Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 2

Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 2

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cet article détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un aménagement de peine. Ce dernier devra justifier soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Si nous sommes opposés à cet article, c’est parce qu’il prévoit des conditions drastiques pour l’aménagement de peine alors que nous savons que, de façon générale, les peines n’ont pas l’efficacité escomptée.
Nous devrions, au contraire, refonder l’échelle des peines et repenser la logique de la justice pénale. Pour cela, il faut favoriser les peines de probation en unifiant les différents dispositifs existants, modulables et individualisables. Une telle politique doit s’articuler autour de trois piliers, qui nous renvoient à la question du sens de la peine évoquée tout à l’heure : la réparation, le suivi et la réinsertion.
Cela suppose de prévoir des moyens spécifiques pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur, avec les associations mais aussi en passant directement par l’administration pénitentiaire.
Je veux citer l’exemple de la ferme de Maisoncelle, qui a fait l’objet d’un documentaire projeté à l’Assemblée nationale. D’anciens détenus sont venus travailler dans cet établissement dans le cadre d’un projet de réinsertion. Or, après leur passage dans un tel sas entre la vie en détention et le retour à la liberté, on ne déplore quasiment aucun cas de récidive.
Certes, la justice est là pour juger et, le cas échéant, sanctionner les délinquants. Cependant, comme cela a déjà été dit, il faudrait parvenir à sortir de la culture de la vengeance.
Non seulement cet article est contradictoire avec la volonté de redonner au juge sa liberté d’appréciation, mais il n’est pas nécessaire, puisque le code pénal mentionne déjà, comme critères, la personnalité ou la situation du condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Notre groupe soutiendra cet article, qui apporte une réponse équilibrée entre nécessité d’exécuter les peines et impératif de réinsertion, bien loin de certaines visions caricaturales exprimées tout à l’heure.
Comme l’a dit M. le ministre, tout le monde n’ira pas en prison si cette proposition de loi est adoptée. Au contraire, avec l’article 2, nous mettons fin à une approche systématique de l’aménagement des peines, puisque des critères clairs et exigeants sont définis : un emploi, un investissement dans la vie familiale, un suivi médical ou encore des efforts de réinsertion.
Cette réforme permet donc de distinguer les condamnés qui méritent une seconde chance – ils existent bel et bien, nous ne le nions pas – de ceux qui multiplient les infractions sans faire le moindre effort pour s’amender et dont l’impunité exaspère nos concitoyens et menace leur sécurité. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Si l’article bk1er ekest inefficace, l’article 2 est incohérent et inutile – je suis navrée de vous le dire, monsieur le rapporteur. Tout d’abord, alors que vous nous parliez tout à l’heure de la liberté des magistrats, vous ajoutez ici une palanquée de conditions à l’exercice de cette liberté – c’est un peu incohérent, vous en conviendrez.
Au passage, j’ai été assez étonnée, je l’avoue, que le groupe Rassemblement national ne dépose pas un amendement afin d’ajouter une autre condition : la détention d’un mandat électif. Après tout, cela aurait pu être un critère pour décider, ou non, de l’aménagement de la peine ! Il faut dire que nos collègues du RN sont bien taiseux aujourd’hui.
Si cet article est superfétatoire, c’est parce que le code pénal prévoit déjà que, s’agissant de l’aménagement de peine, la personnalité et la situation du condamné sont prises en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Premièrement, il y a une incohérence entre cet article et l’argument que vous répétez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire la volonté de restaurer la liberté du juge. D’ailleurs, cet argument, qui me pose problème s’agissant de ce texte, ne tient pas : en effet, si l’on devait suivre ce raisonnement, on cesserait de faire des lois, on ne modifierait plus le code pénal sous prétexte d’entrave à la liberté du juge.
Deuxièmement, vous fixez des conditions très précises qui sont déjà, actuellement, à la main du juge.
J’ajoute qu’une telle mesure entraînerait une autre forme d’incohérence – même si le problème dépasse le cadre de ce texte. En effet, ce sont les condamnés les plus éloignés de la réinsertion qui échapperaient à la possibilité de bénéficier de peines alternatives – lesquelles sont pourtant jugées les plus favorables à la réinsertion.
On promet à ces personnes l’incarcération en prétendant que cette solution sera la plus efficace. Or je dois reconnaître que, souvent, le choc que représente la prison est plus fort pour les personnes qui sont le plus insérées dans la société et qui connaissent un accident de parcours. Cependant, pour elles, la désocialisation sera moins importante parce que leurs liens avec la société sont plus solides. En revanche, il faudra faire beaucoup plus d’efforts, s’atteler à un travail de dentelle pour raccrocher à la société celles qui en sont le plus éloignées. Vous prenez donc le problème à l’envers.
Enfin, j’imagine que vous souhaitez que le texte, s’il est adopté aujourd’hui, poursuive son parcours jusqu’à la fin de la navette parlementaire. Or le ministre a expliqué qu’en l’état, il était inapplicable en raison de la surpopulation carcérale – je suis moi-même opposée dans tous les cas à cette proposition de loi, mais encore plus dans le contexte actuel.
Dès lors, si cette proposition de loi est adoptée, allez-vous appuyer sur pause en attendant que, d’ici dix ans, de nouveaux centres pénitentiaires soient construits ? Ou vous satisferez-vous que de nouveaux condamnés – même s’ils ne sont qu’au nombre de 400 par an – viennent augmenter la surpopulation carcérale ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 11 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements bknoek 12 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 38, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknoek 13 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 11, 21, 34 et 43, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous souhaitons supprimer cet article car, encore une fois, vous voulez soumettre les aménagements de peine à des conditions drastiques, alors que nous pensons que ces aménagements sont plus intéressants que les peines de prison ferme, lorsque celles-ci sont courtes. Nous l’avons déjà dit – de toute façon, nous allons beaucoup nous répéter au cours de cette discussion – : selon nous, lorsqu’une condamnation intervient, le prononcé de la peine doit s’appuyer sur trois principes : réparer, suivre, réinsérer. Contrairement à ce qu’a dit la collègue du groupe Rassemblement national, la condamnation à une peine de prison ne doit pas servir à réprimer,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ben si, quand même !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …mais, normalement, à réinsérer, à préparer la sortie de la personne incarcérée.
Je veux dire à Mme Moutchou, qui m’a citée tout à l’heure sans avoir compris mon intervention, qu’il faut, bien sûr, de l’école ! Car l’école, l’éducation permet d’éviter la délinquance. Je vous livre un chiffre : aujourd’hui, la moitié des détenus ont moins de 30 ans et deux tiers d’entre eux – deux tiers ! – ont interrompu leur scolarité avant ou pendant le collège. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous rendez-vous compte ? Cela veut dire qu’il y a un manque dans l’éducation et c’est à combler ce manque que nous devrions nous atteler en priorité pour éviter la délinquance ! S’il n’y a pas d’éducation, si des enfants sont déscolarisés, il faut en chercher les raisons, consacrer plus de moyens à tous les services publics, revoir aussi les politiques de logement… Vous pouvez souffler, mais la réalité est là ! (Mme Ersilia Soudais applaudit.)

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Moi, j’ai soufflé ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Oui, vous avez soufflé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité est là ! Il faut revoir les politiques de service public ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Merci, madame la députée !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je n’ai même pas réagi, madame, c’est de la provocation !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne soufflez pas !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je n’ai pas soufflé, je n’ai même pas bougé !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : A-t-elle soufflé ou non ? C’est surréaliste…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je poursuis au sujet des aménagements de peine. Les textes en vigueur prévoient un éventail très important d’aménagements de peine et de types de solutions alternatives à la détention. Je ne suis pas sûr qu’il faille en créer de nouvelles. On constate cependant que, comme l’indique la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces solutions alternatives, notamment les plus réinsérantes, tels le placement extérieur, les travaux d’intérêt général dans leur nouvelle version – qui est à améliorer – ou les stages, mordent sur la liberté et non sur la détention. On a donc de plus en plus recours aux aménagements de peines ou aux peines alternatives, mais celles-ci ne contribuent pas à la déflation pénale. Nous estimons en revanche que les aménagements de peine, en tout cas quand ils concernent les courtes peines, peuvent être plus réinsérants.
Tout à l’heure, vous évoquiez les TIG et je voudrais y revenir. Plusieurs rapports ont démontré qu’ils ne permettaient pas une prévention optimale de la récidive. Or, justement, les rapports ont certes été nombreux, mais qu’a-t-on modifié en profondeur dans le système des TIG ? Comment crédibiliser les aménagements de peine ? C’est le cœur de notre discussion puisque, dans la mesure où les aménagements de peine ne sont pas assez crédibles, vous voulez en revenir au renforcement de l’incarcération, alors qu’on a besoin à la fois de crédibiliser les solutions alternatives à la détention et de consacrer des moyens financiers au placement extérieur, comme le demandent celles et ceux qui œuvrent à ce placement dans la société.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous souhaitons également supprimer l’article 2. En effet, il remet en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme, auquel nous sommes très attachés, et limite donc les aménagements, au moment où la surpopulation carcérale – comme tout le monde l’a dit et comme le garde des sceaux l’a reconnu – atteint des sommets. La situation est presque sur le point de nous échapper et cet article, pour employer le même terme que notre cher premier ministre, nous trouble fortement. Il ne trouble pas que nous, d’ailleurs, mais aussi les agents de l’administration pénitentiaire, qui ne comprennent pas le sens d’une telle disposition, les magistrats, dont la situation deviendra très complexe si cet article est adopté, et les travailleurs sociaux, notamment les chargés de réinsertion, qui savent que ce sont d’abord les moyens de lutter contre la récidive qui font défaut.
On voit bien qu’il s’agit, par cet article en particulier et par l’ensemble du texte en général, de faire croire que l’on agit – précisément parce que l’on n’agit pas là où il faudrait mobiliser des moyens très importants. Si cette proposition de loi était efficace, je crois qu’elle susciterait l’enthousiasme du garde des sceaux, ce qui n’est manifestement pas tout à fait le cas.

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 2 soumet les aménagements de peine à des conditions qu’il détaille. Nous souhaitons le supprimer pour plusieurs raisons. D’abord, comme l’ont évoqué mes collègues, nous considérons que les aménagements de peine peuvent être réinsérants. Il se peut que les auteurs de ce texte, lorsqu’ils l’ont conçu, n’aient pas travaillé sur la criminalité en col blanc, alors qu’il peut être intéressant d’y réfléchir.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons beaucoup parlé du narcotrafic, contre lequel nous avons tous affirmé qu’il fallait lutter, et des peines très sévères qu’il convenait d’infliger aux narcotrafiquants, mais on n’aborde jamais la criminalité en col blanc. Pourtant, il serait intéressant de le faire.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez évoqué la multiplication des infractions. Peut-on considérer qu’instaurer et animer un système de détournement de fonds publics pendant plusieurs années constitue une multiplication d’infractions ? Cela pourrait-il correspondre aux critères dont la vérification empêche l’aménagement de peine ? Je pose la question ! Commenter et critiquer une décision de justice, affirmer qu’elle est totalement injuste, organiser des manifestations contre la justice et les procureurs constitue-t-il un effort sérieux de réadaptation sociale susceptible de conduire au prononcé d’un aménagement de peine ?
On pourrait, vous le voyez, débattre de toutes sortes de subtilités.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Tout de même, vous n’êtes pas très subtile !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ni vous efficaces !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous trouvons que cet article ne répond pas à toutes les questions que l’on peut se poser ni n’affronte la criminalité dans toute son extension, comme nous devrions le faire. Dans certains cas, il faudrait sans doute 3352réfléchir à empêcher les aménagements de peine, mais je crois que nous ne pensons pas au même type de criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable – ô surprise ! – sur ces amendements de suppression. Deux points : d’abord, loin des caricatures que vous faites de ce texte, l’article bk1erek, que nous venons d’adopter contre votre avis, rehausse le seuil d’aménagement.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Possible ! Le seuil à partir duquel l’aménagement est possible !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Le texte ne s’oppose donc évidemment pas à l’aménagement. Ensuite, quant aux conditions auxquelles l’article 2 le soumet, elles sont larges. Du reste, elles étaient en vigueur jusqu’en 2019. Elles n’ont donc rien de troublant, monsieur Saulignac.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur ce que vient de dire notre collègue Taurinya. Elle insiste sur l’insertion, mais je rappelle le principe inscrit dans notre code pénal à l’article 130-1 : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a [deux] fonctions [, dont la première est] de sanctionner l’auteur de l’infraction ».

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La deuxième, c’est la réinsertion !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc prendre en compte le fait que la peine est là pour sanctionner !
Par ailleurs, la peine a en effet une deuxième fonction : « favoriser [l’]amendement » de l’auteur de l’infraction.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais arrêtez ! Aménager une peine, ce n’est pas la supprimer !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi m’exprimer ! Je ne vous ai nullement interrompus, je ne le fais jamais quand vous parlez. Un peu de respect mutuel ne nuit pas dans le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Deuxième fonction de la peine, donc : « favoriser [l’]amendement [de l’auteur de l’infraction], son insertion ou sa réinsertion. » On a vraiment l’impression que vous ne parlez jamais de la première fonction prévue par l’article 130-1 du code pénal. C’est, en effet, très troublant !

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà une transition parfaite, monsieur Hetzel ! Nous parlons bien sûr de la punition mais, contrairement à vous, nous n’en faisons pas l’alpha et l’oméga de ce qui doit arriver lorsqu’est prise une décision de justice.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la seule différence qui nous sépare ! Surtout, nous ne nous arrêtons pas à la première fonction prévue par l’article 130-1 du code pénal, la sanction, mais abordons aussi la deuxième, et nous posons cette question : la prison assure-t-elle efficacement la réinsertion et l’amendement de la personne incarcérée ? La réponse est non ! À l’heure actuelle, la prison fabrique de la récidive. On peut continuer comme ça pendant des plombes, continuer à mettre plein de gens en prison, comme vous proposez de le faire, et laisser le système carcéral continuer à ne pas fonctionner ! On peut se dire : « Continuons à construire des prisons et à y mettre davantage de gens ! Ne nous posons surtout pas de questions : ça a l’air de fonctionner parfaitement ! Aggravons les peines ! Construisons plus de places de prison ! » À ce rythme, vous finirez par avoir mis tout le monde en prison ! Vous voyez bien que cette logique est rigoureusement absurde !
Par ailleurs, j’ai une question très précise à poser à M. le ministre de la justice. Tout le monde a l’air de vouloir mettre des gens en prison sans savoir quel effet ça produit. Je vais expliquer à tout le monde ce que vous proposez de faire très concrètement, pour que nous soyons tous au même niveau d’analyse. Actuellement, lorsqu’une peine d’emprisonnement de moins de six mois peut être prononcée, le juge doit prononcer une peine alternative. Vous proposez de rehausser cette durée à deux ans et d’exiger du juge qu’il se justifie de ne pas avoir prononcé une peine d’emprisonnement. Avez-vous mené une étude d’impact de cette mesure ? Avez-vous calculé le nombre de personnes concernées, le nombre de prisons ou de places de prison qu’il faudra construire ? Monsieur le ministre, vous qui disposez des moyens de l’État, je vous demande de chiffrer les effets qu’aurait eus l’application de cette disposition en 2023 ou en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Question pertinente !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Je crois que vous n’étiez pas là, monsieur Léaument, quand je suis intervenu ce matin, ni en début d’après-midi, lorsque j’ai repris la parole. Je veux bien, cependant, me livrer à une session de rattrapage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’étais en commission d’enquête !

M. Gérald Darmanin : Je ne vous fais pas de reproche, mais de votre côté il ne faut pas me reprocher de ne pas avoir communiqué des informations que j’ai déjà données, il me semble.
Je vous indique donc, monsieur Léaument, ainsi qu’à votre groupe, qu’il me semblait intéressant de débattre de la proposition de loi de M. le rapporteur. En effet, la démonstration que vous nous faites du dysfonctionnement du modèle carcéral devrait sans doute nous inciter à écouter ceux qui proposent un modèle différent. J’ai compris que le vôtre, c’était, en gros : pas de modèle carcéral du tout ! (M. Patrick Hetzel sourit.)
J’ai également évoqué la manière dont le texte avait été déposé, ainsi que le fait que le Conseil d’État n’en avait pas été saisi. J’ai indiqué qu’il fallait d’abord construire des places de prison aménagées qui n’existent pas aujourd’hui car, si des peines d’un mois, un mois et demi ou deux mois de prison étaient prononcées, les prisons que nous devrions construire pour qu’elles y soient purgées ne seraient pas des établissements classiques. En effet, tant que nous n’aurons pas construit de telles places, la proposition ne sera pas viable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Gérald Darmanin : Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Léaument, par deux fois, mais je me répète bien volontiers, puisque la répétition est le meilleur moyen de fixer la notion, comme le disaient les pédagogues.
J’ajouterai, monsieur Léaument, que, dans d’autres pays européens, il existe des peines courtes, voire ultracourtes. En Grande-Bretagne, on peut ainsi passer une journée en prison.

M. Hervé Saulignac et : Mme Sandrine Rousseau. Ça s’appelle une garde à vue !

M. Gérald Darmanin : Non ! Dire cela est très méchant et blessant pour les policiers et les gendarmes et n’honore pas les parlementaires qui s’y livrent. (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Patrick Hetzel applaudit.) La garde à vue protège aussi les personnes gardées à vue, et c’est fort heureux pour elles. Cette réflexion et ces rires montrent que vous tenez en bien piètre estime le travail des policiers et des enquêteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne vois pas le rapport…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 11, 21, 34 et 43.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 12 et 45.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli visant, faute pour nous d’être parvenus à supprimer les dispositions les plus nocives, à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement prononcées ab initio.
Comment vous convaincre ? Vous affirmiez, monsieur le rapporteur, que les peines de travail d’intérêt général ne sont pas efficaces. Quand les aménagements de peine se soldent par un échec, pourtant, c’est en raison des insuffisances du travail de suivi et de réinsertion, elles-mêmes dues à l’insuffisance des moyens dont sont dotés les travailleurs sociaux.
Votre vision de la justice est une vision vengeresse, quand la nôtre est humaniste : accompagner les gens au plus près et tâcher de remédier à leur situation sociale. Les courtes peines concernent la petite délinquance, qui est aussi le produit de la précarité sociale. Vous ne voulez rien voir de tout cela, préférant mettre la poussière sous le tapis. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous expliquez que l’aménagement des peines est une politique idéologique. Mais c’est votre texte qui relève de l’idéologie : une idéologie qui consiste à faire passer la répression, la condamnation et l’enfermement avant le service public.

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais poser une question au ministre à l’occasion de la défense de cet amendement. Nous parlions, tout à l’heure, de l’augmentation du nombre des peines de plus de six mois d’emprisonnement, les magistrats ne souhaitant pas être soumis à l’obligation d’aménager les peines qu’ils prononcent. Mais combien de ces courtes peines sont aménagées, immédiatement après, par le juge de l’application des peines (JAP) ? Il serait intéressant de le savoir, car on peut penser que cet effet de seuil de six mois s’explique par une pression s’exerçant sur les magistrats – pression les détournant des objectifs fixés par les lois Taubira et Belloubet.
Cet amendement rejoint l’une des intentions manifestées par M. le rapporteur : porter à deux ans le seuil en-deçà duquel le juge peut intervenir pour aménager une peine – tout en continuant cependant à faire de cet aménagement un principe, et ce jusqu’aux peines à deux ans d’emprisonnement. On pourra de cette manière éviter l’effet de seuil dont nous parlions, et mettre fin à cette incohérence qui permet un aménagement pour les peines d’un an, tandis que les peines de deux ans, qui ne sont pas aménageables ab initio, se voient aménagées, de fait, par le JAP. La connaissance de ce chiffre relatif à l’aménagement des courtes peines par le JAP serait donc de nature, monsieur le ministre, à éclairer nos débats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Si nous parlons d’idéologie à votre endroit, c’est parce que vous voulez que l’aménagement soit systématique.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’idéologie de la liberté !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte, au contraire, tend à laisser le choix au magistrat, qui a tous les éléments à sa disposition. L’article bk1er ek– que vous n’avez pas voté – fait quant à lui passer d’un à deux ans le seuil en dessous duquel un aménagement est possible.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas le chiffre que vous demandez, madame la députée.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est dommage !

M. Gérald Darmanin : En effet, car il aurait été intéressant. Nous nous entendons manifestement sur un point : imaginer que des peines autres que des peines de prison puissent être prononcées ab initio. Je ne suis pas plus que vous pour le tout-carcéral. La question qui est posée est celle de la première sanction pour quelqu’un qui n’est pas en état de récidive. La réponse de monsieur Kervran – il est possible d’en débattre – est la courte peine de prison.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : La manière dont il pose la question n’est pas sans incidence !

M. Gérald Darmanin : On peut voir ou ne pas voir les choses comme lui. Mais l’aménagement obligatoire, je vous expliquerai pourquoi, ne marche pas non plus. On pourrait prononcer ab initio une mesure que ne soit pas 3354une mesure d’emprisonnement – le placement extérieur, comme vous l’évoquiez, ou le bracelet électronique, par exemple, à condition qu’il soit possible de réaliser une enquête sociale, avec les membres du Spip, dès la garde à vue et les premiers actes d’interpellation. De telles peines devraient pouvoir être combinées avec des mesures de formation ou d’activité. Les places en semi-liberté, sauf en Île-de-France, ne sont que très peu occupées – seulement 70 % des 1 500 ou 1 600 places. Cela ne s’explique pas seulement par les tensions sur le marché du travail. Si le magistrat choisit d’emprisonner alors que des places en semi-liberté sont disponibles, c’est qu’il ne croit pas à cette procédure, notamment du fait de l’absence de projet de vie qui accompagnerait ce régime de semi-liberté. Il ne croit pas non plus, parfois, au bracelet électronique, faute de TIG, de formation ou d’emploi.
Je peux néanmoins vous répondre que les quanta des peines effectivement exécutées en prison ont augmenté dans leur ensemble. En 2008, la moyenne était de sept mois et demi par détenu. En 2014 – après la loi Taubira –, cette moyenne est passée à neuf mois. Cette augmentation a donc eu lieu postérieurement à l’adoption, par le Parlement et à l’initiative de la garde des sceaux, d’une disposition dont le but était pourtant de faire baisser le nombre de personnes incarcérées. Si le quinquennat de François Hollande n’a pas échappé à la surpopulation carcérale, c’est parce que le magistrat, confronté à une personne en état de récidive et face à un aménagement de peine obligatoire en cas de courte peine, considérant pourtant comme nécessaire d’emprisonner cette personne, choisit d’augmenter le quantum de peine – faute de mieux, car il sait bien que la prison n’est pas un lieu qui lui permettra de se réinsérer. On comptait donc, sous la présidence de François Hollande, plus de personnes en prison avec un important quantum de peine que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)
Après la loi Belloubet de 2019 et à partir de 2021 – l’année de l’épidémie de covid-19 n’étant pas très significative en raison de mesures justifiées de libération anticipée –, le quantum de peine moyen est passé de dix mois à un peu moins de onze mois.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : La justice n’est donc pas laxiste !

M. Gérald Darmanin : Et cela alors que nous avons le même nombre d’entrées, à peu de chose près, depuis 1980. Toutes les mesures d’aménagement de peine ont donc conduit les magistrats à augmenter le quantum des peines de prison, afin d’éviter que le JAP ne les transforme en quelque chose d’autre.
Votre question, madame la députée, est donc intéressante. Je tâcherai de trouver la réponse – et de vous la communiquer si vous le souhaitez – pour la suite de nos débats. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le nombre de personnes passant du temps en prison a augmenté durablement depuis que nous avons mis en place les aménagements obligatoires. Si la proposition de M. Kervran m’intéresse, c’est qu’elle laisse la liberté aux juges de prononcer, dès la première infraction, une très courte peine de prison – en l’occurrence d’un mois – sans préjudice de la possibilité d’un aménagement, comme le prévoit l’article 2. Si l’aménagement est obligatoire, le magistrat se retrouve dans une impasse quand il fait face à des personnes qui sont là pour la dixième, la quinzième, la vingtième fois pour des faits similaires. Ne reste plus que la case prison – et donc l’augmentation du quantum.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Voilà !

M. Gérald Darmanin : Plus vous ferez d’aménagements obligatoires, plus vous augmenterez le quantum de peine et plus vous aggraverez la surpopulation carcérale, au rebours du but que vous vous fixez. Avis défavorable.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est que les aménagements préalables n’ont pas été efficaces !

M. Gérald Darmanin : Ça n’a pas marché !

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens à présenter mes excuses à la représentation nationale pour mon absence de ce matin : j’étais à la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’y évoquer le cas d’une personne condamnée, pour corruption de mineur, à deux ans de prison avec sursis. J’ai demandé au directeur de l’information de la chaîne CNews s’il trouvait normal de donner une audience à cette personne. Le cas de M. Morandini entrerait tout à fait dans le cadre de la proposition de loi dont nous discutons : comment justifier que sa place soit ailleurs qu’en prison ? J’imagine que l’on pourrait arguer, aux termes de ce texte, qu’il occupe un emploi utile à la société !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : On ne peut pas juger de cette proposition de loi à partir du cas d’une seule personne !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’exemple du Royaume-Uni. Exemple intéressant : le Royaume-Uni, du moment qu’il avait atteint 100 % de taux d’occupation des prisons, a libéré des détenus (M. le ministre d’État secoue la tête en signe de désaccord) – contrairement à nous qui atteignons les 130 %.
Avez-vous entendu le ministre, collègues du groupe Horizons, quand il a dit que votre proposition de loi n’est pas réaliste ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous savez que ce que vous proposez est impossible – ce n’est que de l’affichage. Vous avez une conception terroriste de la justice …

M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : Oh !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’assume ce mot ! Vous m’accusez souvent, parce que je défends Maximilien Robespierre, de défendre la Terreur. C’est votre logique, pourtant, qui est terroriste : faire très peur avec des grosses peines, en imaginant que les gens regardent le code pénal, qu’ils ont toujours sur eux, avant de passer à l’acte. Ce n’est pas ainsi que l’on rend une justice efficace.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Un peu de nuance, s’il vous plaît !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais je suis dans la nuance !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pas vraiment !

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé les faits. Ils s’opposent en tout point à l’idée de la justice qu’on se fait à La France insoumise qui, constamment, théorise dans l’abstraction – quand elle n’excuse pas tout.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pas du tout !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : À la suivre, on aboutirait à une quasi-généralisation de l’aménagement des peines, en contradiction totale avec l’idée même de justice : celle-ci serait rendue indépendamment des circonstances, indépendamment des faits, indépendamment des casiers judiciaires.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous caricaturez !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Les condamnations fermes ne le seraient en fait jamais. Parlons, si vous le voulez, de réinsertion ; mais la première chose à faire en la matière est d’avoir des peines claires, des peines assumées – le contraire de ce que vous faites.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour cela, il faudrait davantage de travailleurs sociaux !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La terreur, monsieur Léaument, c’est aujourd’hui l’impunité – pas l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : La question carcérale, monsieur Léaument, est très importante. Aucun pays, en Europe, n’a trouvé la martingale : soyons tous très modestes à ce sujet, à commencer par nous, en France, avec nos 60 % de récidive, notre surpopulation carcérale et nos conditions de détentions affreuses pour les détenus comme pour les agents pénitentiaires – dans la plupart des prisons de France, et surtout dans les maisons d’arrêt, les établissements pour peine n’étant pas pleinement occupés. Je vous renvoie à nos discussions à propos du narcotrafic.
Je ne peux cependant pas vous laisser dire que le Royaume-Uni a libéré des détenus une fois les places en détention pleinement occupées. Face à une surpopulation carcérale très importante et à de graves problèmes de vétusté, les Britanniques ont commencé par construire 15 000 places de prison en dix ans. Ils ont ensuite fait jouer une disposition existant depuis plus de cinquante ans dans leur droit, qui considère qu’un détenu doit être libéré quand il a purgé 50 % de sa peine. Le gouvernement travailliste, qui vient d’arriver au pouvoir, a fait passer ce ratio à 40 %. Ce n’est donc pas une libération des prisonniers à partir du moment où le taux d’occupation atteint les 100 %, mais une libération de tous les prisonniers – sauf les plus dangereux, classés en catégorie A – quand ils sont arrivés à 50 %, et maintenant 40 %, de leur peine.
Leur taux de récidive est cependant de 60 %, le même que le nôtre. Aucun des deux systèmes ne fonctionne donc mieux que l’autre.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais vous reconnaissez que leur politique a bien été de libérer des places !

M. Gérald Darmanin : Je me suis rendu deux jours en Grande-Bretagne pour observer cette politique : ce n’est pas non plus une réussite absolue. Certaines choses sont à leur avantage. La construction des prisons y est plus rapide. Elles sont à taille humaine, pour les détenus exécutant de courtes peines – elles peuvent n’être que d’une journée, même si la moyenne est plutôt de plusieurs semaines.
Enfin, les détenus sont classés en quatre catégories, de A à D. La catégorie A regroupe les détenus considérés comme très dangereux. La catégorie B concerne les criminels et délinquants des maisons d’arrêt. La catégorie C, ce sont justement les condamnés à des peines courtes, dans des établissements à taille humaine. Enfin, la catégorie D correspond aux détenus en semi-liberté. Cette catégorisation est d’ailleurs aussi utilisée en Allemagne. C’est un système différent du nôtre.
Lorsque leur taux d’occupation a atteint 100 %, les Anglais ont construit 15 000 places supplémentaires, et avancé la date de libération de l’ensemble des détenus.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et donc ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 12 et 45.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Nous reprenons ici ce que nous avions proposé à l’article bk1er ekafin de permettre aux juges d’appréhender globalement la peine prononcée et la peine révoquée, notamment lorsqu’un sursis a été accordé lors d’une précédente condamnation : une telle mesure doit permettre d’éviter une multiplication des saisines du juge de l’application des peines.
À l’article bk1erek, l’amendement similaire que nous proposions a été rejeté, alors que le rapporteur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Si vous souhaitez alourdir la tâche des juges, votez à nouveau pour le statu quo. En revanche, si vous voulez que ces derniers puissent traiter simultanément deux dossiers concernant un même condamné, cet amendement devrait être adopté sans difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Même avis que pour l’amendement à l’article bk1erek : avis défavorable de la commission et sagesse à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat est particulièrement intéressant, car il met en lumière des conceptions différentes de la justice. Madame Moutchou, selon vous, l’approche de La France insoumise favoriserait l’impunité, la culture de l’excuse et le laxisme.
C’est faux. Nous considérons simplement qu’il est essentiel de s’interroger sur l’efficacité des peines et des moyens de justice mis en œuvre. Nous tomberons peut-être d’accord sur le concept de justice restaurative, qui permet à la personne condamnée de réfléchir à ses actes et de prendre conscience des conséquences de ceux-ci. L’objectif est de prévenir la récidive, tout en offrant aux victimes un processus de reconstruction.
Certains affirment que nous ne nous soucions pas des victimes. C’est inexact : la justice restaurative vise justement à éviter la récidive tout en prenant en compte la situation des victimes. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Si votre objectif est de rendre les peines plus efficaces, il est essentiel d’éviter l’incarcération systématique de personnes pour lesquelles la peine carcérale serait non seulement inefficace, mais risquerait d’aggraver les problèmes de la société.
Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, mettre en prison certaines personnes, c’est parfois les envoyer à l’école du crime – si vous me permettez ce constat cru.
C’est inefficace et stupide, puisque l’incarcération aggrave les situations en exposant les détenus à des influences criminelles plus graves, ce qui peut renforcer la récidive au lieu de la prévenir.
Il faut donc collectivement nous interroger : si nous pensons tous qu’il est utile de sortir la France du piège du narcotrafic, il vaut mieux employer nos méthodes que les vôtres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements bknosek 49 et 50, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 13 et 46.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à empêcher que l’aménagement de peine reste une exception. Les données du ministère de l’intérieur, ainsi que celles d’Infostat, le service de documentation, d’études et de recherche du ministère de la justice, montrent que les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle après leur période d’incarcération récidivent moins souvent que celles n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine – 23 %, contre 33 %, de récidive dans l’année suivant la libération d’écrou.
Le taux de récidive dans les quatre ans suivant la libération est également plus faible pour les personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique dès le prononcé de la peine – 47 % – que pour celles incarcérées – 59 %.
Votre camp politique l’a d’ailleurs bien compris. Prenons l’exemple de l’affaire Paul Bismuth, alias Nicolas Sarkozy : condamné à trois ans de prison, dont un an ferme, n’a-t-il pas bénéficié de la compréhension des juges, qui ont estimé qu’un placement sous bracelet électronique était plus adapté que l’incarcération – il aurait alors dormi sur un matelas au milieu de ces congénères ?
Ces exemples soulignent l’importance de privilégier la prévention à la répression. Une surveillance électronique, par exemple, s’avère bien plus efficace que l’emprisonnement pour réduire la récidive. Les statistiques du ministère de la justice soulignent également que le risque de récidive est particulièrement élevé dans les mois suivant la sortie de détention, période où les individus, souvent mal préparés, se retrouvent déstabilisés face au retour à la vie en société.

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est parfaitement cohérent avec la logique que je défends depuis le début de cette discussion, puisqu’il vise à réaffirmer le principe selon lequel l’aménagement de peine doit être la règle et non l’exception.
Nous évoquons la liberté des magistrats d’aménager les peines. Pourtant, ce qui ressort de nos discussions, ce sont surtout de fausses informations. Certains affirment que les peines aménagées ne sont pas véritablement exécutées, puis s’émeuvent que le port d’un bracelet électronique constitue une sanction injustifiée, voire contraire à l’État de droit – je l’ai entendu.
Vos contradictions sont frappantes. D’un côté, vous minimisez l’intérêt de l’aménagement des peines en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une véritable sanction. De l’autre, vous vous indignez lorsqu’une peine est aménagée, considérant qu’un bracelet électronique représente une contrainte excessive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes cohérente, moi aussi : vous imposez au juge ce qu’il doit faire, tandis que, moi, je lui indique ce qu’il peut faire. C’est la différence entre nous.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame Balage El Mariky, qui a affirmé qu’une peine aménagée n’était pas une peine exécutée ?

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je l’ai entendu !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous avons seulement exprimé notre volonté que toutes les peines soient effectivement exécutées. Aujourd’hui, 92 % des peines prononcées sont 3357exécutées. Ce chiffre peut sembler impressionnant, mais il signifie tout de même que 8 % – soit environ 10 000 peines – ne le sont pas. C’est considérable, car il y a autant de victimes potentielles.
En outre, parmi ces 92 %, seules 13 % des affaires arrivent devant un tribunal puisqu’en amont, on prononce des alternatives aux peines, des ordonnances pénales ou des classements sans suite. C’est la réalité du fonctionnement de l’institution judiciaire.
Ce que notre collègue Loïc Kervran propose, c’est d’accorder aux juges la latitude nécessaire pour aménager les peines lorsque cela s’avère pertinent. Il ne s’agit pas de restreindre les peines d’incarcération jusqu’à leur disparition progressive, comme vous semblez vouloir le faire, amendement après amendement.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais non, ce n’est pas ça, vous êtes dans la caricature !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cette logique correspond parfaitement à votre projet « zéro prison » – appelez-le comme vous voulez. De notre côté, nous ne défendons ni un système sans incarcération ni un système de détention systématique. Nous cherchons simplement à construire un projet cohérent, permettant à l’institution judiciaire de fonctionner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il y a des principes auxquels nous sommes profondément attachés, notamment la liberté du juge. Par souci d’honnêteté, il faut reconnaître que ce texte ne fait pas de l’incarcération la règle, et nous souhaitons également que l’aménagement de peine ne devienne pas systématique.
L’équilibre entre l’incarcération, lorsqu’elle est nécessaire, et l’aménagement de peine, lorsqu’il s’avère plus pertinent, doit rester à la discrétion du juge. Dans la majorité des cas, l’aménagement doit être privilégié, mais cette décision doit toujours être prise en fonction de la situation. C’est précisément pour préserver cet équilibre que nous ne pouvons pas soutenir les amendements proposés par nos collègues.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Oh ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 13 et 46.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je serai brève : cet amendement vise à ne pas restreindre le périmètre des formations ouvrant droit à un aménagement de peine, afin de laisser une plus large marge de manœuvre au juge lors de sa décision. Le texte de la commission vise les formations académiques et professionnelles. Nous proposons de simplifier pour ne conserver que le mot « formation ». Il s’agit d’éviter que la loi ne soit trop bavarde, tout en préservant la clarté et l’efficacité du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Quand vous êtes brève et qu’en plus vous avez raison, je ne peux qu’émettre un avis favorable ! («Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements bknosek 49 et 50.
L’amendement bknoek 49 porte sur l’alinéa 3, qui précise les conditions liées à l’activité professionnelle, grâce auxquelles une mesure d’aménagement peut être prononcée. Le condamné doit justifier « de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d’un emploi. »
Nous venons de supprimer les termes « académique et professionnelle », mais nous estimons que la mention de la recherche d’un emploi est trop vague. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Quant à l’amendement bknoek 50, qui suivra celui de Mme Balage El Makiry…

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est Balage El Mariky !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Excusez-moi…

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas grave, mais bon…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 50 vise à supprimer l’alinéa 6. Si l’alinéa 3, je l’ai expliqué, concerne l’activité professionnelle, l’alinéa 4, la situation familiale, et l’alinéa 5, la santé, l’alinéa 6 vise les « efforts sérieux de réadaptation sociale ». Une telle rédaction nous semble imprécise et ce critère, trop général, ce qui risque d’aboutir à un trop grand nombre d’aménagements de peines. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 49 ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Le texte précise bien que le condamné doit faire la preuve de son assiduité dans sa recherche d’emploi. La rédaction actuelle excluant toute recherche d’emploi fictive, qui ne nécessiterait qu’une simple inscription à France Travail, elle est équilibrée. Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : S’il en est ainsi, monsieur le rapporteur, cela nous convient, mais je n’ai pas l’impression que ce soit ce qui est écrit. Le mot assiduité n’apparaît pas devant « à la recherche d’un emploi », ce qui nous pose un problème.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues, je souhaite vous alerter sur un point. Le Rassemblement national fait ici la démonstration de sa conception de la prison. Pour ces députés, emprisonner consiste à exclure une personne du reste de la société.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : À la mettre à l’écart !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pour le bien de la société !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce qu’ils cherchent à faire avec la prison. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous entendez ? Ils sont d’accord. Ils considèrent que lorsqu’une personne a commis un acte criminel ou délictuel, elle doit être en prison, et y rester !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le temps de sa peine !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si elle en sort, elle représente un danger pour la société. Telle est leur conception de la personne et de la société – ce n’est pas une vision humaniste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous pouvez protester, mais c’est vrai ! En effet, qu’est-ce que l’humanisme ?
L’humanisme consiste à considérer que l’être humain est acteur et auteur de son existence.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Revoilà le professeur !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pouvez bien hurler, mais c’est la vérité. Allez relire les penseurs humanistes : ils considèrent que l’humain peut s’améliorer.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pas la victime, qui est souvent morte !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dites que vous voulez que les gens restent en prison et vous allez très loin : pour le Rassemblement national, même une personne en recherche d’emploi doit rester en prison. C’est complètement lunaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quoi de mieux pour se réinsérer que de rechercher et de décrocher un emploi ? C’est bien ainsi qu’on réintègre la société après un passage en prison.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Avez-vous seulement écouté mon propos ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons bien compris que vous vouliez isoler certaines personnes du reste de la société.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela vaut pour tout le monde, sauf pour Mme Le Pen, apparemment. En l’occurrence, vous êtes tout à fait à l’aise avec le bracelet électronique alors qu’une peine de prison de deux ans de prison ferme a été prononcée à son encontre. On ne sait pas pourquoi cela ne vous dérange pas que Mme Le Pen ne soit pas concernée par votre vision terroriste – je le maintiens –… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Oui, pourquoi ? C’est une bonne question !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et Chikirou ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer le mot « essentielle » à l’alinéa 4 de l’article 2, étant donné que la présence d’un parent auprès de ses enfants l’est toujours, tant elle contribue à leur bon développement, à leur stabilité et à leur équilibre affectif. J’en resterai là pour vous laisser émettre un avis favorable sur cet amendement, comme tout à l’heure !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je vais devoir vous décevoir, chère collègue : ce sera un avis défavorable.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Oh non !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas durci les critères qui avaient cours jusqu’en 2019. Ils ont été éprouvés au fil des années. La rédaction initiale me semble tout à fait équilibrée, il faut donc la conserver.

M. le président : L’amendement bknoek 50 de M. Emeric Salmon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite expliquer à M. Léaument mon intention. En répondant au rapporteur, j’ai souligné que c’était l’absence du mot « assiduité » qui me dérangeait. Qui vérifiera que la recherche d’emploi est bien réelle ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : France Travail !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Dans ce cas, il faut préciser que cette recherche doit être assidue. Sinon, toutes les personnes condamnées prétendront qu’elles recherchent un emploi pour bénéficier d’un aménagement de peine.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci ! (L’orateur, surpris, s’éloigne du micro.) Décidément, le volume sonore est un peu élevé : je vous jure que je ne hurle pas.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Le son est fort, le raisonnement l’est moins !

M. le président (Renaissance) : Le volume est le même pour tout le monde, il faut simplement parler moins fort… (Sourires.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne peux laisser notre collègue du Rassemblement national parler d’assiduité sans m’amuser du fait que vous ne l’exigiez pas de votre principal responsable. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Bardella est connu pour ses absences au Parlement européen, si bien que tout le monde connaît le numéro de son siège – c’est le numéro 19. Quand on l’évoque, la question de l’assiduité n’en est subitement plus une pour vous.

Plusieurs députés du groupe RN : C’est faux !

Un député du groupe RN : Un mensonge répété 1 000 fois ne fait pas une vérité !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les données sont publiques !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Vous avez fait 6 % aux élections !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’en viens au fond, après cette petite pique qui…

Une députée du groupe RN : Et Manon Aubry ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Manon Aubry est très présente au Parlement européen, vous ne pouvez pas lui reprocher de manquer d’assiduité !

M. le président : Venez-en au fond !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle siège au numéro 32, elle est présente régulièrement et il n’existe aucun compte Twitter parodique attribué à son siège qui commente ses absences !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Passionnant…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Revenons-en à l’amendement de notre collègue Léa Balage El Mariky. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne souhaitez peut-être pas que j’y revienne, mais ce n’est pas le cas de tout le monde !

M. le président : Cela fait une minute et six secondes que l’on s’écarte de l’amendement. Peut-on se concentrer sur ce dernier ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La question des parents soulève toujours une grande difficulté. Quand on édicte des règles très dures à l’encontre de parents qui se retrouvent en prison, on se retrouve à punir non seulement ces parents, mais aussi leurs enfants. Ce point-là n’apparaît pas du tout sur votre radar. Cela me choque beaucoup, car un enfant ne peut jamais être considéré comme responsable des crimes ou des délits commis par ses parents. Quand on essaie d’améliorer la société, il faut penser en priorité à la place qu’y tiennent les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 50.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Je suspendrai probablement la séance pour quelques minutes après ce vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif est assez simple : il s’agit de laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Plutôt que de l’enfermer dans une liste rigide de critères, nous proposons de l’autoriser à prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion.
Nous entendons ainsi reconnaître la diversité des parcours et valoriser les initiatives atypiques. Il est possible de s’investir dans des associations ou des formations informelles, ce qu’il faut pouvoir prendre en compte.
Le collègue du Rassemblement national insistait sur l’assiduité et la vérification de cette dernière. Des structures sont normalement chargées de fixer des rendez-vous pour s’assurer régulièrement que les personnes recherchent bien un emploi.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui, mais ce n’est pas dans le texte !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais même vous apprendre quelque chose : il existe des gens qui occupent officiellement un emploi et laissent passer quatre mois avant de demander à visiter leur bureau !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Euh ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable, car je suis très attaché aux aspects concrets et crédibles des efforts.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Dommage !

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne devienne un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre de la mesure envisagée.
L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe font souvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoir présenter les garanties attendues.
Nous entendons lutter contre une discrimination touchant les personnes en situation de sans-abrisme…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : « Personnes en situation de sans-abrisme » ?

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : …ou qui ne disposent pas d’un hébergement fixe. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Nous pouvons sans doute nous accorder sur le fait que cette situation ne doit pas alourdir la peine ou empêcher les aménagements de peine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : La mesure d’aménagement la plus souvent prononcée, c’est la détention à domicile sous surveillance électronique. En l’absence de domicile fixe, il est évidemment délicat de mettre en œuvre une telle mesure. Je ne suis pas favorable à votre amendement, car il insinue en quelque sorte que les tribunaux n’exploreraient pas les autres possibilités d’aménagement, par exemple la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, ce qui est faux. De manière sans doute involontaire, cela sonne comme un geste de défiance à l’égard des magistrats.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Alors là, c’est mal me connaître !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky – M. Léaument avait demandé la parole mais il vous la cède !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est sympa !
Le rapporteur pourrait-il profiter de la courte pause prévue pour sous-amender mon amendement avant la mise aux voix ? Vous pourriez ainsi modifier la rédaction pour prendre en compte nos objections. Il ne s’agit pas du tout d’alimenter une quelconque défiance envers les magistrats. Sur nos bancs, et j’espère que c’est le cas dans le reste de l’hémicycle, nous les respectons.
Il faut éviter que la rédaction de cet article mène à ce que les personnes sans hébergement fixe ne puissent pas bénéficier d’un aménagement de peine lorsque c’est possible. C’est pour cela que nous souhaitons préciser la rédaction. Si notre version ne vous convient pas, j’aimerais que nous en discutions rapidement pour pouvoir éventuellement aboutir à un sous-amendement pendant la suspension de séance qui a été proposée par le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas une question de rédaction. Une seule mesure d’aménagement sur trois est exclue pour les personnes sans domicile fixe. Les magistrats peuvent prononcer les deux autres, et je leur fais toute confiance pour le faire. Il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 51 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté.
La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. Comme l’a précisé le garde des sceaux, elle ne représente que 5,6 % des aménagements. Elle permet de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solution semble pertinente pour des délinquants primo-arrivants, mais aussi particulièrement adaptée pour les récidivistes. On leur envoie bien un message par l’emprisonnement, tout en leur offrant une nouvelle chance de réinsertion.
J’en profite pour dire que je suis d’accord avec notre collègue du Rassemblement national s’agissant de la correction qu’il proposait. Elle me semble rédactionnelle et permettrait d’éviter des interprétations ultérieures en ce qui concerne le contrôle de la recherche d’emploi. Ce n’est pas une question partisane, mais une précision rédactionnelle importante d’un point de vue légal.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous sommes favorables à l’aménagement des peines fondé sur des critères précis et sur une appréciation approfondie du juge. Nous souhaitons néanmoins exclure du dispositif prévu à l’article 2 les personnes en état de récidive légale ou de réitération. On sait que la récidive est un fléau pour la société et doit être lourdement sanctionnée. On ne peut pas faire preuve de laxisme et les récidivistes ne sauraient donc bénéficier d’un aménagement de peine, à moins de mettre à mal la sécurité de nos concitoyens et de susciter leur incompréhension.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Je ne rappellerai pas la philosophie de mon texte ni, donc, mon opposition de principe à votre proposition. Il s’agit de laisser au juge la liberté de décider.
Je tiens par ailleurs à rassurer MM. Salmon et Mazaury sur la question de l’assiduité. Il s’agit bien de l’assiduité à un enseignement, à une formation ou à la recherche d’un emploi.
Je suis défavorable aux deux amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 56 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour poursuivre la discussion de tout à l’heure. D’abord, monsieur le rapporteur, vous avez défendu votre pragmatisme et votre volonté de faire voter des mesures efficaces. Encore une fois, le ministre vous a déclaré, ce matin et en début d’après-midi, que votre proposition de loi, compte tenu de l’état du système carcéral, n’était pas applicable en l’état, qu’elle n’était que déclarative, en quelque sorte.
Ensuite, Mme Balage El Mariky a présenté un amendement sur lequel nous sommes passés un peu vite et qui concernait les sans-domicile fixe. Au Japon, certaines personnes, notamment les plus âgées, en raison du coût de la vie et des difficultés qui s’ensuivent, commettent des actes délictuels pour se retrouver en prison où la vie est moins chère. Or cette question se pose pour les personnes sans domicile fixe ou les personnes totalement ou presque dépourvues de ressources. On voit bien ici ce avec quoi nous sommes en désaccord avec l’autre partie de l’hémicycle.
Nous considérons pour notre part que la société doit accompagner les personnes les plus en difficulté. Maximilien Robespierre, que vous détestez, avait une formule magnifique : « Nul n’a le droit d’entasser des monceaux de blé à côté de son voisin qui meurt de faim. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Henriet s’exclame.) Je pense moi aussi que nul ne peut entasser des monceaux de blé – je parle ici de l’argent – à côté de son semblable qui meurt de faim. Dans la situation économique dans laquelle se trouve notre pays – pays qui n’a jamais été aussi riche de toute son histoire –, on lutte contre la pauvreté par le partage de la richesse. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Et nous éviterons ainsi peut-être que des personnes malintentionnées essaient d’exploiter la pauvreté pour la transformer parfois, malheureusement, en criminalité.

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons compléter l’article 2. Si les magistrats ont la possibilité de visiter les maisons d’arrêt et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, aucune disposition légale ne leur en fait obligation. Certains magistrats nous ont fait part de leur regret de ne pouvoir procéder, faute de temps institutionnellement consacré à cet effet, à ces visites grâce auxquelles ils pourraient apprécier les conditions d’incarcération et réviser la manière dont ils pourraient aménager les peines courtes. Si le texte est adopté, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait donc au moins donner aux magistrats le temps de faire ces visites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : J’appelle votre attention sur l’article L. 131-1 du code pénitentiaire qui prévoit que « le président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge d’application des peines […] visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence ».
Encore une fois, je suis défavorable à l’amendement sur le fond : il pourrait être lu comme le fait que les magistrats qui prononcent des peines d’emprisonnement n’auraient pas connaissance de l’état des établissements pénitentiaires.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas dit ça ! J’ai parlé de temps institutionnellement consacré à cet effet !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’amendement de notre collègue vise un objectif important : le fait que le personnel de justice discute plus souvent avec le personnel pénitentiaire. Quand des conventions sont signées, comme à Varces, dans le cadre d’un mécanisme de régulation carcérale, c’est parce que toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à connaître les conditions de détention dans le cadre de prononcés de justice se sont rencontrés et ont ainsi pu évoquer les conditions de détention, les impératifs auxquels sont soumis les magistrats, mais aussi les solutions alternatives à l’incarcération. Je vous assure que dans le cadre des auditions que j’ai menées avec Mme Abadie, tant les associations qui œuvrent pour la réinsertion et la probation que les personnels de probation et d’insertion ont dit ne pas connaître tous les dispositifs existant dans les juridictions, donc ne pas être en mesure de faire appel à l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour la réinsertion.
L’existence de ces rencontres, parfois sous forme, je l’ai mentionné, de convention, pour réunir autour de la table l’ensemble des acteurs, me semble aller dans le bon sens. Et je ne vois pas comment faire autrement pour contribuer à la déflation pénale. (Mme Mathilde Hignet et M. Antoine Léaument applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il est vrai que cet amendement donne l’impression, même si je sais que ce n’est pas son objet, de jeter une forme de discrédit sur les magistrats qui jugeraient, statueraient sur des vies en étant déconnectés de la réalité des établissements pénitentiaires. C’est évidemment faux : les magistrats sont formés, peuvent se rendre dans les lieux d’emprisonnement…

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Elsa Faucillon : Oui, ils « peuvent » !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : …et certains le font.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Comme les députés ! Mais ils ne le font pas tous !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Alors qu’ils légifèrent sur le sujet !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Les magistrats déplorent avec nous la surpopulation carcérale, ils sont parfaitement au fait de la situation. La vraie difficulté n’est pas la décision prise par le juge d’incarcérer : il y a à peu près autant de détenus aujourd’hui qu’il y a quelques années. Le problème est 3362qu’il y a moins de places en moyenne en France que dans les autres pays. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à la régulation carcérale, mais plutôt à la construction de places de prison supplémentaires pour être au moins à la hauteur de nos voisins européens.
Nous souhaitons travailler sur la question fondamentale des conditions de dignité de détention. L’objectif du texte est ainsi d’incarcérer beaucoup moins longtemps et beaucoup plus vite pour vider les prisons – d’autres pays l’ont fait et ont obtenu des résultats. En France, depuis des années, le problème est non l’explosion du nombre de détenus, mais le fait qu’on incarcère beaucoup plus longtemps et très tardivement. Voilà ce qui a causé en grande partie la surpopulation carcérale.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :