Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 3 bis

Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 3 bis

debate, 02/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous abordons la question de la possibilité, prévue par cet article, de placer en rétention des personnes demandeuses d’asile sur le fondement arbitraire, encore une fois, d’un risque de trouble à l’ordre public.
Défendre le drapeau sans lui associer des valeurs n’a aucun sens. L’origine du drapeau tricolore n’est pas sans rapport avec la question du racisme : on pourrait parler des batailles en Haïti, notamment, et de la lutte contre l’esclavage.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Le disque est rayé !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce sont ces batailles qui ont fait que la République française, après l’abolition de l’esclavage en Haïti, finit par l’abolir également dans l’ensemble du territoire.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : N’importe quoi !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On pourrait également parler de la longue histoire des étrangers dans notre pays – de leur histoire avec le drapeau tricolore.

Un député du groupe RN : Ce serait pas mal de parler des Français aussi !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous oubliez qu’en 1848 les étrangers qui ont participé à la révolution pour établir la République ont été naturalisés. Rappelez-vous la loi du 31 mai 1850, dite « loi des Burgraves », qui tendait à faire passer de six mois à trois ans la durée de résidence sur le territoire requise pour pouvoir participer à la vie de la République – tout à fait le genre de loi que vous voulez. Pourquoi ? Pour empêcher de voter des gens considérés comme des étrangers.
C’est d’une longue histoire que nous vous parlons.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une histoire que vous aimez réécrire !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous vous parlons d’une histoire qui a fait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’une histoire qui a donné à la République française sa beauté,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On connaît l’histoire des pays qui vous inspirent !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …d’une histoire qui nous apprend que, sur tous ces bancs, nous sommes toutes et tous des enfants d’immigrés. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
Tout cela pour vous rappeler que vous allez placer certaines personnes en rétention au terme d’une procédure purement administrative – et où c’est même parfois l’État qui est en faute, pour ne pas avoir délivré assez rapidement les papiers. Vous vous engagez sur une pente dont vous devriez avoir honte.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 22, 37 et 48, tendant à supprimer l’article 3 bis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On doit laisser une personne demandeuse d’asile aller jusqu’au bout de cette démarche avant que de prendre la décision de la placer en rétention. Aux termes de cet article, vous voulez pourtant qu’il soit possible de la retenir au motif qu’elle représenterait une menace pour l’ordre public – et même si, j’y insiste, la demande d’asile est en cours d’examen.
C’est, encore une fois, une inversion de la norme. Souvenez-vous de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui prétendait trouver un équilibre entre humanité et fermeté. Il fallait accélérer le traitement des demandes d’asile pour pouvoir expulser le demandeur une fois sa demande instruite – les deux périodes, tout au moins, étaient nettement séparées. Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais – lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile, vous voulez qu’elle puisse être placée en centre de rétention, dans la perspective d’une expulsion – expulsion que vous aurez bien du mal à défendre devant le juge.
Il y a là une bizarrerie juridique qui se révélera, à la fin, intenable. Je doute que cet article soit constitutionnel, mais ça ne vous empêche pas de le proposer : votre objectif n’est en effet pas, encore une fois, l’éloignement en tant que tel – le retour de la personne dans son pays – mais bien la mise à 7323l’écart, dans des centres de rétention administrative, de personnes que vous – autorités administratives et exécutives – jugez dangereuses. Tout cela relève de l’arbitraire et de l’ a priori.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tous les demandeurs d’asile ne sont pas en CRA !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre dispositif comporte une faille car le juge estimera que la personne doit pouvoir faire sa demande d’asile en dehors du centre de rétention administrative. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Mme la présidente : Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’article 3 bis, introduit en commission, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 523-1 du Ceseda après que ce dernier, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Cette nouvelle rédaction n’en continue pas moins de fragiliser gravement les garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit d’asile.
Notre collègue l’a rappelé : le droit d’asile consacre la protection du demandeur par le principe de non-refoulement. Or le placement en centre de rétention se décide – c’est son objet légal – sur la base d’un potentiel raisonnable d’expulsion, ce qui contredit ce principe cardinal du non-refoulement.
On voit bien comment cette mesure, d’une part, fragiliserait l’exercice du droit d’asile mais aussi comment, d’autre part, elle relève de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable.
Cet article, de plus, rend possible l’enfermement des demandeurs d’asile uniquement au motif d’une menace à l’ordre public. Il devient ainsi presque plus facile d’enfermer les demandeurs d’asile que les personnes en situation irrégulière ou sous OQTF et qui auraient commis les crimes ou les délits prévus par votre article bk1erek.
Le droit d’asile est donc sérieusement attaqué par cet article dont nous proposons la suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Cet article souffre en effet d’un problème de logique.
Tout d’abord, un centre de rétention administrative est un lieu où des personnes sont placées en vue de leur éloignement. Dans le cas des personnes visées par cet article, pourtant, aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée – et on les placerait dans un CRA ? Nous devons revenir au principe de ces centres de rétention – mais si vous voulez y placer toutes les personnes dangereuses pour la société, dites-le tout de suite !
C’est l’autorité administrative, de plus, qui déciderait seule de ce placement : encore un problème qui touche aux principes.
La demande d’asile, enfin, exclut par définition une telle disposition. L’asile est un droit : on ne saurait sans absurdité mettre dans un centre, en vue de l’éloigner, et avant toute décision, une personne qui demande à pouvoir en bénéficier.
Qu’est-ce, pour vous, qu’un centre de rétention administrative ? Qu’est-ce, pour vous, que le droit d’asile ? Vous avez totalement perdu vos repères. Avec ce texte, nous faisons tout simplement n’importe quoi : commençons donc par supprimer cet article.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’y suis évidemment défavorable. Vous prétendez que le dispositif proposé est inconstitutionnel, quand il constitue, au contraire, une réponse à la décision QPC du 23 mai du Conseil constitutionnel.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le cadre général de l’action du législateur. Permettez-moi de la citer de nouveau : « Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. »
Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif. » Cet objectif, il est de notre responsabilité que de continuer à vouloir l’atteindre.
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré – vous avez raison – la disposition créant la possibilité de la rétention du demandeur d’asile. Il l’a fait pour deux motifs. D’abord, du fait de la définition de la menace à l’ordre public : le Conseil a implicitement invité à ce que soient inscrites dans la loi des précisions sur la « gravité » et sur l’« actualité » de la menace. C’est ce que nous faisons dans cet article 3 bis. Ensuite, du fait de la définition du risque de fuite : là encore, nous précisons cette notion conformément aux attentes du Conseil constitutionnel.
Nous répondons donc, par cet article, aux objections que le Conseil constitutionnel a formulées à juste titre.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’était une demande très insistante du Conseil constitutionnel !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif proposé, quant à lui, reste d’une très grande importance eu égard à l’ordre public.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Même avis. Le droit européen – pas même le futur règlement « retour » – prévoit déjà qu’on peut retenir des demandeurs d’asile, et que les demandes d’asile peuvent se faire en rétention.
Ce texte et cet article visent simplement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais écrit qu’il était interdit de retenir des demandeurs d’asile. Il a seulement précisé que cette rétention devait être proportionnée et justifiée par la menace pour l’ordre public, cette dernière devant être suffisamment grave et actuelle.
C’est ce cadre strict que nous reprenons dans le texte, d’ailleurs lui-même chapeauté par un dispositif plus large relevant du droit européen, lequel autorise cette mesure, mais également d’autres formes de rétention visant les demandeurs d’asile.
Madame Faucillon, il ne faut pas confondre rétention et refoulement.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous les renvoyez quand-même !

M. Bruno Retailleau : Le refoulement, c’est lorsque vous êtes à la frontière – c’est un refus contraint. La rétention est un dispositif complètement différent, tant sur le plan juridique que sur celui de la réalité. Le droit européen interdit le refoulement ; en revanche, il n’interdit pas la rétention.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non mais, et l’expulsion ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je suis stupéfaite de ce que j’entends depuis le début de nos débats. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Moi aussi !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Certains nous expliquent qu’on peut loger à la même enseigne ceux qui piétinent nos règles et ceux qui les respectent.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous rappelons seulement qu’il y a des droits imprescriptibles !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Pour nos collègues de gauche, donc, tout se vaudrait-il ? Cela défie la raison, et renverse même les fondements de l’État de droit ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Souvent, on n’a plus de droits, quand on est en prison !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : M. Léaument essaie de nous émouvoir en nous rappelant que nous avons tous un parent étranger. C’est mon cas. Et alors ? Mes parents ont toujours respecté les règles (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR) ; ils ont demandé des titres de séjour, et leur renouvellement. Ils ont attendu leur tour ; ils ont suivi les procédures. Que voulez-vous signifier ? Qu’il faudrait mettre tous les étrangers dans le même sac ?
À l’inverse, selon vous, tous les étrangers en CRA seraient vulnérables ; ils auraient besoin de soins, et d’être accompagnés. Cette stigmatisation, et l’essentialisation systématique des personnes, c’est de la folie !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Absolument !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Un individu considéré comme dangereux, interdit de territoire, éventuellement condamné, cela ne vous fait-il ni chaud ni froid ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : S’il est condamné, il doit être en prison, pas en CRA !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il faudrait donc ne rien faire, et surtout ne pas réagir ; l’État ne devrait surtout pas intervenir pour protéger sa population. Vos propos sont graves ! Cela défie l’entendement d’en arriver à un tel raisonnement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez ! C’est bon, on a compris !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Comme pour chaque texte que nous examinons, vous ne supportez pas la règle. Pour vous, la règle est un problème.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Allons !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle ! Certains droits sont imprescriptibles !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Pour vous, la frontière et l’ordre sont des problèmes. Et, quand on cumule tous ces problèmes, ce sont des violences inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Seule l’oratrice a la parole. La règle, en l’occurrence, est de laisser Mme Moutchou terminer.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Les députés du groupe LFI répètent des mots-valises – humanisme, République… Mais la République ou l’humanisme, c’est un équilibre entre des droits et des devoirs ; sinon, ça ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous assumons ce clivage : il faut de la fermeté – une fermeté encadrée – pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment une avocate peut-elle expliquer que, lorsqu’une personne a été condamnée pour une infraction pénale, elle devrait avoir moins de droits que les autres – voire plus aucun droit ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’a pas dit ça !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas rassurant !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est lunaire ! Avec un tel raisonnement, on supprime tous les droits garantis des personnes détenues et retenues dans ce pays. Si, pour vous, l’humanisme est un mot-valise, cela en dit long sur votre pensée politique – ce mot ne signifie plus rien pour vous, nous l’avons bien compris.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous êtes dans la posture !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous, au contraire, sommes attachés aux droits fondamentaux et estimons qu’il existe des droits naturels et imprescriptibles, même lorsqu’on a commis des délits ou des crimes. C’est cela, l’humanisme ; c’est cela, la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est cela, l’État de droit !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant aux réponses du rapporteur et du ministre sur la constitutionnalité de cet article 3 bis, franchement ! Le Conseil constitutionnel estime qu’il faut encadrer et préciser la nature de la menace et, vous, vous faites un copier-coller de sa décision sans apporter la moindre définition.
La rétention peut être décidée au regard de la gravité et de l’actualité de la menace. Mais qu’est-ce qu’une menace grave ? Comment définissez-vous l’actualité de la menace ?
Pour nous rassurer, vous ajoutez que l’appréciation s’effectue au cas par cas.

M. François-Xavier Ceccoli et Mme Claire Marais-Beuil : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment ! Puis, vous continuez : « Ces mesures ne sont applicables qu’à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité » – encore heureux !
Vous concluez en indiquant que les dispositions de l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux étrangers qui ne présentent pas de garanties de représentation effective suffisante. Et débrouillez-vous avec ça !
Vous pensez que le Conseil constitutionnel va se contenter de ce simple copier-coller, sans définition claire des termes ?

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère que vous n’en serez jamais membre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Dans cet article, vous vous attaquez à ceux qui bénéficient du droit d’asile ou qui cherchent à l’obtenir. Mais, chers collègues, vous ne vivez pas dans le même monde que nous.

Plusieurs députés des groupes RN, DR et HOR : Ça, c’est sûr !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Dans le monde tel qu’il est, le changement climatique pousse des gens à fuir la famine. C’est un monde de guerres – vous n’avez peut-être pas percuté ? : guerre en Afghanistan, en Libye, en Syrie, au Mali, et un véritable génocide à Gaza. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Donc, oui, des migrants risquent leur vie pour la sauver. Ils se retrouvent en France car ils sont en danger dans leur pays, et ils demandent le droit d’asile. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Pour arriver en France, ils traversent la Méditerranée au péril de leur vie.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : On parle de criminels !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : C’est à ces gens que vous voulez dire que leur place est en centre de rétention administrative ? C’est ça, votre message ?

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Vous mélangez tout !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : J’entends que vous y placez ceux que vous considérez comme dangereux. Mais, monsieur le ministre, lorsqu’on demande l’asile, on est dans une grande précarité – ne le comprenez-vous pas ? Cette précarité rend vulnérable à la prédation des réseaux de prostitution ou de drogue. On est contraint de vendre des produits à la sauvette.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, vous faites n’importe quoi !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : On est alors confronté en permanence à la police et c’est ainsi qu’on devient un danger.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous le danger !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Ces personnes ne le sont pas fondamentalement, mais la misère les y pousse.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Dans votre imaginaire, elles deviennent une menace. Ces demandeurs d’asile, gens de bonne volonté, veulent simplement travailler en France, et vous les envoyez en CRA, où ils passent des centaines de jours. C’est inhumain !

Un député du groupe RN : Complètement déconnecté !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Votre texte oublie les hommes et les femmes derrière ces situations. Je suis très en colère ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont les humanistes qui vont voter les amendements de suppression.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de droite !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, vous n’êtes pas de gauche !

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il vise à revenir sur les épisodes précédents, et sur l’abjecte loi « asile et immigration » de M. Darmanin. Nous proposons d’abroger l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez raison, laissons-les circuler à leur gré !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cette notion de menace à l’ordre public est juridiquement incertaine, et le risque d’arbitraire important, votre volonté étant, bien sûr, d’expulser davantage. Cela démontre que cette loi reposait déjà sur une vision xénophobe.
J’en profite pour vous alerter, et revenir sur un épisode historique : il n’y a pas si longtemps, de nombreux étrangers sont arrivés en France parce qu’ils étaient pourchassés ou 7326victimes de discriminations, notamment pendant la seconde guerre mondiale. Ils ont donné leur sang pour la libération de notre pays contre le fascisme.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Quel rapport avec les délinquants ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pourtant – beaucoup ici ne le savent pas, ou font semblant de ne pas le savoir –, en 1950, notre pays a mené l’opération Boléro-Paprika, destinée à arrêter des étrangers considérés comme une menace à l’ordre public. Pourquoi ? Parce qu’ils combattaient le fascisme et particulièrement le franquisme.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Vous confondez tout !

Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Voulez-vous que nous revenions en arrière ? En fait, c’est ça que vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous êtes incapables de lire dans le présent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bruno Retailleau : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous accusez de ne pas savoir lire le présent. Mais justement ! Savez-vous ce qu’est un CRA ? En avez-vous déjà visité ? Moi, oui, et j’y ai rencontré plusieurs personnes, certaines en grande détresse psychologique.
L’une d’entre elles, par exemple, m’a dit : « Je suis entré sain d’esprit, mais je pense que je vais ressortir complètement fou. »

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : C’est sûr, il n’y a que des gentils dans les CRA…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un autre, un monsieur d’environ 65 ans, ne savait pas ce qu’il faisait là. (Mme Béatrice Bellamy s’exclame.) Il avait reçu une OQTF alors qu’il avait un titre de séjour de dix ans. On allait l’envoyer au Zaïre, alors que ses deux filles vivent ici, que l’une est avocate et l’autre, médecin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe DR.)
C’est cela, la réalité dont nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Ce sont eux que vous considérez comme très dangereux…
Et, désormais, vous allez encore plus loin : vous inventez le CRA à domicile. À partir d’une simple décision administrative, sur la base d’un vague potentiel de dangerosité, vous proposez qu’une personne qui demande l’asile puisse être assignée à résidence, comme pendant le covid. Une assignation à résidence parce que cette personne représente – peut-être, on ne sait pas – un risque pour l’ordre public.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Bien sûr qu’on sait !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous sortez du cadre des lois de la République, et de la dignité humaine.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Pas du tout !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les personnes qui demandent l’asile fuient la guerre, la misère, le changement climatique.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les Algériens qui viennent en France, ils fuient la guerre ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous leur répondez « assignation à résidence » et « personne dangereuse ». Et l’administration décidera, seule. Franchement…
À l’étranger, la France est connue comme le pays des droits de l’homme et du citoyen. Quelle image donnez-vous de notre pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu.

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement, et partage l’analyse de M. Léaument. Je suis bénévole en centre de rétention administrative, interprète en français-portugais, et je rencontre les personnes admises.
Ce n’est certes pas vraiment l’objet du texte, chers collègues, mais, sachez-le, dans les CRA, il y a des travailleurs – ceux des chantiers de Vinci Construction – qui ne parlent pas français et ne connaissent pas leurs droits. En partant travailler le matin, ils n’ont pas payé ou validé leur ticket de bus et, comme ce sont des travailleurs sans papiers, ils sont emmenés en centre de rétention. Ce sont donc des personnes vulnérables parce qu’elles sont en situation irrégulière.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Entendez-le !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : J’ai beaucoup travaillé sur le sujet des demandeurs d’asile. Monsieur le ministre de l’intérieur, le Centre Primo Levi, qui accueille des demandeurs d’asile victimes de torture, est menacé de fermeture à cause de la baisse de ses subventions – ma collègue Chantal Jourdan en est témoin.
Pourtant, les personnes exilées ont droit à des soins psychiques et physiques, et à de la considération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Être en situation irrégulière n’est pas un délit – du moins cela ne devrait pas l’être dans un pays comme le nôtre, qui se réclame des droits de l’homme.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si, ça devrait l’être !

Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Les demandeurs d’asile ont bien souvent subi de la violence politique, et vous leur infligez une nouvelle violence administrative et politique, les décisions liées à la procédure d’asile étant souvent annoncées brutalement, sans accompagnement. C’est aussi une violence pour les professionnels de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), pour les officiers de protection, qui ne sont pas formés, et qui développent des traumatismes vicariants.
Cet enfermement à domicile que vous proposez pour les demandeurs d’asile est une honte. Ils méritent au contraire d’être traités avec respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je m’insurge contre cette inversion des valeurs à laquelle nous assistons depuis le début de l’après-midi. Pour la gauche, les gentils deviennent les méchants et les méchants deviennent les gentils.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais non, voyons !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oh là là !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui êtes en plein manichéisme, là !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Qui est vulnérable ? Est-ce le criminel dangereux en situation irrégulière, celui qui fait vivre une vie infernale aux policiers chargés de le surveiller, celui qui met en danger la société française ? Qui est vulnérable, selon vous ? Est-ce l’étranger en situation irrégulière ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les premiers seront les derniers !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame Hervieu, je suis désolé de vous le dire, mais ce sont les Français, et la société française, qui sont vulnérables face à ces personnes. Ils sont exposés à des risques parce que ces individus sont en liberté – soit parce qu’ils ne sont pas assignés à résidence, soit parce qu’ils ne sont pas placés en centre de rétention administrative.
Je suis vraiment surpris du ton que vous employez, et de l’énergie que vous déployez pour combattre un texte qui n’a qu’une seule vocation : protéger les Français. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais dans quel monde vivez-vous ? Où vivez-vous pour penser que la rétention administrative, en France, ne respecte pas les droits humains ? (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) C’est totalement faux ! Il faut sortir de vos circonscriptions bourgeoises et de votre confort de parlementaires, bien assis dans vos sièges, pour avoir un mot pour les victimes de ce pays.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous faites passer des vessies pour des lanternes !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Tout au long de l’après-midi, vous n’avez pas eu un mot pour les victimes de ces multirécidivistes, de ces délinquants.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elles ne sont plus là, les victimes, elles sont décédées !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un texte sur les victimes ! Il ne dit rien sur les victimes, de toute façon !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : C’est honteux ! Vous n’êtes jamais du bon côté du droit. Vous vous indignez pour ceux qui ont fauté, ceux qui refusent toute forme de règle, d’obéissance, de parcours d’intégration dans la citoyenneté.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais allez donc vous asseoir sur les bancs du groupe RN !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Mes chers collègues, vous êtes les pires défenseurs de l’intégration dans ce pays ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous croyez que les étrangers qui veulent s’intégrer et bosser, qui acceptent les valeurs de la République sont ceux que vous défendez, vous vous trompez complètement. Vous êtes de tous les mauvais combats contre la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence ou la rétention, « lorsque la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale l’exige ».

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Juridiquement, ça ne veut rien dire !

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Ils veulent donc empêcher l’État de protéger les Français contre des personnes qui mettent en danger l’ordre public et la sécurité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Vous voudriez nous faire croire que le droit pourrait nous permettre de mettre n’importe qui en rétention ? Il ne s’agit pas de n’importe qui mais de personnes qui menacent la sécurité de notre pays, celle des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Il vaut mieux que ces personnes soient en rétention plutôt que dans la nature, en toute liberté.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :