Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 21 quinquies

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 21 quinquies

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 195 et 505, tendant à supprimer l’article 21 quinquies.
L’amendement bknoek 195 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit de l’activation à distance des appareils électroniques. Nous avons déjà eu le débat sur le sujet : nous estimons que cette mesure est disproportionnée, risque de concerner un trop grand nombre de personnes et n’est pas suffisamment encadrée. Nous continuons à en demander la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vais vous présenter l’article 21 quinquies, puisque les amendements déposés dessus visent tous à supprimer totalement ou partiellement les dispositions qu’il contient.
Cet article vise d’abord à renforcer l’Onaf, l’Office national antifraude, qui est un service à la fois douanier et fiscal, afin de lui donner plus de moyens dans sa lutte contre le blanchiment. Il lui permet notamment de réaliser des enquêtes de manière autonome, sans avoir besoin de passer par la saisine d’un autre service de police judiciaire. L’Onaf a prouvé la qualité de son travail, son professionnalisme, son efficacité ; autoriser ce service de Bercy à conduire ses enquêtes et à faire son travail de manière autonome me semble une mesure de bon sens.
Ensuite, il donne aux douaniers la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquêtes, de manière à assurer ce que j’appelle l’unité des forces de sécurité intérieure. Il faut que les douaniers puissent avoir recours aux mêmes techniques que celles utilisées par les services de police judiciaire, dans le même respect de la procédure pénale et avec les mêmes garanties. Je cherche en effet, comme vous avez pu le constater, à aligner les moyens des douaniers sur ceux des policiers, des gendarmes et des offices centraux de la gendarmerie et de la police, afin de sécuriser leurs interventions et de les rendre plus efficaces.
Enfin, il leur permet d’établir un procès-verbal distinct. Cet outil a fait l’objet de très nombreux débats. Nous souhaitons accorder aux douaniers les mêmes protections que celles dont bénéficient les autres forces de sécurité intérieure, avec les mêmes conditions et dans le cadre que votre assemblée a fixé.
En définitive, que dit l’article ? Il dit que les 16 000 hommes et femmes qui travaillent pour les douanes françaises sont efficaces et qu’ils ont souvent la lourde tâche d’être en première ligne : ils réalisent 70 % des saisies de stupéfiants – cela représentait 110 tonnes en 2024. Il serait étrange que nous ne leur accordions pas des moyens, des protections, ni des garanties identiques à ceux que vous, législateurs, avez octroyés aux policiers et aux gendarmes. Je vous remercie donc par avance pour la confiance que vous témoignerez aux douaniers en ne supprimant pas cet article.
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression, que celle-ci porte sur une partie ou sur la totalité de l’article.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame la ministre. Nous comprenons la logique de l’article : il s’agit d’étendre aux douanes les possibilités d’enquête offertes à la police – à l’heure actuelle, elles sont obligées de passer par le service interministériel d’assistance technique (Siat) pour utiliser les techniques spéciales d’enquêtes. Le problème, c’est que cette extension concerne tous les outils, y compris ceux avec lesquels nous sommes en désaccord.
Je comprends votre raisonnement : il faut que, toutes choses étant égales par ailleurs, on donne les mêmes moyens aux douaniers, aux policiers et aux gendarmes – 2793et je n’en disconviens pas. Toutefois, cela concerne un trop grand nombre de dispositifs avec lesquels nous sommes par ailleurs en désaccord ; en outre, les douaniers auront toujours la possibilité de passer par l’intermédiaire du Siat. Nous préférons limiter le nombre des personnes autorisées à utiliser des techniques que nous jugeons disproportionnées.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je remarque que nos collègues de l’extrême gauche réclament toujours plus de moyens pour les douaniers mais, en l’occurrence, ils veulent leur en retirer.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Des moyens humains !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Bravo, vraiment !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 738.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous avons assez largement exprimé sur ces bancs notre opposition au dossier coffre ; or vous voulez l’étendre aux douanes, qui disposent déjà de pouvoirs exorbitants. Il se trouve qu’il y a une douane dans ma circonscription ; je sais donc que les douaniers travaillent beaucoup et bien, et qu’ils obtiennent des résultats. Mais le dossier coffre ! Franchement !
Pourquoi certains services y tiennent-ils tant ? J’y ai réfléchi. En réalité, ce dossier caché a un intérêt lorsqu’on est hors-piste ou que l’on a franchi la ligne rouge et que l’on court le risque d’une nullité de la procédure. Comme cela me tracassait, j’ai réécouté ce qui avait été déclaré en séance : ce que vous proposez est une procédure dérogatoire, qui n’est utilisée que dans des régimes dictatoriaux. Cacher une partie du dossier, une partie de l’instruction à la personne poursuivie : c’est une révolution ! Le contradictoire est un principe cardinal de notre droit. Quelle que soit la procédure, quand vous êtes mis en cause, vous avez le droit d’avoir connaissance des éléments retenus contre vous. Or là, vous nous demandez d’autoriser les douanes à en cacher une partie. Pourquoi ? Après en avoir parlé avec des services de douane et de police, j’ai fini par comprendre que la crainte était une nullité de procédure qui ferait tomber un dossier. On se leurre si l’on pense qu’on va pouvoir cacher une partie du dossier dont on soumettrait en cachette l’examen au juge ; je n’y crois pas du tout. En revanche, cela me semble parfaitement inconstitutionnel. On ne sait pas quel serait le nombre de procès-verbaux concernés, de quoi ils relèveraient, à quoi cela concourrait.
Tout cela me semble extrêmement grave et nous y sommes totalement opposés. D’accord pour une partie de l’article, mais la fin, en particulier l’alinéa 7, n’est pas acceptable. Vous ouvrez dans le droit une brèche qui n’est concevable que dans un régime dictatorial, non dans un État de droit, un régime démocratique. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous n’allons pas refaire le débat sur le dossier coffre !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pourquoi pas ?

Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle ce que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés. Ce que vous avez voté, c’est la possibilité de recourir au dossier coffre en cas de risque de révélation des modes opératoires ou, et c’est le plus important, d’atteinte à la vie des agents – on parle là de vie et de mort. Pourquoi ? Parce qu’il peut y avoir des menaces de représailles.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mais il existe d’autres solutions : le PV anonyme, par exemple.

Mme Amélie de Montchalin : Vous dites, madame la députée, que l’on voudrait cacher des choses – mais on ne cache rien puisque trois magistrats de la chambre de l’instruction examineront la nature des pièces qui seront versées au dossier coffre. Faisons confiance à la justice ! Vous venez de dire, à propos des visites domiciliaires, qu’il fallait l’intervention d’un juge des libertés et de la détention. En l’espèce, je le répète, trois magistrats pourront avoir accès au contenu du dossier.
Quand les douaniers sont sur le terrain, qu’ils mènent des enquêtes difficiles, en utilisant des techniques de renseignement si efficaces que les criminels voudraient que cela ne se reproduise plus et qu’ils les menacent de représailles, qu’il y a donc un risque d’atteinte à leur vie, le dossier coffre, avec toutes les précautions qui ont été prises, me paraît une option utile.
De surcroît, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de se pencher sur le sujet.
Je vous demande, par cohérence avec ce que vous avez voté et indépendamment en quelque sorte des mesures elles-mêmes, que les douaniers puissent bénéficier des mêmes possibilités que les policiers et les gendarmes.

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons l’amendement.
Tout d’abord, je tiens à indiquer que nous ne sommes absolument pas contre le fait de donner aux douaniers les mêmes prérogatives qu’aux policiers et aux gendarmes.

Mme Amélie de Montchalin : Ah !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien au contraire, nous souhaitons qu’ils puissent faire leur travail dans les mêmes conditions. Nous connaissons tous ici la qualité du travail qu’ils effectuent – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de travailler avec eux. Nous sommes plusieurs à demander un accroissement de leurs moyens afin d’améliorer leurs conditions de travail et de faire en sorte qu’ils s’organisent et interviennent dans de bonnes conditions.
En revanche, nous avons un désaccord de fond concernant le dossier coffre. Nous ne voterons donc pas pour l’article et nous soutenons l’amendement. Nous le répétons, il s’agit d’une restriction des droits de la défense.
Vous dites, madame la ministre, que des magistrats pourront avoir accès à ce dossier, mais pourquoi l’avocat de la défense ne le pourrait-il pas ? Vous évoquez des risques de représailles contre les douaniers, mais on pourrait très bien recourir à des PV anonymes pour les protéger.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il existe donc déjà des dispositifs. Ce que vous voulez, c’est restreindre les droits de la défense. Nous y sommes viscéralement opposés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas pourquoi nos collègues d’extrême gauche sont si suspicieux quand il s’agit des forces de l’ordre et des douaniers.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne comprenez pas grand-chose…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre cet amendement de mauvais sens.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vous arrive d’écouter ce qu’on dit ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 506 et 702.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 506.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma collègue Capdevielle a eu des mots durs : elle a dit que nous risquions d’entrer dans un régime dictatorial.
Il y a quelques jours, pour répondre à M. Darmanin qui nous invitait à mettre des drones avec des caméras partout en nous assurant que dans quelques années, les gens s’étonneraient qu’on ait pu un jour s’y opposer, j’avais cité 1984 pour montrer ce qui, dans un futur potentiel, avait pu par le passé inquiéter les gens. Si vous le voulez bien (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN), je vais faire la même chose, cette fois en citant Le Procès, de Franz Kafka.
« Où était le juge qu’il n’avait jamais vu ? Où était le Tribunal suprême jusqu’auquel il n’était jamais arrivé ? […] Le jugement n’intervient pas d’un coup ; c’est la procédure qui, insensiblement, devient le jugement. » C’est malheureux mais nous en sommes là, collègues ! Avec le dossier coffre, avec ces procédures qu’on protège en les enfermant dans un dossier auquel on ne peut pas avoir accès, on finit par se trouver dans une situation où la personne accusée est dans l’incapacité potentielle de se défendre. C’est insupportable !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Cela a été validé !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Protéger l’anonymat des douaniers, des policiers, des enquêteurs ne nous pose aucun problème – si ce n’est, éventuellement, que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Là, il s’agit d’autre chose, à savoir de trouver un moyen d’obtenir des informations qui seront versées au dossier sans que la défense ait la capacité de se défendre ni même de savoir de quoi elle est accusée.
Vous avez beau faire des signes de dénégation, madame la ministre, tout cela est extrêmement problématique sur le plan du droit. Si vous doutez de l’utilité de nos amendements, je vous invite à relire Le Procès de Kafka.

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 702.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Pour compléter ce que vient de dire Antoine Léaument, l’article 16 prévoyait la création d’un dossier coffre et nous l’avons supprimé. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en laisser une survivance dans un article destiné aux douanes. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la possibilité de recourir au dossier coffre, ou procès-verbal distinct, pour la mise en œuvre des procédures utilisées par les agents des douanes.
Vous affirmez que l’on a besoin de tels outils pour lutter contre le narcotrafic, mais ce que nous essayons de vous expliquer, c’est que l’ensemble de ces mesures pourraient ultérieurement être détournées par un gouvernement d’un autre type, dans un sens qui remettrait en cause nos libertés fondamentales. Il serait bon que vous l’entendiez. Regardez ce qui se passe aux États-Unis avec Trump : ce n’est pas comme si la première puissance mondiale ne versait pas dans l’illibéralisme !
J’aimerais que chacun entende le risque de détournement de telles mesures, qui pourraient se révéler liberticides et tous nous toucher ici.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Eh oui ! Ne vous croyez pas préservés de ce danger !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, auxquels je suis favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est bien du dossier coffre qu’il est question. Nous y sommes opposés, dans la mesure où il est attentatoire aux droits de la défense : celle-ci n’ayant pas accès au contenu du dossier, elle ne peut contester le recours à telle ou telle technique spéciale d’enquête.
Il s’agit en l’occurrence de donner accès à des données informatiques, ce qui n’est pas peu de chose – sans parler des dispositions que nous venons de voter. Chacun se souvient du scandale Briefcam : les services de police avaient illégalement recours à ce logiciel leur permettant d’accéder à une immense quantité de données, et cela dans des conditions inacceptables.
Comprenez que se forme une sorte de système, dont les couches s’empilent à mesure que nous examinons – et hélas validons – de nombreuses dispositions de ce texte, notamment en ce qui concerne la communication entre le procureur et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Cela fait en quelque sorte trois boîtes noires, dont chacune aggrave les effets des deux autres du point de vue de la défense.
Nous souhaitons des procès équitables. Il ne s’agit pas seulement d’une position morale ou de principe ; il faut pouvoir dire que la justice est rendue de manière rigoureusement irréprochable, en respectant toutes les règles qu’elle doit effectivement respecter pour être juste. Or nous sommes en train de rendre le système complètement retors, en particulier du point de vue des droits de la défense.

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 quinquies.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :