Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 22
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 539, qui tend à supprimer l’article 22.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous défendrons plusieurs amendements sur cet article, qui concerne notamment la profession des dockers. Le premier est de suppression. Comme d’autres collègues l’auront sans doute remarqué, cet article s’apparente à une usine à gaz : le champ d’application de ses dispositions, notamment les diverses enquêtes administratives, est si étendu qu’elles ne pourront pas être mises en œuvre. En dépit des efforts de la commission, sa rédaction globale manque encore de cohérence.
En outre, les dockers n’ont pas été consultés sur ces dispositions, alors même qu’elles concernent directement leur profession, qui semble particulièrement visée. Ils ont aussi subi des drames. Certes, des cas de corruption existent dans la profession – ils ne le nient pas –, mais leur boulot les expose surtout à nombre de menaces et de dangers. Aussi les viser de cette manière, sans tenir compte de leurs revendications, nous paraît-il assez grossier.
J’en appelle donc aux collègues : à mon sens, il faudrait entièrement réécrire cet article ; c’est un objectif que nous pourrions nous fixer dans le cadre de la navette. Cet amendement de suppression de l’article devrait donc en arranger plus d’un – sinon, bon courage à ceux qui devront réaliser les enquêtes et préparer les observations contradictoires ! Nous défendrons également des propositions de réécriture.
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 533, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements bknoek 610 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je partage pleinement les arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : D’extrême gauche à extrême gauche !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En commission des lois, j’avais d’ailleurs fait valoir qu’il était préférable de supprimer l’article 22 et de procéder à une répartition de ses dispositions entre plusieurs articles pour la séance publique. En l’état, il s’agit en effet d’un article fourre-tout, ce qui est problématique : il contient des choses avec lesquelles nous sommes en désaccord et d’autres avec lesquelles nous sommes d’accord – raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de suppression.
Je vais me concentrer sur une question : celle de la corruption dans les ports, dont on connaît la vulnérabilité. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont donné le chiffre suivant : lors du déchargement d’un container, les trafiquants sont capables d’aligner des sommes de l’ordre de 100 000 euros simplement pour obtenir le passage d’un badge permettant d’accéder à une zone particulière dans le port. L’une des mesures initialement prévues – nous verrons ce que le gouvernement propose de réintroduire par ses amendements – consistait à installer des points de signalement à l’intérieur des ports. Croyez-moi, si vous faites cela, vous mettrez des gens en danger ! Il ne faut surtout pas réintroduire cette mesure que nous avons supprimée en commission.
Pour lutter contre la corruption, mieux vaut une plateforme nationale numérique qui permette aux personnes, notamment celles qui seraient victimes d’une tentative de corruption, de la dénoncer et d’obtenir des protections. Toute autre mesure risquerait de mettre en danger les dockers et les agents des cellules de signalement envisagées à l’intérieur des ports : moi, je suis narcotrafiquant,…
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : On le savait !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …je cherche d’emblée à corrompre la personne chargée de recevoir les signalements de corruption.
Faites donc très attention à cet article fourre-tout. Nous vous dirons ce qu’il faut faire, mesure par mesure.
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un article important : nous voterons contre l’amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce qu’a dit Mme Faucillon ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail de réécriture déjà effectué par M. le rapporteur en commission. Toutefois, voter la suppression de l’article irait à l’encontre de ce que nous avons tous reconnu au cours de la discussion générale : l’essentiel du trafic passe par les ports. Supprimer l’article reviendrait à ne prendre aucune mesure de lutte contre cet aspect du narcotrafic.
Par conséquent, nous voterons contre l’amendement et chercherons à améliorer l’article pour assurer une protection satisfaisante non seulement aux dockers, mais à tous les acteurs portuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 533.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ma camarade Elsa Faucillon a proposé de supprimer l’article en vue de le réécrire, non de le faire disparaître. Vous l’avez d’autant mieux compris, mes chers collègues, qu’elle l’a précisé.
L’amendement bknoek 533 vise quant à lui à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. »
Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation des autorisations de travailler prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un travailleur portuaire bénéficiant d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette autorisation, puissent faire l’objet d’un recours.
Au même titre que pour les fonctionnaires, et comme les dispositions relatives à un recours prévues au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure le permettent, cet amendement vise à garantir cette possibilité de recours à toutes les personnes, dans un souci de proportionnalité de la sanction.
Outre qu’il permet de conserver la possibilité de travailler dans une autre zone du port que celle qui fait l’objet de la décision de retrait, ce recours est un facteur d’accélération de la procédure. En effet, plusieurs arguments peuvent être avancés en faveur de l’abrogation d’une telle disposition – on l’a constaté dans d’autres secteurs, comme les aéroports, où existe une disposition similaire. L’adoption de notre amendement serait donc de nature à apaiser les relations de travail dans les ports sans renoncer à lutter contre le narcotrafic.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis défavorable. Déjà prévu par le droit positif, le droit au recours s’applique pleinement à ces décisions de retrait. Qui plus est, votre amendement me semble moins-disant quant au délai de recours, puisque celui prévu pour un contentieux ordinaire est de deux mois et que vous proposez seulement quinze jours.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quel type de recours ?
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le droit positif.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Déjà avancée lors des débats au Sénat, cette réponse ne précise pas s’il s’agit du même type de recours que celui que peuvent déposer les fonctionnaires ou d’un simple référé. En effet, ces deux types de recours ne sont pas équivalents : le second ne portant que sur la forme, le jugement au fond peut prendre beaucoup de temps. Vous avez beau dire qu’une voie de recours existe déjà, nous aimerions savoir celle qui sera ouverte aux travailleurs portuaires.
M. le président : Cela appelle-t-il une réponse du ministre ?
M. François-Noël Buffet : Oui. Tous les types de recours seront possibles : gracieux ou contentieux, en référé comme au fond.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : Ça valait bien la peine !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Parfois, il vaut mieux ne pas répondre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 533.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 610, 737 et 821.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 610.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des installations portuaires particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. Par conséquent, la mesure prévue à l’alinéa 7 n’apporte aucune plus-value opérationnelle, alors que son caractère systématique fait courir un risque d’inconstitutionnalité.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 737.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas 6 et 7 comportent un risque juridique lié au caractère systématique de la mesure prévue. L’alinéa 7 poserait en outre des problèmes de coordination avec des mesures équivalentes qui existent déjà dans l’ordre juridique français.
M. le président : L’amendement bknoek 821 de M. Olivier Marleix est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : J’ai du mal à comprendre la position du bloc central et de la droite sur ce sujet : la disposition figurait dans la proposition de loi initiale et certaines professions sont déjà soumises à enquête administrative,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, ça existe déjà !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …notamment dans le domaine de la défense, mais aussi dans les ports et les aéroports. La liste précise des professions visées doit désormais être fixée par décret, alors que le texte initial mentionnait les membres du directoire, du conseil de surveillance et du conseil d’administration des ports. Est-ce cette précision qui suscite une réticence soudaine chez nos amis du bloc central et de la droite ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’interroge vraiment sur la suppression de ces alinéas, selon lesquels des enquêtes administratives doivent être « obligatoirement conduites avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’un agent dans l’un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret […], dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. »
Vous proposez donc de transformer une disposition qui avait été rendue obligatoire, précisément pour essayer de se protéger contre les risques corruptifs, en une mesure facultative. Nous avons d’ailleurs proposé la création de formations obligatoires sur les risques corruptifs, parce que, comme je vous l’ai déjà expliqué à propos des affaires de corruption, certaines personnes peuvent tomber dans des mécanismes corruptifs sans tout à fait s’en rendre compte – c’est une des dispositions que j’avais défendues dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Mendes, même si ce dernier ne m’a pas suivi sur ce point, et que nous avions ensuite réussi à introduire en commission des lois.
En l’occurrence, j’aimerais obtenir une réponse un peu plus détaillée. Si vous le permettez, monsieur le président, peut-être les auteurs des amendements pourraient-ils nous la fournir : si un risque corruptif majeur existe dans ces zones, pourquoi voulez-vous retirer son caractère obligatoire à l’enquête administrative ? Vraiment, je m’interroge.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Par manque de moyens !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma collègue Faucillon suggère que vous n’en avez pas les moyens. S’il s’avère que vous n’avez pas les moyens de lutter efficacement contre la corruption, je suis très inquiet !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : En réalité, la mesure est prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article, et les conditions dans lesquelles elle s’appliquera seront précisées par décret. Les alinéas 6 et 7 sont donc superflus.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 610, 737 et 821.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 959, 614, 671 et 879, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 959 du gouvernement et 614 de M. Olivier Falorni sont défendus.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 671.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à permettre à l’autorité portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès au port ou d’ordonner l’expulsion de navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants ; je précise qu’il ne s’agirait que d’une simple faculté qui serait dans les mains de l’autorité administrative.
M. le président : L’amendement bknoek 879 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande une suspension de séance.