Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 2

Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 2

debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement bknoek 387 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 306 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 306.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 398, 147 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 147 et 388 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 398, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul département de Mayotte. Ceux-ci ne peuvent pas sortir de l’archipel.
Par ce moyen, l’État, qui a refusé pendant très longtemps de protéger notre frontière, a voulu cantonner le problème migratoire à notre île et a tablé sur notre insularité pour y fixer les étrangers, en les régularisant massivement à la préfecture mais en faisant en sorte qu’ils restent à Mayotte.
Cette situation a contribué au changement démographique qui s’est opéré sur notre île : deux décennies ont suffi pour que plus de la moitié de la population mahoraise soit étrangère. Une grande partie est en situation irrégulière ; ceux qui sont en situation régulière ne peuvent pas sortir de l’île.
C’est pourquoi toutes les associations, tous les partis et tous les élus de Mayotte ont demandé la fin du visa territorialisé. Nous souhaitons son abrogation immédiate. Le gouvernement serait favorable à une suppression de ce titre de séjour territorialisé en 2030 : nous estimons que cette échéance est trop tardive et que cette injustice doit prendre fin le plus tôt possible, c’est-à-dire maintenant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement bknoek 716.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement que vient de soutenir Mme Youssouffa ne concerne pas les titres de séjour mais les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), dont il vise à supprimer la territorialisation en 2030. Je propose d’avancer l’abrogation de cette disposition au bk1erek janvier 2027 et de poursuivre sereinement en séance les échanges que nous avons eus en commission.
Il est normal que ces mineurs, qui ont parfois de la famille dans d’autres départements français, puissent s’y déplacer, participer à d’éventuels voyages scolaires organisés et y poursuivre leur vie. C’est dans l’intérêt de l’enfant de mettre un terme aux DCEM territorialisés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : En cohérence avec notre volonté d’abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 388 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable à l’amendement bknoek 398 de notre collègue rapporteure Youssouffa. La déterritorialisation des DCEM est logique, car cohérente avec celle des titres de séjour des adultes.
En revanche, pour les raisons que j’ai déjà invoquées en commission à propos des titres de séjour, aller trop vite risquerait de créer de grandes difficultés. On compte entre 4 500 et 6 000 mineurs non accompagnés à Mayotte, ce qui commence à faire beaucoup dans un territoire dont la population officielle est de 320 000 habitants.
Il convient de se laisser un peu de temps. C’est pourquoi la date d’entrée en vigueur proposée par notre collègue Youssouffa, qui coïncide avec l’échéance de suppression des titres de séjour déterritorialisés, au bk1erek janvier 2030, paraît la bonne. Avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 716 et les amendements identiques bknosek 147 et 388.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le gouvernement – notamment le ministre de l’intérieur, je ne vous apprends rien – ne souhaitait pas revenir, dans le cadre de ce projet de loi, sur le principe de validité territoriale limitée des titres de séjour, estimant que la possibilité de rejoindre l’île proche de La Réunion ou le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. Toutefois, les quatre rapporteurs de la commission des lois, de manière transpartisane et dans une quasi-unanimité, ont fait adopter une solution médiane : l’abrogation du titre de séjour territorialisé au bk1erek janvier 2030.
La loi du 10 septembre 2018 – que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission des lois – pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a étendu aux DCEM le principe de validité territoriale limitée. Cette extension était justifiée par le fait que les mineurs ne se voient pas délivrer de titre de séjour dans notre pays. Ainsi, pour garantir une cohérence juridique, le recours aux DCEM permettait de ne pas distinguer la situation de l’étranger résidant à Mayotte, que celui-ci soit mineur ou majeur.
Le gouvernement comprend la logique de l’amendement bknoek 398, cohérente avec la disposition médiane transpartisane, devenue l’article 2 bis A, adoptée à la quasi-unanimité de la commission des lois. Il s’en remet donc à la sagesse de votre assemblée.
En revanche, il est très défavorable aux amendements bknosek 147 et 388, qui visent à supprimer immédiatement la territorialité du document de séjour, ce qui constituerait un risque important. Avis défavorable également sur le sous-amendement bknoek 716.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous touchons là à l’incohérence de ceux qui disent toujours pis que pendre de l’immigration. Personne ne nie le phénomène d’immigration qui existe à Mayotte. Il met à rude épreuve les capacités d’accueil des services publics…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le dites si bien !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …ainsi que le secteur de l’emploi : le taux de chômage dans le département de Mayotte s’élève à 37 %.
Pourtant, s’agissant de la territorialisation des titres de séjour – en l’occurrence des mineurs –, les points de vue divergent profondément. Certains s’opposent à la déterritorialisation du titre de séjour : c’est la position du Rassemble6793ment national, qui rejette globalement l’immigration et préfère que les personnes en provenance des Comores restent à Mayotte, afin d’éviter leur arrivée dans l’Hexagone.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, nous voulons qu’ils retournent aux Comores !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous soutenons la position exactement inverse : nous prônons la prise en charge nationale de la question de l’immigration et souhaitons que l’Hexagone prenne sa part des difficultés de Mayotte. Nous partageons avec les Mahorais une solidarité nationale, que le Rassemblement national, quoi qu’il en dise par ailleurs, n’éprouve évidemment pas.
Enfin, une position intermédiaire consiste à dire « on repousse la décision, on avisera en 2030 ». Mais on ignore quel sera le gouvernement à cette date et rien ne garantit que le futur exécutif maintiendra cette disposition. Agissons donc sans délai pour Mayotte : déterritorialisons immédiatement les titres de séjour. Je vous invite à voter pour l’amendement bknoek 147. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je comprends tout à fait l’analyse d’une partie des Mahorais, développée ici par notre collègue Estelle Youssouffa. Alors qu’ils sont absolument submergés par l’immigration clandestine et qu’ils éprouvent le besoin d’en alléger la charge, ils considèrent que nous les forçons à la conserver et qu’il faudrait déterritorialiser les autorisations de séjour des majeurs et des mineurs.
Je comprends cette position mais j’affirme qu’il s’agit d’une analyse totalement erronée. Vous allez ainsi aggraver la situation. Monsieur Léaument, vous vous trompez : nous ne souhaitons pas que les clandestins restent à Mayotte, mais qu’ils rentrent chez eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la seule politique susceptible d’arrêter l’appel d’air.
Vous le savez, madame Youssouffa : quand des clandestins comoriens ont été envoyés dans un château des Yvelines, tout le monde l’a su, ce qui a constitué un appel d’air supplémentaire. Si vous autorisez les clandestins à venir en métropole, du fait de l’autorisation du regroupement familial pour les mineurs, vous allez inciter des Comoriens à envoyer leurs enfants seuls à Mayotte, dans l’espoir qu’ils iront en métropole, ce qui aggravera la situation.
C’est une fausse bonne idée. Il faut au contraire faire preuve d’une fermeté totale, renvoyer les clandestins aux Comores en utilisant – je sais que vous êtes d’accord avec moi sur ce sujet – tous les leviers dont dispose l’État français à l’égard du gouvernement comorien. Faire ce que vous proposez, je le répète, non seulement ne réglera pas le problème, mais l’aggravera considérablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’ai écouté attentivement nos collègues et, hormis le fait que je suis opposé aux amendements, je n’ai quasiment rien à changer à l’intervention de M. Léaument. Il a parfaitement expliqué l’intention qui conduit la gauche à proposer de déterritorialiser les titres, à savoir la volonté de faciliter les flux migratoires. Je ne comprends pas, pour ma part, pourquoi les rapporteurs ou le gouvernement approuveraient la déterritorialisation, puisqu’ils ont indiqué que leur objectif était de réduire l’attractivité migratoire de Mayotte. C’était d’ailleurs le but du ministère de l’intérieur lorsqu’il a instauré la territorialisation, il y a quelques années.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un grand succès !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cette mesure donne à l’État des outils supplémentaires pour contrôler les flux migratoires à Mayotte, ce qui est particulièrement difficile.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La déterritorialisation des titres affaiblirait les rares outils dont dispose le ministère de l’intérieur pour contrôler les flux migratoires.
Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Léaument, mais j’en tire une conclusion inverse. Il s’agit de réduire autant que faire se peut les flux migratoires à Mayotte – et Dieu sait que c’est difficile : il faut donc maintenir la territorialisation des titres.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites la même chose que Mme Le Pen, en somme.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Par conséquent, il faut repousser ces amendements dont je ne comprends pas la logique ; à mon sens, leur adoption aggraverait les problèmes d’immigration à Mayotte. (MM. Mathieu Lefèvre et Romain Daubié applaudissent.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! C’est l’inverse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : C’est là que les Athéniens s’atteignirent : on peut faire de superbes scores électoraux à Mayotte mais ne pas écouter les Mahorais ! Madame Le Pen, l’analyse que j’ai présentée n’est pas seulement la mienne, c’est celle de tous les élus à Mayotte, des collectifs qui vous soutiennent et de vos électeurs.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ! Exactement !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Tout le monde, même Mme Bamana, demande la suppression du visa territorialisé. Les Mahorais ne sont pas arrivés à cette conclusion par hasard : cela fait des décennies que Paris nous tourne le dos et que notre frontière est grande ouverte, ce qui fait que la population est désormais composée majoritairement de Comoriens.
L’argument est très simple : la continuité territoriale doit s’appliquer. Pour le moment, le problème migratoire est cantonné à Mayotte, et tout le monde prend prétexte de notre insularité pour nous laisser seuls face aux difficultés. Pour que la devise Liberté, Égalité, Fraternité soit vraie, la fraternité doit valoir aussi dans les emmerdes ! Mayotte est laissée seule face à la question migratoire. Tant que les mesures resteront de l’ordre du programmatique, la situation de Mayotte perdurera : la rotation des classes – composées de trente-cinq élèves –, l’insuffisance d’eau, les occupations illégales de terrains… Personne ne fait rien !
Tout le monde s’en tient à des déclarations, mais je demande à chacun de prendre ses responsabilités. L’exécutif promet de prendre des dispositions pour protéger la frontière, mais d’ici là, on laisse entrer qui veut. Et quand nous proposons l’abrogation du visa territorialisé en 2030, nous prenons au mot l’exécutif : comme il aura, selon sa promesse, fermé la 6794frontière de Mayotte, il ne devrait pas voir de difficulté à la rouvrir pour que Mayotte envoie ses migrants à La Réunion ou en métropole.
Pendant longtemps, vous étiez tous à dire qu’il n’y avait pas vraiment de problème migratoire à Mayotte…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : …et que prendre des mesures heurtait vos grands principes. Quand nous, qui sommes face au problème, demandons l’abrogation du droit du sol, cela vous gêne. Quand nous demandons un rideau de fer, cela vous paraît compliqué. Quand nous vous demandons de protéger la frontière, vous trouvez cela difficile. Il est temps de prendre votre part du fardeau migratoire et d’appliquer la continuité territoriale : abrogeons le visa territorialisé !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Les dispositions relatives au visa territorialisé seront examinées plus tard, mais nous pouvons commencer à en débattre. J’ai rappelé la position du gouvernement, défendue notamment par le ministre de l’intérieur – cela est normal, puisque les titres de séjour relèvent de sa responsabilité.
D’abord, l’État ne saurait abandonner les Mahorais à leur sort face aux difficultés liées à l’immigration irrégulière. Pour combattre celle-ci, le ministère de l’intérieur compte recourir à tous les moyens de détection et d’intervention dont il dispose pour atteindre l’objectif, rappelé par le président de la République et le gouvernement, consistant à éloigner 35 000 personnes par an. Il existe aussi un débat plus général quant à l’attitude qu’il convient de tenir envers les Comores pour tarir ces flux – nous pouvons agir par l’aide au développement ou engager le rapport de force. Je l’ai dit hier très clairement, pour refonder Mayotte, nous avons besoin de régler les problèmes liés à l’immigration irrégulière, tels que le développement des bidonvilles et de l’habitat illégal. Si nous ne le faisons pas, nous construirons sur du sable.
Ensuite, il ne faut pas confondre les cas de figure : le visa territorialisé ou le DCEM concernent des personnes en situation régulière.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : N’est-ce pas, madame Le Pen ?

M. Manuel Valls : Les personnes en situation irrégulière doivent être reconduites à la frontière et retourner chez elles, mais nous parlons ici des titulaires d’un visa territorialisé ou d’un DCEM, qui sont en situation régulière. La question est difficile et complexe – les députés de La Réunion pourront vous le dire – et ne saurait être balayée du revers de la main. Les élus, les parlementaires, les collectifs, les citoyens de Mayotte sont unanimes – Mme Le Pen a d’ailleurs rappelé la position des députées mahoraises. De ce point de vue, je trouve – j’y mets toutes les précautions nécessaires, c’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée – que le travail transpartisan des quatre rapporteurs de la commission des lois a permis d’avancer. L’article 2 bis A issu de la commission n’abroge pas immédiatement le titre territorialisé mais nous laisse presque cinq ans pour endiguer, comme c’est notre volonté, l’immigration irrégulière.
Nous avons donc le temps ; d’ailleurs, la date de 2030 correspond peu ou prou à l’instauration définitive de la convergence sociale. Au nom du gouvernement, j’estime que le travail de la commission des lois – il n’avait pas pu être fait au Sénat, il faut le souligner – constitue une avancée et un compromis satisfaisant entre les différentes aspirations, toutes légitimes, de ceux qui demandent la suppression de la territorialisation, de ceux qui s’inquiètent de ses conséquences si elle est immédiatement appliquée et de ceux qui s’inquiètent de ses conséquences sur l’île de La Réunion. Le gouvernement considère que le travail parlementaire a été fructueux et a permis des progrès dans un domaine incontestablement épineux. Puisque nous souhaitons nous montrer attentifs aux aspirations des Mahorais, il faut franchir cette étape.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 398.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes attachés à l’égalité réelle de tous et toutes sur l’ensemble du territoire national. Au nom de ce principe, l’étranger conjoint d’un ressortissant français ou parent d’un enfant français qui, à ce titre, demande une carte de résident ne devrait pas avoir, à Mayotte, à justifier de ressources stables, régulières et suffisantes.
Cette disposition paraît d’autant plus paradoxale que le taux de chômage sur l’île est de 37 % et que 77 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté. L’argument du Conseil d’État que j’ai cité hier soir s’applique pleinement ici : l’accumulation des critères empêchera 90 % des personnes concernées de régulariser leur séjour. En d’autres termes, nous plongerons dans l’irrégularité un nombre de personnes encore plus important qu’aujourd’hui. Cela ne nous semble ni efficace ni raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Avec de telles conditions de ressources, l’État s’assure que la personne est en mesure de vivre décemment. Il serait paradoxal, en les supprimant, d’entretenir ainsi la précarité dans le département le plus pauvre de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous touchons là aux limites du débat, comme vient de le montrer l’échange entre Mme Youssouffa et Mme Le Pen. Les habitants de Mayotte subissent la surpopulation de l’île et demandent que des mesures soit prises, soit pour raccompagner les gens, soit pour partager 6795le devoir d’accueil et de solidarité avec l’ensemble du territoire français – Mayotte, je le rappelle, est le seul département où l’obtention d’un titre de séjour légal ne permet pas de se rendre dans un autre département. Par contre, il est parfaitement inutile de compliquer la vie des parents dont l’enfant est né à Mayotte ou des personnes ayant un conjoint mahorais. Briser la vie des familles, affaiblir le lien familial en rendant plus difficile l’accès au séjour, alors que le département est le plus pauvre de France, ne fera qu’accroître la précarité sur l’île.
Tout au long de la séance, hier soir, nous avons eu droit à des petites remarques des députés du Rassemblement national, qui soulignaient que la gauche obtenait des résultats électoraux assez faibles à Mayotte. Après l’adoption de ce texte, après l’adoption du texte qui a quasiment supprimé le droit du sol sans apporter la moindre solution aux problèmes des Mahorais, il deviendra clair que la voie à suivre est celle que nous préconisons depuis des années : réaliser des investissements à la hauteur de ceux que perçoivent les autres départements ; mettre fin au droit au séjour dérogatoire. Nous prenons date pour les prochaines élections ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)