Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 1er (suite)
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 7, 20, 33 et 42.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 9 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous voudriez voir exécuter des peines de prison inférieures à un mois. Or nous sommes particulièrement opposés, vous l’avez bien compris, à l’idée selon laquelle une peine aussi courte pourrait entraîner la moindre désistance chez les auteurs d’infractions – en l’occurrence des délits. J’ai évoqué tout à l’heure l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille où, depuis cinq semaines, les détenus mineurs ne bénéficient d’aucun enseignement. Cela doit nous inciter à la réflexion : quel est le sens d’une peine qui ne permet en aucune manière d’éviter la récidive ou d’aider les détenus à changer entre leur entrée dans l’établissement de détention et leur retour dans l’espace public ?
Vous ne vous êtes pas posé cette question pourtant nécessaire, et vous n’avez pas non plus réalisé la moindre étude d’impact. En témoigne la contrevérité que nous avons entendue tout à l’heure, selon laquelle les TIG donnaient lieu au même niveau de récidive que les peines d’emprisonnement.
M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas dit ça !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Je crois que c’est M. le rapporteur qui l’a dit et non vous, monsieur le ministre – ne prenez pas tout pour vous, même si je sais que vous avez les épaules larges ! Quoi qu’il en soit, c’est faux ! Le Syndicat de la magistrature en convient. Rendez-vous compte : deux tiers des courtes peines entraînent une récidive ! Quel est l’intérêt de ce que vous proposez ? Vous nous dites que vous allez créer de jolies petites maisons d’arrêt très conviviales, dans lesquelles tous les soins nécessaires seront disponibles pour les détenus condamnés à de courtes peines, mais de tels endroits n’existent pas ! Le vote de la proposition de loi entraînerait de facto l’incarcération des personnes concernées dans les établissements existants. Nous vous avons parlé des soucis de surpopulation qui y sont la norme, mais il faudrait aussi évoquer le fait que les agents pénitentiaires n’en peuvent plus de devoir gérer un nombre toujours plus élevé de détenus ! Il faut donc prendre en compte tant la nécessité d’encourager la désistance que le confort de ceux qui travaillent dans ces établissements. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cet amendement de repli va dans le même sens que le précédent : nous vous proposons d’interdire les peines d’emprisonnement inférieures à deux mois. Monsieur le ministre, vous avez dit que les mesures alternatives n’étaient pas efficaces ;…
M. Gérald Darmanin : Je n’ai jamais dit ça !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …comme l’a souligné mon collègue Coulomme, c’est faux ! Surtout, s’il arrive qu’elles ne soient pas efficaces, c’est en réalité parce que l’établissement pénitentiaire souffre d’un problème que vous connaissez bien : un problème d’effectifs. Les Spip ne sont pas du tout assez nombreux pour mener à bien ce travail de réinsertion ! Il va falloir que vous compreniez la chose suivante, chers collègues qui avez la prison pour seul horizon (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Éric Martineau et Mme Naïma Moutchou applaudissent également) : la justice doit permettre à ceux qui ont commis des délits – et aussi des crimes, d’ailleurs – de se réinsérer dans la société et de comprendre la gravité des actes qu’ils ont commis, de manière à ne pas récidiver. Dans notre programme, nous appelions de nos vœux – c’est encore le cas – le recrutement de 5 000 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sur cinq ans, c’est-à-dire la création de 5 000 postes dans les Spip. Avec le budget qui nous a été imposé par 49.3, il est certain que ce ne sera pas possible !
Il s’agit donc d’un nouvel amendement de repli. Nous espérons que tous ces débats permettront enfin de vous convaincre ; peut-être aurez-vous un moment de lucidité ! Vous devez comprendre que cette proposition de loi est 3341vraiment nocive et contre-productive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je précise d’emblée que ce n’est pas le ministre qui a parlé des TIG ; c’est moi !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Peut-être serez-vous ministre un jour !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : J’assume mes propos et je vais vous lire le rapport publié par la Cour des comptes en mars 2025 à ce sujet : « le taux de récidive dans les cinq ans après une condamnation à un TIG atteint près de 60 %, soit un niveau proche de celui observé pour les condamnés à des peines d’emprisonnement ferme. » C’est très comparable, donc ; or je crois savoir que vous ne souhaitez pas supprimer les TIG !
Vos amendements n’illustrent finalement que votre idéologie anti-prison. Assez curieusement, plus la peine est courte, plus vous la rejetez ! (« Excellent ! » sur les bancs du groupe HOR.) Vous préférez des peines longues aux peines de moins d’un mois, qui sont pourtant moins désocialisantes puisqu’elles n’entraînent pas la perte d’un emploi, le desserrement des liens familiaux ou la déscolarisation. (« CQFD ! » sur les bancs du groupe HOR.) Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il ne s’agit pas ici de réfléchir au sens des peines prononcées, puisqu’on voit bien que vous n’avez pas effectué le travail approfondi qui s’imposait ; mais on peut se demander plus largement à quoi sert la prison, c’est-à-dire quel sens il y a à emprisonner quelqu’un. Une peine de prison n’a lieu d’être prononcée que si elle est utile du point de vue de l’ordre public : il s’agit de retirer de l’espace public des gens qui font peser sur lui un danger. Or ce n’est pas ce qui se passe dans les faits. La plupart du temps, des gens sont incarcérés alors qu’ils représentent un danger surtout pour eux-mêmes, en raison de comportements tels que la conduite en état d’ivresse ou la consommation de stupéfiants.
On mesure l’hypocrisie du dispositif que vous proposez, déjà soulignée par ma collègue Andrée Taurinya : il ne sert ni à sécuriser l’espace public ni à protéger la société. Si c’était le cas, peut-être l’approuverions-nous ; en tout cas, nous verrions l’incarcération d’un œil différent si elle pouvait réellement, dans les cas que vous prévoyez – de courtes peines –, protéger la société des délits que commettent une partie de ses membres. Malheureusement, ce n’est pas l’objectif de la proposition de loi.
Par conséquent, nous sommes absolument opposés au traitement carcéral des petits délits, dont les auteurs n’ont pas leur place en prison. Ils ont plutôt besoin d’un accompagnement qui doit être prodigué par des professionnels de la réhabilitation, et dont l’objectif doit être la désistance. Pour cela – ma collègue vous l’a dit –, il faut des moyens qui ne sont pas là. Où sont passés les éducateurs de rue ? Ils sont de moins en moins nombreux et si mal payés qu’on a du mal à en recruter ! Pourtant, ils ont accompli pendant des décennies un travail remarquable dans les quartiers. En tant qu’adultes, ils pouvaient servir d’exemple aux petits délinquants qu’ils accompagnaient, en les aidant à adopter un comportement plus conforme aux règles de la société. Mais on n’en trouve quasiment plus : il n’y a plus d’éducateurs de rue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je ne peux pas laisser dire que ces personnes ne représentent un danger que pour elles-mêmes. Au passage, toute vie humaine mérite d’être protégée : même si elles ne représentaient un danger que pour elles-mêmes, il faudrait en tenir compte.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ils se suicident en prison !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Quand j’interroge les magistrats sur l’intérêt des très courtes peines, ils me disent par exemple qu’ils n’ont pas du tout envie de placer les primo-auteurs de violences conjugales sous bracelet électronique, à domicile ; dans ces cas-là, ils pensent que l’incarcération de courte durée peut être le choc salvateur permettant d’éviter la récidive.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas l’objet de votre proposition de loi !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Vous évoquiez par ailleurs les délits routiers. Il faut savoir que ce texte est né en partie d’un entretien que m’a accordé la maman d’une victime de délit routier, dont le fils a été tué par un chauffard multirécidiviste. Ce dernier, qui s’était déjà rendu coupable de refus d’obtempérer et de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, entre autres, n’avait jamais mis les pieds en prison ! Elle me disait donc son incompréhension. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : On voit bien qu’il y a une totale divergence de vues entre nous : ce qui s’exprime ici, ce sont des visions politiques diamétralement opposées, et nous l’assumons.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est bien pour ça que nous sommes de ce côté et vous de l’autre !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Les amendements que vous proposez visent à préserver un système qui a échoué ! Il n’y a jamais eu autant d’aménagements de peine mais nous continuons à obtenir des résultats très médiocres, en matière tant de prévention de la récidive que de réinsertion.
Ce que nous voulons est assez simple : nous voulons que les peines prononcées soient exécutées. Tout à l’heure, madame Taurinya évoquait l’école, mais cela n’a rien à voir ! L’école ne peut en aucun cas se substituer à l’exécution d’une peine !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Si ! C’est l’école qui empêche la délinquance !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Taisez-vous !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En réalité, c’est l’idéologie anti-prison qui empêche tout ! Quand un individu agresse, vole ou commet n’importe quelle infraction, croyez-vous qu’une salle de classe va y changer quoi que ce soit ? Seule une peine exécutée est susceptible de changer le cours des choses. Je veux donc répondre à Mme Taurinya, puisqu’elle a parlé d’éducation, que nous tenons beaucoup à l’éducation, nous 3342aussi ; mais il n’y a pas pire contre-pédagogie que de défendre l’impunité, notamment auprès de la jeunesse ! C’est grave ! Nous sommes attachés autant à l’école qu’à la justice.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous ne parlez que d’école ; quant à nous, nous parlons des deux, parce que nous voulons sauver les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On attend votre PPL sur l’école !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous sommes forcés de répéter certaines choses,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est ça, la pédagogie !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : …mais je voudrais dire à Mme Moutchou et au rapporteur que nul homme – et nulle femme – n’est réductible à sa faute. C’est le principe même d’une justice qui a été pensée précisément pour réparer et pour remettre la personne qui a commis une faute sur des voies de réhabilitation, pour elle-même et pour la société. En l’occurrence, une telle disposition, qui consiste de facto à emprisonner tout de suite, dès la première faute, pour des peines courtes – c’est-à-dire pour des délits très mineurs –, reviendrait à enfermer dès le premier jour un citoyen dans sa faute. Tout ce qui s’ensuivrait aurait une incidence pour la personne comme pour la société !
Nous vous avons décrit la violence d’un choc carcéral et les conséquences sociales d’un emprisonnement immédiat, mais nous pourrions aussi insister sur l’inconséquence d’une telle disposition, puisqu’il est évidemment impossible de mettre en œuvre, dans le cadre d’une peine de prison d’un mois, les dispositifs d’accompagnement qui sont pourtant nécessaires. Si nous pouvons nous mettre d’accord pour dire que dans le cas de peines courtes, concernant des délits mineurs, il faut faire œuvre de pédagogie, réorienter et réinsérer la personne qui a commis une faute, il faut avoir recours aux professionnels de l’accompagnement, à commencer par les Spip, parmi d’autres – nous avons aussi évoqué les éducateurs spécialisés, ces éducateurs de rue dont l’importance doit être prise en compte –, car les personnels de la pénitentiaire ne sont pas capables de s’acquitter seuls de cette tâche.
J’en termine en m’adressant à M. le ministre : vous concédez à la gauche, comme vous l’aviez fait lors des débats récents sur le narcotrafic, que les moyens d’accompagnement sont insuffisants et que nous péchons en la matière.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Là encore, nous vous prenons au mot ! Il faut absolument déployer les dispositifs d’accompagnement que nous réclamons, en les assortissant des moyens conséquents qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement – vous ne cessez de dire qu’ils font partie de la solution, mais sans jamais agir en ce sens. On ne peut pas se contenter de postures martiales qui ne visent qu’à durcir les peines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Le débat sur l’efficacité des ultracourtes peines est intéressant ; d’autres amendements suivront sur lesquels je ne m’étendrai pas, mais cela mérite une réponse. Nous pouvons tous déplorer le manque d’études criminologiques sur l’efficacité des peines, de l’emprisonnement ferme et des solutions alternatives.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Mais les peines pour lesquelles nous avons le plus de certitudes,…
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Attention, soyez prudent !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je suis prudent, en effet, parce que des certitudes, nous n’en avons pas tant que ça. Celles sur lesquelles nous en avons le plus, donc, ce sont justement les ultracourtes peines. En effet, c’est à leur sujet que nous disposons des études universitaires les plus poussées, qui s’appuient sur les méthodes les plus solides – en particulier la randomisation, qui est très difficile à appliquer dans le monde judiciaire. C’est donc sur l’efficacité de ces peines que nous avons le plus de certitudes, en particulier concernant la réinsertion des personnes concernées et l’absence de nouveaux contacts avec la police ou la justice. Avis défavorable.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous n’avez pas du tout répondu sur l’amendement !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Madame Moutchou, on ne peut pas prétendre que les peines ne sont pas exécutées. Vous n’arrêtez pas de dire qu’un aménagement de peine n’est en fait pas une peine ; vous en êtes donc encore à penser que la prison est la peine de référence.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous nous dites que les méthodes utilisées n’ont pas fonctionné et qu’il faut en changer ; mais en quoi voulez-vous changer quoi que ce soit ? Vous ne proposez aucunement de transformer le système actuel, qui est très répressif – la prison y est la peine de référence ; vous n’organisez pas le moindre virage par rapport au tout-carcéral ! Nous sommes toujours dans ce système-là, dont nous vous disons, en effet, qu’il ne fonctionne pas.
Les raisons en sont multiples : les courtes peines entraînent une désocialisation ; nous ne sommes pas bons en matière d’individualisation des peines, d’accompagnement et de préparation de la sortie ; nous ne consacrons pas suffisamment de moyens à cette politique. Même si des efforts ont été consentis, les agents d’insertion et de probation ont encore trop de dossiers à traiter. Ils nous le disent toutes et tous : le suivi est meilleur lorsqu’un agent traite 70 ou 80 dossiers que lorsqu’il en traite 110 ou 120.
En tout cas, cessez d’affirmer que les peines ne sont pas exécutées ; c’est faux ! Ne propageons pas dans notre société, en proie en ce moment à de fortes craintes, l’idée que la justice ne serait pas suffisamment ferme, qu’elle serait trop laxiste ; n’accablons pas la justice de tous les reproches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
La justice est sous pression permanente. Les magistrates et magistrats que Mme Abadie et moi avons rencontrés en préparant notre rapport nous ont tous dit, quel que soit leur corps ou leur office, qu’il revient aux politiques de prendre leurs responsabilités pour sortir du tout-carcéral. Or, ici, vous nous proposez l’inverse.
Vous citez à l’envi l’exemple des Pays-Bas. Certes, on y prononce des courtes peines, mais il existe aussi une peine de probation autonome et, surtout, les Néerlandais ont organisé le virage pour sortir du tout-carcéral et vidé leurs prisons, si bien qu’un agent pénitentiaire surveille en moyenne 12 détenus, contre 60 à 70 en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Dommage !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme afin de lutter plus efficacement contre la récidive. À cette fin, elle tend à supprimer la règle qui empêche le juge de prononcer des peines de prison de courte durée, ainsi que l’automatisme aberrant qui l’oblige à accorder un aménagement pour toute peine inférieure à un an.
Le présent amendement de mon collègue Éric Pauget s’inscrit pleinement dans cette démarche : il vise à empêcher le prononcé d’un sursis pour la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque le délit a été commis en état de récidive légale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Cette mesure va à l’encontre de ce que je défends : elle contraindrait très fortement la liberté du juge, alors que la proposition de loi vise précisément à la restaurer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre cet amendement, car il repose sur une logique que nous contestons : tenir compte de la récidive non seulement au moment de la détermination de la peine – ce que le juge fait déjà –, mais aussi au stade de son exécution. De notre point de vue, la distinction entre une personne en situation de récidive et un primo-délinquant doit être opérée exclusivement lors du prononcé du quantum de peine – conformément à la loi, celui-ci peut être plus élevé en cas récidive.
Introduire une double peine pour les récidivistes en les excluant de fait des dispositifs d’aménagement ou en durcissant leurs conditions d’accès à ceux-ci affaiblirait l’un des piliers de notre droit pénal : la réinsertion est l’une des finalités de la peine. Cela reviendrait à considérer que les personnes ayant déjà été condamnées seraient par principe moins susceptibles de se réinsérer, ce qui est non seulement inexact mais aussi contre-productif.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président : Il est convenu que nous entendions, après les avis, un orateur pour et un orateur contre. Êtes-vous favorable à l’amendement ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non…
M. le président : Sur l’amendement bknoek 37, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous sommes d’accord avec deux des dispositions de la proposition de loi : permettre le prononcé de peines inférieures à un mois ; étendre les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans. En revanche, la position du groupe Ensemble pour la République n’est pas alignée avec celle du rapporteur s’agissant de la troisième disposition, qui consiste à revenir sur le principe de l’aménagement des peines inférieures à un an.
Actuellement, la loi prévoit que la première intention est l’aménagement de la peine, le juge ayant toutefois la possibilité de déroger à cette quasi-obligation en prononçant une peine d’enfermement, ce qui se produit tout de même dans 40 % des cas – j’abonde donc dans le sens des propos tenus précédemment par le garde de sceaux. Le rapporteur propose d’inverser le principe : la première intention serait l’incarcération, le juge ayant la possibilité d’opter pour un aménagement de la peine.
Pour notre part, nous souhaitons que la première intention demeure l’aménagement. Nous considérons que ce principe doit prévaloir pour les peines de courte de durée.
Quand la peine est inférieure à six mois, les conditions dans lesquelles le juge peut décider d’incarcérer sont très restrictives. Comme le rapporteur, nous souhaitons lui donner davantage de liberté en la matière : le juge doit pouvoir prononcer une incarcération s’il l’estime légitime et nécessaire.
Pour les peines comprises entre six mois et un an, le juge bénéficie d’une souplesse plus grande s’il entend prononcer une incarcération. Par cet amendement, je souhaite étendre ce régime à toutes les peines inférieures à deux ans.
Autrement dit, nous ne voulons pas renverser la vapeur, mais donner plus de souplesse au juge. Selon nous, c’est un bon équilibre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : L’adoption de votre amendement introduirait d’importantes incohérences dans le texte.
En outre, vous dites être favorable à l’extension des possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans, mais la rédaction que vous proposez pour l’alinéa 6 ne mentionne que les peines inférieures à un an.
Enfin, vous conservez le principe selon lequel la peine « doit être aménagée », tout en faisant une différence entre les peines inférieures ou supérieures à six mois, alors que le taux d’aménagement ne varie guère en fonction de la durée de la peine.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement et, le cas échéant, à en revoir la rédaction. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sagesse.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cazeneuve ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre M. Saulignac, qui a demandé la parole.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il y a apparemment quelques problèmes de réglage au sein du bloc central. Le groupe EPR semble chercher, par ses amendements, à lever les dernières réticences à propos du texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Cela vous conduit cependant, monsieur Cazeneuve, à formuler une proposition assez incongrue : rendre plus souvent possible l’incarcération pour des délits de faible ampleur – conformément à l’obsession des auteurs du texte pour les courtes peines – tout en maintenant l’aménagement pour des délits plus graves. L’échelle des peines à un sens. Or – passez-moi cette expression un peu triviale – votre amendement la mettrait cul par-dessus tête !
M. le président : L’intervention de M. Saulignac vous a-t-elle éclairé, monsieur Cazeneuve ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce serait une bonne nouvelle !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je fais partie de ceux qui pensent qu’un dialogue intelligent est possible dans cet hémicycle et que l’on peut parfois être convaincu par un orateur qui siège sur d’autres bancs.
Je l’ai dit, nous sommes tout à fait d’accord avec deux des dispositions du texte, mais nous avons une approche un peu différente de celle du groupe Horizons & indépendants en ce qui concerne le principe d’aménagement des courtes peines, que nous ne souhaitons pas remettre en cause.
Nous menons un dialogue franc, ouvert et respectueux avec le rapporteur. Nous avons le droit d’avoir des nuances à l’intérieur du bloc central.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je vous le confirme !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Si tel n’était pas le cas, nous formerions un seul et même groupe. De la même manière, monsieur Saulignac, vous ne siégez pas au sein du groupe La France insoumise – ce qui est d’ailleurs heureux pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mon propos ne se voulait pas méchant, monsieur Léaument.
J’entends les arguments de M. le rapporteur et ceux de M. Saulignac : compte tenu des règles de légistique, cet amendement aurait des effets de bord qui n’étaient pas ceux que je recherchais. Soucieux de la cohérence du texte et de la bonne poursuite de nos débats, je le retire. C’est aussi de cette manière que l’on fait la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Hervé Saulignac applaudit également. – «Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 63, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière d’aménagement de peine, les seuils de six mois ou un an d’emprisonnement s’apprécient en prenant en compte non seulement la peine qui vient d’être prononcée mais aussi la révocation du sursis d’une éventuelle peine antérieure.
Dès lors que la proposition de loi étend les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans, il convient de prévoir cette même règle pour l’appréciation du seuil de deux ans. C’est ce que prévoit le présent amendement, tout en inscrivant ladite règle dans le marbre de la loi – à ce stade, elle est seulement de niveau réglementaire. Au risque de heurter mes collègues, je dirai que nous ferions ainsi d’une pierre deux coups. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez raison : si la proposition de loi est adoptée, le pouvoir réglementaire devra adapter les dispositions de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale. Mais faut-il inscrire cette règle dans la loi plutôt que dans la partie réglementaire du code ? À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en rappelant qu’un amendement identique a été rejeté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes favorables à l’extension des possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans – comme vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur. L’amendement vise à réaffirmer que l’aménagement de la peine doit être le principe et l’emprisonnement, l’exception. Il prévoit que, par principe, toute peine inférieure à deux ans doit être aménagée. Il s’agit d’une approche individualisée conforme aux exigences de proportionnalité et d’efficacité de la peine. Je vous appelle à émettre un avis favorable, monsieur le rapporteur, puisque cet amendement va dans le bon sens, celui de l’efficacité de la peine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est une main tendue !
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Oui, comme en commission…
J’ai essayé d’expliquer que ma proposition de loi ne posait pas de principe – ni d’aménagement de la peine, ni d’emprisonnement. J’ai en outre évoqué le faible taux de réussite de certaines peines alternatives, notamment des TIG, à tout le moins en matière de prévention de la récidive. J’émets un avis défavorable, car je ne vois pas de raison de favoriser, par principe, l’aménagement de la peine. Il appartient au juge de décider, selon la nature des faits, selon l’auteur de l’infraction qui est en face de lui et selon les informations dont il dispose.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : On ne peut pas prendre position ainsi, sans une étude et une discussion plus approfondies, en faveur d’un principe, que ce soit celui de l’exécution des courtes peines d’emprisonnement – je l’ai dit à M. le rapporteur – ou celui de l’aménagement de la peine – tel que vous l’imaginez ici. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un vrai débat à ce sujet. Le groupe Horizons défend aujourd’hui des thèses pertinentes, par exemple celles tirées de la théorie de la vitre brisée.
Entrer dans une logique qui privilégierait ex ante l’aménagement des peines, comme tend à le faire cet amendement, est contre-productif et reviendrait à négliger les victimes.
Comment leur expliquer qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement bénéficiera par principe d’un aménagement, de sorte qu’elle ne sera jamais privée de liberté ? Il y a là un hiatus qui crée un véritable malaise dans notre société, raison pour laquelle cet amendement n’est pas judicieux.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 63.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nos positions et nos propos sur l’aménagement de peines ont souvent été caricaturés : cet amendement atteste que nous ne sommes pas hostiles par principe à la prison. Nous pensons qu’elle peut avoir son efficacité.
Lors de son intervention sur l’article bk1erek, le Rassemblement national nous a expliqué qu’il fallait absolument incarcérer parce qu’il s’agirait de la seule solution efficace pour se prémunir de la récidive : cela donne à réfléchir !
En réalité, sans être une solution générale, la prison peut parfois être utile. C’est ce qui explique notre amendement. Peut-être est-ce parce que l’on n’a pas assez incarcéré que l’on voit encore des dépositaires de l’autorité publique se livrer à des détournements de fonds, des faits de corruption et même, parfois, d’association de malfaiteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement invite nos collègues, et plus particulièrement ceux du Rassemblement national, à aller au bout de leur raisonnement s’agissant des dépositaires de l’autorité publique, qui, ayant reçu la confiance des Français, sont tenus à un devoir d’exemplarité.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Donc, pas d’aménagement de peine possible pour les dépositaires de l’autorité publique qui se sont rendus coupables de délits aussi importants que la corruption, le trafic d’influence ou le détournement de fonds publics.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Tout cela avant l’été 2026 !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Je note qu’avec vous, l’individualisation de la peine est à géométrie variable !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends l’intention du groupe socialiste, mais le groupe écologiste ne votera pas cet amendement. En effet, notre groupe est constant dans ses positions et estime que l’aménagement des courtes peines doit être le principe.
M. le rapporteur a affirmé que, selon le rapport de la Cour des comptes 2025, le taux de récidive serait équivalent après un TIG ou après une autre peine.
En réalité, selon la Cour, le taux de récidive élevé constaté après des TIG est anormal et les TIG, peu coûteux, devraient mieux fonctionner. Il faut être exhaustif quand vous faites référence à un rapport : la Cour estime que, si nous disposions de services pénitentiaires d’insertion susceptibles de suivre lesdits TIG, nous aurions de meilleurs résultats en matière de récidive.
Les personnes ayant commis les infractions citées par nos confrères socialistes pourraient ainsi bénéficier d’aménagements de peines tels que des TIG avec bracelet électronique : cela serait efficace pour éviter la récidive, notamment en matière d’atteintes à la probité.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est intéressant de voir les votes !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il faudrait faire une photo !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous revenons sur le principe, qui nous est cher, d’individualisation des peines.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ah !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous voudriez industrialiser la répression et les peines.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle caricature !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous, nous considérons que nous avons affaire à des êtres humains et nous voulons laisser aux juges toute liberté pour décider et prononcer éventuellement des aménagements de peine.
Dans la rédaction actuelle de l’article bk1erek, le juge « doit spécialement motiver » l’aménagement de peine. Nous pensons préférable d’écrire qu’il « peut prononcer » un tel aménagement. Votre dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats.
Il est possible que, dans votre esprit, les magistrats soient, comme la plupart des fonctionnaires, des gens qui gagnent plus qu’ils ne méritent, car ils ne travailleraient pas suffisamment.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : N’importe quoi !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : De notre côté, nous connaissons la charge de travail qui pèse sur eux et nous considérons qu’il n’y a pas lieu de leur demander une motivation supplémentaire – dont, au demeurant, les contours ne sont pas précisés.
Cette rédaction trahit au surplus un manque de confiance dans vos rangs envers nos magistrats. Vous leur faites une injonction de motivation là où nous souhaitons leur laisser une faculté : telle est notre conception d’une justice équilibrée, qui fait une large place à l’individualisation.
Plus philosophiquement, compte tenu des conditions d’incarcération actuelles, l’encellulement ressemble davantage à une mise en cage, une solution vengeresse, qu’à une peine permettant aux détenus de réparer leur crime : en tout état de cause, cela ne compense pas le préjudice subi par les victimes. Nous demandons donc la possibilité pour les magistrats d’aménager librement les peines.
Enfin, nous devrions tous être hostiles au ralentissement du processus judiciaire. Or votre texte aura pour effet de freiner les procédures et, partant, de limiter l’emprisonnement. Tout cela n’est pas cohérent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable sur le fond, mais aussi sur la forme, car la rédaction proposée est très curieuse.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : « Peut prononcer », cela n’a rien de curieux !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : À ceux qui affirment depuis le début de l’examen de ce texte que l’aménagement devrait être le principe, je souhaiterais rappeler qu’il leur faudrait modifier l’article 131-3 du code pénal aux termes duquel : « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
bk1oek L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
bk2oek La détention à domicile sous surveillance électronique ;
bk3oek Le travail d’intérêt général ;
bk4oek L’amende ; (…). »
L’article énumère huit types de peines. Si l’emprisonnement figure en première place, ce n’est pas par hasard !
Il n’est pas question de revoir la rédaction de l’article 131-3 cet après-midi ; le principe demeure donc l’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas notre proposition de loi !
M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Comme Jean-François Coulomme l’a expliqué, notre amendement prévoit de supprimer l’obligation faite aux magistrats de motiver leurs décisions d’aménagement des courtes peines. La raison en est que – M. le ministre le sait – les services de justice sont débordés de travail en raison du fait qu’ils manquent de moyens.
Je rappelle ici que notre programme prévoit le recrutement de 13 000 magistrats et de 20 000 greffiers et greffières. Ces derniers s’étaient beaucoup mobilisés contre la réforme de la justice de votre ex-collègue, M. Dupond-Moretti, lequel avait méprisé et ignoré cette mobilisation tout en faisant semblant de dire qu’il l’avait entendue. Il n’a pas alloué suffisamment de moyens et nous nous retrouvons ainsi en 2025 avec un budget de la justice qui n’a pas été voté, mais imposé au moyen du 49.3 par un gouvernement illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 10.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 48 et 36, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article bk1erek, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & Indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Je défends l’amendement de notre collègue Éric Pauget. Il repose sur un principe de bon sens selon lequel le sursis ne peut être accordé en état de récidive légale. Autant on peut accepter le sursis pour une première peine, eu égard aux principes de proportionnalité, de progressivité et de gradation, autant, en cas de récidive, il est incompréhensible.
Monsieur le rapporteur, si je comprends votre idée de laisser la liberté de décision aux juges, cette solution est difficile à expliquer en cas de récidive. En effet, le sursis pourrait choquer nos concitoyens et renforcer un sentiment de laxisme et d’impunité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l’amendement bknoek 10, qui visait le même objectif.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Cet amendement a pour but de répondre à l’objectif de la proposition de loi : faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Plus précisément, il a pour objet de supprimer tout aménagement des peines prononcées pour réprimer les violences les plus sévèrement punies par le code pénal. Nous proposons ainsi de retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions prévues par les articles 222-7 à 222-14-1, 222-14-5, 222-15 et 222-15-1.
Nous constatons en effet un ensauvagement de la société. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
On peut rappeler les affaires de Thomas, Yuriy, Mathis…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et Marine ?
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Oui, et l’affaire Marine Le Pen ?
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Régulièrement, l’actualité égrène les cas de jeunes – certains nous écoutent – qui se retrouvent agressés sauvagement à coups de couteau. Certains en meurent. Il ne faut pas rire avec cela.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et vos amis qui ont agressé les juges ?
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : J’aimerais rappeler les trois fonctions de la peine : la première consiste à protéger la société de gens dangereux.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous parlons des courtes peines !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Effectivement, ce n’est pas notre sujet.
La deuxième fonction de la peine est de réprimer, c’est-à-dire de faire réfléchir le condamné sur son acte en espérant sa rédemption.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Et d’éviter qu’il ne récidive, grâce à l’exécution provisoire !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On a vu au journal de 20 heures de TF1 combien cela faisait réfléchir Marine Le Pen !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : La troisième fonction, appréciée sur les bancs d’en face, est la fonction dissuasive.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez guère été dissuadés !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Si vous êtes certain d’exécuter votre peine de prison, vous pouvez, dans certains cas, hésiter à commettre un acte grave susceptible de causer des morts parmi les jeunes.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pour les 4 millions, vous n’avez pas hésité !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Nous devons réagir, protéger nos jeunes et envoyer un signal fort : non, nous n’acceptons pas les violences physiques !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Avec 4 millions d’euros, on aurait pu financer beaucoup de programmes de prévention !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : C’est le signal qu’entend donner Marine Le Pen : pas d’aménagement de peine en cas de violences physiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Comme vous l’imaginez, il est défavorable. La philosophie sur laquelle repose ce texte, c’est l’idée que le juge doit être libre. Je crois profondément que lui seul est en mesure de prononcer la peine la plus adaptée. En l’espèce, puisque c’est le débat qui nous occupe en ce moment, lui seul peut choisir entre l’emprisonnement ferme et l’aménagement, même si notre confiance dans les juges va bien au-delà de cette question.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Rassemblement national a une conception de la justice bien étrange.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous condamnons toutes les violences !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En règle générale, vous voulez toujours durcir les peines, mais dès que vous êtes concernés par un jugement, bizarrement c’est le contraire !
S’agissant des violences, vous êtes bien silencieux lorsque des groupuscules d’extrême droite vont attaquer des syndicalistes en étant armés de couteaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et, plus généralement, lorsque les individus violents qui sont derrière les coups de poing et les coups de couteau partagent en partie vos idées.
Posons-nous plus globalement la question des violences dans la société. Vous dites qu’elles sont en augmentation – vous parlez aussi d’ensauvagement –, or c’est faux : si l’on regarde les chiffres fournis régulièrement par le ministère de l’intérieur, elles sont en baisse.
En revanche, l’énorme problème, c’est que le nombre de résolutions d’enquêtes liées à des violences diminue également. Voilà qui devrait tous nous intéresser. Cela s’explique par le manque de moyens, non seulement de la justice, mais aussi la police judiciaire.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est pour M. Darmanin !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le ministre au banc porte d’ailleurs une lourde responsabilité en la matière. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Avant d’être garde des sceaux, il était ministre de l’intérieur. Il a donc une responsabilité particulière si la police ne dispose toujours pas d’un logiciel de rédaction de procédures pénales efficace et si le nombre de postes au sein de la police judiciaire a diminué.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On a mis 15 milliards supplémentaires, rien que ça, sur le ministère de l’intérieur !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes hors sujet !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous voulez faire œuvre utile, mettez à disposition de la police et de la justice des logiciels qui fonctionnent et accordez des moyens à la police judiciaire plutôt que de rédiger des propositions de loi qui, finalement, ne visent qu’à alourdir le code pénal – lequel est devenu tellement lourd qu’on peut l’utiliser comme arme par destination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : Il est bon de rappeler que le but de la prison, comme du code pénal, est avant tout de protéger la société – nous devrions tous, ici, nous accorder sur ce point.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui remettez en cause les juges !
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : Sur l’ensemble du territoire, les trafics de drogue apportent la violence et la misère et sèment la mort. Le trafic de stupéfiants est à l’origine chaque année en France de plus de 100 décès liés à des violences et de plus de 600 causés par des overdoses. Je pense aussi aux victimes collatérales, comme cette jeune fille de 24 ans tuée d’une balle perdue dans sa chambre à Marseille ou cet enfant de 10 ans, mortellement touché alors qu’il se trouvait à l’arrière d’un véhicule dans le quartier de son oncle, à Nîmes.
Il est donc nécessaire de se montrer plus ferme, sur le plan pénal, à l’égard des personnes qui contribuent au trafic de drogue en leur imposant une peine de prison ferme dès le premier délit.
Les trafics continuent de prospérer, parfois même alimentés par des élus siégeant sur ces bancs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui persistent à promouvoir l’usage de la drogue malgré les morts qu’elle engendre.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est la bonne semaine pour parler de la probité des élus !
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : L’heure n’est plus à la demi-mesure. Ayez le courage d’agir. Dans le cas contraire, nous le ferons en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec quel candidat ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme le dit l’expression, quand on monte à l’arbre, il vaut mieux avoir le cul propre ! Vous devriez y réfléchir !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je suis convaincu que la responsabilité du législateur est de donner des outils aux juges. C’est l’idée que j’essaie de défendre cet après-midi et qui est au cœur de ce texte. Il n’est pas question d’obliger le juge à prendre une décision. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si M. Baubry parlait à l’instant de demi-mesure, je vous invite, pour ma part, à faire preuve de mesure, notamment sur les deux bords de l’hémicycle. (M. Benjamin Lucas-Lundy soupire.)
Je m’adresserai tout d’abord à M. Léaument, qui vient de lancer une charge contre la place Bauveau – car ce n’est pas l’ancien ministre de l’intérieur qu’il a attaqué, mais bien l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas l’amendement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – que vous n’avez pas votée –, nous avons donné des moyens supplémentaires, à un niveau significatif, pour permettre à ces hommes et à ces femmes, chargés de la sécurité du quotidien et d’affaires plus importantes, de travailler dans de bonnes conditions.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est faux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vos grands discours, notamment sur le manque de moyens,…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est la réalité ! Allez les rencontrer, vous verrez !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …sont donc totalement à côté de la plaque – c’est embêtant.
Je me tourne à présent vers l’autre côté de l’hémicycle pour répondre à M. Baubry qui, de façon tout aussi excessive, estime que tout condamné doit aller en prison dès la première incartade, que tous ceux qui ont fauté doivent payer, quel que soit le cas de figure.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie l’abbé Balanant qui, une fois de plus, a illuminé notre hémicycle de ses belles paroles.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Respectez la laïcité ! (Sourires.)
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais tout de même dénoncer l’hypocrisie de certains. On nous accuse de prôner le tout-carcéral. Or, quand nous avons proposé, en novembre dernier, lors de l’examen en commission des lois des crédits de l’administration pénitentiaire, de donner des moyens supplémentaires pour recruter des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, vous vous y êtes opposés. D’un côté, vous ne voulez pas enfermer les délinquants mais, de l’autre, vous refusez un accompagnement qui permettrait de lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Quelle caricature !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :