Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
debate, 29/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard : J’ai l’honneur de vous présenter, aux côtés de Mme la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, l’état d’avancement de notre plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Ce PSMT permet d’établir une perspective sur plusieurs années, afin de proposer une trajectoire progressive et équilibrée, tout en étant soutenue et suivie.
Sur le plan économique, nos prévisions de croissance ont été revues, dans un contexte géopolitique pour le moins tourmenté. Néanmoins, le scénario de croissance reste assez proche de celui retenu pour le projet de loi de finances (PLF) de janvier. Comme attendu, et comme le montrent les dernières enquêtes de conjoncture ainsi que la bonne tenue relative de la consommation des ménages, l’adoption du budget pour 2025 a permis de réduire l’incertitude qui pesait sur les acteurs économiques.
Cependant, la forte dégradation de l’environnement international nous conduit à revoir à la baisse notre prévision de croissance pour 2025, en la fixant à 0,7 %, soit 0,2 point de moins que le scénario retenu pour le PLF, que nous avions déjà révisé au mois de janvier. C’est la conséquence de la politique tarifaire des États-Unis et, plus généralement, de l’aléa que provoque la nouvelle politique américaine.
L’incertitude économique affecte également nos entreprises, dégradant non seulement leurs exportations, mais aussi le niveau de leurs investissements. Au total, l’environnement international aurait pour effet de réduire la croissance de 0,3 point, contre 0,1 point anticipé en janvier. Cette incertitude engendre également une aversion accrue au risque, qui a entraîné ces derniers temps des mouvements significatifs sur les bons du Trésor et sur l’écart de taux, souvent appelé spread, avec notre voisin allemand.
S’agissant de nos finances publiques, notre trajectoire de dépenses primaires nettes a été amendée par rapport à celle présentée dans le PSMT d’octobre 2024. Il s’agissait de tenir compte de la cible de déficit du gouvernement pour 2025, qui a été revue, passant de 5 % à 5,4 %, ainsi que de la recommandation émise par le Conseil de l’Union européenne en janvier, qui était compatible avec cette nouvelle cible de déficit.
Le nouveau cadre budgétaire européen a introduit un indicateur supplémentaire : le taux de croissance de la dépense primaire nette – hors charge de la dette. Ce nouvel outil est plus précis que l’indicateur traditionnel qu’est le déficit public, particulièrement sensible aux aléas de conjoncture.
Ainsi, le taux de croissance cumulé de nos dépenses primaires nettes reste identique pour la période 2024-2029 à celui proposé dans le PSMT. En outre, en cumul sur 2024-2025, la dépense primaire nette croîtrait de 4,2 %, soit un niveau inférieur au maximum fixé par le Conseil, soit 4,6 %. La trajectoire prévue dans le nouveau cadre de gouvernance européen est donc bien suivie.
C’est pourquoi nous réitérons notre engagement à faire passer le déficit sous la barre des 3 % en 2029 – ce que le Premier ministre a appelé très justement, lors de la conférence nationale des finances publiques, le seuil d’indépendance.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Bah, on n’y est pas !
M. Éric Lombard : Pour satisfaire cet engagement, nous maintenons notre objectif de déficit de 4,6 % en 2026, comme nous nous y étions engagés à l’automne dernier. Nous faisons ce qu’il faut pour éviter le dépassement des dépenses. À cette fin, la ministre chargée du budget et moi avons présenté des mesures d’économie à hauteur de 5 milliards d’euros. Nous vous donnons rendez-vous en 4039juin, ainsi qu’aux partenaires sociaux, pour un second comité d’alerte, où nous vous tiendrons informés de l’exécution du budget.
Dans sa conférence de presse sur les finances publiques, le Premier ministre a affirmé une nouvelle méthode, celle d’un dialogue poussé entre le gouvernement, la représentation nationale, la commission des finances, les représentants des élus et les partenaires sociaux. Cette méthode doit nous permettre de partager l’exigence de redressement des comptes publics et d’identifier ensemble les moyens de la réaliser.
Le retour à un niveau de déficit satisfaisant est non seulement une priorité budgétaire, mais aussi une priorité politique, afin d’assurer notre crédibilité internationale et de garantir notre souveraineté. Il s’agit en outre de continuer à libérer l’investissement et de soutenir les entreprises, l’emploi et le développement de notre économie.
Je vous remercie pour votre attention et écouterai avec intérêt vos interventions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Il y a trois mois, le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2025, à l’issue d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire. Ce compromis nous oblige à un suivi renforcé de l’exécution du budget, afin de respecter les équilibres financiers qui ont été trouvés par vous, parlementaires.
Le premier objectif que nous devons tenir est celui de la cible de déficit, qui ne doit pas dépasser 5,4 % en 2025. Ce suivi est d’autant plus nécessaire que les aléas et les risques ont décuplé cette année, sous l’effet de la crise à la fois géopolitique et commerciale que nous traversons.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Et de sept ans de présidence Macron !
Mme Amélie de Montchalin : Dans le cadre du rapport annuel d’avancement, nous venons vous rendre compte du respect de la trajectoire de redressement des comptes publics, à commencer par la cible de déficit pour 2025. C’est aussi l’occasion pour nous de vous présenter les principes de la construction du budget pour 2026.
Le rapport est divisé en deux volets : l’un porte sur le constat des aléas et des risques, l’autre sur les mesures de correction pour tenir la trajectoire. Tel est le sens de la méthode du « quoi qu’il arrive », exposée lors du premier comité d’alerte, il y a deux semaines. Ce comité a été l’occasion de présenter pour la première fois en toute transparence, dès le mois d’avril, les recettes, les dépenses et les risques auxquels nous faisons face, dans le cadre d’une discussion réunissant parlementaires, acteurs de la sécurité sociale, collectivités territoriales et partenaires sociaux.
La loi de finances pour 2025 a engagé un effort courageux dans le sens du redressement de nos finances publiques, en s’appuyant sur ce budget de compromis. Comme le dit la Cour des comptes, l’objectif d’un déficit de 5,4 % est à la fois impératif, ambitieux et atteignable.
Pour nous y tenir, nous avons instauré une gestion renforcée qui a donné lieu, dès la semaine dernière, à trois circulaires du Premier ministre appelant à une stricte réduction des reports de crédits. Entre 2024 et 2025, ces derniers ont été réduits d’un tiers par rapport aux années précédentes. En particulier, s’agissant des ministères et du budget général, les montants ont été divisés par deux entre 2023-2024 et 2024-2025.
Nous avons, avec le Premier ministre, sanctuarisé au niveau interministériel une réserve de précaution de 8,7 milliards d’euros ; avec Catherine Vautrin, nous avons engagé une gestion prudentielle de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, comprenant la mise en réserve inédite de 1,1 milliard. Nous avons entamé une démarche d’efficience hospitalière et un suivi resserré de la masse salariale. Face aux nouveaux aléas géopolitiques, économiques et financiers dont vient de vous parler Éric Lombard, il nous a néanmoins fallu, comme plusieurs économistes, revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2025 : 0,7 % au lieu de 0,9 %. Nous avons donc établi, dès 2025, une marge de prudence de 5 milliards sur l’État ; elle ne dénature en rien votre budget de compromis,…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Bah non, ce n’est rien du tout !
Mme Amélie de Montchalin : …puisqu’elle représente 0,6 % des crédits ouverts par la loi de finances, ce qui rend l’effort tout à fait faisable.
La moitié de ces 5 milliards correspond à l’annulation de crédits mis en réserve – le décret a été publié à la fin de la semaine dernière ; plus précisément, ce sont 3,1 milliards d’autorisations d’engagement et 2,7 milliards de crédits de paiement qui ont été annulés et ne seront donc pas consommés. Je le redis avec force : ces crédits proviennent essentiellement de la réserve de précaution initiale, dont le taux plein ne remet en cause ni la programmation ni les marges de manœuvre des ministères, puisque nous l’avons fixé, comme en 2024, à 5,5 %. En 2025, les ministères avaient d’emblée reçu de notre part, puis de celle du Premier ministre, la consigne renforcée de ne pas programmer en début de gestion l’utilisation de leur réserve, devenue interministérielle. Ainsi anticipée, l’annulation nous permet de piloter notre dépense et de la maintenir dans la cible.
L’autre moitié de l’effort de maîtrise consiste en un surgel ciblé de crédits. Il a abouti en début de semaine : 2,8 milliards ont ainsi été mis de côté, en vue de reconstituer la réserve initiale. Ces crédits devront pouvoir être annulés d’ici à la fin de l’année ; ils serviront si l’économie venait à ralentir davantage, ou si surgissaient de nouveaux risques ayant trait à la dépense. Nous nous sommes engagés à consacrer au suivi de l’exécution un deuxième point d’étape, fin juin, lors d’un nouveau comité d’alerte ; comme la première fois, si les aléas se transforment en risques, nous prendrons toutes les mesures nécessaires au maintien des équilibres de la loi de finances initiale.
J’en viens aux orientations du budget pour 2026, présentées le 15 avril par le Premier ministre. Pour lui, comme pour Éric Lombard et moi, le prérequis consiste à respecter le budget issu du compromis parlementaire trouvé cet hiver,…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Oui, ça se voit !
Mme Amélie de Montchalin : …condition indispensable à ce que nous puissions parvenir à un nouveau compromis cet automne.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Que de compromis…
Mme Amélie de Montchalin : Le premier principe que nous voudrions partager avec vous et que, je crois, tous les Français comprennent…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas sûr !
Mme Amélie de Montchalin : …réside dans la maîtrise de nos dépenses, en particulier dans le fait que les dépenses de fonctionnement ne doivent pas progresser plus vite que l’économie : mécaniquement, si leur hausse dépasse la croissance, elle grève le déficit public. Cette logique s’applique à l’État comme à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.
Deuxième principe, l’attribution des subventions publiques est trop souvent perçue comme un droit acquis par de nombreux acteurs. D’ailleurs, le plus clair des dépenses de l’État sont désormais des dépenses dites d’intervention, c’est-à-dire des subventions – aux ménages, aux entreprises,…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Surtout aux entreprises !
Mme Amélie de Montchalin : …aux associations, aux collectivités. Du coup, elles ont très souvent perdu leur effet déclencheur, ce qui accroît les effets d’aubaine et réduit l’efficacité de la dépense publique.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si vous n’aviez pas supprimé la taxe d’habitation…
Mme Amélie de Montchalin : Plutôt que de se réduire à un guichet, l’État doit planifier et agir ; c’est pourquoi l’exercice, annoncé par le Premier ministre, de refondation de l’action publique nous conduira à réévaluer l’action de l’État, son organisation, ses intentions, ainsi que celles de ses opérateurs et agences.
Troisième principe : le redressement économique exige que soient dépassés les intérêts particuliers qui freinent l’action politique.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ceux des actionnaires ?
Mme Amélie de Montchalin : Il convient que nos choix budgétaires reflètent des objectifs politiques clairs et concourent à l’intérêt général, qui doit prévaloir sur les intérêts particuliers. Il faut que nous acceptions que des décisions qui conduiraient à des pertes à court terme pour certaines catégories mais qui pourraient engendrer de la croissance, donc des gains pour des millions de Français, puissent être prises collectivement et assumées, en toute responsabilité.
M. Aurélien Le Coq et M. Emmanuel Maurel : Ça, ce n’est pas très clair !
Mme Amélie de Montchalin : Quatrième principe : nous devons mettre un terme aux dépenses que rien ne justifie plus. Les crises liées au covid et à l’inflation sont désormais derrière nous ; les mesures qui avaient été prises pour les surmonter et qui ont, j’y insiste, été utiles, n’ont plus de raison d’être.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : La crise sociale, elle, persiste !
Mme Amélie de Montchalin : S’y ajoutent les coûts engendrés par la redondance, l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités au sein d’une organisation de l’État que nous savons beaucoup trop complexe.
Il faut mettre fin aux arrêts maladie… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut moins de malades ?
Mme Amélie de Montchalin : …– leur nombre a augmenté de 25 % depuis 2021 – quand ils ne sont pas justifiés ou résultent de dérives ou de fraudes.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Faut-il justifier d’être malade ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous comptez mettre les gens en garde à vue ?
Mme Amélie de Montchalin : Bien sûr, ils pourront continuer à être délivrés aux personnes qui en ont besoin.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Oh ! Merci !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour obtenir un arrêt maladie, il faut être malade !
Mme Amélie de Montchalin : Ces arrêts témoignent de la solidarité nationale ; néanmoins, la fraude n’a pas sa place dans notre pays.
Enfin, nous ferons tout notre possible pour rendre transparents le coût et la valeur des services publics, trop souvent méconnus de nos concitoyens.
Pour conclure, deux lignes directrices guident notre action : tenir les objectifs inscrits dans la loi de finances initiale et fixer ensemble les conditions d’un retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2029. Je vous ai parlé de la réduction des dépenses publiques ; c’est là notre priorité, notre levier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je vous avais dit, dès le début de l’examen du budget, que la hausse des impôts des classes moyennes et populaires n’était pas notre boussole ; nous ne les avons pas augmentés en 2025, nous ne le ferons pas en 2026.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Les impôts des classes moyennes ont augmenté, ceux des riches ont baissé !
Mme Amélie de Montchalin : En parallèle de ces objectifs, nous avons une méthode, qui consiste à faire toute la lumière sur nos dépenses et nos recettes, en y associant les parties prenantes, à commencer par vous, mesdames et messieurs les députés : votre prérogative démocratique, celle d’évaluer l’action du gouvernement…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous la dévaluez, c’est sûr !
Mme Amélie de Montchalin : …et, plus largement, l’efficacité de la dépense publique, est en effet primordiale. J’espère que cet enjeu majeur du Printemps de l’évaluation fera l’objet d’un débat nourri et nous permettra, à partir de vos propositions, de réduire nos dépenses tout en accroissant leur efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Taxez les riches, pas les malades !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ah ! On va changer de discours !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous propose de débattre du plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui remplace le programme de stabilité (PSTAB). Je ne m’appesantirai pas sur ce document, pour une raison simple : une note de l’association Finances publiques et économie (Fipeco) confirme que depuis 2017, aucune trajectoire établie par un document de ce type n’a été respectée au-delà de la deuxième année – et si ces trajectoires font fausse route, c’est parce que votre politique fait fausse route. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La politique de l’offre et de la compétitivité était censée favoriser notre économie à force d’attirer les capitaux, de réduire le prix du travail ; sauf le doublement des dividendes, elle n’a atteint aucun de ses objectifs. Vous pensiez réindustrialiser : vous avez poursuivi la désindustrialisation du pays ; la part de l’industrie dans l’emploi salarié privé a encore 4041baissé, les plans de licenciement dans les secteurs chimique et sidérurgique font craindre le pire. Vous pensiez en finir avec le chômage : selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), il atteindra 7,9 % à la fin de l’année. Vous pensiez relancer l’activité : depuis 2019, selon la Banque de France, la productivité a dévissé de 8,5 %, et la croissance poursuit sa baisse. Vous aviez fait de la réduction du déficit votre principal objectif : les comptes publics ont sombré. D’une note de Fipeco parue hier, il ressort non seulement que la France accuse le premier déficit public de la zone euro, mais aussi qu’elle est l’un des deux seuls grands États membres chez qui ce déficit s’explique par la baisse – 3 % du PIB depuis 2017 – des recettes publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Il faut tout vous dire !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Le problème, c’est qu’ils n’écoutent pas !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Or vous vous acharnez sur les dépenses, qui, au cours de la même période, ont déjà diminué de 0,6 % ! Cette baisse des recettes, c’est l’arme du crime, que vous vous obstinez à cacher.
Face à ce constat, que fait le gouvernement ? Sans vote de l’Assemblée, il a aggravé les réductions de dépenses prévues par un budget pour 2025 déjà austéritaire et imposé par 49.3. Sans vote de l’Assemblée, il annule 3,1 milliards d’euros de crédits mis en réserve. Sans vote de l’Assemblée, il en gèle 7 milliards de plus ; or le gel est l’antichambre de l’annulation : cet argent, les services publics ne pourront pas y toucher et l’on nous expliquera, à la fin de l’année, qu’ils n’en avaient pas besoin. Je ne crois pas, madame la ministre, qu’il existe des mises en réserve indolores.
Une annulation de 3,1 milliards, qu’est-ce que cela signifie ? Ce sont 133,7 millions de moins pour l’aide publique au développement, soit une baisse totale de presque 30 % ; 241 millions de moins pour l’écologie, soit une baisse totale de 20 % hors dépenses obligatoires ; 386,7 millions de moins pour la recherche et l’enseignement supérieur, soit une baisse totale de 1,9 milliard.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : On coupe dans les crédits de la recherche : la honte !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ainsi, le gouvernement esquive le Parlement et, soustrait à tout contrôle, accentue l’austérité.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est la loi !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Couper dans les dépenses publiques revient à couper dans l’économie. En octobre dernier, l’OFCE estimait l’effet récessif du premier budget Barnier à 0,5 % de croissance, soit près de 8 milliards de recettes fiscales en moins ; pourtant, vous poursuivez dans cette voie et, par ces coupes décidées par décret, vous persistez à soigner le mal par le mal. Le vrai comité d’alerte, madame la ministre, c’est notre assemblée, laquelle doit pouvoir se prononcer au sujet de ces modifications budgétaires, y compris en proposant de nouvelles recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je réclame donc, pour le printemps ou le début de l’été, un projet de loi de finances rectificative. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Bravo !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà pour l’année en cours. S’agissant de 2026, le gouvernement promet 40 milliards d’économies supplémentaires, à l’effet récessif assuré, tout en s’abstenant une fois de plus de toucher au coût exorbitant du capital. Faire des économies en s’attaquant aux niches fiscales, soit – mais il ne faut pas que ce soit un leurre. Concentrez vos efforts sur les plus importantes de ces niches, les mêmes qui profitent aux privilégiés : le crédit d’impôt recherche, critiqué par la Cour des comptes, dont les 7 milliards profitent surtout aux grandes entreprises ; le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, soit 6 milliards, dont la moitié, selon Attac, va aux riches qui emploient des domestiques. Faire contribuer les retraités…
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Et les malades aussi ! La honte !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …en leur retirant l’abattement fiscal de 10 % ? Vous allez taper sur la consommation populaire. Les retraités ne sont pas des privilégiés : selon l’Insee, leur niveau de vie est proche de celui de la population générale, et même inférieur passé 80 ans. Faire payer les collectivités territoriales ? Elles assument, hors défense, 70 % de l’investissement public. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Restons sérieux !
Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, alors que le monde capitaliste quitte l’ère du libre-échange pour un dangereux affrontement commercial entre blocs politico-économiques, vous comptez affronter ce tsunami sans changer de barque ni de rames. J’en appelle à la raison. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Il faut accorder la priorité aux besoins des populations. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une politique de relance, de soutien, d’investissement public massif, obéissant à une planification écologique, favorisant la souveraineté industrielle et agricole par un protectionnisme solidaire (Mêmes mouvements), y compris en recourant, dans les secteurs stratégiques, à l’arme de la nationalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela nécessite un changement radical ; continuer, surtout dans la période actuelle, de rafistoler la politique d’offre, de compétitivité, d’austérité, c’est risquer de faire décrocher un peu plus le pays, voire de l’entraîner dans une spirale économique et sociale infernale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Écoutez le replay !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il faut taxer les riches, pas les retraités ni les malades !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : En 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 15 milliards d’euros ; les prévisions pour 2025 vont de 22 à 24 milliards. Si l’on excepte 2020, l’année de la pandémie, il atteint donc un niveau inédit depuis quinze ans. Ces chiffres nous rappellent à la fois l’urgence d’agir et la responsabilité qui nous incombe de réduire nos déficits, ainsi que notre dette sociale. Certes, les budgets que nous avons adoptés pour 2025 comportent des mesures en ce sens, avec un objectif insuffisant mais réaliste : réduire le déficit public à 5,4 % du PIB. Toutefois, force est de constater que ces efforts ne seront pas à la hauteur des enjeux.
La situation financière du pays doit constituer une préoccupation majeure : il y va non seulement de notre souveraineté, mais aussi de la préservation de notre modèle social. Il convient par conséquent d’adopter une démarche résolument réformiste.
Dans un contexte international de plus en plus pesant, notre système social, auquel les Français sont si attachés, est menacé. Si nous voulons le pérenniser, nous devons continuer à consolider les fondamentaux de notre économie, c’est-à-dire à soutenir l’emploi : plus de travail, ce sont plus de recettes pour le système social. Il importe que l’objectif du plein emploi soit réaffirmé avec force…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …et les réformes de l’assurance chômage et du marché du travail sont à poursuivre.
Les freins à la création et au développement des entreprises doivent être levés. Il convient d’assouplir les contraintes qui pèsent sur l’économie et de faciliter la création d’emplois en allant au-delà des seules dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique en cours d’examen.
Afin d’assurer la pérennité de notre modèle social, il est urgent d’engager des réformes structurelles et de changer d’outils de pilotage.
Il convient de remédier à la crise du financement de l’hôpital, d’améliorer l’accès aux soins, de pérenniser notre système de retraite, de financer le grand âge. Sur ces sujets comme sur d’autres, nous n’avons plus le temps de tergiverser.
L’Ondam, outil de pilotage des dépenses de santé inventé il y a près de trente ans, n’est plus adapté à nos besoins. La logique d’enveloppe fermée et ses rigidités ne favorisent pas les coopérations entre le public et le privé. La tarification à l’activité (T2A) dans le secteur médical a montré ses limites. Le modèle de financement de l’innovation en matière de santé n’est plus adapté aux besoins alors qu’il s’agit pourtant d’un enjeu stratégique majeur.
De même, les lois de financement de la sécurité sociale ne sont plus adaptées aux défis cruciaux auxquels nous devons faire face. Pour le système de santé, où les dépenses inutiles ou redondantes représentent jusqu’à 20 % des dépenses totales, il serait plus pertinent de voter une loi de programmation annuelle des dépenses qui donnerait à l’ensemble des acteurs, publics comme privés, la lisibilité nécessaire et la confiance qui leur est due.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé en ce sens. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à soutenir cette démarche et à attendre avec impatience le début des travaux en vue de bâtir une telle loi. Sera-t-elle prête pour 2026 ? Je ne le sais pas, mais je le souhaite. Il est temps de passer aux travaux pratiques.
Nous devons préparer la France aux enjeux à venir : le vieillissement de la population, les défis en matière de santé, la solidarité intergénérationnelle. Pour cela, nous avons besoin d’une méthode lucide, efficace, transparente et juste. L’efficience et le pragmatisme doivent être nos boussoles et guider notre action.
Plutôt que de prendre des mesures cosmétiques et céder aux effets d’annonce, nous devons transformer progressivement notre modèle et construire des solutions avec les professionnels de santé. Alors que notre système de soins est marqué par une pénurie de médecins et de soignants, il est impératif de veiller à travailler ensemble aux réponses à apporter.
Je vous invite, monsieur le ministre, madame la ministre, à vous appuyer sur l’expertise de la représentation nationale, notamment sur celle des commissaires aux affaires sociales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Les rapports d’information ne manquent pas de propositions concrètes sur des sujets essentiels tels que la santé mentale, les urgences psychiatriques, la gestion de la dette sociale, les congés parentaux ou encore l’allocation sociale unique. Je ne doute pas que ces travaux nourriront vos réflexions et que nous pourrons avancer ensemble sur la voie de ces réformes de structure si souvent évoquées mais jusqu’à présent rarement concrétisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans le cadre de ce débat sur le premier rapport d’avancement annuel du PSMT, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques points.
Premièrement, du fait des erreurs de prévision considérables constatées en 2023 et en 2024,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel doivent être accueillies avec la plus grande prudence, en particulier dans un contexte international incertain.
La prévision de croissance pour l’année 2025 a déjà été revue à la baisse par le gouvernement, passant de 1,1 % en octobre 2024 à 0,9 % en janvier 2025. Le rapport d’avancement annuel retient, quant à lui, une prévision de croissance abaissée à 0,7 %, afin notamment de tenir compte des conséquences des mesures douanières américaines. Cependant, les aléas sont encore nombreux et l’hypothèse gouvernementale d’une reprise de la consommation privée et d’un repli du taux d’épargne des ménages en 2025 me semble optimiste.
À mon sens, Bercy doit revoir le modèle économique keynésien qu’il utilise depuis des décennies et reconsidérer la thèse selon laquelle le taux d’épargne aurait vocation à retrouver son niveau antérieur à la crise du covid, soit 14,5 %. En effet, dans les enquêtes de conjoncture menées auprès des ménages, les opinions favorables quant à l’opportunité d’épargner ont atteint leur plus haut niveau au mois de février 2025.
Il me semble en outre que la prévision de croissance pour l’année 2026, fixée à 1,2 %, est très volontariste – le Haut Conseil des finances publiques a également souligné ce point. Pourtant, un ajustement structurel considérable de 0,9 point de PIB est prévu pour cette même année 2026. Un tel ajustement aura forcément des effets récessifs ; on peine à croire qu’ils puissent être compensés à due concurrence par la reprise de la demande privée. Je signale d’ailleurs que le gouvernement, interrogé par mes soins, tire argument du flou 4043qu’il maintient lui-même sur les modalités précises de l’ajustement structurel pour refuser de quantifier l’ordre de grandeur de ses effets récessifs.
Deuxièmement, le rapport anticipe une forte hausse des prélèvements obligatoires pour l’année 2025, de l’ordre de près de 50 milliards d’euros. Le niveau des prélèvements obligatoires atteindrait ainsi un montant de 1 310 milliards d’euros en 2025 contre 1 251 milliards en 2024. Cela montre que l’effort de réduction du déficit réalisé en 2025 repose essentiellement sur une hausse des recettes et non sur une baisse des dépenses.
Le taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale passe de 42,8 % en 2024 à 43,5 % en 2025, alors que le poids des dépenses publiques passe de 56,4 % à 56,7 %. Cela correspond donc à une hausse des recettes de 0,7 point et à une hausse des dépenses de 0,3 point. On est loin d’une politique d’austérité !
Selon la ventilation transmise par le gouvernement, sur les 50 milliards d’euros de mesures de redressement prévues pour l’année 2025, seuls 26,9 milliards porteraient sur les dépenses ; sur cette somme, 20 milliards correspondraient à des mesures d’économie par rapport à une évolution tendancielle – concept qui, de l’avis de tous, mériterait d’être clarifié.
La prévision d’augmentation de 2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales en 2025 me semble optimiste, particulièrement en l’absence de mécanismes contraignants, dans la mesure où elles ont augmenté de 3,9 % en 2024. Il en est de même pour les dépenses d’assurance maladie : une évolution de 3,4 % de l’Ondam en 2025 paraît irréaliste.
Après les fortes déconvenues des deux dernières années s’agissant des prévisions de recettes, les prévisions pour 2025, si elles sont moins irréalistes, semblent encore trop optimistes. Je m’interroge notamment sur l’augmentation attendue du rendement de l’impôt sur le revenu. Est-il bien raisonnable d’anticiper un rendement supérieur de 7,4 milliards d’euros à celui de l’année 2024, soit une hausse de 8,4 % ?
Troisièmement – c’est le point le plus important –, je m’interroge sur la crédibilité de la trajectoire de déficit fixée par le rapport d’avancement annuel. Cette trajectoire suppose un ajustement structurel considérable, de 0,8 point de PIB par an en moyenne sur la période 2025-2029, dont 0,9 point en 2026.
Selon le rapport d’avancement annuel, la cible d’un déficit de 4,6 % en 2026 correspond à un effort d’au moins 40 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle de la dépense. Le retour à un déficit inférieur à 3 % en 2029 imposerait un effort cumulé de 110 milliards d’euros sur la période 2026-2029. Pourtant, les modalités de cet ajustement ne sont pas détaillées dans le rapport ; nous sommes invités à attendre patiemment l’automne pour prendre connaissance des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Or les trajectoires de déficit et de dette affichées dans les précédents programmes de stabilité et les lois de programmation ont été démenties en quelques mois, ce qui sape notre crédibilité auprès de nos partenaires européens.
Le rapport de la commission des finances exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 a d’ailleurs souligné le caractère très volontariste des prévisions faites dans le cadre des exercices de programmation européenne, l’objectif étant d’afficher un retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB à un horizon proche. Nous ne devons pas reproduire les mêmes erreurs. Il importe d’afficher des objectifs étayés et atteignables, en se fondant sur des mesures documentées.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les mesures envisagées par le gouvernement pour tenir la trajectoire présentée, en particulier s’agissant de l’année 2026 ?
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Merci de conclure, monsieur le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En conclusion, je tiens à rappeler que nous connaissons une très forte dégradation de la trajectoire de la dette publique. Je ne citerai qu’un chiffre : la charge de la dette devrait s’élever à 66 milliards d’euros en 2025, et augmentera en moyenne de 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2029, où elle atteindra 108 milliards d’euros. Cette hausse continue des charges d’intérêts de la dette ne peut que nous inciter à définir une stratégie cohérente de réduction du déficit public afin de retrouver des marges de manœuvre dans nos choix de politiques publiques.
M. le président : Chers collègues, je vous invite à respecter vos temps de parole, d’autant que, comme nous ne pourrons pas poursuivre ce débat ce soir, nous allons devoir prolonger la séance au-delà de vingt heures.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes réunis pour débattre du rapport d’avancement annuel pour l’année 2025 dans le cadre du suivi du plan budgétaire et structurel à moyen terme que le gouvernement a envoyé à la Commission européenne en octobre 2024 et que cette dernière a validé en janvier dernier.
En seulement deux mois, plusieurs modifications importantes ont été apportées aux prévisions macroéconomiques.
D’abord, la croissance prévisionnelle pour l’année 2025 est révisée à la baisse : elle ne serait que de 0,7 %, contre les 0,9 % figurant dans les textes budgétaires adoptés définitivement en février dernier. Lors de l’examen en nouvelle lecture du budget de la sécurité sociale pour 2025, et alors que je venais d’être élu rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’avais déjà fait part de mes inquiétudes quant au caractère très optimiste des prévisions de croissance alors même qu’elles avaient déjà été abaissées par rapport aux prévisions initiales d’octobre 2024. Deux mois après, ces inquiétudes se matérialisent. La prévision de 0,7 % n’est pas hors d’atteinte, mais elle est sujette à de nombreux risques à la baisse, pour reprendre les termes du Haut Conseil des finances publiques. Elle dépasse légèrement le consensus des économistes.
L’autre indicateur qui appelle mon attention en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales est la prévision de croissance de la masse salariale, sur laquelle reposent encore très largement les recettes de la sécurité sociale. Elle aussi est révisée à la baisse : elle ne serait que de 1,9 %, contre 2,5 % en janvier dernier. Selon vous, cette baisse, importante, est imputable à la fois à la baisse de l’emploi et à la moindre croissance du salaire moyen par tête. Il s’agit d’une source de préoccupation, puisqu’elle 4044traduit un ralentissement économique. Là encore, le Haut Conseil des finances publiques juge que cette prévision, bien que revue à la baisse, est un peu optimiste.
L’une des particularités du nouveau cadre budgétaire européen est que le rapport dont nous débattons aujourd’hui ne comporte plus, s’agissant des années à venir, d’éléments aussi détaillés que ceux qui étaient inclus dans les anciens programmes de stabilité. Il était certes important de crédibiliser les objectifs de finances publiques contenus dans les programmes de stabilité, lesquels étaient bien trop souvent modifiés en cours de période pour entériner les déviations constatées par rapport à la trajectoire initiale. Toutefois, je regrette que cela conduise à réduire la visibilité du Parlement sur les mesures envisagées par le gouvernement pour atteindre ses objectifs et, le cas échéant, pour rectifier le tir.
Qu’en est-il de la trajectoire des finances sociales ? Nous entamons l’année avec une relative bonne nouvelle concernant les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024. Le déficit constaté ne serait « que » de 15,3 milliards d’euros, contre 18,2 milliards projetés au moment de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cela représente toutefois une dégradation du déficit de près de 5 milliards d’euros par rapport à l’exercice 2023.
En prenant en considération un champ plus large que le seul projet de loi de financement de la sécurité sociale, les administrations de sécurité sociale resteraient en très léger excédent, malgré une dégradation de près de 10 milliards d’euros du solde entre 2023 et 2024. Cet excédent intègre les 15,6 milliards affectés au remboursement de la dette sociale reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Je ne reviens pas sur le sujet, puisque nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.
La croissance attendue des dépenses en volume serait de 1,6 %, contre 3,6 % en 2024, notamment du fait d’un ralentissement des revalorisations de prestations sociales, conséquence mécanique de la réduction de l’inflation.
Je note que ces prévisions intègrent la fraction du montant de l’Ondam mise chaque année en réserve, qui s’élève à 1,1 milliard d’euros pour 2025. Je profite de cette tribune pour faire mien l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui regrette que les économies sous-jacentes à la trajectoire de l’Ondam ne soient pas entièrement documentées.
Vous souhaitez associer davantage le Parlement à l’élaboration des textes financiers. C’est entendu : nous y sommes prêts, car cela relève de notre responsabilité. Nous le devons à nos concitoyens.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela nécessite toutefois une transparence du gouvernement et de ses administrations concernant à la fois la situation réelle des finances publiques – vous y avez contribué, madame la ministre, depuis votre nomination – et la documentation des mesures envisagées pour réaliser les économies affichées. Une meilleure implication de la représentation nationale – qui est en prise avec les réalités des territoires – en amont de l’élaboration des textes financiers renforcera assurément l’acceptabilité des mesures que nous devons prendre pour aboutir au nécessaire redressement de nos comptes sociaux.
Je crois pour ma part que nous devons agir avec vigueur sur plusieurs chantiers : l’amélioration de l’efficacité de nos dépenses sociales, la priorisation des dépenses à financer au titre de la protection sociale, l’amélioration du taux d’emploi, la lutte contre les fraudes sociales, la simplification des aides et le plafonnement du cumul des aides non contributives pour que le travail soit plus attractif. Ce sont des chantiers exigeants mais nécessaires. Je suis prêt à prendre toute ma part dans ces travaux. Il y a urgence à s’y atteler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : J’ai lu et écouté avec beaucoup d’intérêt la priorité donnée par le gouvernement à la réduction du déficit public. C’est évidemment un objectif prioritaire, voire vital, pour la nation, afin de dégager des marges de manœuvre pour renforcer la résilience de notre modèle social, soutenir les transitions écologique et numérique, et répondre aux besoins de défense dans un contexte géopolitique tendu. Elle va de pair avec la poursuite des réformes structurelles, comme l’a souligné le rapporteur général de la commission des affaires sociales, en vue d’améliorer l’efficacité de la dépense publique, de transformer durablement notre économie et d’accroître le taux d’emploi pour combler notre retard par rapport à nos concurrents.
Ce débat est essentiel car nous vivons un moment de vérité. Un choix crucial s’offre à nous aujourd’hui : soit nous nous montrons en mesure de rétablir rapidement nos finances publiques afin de garder le contrôle de notre destin, soit nous n’y arrivons pas et alors nous subirons avec encore plus de violence les fracas de ce monde. Nous le savons, un pays qui vit aux crochets de ses créanciers n’est plus un pays entièrement souverain, capable de faire des choix pour lui-même et par lui-même, et d’impulser les bons changements en Europe. C’est pourquoi nous n’avons pas d’autre choix – vous n’avez pas d’autre choix, monsieur le ministre, madame la ministre – que de décider d’actions courageuses dès le prochain budget et de mener des réformes structurelles dans les semaines et les mois à venir.
À ce contexte franco-français s’ajoute le contexte international que vous évoquiez, monsieur le ministre, en préambule : celui-ci exige de retrouver la maîtrise de nos dépenses publiques et d’avoir une trajectoire budgétaire conforme à nos engagements européens, de manière à garantir notre souveraineté, notre rôle moteur au sein de l’Union, ainsi que notre capacité à faire face aux défis futurs. Ce contexte nous impose de mettre fin à nos dépendances, de nous protéger et d’accélérer la construction d’une Europe qui soit une véritable puissance économique, financière, commerciale – elle ne l’est pas encore tout à fait aujourd’hui.
Ouvrons les yeux : autour de nous, les menaces se multiplient. Le président Trump organise le chaos économique et commercial, ce qui a des conséquences lourdes sur notre économie et notre croissance – vous l’avez rappelé à l’instant. La Russie poursuit sa guerre hybride, qui déstabilise notre économie. La Chine, quant à elle, mène une guerre économique contre nos entreprises – les mesures que vous avez annoncées ce matin sur les colis en provenance de Chine vont dans le bon sens.
C’est pourquoi nous devons continuer d’agir avec nos partenaires européens pour que, comme l’a souligné le gouverneur de la Banque de France, les années Trump aux États-Unis soient les années de la souveraineté économique et financière en Europe. Cela passe évidemment par un désendettement, mais aussi par un véritable agenda de compétitivité à vingt-sept.
L’Europe a beaucoup fait ces dernières années pour avancer et se réformer, notamment autour de l’agenda de Versailles défendu par le président de la République, mais il nous faut mettre les bouchées doubles si nous voulons éviter un décrochage durable par rapport aux États-Unis et à la Chine. Les rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta l’ont montré très clairement : en vingt-cinq ans, le PIB par habitant américain a cru deux fois plus vite que le PIB par habitant européen.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ces rapports disent qu’il faut investir, et massivement !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Cette situation est due au manque d’investissement des pays européens, dont la France, dans les technologies d’avenir : les technologies vertes, l’intelligence artificielle et l’industrie de défense – en somme, tout ce qui va faire la richesse, la prospérité et l’indépendance de nos économies dans ce siècle.
Il faut reconnaître qu’en l’espace de quelques mois – depuis plusieurs années à l’initiative du président de la République –, l’Europe a beaucoup changé. La nouvelle Commission a cassé certains dogmes : elle a appliqué la préférence européenne dans les marchés, a lancé, avec la directive omnibus, le plus grand exercice de simplification jamais entrepris, a donné la priorité aux secteurs stratégiques de notre industrie ; surtout, elle a gravé dans la loi l’idée que décarboner et réindustrialiser vont de pair. Les tabous se brisent au niveau européen ; une fenêtre d’opportunité s’ouvre pour construire l’Europe puissance que j’appelais de mes vœux – à nous de ne pas la manquer.
Nous sommes au début du chemin. Simplifier est une exigence, mais il faudra aussi conduire une politique commerciale d’une autre nature ainsi qu’une véritable politique industrielle et d’innovation – nous devons aller beaucoup plus loin dans les domaines clés que j’évoquais à l’instant.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il serait temps !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Le dernier axe de cette stratégie européenne n’est pas encore abouti : ce sont les investissements et le budget. Dans le cadre de la discussion budgétaire qui s’ouvre à Bruxelles, nous devons développer les ressources propres, les capacités à investir dans la durée, en empruntant sur les marchés et, surtout, en le faisant davantage ensemble. Nous avons besoin non pas d’aides d’État nationales qui fragmenteraient encore plus le marché unique, mais d’une réelle capacité européenne à investir dans nos priorités. Nous avons su le faire pendant la crise covid ; soyons capables de le faire maintenant, dans ce grand moment d’incertitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien ! Vive l’Europe !
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pas trop long !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (Rassemblement national, Debout la France) : Restez poli, cher collègue Cazeneuve ! D’ailleurs, la scène complètement surréaliste que nous avons vécue il y a quelques minutes dit tout du bilan des macronistes. Alors que vous annonciez enfin des baisses de dépenses publiques, madame la ministre, vos propres députés, du moins ce qu’il en reste, se sont exclamés : « Enfin ! » Il aura fallu sept ans aux macronistes pour découvrir qu’il fallait enfin faire des économies ! Il s’agit d’un aveu terrible concernant ce que vous n’avez jamais fait : maîtriser la dépense publique.
En vérité, vous ne le faites toujours pas : si l’on lit bien les chiffres pour 2025, la dépense publique continue d’augmenter de 43 milliards d’euros et les impôts de 50 milliards – dont plus de 20 milliards d’impôts nouveaux. Ainsi, vous continuez ce que vous avez refusé d’avouer sous serment – c’est ce qui est inquiétant. Lors de la commission d’enquête sur le dérapage du déficit public, vous avez prétendu que les déficits historiques que la France a connus n’étaient dus qu’à des erreurs techniques. Ce n’est pas le cas, et vous l’avouez aujourd’hui dans votre plan, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je n’ai pas témoigné devant la commission d’enquête !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pas vous, mais d’autres macronistes ont témoigné sous serment – je vous invite à lire et à écouter ces auditions,…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’étiez même pas présent lors de la restitution !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …où vos prédécesseurs nous ont expliqué qu’il s’agissait uniquement d’erreurs techniques. Mais non ! Il s’agit évidemment d’une absence totale de maîtrise des dépenses : il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport de la Cour des comptes.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas lu le rapport !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’avez jamais maîtrisé les dépenses (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) – les prétendues erreurs techniques dont vous avez inondé les Français en les désinformant étaient en réalité un maquillage massif des comptes publics pour acheter les élections et pour tromper les électeurs aux élections européennes et, plus grave, aux élections législatives.
Un député du groupe RN : Quelle honte !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Si la vérité avait été connue, ces élections auraient donné encore plus de députés au Rassemblement national et à nos alliés de l’UDR. (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est vous qui le dites !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez maquillé les comptes et nous devons en payer les pots cassés par un plan qui pourrait en être un, mais qui, malheureusement, n’en est pas un – c’est le principal défaut de ce que vous présentez aujourd’hui et de ce que vous avez présenté devant la commission des finances.
Monsieur le ministre, madame la ministre, je suis désolé de vous le dire : comme M. Bayrou lors de sa conférence de presse, vous nous dites ce que nous savons déjà. Vous êtes des marathoniens de l’enfonçage de portes ouvertes, des virtuoses du pipeau. Vous nous dites ce que les Français éprouvent déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il n’y a rien de nouveau – et, surtout, il n’y a pas de plan.
Une preuve parmi d’autres : sur les 200 pages dont vous nous avez affligés, seules deux portent sur votre plan d’économie. Voilà votre grand plan de réduction des dépenses ! À titre de comparaison, il y a huit pages de baratin sur la poursuite de votre plan de décarbonation, qui coûtera, d’après votre plan, entre 60 et 100 milliards d’euros – deux pages pour faire des économies qui n’existeront pas, huit pages pour faire des dépenses qui seront bien certaines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’ajoute que dans votre plan de prévision de l’augmentation des dépenses, une fois encore, vous passez sous silence tous les tabous qui nous ont conduits à cette situation et que seuls le Rassemblement national et Marine Le Pen ont le courage de dénoncer.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Laissez-moi deviner… L’immigration ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Premier tabou, l’immigration : vous n’en parlez jamais, ni dans vos plans d’économie ni dans vos plans de dépenses. Il serait trop difficile d’avouer aux Français les dizaines de milliards que nous coûte l’immigration incontrôlée.
Deuxième tabou : les dépenses liées à l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) L’année prochaine, la contribution à l’Union européenne augmentera de 6 milliards – nous allons passer de 25 milliards à 31 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Ce sont nos engagements !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Continuons à dépenser un argent que nous n’avons pas pour enrichir nos concurrents, en particulier les États d’Europe de l’Est ! Grâce à l’argent des Français, ils pourront accueillir les usines de Picardie et de Lorraine – vous financez notre propre concurrence interne. Il n’y a pas que l’Asie qui nous concurrence de manière déloyale : il existe des pratiques déloyales au sein du marché commun.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Il a raison !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Non seulement vous ne les combattez pas, mais vous les enrichissez. Vous subventionnez notre propre concurrence au sein du marché européen.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Bardella, il n’est pas pour l’Europe, alors ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : De même, vous parlez toujours de la fraude fiscale, mais je vous rappelle que nous avons au sein du marché européen certains des plus grands paradis fiscaux, en particulier l’Irlande, un pays que nous avons sorti de la pauvreté avec l’argent des Français et qui aujourd’hui s’enrichit.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes pour le Frexit ! Dites-le !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’Irlande est le cheval de Troie des États-Unis et des multinationales américaines. Vous ne luttez jamais contre les pratiques de l’État irlandais lorsqu’il s’allie avec les multinationales américaines contre le contribuable français et européen.
Tant que vous refuserez d’affronter ces vrais problèmes, vous n’affronterez rien et nous continuerons, et les Français avec nous, à payer durement ce que vous ne savez faire.
Le plus inquiétant, c’est évidemment votre plan de redressement économique qui n’en est pas un – c’est un véritable moulin à prières. Les mêmes causes entraîneront les mêmes effets. Vous continuez la politique que vous avez menée depuis sept ans. Non seulement cette politique n’a pas fonctionné, mais la réindustrialisation dont vous parlez est en réalité la plus grave crise de désindustrialisation que nous avons connue depuis vingt ans. Nous arrivons à l’os, des filières entières disparaissent ou vont disparaître, tant et si bien que je ne sais même pas si nous serons capables de rétablir la situation si nous n’arrivons pas au pouvoir plus tôt, grâce à une dissolution.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous n’arriverez jamais au pouvoir !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : D’ailleurs, vous n’arriverez jamais à rien !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous demandons donc nous aussi que le Parlement reprenne le pouvoir par un projet de loi de finances rectificative, dans l’attente de la dissolution – le seul moyen de redresser la situation étant que le RN et Marine Le Pen arrivent au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : Avec 113 % de dette et 5,8 % de déficit, la France ne va pas bien sur le plan budgétaire.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : La faute à qui ?
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Bravo pour le constat !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cette situation oblige l’ensemble de la classe politique à un peu d’humilité,…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous en avez, vous, de l’humilité ?
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : L’humilité, vertu macroniste !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …et non à l’arrogance que nous venons d’entendre il y a quelques instants de la part de ceux qui se sont opposés à toutes les réformes – celle des retraites, celle de l’assurance chômage – ainsi qu’aux mesures d’économies que nous avons présentées au cours des dernières années. Chacun doit faire son autocritique, y compris les oppositions.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et le président de la République ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais regardons plutôt vers l’avenir. Le gouvernement fixe un objectif de retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2029. C’est un bon objectif, le groupe Ensemble pour la République le soutient. Il obligera à des efforts considérables, déjà entamés par Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Dès lors, deux questions se posent : le contexte de cet effort et sa nature.
D’abord, s’agissant du contexte, monsieur Lombard, vous étiez à Washington la semaine dernière – nous nous y sommes d’ailleurs croisés.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Nous sommes contents de le savoir !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez entendu : les prévisions de croissance du Fonds monétaire international (FMI) sont à la baisse. Le Fonds ne table plus que sur une croissance de 0,6 % pour la France en 2025, alors que le budget a été construit sur la base d’une hypothèse de 0,9 %.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : De 1,1 %, initialement !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le déficit pour l’année 2025 va donc s’aggraver si rien n’est fait. Les annulations et les gels de crédits annoncés il y a quelques jours étaient nécessaires – nous les soutenons. Il faudra certainement en faire davantage au cours de l’année.
Ensuite, le débat sur la nature de l’effort budgétaire à réaliser en 2026 est le plus difficile. Les recettes des oppositions sont connues : augmenter les impôts, taxer les Français – je ne développerai pas.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Les riches !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Aux membres du gouvernement, je dis néanmoins que cette voie du matraquage fiscal, il ne faut surtout pas l’emprunter. Choisissez plutôt la voie du courage, qui consiste à…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Taxer les pauvres ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …ne pas augmenter les impôts.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Videz les caisses, comme Bruno Le Maire !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La France est déjà championne d’Europe des impôts. Le ras-le-bol fiscal reste un sentiment puissant dans le pays – vous ne voulez pas l’entendre.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la classe moyenne qui paie à la place des plus riches !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Voilà pourquoi il n’est pas question de restaurer la taxe d’habitation sous quelque forme que ce soit. Nous ne sommes pas là pour flatter la nostalgie fiscale de certaines notabilités. Ici, à l’Assemblée nationale, où nous représentons directement le peuple, ce sont d’abord les intérêts des Français que nous devons défendre. L’intérêt des Français n’est pas de payer un nouvel impôt.
Ne pas augmenter les impôts est aussi un impératif dans le contexte d’instabilité économique mondiale. Face à la guerre commerciale provoquée par Donald Trump, notre force doit être la stabilité : la stabilité fiscale, celle de nos marchés, celle de nos économies.
L’instabilité américaine peut être une chance pour l’Europe et pour la France, à condition que nous gardions notre calme. Les investisseurs internationaux se rendent compte que les États-Unis ne seront plus l’eldorado du capitalisme libéral et de la libre entreprise. L’instabilité de leur régime politique et l’interventionnisme de leurs dirigeants sont des facteurs de risque pour les investisseurs. C’est à l’Europe désormais d’être le pôle de stabilité économique du monde.
Pour attirer de nouveaux investissements internationaux, la France doit poursuivre sa politique d’attractivité voulue et décidée par Emmanuel Macron en 2017. Or l’ennemie de l’attractivité, c’est la hausse des impôts ; et l’amie de l’attractivité, c’est la stabilité fiscale. Dans le contexte de guerre commerciale, tout impôt supplémentaire serait une faute économique historique. Ne faisons pas à nos concurrents le cadeau du n’importe quoi fiscal français.
L’autre courage est de faire un effort réel d’économies.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Qui est au pouvoir depuis huit ans ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Un effort réel d’économies, c’est la baisse des niches fiscales, comme l’a annoncé Mme de Montchalin, et, surtout, la baisse de la dépense publique.
Bien sûr, il y a ceux qui ne veulent rien changer,…
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Si : nous voulons taxer les riches !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …rien supprimer, rien rationaliser, ceux qui craignent qu’on vienne toucher à leur petit pouvoir, assis sur leur petite bureaucratie et qui nous disent : « C’est impossible, on ne peut pas baisser la dépense publique ! » Pourtant, je suis allé voir les données. En 2024, la dépense publique s’élevait à 57 % du PIB. En 2019, elle était de 55 %, soit 2 points de moins ; en 2000, de 52 %, soit 5 points de moins, et elle était au même niveau en 1986. Sous François Mitterrand et Lionel Jospin, qui – que je sache – n’étaient pas d’affreux ultralibéraux, la dépense publique était donc inférieure de 5 points à son niveau actuel.
Contrairement aux fables, il y a de la marge, il y a du gras. La dépense publique peut être réduite avec discernement dans notre pays et nous souhaitons que cela constitue un objectif du prochain budget. Il faudra avoir le courage de baisser les dépenses, de ralentir les embauches de fonctionnaires, de fusionner les opérateurs qui font doublon et de lancer enfin un chantier ambitieux d’amaigrissement du millefeuille territorial. Tels sont les objectifs que nous souhaitons voir adoptés par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) (Parti de gauche, La France insoumise) : Le gouvernement français est en guerre – en guerre contre son peuple. Votre plan budgétaire – peut-être devrais-je dire celui de la Commission européenne, aux ordres de laquelle vous obéissez docilement ? – est une déclaration de guerre sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre gouvernement d’usurpateurs poursuit, mois après mois, son racket méthodique. Aux 31 milliards de saignée brutale et violente que vous imposez cette année, vous avez déjà ajouté 3 milliards d’amputation supplémentaire et 7 milliards de surgel.
Derrière ces chiffres, ce sont nos gamins qui se retrouvent dans des classes surchargées, du fait des classes que vous supprimez dans tant d’écoles de nos quartiers populaires. Pour ceux-là, vous supprimez par décret 95 millions supplémentaires.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La honte !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme c’est curieux : 95 millions, cela représente les deux tiers de ce que vous aurait rapporté la suppression de 4 000 postes d’enseignants dans la loi de finances – vous savez, ceux pour lesquels vous avez menti à l’Assemblée en disant les maintenir, cela pour sauver vos places ! Les socialistes et le Rassemblement national vous avaient crus, pas nous. Ils seront donc bien supprimés – et tout cela, sans vote. Vous êtes drogués au 49.3 et aux décrets. Les députés doivent pouvoir se prononcer, un projet de loi finances rectificative doit être déposé ! (Mêmes mouvements.)
Vous annoncez déjà pour l’année prochaine 50 milliards supplémentaires de massacre budgétaire. Derrière ces chiffres, ce seront des étudiants assis par terre dans leurs universités, des médicaments déremboursés, des malades pas soignés, des morts dans les couloirs des urgences, des familles qui dorment à la rue.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Eh oui !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Le plan budgétaire que vous nous présentez, c’est la mort programmée et méthodiquement orchestrée de ce qui fait la France : ses services publics. En bons Thatcher à la française, vous clamez qu’il n’y a pas d’autre solution. C’est la saignée austéritaire ou le chaos ! Le chaos, pourtant, est déjà là : 8,5 % de chômage à venir, déjà 43 % de plus chez les jeunes, 300 000 emplois déjà ou bientôt supprimés, une dette qui explose, une pauvreté généralisée.
Si personne ne vous arrête dans votre folie destructrice, le ton est donné. Vous l’écrivez noir sur blanc : « Il s’agit à présent de consolider et poursuivre cet effort, avec plus de 100 milliards supplémentaires afin de réduire le déficit public en dessous de 3 % à l’horizon 2029. » Que tout le monde l’entende : si ce gouvernement reste en place, le massacre social ne s’arrêtera jamais ! (Mêmes mouvements.)
Vous voulez réduire le déficit ? Quelle est la première dépense de l’État ? Les dépenses fiscales, les cadeaux faits aux grandes entreprises : 200 milliards d’euros par an offerts pour engraisser les actionnaires !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il faut taxer les riches !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous financez les licenciements des ouvriers d’ArcelorMittal en fermant les classes de leurs enfants et en sacrifiant les Ehpad de leurs parents. Et tout cela pour quoi ? Vous disiez que le problème, c’était la dette ? Mensonge ! Vous planifiez ici – c’est inscrit dans votre document – le passage de la dette de 113 % du PIB en 2024 à 117 % en 2029. Vous disiez que vous vouliez relancer l’économie ? Mensonge ! La croissance s’effondre déjà, à cause de votre austérité. Et vous osez dire qu’en coupant 100 milliards de dépenses de plus, dont 50 milliards dès l’année prochaine, la croissance moyenne des prochaines années serait de 1,3 % !
Je donne l’alerte : votre plan est un faux en écriture, un mensonge en lui-même, une immense manipulation ! Plus de coupes budgétaires, c’est moins de consommation populaire et moins de croissance, et c’est à la fin moins de recettes et plus de déficit : ainsi, vous prolongerez l’austérité jusqu’à ce que mort s’ensuive.
En 2024, on a déjà vécu cette expérience et ce n’est pas faute de vous avoir alertés. Pourtant de l’argent, dans ce pays, il y en a plein ! Mais une fois de plus, le gouvernement des riches, pour les riches, par les riches a offert 450 milliards d’euros cumulés en cadeaux fiscaux et 500 familles possèdent 1 228 milliards, deux fois plus qu’il y a huit ans !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La honte !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Les plus riches ont vu leurs impôts baisser l’année dernière, pendant que ceux de tous les autres augmentaient. Vous exonérez les patrons du financement de la sécu, pendant que vous faites payer l’addition à leurs salariés en puisant dans la TVA. Les Mozart de la finance sont les bourreaux des classes populaires. L’argent existe pour les obus et disparaît pour les retraites. Ils feront cracher du sang aux travailleurs de ce pays et saigneront l’État, la sécu et les collectivités jusqu’au dernier centime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Députés socialistes et du Rassemblement national, voilà ce dont vous vous êtes rendu complices ! Désormais, la censure du gouvernement doit s’imposer. Travailleurs et précaires de tout le pays, le bk1erek mai, tous dans la rue pour s’en débarrasser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : PS et RN, pour vous, c’est pareil, alors ?
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est factuel !
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (SOC) (Parti socialiste) : Depuis huit ans maintenant, Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs prétendent piloter la France d’une main experte. Or que voyons-nous aujourd’hui ? Une France cabossée, fracturée, épuisée par une politique d’austérité déguisée en modernité. Et ce plan budgétaire et structurel à moyen terme, loin de corriger cette trajectoire, ne fait que prolonger l’illusion. Sous des mots savants, sous des formules lissées par la technocratie, ce plan n’est rien d’autre qu’un catalogue d’économies budgétaires, qui fait le choix délibéré de l’affaiblissement de l’État, au moment même où les crises écologiques, sociales et internationales exigeraient au contraire un État stratège, protecteur et ambitieux.
Où sont les grandes politiques d’investissement dont notre jeunesse a tant besoin ? Où est la planification écologique qui nous permettrait de préparer notre économie aux défis climatiques sans renvoyer, toujours, la facture aux classes moyennes et populaires ? Où est la réforme fiscale courageuse qui exigerait des plus fortunés de contribuer équitablement à l’effort national, au lieu de sanctuariser dividendes records et évasions fiscales ?
L’état des finances des administrations publiques est préoccupant : c’est le résultat de vos politiques. Pour y remédier, vous effectuez de nouvelles coupes budgétaires, en cantonnant le levier des recettes fiscales à quelques mesures temporaires pour faire passer la pilule et en refusant d’envisager la contribution pérenne des ultrariches. En tant que rapporteur spécial de la mission budgétaire consacrée à la recherche, je suis particulièrement inquiet du mantra gouvernemental qui vise à sabrer dans les budgets. Couper dans la recherche aujourd’hui, c’est sauver quelques milliards en 2025, mais en perdre des dizaines en 2030 ou 2035.
Nous portons un regard très critique sur votre stratégie pluriannuelle des finances publiques et sur ses axes. Le premier vise une réduction de 100 milliards d’euros du solde primaire d’ici à 2029. Vous affirmez votre volonté, « quoi qu’il en coûte », de couper dans la dépense. Je suis choqué par les dernières déclarations de la ministre chargée des comptes publics, qui flattent la droite et l’extrême droite de l’hémicycle et voudraient laisser croire qu’il existerait une myriade d’opérateurs et de fonctionnaires inutiles, qui nuisent à la vie des Françaises et des Français, alors qu’ils assurent des missions essentielles.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Très bien !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Deuxième axe de la stratégie pluriannuelle du gouvernement : la « revalorisation » du travail. Malheureusement, par revalorisation du travail, vous entendez le détricotage de notre modèle social. Soyez assurés de notre détermination à nous y opposer.
Vous mettez en exergue votre volonté de reconstruire notre système productif. Chassez le naturel, il revient au galop – en l’occurrence, c’est la techno : nous avons pu lire un long plaidoyer en faveur de l’intelligence artificielle vue comme un miracle, qui tente de faire oublier de maigres velléités sur les fondamentaux comme l’agriculture, l’industrie et la recherche.
Enfin, le dernier axe porte sur la transition écologique, alors que le gouvernement recule chaque jour sur l’interdiction des néonicotinoïdes et des produits phytosanitaires et que le Premier ministre s’est douloureusement fait remarquer par son impasse sur le sujet lors de son discours de politique générale. Nous pensons ici que les priorités sont inversées, avec un objectif de 3 % de déficit en 2029 et une neutralité carbone seulement en 2050. Faites votre choix, mesdames et messieurs les ministres : préférez-vous vraiment une planète invivable avec 3 % de déficit à une planète vivable avec 5 % de déficit ?
Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas simplement une trajectoire budgétaire, ni un pourcentage de déficit ou de dette. Ce qui est en jeu, c’est le pacte démocratique, c’est l’avenir écologique, c’est la confiance du peuple dans ses institutions, c’est la capacité de la République à tenir la promesse qui la fonde : Liberté, Égalité, Fraternité. La rigueur sans justice est la pire des violences. L’économie sans humanisme est une impasse. La stabilité sans solidarité est une chimère.
Mes chers collègues, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos politiques budgétaires soient à la fois économiquement ambitieuses, socialement justes et écologiquement durables. Malheureusement, nous en sommes loin ici. Nous le disons avec force : ce n’est pas en comprimant l’État que l’on sauvera la France. C’est en libérant tout ce que notre 4049peuple a de meilleur : son intelligence collective, son génie créateur, son attachement indéfectible à l’idée de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mmes Marie Mesmeur et Eva Sas applaudissent également.)
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (DR) (Libres) : Qui a dit : « Le surendettement de la France est un poison lent qui tue notre indépendance et notre avenir » ? C’est François Bayrou. Cela tombe bien : c’est à lui, c’est à vous, madame et monsieur les ministres, qu’il incombe de prescrire le remède à ce qui est plus qu’un poison lent : une drogue dure. Le pronostic vital de la France est désormais engagé : l’État-providence est devenu un État junkie en pleine overdose. Overdose de dette : plus de 3 300 milliards à la fin de l’année 2024 ; overdose de dépense publique : la France est le pays le plus dépensier de toute l’Europe, avec 57 % du PIB contre 49 % en moyenne ; overdose de déficit public : la France est à peine mieux classée que la Roumanie ou la Hongrie.
Pour sortir de cette situation, il n’y a que deux types de remèdes. Nous refusons le premier, qui consiste à augmenter les impôts. Il a été tellement appliqué qu’il est devenu inefficace, tel un antibiotique usé jusqu’à la corde. À ceux qui estimeraient que nous avons un problème de recettes publiques, donc un déficit d’impôt, je demande d’être sérieux : dans le pays le plus fiscalisé du monde, voir les recettes fiscales baisser est la preuve que nous sommes désormais passés du côté obscur de la force. Trop d’impôt tue l’impôt !
Je le dis à tous les Français : méfiez-vous de ceux qui veulent désigner des boucs émissaires ! Dans ce pays, on finit tous par être le riche de quelqu’un d’autre. Hier, on pointait du doigt les profits des entreprises ; aujourd’hui, les retraités doivent presque s’excuser de toucher une pension ; demain, c’est à tous les Français qu’on prendra d’une main, par la résurrection de la taxe d’habitation, les 8 milliards qu’on retirera, de l’autre, aux collectivités. Nous refusons clairement cette logique du « au suivant », cette logique du « toujours plus » fiscal, cette frénésie d’inventivité fiscale sans limite, qui n’est ni juste ni efficace.
C’est pourquoi nous nous tournons, et vous demandons de vous tourner, vers l’autre solution, qui consiste à réduire la dépense publique. Monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé tout à l’heure devant la représentation nationale. La diminution de la dépense publique est nécessaire, pas seulement pour respecter le PSMT ou nos engagements européens, pas seulement pour rassurer nos créanciers ou pour dissuader ceux qui pourraient vouloir nous attaquer, mais pour sauver ce dont parlait François Bayrou : notre souveraineté, notre indépendance, notre avenir. Elle est possible, sachant que le pays dépense désormais plus de 300 milliards d’euros de plus qu’en 2019. La France était-elle, en 2019, un pays sous-administré ? Je n’ai pas ce souvenir. Maintenant qu’elle dépense 300 milliards d’euros de plus chaque année, la France est-elle devenue un paradis du service public qui ravit les Français ? Je ne crois pas le voir sur le terrain.
La baisse de la dépense publique est possible. Ce matin, Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine ont présenté un plan de 40 milliards d’euros d’économies concrètes. Nous y défendons des mesures telles qu’une année blanche pour tous les ministères non régaliens, qui rapporterait plus de 7,5 milliards d’euros, la création d’une allocation sociale unique plafonnée à 70 % du smic, la réforme de l’assurance chômage, celle de l’assurance maladie et la remise à plat de tous les dispositifs financiers liés à l’immigration pour faire cesser une générosité dont nous n’avons pas les moyens. Toutes ces mesures concrètes sont à votre disposition pour éviter d’augmenter des impôts et pour choisir plutôt la diminution de la dépense publique. Monsieur et madame les ministres, serez-vous de ceux qui s’engagent et agissent ou de ceux qui renoncent ?
Nous attendons une réponse en actes plutôt qu’en paroles. Nous ne voterons pas de budget qui soit un abus de pouvoir au sens où l’entendait François Bayrou lorsqu’il écrivait en 2009, avant d’accéder à la responsabilité de Premier ministre, que « le premier abus de pouvoir, c’est de faire peser sur les générations futures des dettes que nous avons contractées pour acheter du confort politique immédiat ». Nous ne choisirons pas la solution de facilité, la solution du confort politique immédiat, car le destin et la grandeur de la France commandent de ne jamais s’accommoder de telles solutions. (M. Joël Bruneau applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (EcoS) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes réunis pour débattre des perspectives budgétaires de la France à moyen terme. Pour commencer, sachez que nous sommes d’accord sur un point, et ce sera le seul : oui, la situation des finances publiques est catastrophique ! En 2024, le déficit public a atteint 5,8 %, la dette, 113 % du PIB et la charge de la dette s’est établie à plus de 44 milliards d’euros : tout cela est alarmant.
Avant de débattre des perspectives, laissez-nous quand même vous rappeler que les responsables de cette situation sont les gouvernements successifs depuis 2017. Quand Emmanuel Macron, le Mozart de la finance, est arrivé au pouvoir en 2017, le déficit était de 3,4 % ; sept ans et 62 milliards de baisses d’impôts plus tard, nous voilà contraints d’annoncer un déficit de 5,8 %, le pire résultat de la zone euro.
Cela étant dit, je souhaite souligner en premier lieu que le rythme d’ajustement que vous proposez est bien plus rapide que ce que les règles européennes exigent – bien trop rapide, à notre sens. La période d’ajustement autorisée a en effet été portée de quatre à sept ans. Vous annoncez vouloir faire 100 milliards d’ajustements d’ici à 2029, soit 25 milliards par an, mais vous décidez de faire 40 milliards d’économies dès 2026 ! Vous le dites vous-mêmes dans votre rapport : votre trajectoire « excède même les objectifs fixés ». Permettez-nous de regretter cet excès de zèle. Je citerai Anne-Laure Delatte, économiste à l’université Paris Dauphine-PSL : « Il n’y a pas de prise en compte des effets récessifs d’une telle politique, ce n’est pas sérieux. Plus on fait porter l’effort au début d’une période d’ajustement, plus on réduit la croissance et donc les recettes fiscales, ce qui conduira à devoir faire encore plus d’efforts plus tard ! » Nous tenons à vous mettre en garde contre les effets dévastateurs de cette suraustérité délibérée et vous appelons à revoir le rythme d’ajustement que vous envisagez.
La deuxième erreur, à notre sens, est de faire porter l’essentiel de l’effort sur les dépenses. Au lieu de vous appuyer sur le diagnostic de la Cour des comptes qui confirme que les 62 milliards de baisses d’impôts depuis 2017 sont responsables du déficit actuel,…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout ! Vous déformez complètement ce qu’a dit la Cour des comptes.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …au lieu d’adopter une approche équilibrée combinant augmentation des recettes et freinage des dépenses, vous restez prisonniers du dogme présidentiel selon lequel il ne faut pas augmenter les impôts. Pourtant, 4050nous avons mis sur la table des propositions documentées pour rétablir nos marges de manœuvre fiscales. Le préalable incontournable en est, à notre avis, l’impôt plancher sur la fortune, dit taxe Zucman, que ma collègue Clémentine Autain et le groupe Écologiste et social ont fait adopter ici même.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est un impôt anticonstitutionnel !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce dispositif garantit que les plus riches paieront au minimum 2 % de leur fortune en impôts, tous impôts confondus. En plus de représenter 20 milliards d’euros de recettes, il constitue un préalable nécessaire à toute autre mesure, pour trois raisons. Premièrement, l’enrichissement des plus riches atteint des proportions indécentes : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a plus que doublé depuis 2017 et atteint désormais 1 228 milliards d’euros. Deuxièmement, les plus riches ne contribuent pas à l’effort public à leur juste mesure. Ils contournent l’impôt par le biais des holdings patrimoniales et ne paient ainsi que 2 % d’impôts sur leurs revenus, tous impôts personnels confondus. Troisièmement, laisser impunie cette évasion fiscale connue de tous délégitimerait tout autre effort demandé aux Français. La taxe Zucman est donc la première mesure à prendre.
Nous avons encore bien d’autres propositions. Je pense par exemple à la rationalisation des exonérations de cotisations sociales, dont le montant a été multiplié par cinq en vingt ans pour atteindre 78 milliards d’euros. Certes, vous avez amorcé la baisse des points de sortie des bandeaux maladie et famille, mais son ampleur, limitée à 1,6 milliard, n’est pas à la hauteur des enjeux. Notre proposition consiste à refondre entièrement le système pour limiter les exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à deux fois le smic. Cela aurait le double avantage de réaliser 8 milliards d’économies et d’atténuer l’effet « trappe à bas salaires » en relançant les augmentations salariales pour tous les salaires proches du smic.
Je pourrais également évoquer la taxe sur les superprofits des groupes pétrogaziers ou encore l’optimisation du crédit d’impôt recherche, mais, vous l’aurez compris, le problème réside non pas dans le manque de propositions susceptibles d’élargir les recettes fiscales, mais dans le manque de volonté politique en ce sens. C’est pourtant ce qu’il faut faire, car votre projet de faire 40 milliards d’économies sur les dépenses publiques est une folie. On ne fera pas mieux avec moins ; on fera juste moins. On abîmera encore un peu plus les services publics et la qualité de vie des Français. Ce dont nous avons besoin, c’est de justice fiscale. Sans justice fiscale, vos économies resteront injustes. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de consentement à l’effort. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de cohésion de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : À l’automne, nous avons débattu du premier plan budgétaire et structurel à moyen terme pour la période 2025-2029. Ce soir, nous évoquons le rapport d’avancement annuel du PSMT dans un contexte économique hors norme. Alors que nous sortons à peine de deux violentes crises successives, le président des États-Unis a décidé d’engager le monde dans une logique de guerre commerciale, une escalade sans précédent, avec tous les périls et les incertitudes qu’elle comporte.
Tirant les conséquences de ces bouleversements, le document présente une prévision de croissance pour 2025 diminuée, qui culmine à 0,7 point de PIB. Cette capacité d’adaptation, cette transparence quant à la situation des finances publiques sont indispensables pour favoriser l’adhésion de nos concitoyens à l’effort nécessaire ; ce sont par conséquent les conditions essentielles pour agir. Nous saluons cette révision ainsi que les mesures de réduction des dépenses de l’État prises en conséquence en vue de respecter l’objectif en matière de déficit pour 2025, alors que la censure et l’adoption tardive du budget qui en a découlé ont déjà lourdement affecté son exécution. Il serait d’ailleurs intéressant de disposer du coût actualisé de la censure pour les finances publiques.
Malgré les aléas, il est en effet capital d’ancrer l’action de l’État dans une vision stratégique de long terme dont il convient de ne pas dévier ; c’est ainsi que nous assurerons la résilience de notre économie face à la multiplication des chocs extérieurs. Pour le groupe Les Démocrates, le cap reste le même : celui de la lucidité et de la responsabilité qui nous ont guidés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
La situation financière est préoccupante, avouons-le. Le ratio d’endettement de la France et son niveau de déficit sont parmi les plus élevés de la zone euro ; continuer dans cette voie reviendrait à renoncer à maîtriser le destin de notre pays. Cela est vrai pour les générations actuelles, mais plus encore pour les générations futures.
La trajectoire budgétaire définie pour 2025 et 2026 doit donc être maintenue, tout comme l’objectif d’un retour sous les 3 % de déficit en 2029, ce qui suppose de fournir un effort budgétaire de 110 milliards d’euros. Ce montant, s’il est inédit, est loin d’être inatteignable. Il nécessite toutefois de prendre collectivement des décisions courageuses.
Pour cela, le redressement engagé en 2025 devra être poursuivi, ce qui passe avant tout par un effort renouvelé et partagé de maîtrise des dépenses. Cet effort concerne l’État, ses administrations, ses opérateurs et ses agences – c’est le sens de la revue des politiques publiques –, mais il doit aussi être élargi plus franchement aux sphères sociale et locale, dont les dépenses continuent d’augmenter de plus de 2 % par an en volume. En ce qui concerne la sphère sociale, des choix responsables s’imposent en vue de sauvegarder la soutenabilité de notre modèle social ; je pense spontanément à l’équilibre financier des régimes de retraite. En la matière, il faut laisser au dialogue social toute sa place.
En ce qui concerne les recettes fiscales, le maintien de l’effort exceptionnel demandé en 2025 pourra être envisagé, d’une part parce que les rendements initialement escomptés ne seront pas atteints, d’autre part et surtout parce que la justice fiscale n’est pas temporaire : elle s’inscrit dans le temps long. Je pense en particulier à la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Le rétablissement des finances publiques passe évidemment par la croissance économique. Celle-ci est indispensable pour assainir les comptes publics et pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Pour la favoriser, l’effort budgétaire devra autant que possible préserver les dépenses d’avenir et les forces productives du pays. Dans le contexte du décrochage de la productivité européenne, les réformes structurelles et les investissements pour l’emploi permettent de mieux travailler, stimulent l’innovation, favorisent la réindustrialisation et l’agriculture, améliorent la compétitivité et facilitent la vie des entreprises. En cela, nous ne pouvons que souscrire aux axes d’engagement rappelés dans le rapport annuel d’avancement. Cette croissance devra être également 4051plus verte, ce qui nous imposera de décarboner notre économie tout en accompagnant ceux qui doivent mener les transitions.
Le chemin est difficile, mais c’est à ce seul prix que nous pourrons assurer notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Le plan budgétaire et structurel à moyen terme qui nous est présenté repose sur des hypothèses prudentes mais incertaines. Après une croissance du PIB de 1,1 % en 2024, l’activité ralentirait et la croissance ne serait que de 0,7 % en 2025. Cette prévision pourrait encore être fortement dégradée dans les prochaines semaines selon l’évolution du contexte international. Alors que le déficit effectif s’est élevé à 5,8 % du PIB en 2024, le gouvernement maintient sa cible de 5,4 % du PIB en 2025. Cette cible prend en compte les mesures nouvelles pour 2025, parmi lesquelles environ 23 milliards d’euros de hausses de prélèvements obligatoires, ainsi que de nouvelles annulations de crédits annoncées récemment.
Cependant la dynamique d’endettement de notre pays reste très préoccupante à court terme. Nous devons regarder la réalité en face : la dette publique demeure très élevée – trop élevée –, autour de 110 % du PIB fin 2023. Cette situation exige d’accentuer nos efforts, d’autant plus que la France fait l’objet d’une procédure de déficit excessif dans le cadre européen rénové.
Face à ces chiffres, il nous faut dire la vérité aux Français : nous devons impérativement rétablir nos comptes dès maintenant, sans attendre. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous satisfaire d’adopter des budgets qui continuent d’aggraver la dette de notre pays d’année en année. En effet, à long terme, la dette publique constitue un fardeau que nous faisons peser sur nos enfants et, à court terme, elle restreint les marges de manœuvre pour financer nos priorités. La vérité, c’est que nous vivons à crédit depuis trop d’années.
La situation nous appelle donc à l’action. Je l’affirme clairement : le plan présenté par le gouvernement doit s’accompagner d’une vigilance constante et d’une accélération des réformes. Il nous faut continuer à réduire nettement la dépense publique, en nous concentrant sur les dépenses véritablement efficientes et en veillant à ne pas alourdir la fiscalité pour préserver la compétitivité de notre économie. Nous devons sortir de ce mal français qui consiste à régler chaque problème social avec un chèque, chaque crise avec une nouvelle aide financière. Enfin, nous devons arrêter de croire que notre pays pourra prospérer économiquement en travaillant moins et en taxant plus.
En 2025, la dépense publique représentera encore plus de 55 % du PIB, principalement du fait des dépenses sociales et de notre système de retraites par répartition complètement déséquilibré. Cette situation est le fruit de choix passés, souvent motivés par la volonté de protéger les plus fragiles, mais la pérennité de notre modèle social est plus que menacée. La trajectoire que nous devons suivre est claire : premièrement, baisser la dépense publique de manière beaucoup plus significative ; deuxièmement, restaurer l’équilibre budgétaire ; troisièmement, procéder selon deux principes simples : supprimer chaque euro dépensé qui n’est pas un euro utile pour les Français en s’attaquant à ces chèques, subventions et aides en tous genres parfois inutiles et qui ruinent notre pays, et instaurer la règle d’or de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, qui relève du bon sens.
Madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous n’avons plus le luxe d’attendre. Pour protéger les Français, nous devons redresser nos finances publiques sans sacrifier la croissance. Pour cela, le groupe Horizons & indépendants proposera des solutions concrètes lors de la discussion du budget pour 2026. Ce sera la première étape du long chemin qui mène vers l’assainissement de nos comptes. Les Français nous regardent ; alors mettons-nous au travail, de manière constructive et, surtout, avec beaucoup de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gérault Verny applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat est bien plus qu’une obligation de calendrier ; il peut constituer un exercice de lucidité. Nous devons en effet nous interroger sur le chemin emprunté par la France en matière de finances publiques et sur les responsabilités qui y président.
Le plan budgétaire et structurel à moyen terme et le rapport d’avancement annuel confirment en effet les difficultés de la trajectoire budgétaire. D’année en année, les mêmes constats reviennent sur les déséquilibres persistants, les exécutions ratées et, in fine, la perte croissante de la maîtrise budgétaire. Depuis plusieurs exercices, les comptes de l’État sont certifiés, mais systématiquement non approuvés par le Parlement. Ce n’est pas un détail technique, c’est le signe d’un fossé grandissant entre ce qui est présenté et ce qui est réalisé.
L’année 2024 le confirme. Le déficit atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions de la loi de finances initiale. Cette dérive tient à des difficultés objectives qu’il serait malhonnête d’ignorer, mais aussi à des hypothèses macroéconomiques irréalistes, à une croissance surestimée et à des recettes mal calibrées, ainsi qu’à une absence d’anticipation dans la dépense, corrigée trop tard par des annulations massives de crédits. Il est vrai, comme je viens de le mentionner, que le panorama macroéconomique est sans pitié : croissance molle, déficit considérable des échanges extérieurs, contraintes économiques, sociales, géostratégiques et militaires. Dans un contexte pareil, il est difficile de répondre à la nécessité de rééquilibrage budgétaire, alors que le budget porte déjà le boulet très lourd de la charge de la dette.
Le projet de loi de finances pour 2025 a fait l’objet d’un débat long, nourri, parfois houleux, mais qui n’a pu aller à son terme. Il est vrai que l’Assemblée s’est perdue dans des propositions irréalistes et parfois provocatrices. Ce climat de surenchère a contribué à ouvrir la voie au recours regrettable à l’article 49.3. Dans le même temps, la loi de programmation des finances publiques n’a toujours pas été mise à jour. C’est désormais le PSMT qui fait office de cadre, sans vote, sans validation parlementaire. Une trajectoire de 110 milliards d’effort budgétaire est ainsi engagée, sans qu’aucun arbitrage n’ait été débattu au Parlement.
Si, sur le papier, cette trajectoire est conforme aux règles européennes, dans les faits, elle repose sur des hypothèses contestables, notamment une croissance potentielle durant les années 2025 à 2029 estimée à 1,2 %, alors que nous savons très bien que, malgré la modestie de cette hypothèse, elle sera difficile à réaliser. D’autre part, cette anticipation n’est assortie d’aucun cadrage par mission ni d’un chiffrage précis des réformes. Le rapport d’avancement annuel confirme cette impression : les objectifs sont tenus formellement mais les fondations restent fragiles. La dette atteint 4052113 % du PIB. Les ajustements sont conjoncturels et rares, tandis que les réformes structurelles, qui imposent des choix douloureux, tardent à être déployées.
Hélas, le Parlement est tenu éloigné des décisions budgétaires majeures. Cependant, si cette tendance se poursuit, ce n’est pas seulement le Parlement qui sera privé de ses prérogatives, ce sera bientôt l’exécutif lui-même. En effet, si la France échoue à tenir les engagements du PSMT, l’Union européenne activera les mécanismes correctifs prévus pour les États en déficit excessif. Il s’agira alors non plus de débat, mais de discipline, plus de choix nationaux, mais de contraintes automatiques. Le gouvernement aura privé le Parlement de sa compétence budgétaire pour finalement perdre lui-même la sienne. Au fond, ce qui est en jeu, ce n’est pas la rigueur de Bruxelles, ce sont les difficultés de Paris dans sa maîtrise budgétaire.
Nous sommes profondément attachés au projet européen, à ses équilibres et à ses responsabilités partagées. Néanmoins, parallèlement, il est difficile d’envisager que soit mise en péril l’autonomie budgétaire de la France et, surtout, que soient anéantis les moyens indispensables à l’exécution des compétences liées aux politiques publiques. Nous souhaitons qu’un débat de fond soit engagé ici, qui puisse conduire à des propositions responsables de politique budgétaire.
Le groupe LIOT appelle donc à un triple sursaut : démocratique, pour réaffirmer le rôle central du Parlement ; méthodologique, pour construire des trajectoires sincères, fondées sur des hypothèses réalistes ; politique, pour sortir du pilotage à court terme et retrouver une vision budgétaire claire, lucide, partagée. Du point de vue du Parlement, une seule voie est possible : celle du débat démocratique comme boussole de l’action publique.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (GDR) (Gauche républicaine et socialiste) : Chers collègues – les valeureux qui sont restés dans cet hémicycle méritent d’être salués (Sourires) –, le gouvernement présente un rapport d’avancement annuel, mais force est de constater qu’on n’avance pas beaucoup ! Nous avons plutôt l’impression navrante de faire du surplace.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, madame et monsieur les ministres, mais je constate toujours la même incapacité à vous remettre en question et à reconsidérer une politique qui ne porte pas ses fruits. Vous énoncez toujours les mêmes éléments de langage auxquels vous donnez parfois le sentiment de ne pas croire vous-mêmes. Vous montrez toujours la même impuissance à changer le cours des choses. Surtout, nous avons l’impression que vous nous condamnez aux mêmes scénarios. Le budget pour 2024 avait été adopté en utilisant l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; vous avez fait de même pour 2025. Pour 2024, vous aviez fait d’énormes erreurs de prévision sur les recettes ; pour 2025, c’est la même chose. Je rappelle que vous avez bâti un budget avec une hypothèse de croissance de 1,1 %, abaissée à 0,9 %, puis à 0,7 % ; à présent, les institutions financières parlent de 0,5 %. Cela fait partie des choses que vous n’avez pas anticipées. Le socle de la croissance s’est réduit comme peau de chagrin.
Face à cela, il faudrait réagir, par exemple en proposant un projet de loi de finances rectificative ; pourtant, vous vous obstinez à le refuser, en dépit des changements internationaux et de l’obsolescence de vos paramètres. La seule marge de manœuvre que nous aurions vraiment, mais sur laquelle vous vous refusez obstinément d’agir, ce sont les recettes. (M. Jacques Oberti applaudit.) Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances, parmi les pays de la zone euro, c’est en France qu’elles ont le plus diminué depuis 2019. Normalement, cela devrait vous inciter à agir, mais, au contraire, vous vous obstinez à ne rien faire, au point de refuser une disposition adoptée par l’Assemblée nationale il y a quelques mois : la taxation des ultrariches. En revanche, ce que vous proposez, comme d’habitude, ce sont des gels, des surgels, des réservations de crédits.
Madame la ministre, votre discours était un bijou de langage technocratique désincarné. Quand même, derrière ces gels et ces surgels, il y a des programmes, des missions, des gens, des vies, des territoires ! Tout cela, vous semblez en faire fi au point de proposer des choses totalement contradictoires avec ce que vous proclamez par ailleurs, monsieur Lombard. Ainsi, vous consacrez 500 millions de moins à la recherche et à l’enseignement supérieur, alors même que vous dites vouloir faire venir à nous les chercheurs américains persécutés dans leur pays.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Vous consacrez 500 millions de moins à l’écologie, alors que vous soutenez à longueur de temps sur les plateaux de télévision que l’urgence du changement climatique impose de changer de politique. Vous consacrez 500 millions de moins à la mission économie, en coupant dans les crédits consacrés au plan France très haut débit et à l’adaptation des entreprises. Vous n’arrêtez pas de dire que vous croyez à l’innovation et à la compétitivité, mais vous coupez dans les dépenses une fois de plus.
Cela donne l’impression d’une politique de gribouille, voire d’une politique du chien crevé qui suit le fil de l’eau. Nous n’avons pas l’impression qu’il existe un cap ni une stratégie ; la seule chose que vous faites, c’est couper dans les dépenses, en disant que vous effectuez pour l’heure des gels et surgels et que, bientôt, il faudra trouver 40 milliards d’économies. Mais il faut voir ce que de telles coupes représentent concrètement ! Je pense et, surtout, j’espère que vous n’y arriverez pas, car vous nous préparez clairement une récession.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tout de suite les grands mots !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Monsieur Sitzenstuhl, votre discours était savoureux : vous êtes au pouvoir depuis sept ans, mais on a l’impression que vous venez d’arriver et que vous découvrez l’étendue de la catastrophe !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Non !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Si, c’est la vérité. La seule chose qui était vraie dans votre discours, c’est que vous avez dit qu’il fallait faire preuve d’humilité. Je crois que c’était une critique contre le président de la République et contre le gouvernement, et je vous suis totalement dans ce sens.
Il y a un problème de stratégie et d’encadrement des politiques budgétaires, mais ce qui me soucie le plus, c’est qu’alors que la stratégie que vous nous proposez ne fonctionne pas, vous n’en changez pas, voire vous l’amplifiez alors que nous entrons dans une phase du cycle économique de laquelle la situation ne sortira que détériorée. Je vous le dis : il est encore temps de changer ; vous le pouvez, vous le devez, nous vous aiderons si vous le faites – sinon, nous allons au-devant de graves déconvenues. En réalité, le problème, c’est surtout la situation de la France et des Français, qui attendent qu’on change complètement de politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (UDR) (Union des droites pour la République) : Nous sommes le 29 avril et la dette de la France s’élève à 3 370 milliards d’euros. Elle s’est aggravée de 65 milliards depuis que ce gouvernement est au pouvoir ; cela représente 1 000 euros de plus par Français en quatre mois.
Madame la ministre, je vais vous faire une confidence : quand vous avez été nommée ministre du budget, j’ai été pris d’espoir. Enfin, une ministre du budget de droite, libérale,…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ça, c’est vrai !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …qui a démontré par ses prises de position qu’elle avait clairement cerné les enjeux économiques de la France : trop de dépenses, trop de fiscalité, trop de déficit, donc, en définitive, trop de dette publique.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes alliés à des gens qui veulent revenir à la retraite à 60 ans !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous vous êtes alliés à la France insoumise lors des dernières élections, gardez vos leçons pour vous !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes alliés à des députés qui veulent baisser la TVA ! C’est du délire !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Madame la ministre, j’ai découvert que vous étiez satisfaite de la suppression de l’impôt sur la fortune – que vous perceviez comme un frein à l’investissement en France –, que vous conceviez le statut des fonctionnaires comme une entrave aux recrutements, que vous aviez défendu le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique et que vous qualifiiez les candidats de la NUPES « d’anarchistes d’extrême gauche ». Autant d’indices qui semblaient indiquer que oui, vous aviez compris les maux qui rongent la France depuis des décennies. L’espoir naissait enfin chez les actifs du pays, qui pourraient désormais conserver le fruit de leur travail, et chez les entreprises, qui pourraient désormais investir librement, créer des emplois, innover et croître.
Malheureusement, la réalité m’a vite rattrapé.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il faut donc croire que la réalité est de gauche !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ou pas assez de droite !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : titraient hier : « Déficit : La France, bonnet d’âne de la zone euro ». Bien que notre pays détienne le record mondial de la taxation, tel un gouvernement gauchiste (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR), vous persistez : hausse de l’impôt sur le revenu des retraités, retour de la taxe d’habitation – alors que, depuis sa suppression, la taxe foncière a explosé de 20 % en moyenne et a même doublé à Nice –, pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Madame la ministre, vous assuriez plus tôt que les classes moyennes n’avaient pas subi de hausses d’impôt, mais c’est faux ! L’impôt sur les sociétés (IS) des plus grandes entreprises a explosé de 50 %, ce qui a lourdement touché les classes moyennes : les salariés de ces groupes ont vu leur intéressement affecté par cette taxation.
Mme Amélie de Montchalin : C’est impossible aussi rapidement !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Chaque mois, c’est Nicolas qui paie.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est qui, Nicolas ?
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il paie ses impôts, ses charges et ses taxes sans fraude ni combine.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et Bernard, alors ?
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Aujourd’hui, il est spolié de la moitié de son salaire par l’État. On lui réclame toujours plus, pour financer les gaspillages et les folies d’un État qui dépense sans compter. Harcelé fiscalement, mis sous pression par chaque réforme, Nicolas encaisse en silence.
Mme Christine Arrighi et M. Emmanuel Maurel : Oui, mais Bernard ?
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il ne demande rien, il veut juste vivre dignement du fruit de son travail – mais à force, même lui commence à fatiguer.
Il y a trois semaines, je vous ai interpellé ici même sur l’état des finances publiques et, deux jours plus tard, vous avez annoncé 40 milliards d’euros de réduction des déficits. Permettez-moi de saluer votre réactivité ! En revanche, je ne vous avais pas donné de pistes claires et vous avez choisi d’augmenter la fiscalité dans le pays déjà le plus taxé au monde.
Au risque d’entrer dans une démonstration complexe et technique, je rappelle que lorsqu’on entend parler d’économies, on s’attend à une réduction des dépenses, pas à une augmentation des recettes. Je ne peux m’en prendre qu’à moi-même : j’aurais dû vous donner des pistes. Permettez-moi donc de réparer ce tort et de vous indiquer où trouver 40 milliards d’euros d’économies.
La suppression de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) rapporterait 1 milliard d’euros, celle de MaPrimeRénov’, 3,4 milliards, celle du Conseil économique, social et environnemental (Cese), 34 millions, celle du soutien au spectacle vivant, 600 millions, celle du pass culture, 240 millions, celle de l’Office français de la biodiversité (OFB), 600 millions, celle de l’Agence de la transition écologique (Ademe), 1,2 milliard.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est n’importe quoi !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : La suppression du programme de transition écologique ferait gagner 1,15 milliard, celle du soutien public à la presse, 370 millions.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : On n’atteint toujours pas 40 milliards !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : La suppression de la dotation d’accueil aux étudiants étrangers rapporterait 3 milliards, celle de l’aide médicale de l’État (AME) au profit de l’aide médicale urgente (AMU), 1,2 milliard, et celle des agences régionales de santé (ARS), 500 millions.
Un renforcement des critères d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettrait de dégager 1,2 milliard, la suppression du service civique, 640 millions, celle de l’Agence française de développement (AFD), 9 milliards, celle du programme des équipements sportifs de proximité, 289 millions, celle du dispositif de soutien aux énergies renouvelables, 6,65 milliards, celle des tarifs préférentiels de rachat de l’électricité, 4 milliards, celle de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE) sur l’éolien, 300 millions. Enfin, la privatisation de l’audiovisuel public rapporterait 3,83 milliards.
Voilà 40 milliards d’euros de baisse de dépenses et l’UDR tient à votre disposition une liste d’actions permettant d’économiser 180 milliards de plus !
Les suppressions que je vous propose non seulement n’enlèveraient rien à personne,…
Mme Amélie de Montchalin : Ah bon ?
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …mais elles libéreraient l’économie et stimuleraient la croissance. Mais vous le savez mieux que moi, vous dont le parcours académique est excellent !
Plus sérieusement, j’imagine, madame la ministre, que vous êtes animée par la recherche du bien commun et que l’avenir de nos enfants dirige votre action. Règle d’or budgétaire, baisse des prélèvements obligatoires, restitution du fruit de leur travail aux actifs, remise de la France sur le chemin de l’innovation : il vous revient d’être à la hauteur du crédit que je vous donne.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur !
M. le président : Cela fait cinquante minutes que la séance aurait dû être levée. Je vais donner la parole aux ministres pour répondre aux orateurs, mais il serait bon que nous terminions le débat avant vingt et une heures.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : À quelle heure reprendrons-nous ?
M. le président : La séance du soir sera décalée d’autant.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Lombard : Merci, mesdames et messieurs les députés, d’être restés pour cette séance prolongée. Je vais essayer d’être synthétique.
Le chemin est difficile, en effet, et nous devrons respecter la trajectoire fixée pour nos finances publiques. En effet, alors que notre endettement a crû du fait d’événements extérieurs indépendants de notre volonté,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont des événements extérieurs qui en sont la seule cause ?
M. Éric Lombard : …comme la crise du covid, une augmentation des impôts réduirait le déficit mais aurait un effet récessif, tandis qu’une augmentation des dépenses, si elle pourrait éventuellement avoir un effet positif sur l’économie – je précise que le modèle utilisé par Bercy n’est plus keynésien depuis longtemps –, augmenterait le déficit, tout en alourdissant le prix de la dette : les trois principales agences de notation nous prêtent une perspective négative.
Pour ces raisons, le chemin que nous proposons vise la maîtrise de la dépense publique, la non-augmentation de l’impôt et l’amélioration de la compétitivité de notre économie.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Lombard : Je ne pense pas, monsieur le président de la commission des finances, qu’un pays dont la dépense publique représente 57 % de la richesse nationale soit géré sous le régime de l’austérité.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pour certains, 57 %, ce n’est pas assez !
M. Éric Lombard : Vous évoquez un tsunami que nous affronterions avec les mêmes rames. J’apprécie la formule.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle n’est pas de moi, elle est de François Bayrou.
M. Éric Lombard : Le tsunami est là. Quand on voit les décisions que prennent les Américains depuis quelques semaines et la situation du commerce international, notre conviction est que pour réagir à ce tsunami, la priorité est d’assurer l’efficacité économique de nos entreprises, qui font face à une concurrence de plus en plus agressive. Je rappelle que, dans ce contexte, l’Allemagne vient de changer radicalement de politique économique et s’endette pour rattraper son retard.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, l’Allemagne investit et elle le fait à hauteur de 500 milliards d’euros !
M. Éric Lombard : Nous devons, dans la compétition avec nos amis allemands, rester vigoureux et faire face à la compétition mondiale : c’est l’une des raisons pour lesquelles notre politique semble la plus adaptée.
Le rapporteur général de la commission des finances n’est plus là pour m’entendre, mais cette situation nous oblige à tenir la trajectoire présentée dans le rapport d’avancement annuel du budget.
Nous partageons les préoccupations du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le discours de la méthode tenu par le premier est aussi le nôtre : c’est par le dialogue que nous pourrons revenir de ce déficit de 15 milliards d’euros, qui est beaucoup trop élevé.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par des décrets ou par le 49.3 ?
M. Éric Lombard : Madame la députée, notre méthode reposera, dans tous les domaines, sur le dialogue – un dialogue très en amont, que nous avons ouvert avec le comité d’alerte, présidé par le Premier ministre le 15 avril, que nous poursuivrons avec des députés de tous les bancs, pourvu qu’ils soient volontaires pour y participer, et que nous prolongerons avec les parties prenantes des trois segments de l’action publique : collectivités locales, État et sécurité sociale.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Donc sans recourir à l’article 49.3 ?
M. Éric Lombard : M. de Courson nous appelle à la prudence face à l’évolution de la croissance et on nous a même reproché les révisions successives de celle-ci. D’abord, qui aurait imaginé que la censure aurait un effet aussi négatif sur elle ?
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Oh !
M. Éric Lombard : Il a été d’au moins 0,3 point du PIB. Ensuite, qui aurait pu imaginer que le président des États-Unis mène une politique aussi atypique, qui n’avait plus été appliquée depuis plus d’un siècle et qui a dégradé de 0,5 point, c’est-à-dire considérablement, la croissance mondiale ?
Monsieur le rapporteur général Thibault Bazin, vous avez raison de signaler qu’une prévision de 0,7 % reste sujette à des risques à la baisse, mais on peut espérer que les États-Unis reviennent à une politique plus favorable à la croissance, dont profiterait notre pays.
Je partage votre avis, monsieur le président de la commission des affaires européennes : rétablir nos finances publiques, c’est rétablir notre souveraineté. Charles Sitzenstuhl mentionnait un voyage à Washington à l’occasion des réunions du FMI et de la Banque mondiale : quand la présidente du FMI m’a aimablement demandé comment elle pouvait nous aider, je lui ai répondu que nous gérerions nous-mêmes nos problèmes de finances publiques. Il y va de notre souveraineté.
Nous avons non seulement besoin de rétablir nos finances publiques, mais la trajectoire qui mènera à ce rétablissement devra nous permettre d’améliorer notre effort de défense, qui est un effort pour la paix.
L’Union européenne devrait nous y aider, par la mise en œuvre des conclusions des rapports Draghi et Letta et l’application d’un agenda de compétitivité et de rétablissement de la position économique de l’Europe. J’en profite pour rappeler l’engagement européen du gouvernement ; en ce moment historique où les États-Unis d’Amérique montrent une instabilité économique et politique, l’Union européenne se doit de confirmer sa place.
La politique que nous avons menée depuis sept ans nous permet de rétablir l’attractivité de notre pays. L’un de vous a fait un commentaire ironique à ce sujet, mais le fait, dans le domaine de l’intelligence artificielle, d’avoir réuni autour du président de la République des investisseurs internationaux qui se sont engagés à hauteur de 109 milliards d’euros en étant convaincus par l’excellence des entreprises françaises des secteurs d’avenir me paraît de bon augure.
Monsieur Tanguy n’est plus là, mais j’ai entendu ses critiques et noté le choix de ses formules. Sur le fond, je veux rappeler les difficultés importantes que nous rencontrons pour tenir notre position face aux États-Unis et à la Chine ; ma conviction est que ce n’est que grâce à l’Europe que nous y parviendrons. Il me paraît donc peu opportun de quitter l’Union.
Cher Charles Sitzenstuhl, la dette atteint 113 % de notre PIB, ce qui est un problème, nous en sommes d’accord. Nous devons traiter ce problème, et le faire en évitant un matraquage fiscal qui nous plongerait dans une récession, qui, mécaniquement, aggraverait la dette. Je suis d’accord avec votre appel à mettre en avant la stabilité européenne pour attirer les investisseurs. C’est d’ailleurs ce que nous faisons déjà, notamment lorsque nous autres membres du gouvernement rencontrons des investisseurs internationaux à l’occasion de voyages réguliers.
Monsieur Bouloux, j’ai bien entendu votre appel en faveur d’un État stratège et je suis d’accord avec vous. Il existe néanmoins entre nos approches une différence essentielle. Si, comme vous, nous défendons un modèle écologique et un modèle social dynamique, contrairement à vous, nous pensons que pour les appliquer, il faut, non pas augmenter la dépense publique – à 57 % du PIB, elle a déjà atteint un plafond –, mais la maîtriser. Si je goûte la formule selon laquelle vous préféreriez 5 % de déficit et une planète vivable, je crains qu’une France à ce niveau de déficit soit invivable : il est important que notre économie ait des comptes équilibrés et qu’elle assure son avenir.
Je n’ai pas encore pris connaissance des propositions évoquées par Jean-Didier Berger, mais nous en débattrons, comme nous débattrons des propositions de tous les groupes qui le souhaiteront. C’est notre méthode, et c’est ainsi que nous construirons le projet de loi de finances pour 2026.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Accepterez-vous de débattre des propositions relatives à l’immigration ?
M. Éric Lombard : Nous ne donnons pas à l’immigration le rôle que vous lui donnez et c’est bien là l’une des différences considérables qui nous distinguent. Nous ne modifierons pas notre position sur ce point.
Eva Sas dit que le rythme d’ajustement est trop rapide.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !
M. Éric Lombard : Je ne m’étendrai pas sur le sujet, mais je ne partage pas ce point de vue : la situation est trop grave !
Je remercie Emmanuel Mandon pour son appel au dialogue social, qui est la meilleure façon, si ce n’est la seule, d’améliorer notre compétitivité. Félicie Gérard l’a souligné elle aussi, tout en nous appelant à maîtriser les dépenses, préoccupation que nous partageons.
Monsieur Bataille, le panorama économique est en effet sans pitié. C’est bien pour cette raison que nous veillons à ne pas compromettre l’autonomie budgétaire de la France.
Monsieur Maurel, j’ai bien entendu vos propos. Non, l’évolution économique n’a pas été anticipée parce que, comme je l’ai dit en introduction, personne n’aurait pu penser que la politique américaine serait aussi disruptive.
Enfin, monsieur Verny, vous ne vous êtes adressé qu’à ma collègue Amélie de Montchalin. Vous avez eu raison et je lui cède la place pour vous répondre et compléter mes propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je vais répondre sur un certain nombre de thèmes en essayant de remettre des éléments de réalité dans le débat.
Certains orateurs ont expliqué que nous en sommes là parce que les comptes auraient été maquillés. Il est précieux d’éloigner de nous l’idée fausse selon laquelle le déficit serait le fruit d’un grand complot.
Il est le fruit…
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : D’une mauvaise politique !
Mme Amélie de Montchalin : …d’une crise qui s’appelait le covid, puis de l’inflation, puis d’un choc qui a touché toutes les économies occidentales, avec une désinflation très rapide qui a beaucoup pesé sur les recettes en 2023 et 2024. Tous les rapports, y compris celui de la commission des finances dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, montrent qu’il n’y a ni biais ni erreurs dans le modèle, mais qu’il y a eu beaucoup d’aléas et un choc macroéconomique constaté demandant des ajustements…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est de l’interprétation !
Mme Amélie de Montchalin : J’ai lu votre rapport, monsieur le président de la commission !
Ces ajustements auraient pu être faits plus rapidement. Tout cela nous conduit à mener la politique de transparence totale que nous vous devons, avec un rendez-vous le 15 avril, un rendez-vous fin juin et un rendez-vous en septembre, de manière à vous donner toute l’information sur l’exécution d’un budget né d’un compromis en commission mixte paritaire.
J’en viens aux économies.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : L’immigration !
Mme Amélie de Montchalin : La copie budgétaire de 2025 présente une baisse inédite de 2 % en valeur sur le périmètre des dépenses de l’État. C’est un effort qui n’a jamais été réalisé et que nous faisons pour maîtriser le train de vie de l’État, son fonctionnement, ses recrutements. Ce régime est difficile puisque l’État supporte 73 % de l’effort de réduction de la dépense publique alors que ses dépenses représentent moins de 40 % de celle-ci. Il s’agit néanmoins d’un effort que j’assume pleinement.
De même, quand nous prenons des décrets d’annulation, cela fait suite à une politique, totalement assumée aussi, qui consiste à avoir demandé aux ministères de ne programmer 4056leurs dépenses, hors masse salariale, que sur 95 % des montants qui leur ont été accordés. Nous leur avons dit que les 5 % restants pourraient être annulés en tout ou partie si les temps devenaient difficiles. C’est le cas. Quand nous annulons 2,7 milliards sur une réserve totale de 8,7 milliards, cela se voit, mais aucune des dépenses annulées n’a été programmée. Nous n’arrêtons aucun projet déjà commencé. Il s’agit d’une politique de bonne gestion, que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) autorise, dans des proportions d’ailleurs bien plus importantes. Cette année, la Lolf nous permettrait ainsi d’annuler jusqu’à 12 milliards d’euros de dépenses.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Faites-le, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin : Avec 2,7 milliards d’euros d’annulations, nous sommes totalement dans le cadre démocratique.
J’ai beaucoup entendu parler des retraités. Si nous sommes tous très attachés à la démocratie représentative, j’imagine que nous le sommes aussi à la démocratie sociale. Or, dans le cadre du fameux conclave sur les retraites, ouvert parce que nous avons cherché à mettre l’ensemble des sujets sur la table, y compris ceux qui pourraient être vus par certains comme des tabous, des partenaires sociaux – les présidents du Medef et de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), celui du Conseil d’orientation des retraites (COR), Gilbert Cette, et certains représentants syndicaux – ont souhaité pouvoir regarder l’ensemble des dispositifs qui concourent au financement des retraites. Mon rôle de ministre des comptes publics n’est pas d’empêcher le débat ou de dire qu’il y aurait des sujets interdits, en dépit de l’engagement que tout soit ouvert.
Nous avons authentiquement confiance dans les propositions que nous transmettra le conclave pour assurer le financement d’un système des retraites qui revienne à l’équilibre en 2030. Je le répète : mon rôle n’est pas d’interdire le débat. Je ne dissimule aucune disposition fiscale qui serait une manipulation ou une torsion du débat. Je crois en la démocratie sociale et je souhaite que le conclave aille à son terme. Il nous fera des propositions que nous avons pris l’engagement de présenter au Parlement. Il s’agit d’une promesse du Premier ministre qu’il nous faut tenir.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans filtre ?
Mme Amélie de Montchalin : J’ai entendu M. Tanguy parler de la contribution à l’Union européenne. Même s’il n’est plus dans l’hémicycle, j’ai envie de lui dire : « Chiche ! Arrêtons le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne ! » Mais j’aimerais alors qu’il fasse le tour de la France pour expliquer aux agriculteurs que les 9 milliards d’euros annuels de la politique agricole commune (PAC) ne seront plus versés.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : On paie plus qu’on ne reçoit !
Mme Amélie de Montchalin : J’aimerais l’entendre expliquer que les entreprises françaises, petites ou grandes, n’auront plus accès au marché intérieur. J’aimerais l’entendre dire que nous n’aurons plus accès aux grands programmes innovants de recherche spatiale. Pouvoir accéder à un marché de 450 millions de consommateurs a une valeur bien plus importante que celle de notre contribution. La stabilité que cela offre profite à tous.
Le 3 juin se réunira la commission des comptes de la sécurité sociale. Le Premier ministre a demandé aux hauts conseils des différentes branches de faire à cette occasion des propositions pour que, entre 2020 et 2029, les comptes de la sécurité sociale reviennent à l’équilibre. Nous l’avons fait en dix ans après la grande crise de 2008, entre 2010 et 2019. Nous pouvons avoir confiance en nous-mêmes pour revenir au même équilibre d’ici à 2029. Les propositions demandées représentent la contribution de chaque secteur, de chaque type de dépenses, à cette reprise en main.
J’ai été interrogée sur les opérateurs de l’État. Je peux dire très sereinement que mon objectif n’est pas trumpiste. Je n’ai aucune passion pour la tronçonneuse et je ne tiens pas la brutalité pour une méthode. Je considère en revanche comme sain l’objectif d’avoir une action publique efficace, une chaîne de commandement claire et des politiques lisibles. C’est un objectif que les députés défendent à chaque instant. Le Printemps de l’évaluation regorge de rapports sur la manière de redonner aux politiques publiques cohérence et lisibilité, d’éviter les doublons qui, comme vous le savez si vous êtes des élus locaux, nuisent à la capacité des collectivités à y voir clair sur la manière dont l’État conduit ces politiques.
Quelle est la méthode concernant le tiers des opérateurs dont j’ai annoncé la suppression ou la fusion ? Elle consiste à regarder où nous pouvons faire des mutualisations, des fusions ou des rapprochements avec les ministères. Le but est de redonner de la puissance à l’action publique et non, monsieur Verny, de supprimer des missions en faisant disparaître les agences qui les remplissent.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Si !
Mme Amélie de Montchalin : Vous proposez la suppression de l’OFB – mais je veux que l’on continue à mener une politique de la biodiversité en France.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je n’ai pas dit le contraire !
Mme Amélie de Montchalin : Vous proposez la suppression de l’Anah et de MaPrimeRénov’ – mais je veux que l’on continue à mener une politique de soutien aux ménages les plus modestes, notamment en matière de rénovation.
Cela étant, notre organisation actuelle est-elle efficace et lisible ? Redonner, pour ce qui concerne un tiers des agences et des opérateurs, de la clarté dans la chaîne de commandement et de la pilotabilité,…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : De la « pilotabilité » ? Qu’est-ce que c’est que ça ?
Mme Amélie de Montchalin : …et, ainsi, de la lisibilité aux Français constitue un exercice démocratique. Je souligne d’ailleurs qu’il est mené au Sénat dans le cadre d’une commission d’enquête. Là aussi, les parlementaires sont à l’œuvre.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : C’est ça, la pilotabilité ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin : Du côté gauche de l’hémicycle, j’ai beaucoup entendu dire que la solution viendrait des recettes. Je vais vous le dire franchement : fin 2024, les recettes publiques représentaient 51,3 % du PIB. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – M. le président de la commission des finances proteste.)
Monsieur le président de la commission des finances, quand on additionne les prélèvements obligatoires, à 42,8 %, et les autres recettes, on arrive à 51,3 % du PIB. C’est l’Insee qui le dit.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Record du monde, devant le Venezuela !
Mme Amélie de Montchalin : Je ne sais pas qui pourrait penser que la solution consisterait à augmenter encore ce chiffre.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous préférez les fonds de pension et les assurances privées !
Mme Amélie de Montchalin : Les Français nous disent qu’ils veulent être payés plus – moi aussi. Les entreprises nous disent qu’elles veulent recruter mais que le poids des charges les freine. Regardons la différence avec l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Avec le monde entier !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas de crèches en Allemagne !
Mme Amélie de Montchalin : Sans une économie dynamique, sans des ménages qui gagnent bien leur vie, je ne vois pas comment nous pouvons imaginer une trajectoire des finances publiques.
Pour finir, monsieur Verny, je veux vous dire qu’aucune dépense ne tombe dans un trou noir ou n’a pas de bénéficiaire. Je n’en connais aucune, comme je l’ai déjà déclaré lors des questions au gouvernement. Je suis prête à entendre toutes les propositions susceptibles de réunir un compromis dans l’hémicycle, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous pourrions supprimer d’un trait de plume les milliards dont vous avez parlé.
Je prends l’exemple de MaPrimeRénov’, que vous voulez supprimer pour faire des économies. Cette mesure a bénéficié à 2,5 millions de ménages modestes ou des classes moyennes…
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Et à combien d’entreprises qui ont fait des détournements ?
Mme Amélie de Montchalin : …pour rénover leurs maisons, faire baisser leur facture de chauffage ou changer leur chaudière.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est parce que l’électricité est trop chère !
Mme Amélie de Montchalin : Maintenant, vous me parlez d’électricité… Je veux bien examiner toutes les pistes, mais arrêtons de faire croire aux Français qu’il y aurait des dépenses qui tomberaient dans des trous et dont nous ne connaîtrions pas les bénéficiaires ! MaPrimeRénov’ cible précisément les Français modestes ou de classe moyenne que vous et nous voulons soutenir.
Je ne peux pas laisser dire que les charges seraient, je vous cite, une « spoliation ». Les charges sociales…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Les cotisations sociales !
Mme Amélie de Montchalin : …financent la politique de santé, notamment à destination des retraités. Vous êtes monté à la tribune pour dire qu’il était honteux que le gouvernement imagine faire des retraités ses vaches à lait. Si nous supprimions les charges, qui paierait pour la santé ? Que ferions-nous des retraités et des personnes qui n’auraient pas les moyens de se soigner ? Les charges paient la politique familiale ; or je crois que votre groupe est attaché au soutien des familles. Les charges ne constituent donc pas une spoliation des Français. Elles sont un moyen de financer un modèle universel de sécurité sociale qui, effectivement, repose beaucoup sur les actifs.
Je suis favorable à l’idée de discuter de ce modèle, de le réformer, de donner mandat aux partenaires sociaux pour le faire. En revanche, je ne peux pas laisser dire ou penser qu’il y aurait 40 milliards d’économies que nous ne faisons pas par manque de courage ou parce que nous aurions des copains et des collusions avec eux.
Mesdames et messieurs les députés, baisser la dépense publique est impératif. Nous le ferons avec méthode, avec les parlementaires et de manière démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Le débat est clos.