Restaurer l’autorité de l’État : Article unique

Restaurer l’autorité de l’État : Article unique

debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, inscrite sur l’article.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : En commission, nous avons eu de longs débats sur les peines planchers. Les peines planchers instaurées par la loi Dati – le dispositif que vous nous proposez n’est pas exactement le même – ont été supprimées en 2014. Elles avaient notamment conduit à une augmentation annuelle de 4 000 années d’emprisonnement ferme, ce qui avait entraîné une surpopulation carcérale record. Mme Taubira les a supprimées au motif qu’elles portaient atteinte au principe de l’individualisation de la peine et surtout qu’elles n’avaient eu aucun effet sur la récidive.
En relisant les propos que vous teniez après votre élection à la députation, madame Moutchou, je me suis étonnée. En 2017, vous affirmiez : « La prison, en France, est effrayante. » En 2018, vous vous rendiez compte que « la prison était devenue le terreau de la récidive ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Eh oui, je le dis toujours !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Il aurait fallu, selon vous, en 2017 encore, développer davantage de centres de détention ouverts et le recours aux travaux d’intérêt général, donc davantage de mesures alternatives aux poursuites.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Vous disiez même : « La prison, en principe, […] c’est la privation de liberté, ce n’est pas la privation de la dignité. »

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Vous ajoutiez : « Il faut […] penser à la réinsertion sociale. Aujourd’hui, […] le taux de récidive a explosé. »
Je me demande donc pourquoi la députée de 2017 tenait des propos contraires à ceux de la députée de 2025. Vous vouliez lutter contre la récidive et trouviez les prisons effrayantes et surpeuplées. Alors pourquoi proposer des mesures de ce type, qui ne feront qu’aggraver le problème ? Si vous étiez restée cohérente, nous aurions débattu, à l’occasion de votre niche parlementaire, d’un texte que nous aurions préféré examiner, visant par exemple à instaurer un mécanisme de régulation carcérale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ah non !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …à aligner le droit du travail des prisonniers sur celui des personnes qui ne sont pas privées de liberté (Mêmes mouvements), à augmenter le nombre de formations, ou encore à assouplir la libération sous contrainte ou les travaux d’intérêt général.
Je suis très surprise de ce manque de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Texte après texte, dans le cadre de cette niche parlementaire réservée au groupe Horizons & indépendants, on a l’impression d’une redite permanente de mesures sécuritaires ayant déjà démontré maintes fois leur inefficacité.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous soumettez à nouveau au débat une proposition visant à rétablir les peines planchers, vieille recette sarkozyste, qui montre sans doute la difficulté que vous avez à renouveler votre logiciel politique s’agissant des mesures de justice. Notre collègue Roussel l’a dit : ces peines planchers n’ont aucun effet sur la récidive. Elles ont été supprimées par Mme Taubira en 2014, sous la présidence Hollande, tout simplement parce qu’elles n’atteignaient pas l’objectif qu’on leur avait assigné. Elles ont démontré leur inefficacité depuis vingt ans. Elles entament la liberté de décision des juges.
Nous ne demandons pas l’indulgence pour les délinquants, mais seulement des mesures efficaces et respectueuses du principe de l’individualisation des peines. On l’a dit : les peines planchers renforcent la surpopulation carcérale. Dans ma circonscription, à la prison de la Santé, la dernière qu’abrite Paris intra-muros, on atteint des records : son taux d’occupation s’élève à 172 %, le plus élevé depuis sa réouverture. Ailleurs en France, dix-sept prisons présentent un taux d’occupation supérieur à 200 %, et 4 000 détenus, monsieur le garde des sceaux, dorment à même le sol !
Mes questions sont les suivantes : jusqu’à quand allez-vous continuer à mener des politiques sécuritaires déséquilibrées ? Où sont les mesures sur les peines aménagées ? Où sont les moyens alloués aux Spip, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ? Où sont les moyens destinés aux services de psychiatrie – on sait que de nombreux détenus requièrent un suivi psychologique qui ne leur est pas fourni aujourd’hui ? Où sont les mesures pour renforcer la prévention, pour agir en amont ? Les états généraux de la justice ont proposé de définir établissement par établissement un seuil critique au-delà duquel il devenait possible de décréter l’urgence carcérale.
C’est de ces mesures que notre système de justice a besoin aujourd’hui. Nous aimerions pouvoir débattre de ce type de mesures plutôt que de vieilles recettes qui n’ont jamais fonctionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1, 8, 29 et 33, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Cet article vise à instaurer des peines planchers pour quelques délits. Je peux rejoindre Mme la rapporteure sur le fait que cela ne va pas révolutionner le droit pénal, puisque la mesure proposée ne concerne qu’un nombre assez limité de délits, commis en état de récidive légale. Cependant, l’orientation est la même : la surenchère pénale.
Plusieurs collègues ont indiqué que les peines planchers fonctionnaient et avaient prouvé leur efficacité. Mais toutes les données dont nous disposons, issues de plusieurs études datées de plusieurs années et menées dans plusieurs pays, dont certaines en France, vont dans le sens contraire. J’aimerais donc vraiment comprendre ce qui vous permet de soutenir une position opposée, si ce n’est une lecture idéologique des faits (Exclamations sur les bancs du groupe HOR) ou une posture morale selon laquelle plus on tape fort, plus forte est la réponse. Méfiez-vous, cependant, car la violence engendre parfois la violence !
Je voudrais donc comprendre sur quels éléments factuels vous vous fondez pour affirmer que les peines planchers ont prouvé leur efficacité et permettront de mieux protéger les dépositaires de l’autorité publique, notamment les représentants des forces de l’ordre, concernés par ce texte.
Je crains que vous ne fassiez une fausse promesse à la population, en faisant croire que des méthodes purement répressives vont régler le problème que vous soulevez. On voit bien qu’au cours des dernières années, l’inflation pénale a été réelle et continue, avec parfois quelques petites marches arrière qui n’endiguent toutefois pas le mouvement général ; pourtant, selon vos informations, qui ne sont d’ailleurs pas celles du ministère de l’intérieur, la violence semble se déchaîner dans notre pays.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : On a donc du mal à vous suivre, car vous souhaitez aller toujours un peu plus loin, en proposant chaque fois les mêmes solutions qui ne marchent pas, dans l’espoir que, cette fois-ci, elles marcheront. Cette posture me laisse assez dubitatif et cela devient plutôt inquiétant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Nous discutons depuis ce matin – c’est d’ailleurs passionnant – de la politique pénale, donc de la politique carcérale, ou de la politique carcérale, donc de la politique pénale. Je me suis efforcé de dire à plusieurs reprises que, dans aucun pays d’Europe – aucun –, le problème de la surpopulation carcérale n’a été résolu, quels que soient les dirigeants.
Je pourrais aussi dresser une comparaison avec notre histoire politique récente. Je le dis en particulier à ceux qui ont pris la parole et qui étaient au pouvoir il n’y a pas si longtemps. Ils comparent les quinquennats en évoquant ce qui a été bien fait, manifestement, sous François Hollande, par Christiane Taubira, et mal fait sous Nicolas Sarkozy, par exemple. Mais permettez-moi une petite remarque : la surpopulation carcérale n’est pas née avec l’élection de Nicolas Sarkozy ou d’Emmanuel Macron.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Voilà !

M. Gérald Darmanin : Je voudrais simplement souligner, madame la députée du groupe socialiste, que, le bk1erek avril 2017, il y avait 71 000 personnes dans les prisons 3393françaises pour 55 000 places de prison. Lorsque vous avez laissé le pouvoir à la nouvelle majorité, la surpopulation carcérale était très importante, il y avait 3 500 matelas au sol, et plus de 60 % des prisons étaient à rénover.
Je rappelle que, le bk1erek avril 2012, quand Nicolas Sarkozy a rendu le pouvoir, il y avait 67 000 personnes en prison pour 58 000 places. La surpopulation carcérale était donc moindre à la fin de son quinquennat que lorsque vous étiez au pouvoir. Cela devrait vous inciter à faire preuve d’un petit peu plus de modestie dans ce débat.
Personne n’a trouvé la martingale. La surpopulation carcérale constitue une indignité totale, d’abord pour les agents pénitentiaires, qui font un travail très difficile dans ces conditions, ensuite, bien évidemment, pour les détenus. Elle a bien sûr un effet très néfaste sur la récidive : le taux de récidive, qui s’élève à 60 %, n’a pas changé depuis vingt ans, toutes majorités confondues.
Avant de donner des leçons sur ce qui a marché et ce qui n’a pas marché, on pourrait tous se dire qu’il s’agit de problèmes d’une grande complexité, qu’aucun pays d’Europe n’a pour l’instant réussi à régler et qu’aucun des partis politiques qui ont gouverné le pays jusqu’à présent n’a totalement réussi à résoudre.
Quant à l’argument constitutionnel, la preuve du pudding, c’est qu’on le mange. Vous évoquez vous-mêmes la suppression par Mme Taubira des peines planchers précédemment instaurées. Si elles l’ont été, c’est bien qu’elles étaient constitutionnelles !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ben oui !

M. Gérald Darmanin : On peut désapprouver les peines planchers. J’ai émis moi-même à la tribune un certain nombre de réserves, même si j’ai indiqué que le travail de Mme Moutchou, qui s’oriente davantage vers la peine minimale que vers la peine plancher, avait le soutien du gouvernement. Comme je l’ai dit s’agissant de la proposition de loi de M. Kervran, la réflexion que nous devrions avoir au sujet des peines planchers mériterait un débat plus large que celui qu’occasionne l’examen d’une simple proposition de loi. Le groupe de Paul Christophe a cependant raison de mettre cette discussion sur la table. Échangeons des arguments rationnels plutôt que des arguments d’autorité. Personne n’a réussi à mettre fin à la surpopulation carcérale, pas plus qu’à faire diminuer la récidive, et faire preuve d’un peu de modestie devant ces questions nous encouragerait tous à avoir un bon débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1,8, 29 et 33, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous affirmez qu’en Europe, aucun pays n’a réussi à lutter efficacement contre la récidive, ni contre la surpopulation carcérale. Ce n’est pas vrai : certains pays ont opéré un virage par rapport au tout carcéral et leurs maisons d’arrêt ne présentent pas comme les nôtres un taux d’occupation de 140 ou 150 %. On voit même que, dans certains pays européens, le nombre moyen de détenus pour 100 places ne dépasse pas 78 ou 80. Il est donc faux de dire qu’aucun pays n’a réussi à travailler sur la question de la surpopulation carcérale.

M. Gérald Darmanin : De quels pays parlez-vous ?

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : De l’Allemagne ou de l’Espagne, qui ne présentent pas une surpopulation carcérale telle que la nôtre.

M. Gérald Darmanin : Non !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En Allemagne, il y a le même nombre de places de prison que chez nous, alors que la population est plus nombreuse.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Non !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce que vous dites n’est donc pas juste. On a en revanche constaté que, dans ces pays-là, la déflation carcérale n’a pas fait augmenter la récidive. Nous voyons donc bien que ce que vous proposez n’est pas la solution.
Ce qui est indiscutable, madame Moutchou, c’est que les peines planchers ont fait croître la population carcérale – plus de 4 000 détenus supplémentaires selon un rapport sénatorial de 2015 – pour un surcoût de plus de 146 millions d’euros. L’effet dissuasif des peines planchers est, de plus, extrêmement faible.
Si vous en revenez à cette question des peines planchers, ce n’est donc que pour accompagner cette tendance qui voudrait faire croire à la population qu’on traitera le problème de la délinquance par un recours accru à l’enfermement.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Impeccable et implacable !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Si les peines de prison empêchaient la délinquance, ça se saurait. Admettons pourtant que vous ayez raison – admettons que les peines d’incarcération dissuadent de commettre crimes et délits. Poursuivons votre logique jusqu’au bout : nous serions conduits, afin de nous débarrasser de toute délinquance et de toute criminalité, à instaurer des peines planchers maximales, pour toutes les infractions et dès la première mise en cause. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Voilà la logique qu’il faudrait suivre si la prison était le remède aux défauts de notre société.
Nous sommes au contraire convaincus, à La France insoumise, que le dysfonctionnement de la société – et non un dysfonctionnement génétique, culturel, lié à telle ou telle famille, telle ou telle origine – est ce qui pousse aux délits et aux crimes. Nous avons eu l’occasion de le dire tout à l’heure, lors de l’examen de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme : l’éducation est un facteur déterminant en ces matières. Nous appelons donc de nos vœux un texte qui vise à compenser les défaillances de l’éducation nationale par des moyens supplémentaires ou par des mesures d’accompagnement pour les enfants en rupture scolaire, afin qu’ils ne finissent pas en prison.
Poursuivons encore l’examen de votre logique : si la prison était réparatrice, ça se saurait également. Du fait de l’insuffisance des moyens dont dispose l’administration pénitentiaire, on ne peut plus parler d’encellulement, mais plutôt de mise en cage. En quoi amenderions-nous, de cette manière, nos semblables ?

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela a déjà été souligné : votre proposition de loi, madame Moutchou, n’est qu’une redite de votre précédente tentative de 2023, à quelques modifications près, comme une légère modulation du caractère systématique de la peine. Les conséquences des peines planchers, dans un contexte de renforcement de la répression, sont toutefois bien documentées – dans le rapport de la Cour des comptes sur la surpopulation carcérale de 2023, par exemple. Ce renforcement de la répression pénale s’accompagne d’une fonte des budgets de la mission Justice, qui n’est pas explicite dans le projet de loi de finances mais s’opère à bas bruit, à coups d’annulations successives de crédits. La situation est déjà difficile, et vous voulez encore l’aggraver.
Tout cela pour « restaurer l’autorité de l’État ». Un très beau titre – mais restaurer l’autorité de l’État, c’est avant tout recréer de la confiance : confiance dans nos institutions, dans notre justice, confiance dans nos élus et leur exemplarité.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Tout à fait !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La justice à deux vitesses que l’on devine dans vos propos, madame la rapporteure, n’y contribuera pas. Je ne retrouve donc rien, dans l’article unique que vous proposez, qui puisse réellement tendre à restaurer l’autorité de l’État.
L’actuel ministre de l’intérieur s’est par ailleurs exprimé ce soir. J’ai été assez choquée de l’entendre jeter l’opprobre sur l’institution judiciaire dans son ensemble,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une honte !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …sur les magistrats, sur leur façon de rendre la justice, sur leur prétendue corruption. Ce n’est pas la première fois que nous entendons un ministre de l’intérieur dire du mal de l’institution judiciaire, mais je croyais que c’était derrière nous.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne s’agissait-il pas de ce même ministre qui est aujourd’hui au banc ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est scandaleux de dire ça !

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qui est scandaleux, ce sont les propos tenus par M. Retailleau !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que pensez-vous d’ailleurs, monsieur le ministre de la justice, de la façon dont M. Retailleau critique l’administration que vous gérez ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est scandaleux de remettre en cause la probité du garde des sceaux !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : C’est scandaleux – et ça joue la montre, monsieur le président !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’y suis pour rien, ces propos ont été tenus à une heure de grande écoute sur le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Fabrice Roussel (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte témoigne d’une volonté de mettre en cause l’action des magistrats. Je ne crois pourtant pas qu’ils fassent preuve d’indulgence quand ils ont à statuer sur des atteintes à des policiers ou des gendarmes. Nous n’avons pas besoin, dans un moment où il nous faut retrouver confiance en notre justice, de ce geste de défiance à leur égard.
Nous avons déjà fait l’essai des peines planchers : elles ne servent à rien. Elles ne permettent pas de lutter contre la surpopulation carcérale ni contre la récidive. La conférence de consensus sur la prévention de la récidive, en 2012, a conclu qu’il fallait laisser les magistrats travailler à l’individualisation des peines. Autant de points importants qui justifient cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC et EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable également.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Vous prétendez que les dispositions dont nous débattons porteraient atteinte au principe d’individualisation des peines. Je vous recommande pourtant vivement la lecture de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2007, qui considère que ce principe « ne saurait faire obstacle à ce que législateur fixe des règles assurant une répression des infractions » et qu’« il n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction ». On risquerait sinon l’arbitraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il ne dit pas que ça !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous examinons en effet ce texte pour la deuxième fois. Comment pouvez-vous croire, madame la rapporteure, que les quelques modifications que vous y avez apportées suffiront à nous convaincre, cette fois-ci, de son utilité ? Tout nous porte au contraire à en douter : la littérature scientifique, les rapports de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, les condamnations que la France accumule pour les traitements qu’elle inflige aux détenus. Je ne vois pas que vous ayez apporté de nouveaux arguments en faveur de votre proposition – c’est qu’il n’y en a pas.
En tant que parlementaires, nous avons la prérogative et la responsabilité de visiter les lieux de privation de liberté.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces visites nous permettent, souvent, de constater l’état déplorable des prisons dans lesquelles travaillent des agents pénitentiaires et dans lesquelles se trouvent également des personnes en détention provisoire. Ces personnes, qui ne sont même pas condamnées, souffrent ainsi déjà de conditions de détention extrêmement dégradantes. Je ne pense pas que vous ayez jamais entendu personne – y compris dans le personnel de l’administration pénitentiaire – dire qu’il faudrait davantage de prisonniers.

M. Christophe Plassard (Député, 17ᵉ législature) : Mais ce n’est pas le but du texte !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce texte prétend répondre, entre autres, aux délits commis à l’encontre des agents pénitentiaires : on sait pourtant que la surpopulation carcérale favorise la violence à laquelle ces derniers sont confrontés.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il faut faire plus court !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 8, 29 et 33.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 37, 26, 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : À défaut d’un rétablissement général des peines plancher, cet amendement de repli vise à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d’agressions contre les forces de l’ordre, contre les personnes titulaires d’un mandat électif, les personnels de justice, les gardiens, les enseignants ou les sapeurs-pompiers. Il s’agit de protéger, à tout le moins, ceux qui sont au service de la collectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire.

M. le président : L’amendement bknoek 36 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements partagent la logique de la proposition de loi. Ils ne contribueront qu’à aggraver la surpopulation carcérale – sujet sur lequel la rapporteure n’a pas répondu.
M. Darmanin prétend qu’aucun pays européen n’a réussi, mieux que nous, à juguler la population carcérale : c’est absolument faux. Aux côtés de la Roumanie et de Chypre, la France fait partie des plus mauvais élèves de l’Europe en matière de surpopulation carcérale. (Mme Mathilde Panot applaudit.) La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, nous a rappelé en fin d’année dernière, après la remise de son rapport annuel, que si l’Allemagne compte 20 millions d’habitants de plus que la France, elle compte 20 000 détenus de moins. La situation sécuritaire y est pourtant quasiment la même. La contrôleuse en est ainsi amenée à se demander pourquoi la France échoue là où l’Allemagne réussit. Elle nous dit également que, dans les prisons allemandes, c’est une personne par cellule, et tous au boulot. Elle ajoute que les jours-amende ont été développés en Allemagne, quand, en France, nous ne faisons qu’accentuer la répression – la proposition de loi sur le narcotrafic en donne un nouvel exemple. La France, enfin, a été de nouveau épinglée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
D’où viennent donc vos données, monsieur le ministre ? La CGLPL, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et la presse dans son ensemble nous disent que la France fait partie des plus mauvais élèves, quand les exemples ne manquent pas – Allemagne, Finlande, Espagne, Portugal, Danemark, Pays-Bas – de pays qui réussissent mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sylvain Berrios s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : On ne peut pas laisser dire des inepties pareilles dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Un peu de respect pour la représentation nationale !

M. Gérald Darmanin : Vous semblez surtout vouloir faire perdre du temps à l’Assemblée, et il est inutile, je pense, d’essayer de vous convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Pour ceux qui, cependant, nous écoutent et qui attendent de nous un débat sérieux, je rappelle que les peines de prison moyennes – je vous renvoie aux discussions que nous avons eues lors de l’examen de la proposition de loi de M. Kervran – sont de onze mois en France et de sept mois en Allemagne. La raison ? Il n’y a pas, en Allemagne, d’aménagement pour les courtes peines lors de la première condamnation – c’est la même chose pour tous les exemples que vous avez pris. Faites donc preuve d’un peu de cohérence : si vous n’approuvez pas la proposition de Mme Moutchou et si vous voulez une diminution de la surpopulation carcérale à l’allemande ou à la néerlandaise, il fallait voter la proposition de loi de M. Kervran !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr ! Vous pouvez encore vous rattraper !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 23 et 35.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je le retire également.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Retiré.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Retiré.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 27 ?

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Retiré également.

M. le président : Madame Obono, retirez-vous l’amendement bknoek 13 ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Jamais !

M. le président : La parole est donc à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes là pour défendre ces amendements de repli – non pas dans le but faire perdre du temps, mais bien pour empêcher pour que ce texte ne soit voté. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Nous tâcherons donc de prendre le temps qu’il faut pour vous convaincre de voter ces amendements, afin que les dispositions de ce texte ne s’appliquent pas.
Vous ne daignez pas prêter attention aux arguments que nous vous opposons, qui touchent pourtant exactement aux objectifs que vous prétendez vous donner. Quand on parle des conditions de vie en prison, il est essentiel d’évoquer celles des détenus, mais aussi celles des agents pénitentiaires.
Monsieur le ministre, vous avez beau jeu de critiquer les gouvernements précédents qui ont exercé le pouvoir sous d’autres étiquettes politiques, mais vous êtes à la manœuvre depuis sept ans ! Et le groupe Horizons est allié au groupe macroniste, également depuis sept ans. Alors, quelle politique avez-vous menée durant cette période ? La même que celle prévue dans ce texte : une politique d’inflation pénale et carcérale.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement ! Ce sont les meilleurs amis de l’inflation carcérale !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel est le résultat de cette politique ? De votre propre aveu, c’est un échec complet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi persister dans cette voie puisque, j’y insiste, depuis sept ans, vous appliquez la même politique, avec les mêmes effets désastreux ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, c’est deux minutes !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces effets touchent à la fois les personnes en détention et les agents pénitentiaires, dont vous prétendez vouloir protéger l’intégrité et que vous voulez défendre contre les agressions physiques. Pourtant, c’est votre politique qui est en cause… (Protestations sur les bancs du groupe HOR, dont les membres manifestent des signes d’impatience.)
Nous continuerons aussi longtemps qu’il le faudra, et nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président : Sur les amendements bknosek 13, 14, 15, 16, 17 et 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi vous n’aimez pas le Parlement ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le Parlement que nous n’aimons pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis défavorable, comme pour tous les amendements d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je partage les propos de ma collègue Sandra Regol. Il est impossible d’ignorer l’éléphant dans la pièce, ce soir. Monsieur le garde des sceaux, pendant que nous débattons de la justice – un sujet sérieux qui intéresse nos concitoyens –, à la télévision, le ministre de l’intérieur a affirmé qu’il y aurait des juges rouges, reprenant ainsi une rhétorique propre à l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le président, ce n’est pas l’amendement !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Selon lui, le problème de la justice française, ce serait la CEDH. C’est l’argumentaire du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président : Monsieur Lucas-Lundy, je vous invite, vous et vos collègues, à vous en tenir strictement à la défense des amendements. Je serai vigilant sur ce point. Je vous redonne la parole mais revenez au texte de l’amendement. Nous ne sommes plus sur les considérations générales – la discussion générale a déjà eu lieu.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Sans remettre en cause votre présidence, il ne vous échappera pas qu’il est nécessaire de contextualiser notre avis et la position de notre groupe sur un amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) En l’espèce, nous parlons des juges, de la justice et des règles que nous souhaitons leur fixer. Il est donc primordial que la représentation nationale soit éclairée sur les déclarations 3397scandaleuses et provocantes du ministre de l’intérieur ce soir même – ce n’était pas hier, ni il y a six mois, ni il y a dix ans, mais ce soir même ! (Mêmes mouvements.)

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ce n’est pas l’amendement !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je ne fais pas non plus référence au garde des sceaux actuel – qui avait estimé que le problème de la police était la justice. Je parle du ministre de l’intérieur en poste, qui remet gravement en cause des principes fondamentaux.

Plusieurs députés du groupe HOR : Ce n’est pas notre texte, c’est de l’obstruction !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ils font toujours ça…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Dimanche, une manifestation est prévue à Paris, visant à créer une sorte de putsch contre la justice. Ce soir, elle a reçu le soutien du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est un fait grave qui exige que le ministre qui est au banc s’explique. Il serait également nécessaire que notre assemblée, qui est en train de délibérer, puisse s’exprimer sur ce sujet.

M. le président : Monsieur Lucas-Lundy, je vous ai laissé vous exprimer sur cet amendement. Cependant, pour les amendements suivants, je vous préviens que je n’hésiterai pas à couper la parole si l’intervention ne reste pas strictement sur le texte de l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Je viens de consulter le rapport de Mme Moutchou sur sa proposition de loi, et je suis très étonnée. En effet, aucune des études qui remettent en question l’efficacité des peines planchers pour éviter la récidive, ou qui soulignent leur impact sur la surpopulation carcérale, n’est mentionnée dans le rapport ni dans les notes de bas de page. Cette omission me semble quelque peu partiale dans la manière de présenter les faits, et c’est pourquoi je souhaite revenir sur nos interrogations : quelles mesures sont prévues par le gouvernement ou par le groupe Horizons, qui se dit particulièrement concerné par le sujet des prisons, pour lutter contre la surpopulation carcérale – sujet primordial lorsque nous débattons des prisons en France, selon Mme Moutchou ?
Je souhaite également revenir sur certains chiffres, contestés par M. Darmanin. En 2004, l’Allemagne comptait 96 prisonniers pour 100 000 habitants et, en 2019, ce chiffre était descendu à 78. Comment notre voisin a-t-il pu obtenir un tel bilan ?

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas l’amendement !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement, ça ?

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Oui, puisque les peines planchers aggraveront la surpopulation carcérale. J’aimerais donc obtenir des réponses, car les arguments avancés jusqu’ici sont fallacieux et ne reposent sur aucune étude.
En outre, je trouve étonnant qu’un rapport sur une proposition de loi qui traite des prisons ne cite pas une seule fois la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est même suspect !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourtant la mieux placée pour nous éclairer et, si mes souvenirs sont bons, elle n’a même pas été auditionnée pour donner son avis sur le texte. C’est tout à fait surprenant.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est deux minutes !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, vous nous accusez d’obstruction, ce qui est savoureux venant de personnes qui ont bloqué l’examen de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans en novembre dernier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis défavorable.
Faute de temps, je vais devoir retirer ce texte afin de donner à ma collègue Agnès Firmin Le Bodo l’opportunité de faire adopter la proposition de loi suivante. Mais, vous me connaissez, je vous l’ai déjà dit et le répète : je reviendrai – nous reviendrons – avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je constate qu’année après année, ceux qui soutiennent ces dispositions sont de plus en plus nombreux.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La troisième fois sera la bonne !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Absolument, jamais deux sans trois.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : À l’année prochaine !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous reviendrons autant de fois qu’il le faudra, parce que nous voulons protéger ceux qui nous protègent. Pour nous, c’est un devoir moral et, avant tout, un devoir républicain. Tant que cette exigence ne sera pas inscrite dans le marbre de la loi, nous continuerons à agir sans relâche.
Enfin, ce texte n’est pas seulement le mien, ni uniquement celui de notre groupe. Il appartient à tous ceux qui refusent de détourner le regard lorsque l’autorité est fragilisée, lorsqu’elle vacille.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes au pouvoir depuis sept ans ! Vous êtes responsable !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame Obono, puis-je dire deux mots, s’il vous plaît ? C’est pénible.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’était pénible aussi pendant notre niche !

M. le président : S’il vous plaît, madame Obono, laissez parler la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le texte reviendra, madame Obono, car nous aimons tous la justice, et elle finit toujours par trouver son chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.