Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes : Article 1er
debate, 02/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement que j’ai évoqué lors de la discussion générale vise à introduire dans le texte un dispositif global permettant aux parlementaires de contester certaines normes produites par le gouvernement.
De jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris contre le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant promulguée ; je vous renvoie à la décision Masson du 23 novembre 2011. Alors que les membres d’une assemblée délibérante locale ont toujours intérêt à agir contre les actes de l’exécutif local, alors que soixante députés ou sénateurs peuvent déférer une loi votée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, le prétoire du juge administratif demeure fermé aux parlementaires à moins qu’ils se prévalent d’une autre qualité, ce qui aboutit à des situations ubuesques ou à des dénis de justice. Nous sommes nombreux à faire ce constat ; ainsi, en commission, j’ai évoqué la décision Dosière du 26 avril 2013 et M. Delaporte a cité le cas du recours infructueux de M. Dominique Potier.
C’est la raison pour laquelle l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, Daniel Labetoulle, avait proposé de faire évoluer cette jurisprudence, en reconnaissant aux parlementaires un intérêt à agir contre les actes administratifs de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.
Cette proposition, reprise par l’amendement, a une portée plus large que le dispositif prévu originellement dans la proposition de loi. J’aimerais connaître l’avis des rapporteurs et de Mme la ministre à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : J’ai signé la proposition de loi que vous avez déposée en décembre, par laquelle vous proposez d’étendre à tous les parlementaires l’intérêt à agir contre un certain nombre d’actes administratifs. Cette mesure va bien au-delà du débat d’aujourd’hui, qui concerne la gestion des affaires courantes.
La rédaction de l’amendement, certes modifiée depuis l’examen en commission, me semble encore problématique car elle s’étend à un champ très large, à savoir « tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement ». En outre, la méconnaissance des compétences et prérogatives du Parlement me semble plutôt constituer un moyen à soulever qu’une manière de définir l’extension de l’intérêt à agir. Pour notre part, nous ne souhaitons pas limiter les moyens qui peuvent être invoqués devant le juge, la légalité de l’acte attaqué faisant automatiquement partie des moyens soulevés.
Je vous invite à retirer l’amendement car le texte se concentre sur les actes administratifs des gouvernements démissionnaires. Je comprends pourquoi vous l’avez déposé – c’est un amendement d’appel, et je me réjouis que nous puissions débattre de l’opportunité d’étendre à tous les parle3246mentaires l’intérêt à agir contre l’ensemble des actes du gouvernement –, mais ce n’est pas l’objet de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas : Par cet amendement, vous entendez élargir davantage encore l’intérêt à agir des parlementaires contre les actes gouvernementaux. Vous souhaitez d’une part bkétendreà tous les parlementaires sans exception l’intérêt à agir visé par l’article 1erek, d’autre part rendre susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir « tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement » ainsi que tous les actes pris en application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Les auteurs de cette proposition de loi et la commission qui l’a enrichie ont réussi, me semble-t-il, à trouver un équilibre que je qualifierai – comme M. le président de la commission – de subtil. En effet, le texte élargit l’accès au recours pour excès de pouvoir sans organiser pour autant la paralysie des pouvoirs publics.
Au nom du gouvernement, je suis donc défavorable à l’extension supplémentaire de l’intérêt à agir que vous proposez, car elle pourrait conduire à l’embolie des pouvoirs publics. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avions pas soutenu cet amendement en commission, mais nous le soutiendrons dans sa nouvelle rédaction, quand bien même son adoption ferait tomber les amendements suivants. En effet, il est bien plus ambitieux que la proposition de loi et donnerait aux parlementaires un intérêt à agir auprès du Conseil d’État au-delà du contexte de gestion des affaires courantes. J’invite l’ensemble des députés qui aimeraient que le Parlement soit respecté et qu’il dispose de plus de prérogatives à voter l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Je conteste votre lecture de l’amendement, car le deuxième paragraphe, commençant par « Entrent notamment dans la catégorie mentionnée », constitue une précision du premier et ne limite donc pas son champ d’application. Néanmoins, je prends note de vos remarques.
Je conteste aussi l’idée que l’extension de l’intérêt à agir mènerait à l’hyperpolitisation de la fonction de contrôle et à l’embolie de la justice administrative. Je conçois toutefois qu’on veuille s’en tenir au cadre de la proposition de loi qui, comme l’a rappelé M. le président de la commission, revêt un caractère transpartisan. Je retire donc l’amendement ainsi que l’amendement bknoek 3 qui devait le suivre.
Je regrette de ne pas vous avoir convaincus, car je demeure moi-même convaincu de l’importance du sujet. J’espère que les sénateurs élargiront le champ de l’intérêt à agir, comme ils l’ont déjà fait dans le cadre d’une autre proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il en est donc de même de l’amendement bknoek 3.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 2, 8, 16, 20, 15 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16 et 20 sont identiques.
La parole reste à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à étendre à l’ensemble des parlementaires l’intérêt à agir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. M. Gosselin l’a dit, l’intérêt à agir doit être apprécié eu égard à notre fonction parlementaire, qui implique le contrôle des actes administratifs. Je ne crois pas qu’il y ait de risque d’embolie de la justice administrative.
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ce que tous les parlementaires, non seulement les présidents de groupe et les présidents de chambre, puissent saisir le Conseil d’État en période de gestion des affaires courantes. En effet, réserver cette possibilité à la présidente de l’Assemblée nationale, par exemple, prive les députés de recours pendant plusieurs jours. Nous avons été élus le 7 juillet et investis immédiatement de nos prérogatives, alors que Mme Braun-Pivet n’a été élue présidente de l’Assemblée nationale que le 19 juillet, plus de dix jours plus tard. Quant aux présidents de commission, dont il sera question dans d’autres amendements, ils n’ont été élus que le 20 juillet. Leur réserver l’exclusivité du recours revient à se priver d’intérêt à agir pendant plus d’une dizaine de jours.
De plus, même si le texte avait été en vigueur, je doute que Mme Braun-Pivet ou M. Larcher, étant donné l’accord entre Les Républicains et les macronistes, auraient saisi le Conseil d’État sur la suspension du repos hebdomadaire des ouvriers agricoles occupés aux vendanges, sur les nominations décidées par le président de la République ou sur d’autres décisions comme l’application de la réforme du choc des savoirs, mise en œuvre sans aucune légitimité à la rentrée 2024 par Mme Belloubet, alors ministre démissionnaire.
C’est pourquoi nous souhaitons élargir l’intérêt à agir à l’ensemble des parlementaires. Cela sera notamment utile à ceux qui n’appartiennent pas à un groupe ou qui sont en désaccord avec leur groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 16 et 20, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 15 et sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous demandons que l’intérêt à agir soit étendu aux présidents de commission permanente, mais non aux présidents de groupe parlementaire. S’il paraît justifié que les présidents des assemblées parlementaires et ceux des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n’en va pas de même pour les présidents des groupes politiques, dont la démarche serait par nature politique.
M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : La commission a étendu aux présidents de groupe parlementaire l’intérêt à agir en matière d’excès de pouvoir. Comme le président de la commission des lois, le groupe Horizons & indépendants considère que les présidents des deux chambres parlementaires et ceux des commissions permanentes suffisent à représenter les intérêts du Parlement, d’autant que la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale revient à l’opposition. L’amendement vise donc à revenir à l’esprit initial de la proposition de loi en retirant aux présidents de groupe l’intérêt à agir.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il vise à promouvoir une meilleure représentativité des parlementaires ; à cette fin, il prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.
M. le président : L’amendement bknoek 17 de M. Gérault Verny est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je répondrai de manière générale concernant le périmètre des personnalités ayant intérêt à agir contre les actes d’un gouvernement démissionnaire. L’article 24 de la Constitution dispose que le rôle du Parlement, comme institution, est de contrôler l’action du gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourquoi nous avions d’abord limité l’intérêt à agir aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des commissions permanentes. En commission, M. Mazars et moi avons souhaité trouver un compromis avec les députés désireux d’étendre l’intérêt à agir. Les commissaires aux lois ont voté à la majorité pour inclure dans le dispositif les présidents de groupe parlementaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est quand même le minimum !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous rapprochons ainsi de dispositions similaires votées au Sénat. Je vous invite à en rester là.
Mme Cathala a fait valoir qu’avec ce texte, aucun recours n’aurait été possible pendant une dizaine de jours en juillet 2024. C’est inexact car le gouvernement n’est démissionnaire qu’à partir du moment où le président de la République accepte la démission du premier ministre ; on peut le regretter, mais tel est bien le droit positif. En l’espèce, la démission du premier ministre a été acceptée le 16 juillet, effective le 17 et l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale s’est tenue le 18 juillet. Il y aurait donc eu vingt-quatre heures de latence, c’est vrai ; néanmoins, le président du Sénat, les présidents des commissions permanentes du Sénat et les présidents de groupe parlementaire auraient eu intérêt à agir pendant ce laps de temps. Le recours devant le juge administratif aurait donc été possible si le gouvernement démissionnaire avait outrepassé manifestement ses compétences. Enfin, le juge administratif nous a indiqué lors des auditions qu’il peinerait à remplir son office si un grand nombre de recours étaient déposés.
Enfin, je me réjouis que le Rassemblement national souhaite s’en remettre à la sagacité des juges pour contester la légalité d’actes administratifs. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mon corapporteur et moi sommes défavorables à l’extension du périmètre des personnalités ayant intérêt à agir. Sur les amendements bknosek 16 et 20 tendant à supprimer l’équilibre trouvé en commission, nous formulerons plutôt un avis de sagesse…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah non, pas de sagesse !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : …même si, à titre personnel, j’y suis plutôt défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le dire !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : En effet, nous avons réussi à créer un consensus pour étendre l’intérêt à agir aux groupes parlementaires et aux présidents de commission qui, je le rappelle, passent parfois de la majorité à l’opposition avec les changements de gouvernement, de sorte qu’ils ne constituent pas un ensemble politique monolithique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je m’associe aux avis donnés par ma corapporteure et souhaite répondre à Mme Cathala, qui avait formulé une réflexion intéressante en commission sur le fait qu’il pouvait y avoir un décalage entre le début de la législature et l’élection de la présidence de l’Assemblée nationale, celles des présidences des commissions et la nomination par chaque groupe de son président. Comme vient de le dire Léa Balage El Mariky, dans la situation que nous avons connue l’été dernier, l’impossibilité d’utiliser le dispositif que nous cherchons à instaurer n’aurait été réelle que pendant une seule journée. En outre, le Sénat et ses organes auront toujours la possibilité de saisir le tribunal administratif. Dans toutes les hypothèses, même les plus maximalistes, l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, celle des présidents de commission et la nomination des présidents de groupe interviendra avant l’expiration du délai de deux mois qui permettra à chaque parlementaire ou en tout cas aux organes du Parlement de faire un recours pour excès de pouvoir. Les droits des organes que nous avons identifiés comme étant ceux susceptibles de former les recours sont donc totalement préservés dans toutes les hypothèses, même les plus pessimistes.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas : Sur l’amendement bknoek 2 de M. Iordanoff, j’ai eu l’occasion de dire que je n’étais pas favorable à une telle approche maximaliste qui ne fait aucun cas des écueils que pourrait produire une telle mesure, notamment du risque de contestation systématique des actes du gouvernement devant un juge administratif pour des raisons purement politiques. L’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 2 est donc défavorable.
Sur l’amendement bknoek 8 de Mme Cathala, je reprends les excellents arguments développés par les deux rapporteurs sur la solidité de la bkVeek République. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous lui attribuez des défauts, mais elle présente en l’occurrence une certaine robustesse, y compris celle de prévoir une deuxième chambre qui reste solide même pendant une période électorale, puisque seule la moitié de son effectif est concernée. L’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 8 est donc aussi défavorable.
Les amendements identiques bknosek 16 et 20 tendent à supprimer les présidents des groupes parlementaires de la liste des personnes autorisées à présenter un recours, liste dans laquelle ils ont été inclus par un amendement adopté en commission, alors que les auteurs du texte ont clairement indiqué que leur proposition s’inscrivait dans une logique institutionnelle et non partisane. Le contrôle du gouvernement démissionnaire revient en effet au Parlement et non à des groupes politiques particuliers. Il est donc normal que le pouvoir de saisir le juge administratif soit confié aux autorités qui disposent d’une légitimité propre, les présidents de groupe représentant les sensibilités politiques du Parlement. Le gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse de l’Assemblée quant à la question de savoir si étendre le dispositif à ces derniers est nécessaire ou si elle ouvre la voie à des contentieux inutiles. Sagesse, donc, sur les amendements identiques bknosek 16 et 20.
Enfin, l’avis du gouvernement sur les amendements bknosek 15 et 17 est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat est important. Certaines personnes qui ont déposé des amendements ont exprimé le souci très légitime que l’ensemble du spectre politique puisse contrôler l’action du gouvernement. La rédaction de l’article bk1erek issue de la commission résout à mon sens le problème, car elle permet aux présidents des deux chambres, des commissions permanentes et des groupes politiques de saisir le Conseil d’État. Les avis exprimés par les rapporteurs nous semblent donc équilibrés. Entre trente-cinq et quarante parlementaires, qui présentent une certaine diversité politique, pourraient ainsi exercer ce contrôle.
Par ailleurs, à la suite des rapporteurs, je souhaite répondre à Mme Cathala qui a laissé entendre que pendant quelques jours il ne pourrait y avoir aucun recours. C’est faux, car le Sénat ne peut pas être dissous. Les sénateurs pourraient donc, s’il y avait une difficulté particulière, saisir la justice en effectuant un recours pour excès de pouvoir.
À titre personnel, je suis donc contre tous les amendements en discussion commune, car l’article bk1er ekme semble très bien écrit à ce stade.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit à la tribune, je fais partie des parlementaires qui s’interrogent sur un droit individuel à agir. Je fais le parallèle avec l’article 44, alinéa 1, de la Constitution, qui reconnaît aux membres du Parlement un droit d’amendement : de même que les parlementaires ont le droit de saisir l’Assemblée, et à travers elle l’opinion, d’amendements qui peuvent changer le droit positif, de même ils devraient avoir le pouvoir correspondant, à savoir un intérêt à agir.
J’entends bien que l’exercice d’un intérêt à agir individuel puisse être un peu compliqué, qu’il ne soit pas simple de gérer 577 sujets de discorde, auquel il faut ajouter 348 sujets de discorde avec les sénateurs. Au moins, qu’on ne supprime pas, comme le proposent Mme Bergantz et M. Moulliere, avec qui je suis plutôt en phase habituellement, l’intérêt à agir pour les présidents de groupe. Je le dis franchement : sauvegardons au moins cela.
Pour répondre aux différents arguments qui ont été avancés, je rappelle par ailleurs que, de 1958 jusqu’à ces dernières années, en raison du fait majoritaire, on savait qui était dans la majorité et qui était dans l’opposition, constituant la force d’alternance : une fois c’était toi, une fois c’était moi.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’était tellement chouette ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À présent, ce n’est plus comme cela. Nous savons bien ici que les majorités sont à faire ou à défaire pratiquement au jour le jour dans cet hémicycle. Il n’est donc pas certain que les présidents de groupe ou les présidents de commission auront forcément un intérêt à agir parce qu’ils sont dans l’opposition, car il n’y a pas une mais plusieurs oppositions. Je souhaite, car il s’agit d’un principe démocratique, que toutes les oppositions puissent saisir et s’exprimer. C’est pourquoi je voterai contre les amendements identiques bknosek 16 et 20.
À défaut d’accorder à chaque parlementaire un droit individuel à agir, l’amendement bknoek 15 de Mme Lorho tend à l’accorder à soixante députés et soixante sénateurs. Prenons pour exemple ce qui se fait pour le Conseil constitutionnel : la saisine par soixante députés et soixante sénateurs a été considérée comme une grande avancée démocratique en 1974. Le président Giscard d’Estaing nouvellement élu avait alors voulu faire de son mandat un septennat moderne, qui parle à l’opinion publique ainsi qu’à l’opposition et qui soit respectueux des droits du Parlement. Nous avons ici une belle occasion d’élargir l’intérêt à agir. Soixante députés et soixante sénateurs, ce n’est pas tout le monde, ça enferme un peu, mais cela permettrait aussi aux parlementaires non inscrits, qui par définition n’appartiennent à aucun groupe, de participer à une telle saisine. Je soutiendrai donc clairement, comme le groupe de la Droite républicaine, l’amendement bknoek 15 de Mme Lorho.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : J’entends les réponses des rapporteurs et de la ministre sur la question de savoir qui peut saisir le Conseil d’État. Dans un esprit de consensus, je retirerai l’amendement bknoek 2.
Néanmoins, j’attendrai le vote sur les amendements bknosek 16 et 20 pour déterminer mon vote sur les amendements suivants. S’ils devaient passer, cela limiterait beaucoup la portée de cette proposition de loi. En effet, statistiquement, depuis le début de la bkVeek République, il y a des majorités très larges ; par conséquent, si nous limitons l’intérêt à agir aux présidents des deux chambres et aux présidents des commissions, il est peu probable que l’opposition ait un droit de recours. Si les amendements bknosek 16 et 20 devaient être adoptés, je pense qu’il faudrait voter l’amendement bknoek 17 de M. Verny.
Je regrette que la ministre n’ait pas exprimé une position plus ferme et plus claire sur les amendements bknosek 16 et 20. Je veux bien retirer l’amendement bknoek 2, mais je voudrais alors que nous restions à l’équilibre trouvé en commission au lieu d’aller en deçà.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je serai bref. Vous devinez bien que je suis favorable à l’amendement bknoek 15 de Mme Lorho qui, je pense, est le mieux écrit, par parallélisme des formes, comme l’a dit M. Gosselin. Une soixantaine, c’est déjà le nombre nécessaire pour le dépôt d’une motion de censure ou d’une motion référendaire, comme pour la saisine du Conseil constitutionnel. Cette disposition permet à tous les députés d’agir, qu’ils fassent partie d’un groupe ou d’un intergroupe, car les groupes plus petits se forment en intergroupes. L’amendement bknoek 8 de Mme Cathala et l’amendement bknoek 2 que M. Iordanoff a retiré, qui étaient rédigés différemment mais qui donnaient le même résultat, aboutiraient peut-être à une embolie du Parlement, en donnant trop de puissance aux parlementaires. À l’inverse, les amendements bknosek 16 et 20 de nos collègues Bergantz et Moulliere sont sans doute trop restrictifs. Je rappelle par exemple que le président de la commission des finances doit appartenir à l’opposition, mais qu’actuellement il y a plusieurs oppositions – il faut prendre ce fait en considération.
L’amendement bknoek 17 de M. Verny est un amendement de repli. Si l’amendement bknoek 15 n’est pas adopté, nous voterons évidemment pour l’amendement bknoek 17.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Notre collègue Gosselin a parlé de l’intérêt à agir comme d’un droit individuel, au même titre que le droit d’amendement. Cependant, le droit d’amendement individuel est constitutionnel. En revanche, le droit individuel à l’intérêt à agir n’est jamais reconnu en réalité, ou très rarement. Nous essayons de le faire, mais c’est parce que nous avons une qualité spécifique qui est celle d’être parlementaire, en l’espèce président de groupe, président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou président d’une des commissions permanentes qui les composent.
L’intérêt à agir est toujours défini par rapport à notre lien avec l’acte qui est contesté. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons octroyer l’intérêt à agir seulement aux présidents des deux chambres, aux présidents des commissions et aux présidents de groupe, pour défendre l’institution qui peut être lésée, notamment parce qu’un gouvernement démissionnaire aurait pris des décisions au-delà de ses compétences, qui se limitent alors aux affaires courantes et urgentes.
Monsieur Gosselin, vous avez dit être favorable à l’amendement bknoek 15 de Mme Lorho ; pourtant celui-ci prive les présidents de groupe d’un intérêt à agir.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, il manque quelque chose !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Votre groupe ne pourrait donc plus bénéficier de cette qualité. Votre lecture de l’amendement bknoek 15 a peut-être été rapide.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : En tout état de cause, étant donné l’esprit constructif dans lequel nous menons ces discussions et notre effort vers un dispositif, sinon équilibré, du moins qui permette que cette proposition de loi fasse la navette parlementaire et puisse être adoptée au Sénat, de même que notre collègue Iordanoff a retiré l’amendement bknoek 2, j’appelle Mme Bergantz et M. Moulliere à retirer les amendements bknosek 16 et 20, pour que nous nous en tenions au dispositif adopté en commission, qui me semble être la position susceptible d’obtenir la majorité, voire l’unanimité, dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Comme l’un des orateurs l’a dit, si nous devions adopter l’article bk1er ektel qu’il est issu de nos travaux en commission, en effet, trente-six parlementaires très précisément auraient intérêt à agir, sénateurs et députés confondus. Pardon de considérer que c’est considérable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça ne fait pas beaucoup sur 60 millions de Français !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ne parlez pas sur ce ton, car nous sommes à l’initiative de ce texte qui permet d’instaurer un cadre, là où il y a un vide juridique. Nous débattons donc de façon véritablement sereine.
En commission des lois, nous avons accepté d’élargir cette possibilité aux présidents de groupe. Monsieur Gosselin, les formations politiques, notamment celles d’opposition, pourront donc agir, interpeller l’opinion publique et déposer un recours pour excès de pouvoir. Il me semble que nous atteignons notre objectif commun.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Comme pour les motions de censure !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Lorho, permettez-moi de vous redire que, si nous étendions cette possibilité à soixante députés et soixante sénateurs, nous supprimerions l’intérêt à agir des présidents de groupe. Par conséquent, cela pénaliserait les groupes dont les effectifs sont inférieurs à soixante députés ou sénateurs. Je rappelle que, pour constituer un groupe, il faut dix sénateurs au Sénat et quinze députés à l’Assemblée.
Votre amendement, qui est plus restrictif et moins-disant, réduit la liberté d’action. Les trente-six parlementaires rempliraient bien la mission qui leur est conférée par ce texte : permettre aux oppositions de déposer un recours pour excès de pouvoir. L’équilibre me semble atteint avec la proposition que nous avons faite au terme des débats en commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Aux termes des articles 24 et 48 de notre Constitution, l’Assemblée a un pouvoir de contrôle sur le gouvernement. Je suis tout à fait étonné, et je pense que les spectateurs aussi,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et même les téléspectateurs qui nous suivent !
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas un spectacle, ici !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : …de voir que l’Assemblée nationale peut se résigner à abandonner ce pouvoir, de telle sorte qu’un gouvernement démissionnaire se retrouve à exercer un pouvoir de contrôle sur nous-mêmes.
Vous ne devriez pas tomber dans cette servitude volontaire ! Emparons-nous plutôt de tout le pouvoir dont nous avons été chargés par la volonté du peuple français. Dans une période où le gouvernement est démissionnaire, nous avons justement besoin d’un pouvoir accru de contrôle sur tous les actes administratifs, les décrets et les ordonnances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’entends notre collègue du Rassemblement national, qui prétend être aussi dans l’opposition, dire que cela risquerait de donner trop de pouvoir aux parlementaires.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous confirmez le fait que vous êtes un peu antiparlementaristes sur les bords, en ne vous saisissant pas de ce pouvoir. C’est très étonnant : vous tous, qui êtes députés, allez donner raison aux gouvernements démissionnaires successifs. Prenez garde : un jour, un gouvernement issu de nos rangs fera des choses que vous réprouverez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je ne sais pas si c’est mon enthousiasme face à cette idée, que j’ai aussi eue, des soixante députés ou sénateurs, qui m’a légèrement égaré, ou bien le respect que je porte à ma collègue Lorho. Toujours est-il qu’il n’est pas question de supprimer l’intérêt à agir des présidents de groupe.
Je souhaitais présenter un sous-amendement, afin de conserver les présidents de groupe, mais il se trouve qu’il est un peu tard – je me tourne vers le président et les rapporteurs, qui pourraient éventuellement le faire…
Je ne voterai donc pas pour l’amendement, mais je suggère que le Sénat, dans le cadre d’un dialogue entre les deux assemblées, prenne en compte cette demande, qui est en réalité une exigence démocratique.
M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Gosselin, je ne comprends pas votre position. Après avoir soutenu cet amendement, vous dites que vous l’avez mal lu. L’intérêt que nous avons à voter la loi ne doit pas dépendre de notre propre position. Votre groupe compte quarante et un élus…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quarante-sept !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : …ou plutôt quarante-sept, donc vous êtes en dessous de la barre des soixante. Il vous suffirait de vous allier avec un autre groupe. Aujourd’hui, nous sommes cent-vingt députés.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez été moins de soixante !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Certains souhaitent sans doute que nous soyons moins demain. Nous votons pour la règle de soixante, car nous ne craignons pas un tel changement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance.