Commission mixte paritaire : Discussion générale

Commission mixte paritaire : Discussion générale

debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué. Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », n’occulte pas le fait que l’État central – dont les symboles, écoles, mairies, commissariats, casernes de pompiers, sont à présent la cible de ces délinquants – connaît, avec le pouvoir judiciaire qui en constitue l’émanation, un effondrement de son autorité. Corollaire de celui-ci, le sentiment d’impunité des mineurs en cause est un facteur déterminant du passage à l’acte.
De longue date, et une nouvelle fois dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à ce texte, le Rassemblement national a prôné, soutenu des propositions de loi et amendements tendant au durcissement de la réponse pénale. Nous souhaitons tout d’abord abaisser les seuils d’âge, seuils charnières qui constituent autant d’obstacles à une réponse pénale efficace : en deçà de 13 ans, les mineurs bénéficient d’une présomption de non-discernement, empêchant qu’une sanction pénale soit prononcée à leur encontre ; en deçà de 15 ans, ils ne peuvent être jugés selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate ; en deçà de 16 ans, la peine est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur pour la même infraction. Tous ces seuils, remontant au siècle dernier, sont totalement surannés, dépassés : selon les chiffres clés de la justice pour 2023, 9 % des mineurs mis en cause avaient entre 10 et 12 ans, 2 % moins de 10 ans, ce qui signifie que 11 % – plus d’un sur dix – étaient âgés de moins de 12 ans !

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Ça s’appelle la protection des mineurs !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Toujours en 2023, d’après le ministère de l’intérieur, 40 % des mineurs auteurs d’infractions pénales connues n’étaient âgés que de 13 à 15 ans. Faut-il rappeler, pour la seule année 2024, l’agression violente de la jeune Samara devant son collège à Montpellier – cinq mineurs de 14 et 15 ans mis en examen –, le meurtre à Grande-Synthe de Philippe Coopman – trois adolescents de 14 et 15 ans poursuivis –, l’assassinat à Marseille de Nessim Ramdane, d’une balle dans la tête, par un garçon de 14 ans engagé comme tueur à gages sur fond de trafic de drogue ? « Jusqu’à ce que l’extraordinaire devienne si fréquent qu’il se fasse ordinaire », écrit Alain Bauer, en janvier 2024, dans Tu ne tueras point.
De longue date, je le répète, le Rassemblement national a prôné la responsabilité pénale du mineur dès lors qu’il est doté de discernement, l’exclusion des plus de 16 ans de l’excuse de minorité de plein droit, mais aussi l’instauration de peines planchers et la suppression des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes, parents coupables de défaillances éducatives. L’on regrettera que les amendements déposés par le Rassemblement national en vue d’une lutte efficace contre la criminalité et la délinquance violente, massive, des mineurs n’aient pas été adoptés. L’on regrettera que ce texte ne constitue qu’une énième réforme sans envergure, qu’il ne permette pas plus que le code de la justice pénale des mineurs, présenté en 2021 comme la panacée par ceux mêmes qui sont à l’origine de cette proposition de loi, d’affronter les mutations de la délinquance des mineurs – très jeune âge des auteurs de délits et de crimes, phénomènes de bande organisée, utilisation, afin de préparer et commettre des infractions, de moyens numériques telle la géolocalisation, propice à la constitution de groupes d’émeutiers. Ces mutations auraient exigé que nous considérions que la minorité n’est pas synonyme d’incapacité naturelle à concevoir, à vouloir des actes criminels ou délinquants. Comment admettre que la jeunesse soit une excuse lorsqu’elle ôte la vie, lorsqu’elle brise des destins, des familles ? Le groupe Rassemblement national salue néanmoins…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà, on y est !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Miller.

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes appelés à adopter définitivement la proposition de loi de Gabriel Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Faire évoluer la loi pénale applicable aux mineurs, comme nous nous apprêtons à le faire, nécessite, si l’on veut que les débats soient honnêtes, de rappeler certaines réalités qui entourent et doivent entourer le vote de ce texte.
La première réside dans l’évolution de la société. Nous pouvons nous balancer des chiffres, des statistiques à l’interprétation hasardeuse, prétendre que la violence d’une partie de la jeunesse n’existe pas, qu’elle serait systématiquement excusable, ou au contraire brosser sans nuance un tableau des plus sombres. Nous pouvons aussi aller rencontrer forces de l’ordre, personnels de la justice, travailleurs sociaux, professeurs – ce que je ne cesse de faire lorsque je me trouve dans ma circonscription. Ces acteurs nous disent en effet qu’ils constatent chez certains jeunes une violence banalisée, normalisée, plus radicale qu’avant, un fort sentiment d’agir en toute impunité ; sans filtre, sans que ce constat s’appuie sur aucune idéologie, ils ajoutent qu’il faudrait parfois à ces jeunes un électrochoc pour retrouver le droit chemin et qu’en l’état des choses, ce choc, la justice ne le déclenche pas.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ah, des électrochocs, carrément ?

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Le deuxième élément qu’il convient de garder à l’esprit, c’est que beaucoup de jeunes souffrent, qu’il faut les accompagner bien mieux que nous le faisons. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, que je présidais, vient d’achever 4472ses travaux : il en ressort que ces enfants cabossés sont pris en charge par une institution fragilisée et des professionnels en souffrance. Je saisis cette occasion d’appeler chacun des groupes de l’hémicycle à poursuivre le travail : nous avons des semaines qui relèvent de notre initiative, des semaines de contrôle de l’action du gouvernement, utilisons-les, jouons pleinement notre rôle pour accompagner enfin ces 400 000 jeunes comme il se doit !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Avec un budget que nous pourrions voter ?

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : La troisième réalité est la nécessité d’agir sur la santé mentale de nos jeunes. Le gouvernement de Michel Barnier en avait fait une priorité : l’écho avait été fort, car il s’agissait là d’un engagement très attendu. Il faut à présent transformer cette priorité en actions concrètes en faveur des jeunes. Les réseaux sociaux, dont les effets psychologiques sur les mineurs font l’objet d’une commission d’enquête, se trouvent en ce moment au cœur de nos débats ;…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : …or la violence y est banalisée, normalisée, voire encouragée, dans des bulles infinies de vidéos. Ces réseaux enferment certains jeunes dans un monde éloigné du réel, modifiant considérablement leurs comportements.
La quatrième réalité réside dans la nécessité de muscler nos politiques de prévention. Il est faux d’affirmer qu’il n’y a pas de moyens, mais nous devons absolument travailler sur deux points. D’une part, la précarité des financements en la matière : il nous faut des plans qui s’étalent dans le temps et sécurisent les acteurs de terrain, principaux intéressés. Il est inacceptable de voir des dispositifs de soutien scolaire qui fonctionnent ne pas être reconduits d’une année sur l’autre en raison de restrictions budgétaires. D’autre part, la coordination des moyens et des acteurs : entre l’éducation nationale, la prévention du département, les animateurs sportifs de la ville, le bataillon de la prévention, les centres sociaux, la police municipale, les bailleurs, il y a du monde autour d’un mineur en difficulté, mais ce petit monde ne se parle pas, il n’existe pas de suivi du jeune.
Cinquième vérité à avoir en tête au moment de voter, ce texte ne sera rien sans la poursuite du réarmement de la justice entamé depuis 2017. Le budget du ministère n’a cessé d’augmenter, à hauteur de 48 %. Néanmoins, ce travail de longue haleine n’est pas terminé : tous nos concitoyens continuent de faire des constats fâcheux, délais de jugement trop longs, peines mal exécutées. Afin d’y remédier, le garde des sceaux a présenté lundi ses grandes orientations, parmi lesquelles la clarification des peines ou encore une vraie réflexion visant à repenser la prison.
La sixième réalité, c’est que la justice des mineurs, dans notre pays, passe d’abord par l’éducation. Nous considérons que les mineurs ne sont pas des justiciables comme les autres ; nous avons d’ailleurs pris de longue date des engagements internationaux qui nous imposent cette différence de traitement. Ce principe intangible est respecté par la proposition de loi, n’en déplaise à une partie de la gauche qui, il faut bien le dire, fait preuve à ce sujet d’une parfaite malhonnêteté. Cela me permet de rappeler ce que prévoit le texte sur deux points polémiques lors de son examen en première lecture. S’agissant de la comparution immédiate, il faut dire et redire qu’elle ne concernera que les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive, pour les peines de plus de trois ans de prison, et avec le consentement du mineur ! Quant à l’excuse de minorité, elle n’est inversée que pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive et qui encourent une peine supérieure à cinq ans de prison ; même alors, en motivant sa décision, le juge peut tout à fait la rétablir.
Si nous nous mettons d’accord sur ces réalités, ce texte doit nous rassembler, d’autant qu’il est désormais le fruit d’un travail parlementaire intelligent, constructif, entre les travaux du Sénat et ceux de la CMP, laquelle a permis l’ajout de mesures utiles que ne comprenait pas la version adoptée par l’Assemblée. Notre responsabilité consiste à agir sans tarder : ce texte pose la première pierre de l’édifice du rétablissement de l’autorité dans notre pays, raison pour laquelle le groupe EPR votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : M. Darmanin ne manque pas de culot – ni de souffle : adresser ce dimanche une lettre aux professionnels de la justice afin de les inviter à réfléchir ensemble aux prochaines réformes… Qui imagine encore que vous allez les écouter ? Depuis des mois, vous vous préparez à faire passer ce texte en force. L’ensemble des corps de métier de la justice vous a signalé sa dangerosité : vous les piétinez. Des barreaux ont alerté au sujet des atteintes aux droits fondamentaux des enfants. Des bâtonniers et bâtonnières vous ont mis en garde, faisant état de contradictions avec la Convention internationale des droits de l’enfant et même avec notre propre Constitution ! Les juges des enfants, les éducateurs, ont manifesté des semaines durant : je salue leur détermination.
Tous dénoncent des dispositions brutales, inutilement répressives, démesurément sévères. Tous nous rappellent que ces mêmes recettes ont déjà été testées, qu’elles sont contre-productives et que leurs effets pervers sont bien connus. Vous êtes seuls contre toutes les chevilles ouvrières de la justice de notre pays.
Vous étendez la comparution immédiate aux enfants de 16 ans. Ces audiences durent en moyenne moins de trente minutes. Elles aboutissent à une incarcération dans 70 % des cas. Ce sont des audiences bâclées, expéditives, qui jetteront des enfants en prison en une demi-heure à peine. Une telle procédure vous semble-t-elle digne de notre justice ?
Vous attaquez l’atténuation des peines pour les enfants, qui est pourtant un principe cardinal de la justice des mineurs. Aujourd’hui, les magistrats appliquent par défaut les règles d’atténuation des peines pour les mineurs, sauf motivation inverse. Avec ce texte, vous inversez la logique. Demain, ils devront par défaut appliquer la même peine à un enfant et à un adulte. L’exception devient la règle. La répression devient le réflexe.
Votre logique est simple : punir, punir, punir. Essayez d’en sortir, au moins quelques instants. Je m’adresse particulièrement aux députés macronistes qui s’apprêtent à voter cette loi.
À votre avis, pourquoi l’atténuation des peines s’applique-t-elle par défaut ? Parce qu’un enfant n’a ni la même capacité de discernement ni la même maturité qu’un adulte. Comprenez-vous seulement ce qu’est un enfant ? La science nous l’a enseigné depuis des décennies ; j’espère que ses enseignements sont arrivés à vos oreilles. Dans le doute, je le répète : un enfant n’a pas la même conscience de ses actes ou de la sanction qu’un adulte. Punir, punir, punir ne suffit donc pas à rendre justice.
C’est pourquoi notre système judiciaire repose sur une tradition d’atténuation des peines pour les enfants, engagée dès 1791. En détruisant ce principe, vous opérez un retour en arrière de deux siècles.
Punir, punir, punir ne sera jamais suffisant pour apaiser les rapports sociaux. La justice des mineurs, ce n’est pas ça, et cela ne doit pas le devenir.
Il ne suffit pas d’enfermer des enfants dans une cellule. Il faut les accompagner pour leur permettre de comprendre les conséquences et la gravité de leurs actes, pour leur apprendre à vivre avec leur culpabilité et à réparer les dommages causés, pour les faire évoluer, pour leur permettre de se réinsérer dans la société et pour leur apprendre à ne pas récidiver. Cela suppose un travail de longue haleine de la part des magistrats, des avocats, des éducateurs. Il faut s’assurer que les éducateurs soient présents en nombre suffisant, avec des moyens leur permettant de remplir ces fonctions essentielles dans les meilleures conditions.
Le tout-répressif appliqué aux enfants produira les mêmes effets que le tout-répressif appliqué aux adultes : la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
L’incarcération, l’abandon de ces adolescents dans les prisons françaises, produira plus de délinquance et plus de crimes.
Vous mentez en affirmant que ce texte évitera des drames : c’est précisément l’inverse. Ce texte prépare les drames de demain. Mais je crois que là n’est pas votre préoccupation.
« Tu casses, tu répares » disait l’ancien Premier ministre au moment de présenter cette loi. Pour gouverner à coups de slogans trouvés sur ChatGPT, la Macronie est toujours au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, elle l’est beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’écouter les solutions des professionnels de terrain qui font la justice du quotidien.
Vous ignorez leurs alertes parce que vous ne cherchez pas à améliorer la justice des mineurs, à la rendre plus efficace, plus juste, ou à réduire la récidive. Vous ne cherchez qu’à faire passer votre réforme médiatique qui vous permet d’exister dans la course à la surenchère répressive.
Il faut dire qu’en plein congrès de vos amis de la Droite républicaine, vous voilà en concurrence sur votre propre créneau politique avec le ministre Retailleau et M. Wauquiez. Eux aussi rivalisent d’idées les plus absurdes et les plus dangereuses les unes que les autres, parfois tout bonnement reprises directement du programme du Rassemblement national.

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Ah ! Excellent !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Vous parlez de restaurer l’autorité de la justice, mais il n’y a pas d’autorité de la justice quand les violences aux enfants restent massivement impunies (Mêmes mouvements), quand les appels à l’aide sont ignorés, quand les plaintes ne sont jamais instruites, quand les victimes sont stigmatisées et réduites au silence. (Mêmes mouvements.)
Il n’y a pas d’autorité de la justice quand les mesures judiciaires de protection des enfants ne sont pas suivies d’effet, quand des enfants en danger au domicile familial attendent une place en foyer ou l’intervention d’un éducateur.
Il n’y a pas d’autorité de la justice quand un Premier ministre peut rester tranquillement dans son fauteuil et gouverner malgré des preuves accablantes de responsabilité dans une affaire pédocriminelle comme celle de Bétharram.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh ! Il n’était pas au courant. Cette insinuation est grave !

M. Patrick Mignola : C’est plus qu’une insinuation : c’est une accusation directe !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Rejetez ce texte, et n’oubliez jamais qu’un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici enfin arrivés au terme des débats portant sur un texte qui n’aurait jamais vu le jour si les événements de l’été 2024 ne s’étaient pas produits. C’est en effet sous le coup de l’émotion que le groupe Ensemble pour la République, emmené par le plus jeune Premier ministre de la bkVeek République, s’est engagé sur la voie de la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents.
Si l’on en croit l’exposé des motifs, il était urgent d’agir, car ces émeutes auraient impliqué « des jeunes, parfois très jeunes, qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect. »
Or une étude conduite par le ministère de la justice lui-même a montré que seules trois personnes interpellées sur dix étaient mineures et que, parmi elles, deux sur trois n’étaient pas connues de la justice. Ces chiffres sont cohérents avec des données que nous ne pouvons pas nier : la criminalité des mineurs n’augmente pas dans notre pays.
Je l’avais déjà dit lors de la première lecture de ce texte : vous avez un problème avec la jeunesse. Vous la jugez sans aucune précaution. Vous la stigmatisez. Comment comprendre l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs alors même qu’elle est exceptionnelle pour les majeurs ? Comment comprendre que vous ayez tenté, avant de reculer en CMP, d’instaurer de très courtes peines de prison pour les enfants, soit des peines encore plus lourdes que celles applicables aux majeurs ?
Avec ce texte, vous piétinez les principes fondateurs de notre justice. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante souligne que le mineur délinquant est avant tout un être en construction. C’est pourquoi cette ordonnance préfère les mesures éducatives aux sanctions pénales. Elle repose sur une responsabilité pénale atténuée et sur une justice spécialisée. Cela a un sens.
Je le dis ici avec beaucoup de solennité et avec toute la responsabilité qui m’incombe en tant que mère : aucun parent n’est à l’abri d’une bêtise ou d’un débordement de son enfant. Cela ne dépend ni du nombre d’enfants dans une fratrie, ni de la structure familiale, ni du modèle d’éducation, ni des valeurs transmises à nos enfants. Le présent texte n’en a que faire, puisqu’il prévoit d’étendre la culpabilité des mineurs à leurs parents.
L’article bk1erek crée une nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction. Il est fondé sur une prétendue défaillance éducative des parents, même en l’absence de lien de causalité direct.
L’article 2 prévoit des amendes civiles à l’encontre des parents qui ne se présentent pas aux audiences éducatives. Plutôt que d’accompagner ces familles, là encore, vous les sanctionnez.
L’article 3 rend les parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, automatiquement responsables des dommages causés par leurs enfants.
Quoi que vous en pensiez, quoi que vous en disiez dans les médias suivant des considérations populistes : non, la justice des mineurs n’est pas laxiste.
Les faits sont têtus : la criminalité des mineurs n’augmente ni en nombre ni en gravité. Nous observons une hausse des incarcérations des mineurs et une baisse de la délinquance, c’est un fait. En affirmant le contraire, vous reprenez les éléments de langage de l’extrême droite et vous affichez de manière crue et réactionnaire votre manière de gouverner, qui repose désormais sur une alliance inavouée avec le côté droit de cet hémicycle.
Avec ce texte, vous déroulez le tapis rouge au Rassemblement national. Vous vous faites les organisateurs de leur victoire à venir. Nous aurions dû consacrer nos travaux parlementaires à la seule question qui compte : où sont les moyens de la justice et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? Comment faire en sorte qu’elles puissent accomplir leurs missions dans de bonnes conditions ?
Au bk1erek octobre 2024, 4 200 mesures pénales prononcées par des juges pour enfants n’étaient pas exécutées, et 500 postes de la PJJ ont été supprimés au cours de l’été. Renforcer les moyens de la justice : voilà la priorité.
En adoptant ce texte, nous violons nos engagements internationaux, à commencer par la Convention internationale des droits de l’enfant.
En cela, votre entêtement dépasse l’entendement. Votre irresponsabilité vis-à-vis de nos institutions est sidérante. Plusieurs mesures de ce texte risquent d’être frappées d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Vous le savez parfaitement, mais vous nous dites que nous sommes malhonnêtes lorsque nous le soulignons. Oserez-vous alors contester une décision du Conseil constitutionnel ? Nous verrons à ce moment-là jusqu’où ira votre indécence.
Quoi qu’il en soit, si ce texte est adopté, il ne réparera rien. Vous renvoyez chaque enfant de la République à sa responsabilité individuelle et familiale. Une fois de plus, vous battez en brèche la promesse républicaine qui assure l’émancipation et l’égalité, inscrite dès le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que nous naissons et demeurons toutes et tous libres et égaux en droit.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin.

Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes amenés à voter une proposition de loi qui s’inscrit dans un contexte d’urgence.
Il y a urgence à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants, mais aussi à l’égard des adultes qui les instrumentalisent.
Il y a urgence à durcir la réponse pénale en mettant l’accent sur l’existence de sanctions rapides et sûres, et sur la responsabilisation des parents.
Il y a urgence à envoyer des signaux forts d’ordre et d’autorité contre l’impunité, conformément à la ligne ferme défendue par les ministres de l’intérieur et de la justice.
Il y a urgence, enfin, à sécuriser nos concitoyens face à la violence juvénile et à sauver ces jeunes de la délinquance.
La réalité que nous affrontons n’est ni marginale ni passagère ; c’est un phénomène de fond, d’une gravité inquiétante. La délinquance juvénile s’installe dans le paysage délictuel et criminel. Elle change de nature, elle se radicalise. Les actes commis par des mineurs sont non seulement fréquents, mais aussi de plus en plus graves et précoces. Ce ne sont plus seulement des incivilités ou des petits délits ; aujourd’hui, dès l’âge de 12 ans, certains jeunes sont déjà intégrés dans des logiques mafieuses, impliqués dans des actes violents, des trafics, des agressions, parfois même des homicides.
Nous voyons se développer une stratégie cynique de la part de réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants. Ils exploitent la minorité des plus jeunes pour les utiliser comme des boucliers judiciaires, précisément parce qu’ils savent qu’ils bénéficient de l’excuse de minorité et que les peines encourues sont bien moindres. Dès lors, ils font l’objet d’une instrumentalisation qu’on ne peut que condamner. Il faut que cela cesse.
C’est pourquoi le message de cette loi s’adresse autant aux jeunes eux-mêmes qu’aux adultes qui les instrumentalisent. À l’égard de ces recruteurs qui transforment des enfants en délinquants et les jettent dans une spirale de violence, le signal doit être clair : la justice ne se laissera plus abuser.
La loi contre le narcotrafic contribue également à ce combat. Elle renforce les outils de lutte contre ces réseaux qui gangrènent nos quartiers, détruisent des vies, corrompent notre jeunesse. Il s’agit d’un même front, d’un même enjeu : rétablir l’ordre républicain.
Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive, mais cela ne signifie pas que tout est réglé. Nous reviendrons sur trois points importants.
D’abord, nous regrettons que l’instauration des peines courtes et très courtes ait été supprimée en CMP, même si nous comprenons qu’un débat doit avoir lieu ici à ce sujet. Nous avions soutenu cette disposition, car les peines courtes et très courtes permettent d’assurer une réponse rapide, concrète et proportionnée. Une sanction immédiate, même brève, revêt une portée éducative forte. Elle permet de marquer clairement l’interdit et de responsabiliser les jeunes délinquants. Le pédopsychiatre Maurice Berger, dont la réputation n’est plus à faire dans ce domaine, plaide depuis très longtemps en ce sens.
Ensuite, nous aborderons la question de l’excuse de minorité. Dans les cas les plus graves, nous avions proposé de pouvoir l’écarter dès l’âge de 13 ans dans certaines circonstances. Ce seuil a été relevé à 16 ans, tout comme la comparution immédiate, alors que nous espérions au moins le maintenir à 15 ans. C’est une occasion manquée, car nous savons tous que les actes les plus violents ne sont pas l’apanage des plus âgés.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : N’importe quoi !

Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, la responsabilisation des parents demeure au cœur de nos préoccupations. Nous saluons l’apport du Sénat, retenu en CMP, autorisant les assureurs à se retourner contre les parents condamnés pour soustraction à leurs obligations légales lorsque le délit commis par leur enfant a un lien avec les dommages causés. Les 4475assureurs pourront ainsi faire participer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages dans une limite de 7 500 euros.
Outre cette avancée, la démarche de responsabilisation des parents doit être renforcée. La démission ou l’effacement de l’autorité parentale ne peut pas rester sans conséquences.
Ce texte, malgré ses marges d’amélioration, marque un tournant. Il affirme la volonté de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Notre rôle est de protéger : protéger les Français, protéger les jeunes d’eux-mêmes en leur offrant des repères, protéger notre pacte social.
Le groupe Droite républicaine votera ce texte, tout en continuant à vouloir le faire évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi, qui prétend restaurer l’autorité de la justice, mais en consacre en réalité le reniement.
Ce texte prétend apporter une réponse à la délinquance juvénile, mais n’apporte que l’illusion de l’efficacité, au prix des principes constitutionnels qui ont structuré la justice pénale des mineurs en France depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel.
Aux moyens dont devrait disposer une justice digne, vous préférez les symboles creux. Vous brandissez l’autorité comme un totem pendant que vous sabrez ses fondations : 140 millions d’euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse. Et ce n’est pas un oubli ! C’est une politique, celle de l’humiliation et de l’abandon – bref, un oxymore en guise de devise.
Article après article, vous dévoyez la finalité éducative de notre droit pénal des mineurs au profit de dispositifs inefficaces et dangereux, dont je rappellerai ici quelques-uns des plus inquiétants.
Vous créez une procédure de comparution immédiate pour les mineurs dès 16 ans alors qu’on sait ce que cela signifie déjà pour les majeurs : une justice expéditive où l’urgence prend le pas sur le discernement, où les garanties du procès équitable sont sacrifiées sur l’autel de la rapidité, où l’incarcération devient la seule issue.
Vous allongez les durées de détention provisoire, jusqu’à un an pour des mineurs de moins de 16 ans contre deux mois aujourd’hui. Non seulement ces durées sont inédites, mais elles sont contraires à l’idée même d’une justice des mineurs tournée vers l’éducation et la réinsertion. Loin d’aider des délinquants à se ressaisir par une sanction utile, vous les enfermez dans l’écosystème de la délinquance.
Vous inversez la logique de l’atténuation de la peine en supprimant son caractère exceptionnel dès lors qu’un mineur est récidiviste, sans même qu’il soit nécessaire de motiver cette dérogation. C’est une mesure qui était déjà prônée en 1986 par le Front national de Jean-Marie Le Pen.
Vous élargissez aussi le recours à l’audience unique, réduisant le temps accordé à l’évaluation des parcours et à la construction de réponses pénales adaptées, mais surtout le temps consacré à la compréhension des faits par le mineur lui-même.
Vous produisez ainsi une justice à la chaîne où l’on demande au juge non pas de juger, mais d’expédier, une justice du chiffre et non du sens.
Et pour parachever votre œuvre, vous alourdissez les sanctions financières et pénales qui peuvent être prononcées à l’encontre des parents, sans le moindre égard pour la réalité vécue par tant de familles monoparentales, souvent précaires. Les assureurs eux-mêmes pourront désormais se retourner contre ces familles ! Vous choisissez ainsi de culpabiliser ceux que les institutions ont abandonnés depuis longtemps, en les rendant coresponsables de fautes qu’ils n’ont pas commises. Vous ne les soutenez pas, vous les condamnez. Vous ne réparez pas, vous stigmatisez. En réalité, vous punissez la pauvreté.
Mais tout cela, vous le savez déjà pertinemment : l’ensemble des professionnels de la justice vous l’ont dit. Si vous voulez restaurer l’autorité de la justice, commencez donc par les écouter !
Vous avez entendu comme nous l’opposition des professionnels de la PJJ, mobilisés partout le 25 mars dernier, celle de la Défenseure des droits, celle des juges, des avocats, des éducateurs, celle aussi des associations, mobilisées le 5 mai. Tous vous ont dit que ce texte constitue une rupture, une faute, et même, je vous le dis, une forfaiture.
Mais vous n’en avez que faire. Vous rompez avec plus de huit décennies de construction d’une justice fondée sur la compréhension des causes, sur l’accompagnement des parcours et sur la confiance dans la capacité des jeunes à se relever. Vous vous attaquez à l’esprit même d’une ordonnance qui fut pourtant rédigée dans une France où les enfants livrés à eux-mêmes, orphelins, armés, blessés et parfois violents étaient bien plus nombreux que dans la nôtre. Ce que vous engagez, c’est un processus qui prend le contre-pied de cette intelligence. Vous inversez la logique pénale : pour vous, l’enfant n’est plus un sujet en devenir, mais un objet à surveiller.
Et à ce glissement idéologique, vous ajoutez la brutalité sociale.
D’ailleurs, puisqu’il est question de brutalité, comment ne pas évoquer votre façon de légiférer, sans évaluation sérieuse, en vous appuyant sur des passions négatives, à coup d’exemples sensationnels et, permettez-moi de le dire, avec un certain amateurisme ? Ce n’est pas pour rien que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait supprimé les articles 4 et 5, que vous avez rétablis avec le concours du groupe de Mme Le Pen. Ce n’est pas pour rien non plus que la commission des lois du Sénat a elle aussi souhaité vider votre mauvaise proposition de sa substance. Mais vous êtes si sûrs de vous que vous passez outre l’avis des deux commissions saisies au fond.
Puisque vous ne le faites pas, je m’adresserai, moi, à celles et ceux que vous avez choisi d’ignorer. Aux éducateurs et aux éducatrices de la PJJ, qui tiennent debout une institution maltraitée, je dis : merci. Aux magistrats spécialisés, aux greffiers, aux avocats qui s’efforcent encore de faire vivre une justice humaine : votre engagement compte. Aux parents, souvent seuls, qui tiennent bon mais parfois tombent : ce que vous vivez mérite du soutien, de l’écoute, de la solidarité, pas des menaces. Aux jeunes eux-mêmes, à ceux qui parfois basculent, s’égarent, commettent des actes graves : vous êtes responsables des actes que vous commettez, et la loi est là pour le rappeler ; mais nous ne serons jamais de ceux qui vous marqueront au fer rouge. Cette responsabilité ne doit jamais être un couperet qui vous condamne à l’échec. C’est par la main tendue, et non par le bâton, que l’on 4476construit la sortie de la violence. Vous méritez mieux et plus que tous ces mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et LIOT.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Après des mois de discussions, depuis son dépôt à l’Assemblée nationale en octobre 2024, nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Je ne peux que saluer les travaux des rapporteurs sur ce texte ainsi que les échanges constructifs en CMP qui nous ont permis d’aboutir à un texte apportant des réponses concrètes à la montée de la violence juvénile.
Avant toute chose, je veux avoir un mot pour notre jeunesse et insister sur le fait que nous ne voulons stigmatiser personne. Le but n’est pas de dire que les jeunes sont tous plus violents qu’avant et touchés par la délinquance.
Les infractions commises par les mineurs diminuent : c’est une réalité dont nous sommes conscients. Mais les mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des délits de plus en plus graves, ce que nous ne pouvons pas laisser faire.
Il est important de lutter contre ce phénomène pour garantir la sécurité publique et accompagner notre jeunesse. Nous devons prendre des mesures fortes et fermes tout en préservant la spécificité de la justice pénale des mineurs.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Les quinze articles du texte issu des travaux de la CMP visent donc, d’une part, à responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants qui se sont soustraits à leur responsabilité parentale et, d’autre part, à accélérer les procédures de jugement et durcir les sanctions contre les mineurs. Il nous semble nécessaire de prendre des dispositions pour renforcer les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants, afin de répondre à certaines situations de défaillance parentale et de les sanctionner.
Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, en les recherchant notamment chez ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.
Sur la procédure d’audience unique en comparution immédiate, nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée qui restreint le champ d’application de la procédure aux mineurs âgés d’au moins 16 ans, tout en facilitant le recours à une audience unique pour permettre un jugement rapide de certains mineurs délinquants, en fonction de la gravité des faits commis.
S’agissant de l’atténuation des peines pour les mineurs, l’article 5 adopté en CMP prévoit que les règles d’atténuation ne s’appliquent qu’aux mineurs âgés de plus de 16 ans et lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive légale. Il préserve surtout la possibilité pour le magistrat de déroger à cette règle, en fonction de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction.
Le texte, dans sa version finale, assure ainsi le respect du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ce qui nous semble primordial.
Il s’attache également à préserver l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion que notre groupe appelait de ses vœux.
À l’issue de la CMP, la proposition de loi nous semble proportionnée et adaptée, offrant de nouveaux dispositifs aux magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation.
Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : La jeunesse est le reflet de l’avenir de notre nation. Pourtant, une frange de plus en plus visible de cette jeunesse sombre dans une spirale de violence infinie. Les émeutes de juillet 2023 en fournissent une illustration saisissante, tant par l’intensité des violences commises que par le fait que les auteurs étaient particulièrement jeunes : 1 milliard d’euros de dégâts matériels ; 2 500 bâtiments incendiés ou dégradés, parmi lesquels 105 mairies et 243 établissements scolaires ; plus dramatique encore, 1 000 personnes ont été blessées, dont 782 parmi les forces de l’ordre, et deux ont perdu la vie. Les mineurs étaient sur-représentés parmi les auteurs de ces violences.
Depuis, de nouveaux faits sont venus illustrer la radicalisation préoccupante d’une partie de ces mineurs. Je pense aux actes de violence commis ces derniers jours à Rillieux-la-Pape, dont le maire, Alexandre Vincendet, que je salue, a dénoncé des dégradations matérielles et des guets-apens contre les forces de l’ordre organisés par des mineurs de 11 à 17 ans.
Le renforcement de l’intensité de la criminalité juvénile est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Face à cette évolution, notre responsabilité est de transformer notre droit pour adapter notre justice aux défis auxquels nous faisons face.
La justice pénale des mineurs est structurée autour de leur relèvement éducatif et moral, de la prévention de la récidive et de la protection des victimes. Ces principes fondateurs, consacrés dès 1945 et réaffirmés en 2021 lors de la création du code de la justice pénale des mineurs, demeurent notre boussole. La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose également que les mesures soient adaptées à l’âge du mineur et orientées vers son relèvement éducatif.
Toutefois, répondre à une violence nouvelle avec des outils anciens est inefficace. Nous croyons qu’une réponse ferme, juste et proportionnée est non seulement possible, mais indispensable.
Cette proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale s’inscrit pleinement dans cette démarche. Elle vise notamment à mieux sanctionner les mineurs auteurs d’infractions classées parmi les plus graves en restreignant les modalités d’atténuation de la peine pour les plus de 16 ans. Elle vise aussi à responsabiliser les parents qui se soustrairaient à leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants et de la justice.
Le groupe Horizons & indépendants salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui témoigne de la prise de conscience partagée de la nécessité de renforcer les outils juridiques à disposition des magistrats. C’est le message fort d’un sursaut d’autorité que les parlementaires adressent à notre justice, mais aussi à nos concitoyens.
Nous nous félicitons tout particulièrement du rétablissement, à l’article bk1erek, des dispositions visant à prévoir une nouvelle circonstance aggravante si le manquement des parents a directement conduit à la commission par le mineur d’un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. L’amendement que notre groupe a défendu et qui vise à élargir cette circonstance rendra la réponse pénale plus efficace.
Enfin, nous souhaitons rappeler deux éléments essentiels. D’une part, la prévention doit rester au cœur de notre stratégie contre la violence juvénile. L’école, les structures de soutien social et les politiques de quartier sont autant de leviers indispensables pour empêcher que certains jeunes basculent dans la délinquance. D’autre part, il nous faut aller plus loin dans notre action face à la violence croissante de certains mineurs. Les réponses judiciaires doivent gagner en efficacité, en rapidité et en lisibilité. L’État doit assumer pleinement son autorité, tout en renforçant les moyens alloués à la justice des mineurs.
Le Groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Hélas, vous avez tort !

M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger (Parti socialiste) : Les récentes violences ont révélé une délinquance juvénile plus visible, parfois plus violente, suscitant une réelle inquiétude dans la société. Face à cette situation, il est naturel de réagir. On ne peut ni banaliser, ni rester passif. Mais réagir ne doit pas signifier céder à la précipitation en se laissant guider par l’émotion du moment ou la pression de l’opinion. Une réforme de la justice des mineurs, parce qu’elle touche à des vies en construction, ne peut répondre à l’urgence politique : elle doit reposer sur des faits solides et préserver l’équilibre entre sanction et accompagnement qui est au cœur de notre droit. C’est précisément cet équilibre que votre proposition de loi met en danger. Si nous en comprenons les objectifs, nous ne pouvons approuver les moyens retenus, qui tendent vers une réponse presque exclusivement répressive.
Certes, les chiffres peuvent impressionner : 169 000 mineurs ont été impliqués dans des affaires traitées par les parquets, dont environ 30 000 ont été condamnés au pénal. Mais permettez-moi de replacer ces données dans leur contexte : cela ne représente que 2,5 % des jeunes de 10 à 17 ans. La délinquance des mineurs reste donc contenue – c’est un fait essentiel qu’il faut rappeler, face à la tentation du discours alarmiste.
Derrière cette proposition de loi, je vois un glissement vers une logique du tout répressif qui oublie les piliers fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Où sont les dispositifs d’accompagnement ? Où sont les mesures de prévention, de soutien à l’insertion, de protection ? Cette absence est une faille majeure de votre texte. La sanction seule ne saurait suffire. La réponse pénale doit être équilibrée : sanctionner, oui, mais aussi accompagner, pour prévenir la récidive, pour reconstruire, pour réinsérer. C’est cela, la philosophie de la justice des mineurs depuis l’ordonnance de 1945, constamment réaffirmée. La justice n’est pas qu’une machine à punir, elle est aussi un outil de reconstruction.
J’en viens à la question des parents, que ce texte veut responsabiliser. Là encore, oui, il faut agir – l’implication parentale est souvent déterminante dans le parcours de ces jeunes. Mais au lieu de préconiser des mesures éducatives, vous rétablissez et aggravez une amende civile en cas d’absence du parent aux audiences et auditions du juge pénal, pour la porter jusqu’à 7 500 euros – une sanction qui frappera avant tout les plus précaires, ceux qui sont déjà en difficulté. C’est une double peine sociale. Tous les professionnels que vous avez auditionnés l’ont dit : cette mesure est inadaptée et contre-productive. Nous devons accompagner ces familles fragilisées, pas les sanctionner au risque de les accabler davantage. Nous devons proposer des solutions plus humaines.
Enfin, je tiens à exprimer mes plus vives inquiétudes face aux atteintes que ce texte porte aux principes fondamentaux de la justice des mineurs. Le rétablissement de la comparution immédiate en est une illustration : si je comprends le besoin d’une justice plus réactive, cela ne peut se faire au détriment des droits des jeunes. Malgré les ajustements apportés en CMP – limitation aux mineurs de 16 ans et maintien du consentement assisté –, cette mesure reste à mes yeux largement symbolique, inopérante et porteuse de risques.
L’article 5, qui revient sur le principe d’atténuation des peines, est encore plus problématique. La CMP a fait le choix d’inverser la logique actuelle de notre droit. Elle a prévu que par principe, l’excuse de minorité ne s’appliquerait plus aux mineurs âgés de plus de 16 ans en cas de crimes ou de délits passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale. Il aurait été préférable que cette remise en cause de l’excuse de minorité soit limitée aux faits les plus graves : atteinte volontaire à la vie, viol ou agression sexuelle par exemple. Vous introduisez là une rupture, une remise en cause d’un principe fondamental de notre justice : celui selon lequel un mineur n’est pas un adulte, et ne doit pas être jugé comme tel.
Par ailleurs, nous ne comprenons pas cette précipitation. La réforme survient trois ans à peine après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, qui a déjà renforcé la répression. Pourquoi ne pas attendre son évaluation ? Pourquoi légiférer à nouveau si vite, sans bilan, sans recul ? En vérité, ce dont la justice des mineurs a besoin, ce n’est pas d’un texte de plus, mais de moyens pour la protection de l’enfance, l’éducation et la prévention ; de personnels formés et disponibles ; d’éducateurs, de psychologues, d’assistants sociaux – de présence humaine. Ce n’est pas en durcissant les peines que l’on répondra aux racines de la délinquance des mineurs. Celles-ci s’appellent précarité, déscolarisation, maltraitance, souffrance familiale. Ce sont ces problèmes qu’il faut traiter si nous voulons vraiment changer les choses.
Les enfants d’aujourd’hui sont les adultes de demain. L’État doit redevenir un guide, un tuteur, un appui pour leur avenir. C’est cela, notre responsabilité collective, et c’est à l’aune de cette exigence que nous devons nous prononcer sur cette proposition de loi. Le vote du groupe LIOT est partagé ; à titre personnel, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)

M. le président : Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’ordonnance du 2 février 1945 reconnaît deux principes qui sont au fondement de notre système de justice des mineurs : la spécificité de l’enfance et la 4478primauté de l’éducatif sur le répressif. Le texte dont nous terminons l’examen bafoue l’un et l’autre de ces principes. Sous couvert d’autorité, il s’inscrit dans la continuité d’une dérive réactionnaire. Pour vous, quand on parle d’éducatif, c’est comme si on parlait d’excuse ou de laxisme, alors même que la primauté donnée à l’éducatif a fait ses preuves pour lutter contre une criminalité qui était particulièrement élevée en 1945. Je ne dis pas que celle-ci n’existe plus, mais que malheureusement, les effets du détricotage des principes de l’ordonnance de 1945 contribuent à la faire de nouveau augmenter.
Alors que la justice des mineurs devrait accompagner, réparer et réhabiliter, vous érigez la répression comme son principe cardinal. L’unique finalité est de punir, le plus vite et le plus durement possible, indépendamment de la pertinence. Nos débats ont été émaillés de références à des faits divers visant à justifier ce texte – ses articles ne traitent pourtant ni de leurs causes ni de leurs effets. Alors que le principe de primauté de l’éducatif sur le punitif a été piétiné ces dernières années, la moitié des mineurs condamnés récidive dans les deux ans. Le constat, certes alarmant, n’est donc pas celui d’un manque de sévérité, mais bien d’un manque d’accompagnement socio-éducatif et de moyens d’accompagnement.

M. le président : Mes chers collègues, c’est un texte qui porte sur l’éducatif : je vous invite à donner une bonne image de notre assemblée en écoutant l’oratrice. (Mme Karine Lebon, M. Patrick Hetzel et Mme Danielle Brulebois applaudissent.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous aimerions qu’il porte sur l’éducatif, monsieur le président. Dernier épisode en date : l’auteur même de ce texte, M. Attal, alors qu’il était Premier ministre d’un gouvernement démissionnaire, entendait supprimer des postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les éducateurs sont des piliers de la réinsertion et de la lutte contre la récidive.
Mais ce n’est pas tout : avec ce texte, vous faites de l’adolescent un adulte miniature, ce qui révèle votre profonde méconnaissance de la spécificité de la jeunesse et du développement affectif et psychologique des jeunes. Si cette proposition de loi est adoptée, les juridictions devront justifier l’usage de l’atténuation de responsabilité pour les adolescents de 16 à 18 ans. Il sera désormais nécessaire de prouver la pertinence du respect d’un principe constitutionnel – j’espère que le Conseil constitutionnel interviendra.
Et puis il y a la fameuse comparution immédiate pour les mineurs. Nous connaissons les conséquences dramatiques de la comparution immédiate : c’est une mesure répressive d’exception – qui n’en est d’ailleurs plus une. Elle multiplie par huit la probabilité d’un emprisonnement ferme par rapport à une audience classique de jugement et 70 % des peines prononcées dans ce cadre sont des peines de prison ferme. Nous allons donc envoyer plus de jeunes en prison pour des faits qui ne les y conduisaient pas jusqu’alors – ou moins. Alors que le système pénitentiaire actuel est en crise, il est ici question d’y envoyer à la chaîne des adolescents qui, au contraire, auraient besoin de davantage d’accompagnement.
Vous dites également vouloir responsabiliser les parents. En réalité, vous allez seulement enfoncer les familles dans plus de précarité, sans jamais regarder comment les difficultés sociales et économiques auxquelles elles sont confrontées pourraient être elles aussi accompagnées.
Si vous souhaitez à ce point forcer le trait de l’autoritarisme, ayez au moins les moyens de vos ambitions ! Les prisons françaises sont déjà surpeuplées, insalubres et parfois inhumaines. Où souhaitez-vous incarcérer ces jeunes ? Avec quels moyens ? Avec quels personnels ? Un mineur est resté isolé dans un quartier pour majeurs pendant plusieurs semaines !
À défaut de réforme du système pénitentiaire, ou du moins d’une hausse considérable et nécessaire des moyens, vous vous obstinez à faire passer des mesures toutes plus réactionnaires les unes que les autres – les professionnels de la justice sont vent debout depuis des semaines contre ce texte, qui ne traduit en aucun cas la volonté de répondre efficacement aux enjeux de la justice des mineurs. Il n’est pas une réforme, mais une abdication, un abandon de nos jeunes au profit d’une logique de stigmatisation, de punition et de peur. Cette loi se fiche et de la justice, et des mineurs. Elle est celle d’un agenda politique égoïste. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : « Protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé […] et sa moralité » : telle est la mission grave et nécessaire que donne aux parents le code civil, lequel élève l’autorité parentale au rang de principe cardinal. L’article 371-1 ne se contente pas d’en faire un droit accordé aux parents ; il en fait une charge sacrée qui les engage tout entiers. Ce devoir, qui s’inscrit dans la double exigence de la morale et de la loi, consiste à élever non des êtres soumis au chaos de leurs instincts, mais des citoyens éclairés, respectueux des autres, des institutions et de la cité elle-même. L’autorité parentale n’est pas un privilège ; elle est une charge. Elle n’accorde pas un pouvoir ; elle impose une responsabilité. Elle est ce lien juridique et moral par lequel se transmettent les valeurs fondamentales de notre société. Or cette charge imprescriptible se trouve aujourd’hui minée, à l’heure où l’apprentissage des règles élémentaires de la vie en commun semble faiblir dans bien des foyers.
En 2023, le ministère de la justice fit état d’un chiffre glaçant : 179 000 mineurs impliqués dans des affaires pénales, dont la moitié étaient âgés de 16 à 17 ans, et 40 % de 13 à 15 ans. Beaucoup étaient impliqués dans des faits de violences volontaires, de vols aggravés, de recels et, dans une proportion non négligeable, de violences sexuelles. Ce n’est plus une série d’affaires isolées ; c’est un symptôme social. Ces jeunes doivent-ils être les seuls à répondre des actes qu’ils commettent, alors même qu’ils sont bien souvent aussi les produits tragiques d’une éducation coupable ? Est-il juste que la société les sanctionne sans interroger la responsabilité de ceux qui, les premiers, avaient le devoir de leur transmettre le goût du bien, la conscience de la loi, le respect de l’autre ?

M. le président : Chers collègues, s’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur par courtoisie.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Oui, surtout que c’est intéressant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Il ne s’agit pas de nier la part de responsabilité du mineur ; elle est bien réelle, et elle doit être reconnue. Mais il est temps de rappeler que la responsabilité parentale n’est pas un mot creux. La loi doit s’adresser non seulement à l’enfant qui transgresse, mais aussi à l’adulte qui a failli. Ce texte n’est pas sans rappeler plusieurs propositions de loi déposées par Éric Ciotti depuis février 2015, portant notamment sur le contrat de responsabilité parentale et la lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l’école.
La présente proposition de loi entend donc renouer avec l’esprit de cohérence qui devrait toujours guider la norme. Elle prévoit que la négligence parentale, lorsqu’elle est à l’origine d’infractions répétées, puisse être reconnue comme circonstance aggravante. Elle envisage d’instaurer une amende civile à l’encontre des parents qui refuseraient de se présenter aux audiences impliquant leur enfant. Enfin, elle propose que les mineurs de plus de 16 ans puissent, dans certaines circonstances, comparaître immédiatement, et que l’atténuation de responsabilité pénale puisse être écartée en cas de récidive légale. Il ne s’agit pas de transférer la culpabilité sur les seuls parents, mais de reconnaître que le lien éducatif est la clé de voûte de toute société.
À l’aune de tous ces éléments, le groupe UDR votera cette proposition de loi, en ayant pleinement conscience de ses limites et en déplorant son instrumentalisation excessive eu égard à la réalité des évolutions proposées. Nous notons notamment une difficulté avec l’article 7, dont les dispositions sont de nature à alourdir encore le droit pénal des mineurs et à entraîner sa complexification, voire une absence de mise en détention provisoire de mineurs particulièrement dangereux, pour le seul motif d’une absence de remise d’un rapport.
Par ailleurs, je regrette que le texte n’ait pas prévu une aggravation ou une application stricte de l’article 227-21 du code pénal qui dispose que « le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Nous devons responsabiliser les parents défaillants mais aussi sanctionner plus lourdement les parents complices et les commanditaires. La sanction doit être plus dissuasive afin d’empêcher que la protection des mineurs ne serve les intérêts des criminels.
Ce texte consiste en grande partie en une codification à droit constant, s’agissant notamment de la responsabilité des parents, ou d’un simple renforcement textuel, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 ans, par exemple, étant déjà prévue par le code de justice pénale des mineurs. En l’occurrence, l’effet d’affichage de cette proposition de loi est donc quelque peu excessif.
Il ne faut pas abuser les Français : cette loi aura peu d’effets concrets substantiels et il faudra à terme avoir le courage, au-delà de la communication et de l’affichage, de se consacrer à une véritable refonte de la responsabilité pénale des mineurs, qui serait de nature à stopper le cycle de violence terrible, lié notamment au trafic de stupéfiants impliquant des mineurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La discussion générale est close.