Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 5

Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Article 5

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues du groupe Horizons ont souhaité supprimer l’automaticité des aménagements de peine et donner une compétence plus importante aux juges.
Certains ont soutenu que l’individualisation des peines s’en trouverait compromise, mais je leur réponds que la proposition de loi contribuera au contraire à la renforcer. Dans ces conditions, la justice prendra tout son sens.
D’autres ont estimé que la privation de liberté ne permettait pas la réinsertion ; en réalité, tout dépend des mesures appliquées. Cette opposition, je la réfute donc fermement !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 23, 28 et 35, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je suis pleine d’espoir ! Des députés de la majorité…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Merci de reconnaître qu’il y a une majorité !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …défont aujourd’hui des mesures pour lesquelles ils avaient voté il y a quelques années. Espérons qu’ils feront de même sur d’autres sujets, les attaques contre les chômeurs ou les quartiers de haute sécurité, par exemple ! Avec ce texte, en tout cas, le groupe Horizons revient sur des mesures que différents gardes des sceaux ont défendues en 2019 et en 2021.
Pour ma part, je crois que les mesures visées par l’article 5 – la libération sous contrainte de plein droit, notamment – auraient besoin d’être revues, mais pas d’être supprimées. Il est nécessaire de vérifier qu’elles ne contribuent pas à des sorties sèches, elles-mêmes en cause dans la récidive. En tant que législateurs, nous devrions y travailler lors de l’examen du budget et éviter de défaire les mesures qui visent la déflation pénale et la réinsertion.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 28 de Mme Andrée Taurinya et 35 de M. Hervé Saulignac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 28 et 35.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à maintenir les seuils actuels de recours au mandat de dépôt immédiat, que l’alinéa 3 de l’article 5 tend à réduire. Le droit en vigueur prévoit déjà l’incarcération immédiate dans certains cas – récidive ou comparution immédiate –, si bien que les dispositions de cet alinéa sont inutiles et dangereuses. Leur entrée en vigueur pourrait accroître davantage l’engorgement des maisons d’arrêt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable : nous avons besoin des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 59, 60, 58 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements bknosek 59, 60 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 59 tend à instaurer une régulation carcérale minimale en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Lorsque le taux d’occupation d’une maison d’arrêt dépasse 100 %, la libération sous contrainte s’applique à tous les détenus de cet établissement condamnés à cinq ans ou moins de détention et dont le reliquat de la peine est inférieur à un an. Ce seuil est cohérent avec l’article L. 211-3 du code pénitentiaire, qui prévoit que les personnes à qui il reste une peine de moins d’un an à exécuter peuvent, à titre exceptionnel, être affectées en maison d’arrêt.
L’amendement bknoek 60 vise à clarifier et à encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement. Le sans-abrisme ne doit pas donner lieu à une discrimination. Avant de refuser l’aménagement d’une peine pour absence d’hébergement, le juge d’application des peines doit vérifier si la personne peut bénéficier d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur.
Enfin, l’amendement bknoek 58 tend à préserver l’article 720 du code de procédure pénale, qui permet la libération anticipée de plein droit en fin de peine et constitue donc un outil indispensable, bien qu’imparfait, de lutte contre la surpopulation carcérale. Pour rendre son application plus efficace, nous proposons de la conditionner à l’absence d’opposition de la personne condamnée, ce que de nombreux professionnels de la justice recommandent.

M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 53 et donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 59, 60 et 58.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 53 est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de la libération sous contrainte de plein droit, laquelle ne satisfait personne ici ni dans le milieu judiciaire.
S’agissant des personnes sans domicile fixe, nous avons déjà débattu de leur situation.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Non, justement !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable sur les amendements bknosek 59, 60 et 58.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable sur les amendements bknosek 59, 60 et 58 et favorable sur l’amendement bknoek 53.

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens les amendements bknosek 59, 60 et 58 et tous les amendements qui tendent à limiter la surpopulation carcérale. Le bk1erek avril, les derniers chiffres ont été publiés : 5 500 détenus dorment sur un matelas au sol dans notre pays ; le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteint 159 %.
La France a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’homme, la surpopulation carcérale représentant un traitement inhumain et dégradant. Des solutions à ce problème existent et la régulation carcérale, recommandée par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, en est une. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mécanisme, appliqué dans de nombreux pays, mérite toute notre considération. Nous ne sommes pas seuls à gauche à le soutenir : Elsa Faucillon et Caroline Abadie, ancienne députée macroniste, se sont prononcées en sa faveur, mais elles n’ont pas plus que nous obtenu de réponse du garde des sceaux.
Rappelons que la régulation carcérale a déjà été appliquée : pendant la crise sanitaire, les libérations anticipées de détenus, décidées par les ordonnances de Mme Belloubet, ont permis de revenir à un taux d’occupation de 100 % sans augmentation massive des délits et des crimes. Pour l’avoir rappelé en commission, nous avons été moqués ; c’est pourtant la preuve que certains détenus n’ont rien à faire en détention et que leur libération ne nous ferait courir aucun danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La surpopulation carcérale est réelle et vous avez raison de l’évoquer. Mais la première solution que vous proposez est de libérer les détenus :…

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : D’aménager les peines !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …c’est dire l’importance que vous accordez à la sécurité et à la paix dans nos rues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que des détenus violent ou agressent d’honnêtes citoyens, cela vous importe peu.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Que vous êtes fatigants !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je vous propose une solution beaucoup plus concrète : stoppons l’immigration ! Les étrangers sont surreprésentés parmi les auteurs de crimes et délits et 25 % des prisonniers sont étrangers. Comme le garde des sceaux, je pense qu’il faut qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine. Arrêtons l’immigration et libérons nos prisons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais réagir, monsieur le président !

M. le président : Il y a déjà eu un pour, un contre. Vous aurez la parole sur un autre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit de remplacer, dans la première phrase du premier alinéa de l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots « bénéficient, dans la mesure du possible » par les mots « peuvent bénéficier ». Or cela veut dire à peu près la même chose. S’agissant des courtes peines, mon groupe réaffirme que l’aménagement est le principe et l’incarcération l’exception.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable. Cette rédaction est nécessaire pour mettre en cohérence l’article avec le reste du texte.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Je reviens sur le débat d’ordre général où s’opposent, d’un côté, ceux qui cherchent à vider les prisons grâce à un système d’écrêtage et, de l’autre, ceux qui insistent sur l’origine des détenus. Je considère, pour ma part, que nous avons surtout besoin de 20 000 places de prison supplémentaires : il faut donc les créer, en construisant des prisons et en nous donnant un calendrier.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oui !

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Mais il ne faut pas faire que cela ! Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. L’avez-vous déjà visité ?

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oui !

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Cette prison est vieille ; elle a été mal construite, mal pensée, elle est absolument inhumaine. Le taux d’occupation y est de 170 %,…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : De 205 % ce mois-ci !

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : …il y a des matelas par terre dans toutes les cellules ! Plutôt que de modifier la loi, nous devons construire davantage de places de prison. Il en va de même pour les centres éducatifs fermés (CEF), dont on ne parle jamais. Est-il normal qu’en banlieue parisienne, nous comptions en moyenne un CEF de douze places pour trois départements ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il a raison !

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Nous devrions privilégier une politique de construction au lieu de chercher à modifier la loi !

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous sommes en train de renverser l’idée, qui prévaut depuis plusieurs années, selon laquelle sanctionner ne sert à rien si nous sommes incapables de prévenir la récidive. En l’occurrence, vous faites de la sanction la priorité tandis que l’accompagnement, la réinsertion et la prévention de la récidive pourraient devenir secondaires. C’est très grave ! Notre collègue du groupe Écologiste et social a raison d’insister sur ce point. Nous voterons son amendement avec conviction.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 40, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le soutenir.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Dans la liste des peines correctionnelles prévues par le code pénal, l’emprisonnement occupe la première place. L’amendement vise à rappeler cette règle et à supprimer les aménagements de peine ab initio, c’est-à-dire ceux qui sont exécutés dès le prononcé de la peine d’emprisonnement ferme par la juridiction concernée.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Voulez-vous évoquer le cas de votre présidente de groupe ?

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : L’aménagement ne doit intervenir que lorsqu’au moins un tiers de la peine ferme a été exécuté.

M. Hervé Saulignac et Mme Léa Balage El Mariky : Cela vaut aussi pour les détournements de fonds ?

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit ainsi de faire respecter la primauté de l’incarcération et d’éviter que les condamnés puissent prétendre, au motif qu’ils n’auraient pas subi d’emprisonnement, ne pas avoir été condamnés – un argument qui revient fréquemment.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Une peine aménagée reste une peine !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Comme si le condamné bénéficiait d’un joker, comme si le fait de ne pas aller en prison ne comptait pas.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mme Le Pen devrait donc aller en prison au lieu d’avoir un bracelet électronique ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable, car cette faculté d’aménagement, largement utilisée par les juridictions, leur permet d’être plus réactives, et aussi de délester les JAP.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Notre collègue d’extrême droite, M. Jacobelli, a proféré des propos scandaleux. Premièrement, jamais une seule étude n’a démontré le lien entre immigration et délinquance, ou ne serait-ce qu’apporté le moindre indice de ce lien – aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Bah si !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Deuxièmement, si vous lisiez un tant soit peu de la sociologie – ce que vous ne faites jamais –, vous sauriez que les classes les plus favorisées sont sous-criminalisées, alors que les classes populaires, auxquelles appartiennent le plus souvent les personnes d’origine étrangère ou issues de l’immigration, sont quant à elles surcriminalisées !
À délit équivalent, les personnes d’origine étrangère ou d’apparence étrangère ont trois fois plus de risque d’être jugées en comparution immédiate, c’est-à-dire par une justice expéditive, une justice de classe, souvent une justice de race,… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : C’est faux !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …qui envoie davantage les personnes racisées et étrangères en détention. Lorsque l’on est étranger, on a huit fois plus de risque d’être placé en détention provisoire ; cinq fois plus d’être condamné à de la prison ferme.
Autre sujet, qui ne vous intéresse pas : les contrôles d’identité effectués par la police, que les personnes étrangères ou d’apparence étrangère ont treize fois plus de risque de connaître, dans notre pays, que les personnes blanches.
Enfin, à propos des affreux violeurs étrangers qui agresseraient les femmes, je rappelle que le viol – sujet dont vous ignorez tout – est le plus souvent commis dans le cadre de la famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky applaudissent également.) On ne vous entend jamais parler des viols lorsqu’ils sont commis dans des écoles privées, par des gens comme Dominique Pelicot et Joël Le Scouarnec, ou lorsque les mis en cause s’appellent Patrick Poivre d’Arvor ou Gérard Depardieu. On ne vous entend jamais, dans ces cas-là ! (« Exactement » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La théorie du complot, cela faisait longtemps !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La paille et la poutre… C’est vous qui vilipendez la justice !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous venez, madame, de traiter la police, la gendarmerie nationale et la justice française de racistes ! Vous niez les faits : les statistiques du ministère de l’intérieur, qui n’est pas encore géré par le Rassemblement national – soyez patiente –, l’indiquent : alors qu’ils comptent pour 8 % de la population, les étrangers représentent 18 % des auteurs de crimes et délits – point barre !

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas écouté Mme Cathala, apparemment !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est une réalité statistique. Vous évoluez dans une réalité fantasmagorique. Cessez de fantasmer, madame, regardez le monde tel qu’il est ! Vous quitterez alors peut-être les bancs de l’extrême gauche… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il aborde la question des mandats de dépôt et je vous invite à l’examiner en détail. Je ne résiste toutefois pas à l’envie de poursuivre le débat sur le lien, établi par certains, entre immigration et délinquance. Ce qu’a dit ma collègue Gabrielle Cathala est parfaitement juste : aucune étude scientifique ne démontre un lien entre immigration et délinquance.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce sont les chiffres !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La seule source qui démontrerait ce lien, c’est CNews ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Visitez une prison !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : À part CNews, en réalité, si vous observez la situation en détail, ce débat n’a pas lieu d’être. Quant aux questions des viols et des violences intrafamiliales, vous les laissez toujours de côté ! C’est même le problème fondamental du Rassemblement national : sur à peu près tous les sujets, au lieu d’étudier ce qui présente un intérêt, vous détournez l’attention. Je prendrai un autre exemple : les refus d’obtempérer. Vous en parlez beaucoup, énormément ! Mais parlez-vous des raisons qui les expliquent, remontez-vous jusqu’aux causes ? Il y a quelque temps, j’abordais la question de l’alcool avec Mme Le Pen. Selon elle, l’alcool ne serait pas une drogue. Je ne sais pas quelle drogue elle avait prise avant de déclarer une chose pareille ! Car l’alcool, je le répète, est bien une drogue.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il est où Andy Kerbrat ? Ça fait longtemps qu’on ne l’a pas vu !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’alcool est souvent en cause dans les refus d’obtempérer. C’était le cas, par exemple, lors de l’énorme carambolage qui a eu lieu récemment, ou lors de l’accident qui a vu une voiture percuter un poteau électrique. D’une manière générale, vous cherchez à cibler les personnes immigrées – ou que vous estimez telles. Rappelez-vous toujours que 20 millions de nos compatriotes sont d’origine immigrée… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Et que ça fait de la France un très beau pays !

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 5, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 32 ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : J’y suis défavorable, comme je suis défavorable au fait que nous nous éloignions autant de la discussion des amendements.

M. le président : Il faut bien le reconnaître… Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est assez sidérant, je dois l’avouer, d’entendre le RN établir un lien entre immigration et délinquance, lorsque l’on sait que vingt-quatre membres de ce parti ont été condamnés il y a trois jours ! Faisons-nous pour autant le lien entre parti politique et délinquance ? Non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – « Revenez à l’amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Vos raccourcis sont scandaleux ! Il est également assez surprenant de constater que vous ne considérez pas l’aménagement de peine comme une sanction. C’en est pourtant une ! (« Évidemment ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une sanction qui permet en même temps la réinsertion.
S’agissant des contrôles au faciès, il existe bien des études, y compris des études conduites par la Défenseure des droits, qui démontrent les biais et les discriminations des contrôles dans certains territoires. C’est une réalité que vous ne voulez pas entendre, c’est dommage !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Monsieur le président, on ne parle plus du texte, là !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne prétendons pas qu’il faudrait traiter différemment les affaires judiciaires. D’où mon insistance au sujet de la criminalité en col blanc, dont vous ne parlez jamais ! Je le répète souvent car c’est essentiel.
En défense de votre amendement bknoek 40, vous indiquiez que tout aménagement de peine ne devrait être décidé qu’à condition qu’un tiers au moins de la peine ait été exécutée. Considérez-vous donc que Marine Le Pen, si sa condamnation était confirmée, devrait faire un tiers de sa peine avant de pouvoir obtenir un aménagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Aucun rapport !

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :