Projet de loi de finances pour 2026 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2026 : Discussion générale

debate, 24/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Allez, monsieur Sansu, censurez ! (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La France est un pays riche.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La France est un grand pays, un beau pays qui a porté et continue de porter les valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) La France n’est jamais si grande que lorsqu’elle ouvre des voies nouvelles, comme ce fut le cas en 1789…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …ou avec le programme du Conseil national de la Résistance au sortir de la guerre. (Mêmes mouvements.)
Dans ce monde où les guerres et l’impérialisme sont brutalement de retour, où s’accélèrent le dérèglement climatique et l’extinction de la biodiversité, où les replis nationalistes se conjuguent avec les intérêts d’une petite caste de financiers, dans ce monde-là, notre pays doit proposer un chemin différent de celui qui a échoué et qui fracture notre pays.
Or le PLF pour 2026 est un parangon non de vertu mais de continuité médiocre des précédents exercices, incapable de répondre aux besoins sociaux et humains les plus essentiels. Quelques exemples : vous continuez de détruire notre diplomatie alors que la France devrait œuvrer pour la paix, vous diminuez les moyens d’émancipation en rabotant les crédits de l’éducation, de la culture, de l’enseignement supérieur et du secteur associatif, vous rognez sur l’avenir en comprimant les soutiens à la bifurcation écologique et aux collectivités locales, vous abandonnez nos territoires ultramarins dans une dépendance qui rappelle les plus belles heures de la domination coloniale. Et que dire de la santé ? C’est un drame à territoire ouvert, avec des hôpitaux – y compris des centres hospitaliers universitaires (CHU) – qui n’arrivent plus à recruter et des départements où l’absence de régulation de la médecine de ville sonne désormais comme une faute politique qui finira devant les tribunaux, parce que nos concitoyens vont ester en justice pour inaction politique.
Le PLF et le PLFSS pour 2026 comportent des reculs terribles. Vous faites les poches aux classes modestes et moyennes – retraités, étudiants, apprentis, travailleurs, allocataires des minima sociaux et même personnes handicapées –, adoptant une posture où, au bout du compte, l’irresponsabilité le dispute au dogmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre dogmatisme, partagé avec l’extrême droite, est celui d’une caste qui se veut intouchable, quitte à agiter les peurs les plus malsaines. La peur comme mode de gouvernance n’est pas une idée neuve mais vous l’utilisez sans vergogne, bien aidés par vos amis des agences de notation.
« Rendez-vous compte, nous a dit un ancien premier ministre, chaque seconde, la dette s’accroît de 5 000 euros ». Il a raison : c’est un problème. Le problème, cependant, ne tient pas au montant mais à une simple question : à quoi et à qui sert la dette ? Elle sert aujourd’hui à financer des baisses d’impôt pour les plus riches et à engraisser ces derniers grâce aux intérêts de la dette. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) C’est du gagnant-gagnant pour ces vrais assistés ! Pourtant, quelque chose monte des tréfonds du pays : l’exigence de justice fiscale, qui veut que chacun paie sa juste part. Or, nous le savons tous – c’est largement documenté –, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, les patrimoines des ultrariches ont plus que doublé en six ans.
Je me permets une petite citation : « Il est vrai que […] nous constatons, notamment lors des contrôles fiscaux, qu’un certain nombre de contribuables, au patrimoine réel très élevé, affichent des revenus fiscaux de référence qui les rendent, pour certains d’entre eux, éligibles au RSA ou au logement social. » Ce n’est pas Gabriel Zucman qui a dit cela le 12 juin dernier : c’est bien vous, madame la ministre, devant le Sénat. (Mme la ministre acquiesce d’un signe de tête.) Oui, les plus fortunés savent échapper à l’impôt, savent masquer leurs revenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Ça suffit ! La taxe sur les holdings n’est même pas un pis-aller de la taxe Zucman. Monsieur le premier ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme aurait dit Gramsci. Ne fracturez pas plus le pays en refusant l’évidence : acceptez l’impôt plancher pour les personnes possédant plus de 100 millions d’euros. (Mêmes mouvements.)
D’autres débats auront lieu durant cette semaine ; je pense à la niche Dutreil, outil dévoyé qui permet à des fortunes financières de se cacher derrière le boulanger ou la PME pour faire de l’optimisation fiscale agressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Exactement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Redonnons à ce dispositif sa fonction essentielle, qui est de permettre aux artisans, aux commerçants, aux PME, une transmission facilitée dans un cadre familial, au lieu d’être un outil d’optimisation.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez retiré votre proposition de loi sur le sujet ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je pense également aux 211 milliards d’aides aux entreprises, documentés par le rapport sénatorial de mon ami Fabien Gay. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce dernier met en exergue l’impérieuse nécessité de mettre fin aux abus de certaines exonérations de cotisations sociales patronales, qui bénéficient d’abord aux multinationales, ou de la niche du crédit d’impôt recherche.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’engagent dans cette discussion budgétaire avec l’optimisme de la volonté, mais aussi, malheureusement, avec le pessimisme de la raison, devant votre obstination à faire que tout change pour que rien ne change. « Ce n’est pas le doute mais la certitude qui rend fou », disait Nietzsche. Pour conclure, je veux livrer à la sagacité de tous nos collègues, mais surtout de ceux qui siègent à gauche de notre hémicycle, les mots prononcés par Marceau Pivert au printemps 1936 : « Les masses ne se contenteront pas d’une modeste tasse de guimauve portée à pas feutrés au chevet de la mère malade ». Je vous souhaite une bonne explication de cette citation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Un communiste qui cite un socialiste !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Depuis le début de l’année, la lâcheté de notre hémicycle a causé 100 milliards d’euros de dette publique supplémentaires. Pendant trois jours de débat en commission, j’ai pu observer ce qui ronge la France depuis des décennies. J’ai compris l’inquiétude de ceux qui ne croient plus en notre capacité à redresser nos finances publiques et la colère des Français contraints de choisir entre se soigner, nourrir leur famille et payer leurs impôts. J’ai vu une extrême gauche idéologique et radicale qui ne connaît rien au fonctionnement des entreprises, sur lesquelles reposent pourtant 70 % des recettes de l’État et des emplois des Français.
Vous ne comprenez pas, vous ne connaissez pas, mais vous voulez tout contrôler. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui, c’est ça !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : L’extrême gauche persiste à vouloir taxer toujours plus, jusqu’à la moindre perspective de réussite, pour s’assurer qu’aucun ingénieur ni aucun entrepreneur ne puisse créer de la richesse en France.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dites déjà à M. Stérin de payer ses impôts en France !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Et s’ils partent, tant pis ! À cause de vous, 57 % des élèves ingénieurs envisagent déjà de partir à l’étranger. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Cette gauche-là sévit encore en s’appuyant sur ce qui reste du camp macroniste et des Républicains, qui ne savent plus comment prendre part au débat. En commission, les députés de la Macronie ont eux-mêmes reconnu que ce budget étaient complètement déconnecté. Vous êtes coincés entre votre fidélité au président de la République et la réalité de son bilan.
Les faits sont là : il y a eu 68 000 faillites d’entreprises cette année, soit le plus haut niveau depuis 1991. La dette publique atteint 3 400 milliards d’euros. À cause de vous, les Français devront payer 75 milliards d’euros par an – six fois le budget de la justice – pour rembourser les intérêts de la dette auprès de créanciers souvent étrangers. Vous avez entraîné le pays dans une chute vertigineuse. Vous avez perdu le contrôle et au lieu d’assumer vos responsabilités, vous persistez !
Vous nous proposez fièrement d’alourdir la charge fiscale de 14 milliards d’euros supplémentaires. Vous soignez votre alcoolisme avec une bouteille de whisky. Malgré tout, certains s’obstinent encore à attaquer l’alliance de l’UDR et du Rassemblement national, trop libérale pour les uns, trop sociale pour les autres. Hypocrites que vous êtes ! Nous 7900sommes les seuls à ne pas être comptables de la situation dramatique dans laquelle se trouvent la France et ses finances publiques.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Commencez par vos copains milliardaires ! Vous direz à M. Stérin de venir payer ses impôts en France !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Le groupe UDR est fier de compter 75 % de députés issus du secteur privé, dont 30 % sont des chefs d’entreprise. Nous savons ce que signifie créer, embaucher, produire et donc enrichir la nation. Nous savons que trop d’impôt tue l’impôt, que les prélèvements étouffent la croissance et l’emploi et que chaque euro de taxe supplémentaire se répercute toujours sur les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Nous nous opposerons systématiquement au poison mortel que représentent ces impôts pour notre économie. Nous défendrons…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’évasion fiscale !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …la baisse des impôts sur la production et sur le travail, ceux qui pèsent directement sur le pouvoir d’achat comme les cotisations étudiantes et les impôts sur les successions, ces taxes sur la mort qui empêchent les Français de transmettre leur réussite et provoquent la revente des entreprises familiales à des fonds étrangers,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les seuls étrangers que vous aimez !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …alors qu’elles sont essentielles à notre économie.
Comme nous l’avons rappelé en commission, notre rôle n’est pas de taxer plus ceux qui performent ; c’est de créer l’environnement favorable pour l’émergence de nouveaux champions. Plus d’entreprises et plus d’entreprises en croissance, ce sont plus de recettes et plus d’emplois, plus d’innovation technologique ;…

M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : C’est beau comme du Macron !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …bref, c’est la construction du monde de demain qui se fait en France. En conséquence, chers collègues, je vous exhorte à revenir à la raison, à arrêter cette gabegie budgétaire et à favoriser la création de richesse en France. Telle doit être notre boussole. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On passe de Frontières au JDD !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Voilà un budget de faillite de plus. Le Rassemblement national avait pourtant annoncé la purge fiscale qui servirait à payer votre incompétence et vos mensonges.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes tout aussi incompétents !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La voilà, cette purge, la plus injuste pour le peuple, la plus toxique pour l’économie, la plus ruineuse pour l’État ! En 2024, nous fêtions le triste anniversaire du cinquantième déficit de suite, marquant l’échec total du système. Comme le dit souvent Marine Le Pen,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Un point ! Une image !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …un budget est la traduction financière non seulement des politiques publiques menées, mais aussi de la philosophie et des compétences des gouvernants qui les déploient. Cinquante ans de budgets ruineux, c’est donc cinquante ans de faillite politique, morale et technique dans tous les domaines. En 2024, les Français avaient d’ailleurs tiré toutes les conséquences de ces « Cinquante Piteuses » en votant massivement pour le Rassemblement national aux européennes puis aux législatives. (« Vous avez perdu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Hélas, on sait quels arrangements misérables ont conduit le parti unique à tout faire pour garder le pouvoir, au mépris de l’aspiration à la rupture exprimée par nos compatriotes.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez sauvé Bayrou pendant six mois !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Après la non-censure qui a ressuscité cette alliance des zombies du système, ce budget pitoyable, musée des horreurs de Bercy et de la Commission européenne, confirme que nous ne sommes plus en démocratie, mais que nous avons affaire à un gouvernement illibéral. Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer qu’un demi-siècle de déficits, donc de dettes, aurait convaincu les responsables de partir. Mais non ! La Cour des comptes démontre que les dépenses publiques sont « hors contrôle », qu’aucune hausse d’impôt ne peut régler le problème et que la dette est désormais prise dans un effet boule de neige que seule une rupture politique courageuse peut arrêter.
Après huit années – et même treize – au pouvoir, la socialo-Macronie bénie par LR aura été incapable de faire baisser d’un seul centime les dépenses de l’État. L’année dernière, le prétendu effort du gouvernement n’a consisté qu’en des hausses d’impôt, sans la moindre baisse des dépenses. Cette année encore, les dépenses explosent de 28 milliards d’euros. Pourquoi ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour l’armée ! Pour la bombe atomique !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il faut bien alimenter les tabous du système, en particulier donner 6 milliards de plus pour la Commission européenne ! En treize ans, vous aurez tout bradé, y compris le cadeau historique que vous a fait la BCE – Banque centrale européenne – en finançant la Macronie à taux zéro pendant des années. Vous avez tout flambé pour rien, ou pire, pour honorer votre dette envers les forces de l’argent et vous maintenir à tout prix au pouvoir à coups de chèques sans provision. Les six derniers mois, la dette a encore augmenté de 110 milliards d’euros ! Votre budget prévoit encore 2 points de PIB supplémentaires d’endettement. Nous serons alors endettés de près de 300 milliards de plus par rapport à vos propres promesses de 2023 ! Mais non, vous n’êtes jamais responsables de rien, vous ne changez rien, vous maintenez toujours la même politique.
Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer qu’atteindre une charge d’intérêt annuelle de 50, puis 60 et enfin 74 milliards d’euros cette année, vous force à partir. Mais non ! Vous acceptez que la charge d’intérêt devienne bientôt le premier budget de l’État ! L’État perd ainsi toute marge de manœuvre pour investir dans l’avenir. La France étouffe littéralement sous le poids de la charge d’intérêt, véritable tribut que nous payons à nos créanciers étrangers. Ceux-ci peuvent alors imposer leur loi car, comme le disait Bonaparte, la main qui donne est toujours supérieure à la main tremblante qui reçoit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce qu’il raconte ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Avant la tutelle du FMI – Fonds monétaire international –, celle de Bruxelles s’est déjà abattue sur la France. Mais sans doute est-ce l’ambition ultime d’Emmanuel Macron, qui réaliserait ainsi son délire fédéraliste européen sur la ruine même de la France !
Notre pays pourrait connaître le destin de l’Italie, de l’Espagne, du Portugal et même de la Grèce. Quand nous paierons 100 milliards d’intérêts, dont 50 à 60 milliards iront à l’étranger, cumulés à un déficit commercial structurel qui deviendrait abyssal si le prix des hydrocarbures en venait à remonter, comment s’en sortira la France, monsieur le premier ministre ? Ce n’est pas vous qui paierez, ce sont les Français ! Car vous, vous n’êtes responsable de rien, vous ne changez rien. Vous maintenez la même politique.
Dans une démocratie normale, nous aurions pu espérer que les difficultés que rencontre l’État à faire rentrer les impôts, les sacrifices que doivent consentir les familles, le nombre terrifiant des défaillances d’entreprises soient autant de preuves que les Françaises et les Français ont peur du lendemain. Nos compatriotes n’en peuvent plus d’être tondus, et surtout tondus pour rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Face à une telle injustice fiscale, vous voulez augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu de 10 milliards d’euros, soit une hausse de l’impôt sur le revenu pour toutes les classes moyennes de près de 10 % ! C’est hors de question ! Le Rassemblement national fera barrage à une telle mesure !
Quelle est votre cible ? Sûrement pas les milliardaires, évoqués à tout bout de champ par les gauches pour amuser la galerie, mais bel et bien les classes populaires, les classes moyennes et les retraités, ces nouveaux boucs émissaires du système.
En revanche, toujours pas un euro retiré aux clandestins ! On connaît vos priorités, monsieur le premier ministre. C’est qu’il ne faudrait pas vous fâcher avec les gauches, bienfaitrices autoproclamées de toute l’humanité, sous réserve qu’elle ne soit pas française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’économie s’écroule sous le poids de votre incompétence facturée en impôts, taxes, contributions, redevances, spoliations et autres privations.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En détournements de fonds publics !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Incroyable mais vrai, après le retour de la gabelle – à savoir l’écologie punitive – et des fermiers généraux de l’Ancien Régime – les parasites d’État en tout genre –, les macronistes ont voulu rétablir la corvée féodale : travailler deux jours par an pour rien, afin que sa seigneurie Macron, entourée de toute sa cour, puisse gouverner un an de plus. Nous y avons fait barrage.
Vous êtes tellement voraces qu’après avoir essayé de taxer l’an dernier les pourboires, vous tapez désormais les titres-restaurant mais aussi les malades en affection de longue durée. Nous vous mettrons, là encore, en échec !
En Macronie, tous les jours, du matin au soir, pas un seul moment de la vie des contribuables français ne doit échapper à l’impôt ! Taxez, taxez, taxez, il en restera toujours quelque chose ! Eh bien non, collègues macronistes, il est hors de question de vous laisser prendre un centime de plus aux salariés, aux entrepreneurs ou aux retraités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous taxez car vous n’êtes jamais responsables de rien, vous ne changerez rien et vous mènerez toujours la même politique.
C’est finalement toute l’histoire,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : À votre place, je ne parlerais pas trop de l’histoire…

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …tout le malentendu du macronisme, ultime avatar du système, asile tenu par des fous d’eux-mêmes, ivres du pouvoir qui leur reste. Érasme pensait que les fous trouvaient toujours d’autres fous pour les applaudir.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Belle définition du RN !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai, il reste un public pour vous applaudir, un public qui tourne le dos au peuple en refusant la censure. Ce public fait semblant de croire à vos manipulations. Le PS fait semblant de croire que vous allez suspendre la réforme des retraites, tandis que les LR pensent le contraire. Socialistes et LR font semblant de croire que le 49.3 serait autre chose qu’un cadeau empoisonné pour ridiculiser et humilier le Parlement. Le rapporteur général Philippe Juvin l’a pourtant dit, le Parlement n’a pas les moyens de faire le budget à la place du gouvernement dans la bkVeek République.
Ce nouveau mensonge d’État est grave, très grave…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi défendez-vous la bkVeek République, dans ce cas ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …en ce qu’il vise à tromper les Français et à les convaincre qu’il serait moins grave pour le Parlement de ne pas voter de budget plutôt que de voter un mauvais budget. Grâce à cette manipulation, les Français finiront par admettre que, pour la première fois dans la bkVeek République, un gouvernement macroniste, renommé après avoir été censuré, adopte par ordonnance un budget que les députés ont refusé – par ordonnance ou par toute autre voie illibérale après les délais imposés par la Constitution, délais qu’Emmanuel Macron manipule avec sadisme.
On sait pourquoi les LR et les socialistes vous soutiennent désespérément. On connaît leur prix : c’est le refus de la dissolution, le refus pour cette UMPS, prophétisé par Marine Le Pen,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, Jean-Marie Le Pen !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …d’affronter leur échec. Vous achetez l’UMPS, et pour pas cher en plus, en promettant de ne pas dissoudre, pour ne pas aller aux élections. Et pourquoi y renoncez-vous ? Pour refuser aux Français le choix de l’alternance. Et pourquoi, encore ? Pour interdire au Rassemblement national de gouverner le plus tôt possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et pour cause ! Vous savez que le Rassemblement national peut sauver la France. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Tant sur le régalien que sur l’économie, notre programme est le seul capable de rassembler les Français pour redresser la France. (Exclamations continues sur les mêmes bancs.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce serait la guerre civile !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous le savez et vous en avez honte parce que vous vous sentez coupables. La présentation hier par Marine Le Pen de notre contre-budget montre qu’une rupture dans la gestion des finances publiques est possible, pour le bien commun. En baissant massivement les mauvaises dépenses de l’État de 21 milliards, en s’atta7902quant enfin aux tabous de l’immigration incontrôlée, de la soumission à Bruxelles, de la bureaucratie opposée aux services publics, des fraudes jamais assez combattues,…

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : C’est du Macron en pire !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …nous pourrions dès cette année réussir un triple défi : baisser le déficit de 36 milliards et arrêter l’emballement de la dette, baisser de 25 milliards les impôts des classes populaires pour récompenser le travail et libérer la consommation, baisser de 20 milliards les impôts de production des entrepreneurs pour libérer la création de richesses sur notre sol.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : C’est de l’extrême macronisme !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous savez, chers collègues, que nous pourrons réussir et vous avez honte de le savoir. Mais l’essentiel est que les Français le sachent : on arrive ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je vais essayer d’être bref, car nous devons entrer le plus rapidement possible dans le vif de la discussion budgétaire. Je me contenterai donc de vous transmettre trois messages, au nom de notre groupe.
Le premier est que notre priorité sera d’avoir un budget pour les Français avant la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Le deuxième concerne la méthode : nous sommes prêts à faire des compromis car nous pensons possible de réussir. (Mêmes mouvements.)
Enfin, sur le fond, nous voulons moins de hausses d’impôt et plus de baisses des dépenses, pour soutenir le travail, les travailleurs, les entreprises, les entrepreneurs, l’innovation, relancer la croissance et assurer de meilleurs salaires aux Français. (Mêmes mouvements.)
Revenons au premier message : la priorité de Gabriel Attal et de l’ensemble des députés Ensemble pour la République sera de donner aux Françaises et aux Français, et en particulier à tous les acteurs économiques, un budget qui leur offre de la visibilité, de la clarté, de la stabilité. Ce budget ne sera peut-être pas parfait, mais mieux vaut cela à l’absence de budget, de visibilité, de clarté et de stabilité.
Le coût de l’instabilité, nous le connaissons. Il est bien trop élevé pour notre économie et, par conséquent, pour les Français.
Deuxième message : nous sommes ouverts à la discussion si c’est la condition pour parvenir à un budget. Nous sommes prêts à ouvrir le compromis et nous sommes déterminés à réussir. Je crois que nous pouvons nous féliciter de la qualité des débats en commission et nous espérons qu’il en ira de même en hémicycle. Le contexte est inédit, puisque le premier ministre s’est engagé à ne pas recourir au 49.3. Nous serons donc au rendez-vous de la discussion parlementaire. D’ailleurs, il nous est déjà arrivé de voter des textes de compromis, parfois même à l’unanimité : pas plus tard qu’en juin dernier, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de TVA prévue pour les autoentrepreneurs. La commission des finances a confirmé à l’unanimité cette décision en adoptant deux amendements au projet de loi de finances pour 2026, mercredi. Et le Sénat a fait de même, toujours à l’unanimité, hier. C’est une excellente nouvelle pour les autoentrepreneurs, mais aussi pour ce qui est de notre capacité à construire des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, des débuts de compromis ont émergé : il faut les consolider.
Enfin, troisième message, nous souhaitons moins de hausses d’impôt et plus de baisses des dépenses pour soutenir, je le répète, le travail, les entreprises, les entrepreneurs et la croissance, car c’est elle qui permettra de créer plus de richesses, plus d’emplois et de meilleurs salaires pour les Françaises et les Français. La croissance, c’est aussi plus de ressources publiques pour financer la santé, l’éducation, la transition écologique, la sécurité, la protection sociale. Si nous avions suivi la trajectoire d’amélioration de productivité des États-Unis ces trente dernières années, nous aurions chaque année entre 200 et 300 milliards d’euros de ressources publiques supplémentaires. Ce serait un salaire médian net mensuel pour les Français de 3 300 euros et non pas de 2 200 euros.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait huit ans que vous gouvernez !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Dans notre pays, l’argent ne tombe pas du ciel, il ne se trouve pas en creusant dans le sol. Il provient du travail des Français, de l’investissement et de l’innovation.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Et de la poche de Bernard Arnault !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous partons d’une copie dans laquelle le gouvernement a pris soin de répartir l’effort en parts égales entre les économies et les hausses d’impôt. Nous proposons que l’effort porte davantage sur les économies que les hausses d’impôt, en passant de 50-50 à deux tiers - un tiers.
Nous souhaitons maintenir la trajectoire de déficit budgétaire à 4,7 % car c’est l’engagement que nous avons pris auprès de nos partenaires européens. Il est important de poursuivre l’effort d’amélioration et de redressement des finances publiques.

M. Roland Lescure : Très bien !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Cela signifie qu’à chaque fois que nous limiterons une hausse d’impôt, il faudra prévoir une baisse de dépense, notamment dans la deuxième partie du projet de loi de finances, qui n’est pas séparable de la première. Nous devrons trouver le bon équilibre.
Nous sommes disposés à travailler avec tous ceux et toutes celles qui sont prêts à consentir des compromis. Mesdames et messieurs les ministres, je me tiens, avec l’ensemble des députés du groupe Ensemble pour la République, à votre disposition pour réaliser ce travail. Je nous souhaite un bon débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est une bien mauvaise tragédie que nous vivons. À l’acte I, nous trouvons un président deux fois mal élu et trois fois battu dans les urnes, mais qui, pensant les Français nostalgiques de la monarchie, se rêve en Roi-Soleil, se réveille en roi nu et tous les jours enfonce le pays dans la pire des nuits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Une nuit faite de mépris, de contrats précaires, d’usines et de classes qui ferment, d’étudiants en galère, de queues interminables pour l’aide alimentaire. Une nuit où les tempêtes, catastrophes directement liées au dérèglement climatique, laissent soudainement des milliers de nos concitoyens sans électricité et où des pompiers en sous-effectifs risquent leur vie.
Dans la nuit macroniste, nos services publics peinent à accomplir leurs missions pourtant essentielles, et certains trouvent encore à les accabler et à les ponctionner, le tout pour faire progresser insidieusement le privé.
À l’acte II, nous découvrons la série pitoyable des premiers ministres, Barnier, Bayrou, Lecornu I, Lecornu II, qui sont autant de fusibles sautant les uns après les autres pour protéger l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Lecornu, capitaine démissionnaire puis remissionné du radeau de La Méduse, vous avez participé à tous les gouvernements coutumiers du 49.3. Vous avez participé à tous les gouvernements qui ont choisi d’ignorer et de réprimer les mouvements sociaux, dont celui qui a contesté, avec le soutien de tous les Français, la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.) Vous êtes l’un des plus proches du président-monarque, qui prend les élections pour des sondages d’opinion qu’il lui serait loisible d’ignorer. Et vous venez aujourd’hui, face à la représentation nationale, nous parler de compromis, de révolution tranquille du Parlement, nous dire que nous pourrons débattre et voter.
Il faut être bien naïf pour croire que les choses auraient soudainement changé. Vous ne pouvez pas inventer une démocratie parlementaire au milieu d’un régime que vous avez contribué à rendre autoritaire. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas sérieusement feindre d’avoir redonné le pouvoir à cette assemblée quand vous disposez des ordonnances pour à nouveau la bafouer. Pas plus tard qu’hier, vous avez validé une motion de rejet pour nous empêcher de délibérer. Et si nous avons bonne mémoire, il y a exactement une année, les bancs du socle commun étaient vides.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vides parce que vous saviez qu’un 49.3 arrivait et que vous avez préféré sécher plutôt qu’accomplir votre travail de députés au nom des Français !

M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Alors, s’il vous plaît, ne nous parlez pas de démocratie ou de respect du travail parlementaire car vous n’en avez que faire ! (Mêmes mouvements.)
Il se trouve que ce simulacre de débat, permis par la non-censure, est votre dernière tactique pour survivre et éviter la sanction des élections.
Et nous en arrivons à l’acte III : ce budget Frankenstein, défendu par des revenants que personne n’avait demandé à voir revenir. Dans le roman de Mary Shelley, Frankenstein est un assemblage de cadavres que le docteur ranime.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout, c’est le docteur, Frankenstein !

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Il faut revoir vos classiques !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est bien ce que nous avons sous les yeux.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous ranimez le cadavre de la politique de l’offre, cette politique qui a détruit notre industrie en la faisant basculer en dessous de 10 % du PIB, mais que vous persistez à encenser à grand renfort d’éléments de langage qui planent à 1 000 kilomètres de la réalité économique de notre pays.
Le chômage repart à la hausse malgré le fait que vous l’ayez artificiellement diminué en faisant exploser le nombre d’apprentis ; les défaillances d’entreprise vont atteindre un nombre record et la consommation populaire est atone : avec votre budget, nous risquons la récession. C’est cette politique qui a vidé nos caisses, et pourtant vous voulez la continuer. Vous déplorez aujourd’hui une crise dont vous portez seuls la responsabilité.
Ainsi ce budget sabre-t-il de moitié par rapport à l’an dernier la contribution des entreprises au travers de l’impôt sur les sociétés. Il accélère la fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), maintient toutes les niches fiscales insensées dont le crédit d’impôt recherche – quasiment 8 milliards d’euros déversés sur des entreprises qui délocalisent et licencient.
Et le RN de renchérir, en voulant supprimer aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE), en votant docilement tout ce que le gouvernement met sur la table, le tout avec des arguments dignes des pires néolibéraux.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ses députés ont voté des amendements LFI en commission !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Mais nous avons bien compris, avec leurs votes en commission et la parution de leur contre-budget, que la mue macroniste du RN était parachevée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non seulement il s’aligne sur la protection des milliardaires et du capitalisme financier, mais il partage la même incompétence et la politique au doigt mouillé, comme en témoignent les tableaux et la série de huit slides publiés hier, contradictoires entre eux.
En amendant le budget Lecornu, le RN a bel et bien préservé 7 milliards d’économies sur la santé – plus de 1 milliard rien que sur l’hôpital public –, l’augmentation de la TVA pour les autoentrepreneurs et les petits commerçants, 4 600 postes de profs en moins (Mêmes mouvements), pas d’abrogation de la réforme des retraites, le démantèlement des grandes agences de l’État et une coupe de 20 milliards dans le budget de l’écologie. Et quand on le lui fait remarquer, il crie au mensonge, comme les écoliers pris à tricher. Bref, le RN est une arnaque pour les Français ! (Mêmes mouvements.)
Ce budget, c’est aussi la réanimation forcenée de la politique des privilèges et des privilégiés, que le RN et le socle commun ont défendu bec et ongles, et main dans la main. (Mêmes mouvements.) Il n’y a eu personne pour voter des moyens supplémentaires aux services départementaux d’incendie et de secours, les Sdis, qui bataillent en ce moment même sur le terrain, dans les départements touchés par la tempête Benjamin. Il n’y a eu personne pour ménager nos collectivités, tant maltraitées depuis huit ans. Il n’y a eu personne pour taxer les pollueurs, les dividendes et les profits exorbitants des multinationales !
Toutes les mains en revanche se sont levées pour contrer la taxe Zucman, le retour de ISF et la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le RN est bien l’assurance-vie des totems de la politique macroniste ! (Mêmes mouvements.)
À défaut de justice fiscale, pour remplir les caisses, vous n’avez que votre fonds de commerce : la maltraitance sociale. Ce budget est bien celui de la cruauté : vraiment, dans quel esprit a pu naître l’idée d’aller faire les poches des malades en affection de longue durée ? des apprentis ? des étudiants ? des retraités ? Pour l’explosion des droits de timbres sur les visas et titre de séjour, nous savons trop bien d’où vient l’idée : ce sont des mesures du programme du RN, importées dans le budget Lecornu et défendues en commission non pas par les 7904députés d’extrême droite, qui ont pu faire pendant ce temps une pause-café, mais bien par les députés du socle commun. (Mêmes mouvements.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Scandaleux ! Quelle honte !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous avez défendu explicitement cet acharnement sur des personnes qui subissent déjà le désordre de nos préfectures, où l’on attend parfois plus d’un an le simple renouvellement de son titre pour pouvoir se loger, travailler et vivre dignement. Les préfectures sont devenues des fabriques de sans-papiers et d’irrégularité, sans-papiers que vous sanctionnez ensuite.
En agissant ainsi, vous avez perdu à tout jamais le droit de nous parler de républicanisme pour nous accabler. Vous avez tout cédé au RN, et vous portez en cela une lourde, très lourde responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce budget est celui de la capitulation face aux immenses chantiers que nous devrions être en train de mener. Les chamboulements géopolitiques nous obligent à réaffirmer notre souveraineté ; au lieu de cela, vous cautionnez l’octroi de milliards supplémentaires à l’Union européenne de von der Leyen, qui cède à Trump sur tout et va nous faire dépenser 750 milliards en pétrole et gaz de schiste américains.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous parlez de l’Europe comme le RN, madame Lejeune ! Ne venez plus nous donner des leçons de morale !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Le dérèglement climatique est là, il chamboule des vies, il prend des vies : c’est une conséquence directe du capitalisme fossile et financier que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette année encore, vous opérez des coupes dans le fonds Barnier et retirez des fonds à la rénovation thermique. Nous sommes bien loin des 37 milliards d’investissement public qu’il faudrait mettre tous les ans sur la table pour être à la hauteur et protéger les Français. (Mêmes mouvements.)
Face à tout cela, il faut être très mauvais en calcul pour soutenir que l’hypothétique décalage de la réforme des retraites est une victoire ; Pyrrhus lui-même ne s’y serait pas risqué. La non-censure sera payée très cher par les Français, le « décalage » – s’il advient – pèsera lourd sur les retraités, jusqu’aux quelques centaines de milliers de travailleurs – la génération née en 1964 – qui pourraient partir trois mois plus tôt mais qui verront leurs pensions baisser. Aucun groupe politique élu sur le programme du Nouveau Front populaire, aucun, n’avait mandat pour permettre cela ! (Mêmes mouvements.)
Ce budget, nous vous le disons, ne s’amende pas à la marge : il se combat. Ce budget sera battu, vous serez censuré et, tôt ou tard, le roi nu occupant l’Élysée devra céder. On peut museler, tromper, piétiner un parlement, mais jamais un peuple. Les peuples finissent toujours par reprendre leur bien. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Si nous sommes aujourd’hui ici rassemblés, c’est parce que les socialistes ont fait ce choix souverain de ne pas censurer un gouvernement auquel ils sont pourtant fermement opposés, de ne pas le censurer pour la simple et bonne raison qu’il est probable que l’Assemblée, devenue depuis un an un théâtre d’ombres, joue maintenant sa dernière pièce.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il n’a rien à dire ou quoi ?

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Si nous n’avons pas censuré votre gouvernement, monsieur le premier ministre, ce n’est pas par soutien à votre politique mais parce que nous savons, comme Jean Jaurès (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qu’en politique il y a deux catégories d’adversaires : ceux dont vous êtes, et les ennemis mortels de la République, à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
En laissant sa chance à ce débat budgétaire, nous avons obtenu que ne soit pas utilisé l’article 49, alinéa 3, de la Constitution afin que le Parlement de la République retrouve enfin ses droits et que cette assemblée, dans laquelle nous n’avons pas voté un budget depuis juin 2022, retrouve son pouvoir d’initiative, son pouvoir budgétaire et que les représentants des contribuables que nous sommes puissent consentir à l’impôt. Car, oui, le Parlement est le destin de la démocratie. J’aime cette phrase de Pierre Mendès France, ancien président du département de l’Eure, comme vous, monsieur le premier ministre, et ancien député de Louviers, comme moi, qui disait que la démocratie est d’abord un état d’esprit.
Cet état d’esprit, nous devons le retrouver en adoptant dans cette assemblée un budget radicalement différent des précédents, en ayant pleinement conscience des difficultés que le pays rencontre aujourd’hui : le nombre de faillites explose – 68 000 depuis janvier –, comme celui des plans sociaux et comme les inégalités de patrimoine : depuis 1998, les 10 % les plus riches ont vu leur patrimoine augmenter de 94 %, tandis que les 10 % les plus pauvres voyaient le leur baisser de 54 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Depuis Jospin !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Et puis il y a le désordre intérieur, avec la montée de l’extrême droite, et le désordre économique qui conduit aujourd’hui les Français à galérer en fin de mois, à déconsommer massivement – une baisse de 1 % de la consommation sur le dernier trimestre –, à déserter les rayons des supermarchés où les prix alimentaires explosent et à aller s’habiller dans les brocantes, sans parler des difficultés croissantes sur le front de l’emploi.
Votre budget, monsieur le premier ministre, permet-il de faire face à tous ces défis ? Non. D’abord parce que son effet est récessif ; selon l’OFCE, il divisera la croissance française par deux et augmentera le chômage de 2 points. Ensuite et surtout, car cela est pire encore, ce budget est injuste parce qu’il fait reposer l’essentiel de l’effort sur les classes populaires et les classes moyennes. Rappelons ici que l’année blanche que vous proposez est trois fois plus dure pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches. (Mêmes mouvements.)
Ce budget est indifférent à la soif de justice fiscale et sociale qui s’est exprimée dans la rue, le 18 septembre dernier, comme elle s’était exprimée le 7 juillet 2024, par la défaite de votre camp lors des dernières élections législatives.
À présent que le Parlement retrouve ses pouvoirs, le groupe socialiste a des propositions à vous faire. En premier lieu, il faut rétablir cette justice fiscale et sociale sans laquelle aucun effort n’est possible. Si nous voulons redescendre – et c’est notre plan – à 5 % de déficit durant l’année 2026, nous devons d’abord mettre à contribution ceux qui peuvent se le permettre, les grandes fortunes, bien sûr. Nous défendrons inlassablement l’instauration d’un impôt plancher sur le patrimoine,…

M. Thierry Sother (Député, 17ᵉ législature) : Taxez les riches !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …sur le modèle de ce que propose l’économiste Gabriel Zucman, incluant, pour les milliardaires, le patrimoine professionnel. (Mêmes mouvements.) Il est en effet incompréhensible qu’on demande des efforts absolument terribles aux Français et qu’on en exempte ceux qui ont bénéficié, depuis 2017, de 65 milliards d’euros de baisses d’impôt ciblées sur les hauts patrimoines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il faut aussi, dans cette première partie du projet de loi de finances, s’attaquer aux niches fiscales et sociales, qui n’ont cessé de s’ajouter au fil des ans, rendant notre droit fiscal toujours plus complexe et compliquant de ce fait l’acceptation de l’impôt.
C’est ainsi que nous proposerons, avec Christine Pirès Beaune, de raboter le crédit d’impôt recherche, devenu un important outil d’optimisation fiscale. Nous proposerons aussi un certain nombre d’aménagements du crédit d’impôt sur les services à la personne ou de la niche Dutreil, afin de redonner des marges de manœuvre aux services publics.
Mais surtout, il faudra recréer de l’équité et de l’égalité. Non, les Français qui travaillent dur n’ont pas à payer la mauvaise gestion des gouvernements qui vous ont précédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Non, les Français qui travaillent dur ne sauraient accepter de voir leurs impôts augmenter, alors qu’ils sont déjà lourdement taxés par une TVA qui est l’une des plus élevées d’Europe et une CSG qui n’existe qu’en France. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste proposera que l’on rapproche le salaire brut du salaire net, par une baisse de la CSG sur les salaires inférieurs à 2 200 euros par mois, soit un gain de pouvoir d’achat de 900 euros annuels pour une personne au smic et de 1 200 euros pour un couple gagnant chacun 1 900 euros par mois.
Nous proposons également un plan de relance pour dynamiser notre production, aujourd’hui atone. Je parlais du désordre intérieur qui pèse sur la consommation ; le désordre extérieur pèse, lui, sur notre commerce extérieur, tandis que la désindustrialisation ne cesse de se poursuivre, malgré les effets d’annonce du ministre Lescure, à l’instant. Oui, la France continue de se désindustrialiser ! Rien ne serait pire que de continuer à saper les budgets d’investissement, à laisser filer les pépites nationales, rachetées par des fonds étrangers. Nous proposons un plan de relance de 10 milliards pour aider à l’investissement dans l’intelligence artificielle, faire repartir l’économie et soutenir la consommation des ménages, grâce à notre mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Nous avons pu remporter un certain nombre de victoires en commission.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Lesquelles ?

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Malgré l’échec final du vote de cette première partie, il existait, dans cette commission, comme probablement dans cette assemblée, un accord presque consensuel sur la nécessité de décharger les classes populaires et moyennes, et de mettre davantage à contribution ceux qui le peuvent.
Plusieurs amendements adoptés en commission le prouvent. C’est à l’initiative du groupe DR que nous avons en partie réindexé les premières tranches de l’impôt sur le revenu. C’est à l’initiative du groupe socialiste, avec le soutien du député Le Fur, que nous avons rétabli l’ exit tax en commission. Un accord a été trouvé, y compris avec les députés du bloc central, pour établir une vraie taxe sur les superdividendes, sur le modèle de celle que Jean-Paul Mattei avait proposée il y a deux ans.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : L’excellent Jean-Paul Mattei !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons aussi remporté de nombreuses victoires concernant les collectivités locales grâce aux amendements de M. Stéphane Delautrette, afin – là aussi, je crois que c’est consensuel – d’alléger l’effort qui leur est demandé pour fournir les services publics locaux, au moment où les Français en ont le plus besoin.
On compte d’autres victoires aussi sur le front du logement, avec les amendements adoptés à l’initiative d’Inaki Echaniz. Sans oublier la défiscalisation de la pension alimentaire que nous avons obtenue et la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), avec l’augmentation du plafond défiscalisable de 50 000 à 100 000 euros, pour défendre le pouvoir d’achat des plus modestes et les marges des petites entreprises, qui croulent sous les difficultés.
Défendre la production, c’est aussi baisser la TVA sur l’électricité, dont le prix est plus élevé de 5 % qu’en Allemagne, alors qu’il était 40 % moins élevé en 2000. C’est sans doute le résultat d’une fiscalité trop importante et de choix hasardeux sur le front du marché européen de l’électricité.
Nous pouvons donc discuter de tout cela, et c’est formidable. Mais le temps presse et je vois, à regret, le sectarisme regagner certains rangs. Je le dis aux députés du socle commun : rien ne serait pire qu’un budget de compromis dans lequel il n’y aurait rien. Un budget qui ne comprenne pas la colère qui monte, qui ne proposerait rien pour le pouvoir d’achat, pour les personnes les plus démunies, rien qui puisse mettre fin à l’engrenage économique infernal que nous connaissons : dette abyssale, croissance faible, difficultés de pouvoir d’achat.
Notre responsabilité est immense, et les députés socialistes seront au rendez-vous, forts de leur sens de l’histoire et des défis à relever, forts aussi de cette phrase de Jean Jaurès : « […] c’est le devoir des socialistes, quand la liberté républicaine est en jeu, quand la liberté de conscience est menacée, quand les vieux préjugés qui ressuscitent les haines de races et les […] querelles religieuses […] paraissent renaître, c’est le devoir du prolétariat socialiste de marcher avec celles des fractions […] qui ne veulent pas revenir en arrière. »
Nous avons fait notre devoir, monsieur le premier ministre ; à vous désormais de faire le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Enfin une parole sage !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous abordons la discussion du projet de loi de finances pour 2026 dans un contexte difficile et inédit.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Une absence de majorité, des gouvernements qui tombent les uns après les autres, des tentatives répétées de censure de la part des oppositions. Pourtant, notre pays a besoin d’un minimum de stabilité pour disposer d’un budget d’ici à la fin de l’année.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : La censure et l’absence de budget conduiraient à une instabilité affectant la croissance, l’investissement et l’emploi, mais aussi à une hausse des taux d’intérêt. Cela coûterait 11 milliards à notre pays. Tous les députés responsables de cet hémicycle devraient au moins s’entendre sur ce constat.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Eh oui !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Contexte inédit aussi car nous sommes au pied du mur. Notre dette publique est abyssale : 3 400 milliards d’euros, 115 % du PIB. Avec un déficit de 5,4 % en 2025, le redressement de nos comptes ne peut plus être remis à demain. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe DR.)
Le redressement de nos comptes publics est urgent pour garantir notre crédibilité. Crédibilité, d’abord, vis-à-vis des Français et de nos acteurs économiques, qui ne consomment plus, n’investissent plus, n’embauchent plus car ils perdent confiance en l’avenir. Crédibilité aussi vis-à-vis de nos créanciers, qui commencent à douter de notre capacité à maîtriser nos dépenses et à rembourser notre dette. Cela a une conséquence : l’explosion des charges d’intérêts et de la charge de la dette. Les agences de notation ne s’y sont pas trompées : elles ont toutes sévèrement dégradé la note souveraine de la France.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Et le coût de la censure du gouvernement Barnier !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Depuis la dissolution, le taux d’intérêt des emprunts à trente ans a bondi d’un point, passant de 3,5 % en juin 2024 à 4,5 % aujourd’hui, ce qui est considérable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très inquiétant !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous empruntons aujourd’hui à des taux plus élevés que ceux de l’Espagne, de l’Italie et de la Grèce. Entre 2020 et 2030, le montant des intérêts aura triplé pour atteindre 100 milliards : autant d’argent que nous ne mettrons pas dans notre sécurité, dans notre justice, dans nos armées et dans les services publics du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : C’est donc dans ce contexte très dégradé, sur les plans à la fois politique et financier, que nous débutons l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le groupe de la Droite républicaine fera preuve de rigueur et de responsabilité, comme il l’a toujours fait. (Mme Justine Gruet applaudit.) Nous examinerons ce projet de loi avec sérieux et esprit constructif, dans la défense de l’intérêt des Français.
Cela a toujours été la ligne de notre groupe politique, qui a tant alerté ces dernières années sur le dérapage de nos finances publiques. Je suis député depuis trois ans, et je me souviens des alertes lancées par nos deux collègues, le regretté Olivier Marleix et Véronique Louwagie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Si nous partageons avec vous l’ambition de réduire nos déficits, nous estimons toutefois que votre projet emprunte une trajectoire inadaptée. Nous n’ignorons pas les conditions particulières dans lesquelles vous l’avez élaboré, mais nous regrettons que ce budget se contente de la facilité : celle d’augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses.
Sur les 31 milliards d’efforts que vous proposez dans ce projet, près de 45 % – soit 14 milliards – sont en réalité des hausses d’impôt qui pénalisent nos ménages, nos entreprises et nos collectivités locales.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y a eu 0 % de baisse des dépenses dans le budget 2025. Il faut être sérieux !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Avec vos propositions, le taux de prélèvements obligatoires augmentera encore de plus de 1 point, passant de 42,8 % à 43,9 %, soit près de 5 points de plus que la moyenne de la zone euro qui est à 39 %. Alors que la priorité devrait être la réduction de la dépense publique, celle-ci ne représente que 17 milliards d’euros dans votre budget.
Déjà l’an dernier, on nous annonçait un effort partagé entre dépense et fiscalité.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Or le Haut Conseil des finances publiques vient de nous dire qu’en 2025, l’effort provient intégralement de la hausse de prélèvements obligatoires, soit plus de 24 milliards, tandis que l’effort sur la dépense a été nul. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : C’est inadmissible !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Lors des travaux en commission, grâce notamment à la mobilisation des députés de la Droite républicaine, un rééquilibrage a heureusement pu être obtenu.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Sur les 14 milliards de hausses d’impôt, nous en avons supprimé 7, soit la moitié. Nos amendements ont d’abord permis de supprimer la hausse de la fiscalité sur les retraités, qui ont cotisé toute leur vie, en maintenant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. (Mêmes mouvements.)

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ça, c’est un sujet important !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Vous vouliez remplacer l’abattement de 10 % par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, mais cette mesure aurait pénalisé les retraités de la classe moyenne. Notre groupe ne peut s’y résoudre, car nous faisons le choix de préserver le pouvoir d’achat des Français qui ont travaillé toute leur vie et contribué au développement de notre pays.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et voilà !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : De même, nous avons pu conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car votre volonté de revenir sur ce dispositif était un mauvais coup pour les familles. Or, s’attaquer au pouvoir d’achat des familles, c’est s’attaquer à la natalité, donc à l’avenir de notre pays. (Mêmes mouvements.)

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nos amendements ont également supprimé toutes les hausses de fiscalité qui pénalisent le pouvoir d’achat des ménages…

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Arrêtez de taper sur les plus pauvres !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : …et la compétitivité des entreprises, comme la nouvelle taxe plastique qui allait augmenter le prix de milliers de produits du quotidien comme les bouteilles d’eau, dont le taux de recyclage, pourtant de 60 %, ne cesse de s’améliorer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : On ne va pas aller loin avec ça !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous avons encore supprimé la hausse de la fiscalité sur les biocarburants (Mêmes mouvements.) Elle aurait pénalisé les automobilistes, les transporteurs, les agriculteurs qui ont pourtant fait le choix d’une motorisation moins polluante. Décourager les biocarburants est incohérent…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est laborieux ! On ne comprend rien !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : …et surtout, changer continuellement les règles fiscales est insupportable pour nos concitoyens et les entreprises, qui ont besoin de stabilité.
Nous avons également réaffirmé notre soutien aux agriculteurs dans le contexte de cette crise sanitaire grâce à plusieurs dispositifs, notamment la réutilisation des indemnisations liées à l’abattage sanitaire.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est ça, la cohérence !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Malgré ce travail qui a permis de réduire de 7 milliards d’euros les hausses d’impôt, il reste encore de nombreux points de blocage, sur lesquels nous nous battrons en séance. Le premier concerne le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Il est d’ailleurs bien dommage que le groupe RN, qui dit défendre les contribuables, n’ait pas voté notre amendement.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement ! Bas les masques !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça, ce n’est pas très honnête !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : En effet, ce gel du barème peut apparaître comme une petite mesure technique insignifiante dans le cadre de l’année blanche, mais c’est une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu, s’élevant à 1,9 milliard. Il conduit à reprendre à nos concitoyens une partie des hausses de salaire et des primes dont ils ont pu bénéficier l’an dernier grâce à leur travail, et à imposer 200 000 nouveaux foyers au titre de l’impôt sur le revenu. Ce gel, c’est le découragement de la France qui travaille, c’est un pouvoir d’achat rogné alors que la consommation diminue. C’est une nouvelle hausse d’impôt alors que nous atteignons déjà des niveaux records.
L’article 13, qui renforce le malus automobile, est un autre point de blocage pour le groupe DR. Nous ne pouvons pas accepter que les automobilistes soient encore une fois stigmatisés, en leur imposant une nouvelle hausse du malus. Ces mesures punissent ceux qui, dans les territoires ruraux notamment, n’ont pas d’alternative réaliste à la voiture individuelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais oui, ce ne sont pas des vaches à lait ! Les Parisiens se fichent de ne pas avoir de voiture, ils prennent le métro.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Si nous soutenons des dispositifs incitatifs, nous avons toujours combattu cette fiscalité punitive.
Enfin, nous refusons la nouvelle trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui se répercuterait sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe payée par chacun de nos concitoyens et qui a fortement augmenté ces dernières années.
Ce budget ne doit pas accentuer le ras-le-bol fiscal que ressentent les Français. Notre pays est fragile, les tensions sont vives ; veillons à ce que la fiscalité ne soit pas le déclencheur de la colère des Français.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : C’est pourquoi nous continuerons de nous battre lors des débats en séance pour supprimer ces hausses d’impôt, préserver le pouvoir d’achat des Français, relancer la croissance et soutenir nos entreprises. Avec mes quarante-neuf collègues du groupe Droite républicaine, autour de notre président Laurent Wauquiez, nous continuerons de défendre notre ligne : le redressement de nos comptes publics, non par toujours plus d’impôts, mais par moins de dépenses, de gaspillage et de fraudes, et plus d’économies.
Lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, nous reproposerons nos pistes d’économies autour de trois axes. D’abord, la baisse des dépenses liées à la bureaucratie – en tout cas, pas les 8 500 agents de l’État supplémentaires que prévoit votre budget, bien loin des propositions de M. Macron de réduire de 120 000 le nombre d’agents publics.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Eh oui, on est loin des promesses de 2017 !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Ensuite, la baisse des dépenses liées à l’assistanat,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le RN qui est au perchoir ?

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : … pour mieux récompenser le travail. Enfin, la baisse des dépenses liées à l’immigration, qui ont explosé.
Monsieur le premier ministre, nous serons constructifs mais exigeants lors des débats sur ce budget. Constructifs, comme nous l’avons prouvé en refusant toujours le chaos, parce que nous devons doter la France d’un budget. Mais nous serons aussi exigeants parce que nous ne pourrons soutenir des mesures qui vont dans la mauvaise direction, parce que le redressement de nos comptes publics n’attend plus, et parce que nous resterons toujours des défenseurs et des amoureux de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent, Nicolas Ray !

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 est décisif car il conditionne les possibilités de l’intervention publique, que nous étudierons lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Nos discussions, en définitive, engagent notre capacité à approuver un budget dans son ensemble. C’est là le rôle minimum de notre assemblée, l’objet historique de sa genèse : le vote des recettes de l’État, donc de l’impôt, par le Parlement et l’adoption par ses membres d’un budget pour la France.
Depuis des années pourtant, l’Assemblée nationale est dessaisie de sa mission fondamentale au profit d’un usage déraisonnable des outils les plus verticaux mis à la disposition du gouvernement par la Constitution.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Mais depuis la dissolution de juin 2024 et l’obstination du président de la République à conserver le pouvoir,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Honte à lui !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : … les gouvernements n’ont plus la même facilité à user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, dont la mise en œuvre implique un risque de censure faute d’une absence de majorité dans l’hémicycle. C’est d’abord cette lucidité qui vous a poussé, monsieur le premier ministre, à renoncer au 49.3.
Depuis la dissolution, l’exécutif est donc sous la menace de notre assemblée, mais l’organisation des pouvoirs dans la bkVeek République cantonne toujours le Parlement à un strict pouvoir d’aménagement et d’amendements des projets de loi issus du gouvernement.
Monsieur le premier ministre, vous avez affirmé que la période était plus parlementaire que jamais. Elle l’est, en effet, car votre gouvernement n’a pas de majorité dans cette assemblée.
Toutefois, ce constat ne saurait justifier que vous vous dérobiez à vos responsabilités. Le budget que nous examinons est le vôtre, et le temps et les moyens réservés au Parlement pour le discuter sont extrêmement limités et encadrés.
Il faut que nous convenions que l’Assemblée nationale, pas plus que le Sénat, ne pourra transformer votre budget en un autre, radicalement différent. Le budget pour l’année 2026, si vous parvenez à le faire adopter, sera donc, quoi qu’il advienne, d’abord le vôtre, et nous serons, quoi qu’il arrive, toujours dans l’opposition.
En l’absence de majorité dans cet hémicycle – aucun retour aux urnes ne garantirait une clarification de cette situation –,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Qu’en savez-vous ?

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : …il vous faut entendre qu’il n’y a pas de voie possible pour l’adoption de votre budget sans rupture avec la politique menée depuis des années et nettement sanctionnée dans les urnes.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Où est la rupture ?

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Or, monsieur le premier ministre, on ne peut pas dire que la copie que vous nous avez adressée dessine le début d’une voie de compromis.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Elle prolonge les précédentes, mais en pire. Presque équivalente à celle de votre prédécesseur, elle a tout juste été expurgée de la suppression provocatrice de deux jours fériés.
Nous voulons une rupture avec la politique de l’offre, qui repose, pour le dire à grands traits, sur la chimère d’un ruissellement, d’une stimulation de l’activité économique par une diminution des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Nous ne partagions pas cette idée en 2017 et en 2022 et nous n’avons plus désormais qu’à faire le constat d’un échec : non seulement votre politique n’a pas réussi à éviter l’érosion de la croissance économique – et singulièrement de l’industrie, qui représente désormais moins de 10 % du PIB –, mais elle est de surcroît très coûteuse et vide les caisses au détriment de la protection sociale, de l’action publique locale, du financement de nos services publics et d’une transition écologique devenue plus urgente que jamais.
Cet échec est si puissant qu’il met en danger la cohésion nationale par la croissance sans précédent des inégalités sociales que cette politique engendre.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Nous assistons, sidérés, à l’explosion des ressources des très grandes fortunes et à la confiscation de la richesse nationale au profit de quelques-uns. Selon le magazine Challenges, les 500 Français les plus riches ont vu leur fortune multipliée par quatorze entre 1996 et 2025,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est donc grâce aux socialistes !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : …leur richesse cumulée passant de 6 % du PIB à 40 %.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qu’ils rendent l’argent !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : La France compte désormais 9,8 millions de pauvres – près d’un Français sur six –, soit 1,2 million de plus qu’en 2017.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : La honte !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Cette situation d’injustice criante n’est pas tenable. Les Français ne supporteront pas longtemps l’augmentation du coût de la vie, les difficultés à se nourrir, à se loger et à se vêtir si nous ne consentons pas, dans le même temps, à mettre davantage à contribution un Bernard Arnault qui a pu s’enrichir de 19 milliards d’euros en vingt-quatre heures.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il doit rendre l’argent !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Notre pacte social et républicain, déjà ébranlé, n’y résistera pas.
Ce PLF reflète ce contexte et à certains égards, l’amplifie. La proposition incompréhensible, car demandée par personne, d’une suppression de la dernière tranche de CVAE, le confirme.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Scandaleux !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Alors que la situation nous oblige à faire plus d’efforts pour nous défendre en renforçant l’Union européenne et réduire notre déficit, vous proposez rien de moins que d’augmenter des prélèvements obligatoires appliqués aux classes moyennes et populaires . Je pense au gel des premières tranches de l’impôt sur le revenu ou à la fiscalisation des indemnités journalières perçues pendant une affection de longue durée – une proposition, il faut bien le reconnaître, honteuse.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle provocation !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est du délire !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Il n’est pas envisageable de faire payer aux plus petits le prix de huit ans de cadeaux aux plus gros. Introduire davantage de justice fiscale est une exigence démocratique indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Pourtant, nous subissons des crispations suscitées par la taxe Zucman, qui relèvent d’une hystérie irresponsable. Rappelons que cette mesure ne vise qu’à instaurer une imposition plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, quand ces mêmes patrimoines croissent de toute façon naturellement, de 6 % en moyenne chaque année !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Elle ne concernera que les 1 500 patrimoines les plus importants du pays et est plébiscitée par 86 % des Français. Quelle déconnexion et, permettez-moi de le dire, quelle indécence il y a à s’arc-bouter pour la rejeter au nom d’une prétendue défense des PME et de l’entrepreneuriat !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle blague ! Il nous faut un bon coup de balai dans tout ça !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Représentants du peuple français, nous avons le devoir d’agir pour l’égalité et la justice. Il nous faut nous pencher sur la question fiscale, la persistance des niches, des holdings, du pacte Dutreil et de tous les mécanismes de défiscalisation des transmissions de patrimoine qui ne profitent qu’aux plus fortunés et aux bien-nés, qui organisent la reproduction sociale et l’entassement de richesses dynastiques dans ce pays, au détriment de la promesse républicaine d’une élévation sociale possible pour chacun, par le travail et le mérite.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Nous l’avons vu cette semaine en commission des finances : malgré votre engagement à œuvrer à des compromis, les députés du socle commun – vos députés – n’ont pas joué le jeu. Ils n’ont fait aucun pas vers nous, n’ont consenti aucune ouverture, aucune concession. Parfois même plus royalistes que le monarque lui-même, ils ont minutieusement et méthodiquement écarté toutes les propositions que nous faisions pour davantage de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un comportement sectaire !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Monsieur le premier ministre, nous sommes au pied du mur : l’appel au compromis est une chose, à laquelle nous, au sein du groupe Écologiste et social, sommes prêts, mais ce compromis ne peut être celui de députés qui se sont mis d’accord pour tenir quoi qu’il en coûte : il importe qu’il favorise l’apaisement de la société et exige dès lors que vous renonciez à vos dogmes et entendiez l’appel plus fort que jamais à la justice sociale et fiscale.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Bravo !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Faites attention : l’abandon du 49.3 ne saurait se traduire par un super 49.3, celui que constituerait l’adoption d’un budget par ordonnance !

M. Alexis Corbière et M. Benjamin Lucas-Lundy : Eh oui !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est toujours possible d’adopter une loi spéciale et nous la connaissons déjà !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Désormais, vous n’avez d’autre choix que de vous résoudre au compromis, à moins de vouloir sciemment l’échec de cette assemblée.
Les Français nous regardent. Notre assemblée est légitime et représentative de la société française. Vouloir faire primer le parlementarisme n’a aucun sens si vous refusez par principe le cœur des propositions de votre opposition républicaine. L’extrême droite est là, en embuscade, prête à tirer profit du moindre échec. Ne lui faisons pas ce cadeau !
Il y a un mois, vous annonciez des ruptures dans le fond et dans la méthode. Allez au bout de cet engagement et nous serons au rendez-vous, dans l’intérêt du pays. Toutefois, en l’état des débats qui ont eu lieu en commission, nous sommes loin du compte.
J’espère, avec mon groupe, que nos discussions des prochaines heures permettront des avancées substantielles, conformes au mandat démocratique que nous avons reçu. Sinon, nous n’aurons d’autre choix que de rejeter la première partie du PLF.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Les conséquences politiques de ce rejet seraient majeures et nous entrerions dans une nouvelle période de fortes turbulences. Nous devons tout faire pour les épargner au pays et à nos concitoyens.
Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs du socle commun, soyez à la hauteur et entendez qu’un compromis réel se construit nécessairement avec ceux qui ne pensent pas comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez Jean-Paul, mets-y tout ton cœur !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voulais d’abord vous remercier pour la bonne tenue de nos débats en commission et pour votre travail.
Nous sortons de l’examen en commission des finances avec le sentiment qu’un accord est possible en séance publique. (Rires et exclamations sur divers bancs.) À deux conditions toutefois.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’optimisme du Modem fait du bien !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La première, c’est de préserver la qualité du dialogue, ce qui se fait plus facilement en commission. Acceptons qu’une part de vérité réside dans les propos de nos voisins, en faisant abstraction des postures politiques. Ce dialogue ne doit toutefois pas conduire à la dispersion que nous avons parfois constatée en commission : nous devrons impérativement donner une cohérence et une direction à ce budget si nous voulons qu’une majorité de députés le vote à l’issue des débats. N’oublions pas que l’abandon du 49.3 nous oblige toutes et tous.
La seconde, c’est de regarder lucidement la situation financière du pays et les marges de manœuvre dont nous disposons d’ici 2027. Inutile d’anticiper les choix qui reviendront aux Français en 2027, concentrons-nous plutôt sur le budget pour 2026 et les défis qui se présentent dans l’immédiat.
Nos finances restent pour le moins fragiles et l’urgence de les redresser est manifeste. Nous devons agir pour ne pas léser les générations futures, qui feront face à leur tour aux défis climatiques, technologiques et géopolitiques. Nous devons ainsi conserver l’objectif de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2029. Après l’avoir porté à 5,4 % cette année, nous devons le faire passer nettement sous le seuil de 5 % dès 2026, et même viser les 4,7 %.
L’an prochain, si nous maintenons le cap du redressement, notre budget pourra ainsi restaurer la confiance, relancer la consommation et l’investissement et renforcer notre souveraineté.
Cette stratégie ne sera crédible que si elle repose sur plusieurs objectifs, dont certains sont déjà traduits dans le projet que vous défendez. D’abord, il faut continuer l’allégement, initié en 2017, de la fiscalité des entreprises, car cela permet de créer de l’emploi et d’améliorer le pouvoir d’achat. À cet égard, la proposition d’une accélération de la diminution de la CVAE me semble constituer une bonne piste.
Cela ne doit pas empêcher de lutter contre l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale. Chaque année, nous traduisons dans notre code général des impôts la volonté d’une plus grande justice fiscale – volonté grandissante au sein de la population.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La taxe générale sur les patrimoines, dite taxe Zucman, doit toutefois être écartée, car, je l’ai dit à plusieurs reprises, elle ne fonctionne pas : il s’agit d’un impôt personnel, qui sera payé en affaiblissant la trésorerie de l’entreprise et qui pourrait être considéré, dans certains cas, comme un acte anormal de gestion.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle ne s’appliquerait qu’à 2 % des contribuables !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Certes, mais elle s’applique à des actifs professionnels, soit aux ressources contrôlées par une entreprise, ce qui peut poser problème aux contribuables qui ne détiendraient pas la majorité du capital de celles-ci.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Rassurez-vous, il leur en restera !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Préférons des mesures justes, qui ne découragent pas les talents. La taxe sur les holdings patrimoniales – on en parle, elle est peut-être fragilisée – s’inscrit dans une logique que notre groupe défend depuis longtemps, celle de la correction d’une faille de notre système fiscal : certains des dividendes non réinvestis échappent à l’impôt. Si elle était rejetée, nous serions obligés d’instaurer un autre système de justice fiscale, qui pourrait comprendre un impôt sur la fortune non productive.
Je dois reconnaître que l’impôt sur le stock qu’est la taxe sur les holdings doit être manié avec prudence – il ne faut pas imposer l’outil de travail –, car il risque de nuire à la compétitivité des entreprises, mais je pense qu’il existe un chemin vers une fiscalité plus juste.
Nous soutenons aussi le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus, avec la création d’un impôt minimal de 20 % pour les hauts revenus qui resterait en vigueur jusqu’à l’atteinte d’un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB et pas seulement pendant un an, pour éviter tout phénomène d’évitement. Ce principe, que nous proposions déjà l’an dernier,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça fait huit ans que tu nous répètes ça, Jean-Paul !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce qu’on appelle la constance !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La pédagogie, c’est la répétition !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous verrez ça avec M. Attal !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est essentiel et même indispensable.
Ensuite, il faut stopper en 2027 la hausse mécanique des dépenses publiques. Nous y reviendrons lors de l’examen du PLFSS et des dépenses prévues par le budget pour 2026.
En matière de recettes, nous défendons le plafonnement des ressources affectées aux opérateurs et organismes publics, accompagné de mesures de restructuration visant à diminuer durablement les coûts administratifs. Nous comptons aussi sur les ministres pour généraliser les contrats d’objectifs et de performance (COP) au sein des agences de l’État et proposer des fusions.
Nous devons aussi passer en revue les dépenses fiscales inefficaces, en suivant les nombreux travaux menés à ce sujet ces dernières années. Nous soutiendrons notamment la forfaitisation de l’abattement pour frais professionnels des retraités, afin qu’il profite réellement aux plus modestes – cette piste, que je juge intéressante, ne devrait pas être balayée d’un revers de main.
Je veux enfin indiquer trois thématiques sur lesquelles les députés du groupe Démocrates souhaitent travailler au cours des débats qui s’ouvrent. La première est celle du logement. La situation difficile que connaissent nos concitoyens est bien connue et je n’y reviendrai pas, mais le logement est l’un des grands absents de la copie initiale du gouvernement.
Nous proposons ainsi des solutions pour débloquer l’offre de logements, à commencer par un statut de l’investisseur immobilier, qui inciterait à la mise en location encadrée de biens à usage d’habitation. J’en profite pour saluer le travail mené par le député Démocrate Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’autorité de l’ancienne ministre du logement, Valérie Létard.
Nous proposons aussi de réfléchir, lors de la navette, aux conditions d’imposition des plus-values immobilières, pour débloquer la vente de foncier et de logements, tout en prenant soin de ne pas toucher aux résidences principales et de donner le temps aux citoyens de s’adapter. Il nous faudra enfin adapter le taux de TVA, afin de relancer le logement social.
La deuxième thématique est celle des voies et moyens permettant de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Oui, le travail doit être revalorisé et sur la feuille de paie, nous devons rapprocher le salaire brut du salaire net. Plusieurs de nos amendements, notamment au PLFSS, y concourront.
Nous proposerons un recours simplifié à l’épargne salariale, pour que les actifs bénéficient plus directement de la création de valeur. Nous devons répondre collectivement au problème du pouvoir d’achat. Des solutions existent.
La troisième thématique, plus transversale, est celle de la simplification des normes administratives, attendue par les entreprises comme par l’ensemble des Français. Constituant un immense chantier, elle implique aussi une fiscalité lisible, cohérente, efficace. Nous travaillerons dans ce sens.
Tous ces sujets peuvent donner lieu à un dialogue, et chacun d’entre eux peut faire l’objet d’un accord avec une majorité de l’Assemblée. J’espère que nous serons capables de satisfaire nos concitoyens, qui attendent que nous donnions un budget au pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : La loi de finances est l’un des moments clés de l’année parlementaire. C’est encore plus vrai cette année, tant est fragile la situation politique du pays. Dans ce moment si particulier, nous devons plus que jamais tenir un discours de vérité envers nos compatriotes. Nous sommes à moment décisif, où nous pouvons soit démontrer le sérieux de la classe politique française, soit au contraire laisser nos divisions partisanes plonger le pays dans le chaos.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Le chaos, c’est vous !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : La situation des finances publiques est extrêmement préoccupante : la France a le déficit le plus élevé de la zone euro ainsi qu’une dette qui atteint des niveaux historiques. Et la situation s’aggrave.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : La faute à qui ?

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Chaque année qui passe alourdit la dette que nous laissons à nos enfants. Le groupe Horizons mène ce combat depuis le premier jour. Face au mur de la 7911dette, il nous faut remettre de l’ordre dans les comptes de la nation, renouer avec le sérieux budgétaire et réduire massivement les dépenses publiques.
Pour être honnête, le texte initial du gouvernement est déjà le fruit d’un compromis. Certaines mesures nous semblent inadaptées, nous l’avons dit à plusieurs reprises. L’effort demandé porte trop lourdement sur la fiscalité, avec près de 14 milliards de recettes supplémentaires, dans un pays qui figure déjà parmi les plus fiscalisés au monde. La responsabilité budgétaire ne peut consister à faire toujours payer davantage.
Le texte du gouvernement constitue néanmoins une base de travail pour engager des mesures d’économies et faire adopter un budget qui réduise le déficit. C’est une nécessité absolue. Notre devoir de vérité nous engage à nous opposer aux mesures qui aggraveraient fortement l’état de nos finances publiques. Un budget de compromis, oui, mais pas à n’importe quel prix.
Dans ce contexte, chacun doit garder son sang-froid. Collègues socialistes, vous demandez toujours plus !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Disons qu’avec vous, c’est toujours moins – voilà le problème !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Vous exigiez d’abord le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites, et vous voudriez à présent nous obliger à voter une taxe Zucman qui frapperait l’outil de travail des chefs d’entreprise.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Horreur !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Scandale !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Vos objectifs politiques ne sont en aucun cas plus légitimes que les nôtres. Vos méthodes témoignent probablement de votre peur du débat parlementaire qui, à de nombreuses reprises, a abouti au rejet de vos propositions démagogiques.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Les compromis se bâtissent au Parlement, pas dans des chantages par voie de presse. Acceptez le débat, acceptez que la démocratie s’exerce ici. Nous avons fait des pas pour essayer de trouver un compromis ; c’est désormais à vous d’avancer. Nous en sommes convaincus, un tel chemin existe. Les débats en commission ont permis de trouver des compromis, mais l’adoption de nombreux amendements, souvent onéreux et sans réelle cohérence entre eux, a profondément déséquilibré le texte initial. Des majorités ont été trouvées pour réduire la pression fiscale – ce que nous saluons –, mais souvent à des coûts démesurés et non compensés.
Plus inquiétant encore, les débats en commission ont abouti à un patchwork de mesures fiscales sans direction claire ni cohérence économique. Souvent irréalistes et inapplicables, ces mesures ne peuvent être la réponse à la dégradation des finances publiques. Nous ne rétablirons pas nos comptes en accumulant les taxes, mais – c’est notre priorité – en réduisant la dépense. Au regard de la composition politique de notre assemblée, il est raisonnable de penser que les députés qui ont voté ces milliards d’euros de recettes en moins ne seront pas prêts à voter des baisses de dépenses dans les mêmes proportions. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous y sommes prêts, car c’est la seule manière de tenir la trajectoire de redressement des finances publiques.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous n’avons pas la même idée du compromis !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Sans vision globale ni cohérence d’ensemble, la copie issue de la commission mettait le budget de l’État sous tension, et notre objectif de contenir le déficit en péril. C’est pourquoi les députés de mon groupe n’ont pas voté en faveur de cette version déséquilibrée.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez qu’un horizon ! (Sourires.)

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons l’honnêteté aux Français. Ce budget ne contiendra pas de grandes réformes ; la composition de l’Assemblée nationale ne le permet pas. Elles sont pourtant nécessaires, parfois même urgentes, notamment pour ce qui concerne les retraites : soyons lucides, le régime de retraite par répartition est totalement déséquilibré. Nous vivons de plus en plus vieux, et il y a, en proportion, de moins en moins d’actifs pour payer les pensions. Sans réforme, le système ne tiendra pas. La suspension de la réforme des retraites, que nous combattons fermement, est une illusion qui ne fait que décaler dans le temps le moment où nous aurons à prendre des décisions difficiles pour assurer à nos enfants le versement d’une pension de retraite.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel bouleversant sens du compromis !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Les dépenses sociales en France représentent plus de 50 % de l’ensemble des dépenses publiques. Outre les retraites, nous devrons avoir un débat clair sur toutes les autres dépenses sociales. Il faut engager une réforme des aides sociales, pour limiter leur nombre et plafonner leur montant, afin qu’elles conduisent à retourner au travail. Toutes ces réformes devront être au plus vite débattues, adoptées, et mises en œuvre. Malheureusement, elles ne figureront pas dans ce budget.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Par qui la réforme des retraites a-t-elle été débattue ?

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas pour autant condamnés à l’immobilisme. Il existe un chemin pour améliorer concrètement la vie des Français et rendre ce budget utile au pays. Lors des débats, mon groupe soutiendra tout ce qui permet d’aider la France qui travaille. La France qui se lève tôt doit être soutenue et protégée. Le fait de travailler doit toujours payer plus que le fait de ne pas travailler.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Le travail, c’est la santé, comme dirait Sarkozy ! (Sourires.)

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons tout ce qui permet d’aider les entreprises à se développer, et ceux qui prennent des risques sur le terrain, créent de l’emploi et contribuent à l’investissement productif en France ainsi qu’à la compétitivité de l’économie. Nous soutiendrons les collectivités locales, en particulier celles qui travaillent à assainir leurs finances. Nous proposerons de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs – la copie du gouvernement ne va pas assez loin en la matière. Nous devons établir un bilan de l’action de chaque agence, de chaque comité, de chaque haut conseil ; ceux qui n’apportent aucun résultat probant doivent être supprimés ou profondément réformés.
Nous proposerons d’accentuer la réduction du nombre de fonctionnaires. Trop de tâches qui pourraient être mutualisées ne le sont pas. La France se meurt de complexités administratives et de doublons. Chaque euro d’argent public dépensé doit être évalué, utile et concret pour les Français.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Vivement que vous soyez aux affaires !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Dans les débats à venir, les députés du groupe Horizons continueront de porter une voix responsable et exigeante pour redresser les finances, soutenir l’économie et protéger les Français. Nous faisons confiance au débat parlementaire. Nous souhaitons sincèrement trouver les compromis utiles pour le pays. Nous devons travailler ensemble pour doter la France d’un budget crédible et équilibré. À l’issue de l’examen en commission, le compte n’y est pas, mais il ne tient qu’à nous de trouver un chemin pour adopter un budget responsable, raisonnable,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En sacrifiant les plus pauvres !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : …qui protège les Français et permette de redresser les comptes publics. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le début de l’examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, d’incertitude politique, d’instabilité économique et de défiance budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis du 9 octobre, parle d’un scénario volontariste et fragilisé : « La prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation […] des mesures de recettes ou d’économies affichées. » Autrement dit, le budget présenté n’est pas vraiment crédible.
La trajectoire budgétaire est de plus en plus inquiétante. Le gouvernement fonde son projet sur une croissance de 0,7 % en volume en 2025 et de 1 % en 2026. Cependant, comme le souligne le Haut Conseil, ces hypothèses sont trop optimistes, eu égard au ralentissement mondial et à la perte de confiance des acteurs économiques. En 2026, le déficit reviendrait à 4,7 % du PIB, mais la dette grimperait à près de 118 % du PIB, tandis que la charge de la dette atteindrait 74 milliards d’euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans.
Le Haut Conseil nous rappelle surtout un chiffre clé : le déficit stabilisant la dette, à savoir celui qui permettrait d’empêcher la dette de croître par rapport au produit intérieur brut, devrait atteindre 2,8 % du PIB. Dans le scénario du gouvernement, nous serons près de deux points au-delà de ce seuil. C’est ce qu’on appelle l’effet boule de neige : la dette enfle mécaniquement, non parce que nous dépensons plus, mais parce que nous empruntons pour payer les intérêts. Autrement dit, les Français travaillent désormais pour la dette et, pendant ce temps, le déficit primaire – hors intérêts – reste supérieur à 70 milliards d’euros. Le message du Haut Conseil est limpide : même dans ce scénario, la France ne retrouve pas la maîtrise de ses finances publiques.
De plus, est-il raisonnable, dans un pays où les prélèvements obligatoires atteindront 43,6 % du PIB en 2025, de continuer à les augmenter pour atteindre 43,9 % en 2026 ? Nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus fort d’Europe. À force de surtaxer, on étouffe l’investissement, on décourage le travail et on mine la compétitivité.
Depuis trop d’années, les budgets de la nation ne sont plus débattus ; ils sont imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu’un outil constitutionnel – le signe d’un pouvoir qui gouverne par contrainte, non par confiance. Or un pays ne se redresse jamais contre son Parlement ni contre son peuple.
L’année 2026 s’ouvre dans un climat institutionnel inédit. Le projet de budget a été conçu par le précédent premier ministre, à qui la confiance a été refusée par le Parlement. Or son départ a laissé une copie inachevée. Monsieur le premier ministre, vous avez repris le flambeau avec la volonté de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement. Le groupe LIOT salue la décision de renoncer au 49.3 et d’assumer pleinement le débat parlementaire. Il s’agit d’un geste de respect envers cette assemblée sans majorité, et d’une première étape vers la restauration d’un dialogue.
Après trois jours et trois nuits de travaux en commission des finances, le texte a évolué : 7 milliards d’euros de ressources se sont évaporés ; le déficit attendu n’est plus de 4,7 %, mais proche de 4,9 %, soit la limite supérieure fixée par le gouvernement, preuve que l’équilibre initial ne tenait déjà qu’à un fil – à moins que l’examen de la partie dépenses, si nous arrivons jusque-là, n’aboutisse à 7 milliards d’économies supplémentaires.
Notre groupe, qui est et restera un groupe d’opposition constructive, a choisi de s’abstenir lors du vote en commission. Nous privilégions la voie du travail constructif pour corriger, améliorer et proposer.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je suis moi aussi un député de l’opposition constructive et vigilante !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre méthode est celle du travail parlementaire, de la recherche de compromis et de la responsabilité.
Avec les collègues d’autres groupes, nous avons eu le mérite de participer pleinement à l’amélioration de ce texte en proposant, en négociant et en obtenant des avancées concrètes : la réindexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages modestes ; le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions au lieu de son remplacement par un forfait injuste ;…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très injuste !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …la non-fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD ; la préservation de la défiscalisation des biocarburants E85 et B100, essentiels à la mobilité et à la transition énergétique ; l’élargissement de la taxe sur les transactions financières pour mieux cibler la spéculation et tenter de la freiner ; l’encadrement du dispositif Dutreil pour en limiter le coût et, surtout, restaurer sa finalité – la transmission d’entreprises familiales et non pas de biens qui n’ont rien à voir avec elles ; la suppression de l’article 7, qui demandait des économies aux outre-mer au détriment du développement local ; enfin, la réindexation de la DGF pour le bloc communal, afin de préserver les finances locales.
Sans l’initiative de notre groupe, aidé par d’autres, les revalorisations de salaire des travailleurs modestes auraient été annulées par l’impôt et les retraités auraient payé l’addition. Sans notre groupe, les villes et villages auraient été une fois de plus fragilisés. Nous avons prouvé qu’on pouvait être responsable sans être démagogue.
Je tiens aussi à préciser que certains amendements adoptés en commission présentent de forts risques d’inconstitutionnalité ou de non-conformité au droit européen. Cela ne saurait devenir une habitude : le Parlement ne peut pas voter des mesures qui seront censurées trois mois plus tard 7913par le Conseil constitutionnel ou invalidées par la Commission européenne, ce n’est pas sérieux ! Le sérieux budgétaire, c’est aussi le respect de la Constitution et du droit européen. (Mme Marine Le Pen hoche la tête en signe de désapprobation.)
Troisièmement, s’agissant des collectivités territoriales, notre ligne est claire : nous sommes le groupe des territoires et des outre-mer. Nous savons que la République se construit sur le terrain, avec les maires, les élus locaux et les agents publics. Vous le savez, monsieur le premier ministre, pour avoir été élu local durant de longues années. Or le gouvernement reprend d’une main ce qu’il prétend donner de l’autre : le gel de la DGF cache son érosion silencieuse et chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux.
Pour ce qui concerne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), permettez-moi, mes chers collègues, de vous poser une question : quelle est la nature de cet étrange objet ? Personne ne sait véritablement ce qu’est le Dilico : est-ce un impôt, un emprunt forcé ou un mélange des deux ? Tant que sa nature juridique n’est pas clarifiée, il reste un outil de pilotage tout à fait inadapté pour freiner la dépense publique locale et il fragilise les collectivités locales concernées au lieu de les sécuriser.
On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous voulons un État partenaire, pas un État tutélaire ; des collectivités libres, pas sous tutelle. Par ailleurs, le groupe LIOT déplore l’absence d’une ligne budgétaire spéciale pour Mayotte, pourtant promise. Il faut sanctuariser environ 1 milliard d’euros pour mettre en œuvre la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et entamer ainsi la reconstruction de l’île.
Le projet de loi comporte toutefois des mesures positives que nous reconnaissons bien volontiers : l’évolution de la fiscalité du tabac, le soutien au monde agricole et une contribution accrue des grandes entreprises et des plus hauts revenus – même si cette dernière mesure reste perfectible, elle va dans le bon sens.
Enfin, le groupe LIOT plaide pour un cap budgétaire clair : un État qui maîtrise son train de vie, une justice fiscale réelle et un contrat honnête avec les collectivités territoriales. Ce budget doit être celui du courage politique, pas celui des illusions. À nos collègues du bloc central, nous disons : l’heure de l’émancipation a sonné. À nos collègues Socialistes et de la Droite républicaine : faisons honneur à la démocratie parlementaire que nous connaissons si bien. Soyons toutes et tous les artisans du redressement de notre pays !
Au groupe LIOT, notre main est tendue – mais elle ne servira pas à signer des chèques en blanc. Nous voulons un budget qui tienne debout sans écraser personne. La priorité ne peut plus être d’augmenter les recettes ; elle doit être de réduire la dépense publique, en ciblant les dispositifs les moins efficaces ou les plus injustes, en modernisant l’État et en garantissant que chaque euro dépensé soit socialement utile. Car un budget n’est pas qu’un exercice comptable, c’est un acte politique. Le sérieux budgétaire n’exclut pas la justice sociale ; il la rend possible. La France est à un tournant. Le redressement budgétaire n’a de sens que s’il est juste.
Notre appel à la construction exigeante est lancé. Nous réserverons notre vote au terme des débats, au vu du contenu d’un éventuel compromis qui pourra être trouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi de finances pour 2026 est présenté comme un budget de redressement, alors qu’il est avant tout celui du renoncement.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Renoncement à la solidarité, à la justice fiscale, à la prétendue promesse républicaine d’égalité. Sous couvert de redressement, c’est un amaigrissement austéritaire qui s’abat, frappant d’abord celles et ceux qui ont le moins. Ainsi, ceux qui peinent déjà à finir le mois seront les premiers à basculer sous le seuil de pauvreté.
Au-delà des chiffres, c’est l’esprit du budget qui révulse. Un budget, c’est un projet de société : il dit qui l’on protège, qui l’on soutient, quelle humanité l’on place au cœur de l’action publique. Or ce texte est vide d’humanité. Il taxe les étudiants, il réduit les aides personnelles au logement, il rabote les dispositifs d’insertion, il supprime des soutiens essentiels aux collectivités locales et il prétend encore se parer de vertu écologique lorsqu’il prive nos territoires des moyens de reconstruction après un cyclone.
Les outre-mer sont souvent perçus comme une variable d’ajustement budgétaire. Mais ce qui se joue, c’est bien davantage : il y va de l’estime que la nation porte à une partie d’elle-même, du sentiment de dénigrement qui grandit – celui d’être tenu à distance, d’être géré mais jamais écouté. À force de rationaliser, on déshumanise ; à force de normaliser, on déracine.
Dans cette logique comptable, les territoires dits d’outre-mer servent, je le répète, de variable d’ajustement. Ces territoires sont plus que jamais le miroir grossissant des fractures françaises : désengagement de l’État, recul des services publics, vie chère, insécurité sociale – ils vivent sous une forme exacerbée ce que subissent aussi les campagnes, les banlieues, la France populaire. C’est la même logique de délaissement, la même verticalité froide du pouvoir.
Pourtant, la puissance mondiale de la France repose uniquement sur les outre-mer : 97 % de votre zone économique exclusive (ZEE), c’est grâce à nous ! Votre présence dans les océans Atlantique, Pacifique et Indien, c’est grâce à nous ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Votre base spatiale en Amérique du Sud, votre ancrage dans l’Atlantique Nord, dans l’Arctique et dans le canal du Mozambique, c’est encore grâce à nous ! Ces territoires ne représentent que 0,08 % des terres émergées du globe mais, sans eux, la France cesserait d’être une puissance mondiale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Olivier Serva applaudissent aussi.)
Nos territoires auraient dû, à tout le moins, être sanctuarisés dans le budget, et non subir cette austérité mortifère. Nous n’oublierons pas que certains ont préféré l’accommodement à la cohérence, fermant les yeux sur les renoncements de ce budget pour mieux préserver leur entente de circonstance avec le pouvoir. De ceux qui ont l’opportunisme comme première qualité, l’histoire retiendra qu’en voulant être à la table du pouvoir, ils finirent par tenir la chandelle.
Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, le signal envoyé est clair : les réalités ultramarines vous glissent dessus ; la vie de nos concitoyens vous glisse dessus. Nous en prenons acte. Plus que jamais, nous devrons trouver des solutions par nous-mêmes et pour nous-mêmes, car nos vies en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme la présidente : La discussion générale est close.