuvent se constituer partie civile en y ajoutant : la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à un travail non rémunéré ou rétribué de manière dérisoire – article 225-13 du code pénal ; la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité – article 225-14 du code pénal ; l’aide à l’entrée et au 2763séjour irrégulier lorsqu’elle a pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement indignes – bk3oek de l’article L. 622-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le fait de diriger un trafic de stupéfiants – article 222-34 du code pénal.
Il s’agit de mettre en œuvre la mesure bknoek 49 du troisième plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Je comprends et partage l’objectif général de votre amendement. Cette proposition, que vous avez sans doute travaillée avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), est d’ailleurs prévue par le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027.
Cependant, le texte vise seulement le narcotrafic et ne comporte aucune disposition relative aux constitutions de partie civile. Autant dire que l’adoption de votre amendement ferait courir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel en cas de saisine, fort probable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. François-Noël Buffet : En lien avec la Miprof, le garde des sceaux travaille à la transposition de la directive du 13 juin 2024 relative à la traite des êtres humains. Il serait plus pertinent que votre proposition soit intégrée dans le véhicule législatif qui assurera cette transposition.
Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : M. Gouffier Valente, retirez-vous l’amendement ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je salue les travaux de la Miprof, avec laquelle j’ai élaboré d’autres amendements, déclarés irrecevables. Je maintiens cet amendement ; s’il n’est pas adopté, je déposerai une proposition de loi dans les prochains jours afin de faire entériner certaines des mesures du troisième plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parfait !
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre argument, monsieur le ministre, m’étonne : le gouvernement s’est montré moins soucieux du risque d’inconstitutionnalité en bien d’autres endroits de la proposition de loi.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est certain !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Relever ce risque ici est un peu spécieux. Je note que vous avez enregistré la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel – il est fort probable que celui-ci censurera certaines dispositions, si toutefois il conserve son indépendance.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 163.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans le même esprit, mais en restant dans le périmètre de la proposition de loi, nous proposons que les associations de lutte contre la mafia puissent se constituer partie civile dans les procédures engagées pour association de malfaiteurs, délinquance et criminalité organisée.
J’ajoute un élément de fond. M. Retailleau – que, à mon grand regret, nous n’aurons pas beaucoup entendu car il est occupé ailleurs – dit que la lutte contre le trafic de drogue est l’affaire de tous, que la société doit s’emparer de ce sujet. Que la société, organisée en association, puisse participer concrètement à cette lutte, c’est tout l’objet de cet amendement. Bruno Retailleau exaucé par Ugo Bernalicis ? Voilà qui mérite une mention au compte rendu des débats !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je partage votre objectif et je rends donc un avis favorable, étant observé que, si l’amendement est adopté, il y aura quelques points techniques à revoir avant la CMP.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Attendons avant de crier victoire !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Il est divergent. Les associations agréées d’aide aux victimes d’infractions peuvent déjà agir en justice, se constituer partie civile, être présentes dans la procédure et à l’audience : l’amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je soutiens la position de M. le ministre. La lutte contre le narcotrafic du haut du spectre appelle avant tout une action régalienne. J’ai du mal à concevoir que des associations puissent se substituer à l’action de l’État – car c’est, au fond, ce que vous proposez avec votre amendement – dans ce qui est un système d’équilibre, de preuves, de procédures.
En outre, les contours de la mesure ne sont pas définis. Quelles associations sont concernées, et selon quels critères – la taille, la représentativité ? S’agira-t-il, au vu de la nature des faits, de grosses associations, très présentes médiatiquement ?
Par ailleurs, il faut être très naïf pour imaginer – comme l’indique l’exposé sommaire – qu’une telle disposition aurait un « effet dissuasif ». Comme ce n’est pas le cas de mes collègues, je pense que leur amendement s’apparente plutôt à une tribune militante.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai, la dimension militante n’est pas absente de ces questions, et il existe des militants antimafia. Je pense à l’association Crim’halt, qui nous a suggéré plusieurs amendements – nous ne les avons d’ailleurs pas tous retenus car, si nous sommes d’accord avec elle sur certains points, nous sommes en désaccord sur d’autres et notre liberté reste totale. Je pourrais aussi citer des associations corses antimafia, qui aimeraient pouvoir se constituer partie civile dans les procès.
Pour maintenir la qualité des débats, ne commençons pas à inventer des arguments qui n’en sont pas !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous les premiers !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’est évidemment pas question que les associations se substituent au parquet, lequel garde le monopole de l’action publique. Ainsi, ce n’est pas parce qu’Anticor a le pouvoir de signaler plus facilement certains faits à la justice que celle-ci est obligée de mener des poursuites.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous savez bien comment ça se passe !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne faites pas dire aux associations ce qu’elles ne disent pas ni au droit ce qu’il ne dit pas. L’initiative des associations viendrait simplement s’ajouter à l’action publique engagée par le parquet.
Par ailleurs, la constitution de partie civile ne se limite pas au fait de déclencher une procédure. Elle permet aussi aux associations – ces militants, si vous voulez, de l’antimafia – de participer au procès et d’exposer leur point de vue, d’exprimer les raisons pour lesquelles la criminalité organisée répugne à la société.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 448.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux magistrats relevant de la Jirs dans le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la procédure, notamment lorsque le prévenu est interpellé en mer. Ce type d’opération pose en effet certaines difficultés. Cet amendement correspond d’ailleurs à une demande des magistrats de Martinique. Je précise que ce dispositif respecte les droits de la défense.
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 456.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer les cours d’assises spéciales en matière de trafic de stupéfiants.
Nous sommes opposés aux juridictions spécialisées telles les cours criminelles dont vous avez estimé tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’elles étaient un succès. Même le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, considère qu’elles ont accru la charge des juridictions criminelles et aggravé la pression en matière de délais. Un rapport de l’Inspection générale de la justice parle aussi, à leur propos, d’échec total, cinq ans après leur lancement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais éclairer le gouvernement sur cette question. On a créé les cours criminelles départementales afin d’accélérer la procédure judiciaire. Or elles mobilisent davantage de magistrats professionnels qu’une cour d’assises classique qui compte également des jurés. À l’arrivée, on manque de magistrats. C’était donc une fausse bonne idée d’autant plus que, en raison de l’accélération du temps judiciaire, les procès sont beaucoup plus nombreux.
La conséquence de cette mesure contre-productive est que les délais commencent à s’allonger, y compris dans les cours criminelles départementales, avec des audiences qui interviennent au bout d’un an et demi ou deux ans, alors que l’objectif était d’aller plus vite – il fallait attendre jusqu’à trois ans pour une audience en cour d’assises.
Surtout, le jury a disparu. Jusqu’à cette réforme, le peuple participait directement à l’œuvre de justice. Ce n’est pas un détail. Ce modèle était un acquis de la Révolution française : l’idée était alors de rompre avec la justice « à la tête du client », en vigueur sous l’Ancien Régime.
Je ne suis pas pour autant opposé à la professionnalisation de la justice. Il faut continuer de défendre le modèle hybride, au sein duquel coexistent magistrats professionnels et jury populaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je suis, comme nombre d’entre nous, attachée à la justice populaire mais je ne l’oppose pas à la justice professionnelle.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous non plus !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La présence des citoyens au sein des jurys, évoquée par M. Bernalicis, a certes une dimension symbolique. Cependant, la justice du peuple, cela signifie 2765d’abord que celui-ci, par la Constitution, donne aux magistrats le pouvoir de rendre la justice en son nom. Dès lors, la justice professionnelle a toute sa place dans ce système.
Par ailleurs, je n’irai pas jusqu’à parler de succès mais le bilan des cours criminelles départementales est plutôt positif, du point de vue de la qualité des débats – un critère très important pour ce type d’affaires – ou du respect du contradictoire, par exemple.
On peut difficilement défendre le principe de la spécialisation tout au long du processus judiciaire – l’enquête, l’instruction – si on ne l’applique pas aux dernières étapes que sont le jugement et l’application des peines. Il faut aller au bout de la logique.