Restaurer l’autorité de l’État : Discussion générale

Restaurer l’autorité de l’État : Discussion générale

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ha, ha !

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : La certitude de la sanction pénale a un effet préventif certain. Elle permet à la fois d’isoler un individu potentiellement dangereux pour la société et de prévenir les passages à l’acte. Ainsi, la présente proposition de loi de Naïma Moutchou permet de renforcer le pouvoir dissuasif des peines prononcées, en apportant la garantie d’une peine effective. Elle est en cela parfaitement cohérente avec la proposition de loi de notre collègue Loïc Kervran que nous avons adoptée cet après-midi.
Face aux violences contre ceux qui protègent et servent la République – policiers, pompiers, magistrats, enseignants, soignants –, nous devons être fermes ; nous ne devons rien laisser passer. Grâce à cette proposition de loi, nous allons instaurer une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits violents commis en récidive, notamment ceux qui causent une incapacité totale de travail (ITT).
J’aurais souhaité développer plus longuement, au nom du groupe Horizons & indépendants, les raisons pour lesquelles l’adoption de cette proposition de loi s’annonce comme un fait majeur. En raison du temps qui nous reste, je me contente de ces quelques mots : ce texte constitue un deuxième pas nécessaire pour restaurer l’autorité de l’État. Notre groupe votera bien évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Au cours de cette niche du groupe Horizons & indépendants, nous entamons l’examen d’un second texte qui aura pour conséquence principale une aggravation de la situation catastrophique des prisons françaises, sans rien régler à la délinquance ni contribuer à la restauration de l’autorité de l’État. Il est d’ailleurs assez triste de constater qu’aux yeux de votre groupe, on ne peut restaurer l’autorité de l’État qu’en refermant les portes d’une prison, alors même que nous devrions nous battre pour développer les services publics et disposer d’un État fort capable de planifier et d’assumer une telle planification.
Cette proposition de loi aura des conséquences désastreuses non seulement pour les prisons françaises, je l’ai dit, mais aussi pour les agents pénitentiaires et pour les détenus. Elle sera même contre-productive pour notre société car, non contentes de porter atteinte au principe d’individualisation de la peine, les peines planchers sont inefficaces en matière de lutte contre la récidive. La question de la récidive devrait être abordée à la lumière des situations individuelles, non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, pour la société et pour les professionnels.
Je relève d’ailleurs une incohérence : pour défendre la possibilité de prononcer de courtes peines d’emprisonnement, le rapporteur Loïc Kervran n’a cessé d’invoquer la liberté du juge ; or l’instauration de peines planchers va à l’encontre de cette vision. Nous rappelons que des dispositions légales permettent déjà de tenir compte de l’état de récidive dans le prononcé de la peine. Les magistrats doivent conserver la libre appréciation de la peine adaptée.
L’introduction des peines planchers en 2007 s’est soldée par un échec en matière de la dissuasion de la récidive. Les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes ; or, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2007, ces proportions atteignaient respectivement 5,6 % et 11 %.
Par ailleurs, d’après un bulletin statistique publié en 2012 par le même ministère, sur l’ensemble des condamnations en récidive légale prononcées en 2010 en matière correctionnelle et en matière criminelle, les peines planchers ont été prononcées seulement dans 38 % des cas où elles pouvaient l’être. Autrement dit, six fois sur dix, les juges n’ont pas hésité à faire usage de leur possibilité de déroger au dispositif.
Ils l’ont fait à raison, car notre arsenal législatif est suffisamment riche pour lutter contre les réitérations de violence. Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient déjà l’aggravation de la situation de la personne condamnée lorsqu’est constaté un état de récidive. Cela ne veut pas dire que nous avons là toutes les solutions. En revanche, je ne crois pas du tout que les peines planchers, déjà expérimentées, soient la bonne réponse. Une telle mesure ne fera que renforcer la politique du tout-carcéral ; elle accrédite l’idée selon laquelle, je l’ai dit, tous les maux de la société pourraient être réglés simplement en fermant la porte d’une cellule.
Dans un rapport remis en 2006, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommandait d’étendre l’exécution des peines alternatives aux cas de récidive, considérant que celle-ci n’est que le symptôme d’une mauvaise réinsertion et qu’il convient d’accompagner les personnes. Le code pénal prévoit un éventail de peines alternatives à la prison qui peuvent intervenir avant la sentence du juge.
Les sorties sèches représentent encore 80 % des sorties de prison. Les personnes sont alors livrées à elles-mêmes : la prison les a marginalisées et désocialisées ; elles se retrouvent souvent sans ressources ni soutien. Elles sont 61 % à récidiver. Ces chiffres devraient nous inciter à approfondir notre réflexion, si notre objectif est bel et bien la réinsertion et la lutte contre la récidive.
Pour finir, cette proposition de loi ne permet pas d’engager le travail de déflation carcérale qui serait nécessaire pour réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. L’exposé des motifs ne mentionne qu’une seule fois, de manière allusive, le fait que la surpopulation carcérale est l’une des origines de la récidive. Alors que nous devons tendre vers la sortie du tout-carcéral, ce texte s’oppose en tout point à ce mouvement.
Au cours de cette journée de niche, j’ai le sentiment que vous manifestez une forme de déni de la situation. Je rappelle donc les chiffres du ministère de la justice que j’ai cités lors de la discussion du texte de M. Kervran : au bk1erek mars, il y avait dans les prisons françaises 82 152 détenus pour 62 539 places opérationnelles. Quant aux 15 000 places prévues pour 2027, personne ici ne peut prétendre qu’elles seront terminées à temps. Quoi qu’il en soit, plus on ouvre de places dans les prisons, plus on les remplit. Or la France continue de figurer parmi les très mauvais élèves en Europe pour ce qui est de la surpopulation carcérale.
Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Restaurer l’autorité de l’État : vaste programme. C’est en tout cas une nécessité impérieuse dans une France où l’on peut être brûlée vive par son conjoint ou poignardé sur un quai de métro en rentrant du travail ; dans une France où des rabbins se font agresser dans la rue, où un jeune garçon tombe sous des coups de couteau lors d’une fête de village, où l’on retrouve des fillettes assassinées, abandonnées dans des valises ou des jardins publics ; dans une France où le maintien de l’ordre consiste parfois pour des policiers chargés de 25 kilogrammes de matériel à tenter d’éviter les tirs de mortier destinés à les défigurer, en regardant les émeutiers piller ou incendier des véhicules et des bâtiments.
Ce n’est plus une litanie de faits divers, mais le tableau glaçant d’une société qui vacille, où la peur s’installe au rythme des informations et de l’évocation de profils récurrents, où l’État semble désarmé face à la barbarie quotidienne.
Bien évidemment, le groupe UDR soutiendra toutes les avancées, si modestes soient-elles, en faveur du régalien. Sans autorité, il n’y a pas d’État. Rien que le titre de cette proposition de loi est évocateur d’un triste bilan, d’un échec face au déclin de l’autorité. Dans l’attente d’une refonte d’ampleur de notre système pénal, répressif et judiciaire, nous soutiendrons ce texte, sans illusion quant à un retour effectif de l’autorité, mais avec la conscience que toute avancée, même infime, est une pierre posée sur le chemin du redressement.
La mise en œuvre de peines minimales pour les récidivistes est une mesure d’évident bon sens, qui correspond à un durcissement des mécanismes dissuasifs pour ceux qui veulent recommencer. L’isolement des délinquants dangereux en prévention d’un crime probable s’inscrit dans une logique impérieuse : celle de protéger nos citoyens des individus qui ont déjà fait preuve de leur dangerosité.
Le groupe UDR votera donc cette proposition de loi, qui pourrait contribuer à ressusciter un peu chaque jour l’autorité.
Pour être satisfaisante, la restauration de l’autorité doit s’accompagner d’une lutte acharnée contre le corporatisme des juges au sujet des délinquants non récidivistes. Rappelons que, selon la formule de Montesquieu, les juges doivent seulement être « la bouche de la loi », et qu’ils sont responsables devant le peuple.
La véritable autorité devrait se manifester par l’expulsion effective des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui ne cessent de défrayer la chronique par des flambées de violence, mettant en évidence l’absence de moyens de nos institutions et de nos forces de l’ordre.
La restauration de l’autorité suppose que toute la chaîne pénale et judiciaire dispose d’une réelle force de dissuasion face aux délinquants en herbe et aux récidivistes. Elle nécessite davantage de moyens pour nos policiers, la possibilité donnée aux forces de l’ordre de neutraliser et interpeller les délinquants sans prendre un risque pénal et physique plus grand qu’eux, une responsabilisation des parents de délinquants, l’instauration de peines planchers pour toutes les infractions, et la construction de davantage de prisons.
Cette proposition de loi est une phrase d’accroche, une interpellation sur la nécessité d’agir davantage. Mettons fin à cette situation insupportable d’un État qui fait de son système pénitentiaire un véritable Disneyland pour les détenus dangereux – auxquels il distribue des tablettes numériques et pour lesquels il organise des olympiades dans la cour des prisons – mais un enfer pour les détenus normaux ! Mettons fin à ce laxisme qui empoisonne nos institutions ! Nous, parlementaires, ne soyons pas complices des politiques cyniques et complaisantes dont les rangs de gauche se sont faits les hérauts.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Bravo !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Poursuivons ce qui a été ébauché avec ce texte en donnant à l’autorité des moyens de dissuasion crédibles car l’État ne peut exister sans autorité. Unissons-nous autour de la sécurité de nos compatriotes, de nos familles, de nos amis, en allant plus loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas un jour sans que des faits divers – que leur prégnance transforme en faits de société – ne viennent interroger nos concitoyens quant à la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’actes de plus en plus violents.
Alors que l’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens, du droit à la vie et à la sécurité, force est de constater qu’il n’en est rien car, depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue que le socle essentiel d’une société démocratique est celui de la protection de l’intégrité. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Nous avons perdu de vue la place des victimes au profit d’une focalisation permanente sur le délinquant.
La loi Dati a introduit des seuils minimaux de peines d’emprisonnement mais, après avoir été vilipendées par la gauche, ces peines planchers ont été abrogées par la loi Taubira. Par pure idéologie, ce texte a fait de l’emprisonnement l’exception : désormais, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en tout dernier recours. Depuis le vote de ce texte, le juge doit avoir comme point de mire la réinsertion du délinquant et non plus la victime et la société, reléguées au rang de spectateurs.
Pour justifier ce changement de paradigme, Christiane Taubira affirmait, sans l’avoir jamais démontré, que les politiques pénales des années précédentes avaient aggravé la récidive. En effet, pour elle, la prison était la cause de la récidive.
Aujourd’hui, après dix ans d’application de la loi Taubira, la France fait malheureusement face à la surpopulation carcérale et à la récidive, signe que la lutte contre la récidive, selon la méthode Taubira, a notablement échoué. En effet, la prison est devenue l’exception et les alternatives aux poursuites et à la prison vont se multiplier à l’infini jusqu’à devenir un véritable système d’inexécution des peines !
Voilà la réalité de la réponse pénale en France : elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La criminalité en col blanc et le vol d’argent public !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le trafic de stupéfiants contre lequel une partie de la gauche veut lutter en légalisant le cannabis !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Rendez l’argent, sortez les chéquiers !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Plus sérieusement, si l’on veut enrayer la violence, il faut changer de paradigme de façon urgente afin que les délinquants et les criminels aient la certitude qu’ils seront condamnés à une peine car, pour paraphraser Cesare Beccaria – qu’une partie de la gauche s’approprie : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. ».
En effet, plus on retarde le temps d’une sanction proportionnée et visible, plus on prend le risque de laisser penser que la justice est faible et celui d’installer le délinquant dans une certaine tranquillité l’incitant à continuer dans la voie de la délinquance plutôt que de s’arrêter. Or, aujourd’hui, en France, la certitude de la peine a malheureusement disparu, n’en déplaise à certains.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Où est Marine Le Pen ?

M. Anthony Boulogne (Député, 17ᵉ législature) : Arrête !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez mis en place un système de fraude !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national est favorable à l’instauration d’un système de peines socles en dessous desquelles la nation refuse de descendre pour sanctionner des faits très graves : les atteintes aux forces de l’ordre, le trafic de stupéfiants et la récidive.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La justice des pauvres !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : La justice pour tous, sauf pour Marine Le Pen !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Notre socle, ce sont les valeurs de la République, les valeurs humaines qui interdisent de toucher à la vie de la personne, protégée par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui oblige les États non seulement à ne pas donner la mort mais aussi, et surtout, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine. Pour défendre ces valeurs socles, sur lesquelles la société ne transige pas, il faut des peines socles à l’encontre de ceux qui contreviennent au contrat social.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous détournez l’attention !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils détournent surtout l’argent !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pas 2, pas 3, mais 4 millions !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou visant à mettre en place une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour sanctionner certaines violences délictuelles commises en état de récidive peut permettre de rétablir un tant soit peu la certitude de la peine qui fait tant défaut aujourd’hui.
Néanmoins, cette proposition de loi nous paraît un peu dérisoire au regard du quantum de peine qu’elle envisage, très éloigné des peines encourues des chefs visés par la prévention.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Où est Marine Le Pen ?

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Néanmoins, le groupe Rassemblement national votera ce texte qui gravera dans la loi les valeurs socles à propos desquelles la société ne peut pas transiger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous demandez des peines mais vous revenez sur vos déclarations, comme Marine Le Pen !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Mme Anne-Sophie Ronceret (Député, 17ᵉ législature) : Le texte que nous examinons répond à une préoccupation légitime : celle de lutter contre une récidive qui augmente et un sentiment d’impunité qui progresse dans notre société. En 2021, 41,7 % des condamnés étaient récidivistes ou réitérants. La proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points entre 2018 et 2021. Ces faits doivent nous alerter.
Face à cette évolution inquiétante, il est nécessaire d’envoyer un signal clair. Il n’est pas admissible de voir se multiplier les agressions contre nos forces de l’ordre, nos sapeurs-pompiers, nos enseignants, nos soignants ou nos élus. En 2021, plus de 51 000 faits d’agression ont été commis contre nos forces de l’ordre et nos agents publics. Ce chiffre augmente tous les ans depuis 2016. Il n’est pas admissible non plus que ces actes puissent rester sans réponse forte de la part de la République.
C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons mené une politique pénale ferme et concrète. Nous avons augmenté le quantum des peines, renforcé les peines complémentaires et lancé un grand plan de construction de 15 000 places de prison. Nous avons aussi créé des incriminations spécifiques pour aggraver la répression des actes de violence commis à l’encontre de ceux qui assurent notre sécurité dans l’espace public. Nous avons enfin instauré deux nouveaux délits protecteurs : un délit de séparatisme et un délit de « mise en danger par la diffusion d’informations personnelles ». En outre, la justice de proximité a bénéficié de moyens budgétaires et humains renforcés. Pour la première fois cette année, le budget de la justice dépassera 10 milliards d’euros. C’est une manière très concrète de contribuer à l’efficacité de notre justice.
L’impunité n’est pas une option : on ne peut ignorer que certaines peines ne sont pas suffisamment exécutées, ce qui alimente le découragement des victimes et des forces de sécurité. Trop souvent, les Français ont le sentiment qu’une condamnation ne change rien à la réalité de l’agression qu’ils ont subie.
Cependant, le dispositif proposé aujourd’hui pourrait être interprété comme une marque de défiance à l’égard des magistrats et cette critique doit être entendue. La justice doit pouvoir adapter la peine à la personnalité, aux circonstances et aux garanties de réinsertion de l’auteur. Il est également nécessaire de rappeler que les dispositifs mis en place antérieurement n’ont pas toujours démontré leur efficacité. C’est pourquoi des réserves peuvent subsister chez certains d’entre nous.
Toutefois, nous partageons la même volonté de restaurer l’autorité de l’État là où elle est la plus violemment défiée. Il est de notre responsabilité de répondre avec fermeté, cohérence et discernement aux violences commises de manière répétée contre ceux qui incarnent l’autorité de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est la seconde fois que nous examinons cette proposition de loi qui vise à réinstaurer des peines planchers d’un an minimum concernant certains délits commis en état de récidive. En 2023, l’opposition majoritaire à ces dispositions, notamment celle de vos alliés de Renaissance et du Modem ainsi que celle du ministre de la justice, vous a contrainte, madame la rapporteure, à retirer votre texte initial mais, aussitôt que l’occasion s’est représentée, vous avez récidivé !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je suis tenace !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sans plus de succès puisque cette nouvelle proposition a été rejetée en commission le 26 mars dernier, malgré le soutien de l’extrême droite qui a indiqué y être « favorable sur le principe ». Il faut dire que votre proposition de loi ressemble fort à celle présentée par le Rassemblement national en octobre dernier.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je peux faire l’historique !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ainsi, en plus de soutenir le même gouvernement illégitime, vous partagez avec le Rassemblement national une affinité pour les politiques d’inflation pénale et carcérale aussi répressives qu’inefficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les peines planchers instaurées sous Nicolas Sarkozy sont restées en vigueur de 2007 à 2014. La loi du 15 août 2024 est venue, à raison, en abroger la majeure partie car les objectifs desdites peines minimales n’avaient pas été atteints.
D’ailleurs une étude récente corrobore le fait que ces dispositions ont eu un faible effet dissuasif et que la durée des peines prononcées s’était accrue sans pour autant réduire ni la surpopulation carcérale, ni le taux de condamnation en récidive. Autrement dit, vous souhaitez réinstaurer des mesures inefficaces !
Votre texte semble par ailleurs se heurter à un obstacle constitutionnel. En effet, dans une décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a indiqué que le principe d’individualisation des peines imposait « la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ». Si le Conseil a ensuite validé des peines minimales pour certains délits douaniers, c’était en raison de règles spécifiques. Il n’est donc pas certain qu’un retour des peines planchers soit constitutionnel.
Comme à l’accoutumée en Macronie, vous vous obstinez à proposer des mesures uniquement répressives alors qu’il est incontestable que la prison accroît la récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) « C’est presque un lieu commun de dire que la prison peut être considérée comme une école du crime » écrit le chercheur Corentin Durand, coauteur d’un rapport sur les peines internes.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas les chercheurs !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La recherche internationale montre également que la peine de prison n’est efficace ni pour dissuader la commission d’infractions, ni pour prévenir la récidive. L’emprisonnement engendre une augmentation moyenne de la récidive de 3 à 5 %. Cet effet est accru pour les courtes peines autour de 9 à 10 %. Quelques mois de détention suffisent en effet à perdre son logement, son éventuel emploi, ses liens familiaux et à rencontrer plus délinquant que soi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a aussi été montré que l’allongement des peines n’a aucun effet positif sur la dissuasion ou la récidive. C’est le contenu de la peine qui compte et le traitement des difficultés de la personne ayant un lien avec la commission d’infractions.
La France a été condamnée à maintes reprises en raison de l’indignité de ses conditions de détention. La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record au bk1erek mars 2025 avec 82 152 personnes détenues, 4 580 matelas au sol et 160 % de densité carcérale en maison d’arrêt et en quartiers spécifiques.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La honte !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cette situation honteuse aurait dû suffire à vous faire renoncer à une proposition de loi aussi contre-productive que criminogène. Il n’en est rien !
Face à ce constat et en opposition à votre politique cruelle et inefficace, nous proposons des mesures à même de prévenir la récidive : d’une part, la suppression du référentiel carcéral pour de nombreux délits au bénéfice d’une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal et, d’autre part, la proposition systématique d’une démarche restaurative pour les auteurs et les victimes et une meilleure préparation à la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé.
Nous appelons surtout de nos vœux l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale, proposé notamment par mon collègue Ugo Bernalicis et recommandé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, afin de garantir un taux d’occupation qui ne peut dépasser 100 %.
Voilà donc quelques-unes des mesures qui auraient un effet certain sur la récidive, loin de vos pseudo-solutions éculées qui ont démontré leur inefficacité depuis vingt ans.
Michel Foucault disait déjà, en 1972 : « L’institution pénale, avec, en son centre, la prison, fabrique une catégorie d’individus qui font circuit avec elle : la prison ne corrige pas ; elle rappelle incessamment les mêmes […] ». C’est pourquoi nous voterons contre notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Fabrice Roussel.

M. Fabrice Roussel (Député, 17ᵉ législature) : Un an après, nous voici de nouveau réunis pour aborder le même sujet, fer de lance de la droite : les peines planchers. L’article unique de cette proposition de loi vise en effet à prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail sur les personnes visées dans l’exercice, ou du fait, de leurs fonctions, c’est-à-dire les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
Alors que vous prétendez que cette mesure est ciblée, nous devinons, au vu des amendements que vous et ceux qui soutiennent le texte ont déposés, votre véritable intention : en étendre très largement le champ d’application, qu’il s’agisse des seuils ou des délits et crimes commis.
La proposition de loi que vous défendez procède tout d’abord d’une défiance manifeste vis-à-vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d’une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes.
Permettez-moi de douter que votre texte soit un bon signal envoyé à nos magistrats, à l’heure où certains députés, aujourd’hui, les remettent gravement, et individuellement, en cause – eux, ainsi que leurs décisions de justice –, manquant ainsi aux principes de la séparation des pouvoirs et de notre État de droit. Nous, socialistes, nous tenons aux côtés de la justice. Les magistrats sont habilités à rendre la justice au nom du peuple français.
Ce n’est pas tout. Il faut rappeler que ces peines planchers que vous souhaitez restaurer ont déjà été expérimentées de 2007 à 2014. Elles ont alors prouvé qu’elles étaient sans effet sur la récidive. Comme l’ancienne ministre de la justice, Mme Christiane Taubira, l’avait rappelé : « Les peines planchers sont un automatisme qui réduit la liberté d’appréciation des magistrats. Or les statistiques disponibles […] montrent bien que l’individualisation de la procédure jusqu’aux modalités d’exécution de la peine réduit le facteur de risque de récidive, donc le nombre de nouvelles victimes. » C’est la raison pour laquelle le président François Hollande avait souhaité les abroger.
Alors même que le mal a déjà été fait, vous souhaitez tout de même bondir de dix ans en arrière, en portant délibérément atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine, qui vise à appliquer une sanction et des modalités de prise en charge adaptées à la situation de chacune des personnes suivies dans le but de limiter la récidive.
De 2007 à 2014, l’application des peines planchers a également contribué à aggraver la surpopulation carcérale. Madame la rapporteure, avez-vous vu l’état de nos prisons ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui, je m’y rends régulièrement !

M. Fabrice Roussel (Député, 17ᵉ législature) : Au bk1erek mars, on y comptait plus de 82 000 détenus pour seulement 62 000 places.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui, il faut plus de places !

M. Fabrice Roussel (Député, 17ᵉ législature) : Quelque 5 000 détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol, dans des cellules de 9 mètres carrés. La densité carcérale globale de notre pays est aujourd’hui de 131 % et dépasse même les 200 % dans plusieurs établissements ou quartiers pénitentiaires. Les très courtes peines encombrent nos prisons, plus particulièrement les maisons d’arrêt dont le taux d’occupation moyen devrait dépasser 164 % d’ici à la fin 2025.
Trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’indignité de ses prisons, le Conseil de l’Europe a une nouvelle fois constaté, en 2023, l’insuffisance des mesures prises par les autorités françaises en demandant l’adoption rapide d’une stratégie globale et cohérente pour réduire la surpopulation carcérale. La restauration des peines planchers serait donc un non-sens au regard de nos engagements internationaux, dont celui relatif au respect de la dignité humaine.
Votre proposition de loi a pour simple effet de banaliser le recours à un emprisonnement et à une surpopulation carcérale qui, en l’absence d’accompagnement professionnel, de suivi psychiatrique satisfaisant et de bons conseillers de réinsertion, seront des facteurs de la récidive.
Rien, dans votre texte, ne vise à restaurer l’autorité de l’État et de tous les agents publics au service de l’intérêt général. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi qui ne propose aucune solution alternative. Nous défendrons un amendement visant à supprimer son article unique. Contre-productive au vu de l’objectif poursuivi, il est temps d’en finir avec la prison comme référence sans alternative du système pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Depuis trop longtemps, notre pays est confronté à une montée continue des actes de violence et de la récidive. Or les Français n’en peuvent plus de voir les multirécidivistes bénéficier, sur le plan pénal, d’une indulgence coupable.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est marqué où ?

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il est donc de notre devoir de restaurer l’autorité de l’État et de garantir que la justice est à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens.
Le texte dont nous débattons ce soir, madame le rapporteur (« La rapporteure ! » sur les bancs du groupe EcoS) y contribue. Il a pour objet de créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de violences commises en état de récidive à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Le groupe DR soutient bien sûr sans réserve cette proposition de loi. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit ainsi que Mme la rapporteure.) Nous saluons d’ailleurs votre travail, madame la rapporteure (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), mais aussi votre ténacité puisque nous avions déjà soutenu en 2023 une proposition de loi équivalente que vous aviez présentée.
Les peines planchers, créées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avaient démontré leur efficacité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui, bien sûr !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a même supprimé des postes au ministère de l’intérieur !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas honte !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Entre 2007 et 2014, le taux de récidive avait diminué de 10 %. Malheureusement, en 2014, la majorité de gauche avait choisi de les supprimer, par idéologie, ce qui avait produit des résultats catastrophiques en matière de récidive.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faudrait peut-être une peine plancher pour Sarkozy !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Depuis cette suppression, les faits de violence ont explosé, notamment contre ceux qui nous protègent : nos policiers, gendarmes, pompiers, enseignants ou magistrats. Les chiffres sont accablants. En 2023, plus de 5 000 agressions physiques ont été enregistrées contre nos gendarmes. Le nombre d’attaques visant nos pompiers a également considérablement augmenté. Plus de 40 % des individus condamnés sont des récidivistes – un chiffre en constante augmentation.
Face à cette réalité, il est impératif de restaurer un principe fondamental : la certitude de la peine. Or le dispositif de peine plancher que vous proposez répond précisément à cette exigence. Il garantit qu’un récidiviste violent ne pourra plus bénéficier de sanctions dérisoires.
La protection de ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens et le fonctionnement de nos services publics devrait être, pour nous tous, une priorité. Nos forces de l’ordre, nos pompiers, nos enseignants, nos professionnels de santé et toutes les personnes chargées d’une mission de service public attendent de l’État, qu’ils servent avec dévouement, qu’il les protège.
Par ailleurs, les peines planchers sont attendues par nombre de nos concitoyens – 72 % d’entre eux y sont favorables.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les Français sont aussi favorables à ce qu’on rende l’argent public !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Les peines minimales prévues par cette proposition de loi assurent un juste équilibre entre deux exigences : d’un côté, une répression accrue des actes commis en récidive et, de l’autre, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. La possibilité de modulation de la peine permet de respecter le principe d’individualisation des peines qui, vous le savez, a une valeur constitutionnelle.
Ce soir, certains défendent ici l’indulgence pour les délinquants. Certains s’émeuvent davantage du sort de ceux qui agressent que du sort de ceux qui subissent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La honte !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Au sein de mon groupe, nous sommes…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : De droite !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : …délibérément du côté des victimes et des agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça suffit !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous sommes du côté de l’autorité. Nous sommes du côté de la justice qui protège. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi qui permettra, tout simplement, de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Un jour de niche est important puisque c’est la seule fois de l’année où un groupe politique peut se saisir de l’ordre du jour pour mettre en avant ses priorités pour nos concitoyens. Avec Horizons, c’est assez clair : la priorité est à la surenchère pénale. Rien sur l’écologie, rien sur le pouvoir d’achat ou sur nos services publics ! Tout pour punir et enfermer plus, et rien pour traiter les causes.
Votre proposition de loi a un objectif louable : sortir des détenus de la voie de la délinquance et éviter la récidive. Mais comment le groupe Horizons entend-il atteindre cet objectif ? Propose-t-il d’allouer davantage de moyens à l’administration pénitentiaire, par exemple pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ?

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Non !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Entend-il améliorer l’accompagnement des détenus pour favoriser leur formation et leur insertion professionnelle en sortie de peine ? S’agit-il d’instaurer des programmes de justice restaurative pour responsabiliser les condamnés ?
Non, rien de tout cela. Il nous invite à rétablir une mesure qui a déjà été appliquée, sans succès, mais qui se prête beaucoup mieux à la communication politique : les peines planchers.
De fait, après l’inscription de ce dispositif dans la loi par la majorité de Nicolas Sarkozy en 2007, le gouvernement n’a jamais cherché à en évaluer l’effet dissuasif. On comprend pourquoi lorsqu’on consulte la littérature scientifique qui, elle, est unanime : les peines planchers sont contre-productives. Or ce qui n’a pas fonctionné sous Nicolas Sarkozy ne connaîtra pas de meilleurs horizons aujourd’hui.
La justice est engorgée et les prisons pleines mais il est plus simple de proposer des mesures inefficaces et plutôt populistes que de consacrer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la lutte contre la récidive et à la prévention des délits. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Le groupe Écologiste et social est farouchement attaché au principe de l’individualisation des peines, donc opposé aux logiques d’automaticité. La liberté du juge de déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la justesse de ses décisions.
Le pouvoir législatif ne doit pas avoir tout contrôle sur les juges, qui doivent rester indépendants – l’actualité ne manque d’ailleurs pas de nous le rappeler.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Nous leur faisons confiance pour prononcer les peines les plus adaptées, en fonction du profil de l’auteur, des faits et des circonstances.
Madame la rapporteure, en commission vous avez évoqué, à plusieurs reprises – presque comme seul argument – les peines complémentaires obligatoires, que nous avons défendues et que nous défendons toujours,…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ah ! Voilà !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : …notamment en matière d’inéligibilité pour des faits de corruption et de détournement d’argent public (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève),…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : De la fermeté !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : …pour justifier l’atteinte que porte votre proposition de loi au principe d’individualisation de la peine mais aussi pour mettre en cause notre cohérence intellectuelle et politique.
Je vais devoir vous reprendre sur ce point. Vous confondez, de manière assez étonnante pour une avocate, peine obligatoire et peine automatique.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’individualisation !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Pourtant vous ne pouvez ignorer que, fort heureusement, le principe de la personnalisation ne s’oppose pas à l’obligation pour le juge de prononcer une peine principale,…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Eh non ! Ça ne marche pas, vous êtes piégé !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : …qu’il s’agisse d’une amende et/ou d’emprisonnement ou de peine alternative, ni de prononcer, si la loi en dispose, des peines complémentaires. Vous voyez, si vous me laissiez terminer !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ça n’a rien à voir, vous êtes dans les stéréotypes !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Votre comparaison est ainsi fallacieuse et trompeuse. Les peines complémentaires, bien qu’obligatoires, sont personnalisables.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Quelle gymnastique ! De quoi se faire des entorses !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il me semble d’ailleurs que certains groupes d’extrême droite ici présents espèrent, à la suite d’un procès en appel, obtenir une diminution de la durée de la peine d’inéligibilité prononcée à l’égard de leur leader, candidate et par ailleurs organisatrice en chef d’un détournement de 4,5 millions d’euros.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ont un totem d’immunité !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Je les trouve optimistes car le candidat des Républicains avait, lui, écopé de dix ans d’inéligibilité pour un détournement de seulement 700 000 euros. Finalement, avec cinq ans d’inéligibilité pour 4,5 millions détournés, elle s’en sort plutôt bien !
Enfin, pour revenir rapidement sur le titre très idéologique de cette proposition de loi, vous faites une grosse erreur si vous considérez que l’affaiblissement de l’autorité de l’État est dû à un manque supposé de sévérité, notamment en matière pénale. Toutefois, cela en dit long sur votre conception de l’autorité et de ce qui, selon vous, la fonde : la force.
Vous sous-estimez la question de la légitimité et le fait que, pour nombre de nos concitoyens, les principes républicains, notamment la primauté du droit, sont purement déclaratifs et plutôt hors-sol, au vu de leurs conditions de vie et de leurs rapports avec les administrations ou les entreprises, s’agissant par exemple du droit du travail.
Pour restaurer l’autorité de l’État, il serait bien plus utile de se pencher sur la question du respect du contrat social entre gouvernants et gouvernés que de se livrer à une nouvelle surenchère pénale démagogique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Parce que nous sommes en journée de niche parlementaire, je serai très bref, par solidarité avec nos collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La présente proposition de loi vise à lutter contre la délinquance et la récidive et à sanctionner plus durement les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre et à ceux qui incarnent l’autorité. C’est un objectif que nous partageons.
Le texte tend à instaurer des peines planchers d’un an d’emprisonnement pour sanctionner les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et assimilées. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure Naïma Moutchou.
La récidive et la réitération en matière pénale sont toujours en hausse et constituent un vrai défi pour l’institution judiciaire. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive, lui, ne fait qu’augmenter. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permet, depuis 2022, de réprimer par des peines plus sévères les violences commises contre les forces de sécurité intérieure. Ainsi, le quantum des peines encourues en cas de violences volontaires contre les forces de sécurité intérieure a été renforcé, comme les sanctions applicables au refus d’obtempérer. Enfin, la durée des réductions de peine pour les auteurs de violences graves contre les personnes investies d’un mandat électif public a été limitée.
L’instauration de peines planchers pour lutter contre la récidive est un sujet récurrent. En septembre 2024, le record de surpopulation carcérale a été atteint, avec 79 000 détenus pour seulement 62 000 places disponibles. Les peines planchers se traduisent aussi par un alourdissement de la charge de l’administration pénitentiaire, car les peines de prison sont souvent assorties de sursis avec mise à l’épreuve. Ce dispositif pose en outre la question de l’individualisation des peines, principe fondamental de notre droit. Nous sommes particulièrement attachés au fait de laisser aux juges la liberté de trancher les affaires judiciaires. J’en profite pour réaffirmer ici notre reconnaissance et notre soutien aux magistrats, trop souvent décriés, surtout en ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On regarde ses chaussures, du côté du RN !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vingt-quatre condamnations !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons crainte que ce dispositif puisse apparaître comme une marque de défiance à l’égard des magistrats, très attachés à l’individualisation des peines, et comme une volonté de contrôler le pouvoir judiciaire.
De plus, il présente un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où il est possible de déroger aux peines planchers qu’il prévoit lorsque l’individu concerné présente des garanties de réinsertion. Il ne faudrait pas que les délinquants se situant en bas de l’échelle sociale soient davantage pénalisés que les autres.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates n’est pas forcément favorable à ce dispositif, vous le savez, mais nous sommes ouverts aux discussions et nous suivrons les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.