Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Discussion générale commune
debate, 29/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le groupe LIOT a soutenu ces textes lors de leur examen en première lecture par notre assemblée, et continuera à le faire s’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire.
Le narcotrafic, devenu une menace pour toute notre société, impose une réponse qui soit la plus globale possible. Comme vous, j’ai été profondément choqué par les images tournées à Rennes, au cours de l’attaque survenue dans un restaurant. Les gangs se livrent à une véritable guerre afin de contrôler les points de deal. Cette lutte, menée au moyen d’armes de guerre, fait régner un climat d’insécurité dans certains quartiers, et nous nous devons de réagir pour que des endroits autrefois paisibles et sûrs puissent le redevenir. C’est l’un des premiers devoirs de l’État que de garantir la sécurité de ses citoyens.
Les élus locaux sont bien en peine face à ce type de trafic. L’État doit jouer son rôle et disposer d’atouts pour lutter contre le haut du spectre, et pas seulement contre des adolescents recrutés sur les réseaux sociaux. L’État doit contrer cette violence et lutter contre les trafics et c’est à nous, législateurs, de lui conférer un arsenal juridique adéquat lui permettant d’intervenir efficacement.
Ce serait une erreur de penser que l’introduction de nouvelles dispositions suffira à résorber automatiquement les trafics. Deux aspects fondamentaux devront être pris en compte pour compléter le dispositif prévu par la proposition de loi ordinaire. D’une part, il faut davantage de moyens, en premier lieu des moyens humains, dans la police, la justice et au sein de l’administration : ils sont indispensables pour lutter contre la récidive et pour développer les politiques d’éducation et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
D’autre part, il faut investir dans les politiques de prévention contre les addictions. La France est le pays d’Europe qui concentre le plus de consommateurs de drogues ; nous devons donc lutter en premier lieu contre les addictions qui ravagent notre population. Pour qu’une politique soit efficace, il faut manier la carotte et le bâton ! Le bâton seul peut permettre de limiter les dégâts, mais il ne suffira pas pour mener une action véritablement efficace. C’est une leçon que j’ai tirée de mes études d’histoire : je n’ai pas la prétention de faire la morale à quiconque, mais vous voyez bien que les deux dimensions doivent être prises en compte de manière complémentaire. Or la proposition de loi se voit parfois reprocher de se concentrer un peu trop sur l’aspect répressif et pas assez sur les autres moyens, sociaux et médicaux, qui permettent de lutter contre l’addiction, donc contre le narcotrafic.
Je le répète : notre groupe regrette l’absence de mesures spécifiques à l’accompagnement des territoires ultramarins. Nous dénonçons l’intitulé – trompeur – du chapitre dédié aux outre-mer, lequel ne contient qu’une mesure ciblant les mules. Nous appelons à renforcer les moyens de la lutte contre le narcotrafic dans ces territoires, en visant particulièrement la surveillance maritime.
La proposition de loi crée de nouveaux outils pour intensifier la lutte contre le blanchiment, dont les résultats restent très décevants. En effet, notre pays n’arrive à saisir que 3 % du chiffre d’affaires annuel du blanchiment ; nous sommes donc dans l’obligation de renforcer notre arsenal en la matière. Plusieurs des mesures de confiscation et de saisie des biens des narcotrafiquants prévues dans le texte s’inscrivent dans la lignée des avancées soutenues par notre groupe dans le cadre de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, adoptée en mai 2024 à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann.
L’actualité nous rappelle aussi à quel point la sécurité des agents de la pénitentiaire doit être une priorité pour le ministère de la justice. En séance, notre groupe a fait adopter un amendement de notre collègue Martine Froger afin de prévoir des mesures d’anonymat et de sécurité pour les surveillants de prison. Nous approuvons le choix de la 4030CMP de renforcer les peines prévues contre les personnes qui révéleraient l’identité de ces agents, en particulier lorsque cela entraîne des violences.
Face à de tels enjeux, nous devons garder en tête la préservation des droits et libertés fondamentaux au sein de l’État de droit. Compte tenu des nouvelles techniques déployées par la criminalité organisée et à l’ingéniosité dont elle fait preuve, il pourrait être tentant, pour l’État, de repousser les limites de notre droit ; nous ne le souhaitons pas. Le travail transpartisan accompli tout au long de la navette parlementaire a permis de retrouver un certain équilibre. Nous saluons la suppression du mécanisme des portes dérobées dans les messageries cryptées.
M. le président : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Paul Molac (divers gauche) : Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Étant intervenue sur les motions de rejet, je vais tenter de ne pas me répéter. Je pense que personne, ici, n’est opposé à l’idée de lutter contre le narcotrafic.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : C’est peu de le dire !
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Ceux qui prêteraient cette intention à certains d’entre nous le feraient à des fins politiques et malhonnêtes. Nous devons le dire : nous sommes tous engagés dans la lutte contre le narcotrafic.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Non ! Pas LFI !
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que non !
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : En revanche, il existe entre nous, c’est vrai, des différences quant à la manière dont nous souhaitons la mener. Ces différences tiennent à ce à quoi nous sommes prêts à renoncer en faveur de cette lutte. Le groupe GDR a combattu certaines dispositions : je pense au dossier coffre, dont nous estimons qu’il constitue une zone de non-droit pour la défense, et à plusieurs mesures largement dérogatoires qui avaient été introduites pour lutter contre le terrorisme et que l’on souhaite désormais généraliser en les appliquant au narcotrafic. La création des quartiers pénitentiaires spécialisés et le recours systématisé à la visioconférence nous inquiètent également – cette dernière mesure est-elle liée au manque de juges ou à une véritable nécessité ?
Nous nous sommes donc opposés aux dispositions que nous trouvions attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, car nous n’étions pas prêts à brader ces dernières pour lutter contre le narcotrafic. La commission mixte paritaire a maintenu ces dispositions. Vous connaissez la liberté de vote qui règne au sein du groupe GDR mais il n’y a pas de raison que nous votions différemment, s’agissant de ces conclusions, par rapport au vote en première lecture.
Nous voulons néanmoins souligner un point essentiel : nous avons débattu longuement de la lutte contre le trafic de drogue sans jamais aborder au fond la question des moyens. Il y a des territoires, par exemple en Guyane, où le trafic de drogue est déjà largement implanté, et d’autres, comme à La Réunion, où il monte incontestablement en puissance. Pourtant, nos aéroports ne disposent pas de scanners ; nous n’avons pas suffisamment de douaniers pour contrôler les containers qui arrivent dans les ports, de policiers et de gendarmes pour réaliser les filatures, ou de juges pour mener à bien les enquêtes.
La question de ces moyens a été éludée. Même si nous sommes favorables à la création du Pnaco, nous sommes particulièrement sceptiques quant à la possibilité de mettre en œuvre un plan de lutte vraiment efficace contre le narcotrafic, sans moyens supplémentaires à la hauteur des enjeux soulevés par ce véritable fléau.
Je l’avais dit en commission, je l’ai redit lors de l’examen du texte en séance, je le répète aujourd’hui avec beaucoup de colère : il n’y a aucune place, dans votre texte, pour l’outre-mer. À l’origine, un chapitre au titre fallacieux était censé concerner les territoires ultramarins, mais aucune mesure – pas le moindre article – n’y avait trait. On y trouvait une disposition sur l’extension de la garde à vue pour les mules, mais nous vous avions fait remarquer que cette mesure, outre qu’elle ne concernait pas uniquement l’outre-mer, était particulièrement stigmatisante. En effet, elle laissait entendre que le problème des mules était spécifiquement ultramarin, alors que vous savez pertinemment que c’est un problème national. Le titre de ce chapitre avait donc été balayé, sans que rien soit ajouté pour l’outre-mer.
Ne pas prendre en compte l’outre-mer et n’intégrer aucune mesure le concernant dans votre texte, c’est déjà largement problématique ; mais faire semblant d’oublier que ces territoires existent et connaissent des difficultés spécifiques, c’est criminel. Je pense notamment à l’interdiction de paraître dans les ports et les aéroports pour les personnes condamnées. Nous vous l’avons dit : une personne condamnée, dans un milieu insulaire comme celui de La Réunion, ne pourra dès lors pas sortir du territoire ! Pendant toute la période où cette interdiction lui sera appliquée, elle ne pourra pas quitter l’île. C’est une façon bien déguisée de rétablir le bagne. Je sais que certains à droite en rêvent (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), mais ce n’est pas une raison pour nous l’appliquer en ignorant ce que nous vous avons dit à de nombreuses reprises, en commission et dans l’hémicycle. J’espère qu’à l’épreuve du réel, vous reviendrez sur cette disposition ; si vous ne le faites pas, c’est que vous n’avez aucune considération, aucun égard pour l’outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : À l’issue de la commission mixte paritaire, je prends la parole au nom du groupe UDR et de son président Éric Ciotti pour saluer les avancées permises par ce texte, tout en affirmant que nous devons aller encore plus loin si nous voulons être à la hauteur du défi que représente la lutte contre le narcotrafic pour notre République. La création du parquet national anti-criminalité organisée est une pierre nécessaire à l’édifice ; elle permettra de mieux coordonner les enquêtes, d’attaquer les réseaux sur toute la chaîne et de renforcer la réponse judiciaire face à des criminels dont l’emprise sur notre société devient chaque jour plus insupportable.
Le texte contient d’autres avancées notables qu’il convient de souligner. Nous saluons ainsi la possibilité de confisquer les biens des trafiquants lorsqu’ils ne peuvent en justifier l’origine licite. C’est une arme essentielle pour frapper les narcotrafiquants au cœur, c’est-à-dire leur patrimoine. Le trafic de drogue est une économie parallèle et nous devons y répondre par une stratégie économique de démantèlement.
Nous saluons également le renforcement des pouvoirs d’enquête des douaniers, souvent en première ligne dans la traque des stupéfiants, tout comme l’extension de l’usage de 4031la visioconférence, qui permettra d’éviter des extractions risquées pour juger les détenus dangereux. L’introduction d’un statut de coopérateur de justice, inspiré du modèle italien, va également dans le bon sens ; il permettra de faire tomber les têtes de réseau grâce à la collaboration d’anciens complices, dans le cadre d’une coopération judiciaire strictement encadrée. À l’inverse, le régime des témoins anonymes, tel qu’issu des lois Perben de 2002 et 2004, reste inadapté à la lutte contre les réseaux mafieux dans leur structure actuelle : il est peu utilisé et il faudra y revenir.
Regardons la réalité en face : les narcotrafiquants ont changé de nature. Nous ne sommes plus confrontés à de simples délinquants de quartier mais à de véritables organisations criminelles structurées, capables d’orchestrer meurtres, intimidations et blanchiment d’argent à grande échelle, parfois même depuis leur cellule. Dans cette guerre, les agents pénitentiaires sont en première ligne. Ils doivent assurer leurs missions dans des conditions de plus en plus périlleuses, souvent sans disposer des protections nécessaires ; ils travaillent chaque jour en ayant à l’esprit qu’ils doivent aussi sauver leur peau.
Pire, cette menace dépasse désormais les murs des prisons. Les surveillants et leurs familles deviennent des cibles ; on cherche à les intimider, à les corrompre, à les terroriser. Je pense à ces agents menacés par des clans mafieux, qui tentent d’étendre leur emprise jusque dans les établissements pénitentiaires. Face à cette réalité, le groupe UDR l’affirme : nous devons cesser d’avoir des pudeurs juridiques. Oui, nos agents doivent être protégés dans les murs comme hors les murs, grâce à une vigilance accrue et à des moyens technologiques renforcés.
À cet égard, nous approuvons pleinement les derniers amendements réintroduits au Sénat qui permettent d’une part d’anonymiser les agents pénitentiaires en les autorisant à signer les procès-verbaux par leur numéro de matricule, d’autre part de réintroduire la possibilité d’un dossier distinct pour protéger l’identité des enquêteurs et des agents infiltrés.
Mais que s’est-il donc passé dans cet hémicycle, au fil des débats ? Des jours durant, l’extrême gauche a choisi de minimiser la menace, nous expliquant que les trafiquants n’étaient que les victimes du système, de notre société, presque des bisounours égarés par la vie. La réalité est tout autre. Les criminels sont loin d’être des victimes. Ils recrutent, corrompent, menacent, tuent. Ils utilisent des adolescents comme guetteurs ou mules. Ils organisent les règlements de compte depuis leur cellule et ils installent la peur, parfois jusqu’au cœur de nos institutions. Il est grand temps de mettre fin aux failles de la loi dans lesquelles ils s’engouffrent. Sur ce point, nous regrettons amèrement que la loi n’ait pas prévu de créer l’infraction spécifique de trafic de stupéfiants en bande organisée alors même que cette circonstance est reconnue pour d’autres infractions, par exemple le vol, et lourdement réprimée. Pire encore, la construction juridique actuelle, qui repose sur la qualification d’association de malfaiteurs en bande organisée, est bancale, fragile et insuffisante. Elle ne permet pas de saisir pleinement l’identité mafieuse de ces réseaux, ni de démanteler efficacement leur structure. C’est une occasion manquée. Cette nouvelle infraction nous aurait permis de frapper l’ensemble du spectre de l’économie souterraine, du chouf posté au coin de la rue au chef de réseau dissimulé derrière des écrans de société fictive, en passant par l’intermédiaire logistique. Quant à l’argument de la proportionnalité des peines, que la gauche répète à l’envi, il ne tient pas : c’est bien le rôle du juge que d’adapter la sanction à la gravité de l’infraction.
Rappelons enfin que l’isolement des détenus dangereux ou le recours aux moyens technologiques, comme les drones, dans les établissements pénitentiaires, ne sont pas des gadgets mais répondent à une nécessité vitale. Nous voterons ce texte car il représente une avancée réelle. Il faudra cependant aller plus loin car nous aurons besoin de beaucoup de moyens, mais aussi de courage pour prendre les mesures qui s’imposent et défendre avec une détermination sans faille les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici arrivés au terme de l’examen de ces propositions de loi relative au narcotrafic, après plusieurs semaines de travaux au Sénat, où elles ont été déposées, puis à l’Assemblée nationale. Hier, le Sénat les a adoptées à l’unanimité. Force est de constater que nos chers collègues de l’extrême gauche voteront contre, ainsi que LFI l’a annoncé ! Nous n’en sommes pas surpris puisqu’ils ont combattu ces textes tout au long de leur examen, se révélant les grands défenseurs des narcotrafiquants. C’est un scandale et les Français les jugeront sur leurs actes. La sanction tombera bientôt, lors des prochaines élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Sandra Regol s’exclame.)
Madame Regol, vous aurez l’occasion d’exprimer vos réticences à l’endroit de ce texte dans quelques instants ; soyez sage, attendez patiemment votre tour !
Nous soutiendrons, pour ce qui nous concerne, les avancées majeures de la proposition de loi ordinaire. En effet, le Rassemblement national a fait bien plus que soutenir le texte : il l’a porté. Nous avons été les seuls à être présents pour défendre tous les progrès que cette proposition de loi permet. Où étaient les députés de la majorité ? Où étaient les députés de la Droite républicaine ? Où étaient les députés du groupe socialiste et tous les autres ?
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Ils étaient présents !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Quand il s’agit de défendre le peuple contre les narcotrafiquants, vous êtes absents, nous sommes présents ! Nous avons choisi notre camp, assumez le vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Grâce à ce texte, nous pourrons lutter efficacement contre le narcotrafic mais le problème de la drogue dans nos territoires n’en sera pas pour autant résolu. Nous avons eu beau vous le répéter tout au long de nos travaux, messieurs les ministres, vous n’avez pas voulu aller au bout du raisonnement. C’est en effet un commerce que ce trafic, régi par la plus vieille loi du capitalisme, celle de l’offre et de la demande.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut lutter contre le capitalisme !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Le texte répond en grande partie au problème de l’offre en luttant efficacement, grâce à des dispositions essentielles, contre la violence, la délinquance, la criminalité, la prostitution, le trafic d’armes, l’assassinat qui sont autant de conséquences du trafic de drogue dans notre pays.
Le Pnaco nous permettra de lutter efficacement contre le narcotrafic du haut du spectre. Les avoirs des narcotrafiquants pourront dorénavant être gelés. Les techniques spéciales d’enquête sont renforcées, du fait de la création du dossier coffre. L’extrême gauche et la gauche, plus ou moins plurielle…
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : C’est désuet comme formule, la gauche plurielle !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : …ont essayé d’annihiler cette disposition ; elles ont réussi à la supprimer en commission, grâce à l’absentéisme de la majorité et des Républicains, mais heureusement, nous avons pu la réintroduire. Le dossier coffre verra bel et bien le jour, ne vous en déplaise, et il permettra de protéger les enquêtes spéciales menées par nos policiers. Il est prévu de créer, au sein des établissements pénitentiaires, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Mais, monsieur Darmanin, donnez-nous les moyens ! Où sont les 15 000 places de prison promises ? Surtout, ne nous dites pas que ce sont les maires du Rassemblement national qui vous les refusent ! Nous en avons suffisamment débattu au cours de l’examen de ce texte.
Nous pourrons également agir sur le terrain grâce à l’interdiction faite aux dealers de paraître sur les lieux de deal ou à l’injonction préfectorale de résiliation de bail, qu’il soit ou non social. Là encore, nous avons essuyé les attaques de l’extrême gauche mais nous avons obtenu de conserver cette mesure essentielle. Il était temps de remédier à cette injustice qui fait qu’une personne victime de violences conjugales peut se voir refuser un logement, quand on l’accorde à un trafiquant de drogue. D’autres mesures étaient attendues, comme l’hyperprolongation de la garde à vue pour les mules, la fermeture administrative des établissements impliqués dans un trafic de drogue et l’interdiction du territoire par la juridiction de jugement à l’encontre de tout étranger coupable. Il sera enfin possible d’expulser les criminels étrangers du territoire français lorsqu’ils sont reconnus coupables d’avoir participé à un trafic de stupéfiants – mais nous demandons qu’ils le soient dans tous les cas. Cependant, ces mesures ne seront efficaces qu’à condition de disposer des moyens de les appliquer. Or nous attendons les moyens financiers !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Rendez l’argent !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas prévu de projet de loi de finances rectificative qui nous permettrait de les instaurer.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, ce texte ne traite pas du sujet de la dépendance et ne prend aucune disposition contre le consommateur : nous attendrons donc votre prochain texte pour que la lutte contre la drogue gagne en efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Ce sont 110 morts, 341 blessés, 367 assassinats ou tentatives d’assassinats qui sont liés au trafic de stupéfiants en 2024. C’est la triste réalité du narcotrafic en France. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des familles détruites, des territoires fracturés.
Notre pays est à un point de bascule : soit nous agissons rapidement et fermement, soit nous laissons les organisations criminelles imposer leur loi, et ce définitivement.
Depuis le 13 avril, la menace est montée encore d’un cran : tirs d’armes automatiques, incendies criminels, menaces contre les surveillants pénitentiaires, à leur domicile. Le message est clair : les chefs de réseaux veulent nous faire peur. Mais nous ne céderons pas, nous ne reculerons pas et nous agirons avec détermination pour que cette loi entre en vigueur au plus vite.
Je veux d’abord redire notre soutien total aux personnels pénitentiaires et aux forces de l’ordre. Ils sont en première ligne et doivent être mieux protégés. Ce texte le permet, notamment en renforçant leur anonymat. Ce combat, nous leur devons et nous devons le mener dans les grandes villes comme dans les territoires ruraux. À Marseille, à Nantes, à Toulouse, mais aussi dans des villes moyennes, dans des départements comme le mien, l’Aveyron, où les réseaux s’implantent avec méthode. Aucun territoire n’est aujourd’hui épargné. Aucun territoire ne doit être aujourd’hui abandonné.
Notre architecture judiciaire sera également modifiée par la création du parquet national anti-criminalité organisée. Sur le modèle du parquet national financier et du parquet national antiterroriste, celui-ci incarnera une réponse judiciaire plus forte et plus cohérente face à des réseaux structurés, violents et transnationaux. Cette création envoie un signal fort : oui, nous prenons enfin la mesure du danger et nous dotons la justice de moyens à la hauteur des menaces.
La proposition de loi s’attaque aussi frontalement au nerf de la guerre, l’argent. Elle renforce la lutte contre le blanchiment, facilite la fermeture des commerces de façade et le gel des avoirs criminels. Le général de Gaulle disait qu’il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités. La réalité, c’est bien celle du narcotrafic qui tue, détruit, gangrène nos quartiers, défie notre autorité, menace notre République. Grâce à ce texte, nous reprenons le contrôle.
La lutte contre le narcotrafic n’a de sens que si elle est transversale, proactive et évolutive. C’est tout l’esprit de cette proposition de loi. L’affaire Mohamed Amra, comme d’autres, nous rappelle une réalité insupportable : aujourd’hui, certains chefs de réseau continuent à piloter leurs trafics depuis leur cellule. Ils menacent, commanditent, blanchissent, organisent des évasions, le tout avec une facilité déconcertante.
L’article 23 quinquies y répond en créant de nouveaux quartiers spécialisés pour les détenus les plus dangereux ainsi qu’un régime carcéral strict, adapté à ces nouvelles menaces. C’est une réponse forte, attendue et indispensable. Parce que ces réseaux utilisent les outils numériques, la proposition de loi prévoit une meilleure exploitation des données, avec prudence mais efficacité, sans renoncer à nos principes mais sans naïveté non plus.
Je tiens à saluer ici le travail de la commission mixte paritaire. Les rapporteurs ont permis d’aboutir à un accord solide. Ce texte est équilibré, ferme mais respectueux des libertés publiques.
Rappelons que cette proposition de loi découle des travaux rigoureux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France, adoptés à l’unanimité le 14 mai 2024. Elle incarne ce que le Parlement est capable de produire lorsqu’il dépasse les clivages. À cet égard, disons-le avec gravité : le laxisme assumé de La France insoumise, qui a voté contre ce texte en première lecture, n’a pas sa place dans une République confrontée à la violence des réseaux criminels. À eux, je veux rappeler ces mots que l’on attribue souvent à Victor Hugo : « Quand le crime se multiplie, c’est que la société lui a fait sa place. »
Ne soyez pas complices par passivité. Ce texte est le fruit d’un esprit de responsabilité. Je le dis clairement : nous ne voulons pas d’un État qui recule ni d’une République qui cède. Et nous ne laisserons jamais ces réseaux faire de la France un « narco-État ». La lutte contre le narcotrafic 4033doit être totale : sur le terrain, dans les tribunaux, dans les prisons, sur le plan financier. Elle doit être rapide. Elle doit anticiper. Et elle doit frapper juste.
Nous avons aujourd’hui un devoir, celui de ne pas détourner le regard et de ne pas trembler. En votant cette proposition de loi, nous envoyons un message clair : jamais les criminels n’imposeront leur loi à la République, jamais ils ne seront plus forts que l’État. Le groupe EPR votera ce texte et appelle toutes les forces de cette assemblée à faire un choix clair, celui de la responsabilité, et non du renoncement. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – MM. François Cormier-Bouligeon et Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le trafic de drogue, ce grand marché ultralibéralisé, touche et abîme tous les domaines de notre vie : santé, économie, sécurité. Ses premières victimes sont toujours les mêmes, les plus précaires, les plus fragiles, soit en tant que consommateurs, soit comme petites mains des trafics. Banlieues, zones de campagnes : tous les lieux que la République a abandonnés sont les territoires d’expansion de cette criminalité organisée. Nous portons donc notre part de responsabilité.
Depuis des décennies, la France persiste dans les mêmes logiques en s’attaquant aux consommateurs et aux petites mains au lieu de s’en prendre aux têtes de réseaux, sans autre effet que de voir les trafics s’étendre, inexorablement. C’est le grand échec français. Alors que d’autres pays ont décidé d’agir en adoptant des politiques fortes, la France n’a jamais bougé.
Le Portugal a dépénalisé les drogues depuis une vingtaine d’années et obtenu suffisamment de résultats pour que ces politiques soient maintenues, aussi bien sous des gouvernements de droite que de gauche. Ils ont ainsi pu rediriger les forces de police et de justice vers la traque des têtes de réseau et mener des politiques de santé pour sauver des vies… alors que la France est incapable de maintenir et de développer des salles de consommation à moindre risque, rares outils dont nous disposons en ce sens.
Le Québec a choisi de faire du cannabis un marché géré par la puissance publique. Résultat : 60 % du marché repris aux trafiquants en six ans, de l’argent dégagé pour soigner les victimes de la drogue, des politiques de santé de long terme qui apprennent aux consommateurs à consommer mieux pour sortir de leur dépendance et, naturellement, des moyens supplémentaires alloués à la police et à la justice.
Messieurs les ministres, vous voyez qu’il existe beaucoup de solutions pour avancer ! La commission d’enquête du Sénat a permis de mettre en lumière ce qui se fait ailleurs, ce qui fonctionne et fait mal aux trafics. Alors que nous sommes appelés à voter le texte plus ou moins issu de ses travaux, nous avons dit dès le début de nos débats que nous aurions voulu soutenir une loi forte qui change la donne. Malheureusement, vos obsessions – répétées en commission comme en séance – ont bloqué un travail qui aurait pu être très intéressant.
Ainsi, ce texte ne révolutionnera pas le travail d’enquête puisqu’aucun moyen réel n’est voté pour le financer et que les services d’investigation n’en finissent pas d’être démantelés. Il ne comporte aucune mesure concrète ou efficace, aucune mesure pertinente pour lutter contre le manque d’attractivité de la filière investigation, attirer de nouvelles recrues vers les postes d’enquêteurs et conserver les talents existants dans la police judiciaire.
Il n’accélérera pas davantage le travail de la justice, puisqu’aucun budget supplémentaire ne vient abonder ses moyens exsangues. Vous venez encore de les raboter en amputant des budgets : celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en baisse de 25 millions d’euros, celui des juridictions de 70 millions.
Ce texte est qualifié de loi d’exception, mais nous savons que les dispositions exceptionnelles sont trop souvent généralisées par la suite. Il s’agit ici de mettre des personnes sur écoute et d’attenter ainsi à leur intimité la plus profonde, de cacher des éléments du dossier à leur défense, de revenir sur les droits des prisonniers. Personne ne veut donner de blanc-seing aux condamnés, certes, mais une démocratie se mesure à sa capacité de bien traiter ceux qu’elle punit. En la matière, nous n’en finissons pas de régresser !
Aucune des dispositions que je viens d’évoquer n’a notre soutien. Interrogé sur cette loi, Roberto Saviano, spécialiste de la criminalité organisée, moquait d’ailleurs les logiques françaises, incapables de prendre les bons outils pour mettre les trafiquant hors d’état de nuire.
Ce texte représente un pas, ni suffisant ni satisfaisant.
Le groupe Écologiste et social refuse de laisser le champ libre aux narcotrafiquants, de les laisser mettre sous tutelle des quartiers entiers de nos villes et de nos campagnes et de faire davantage de victimes. Dès lors, afin de pouvoir réorganiser la gestion des enquêtes, de disposer de juridictions spécialisées et de doter nos institutions de maigres outils pour combattre le blanchiment, nous ne nous opposerons pas à ce texte.
En revanche, nous mènerons le combat devant le Conseil constitutionnel. Nous lui demanderons de recadrer les parties de cette loi dont l’applicabilité semble incertaine, de censurer les dispositions attentatoires aux droits – malheureusement beaucoup trop nombreuses – et surtout d’empêcher les dérives de certaines mesures liberticides.
Vous savez, tout comme nous, que les dérives commencent par des textes d’exception qui finissent par devenir le droit commun. Vous savez aussi que nous serons toujours là pour contrer ces dérives. Le groupe Écologiste et social s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Après plusieurs semaines et de très nombreuses heures de débats – une durée à la hauteur des enjeux –, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive au terme de son cheminement législatif.
Nous partageons tous le constat que le trafic de drogue est une menace réelle pour notre société et nos institutions. Face à ce fléau, nos concitoyens et les élus de nos territoires nous demandent de faire preuve de responsabilité et d’efficacité : nous le leur devons.
La ligne de conduite des députés du groupe Socialistes et apparentés a toujours été claire et constante : la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue doit constituer une cause majeure et prioritaire si nous voulons sortir la France du piège du narcotrafic qu’a décrit notre collègue sénateur socialiste Jérôme Durain – dont il faut rappeler qu’il est à l’initiative de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) N’en déplaise à M. Dessigny, les socialistes sont là et bien là !
M. François Hollande (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Et il y a urgence ! Urgence à se doter de nouveaux outils et de moyens à la hauteur de ce fléau, urgence à ne laisser aucun quartier ou territoire de côté. La République doit être présente partout et pour tous !
Ce texte comporte des avancées notables, telles que la création d’un parquet national antistupéfiants pour lutter contre le haut du spectre et celle d’un état-major criminalité organisée (Emco) – chef de file visant à coordonner au plus haut niveau les moyens d’enquête et de police dédiés –, la mise en réseau des Jirs, la possibilité de fermer les établissements servant de couverture au trafic, de confisquer et de geler les avoirs, les outils de lutte contre le blanchiment d’argent, le renforcement du renseignement ou le nouveau statut du repenti.
Si toutes ces dispositions, inspirées du rapport d’enquête sénatorial, vont dans le bon sens, nous vous alertons sur deux risques majeurs : le risque ne pas se doter de moyens suffisants ; le risque de renier nos libertés fondamentales.
La création du Pnaco ne doit pas se faire au détriment des autres juridictions spécialisées. Il ne faudrait pas, pour alimenter le Pnaco, ponctionner des magistrats déjà expérimentés et pleinement mobilisés au sein d’autres instances essentielles, comme le PNF ou le Pnat. Cela reviendrait à déplacer le problème sans y répondre structurellement. Nous insistons : si nous voulons que le Pnaco soit à la hauteur des ambitions affichées, il faudra lui donner des moyens humains et budgétaires supplémentaires, pérennes, suffisants.
L’urgence de la situation du narcotrafic ne peut justifier le reniement de nos libertés fondamentales. À l’article 23 quinquies, la commission mixte paritaire a prévu que la durée d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée serait d’un an, renouvelable, quand le texte initial prévoyait une durée de deux ans, renouvelable. Philosophiquement et politiquement, nous sommes opposés à ce régime pénitentiaire extrême, supprimé par Robert Badinter en 1982, qui transforme la peine en châtiment. Il s’agit d’un régime carcéral inhumain. Les prisons de haute sécurité soulèvent également des questions – qui n’ont pas reçu de réponses claires – en ce qui concerne la pression exercée sur les personnels pénitentiaires et l’impact sur leurs conditions de travail.
M. François Hollande (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Le bien-fondé des prisons de haute sécurité a été âprement débattu en commission et dans cet hémicycle. Ce débat est légitime, mais la violence, elle, ne le sera jamais dans notre démocratie. Les attaques coordonnées contre des centres de détention et des agents pénitentiaires survenues ces derniers jours constituent une atteinte directe à nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces actes sont inacceptables, intolérables et doivent être condamnés sans la moindre ambiguïté. Au nom de mon groupe, je veux ici dire toute notre solidarité à l’égard des personnels pénitentiaires qui accomplissent leur mission dans des conditions de plus en plus difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Leur sécurité n’est pas négociable. Leur engagement mérite notre respect et notre protection.
Certaines mesures de ce texte soulèvent encore de sérieuses interrogations quant au respect des droits fondamentaux garantis par notre Constitution. C’est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, nous saisirons le Conseil constitutionnel à leur propos. Il est en effet de notre devoir de veiller aux principes qui fondent notre démocratie : la liberté individuelle, le respect de la vie privée, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.
Notre vote sera donc un vote de responsabilité, tant il est urgent d’agir face à ce phénomène d’ampleur. Nous voterons pour ce texte, mais nous restons vigilants. Aussi nécessaire soit-elle, la lutte contre le narcotrafic ne peut ni ne doit devenir un prétexte à l’affaiblissement de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les députés du groupe Droite républicaine voteront ce texte avec beaucoup de conviction parce qu’il protège les premières victimes du trafic de drogue dans notre pays, à savoir les jeunes. Je pense à ces jeunes de 13, 14, 15 ans dont les vies sont violemment heurtées – quand elles ne sont pas simplement brisées – par la consommation de produits stupéfiants ou de drogues. Je pense aussi à ces quelque 200 000 jeunes, souvent du même âge que les autres victimes, enrôlés d’office pour tenir les pieds d’immeubles, sorte d’enfants soldats de ces trafics. D’une manière ou d’une autre, la drogue cible toujours la vulnérabilité et nous avons besoin de la force de la loi pour protéger les plus vulnérables.
Nous voterons aussi ce texte avec conviction parce qu’il est résolument énergique. Il faut l’avouer, ce n’est pas toujours ce qu’on ressent quand on examine un texte à l’Assemblée nationale, tant nous sommes habitués à la politique des petits pas. Il s’agit ici d’un texte de rupture…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, avec la justice !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …dans notre capacité à lutter contre les trafiquants. Il est sans doute inutile de rappeler les mesures que ce texte et la proposition de loi organique contiennent : création du Pnaco, nouveaux outils de lutte contre le blanchiment de la drogue, contrôle des installations portuaires, extension des pouvoirs de police des douanes, interdiction de régler la location des véhicules en espèces, quartiers d’isolement pour empêcher les plus gros trafiquants de continuer à agir depuis leur cellule, cadre renforcé pour les techniques de renseignement, accroissement des pouvoirs des préfets pour assurer la tranquillité locale.
Mon seul regret est que nous ayons renoncé à mener un bras de fer – qui aurait pourtant été très utile – avec les messageries cryptées. Elles constituent aujourd’hui le refuge des pires trafics, des trafiquants de drogue et aussi – il convient que nous en ayons tous conscience, y compris ceux qui ont ardemment défendu les messages cryptés – des réseaux de pédocriminalité. Nous ne pouvons pas rester les bras ballants face à ce phénomène et je remercie M. le président de la commission des lois de s’être engagé à poursuivre la réflexion sur ce point.
Au nom de notre groupe, je remercie le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur d’avoir eu le courage de porter ces mesures de grande fermeté.
Je voudrais enfin saluer la dimension transpartisane de ce texte. Au Sénat, la proposition de loi a été portée par un sénateur du groupe socialiste, Jérôme Durain, et par un sénateur du groupe Les Républicains, Étienne Blanc. Trois excellents collègues appartenant à des groupes différents, MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, auxquels je veux rendre hommage, en ont été les rapporteurs à l’Assemblée nationale, où elle a été largement adoptée en première lecture. Nous pouvons ainsi nous honorer d’avoir dépassé les clivages et les postures, à une exception près malheureusement, dans l’intérêt d’une cause aussi importante, et de nous apprêter à adopter ce texte qui sera utile pour l’action de nos forces de l’ordre, de la justice et pour la 4035protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– MM. Vincent Caure, rapporteur, et Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
M. le président : Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur les textes des deux propositions de loi issus des travaux des commissions mixtes paritaires. Je fais d’ores et déjà annoncer les scrutins dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec cette loi, vous ne réglerez absolument rien de la question du narcotrafic. Croyez bien que je le regrette, puisque nous aurions précisément souhaité une politique ambitieuse dans le domaine. Il faut d’abord faire le bilan de votre politique : son échec, c’est l’augmentation continue de la consommation de stupéfiants dans notre pays. La moitié des Français ont consommé du cannabis, 10 % de la cocaïne et 10 % de la MDMA.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Parole d’expert !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le bilan de votre politique répressive, c’est une augmentation de la consommation, alors même que des politiques moins répressives, voire des politiques de prévention, par exemple vis-à-vis de l’alcool ou du tabac, ont permis de faire baisser la consommation de drogues dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce texte contient des mesures négatives, voire dangereuses. Je pense d’abord à l’interdiction administrative de paraître et à la rupture administrative des contrats de location dans les sociétés HLM, qui sont une manière de stigmatiser des populations bien particulières et de faire peser un risque d’arbitraire.
Il m’est arrivé de dire que nous avons face à nous, quand nous siégeons, deux modèles : à notre gauche, une statue représentant la liberté, à notre droite, une statue représentant l’ordre public. Notre devoir de législateurs est d’essayer de trouver l’équilibre entre les deux. Malheureusement, vous êtes toujours du côté, non de l’ordre public mais de l’arbitraire, jamais du côté de la préservation des libertés. C’est pourquoi vous êtes dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Si dangereux que vous avez essayé de mettre en place des mesures contre-productives – en vain car M. Retailleau n’était pas là pour les défendre. Ainsi, vous vouliez installer des back doors à l’intérieur des outils de conversation. M. le président de la commission des lois souhaite que, sur cette question, le travail se poursuive. Selon moi, celui-ci n’aboutira pas, tout simplement parce que ces mesures néfastes et dangereuses rendraient plus compliquée l’action des services de police. En effet, ces derniers ont besoin de trouver les clés de cryptage des logiciels effectivement utilisés par les trafiquants qui pensent avoir des conversations sécurisées. Si l’on indique aux trafiquants que l’on va installer dans les messageries un dispositif de porte dérobée, bingo, ces derniers se tourneront vers d’autres moyens de communication. Il faudra alors compter, une fois encore, sur la capacité de nos services de police et de gendarmerie à décrypter ces nouveaux logiciels – ils ont certes déjà prouvé leur compétence en la matière.
Avec ce texte, vous avez suivi une logique de restriction des libertés. Il aurait fallu plutôt se demander comment une lutte contre le narcotrafic peut être efficace, ce que vous n’avez jamais fait. L’efficacité passe par une augmentation des moyens de la police – celle qui enquête pour démanteler les réseaux – et de la justice, pour qu’elle puisse traiter l’ensemble des dossiers. Vous avez préféré réduire les droits en matière judiciaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP)
Il aurait fallu également doter la police nationale d’un logiciel fonctionnel pour la rédaction des procédures pénales. Lors de l’examen du texte, nous avons d’ailleurs adopté un amendement qui prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Après huit ans de travail et 15 millions versés à CapGemini, la police n’a toujours pas de logiciel ! Nous aimerions bien savoir où est parti cet argent, ce qui en a été fait. C’est la raison pour laquelle je vous invite à cosigner notre proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête. (Mêmes mouvements.)
Il aurait surtout fallu mettre des moyens dans la prévention. Toutes les personnes que j’ai auditionnées avec M. Ludovic Mendes dans le cadre du rapport d’information sur la lutte contre les trafics de stupéfiants nous l’ont dit : on ne parviendra pas à faire reculer le trafic, les capitalistes de la drogue…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …si l’on ne réduit pas le marché, c’est-à-dire la consommation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Pour cela, ce ne sont pas de mesures de répression qu’il faut prendre, mais des mesures de prévention et de soins pour éviter l’entrée dans la drogue, diminuer la consommation et permettre la sortie de la dépendance. (Mêmes mouvements.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Quelle naïveté coupable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, il aurait fallu légaliser le cannabis – une question dont nous n’avons pu discuter (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) – afin de priver les trafiquants d’une manne financière considérable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais aussi de libérer les services de police et de justice d’une charge de travail. Jusqu’ici, les moyens mis en œuvre visent uniquement à lutter contre les consommateurs, jamais contre la consommation ni contre les grands dealers.
Monsieur Retailleau, votre bilan, comme on a pu le constater tout au long de l’examen du texte, c’est l’absence et l’inefficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici sur le point d’adopter définitivement les propositions de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces textes ont fait l’objet d’un accord quasi unanime en commission mixte paritaire, prouvant que nos différents groupes partagent la volonté de mieux lutter contre le fléau que représente, pour nos concitoyens, le narcotrafic.
Car oui, ces propositions de loi doivent nous donner les moyens de répondre à la détresse des dizaines de milliers de Français qui subissent au quotidien, dans leur quartier, les effets collatéraux de ces trafics – jusqu’à la fermeture provisoire d’une école maternelle à Saint-Ouen, comme on l’a appris ces derniers jours.
Ainsi, en tant que véritable état-major de la lutte contre la criminalité organisée, l’Ofast verra ses compétences renforcées afin de mieux coordonner les services de police, de douane et de renseignement. Le nouveau parquet national anti-criminalité organisée rendra notre système judiciaire plus résilient. Il assurera une spécialisation de toute la chaîne pénale, pour plus d’efficacité dans la résolution des dossiers 4036liés au narcotrafic. De nouveaux outils d’enquête, tels que le renseignement algorithmique et l’activation à distance des appareils fixes et mobiles, permettront de repérer et de démanteler beaucoup plus facilement les réseaux de trafiquants.
La protection des techniques d’enquête ainsi que des enquêteurs est également au cœur du texte, avec l’introduction du dossier coffre. Ce dernier inclura les éléments susceptibles de mettre en danger l’opérateur, tels que la date ou l’heure de pose du dispositif technique, sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense.
De même, le statut des repentis évoluera vers un modèle plus attractif, proche de celui existant en Italie, qui a prouvé toute sa pertinence dans la lutte contre la mafia. En réduisant la peine de deux tiers ou en la ramenant à quinze ans dans le cas d’une réclusion à perpétuité, nous nous donnerons les moyens de faire coopérer les individus et d’obtenir les éléments nécessaires à l’avancement des enquêtes.
La lutte contre le blanchiment d’argent connaîtra elle aussi une accélération pour soutenir notre ambition d’attaquer les narcotrafiquants là où ils sont très sensibles – sur leurs finances. Cela passera par l’introduction de divers leviers, de la fermeture administrative des commerces par le préfet à la restriction des paiements en liquide pour la location de voitures.
Le groupe Les Démocrates s’est mobilisé pour enrichir ce texte dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement face à l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance – grâce à des amendements de notre collègue Olivier Falorni –, étendu les sanctions pour les détenus ou encore créé une circonstance aggravante contre les trafiquants qui exploitent des mules pour faire prospérer leur trafic.
Ces propositions très concrètes permettront de lutter plus efficacement contre le trafic et d’améliorer la sécurité des Français qui y sont exposés. Au cours de nos débats, des craintes ont toutefois pu être exprimées quant à la conformité de certaines au principe de respect des libertés individuelles. Sur ce sujet, la démarche du Gouvernement a été exemplaire : chaque fois qu’un doute a été formulé, la saisine du Conseil d’État nous a permis de vérifier la constitutionnalité de l’article visé et d’en sécuriser la rédaction lorsque cela s’est avéré nécessaire.
Nous avons aussi débattu de la faisabilité technique de certaines mesures. Je pense notamment à l’interception des données sur les messageries cryptées, initialement prévue à l’article 8 ter, pour laquelle les garanties d’une application sécurisée n’ont pu être démontrées. Il faut néanmoins continuer à creuser cette piste car l’interception des communications est nécessaire pour lutter efficacement contre les narcotrafiquants.
Ceux-ci redoutent à l’évidence cette loi. Certains ont mené ces dernières semaines d’odieuses manœuvres d’intimidation. Partout en France, des agents pénitentiaires ont été pris pour cible : des voitures ont été incendiées, des noms ont été divulgués, des personnels ont été suivis à la sortie de leur lieu de travail jusqu’à leur domicile. Face à ces attaques, à ces menaces, le groupe Les Démocrates apporte son plein et entier soutien aux agents victimes ainsi qu’à l’ensemble de l’administration pénitentiaire, clairement visée. Dans ce contexte, nous saluons les amendements déposés par le gouvernement qui visent à assurer l’anonymat des surveillants pénitentiaires. Ils complètent d’autres mesures déjà contenues dans la proposition de loi pour renforcer leur sécurité.
Plus largement, notre groupe condamne ces attaques intolérables. Soyons clairs : la République ne cédera rien face aux trafiquants. Nous le devons aux forces de l’ordre, aux magistrats, aux surveillants pénitentiaires, aux douaniers, ainsi qu’à l’ensemble de nos concitoyens dont le quotidien est rendu invivable par les trafiquants.
Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Notre pays paie chaque jour le coût du narcotrafic. Ce coût est tout d’abord humain. Pensons à ces vies qui disparaissent injustement, victimes collatérales des règlements de comptes. Pensons à ces familles qui vivent dans des quartiers gangrenés par le narcotrafic, dont l’accès à l’espace public se réduit chaque jour : l’accès à l’école, aux soins ou encore aux loisirs s’en trouve directement affecté. La tranquillité, à laquelle aspirent légitimement nos concitoyens, se réduit comme une peau de chagrin, avec le sentiment que la République recule.
Le coût est également économique. Europol estime que 86 % des réseaux criminels européens investissent et blanchissent leur argent dans l’économie légale. Sans réponse forte de l’État, ce sont autant de preuves qui disparaissent pour démanteler ces réseaux.
Le coût est enfin politique, et même démocratique, comme une entorse faite à la promesse de la République. Le narcotrafic conduit en effet certains de nos concitoyens à faire un constat inacceptable pour les autorités publiques : le sentiment que l’État de droit recule.
Regardons les choses en face : le coût du narcotrafic pour nos collectivités et notre pays augmente chaque jour. Selon la Cour des comptes, huit communes sur dix sont aujourd’hui touchées par les trafics de drogue. En 2016, elles étaient 54 %. Cette tendance à la hausse doit être prise avec le plus grand sérieux et conduire le législateur à investir une nouvelle fois le domaine pénal afin de renforcer les outils et moyens juridiques mis à disposition des magistrats, des forces de l’ordre, des agents pénitentiaires et des douaniers. Nous tenons à saluer ici solennellement leur mobilisation remarquable et à les en remercier. Sans eux, notre arsenal législatif se résumerait à des dispositions théoriques.
Le groupe Horizons & indépendants veut réaffirmer son soutien plein et entier à l’administration pénitentiaire à la suite des intolérables actes d’intimidation dont ses agents ont été victimes. La réponse judiciaire devra être à la hauteur de ces attaques qui visent leur uniforme et, partant, la République.
L’ensemble de ces constats peut conduire à une vision pessimiste de la lutte contre le narcotrafic. Parviendrons-nous à nos fins ? À cette question, il convient de répondre que nous n’avons pas perdu la guerre contre les narcotrafiquants. Toutefois, il nous faudra la gagner.
Cette proposition de loi contient des dispositions majeures pour nous y aider. Je pense à la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, qui renforcera l’étanchéité de l’emprisonnement des narcotrafiquants, à la possibilité de geler administrativement leurs avoirs ou encore à la réforme du statut des collaborateurs de justice.
Le groupe Horizons & indépendants se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive – je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail. Nous saluons le fait que le travail conduit avec les sénateurs ait permis de 4037conserver les mesures les plus structurantes de cette proposition de loi, en rétablissant par ailleurs certains dispositifs majeurs en matière de lutte contre le blanchiment, comme l’interdiction de payer en espèces la location d’un véhicule.
Enfin, l’inclusion des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le recours au dossier coffre va dans le bon sens, celui que notre groupe n’a cessé de rappeler au cours des débats : la nécessaire protection des techniques spéciales d’enquête, et des agents qui y ont recours, doit aller de pair avec le respect des droits de la défense.
Rappelons également que les préfets peuvent contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent en décidant la fermeture administrative de certains commerces ou en aidant les bailleurs sociaux à procéder à des expulsions.
L’élue portuaire que je suis n’oublie pas que les ports constituent, de façon majoritaire, un point d’entrée pour le trafic de drogue. À cet égard, les mesures prévues pour sécuriser les agents, les dockers et l’activité étaient nécessaires.
Mon groupe tient toutefois à exprimer son regret s’agissant de la suppression, par la commission mixte paritaire, de l’article 9 ter. La création d’une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme aurait permis de sanctionner plus sévèrement ces comportements, envoyant ainsi un signal de fermeté à l’égard de narcotrafiquants qui font un usage croissant d’armes de guerre.
Nous ne répéterons jamais assez que la lutte contre le narcotrafic ne pourra atteindre les résultats escomptés si les moyens budgétaires accordés au système judiciaire ne lui permettent pas de mobiliser l’ensemble des outils à sa disposition.
Ces deux propositions de loi vont dans le bon sens. Elles donneront à nos agents des moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Le Groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)
M. le président : La discussion générale commune est close.