Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 (appelé par priorité)

debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 4 vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en la diminuant de moitié. D’aucuns nous expliquent que l’impôt sur les sociétés vampiriserait les entreprises, mais c’est une blague. Le rendement attendu de l’IS dans le projet de loi de finances pour 2026 s’élève à 58 milliards d’euros, c’est-à-dire 2 points de PIB, or le niveau moyen des recettes de l’impôt sur les sociétés dans l’OCDE est de 2,9 points de PIB, soit 85 milliards d’euros.
Si le rendement est si faible, c’est parce que l’assiette de l’IS est mitée par tout un tas de niches fiscales. L’IS est tout simplement la participation que versent les entreprises pour contribuer au financement des services publics. En effet, les entreprises ont besoin des services publics, dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de l’accompagnement des enfants ou du soutien à l’innovation – et j’en passe. Elles reçoivent sans doute cinq ou dix fois plus que le montant de leur contribution. N’oublions pas non plus les records de dividendes versés par les grandes sociétés concernées par cette contribution exceptionnelle après paiement de l’IS, ce qui corrobore l’idée qu’elles réalisent des résultats confortables.
Les collègues qui ont déposé des amendements de suppression n’aident pas les petits boulangers ou les PME de l’industrie, mais bien les multinationales qui savent échapper à l’impôt au moyen d’une optimisation agressive.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour notre part, nous préférerions un impôt sur les sociétés progressif, que nous proposerons par voie d’amendement après l’article 12.
Monsieur le ministre, je me permets de vous poser une question. Vous attendez de l’IS un rendement de 58 milliards mais, au vu de la conjoncture économique et notamment des faillites qui se multiplient, quel en sera le rendement réel ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Notre groupe soutiendra la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 4. L’an dernier, nous avions posé une limite : le maintien de la baisse des autres impôts de production. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui va dans le bon sens d’un point de vue économique. Un amendement de M. Labaronne, adopté en commission, tend à protéger les entreprises de taille intermédiaire, celles qui font un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Nous soutiendrons de nouveau cet amendement dans l’hémicycle, car il nous semble que le contexte économique actuel dans notre pays est très difficile, en particulier pour l’industrie. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui réalisent une part importante de ce qu’il nous reste d’exportations, méritent d’être protégées. J’espère donc que cet amendement fera l’objet d’un consensus.
Sur le principe, nous avons soutenu la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, même l’an dernier, nonobstant le problème des impôts de production, car c’est une forme de rescrit fiscal sur les surprofits réalisés par les multinationales pendant la surinflation. Un certain nombre d’entre elles, pour ne pas dire toutes, se sont assez mal comportées, profitant d’un effet d’aubaine général pour augmenter leurs marges au-delà du raisonnable. Marine Le Pen avait proposé à ce titre des mesures contre les surprofits, qu’il faut distinguer des superprofits. En effet, critiquer les superprofits revient à reprocher aux entreprises de faire de gros profits, mais ceux-ci peuvent être liés à des innovations, à la conquête de nouveaux marchés et plus généralement à la réussite ; ce n’est pas le sujet ici. En revanche, les surprofits sont des profits abusifs liés à un contexte, ici l’hyperinflation. Ces deux années de contribution exceptionnelle valent quitus, en quelque sorte, pour les surprofits réalisés pendant l’hyperinflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe EPR proposera des amendements de suppression de l’article 4, car nous voulons avoir le débat et rappeler que cette mesure devait être exceptionnelle ; or elle sera prolongée pour 2026.
Depuis 2017, notre politique a été de baisser l’impôt sur les sociétés pour replacer notre pays dans la moyenne européenne. Nous y sommes parvenus. À présent que nous sommes dans la moyenne, il ne faudrait pas de nouveau nous en faire sortir – car en France, quand on sort de la moyenne pour une mesure fiscale, c’est toujours vers le haut. La baisse de l’impôt sur les sociétés a permis aux entreprises d’avoir plus de marge pour augmenter les salaires, pour investir et pour recruter. Tel était l’objectif de l’IS à 25 %.

Un député du groupe EcoS : Ça ne s’est pas vu !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je pense que certains groupes se trompent sur les effets de cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. En discutant avec les chefs des entreprises fortement concernées, on se rend compte que ce sont les entreprises qui ont plutôt un comportement vertueux qui sont les plus redevables. En effet, ce sont des entreprises qui sont fortement implantées sur le territoire national qui payent la plus grande partie de cette surtaxe. Notre collègue Sansu évoquait des multinationales – on pense par exemple à des multinationales dans le secteur pétrolier –, qui en réalité n’ont rien à faire de cette surtaxe. De façon très paradoxale, ce sont des banques mutualistes, des banques coopératives ou encore des entreprises fortement soumises à la concurrence internationale, comme Airbus ou Safran, qui sont principalement touchées par cette surtaxe.
Nous pouvons donc considérer que si cette surtaxe rapporte, certes, un peu d’argent au budget de l’État, elle manque la cible que vous visez, celle d’une plus grande justice fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Je veux répondre à M. Sitzenstuhl : il n’est pas banal de soutenir que le fait de déposer des amendements de suppression permet d’avoir un débat. C’est incroyable : vous prétendez vouloir débattre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et pour cela, vous proposez de supprimer d’emblée l’article 4.
Il faut noter que le groupe EPR veut supprimer cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Je ne sais pas qui soutient encore le gouvernement dans cet hémicycle.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Personne !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Nous, nous travaillons pour les Français !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : En tout cas, il ne reste pas grand-chose de cette taxe par rapport à l’an dernier, car les taux de cette contribution sont divisés par deux et, pour ceux qui nous écoutent, elle touche 400 grandes entreprises dont le chiffre d’affaires en France est au moins égal à 1 milliard d’euros. Ce n’est donc pas la peine de vous lancer dans un couplet sur les PME, car ce ne sont pas elles qui sont concernées. Je voudrais rappeler que le taux de l’impôt sur les sociétés ne fait que chuter en France : sous Macron, il est passé de 33 % à 25 %. Il y a même un décalage important entre le taux légal de 25 % et le taux réel payé par les grandes entreprises, qui est en moyenne de 14 %, alors qu’il s’élève à 21,4 % pour les PME et de 19 % pour les micro-entreprises – je précise à l’intention de M. Labaronne que je m’appuie sur les chiffres de l’Insee.
J’ajoute que les entreprises du CAC40 réalisent régulièrement des bénéfices records. Vous soutenez que cela participe à l’investissement et à l’augmentation des salaires, mais c’est faux. La majorité des profits sont reversés aux actionnaires, à hauteur de plus de 100 milliards l’an dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas non plus oublier les aides publiques versées sans contreparties, ni critères, ni conditions, qui s’élèvent à plus de 211 milliards et qui sont captées par les entreprises concernées par l’article 4. Défendre la suppression de cet article, comme vous venez de le faire, est assez scandaleux.
Enfin, vous nous avez dit que nos propositions qui tendent à augmenter des taux seraient retoquées par le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas entendre de tels arguments alors que vous faites passer des lois dont vous savez qu’elles seront retoquées, comme la loi « immigration » ou la loi Duplomb – dans ces moments-là, cela ne vous gêne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Les socialistes voteront l’article 4, qui proroge la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés votée l’an dernier à l’initiative de Michel Barnier, ici présent. Sa 8093vertu est qu’elle ne frappe que les 400 plus grandes entreprises de ce pays et que nous en connaissons le rendement et l’efficacité. Dans l’histoire, cela a toujours été la droite qui l’a proposée : Nicolas Sarkozy en 2012 et Michel Barnier l’an dernier, chaque fois avec un rendement important.
Il me semble que nous devrions nous accorder sur tous les bancs de cette assemblée pour reconnaître qu’une contribution des très grandes entreprises, telles que les grandes banques ou les grands énergéticiens, est nécessaire dans le moment particulièrement difficile que nous connaissons, afin de combler les trous de ce budget.
Depuis vendredi, nous avons voté de très nombreuses baisses de recettes. Nous étions favorables à certaines mesures, comme la réindexation de l’impôt sur le revenu, mais non à d’autres, telles que la défiscalisation des pensions alimentaires au-dessus de 7 500 euros. Il est donc impératif que nous trouvions le moyen de faire rentrer de l’argent dans les caisses. Le gouvernement propose de proroger la surtaxe sur l’IS, qui dans sa forme actuelle devrait rapporter 4 milliards. Je le dis solennellement : si nous ne parvenons pas à doubler ce montant, alors l’exercice budgétaire s’arrêtera très vite, car il faudra financer dans le même temps la suppression de nombreuses horreurs qui figurent dans le PLF et dans le PLFSS. Nous proposerons donc le doublement de la surtaxe sur l’IS à 8 milliards pour rétablir le niveau auquel les gouvernements de Michel Barnier et de François Bayrou l’ont portée l’an dernier.
Nous proposerons également que l’on traite de la question des armateurs, car ils ne paient pas d’impôt sur les sociétés – ils s’acquittent juste d’une taxe au tonnage à hauteur de 0,2 % de leurs bénéfices – et il serait anormal qu’ils n’aient pas à payer une surtaxe sur l’IS cette année.
Nous défendrons donc le doublement de la surtaxe sur l’IS et la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des armateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors que, budget après budget, le gouvernement demande toujours plus d’efforts aux ménages modestes, aux classes moyennes et aux petites entreprises – je pense, en particulier, aux horreurs que contient le PLFSS et contre lesquelles nous nous battrons pied à pied –, vous choisissez de diviser par deux la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises.
Selon vous, son caractère exceptionnel empêche sa reconduction à l’identique par rapport à l’an dernier. Mais ce qui est exceptionnel, c’est que, depuis l’an dernier, vous n’avez strictement rien fait pour réduire la dette et défendre les services publics. De plus, nous doutons de la fiabilité toute relative de vos précédentes estimations – et nous ne sommes pas les seuls. En 2024, le sénateur Jean-François Husson a rendu un rapport qui montrait que la contribution sur la rente inframarginale – qui devait rapporter 13 milliards, selon les propos tenus par François Bayrou sur France Inter il y a quelques mois – a rapporté 330 millions la première année et 680 millions la seconde. Vous nous parlez maintenant de 4 milliards. Nous estimons que cette contribution doit être doublée par rapport à ce que vous proposez cette année. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais poser une question toute simple au gouvernement. L’année dernière, quand nous avons voté la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, son rendement était estimé à 8 milliards. Nous avions demandé au gouvernement s’il était sûr de ce chiffre ou bien s’il ne s’attendait pas plutôt à un rendement de 6 milliards, en raison des pratiques d’optimisation fiscale.
La question se posait aussi pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, estimée à 2 milliards et reconduite à 1,5 milliard. Beaucoup pensent d’ailleurs que le chiffre réel se situe probablement entre 1,2 et 1,4 milliard. Pourriez-vous donc nous éclairer sur les estimations actuelles ? Vous attendez-vous à 4 milliards ou plutôt à 3 milliards ?

M. le président : Sur les amendements bknoek 705 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, tendant à supprimer l’article 4, bknosek 705, 1019, 1644 et 3613.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 705.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Cet amendement de suppression a été déposé pour plusieurs raisons. Premièrement, penser que les grandes entreprises sont forcément plus rentables que les autres, étant donné leur taille, relève du fantasme : en moyenne, les grandes entreprises ont une rentabilité opérationnelle de 6 %, contre 9 % pour les PME. L’article 4 n’opère aucune distinction entre les entreprises très rentables et celles qui le sont moins.
Deuxièmement, les grandes entreprises françaises font vivre les PME. Les PME et les ETI industrielles dépendent toutes de la commande des grandes entreprises. Si on augmente la fiscalité des grandes entreprises, celles-ci répercuteront ces surcontributions fiscales sur leur politique d’achat et se tourneront vers les entreprises des pays low cost. Encore une fois, c’est le tissu industriel français qui souffrira. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Troisièmement, je vous rappelle que 71 % des recettes publiques, sur un total de 1 600 milliards de contributions, viennent des entreprises. Taxer à nouveau les grandes entreprises reviendrait à taxer toutes les entreprises, fragilisant ainsi ceux qui créent de la richesse et de l’emploi, et génèrent de la contribution. Nous sommes donc opposés à l’article 4.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1019.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est une erreur économique. En 2025, elle était justifiée par la situation budgétaire et devait être ponctuelle. En 2026, elle devient structurelle – c’est tout le problème. En prolongeant cette contribution, vous envoyez un message désastreux : en France, quand une entreprise réussit, elle est aussitôt surtaxée. Comme l’a rappelé notre collègue Sitzenstuhl, cela pénalise les entreprises vertueuses.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Non ! Cela les fait participer !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les grandes entreprises sont déjà confrontées à un taux d’imposition effectif supérieur de près de 10 points à la moyenne européenne. Cette reconduction alourdirait encore leurs charges, au moment même où la France cherche à attirer de nouveaux investisseurs. Maintenir cette contribution, c’est aussi compromettre nos efforts d’attractivité, de réindustrialisation et de souveraineté économique. Pendant que nos voisins, notamment allemands, baissent la pression fiscale pour relancer l’industrie, nous l’augmentons pour combler les trous du budget. C’est l’inverse du bon sens.
Ce n’est pas en affaiblissant les entreprises qu’on financera la croissance, mais au contraire en leur donnant la liberté d’investir, d’embaucher et d’innover. Cet amendement de suppression propose donc simplement de rétablir un cadre fiscal cohérent, lisible et compétitif. La stabilité, voilà ce qu’attendent nos entreprises – et non la reconduction éternelle de mesures dites exceptionnelles.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1644.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous voulons créer des emplois, de l’attractivité et de la valeur en France. C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons progressivement baissé l’impôt sur les sociétés jusqu’au taux de 25 %. Ce n’est pas une révolution. Ce n’est pas non plus un paradis fiscal. C’est juste la moyenne européenne, ce qui permet à toutes nos entreprises d’être compétitives. Comme d’habitude, la gauche veut sanctionner les entreprises du CAC40.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est Michel Barnier !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons proposé un amendement pour protéger nos ETI, qui irriguent l’ensemble de notre marché. Il est essentiel de le voter, surtout si nous devions aller plus loin, en augmentant ou en pérennisant l’impôt supplémentaire sur les grandes entreprises.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous parlons de 400 entreprises !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 3613.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Depuis huit ans, nous avons fait le choix de développer notre attractivité pour que les entreprises reviennent sur notre sol et que tous nos concitoyens en profitent. Nous souhaitons aussi que les entreprises contribuent à leur juste mesure. Cet amendement tend à supprimer un article qui nuirait à l’attractivité, au développement et à la croissance économique de nos entreprises.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème, c’est d’avoir décidé l’an dernier que cette contribution serait exceptionnelle. Jean-Paul Mattei le dit souvent : annoncer une mesure en la qualifiant d’exceptionnelle, c’est encourager à la contourner.
Il est envisagé de prolonger cette contribution en réduisant de moitié son taux – je pense que cette réduction est une erreur. L’an dernier, l’effort demandé aux grandes entreprises et aux hauts patrimoines représentait environ 20 % de l’effort global. Cette année, il ne représente plus que 15 %, puisqu’il a diminué de 4 milliards. La suppression de cette contribution exceptionnelle réduirait encore le pourcentage de l’effort demandé par rapport à celui de l’ensemble des Français.

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a raison !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame Lebec, vous estimez que cette mesure nuirait à la croissance. Son effet récessif, estimé à 0,8 % du PIB, viendra plus de vos coupes budgétaires, imposées à l’ensemble des Français, que de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Permettez-moi cependant quelques remarques d’ordre personnel. Nous ne pouvons pas parler de fiscalité des entreprises sans nous poser la question de l’effet de cette fiscalité sur l’activité économique globale. C’est simple : quand vous augmentez l’imposition d’une entreprise, celle-ci la répercute toujours sur le consommateur ainsi que sur ses choix d’investissement et d’embauche. Nous aurions donc tort de n’appréhender l’effet fiscal que sur une seule année.
Ensuite, regardez les recettes de l’IS entre 2018 et 2022, alors que son taux diminuait : elles se sont élevées à 27 milliards en 2018 et à 62 milliards en 2022.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y avait le CICE !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, il faut prendre en compte la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais même si vous excluez celui-ci, la diminution de l’IS a probablement entraîné une hausse des recettes d’environ 20 milliards.
J’entends que le gouvernement a besoin de recettes et que la situation est très grave. J’entends aussi que les recettes sont divisées par deux par rapport au budget de l’année dernière. Seulement, je crois que nous devrions être très prudents sur l’augmentation de la fiscalité des entreprises, car celle-ci pèse sur l’activité économique, l’embauche et la croissance en général. À titre personnel, je suis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable à ces amendements de suppression. Je ne suis pas un grand fan du matraquage fiscal, surtout quand il s’agit de nos grandes entreprises, qui pour certaines sont globalisées. Toutefois, il faut faire face à la réalité : si nous pouvions réduire les dépenses publiques de 40 milliards sans menacer notre modèle social, nous le ferions. Or nous ne pouvons pas le faire en un an, sans majorité.
Nous avons besoin d’un cadre budgétaire solide et sérieux pour 2026. Cela passe par une baisse importante du déficit budgétaire, sans hausse excessive des prélèvements obligatoires. Il importera de s’assurer de l’effectivité des baisses de dépenses tout en vérifiant que nos services publics sont préservés.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : certains pays ont attendu plus longtemps que nous pour rétablir leurs finances publiques, ce qui a été très douloureux pour les recettes comme pour les dépenses. Nous vous proposons un chemin plus équilibré, qui implique une obligation des prélèvements obligatoires. Nous veillerons à en limiter les effets 8095négatifs sur l’économie, en évitant par exemple de toucher les entreprises en difficulté. Ici, seules les entreprises qui réalisent des bénéfices importants seront mises à contribution. Le taux d’IS qui leur sera appliqué passera de 35 %, soit une surtaxe de 8 milliards, à environ 30 %, soit une surtaxe à 4 milliards.
Il faut reconnaître que c’est une recette efficace. Bien évidemment, ceux qui la paient ne sont pas heureux de la payer, je les comprends, mais elle permet de financer une bonne partie des efforts fiscaux que l’on fait cette année. J’engage l’Assemblée nationale à rejeter ces amendements de suppression. Des amendements seront examinés, certains proposant d’aller plus loin, d’autres moins loin ; discutons-en. En tout état de cause, supprimer la surtaxe de l’IS mettrait l’équilibre du budget en grande difficulté. C’est donc un avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sont les vôtres qu’il faudra convaincre !

M. Roland Lescure : C’est ce que j’essaie de faire ; j’espère qu’ils écouteront.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous avons là les amendements de suppression des jusqu’au-boutistes du macronisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À lire vos exposés des motifs, on croirait que tout va pour le mieux dans le pays : les usines poussent comme des champignons et nous sommes, je cite, « en route vers le plein-emploi ». Je me demande dans quelle réalité parallèle vous vivez.
Il est insupportable de lire ça quand on sait que de nombreuses usines ferment,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et vous pensez que ça les aidera à rester ouvertes ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …que 400 plans de suppression d’emplois sont prévus, que la précarisation du marché du travail est à l’œuvre sous Emmanuel Macron et qu’elle détruit des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est absolument lunaire.
Nous parlons ici d’une mesure qui touche les 400 plus grandes entreprises du pays. Rappelons qu’en 2024, 98 milliards d’euros de dividendes ont été versés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La suppression de cette mesure est inacceptable ; même sa division par deux est absurde. Cette disposition fait de ce budget un texte encore plus injuste que celui de l’ancien premier ministre Barnier. Quelle en est la justification ? A-t-on, cette année, deux fois moins de déficit budgétaire ? Deux fois moins de besoins en termes d’investissement dans nos services publics ? Deux fois moins de bénéfices des grandes entreprises ? Non ! Vous voyez bien que rien ne justifie une division par deux de cette surtaxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, l’hypothétique augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés est en réalité trompeuse quand on tient compte de la suppression des 20 milliards d’euros du CICE et de l’effet de l’inflation, qui a davantage affecté ces recettes que, par exemple, celles de la CSG. Ce que vous dites est faux ; votre raisonnement ne tient pas.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Regardez plutôt les chiffres de l’Insee !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il faut donc voter contre ces amendements de suppression et nous suivre pour maintenir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec cet amendement de suppression, les groupes qui soutiennent le gouvernement sont parfaitement cohérents avec la politique menée depuis 2017 : ils restent dans une logique de baisse de l’imposition des entreprises.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Baisse de l’imposition des entreprises et des Français !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, la réalité vous a donné tort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez baissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 %. Quels en ont été les effets ? Une explosion du déficit public, un effet nul sur les salaires et sur l’emploi, et des délocalisations massives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je vous parle en tant qu’élue d’un territoire qui a subi des suppressions d’emplois dans les entreprises Vencorex, Arkema, et désormais Teisseire. Comprenez que cette politique ne fonctionne pas ! L’OCDE le dit : depuis les années 1990, nous assistons à une dynamique qui consiste à faire peser la charge fiscale sur les ménages, notamment les classes moyennes, et à réduire l’imposition des entreprises. Aujourd’hui, les entreprises contribuent seulement à hauteur de 5 % aux recettes de l’État ; ce n’est rien du tout !
Nous demandons de mettre à contribution les entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit les très gros contribuables. Là encore, l’OCDE nous dit que les stratégies de croissance fondées sur les baisses de taxes ciblant les plus gros contribuables ont montré leurs limites, tant sur le plan économique que sur le plan de la cohésion sociale. Votre politique est un échec ; il faut le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Prenez des notes, monsieur Maillard !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux aussi dire que les compromis faits entre le gouvernement et ses propres soutiens ne vaudront pas compromis pour cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Arrêtez de prétendre que le fait d’appliquer la moitié d’une mesure mise en place l’année dernière représente un effort énorme pour les entreprises ! Mes chers collègues, revenez à la réalité : acceptez non pas de supprimer la contribution exceptionnelle mais de revenir au moins à son niveau prévu par le budget de l’année dernière. Mettons à contribution les entreprises qui ne participent plus assez au budget de l’État, alors même qu’elles bénéficient d’aides publiques très importantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Paul Midy. Vous le faites exprès, monsieur Midy ; il est midi ! C’est bien votre heure. (Sourires.)

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je n’interviens pas seulement pour vous faire plaisir mais aussi pour faire trois commentaires – si vous m’en donnez le temps, puisque c’est mon heure. (Sourires.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On cherche Midy à quatorze heures !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Premièrement, nous croyons que le réalignement de notre équation économique et fiscale sur la moyenne des pays de l’OCDE donne des résultats. Globalement, si l’on tient compte à la fois des impôts de production, des charges sur le travail et de l’impôt sur les sociétés, sur cette fiscalité cumulée, la France est championne du monde. Nous avons baissé l’impôt sur les sociétés et les impôts de production, nous avons mis en place la flat tax et maintenu les allégements généraux de charges ; 2,5 millions d’emplois ont été créés. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est la moitié du chemin vers le plein-emploi. Nous pensons donc qu’il faut continuer dans cette voie. Nous avons commencé à réindustrialiser le pays, à recréer des usines.

M. Aurélien Le Coq et : Mme Claire Lejeune. C’est faux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez baissé la part de l’industrie dans le PIB : voilà votre bilan !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment, il faut aller beaucoup plus loin. C’est pourquoi nous nous opposons à cette augmentation de l’impôt sur les sociétés : 4 milliards d’euros prélevés à ces entreprises, ce sont 4 milliards qui ne seront pas investis l’année prochaine.
Deuxièmement, nous tenons en revanche à ce que toutes les entreprises paient leur juste part et contribuent à l’effort collectif. Dans notre pays, certaines entreprises ne paient pas l’impôt qu’elles devraient, nous semble-t-il, payer – je pense aux géants du numérique américains. C’est pourquoi nous avons mis en place la taxe Gafa à 3 %,…

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Mais ça ne fonctionne pas !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …et c’est pourquoi nous nous battons depuis des années aux côtés de dizaines d’autres pays pour la mise en place du pilier 1 de l’OCDE. Nous pouvons aller plus loin et proposer une surtaxe pesant sur ces entreprises-là plutôt que sur des entreprises françaises comme Fleury-Michon.
Troisièmement, je l’ai dit et je le répéterai : nous sommes ouverts au compromis. Nous sommes convaincus qu’une solution est possible et nous voulons qu’elle aboutisse. J’en veux pour preuve le fait qu’en commission, notre groupe a voté le budget, fruit de nombreux compromis – y compris sur ce sujet. Nous irons au bout du compromis jusqu’à la fin de ces débats budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Notre pays est à un moment charnière. Nous avons besoin de réduire le déficit public,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Sur le dos des entreprises ! C’est courageux.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : …et nous demandons à chacun de contribuer. Les entreprises ont été beaucoup aidées ces dernières années, avec la baisse de l’IS et les aides au maintien de l’emploi versées pendant la crise du covid ; il est désormais possible de demander un effort à certaines d’entre elles.
Contrairement à d’autres propositions avancées récemment, consistant à taxer le capital ou les biens professionnels – propositions qu’un certain économiste essaie de nous vendre depuis plusieurs mois –, la disposition prévue à l’article 4 présente l’avantage d’être bien ciblée, puisqu’elle est fondée sur le bénéfice. Cela signifie qu’une entreprise traversant une période difficile l’année prochaine ne serait pas concernée. C’est la seule mesure qui vise précisément la richesse réelle des entreprises ; s’il y a une mesure à soutenir, c’est bien celle-ci. Le groupe Les Démocrates ne votera donc pas en faveur de ces amendements de suppression. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais apporter un argument, jusqu’ici peu entendu. M. Verny explique que les grandes entreprises sont très fragiles et que leur compétitivité est menacée. Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe, dans notre pays, des fondations d’entreprise. Une fondation est créée quand une entreprise a tellement d’argent qu’elle alloue des moyens, parfois plusieurs millions d’euros, pour financer des actions de philanthropie et de charité. En France, les fondations d’entreprise se portent très bien : elles se multiplient, elles ont de plus en plus d’actifs, elles mènent des actions de mécénat remarquables. Leur développement doit nous amener à nous demander si ce n’est plutôt à l’État qu’il revient d’organiser des actions qui relèvent du champ de la politique sociale.
Les 400 grandes entreprises de notre pays se portent bien ; elles se portent tellement bien qu’elles développent leurs propres fondations. Je pense donc qu’elles peuvent supporter une surtaxe sur leur activité sans s’écrouler. Elles financeront moins leurs fondations, les fermeront peut-être, pour que nous, représentants du peuple, puissions organiser l’action publique comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a plus de mécénat, alors ?

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Moins de mécénat, plus d’État !

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce débat, notre position est très simple : nous sommes contre toutes les augmentations d’impôts. Toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous sommes contre l’augmentation de l’impôt sur le revenu, contre la fiscalisation des pourboires, contre les impôts sur les entreprises de moins de 250 salariés, contre les augmentations d’impôt sur les grandes entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Pourquoi ? Parce que cela fait des années qu’on emprunte le même chemin ; qu’on nous fait croire qu’il suffit d’augmenter les impôts pour réduire le déficit budgétaire. Ça ne marche pas, parce que vous épuisez la France qui travaille et détruisez les emplois. ( Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Notre seule ligne consiste à dire qu’il faut faire des économies sur la dépense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) C’est sur la deuxième partie du PLF qu’il faut agir pour réduire le déficit budgétaire, grâce à des réformes structurelles.

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Président Wauquiez, merci pour cette précision, mais il me semble que cette disposition a été introduite dans le budget de l’année dernière par 8097M. Barnier qui, je crois, siège sur vos bancs (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR) ; et le contexte n’a pas changé depuis.
S’agissant des fondations d’entreprise, madame Hadizadeh, je vous invite à moins de démagogie et à davantage de cohérence, puisqu’il me semble que c’est sous François Mitterrand que la possibilité de financer les fondations a été introduite.
Par ailleurs, il ne faut pas tout confondre. Il y a en effet des entreprises qui font des profits importants ; grand bien leur fasse, c’est une bonne chose pour notre économie. Cependant, ce n’est pas parce que vous enregistrez un gros chiffre d’affaires que vous êtes très rentable. Ce n’est pas très compliqué à comprendre.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour ça que c’est la marge nette qui nous intéresse !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 705, 1019, 1644 et 3613.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1380 et 1383, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1380.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : On en arrive à la disposition qui représente le scandale absolu de ce budget. Vous offrez aux plus grandes entreprises de ce pays, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, un cadeau fiscal de 4 milliards d’euros par rapport à l’année dernière – soit exactement la somme que vous allez récupérer dans les poches des retraités et des malades ! Vous financez ce cadeau fiscal aux entreprises par la baisse des pensions et la taxation des affections de longue durée. C’est une honte absolue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le présent amendement ne propose qu’une seule chose : faire en sorte que les plus grandes entreprises paient le même niveau d’impôt sur leurs bénéfices que l’année dernière. Ni plus, ni moins.
Ensuite, j’aimerais qu’on arrête d’accumuler les mensonges et les contrevérités dans ce débat.
Selon vous, le taux d’imposition des sociétés en France est plus élevé qu’ailleurs ou se situe juste au niveau de la moyenne. C’est un mensonge ! Le taux d’imposition des grandes entreprises et des multinationales en France est inférieur à la moyenne : il est de l’ordre de 14 %. Il est plus bas que celui des petites entreprises, les PME et les TPE. Les boulangers et les bouchers paient plus d’impôts que les grandes entreprises et les multinationales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Selon vous, les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises – ceux dont nous débattons et d’autres, à hauteur de 200 milliards d’euros – vont permettre d’augmenter l’investissement. C’est un mensonge ! L’investissement en France va encore baisser de 1,8 % avec votre budget, et vous le savez.
Selon vous, les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises vont permettre d’augmenter les salaires. C’est un mensonge ! Ces derniers ont baissé en moyenne de 3 % ces dernières années.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Selon vous, les cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises permettront d’augmenter l’emploi. C’est un mensonge ! Le chômage atteindra plus de 8 % cette année.
Selon vous, cela permettra de réindustrialiser… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1383.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Quand cela va bien, il faut le dire. La France est championne d’Europe : pas quand il s’agit de lutter contre la pauvreté – le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis 2017 – ni de limiter le nombre de défaillances d’entreprises – les TPE, qui n’ont pas été suffisamment aidées par l’État, croulent sous les factures d’énergie. Elle est championne d’Europe du versement de dividendes.
Les grandes entreprises ont été bien aidées par une fiscalité allégée depuis 2017, notamment par la baisse de l’impôt sur les sociétés. Selon l’Institut des politiques publiques, cette baisse coûte 6 milliards par an aux caisses de l’État. Cela a-t-il profité aux PME ou aux grandes entreprises ? La vérité, c’est que le taux effectif d’imposition est passé de 23 % à 21 % pour les PME et de 19 % à 14 % pour les grandes entreprises. Les grands groupes du CAC40 paient aujourd’hui moins d’impôts sur les sociétés que les petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors qu’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été instituée pour les très grandes entreprises qui ont fait des profits, vous voulez diviser par deux l’effort qui leur est demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Dans le même temps, vous allez continuer de taxer les retraités, les apprentis, les personnes malades ! (Mêmes mouvements.) Toutes les personnes en difficulté seront taxées, mais vous voulez diviser par deux l’effort sur les bénéfices des grandes entreprises ! Cela n’est pas recevable. Quand on demande des efforts, il faut les demander avant tout à ceux qui vont bien plutôt que de faire un cadeau de 4 milliards aux plus grandes entreprises qui font des bénéfices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques les bancs des groupes EcoS et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux entreprises, mais plutôt de s’interroger sur la manière de sortir d’une situation gravissime. Plusieurs voies sont possibles. Si on augmente les impôts, on risque de tuer l’appareil productif.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui l’avez tué !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un jour, vous serez face à un pays qui ne pourra plus ni produire ni créer de richesses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour distribuer les richesses, il faut d’abord les produire. Mais oui ! Si nous pouvons espérer un jour nous en sortir, c’est que nous aurons trouvé une voie pour que la France produise à nouveau.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Pour distribuer des cadeaux fiscaux, il faut de la fiscalité !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand vous produisez, vous créez des richesses à redistribuer. C’est une chose de relever le taux de l’IS à 31 %, mais nous devons nous comparer à nos voisins : la moyenne des taux s’élève à 23 % dans la zone euro et à 21 % dans l’Union européenne.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Et les aides publiques ?

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Le taux réel est à 14 % !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans une situation de compétition internationale. M. Midy l’a souligné, au-delà de l’IS, il faut tenir compte des impôts de production. Il y a quelques années de cela, avant la première baisse des impôts de production, les entreprises françaises portaient sur leur dos un fardeau – un sac lesté de 100 milliards de plus que celles des pays voisins. L’enjeu, c’est la fiscalité des entreprises françaises par rapport à celle des pays qui nous entourent. Nous sommes de moins en moins compétitifs à cause de notre fiscalité, qui est très élevée.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Madame Lejeune, selon vous, on ferme des usines en France. Pourtant, depuis 2017-2018, on a ouvert davantage d’usines en France que l’on n’en a fermé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Quand j’étais ministre de l’industrie, j’ai demandé la création d’un baromètre objectif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On s’en souvient !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Objectif ?

M. Roland Lescure : Ne vous en déplaise, monsieur Bompard, la réponse est oui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Donnez les chiffres de cette année !

M. Roland Lescure : Je ne dispose pas des chiffres de cette année. (Mme Anna Pic s’exclame.) Si vous les avez, madame Pic, donnez-les moi. Ce baromètre, qui se fonde sur les déclarations officielles auprès des préfets, comptabilise les ouvertures d’usines et les extensions de lignes de production, retranchées des fermetures d’usines et des fermetures de lignes de production. Vous l’admettrez, lorsqu’une entreprise comme Novo Nordisk, premier employeur d’Eure-et-Loir – département cher à M. Guillaume Kasbarian –, investit plus de 1 milliard dans l’extension d’une usine et emploie des milliers de personnes, nous nous en réjouissons.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Réjouissons-nous !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Du côté des zones industrielles, il n’y a rien de réjouissant !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette année, 83 entreprises ont fermé, 60 ont ouvert !

M. Roland Lescure : Ce baromètre créé en 2024…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il mesure le nombre d’emplois !

M. Roland Lescure : Non, il ne mesure pas le nombre d’emplois. Je vais en venir à la question de l’emploi, monsieur Potier. Même si je ne dispose pas encore des chiffres pour l’année 2025,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Roland Lescure : …d’après les données provisoires, en considérant les extensions de lignes de production défalquées des fermetures de lignes de production,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh !

M. Roland Lescure : …le solde net des ouvertures de lignes de production en France est positif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous devriez vous en réjouir !

M. Roland Lescure : Tout à fait. On peut partager la misère du monde mais on peut aussi, quand la France a des succès, s’en réjouir.
Ces succès ne sont pas tombés du ciel ; ils ne sont pas arrivés par hasard. Pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe, grâce aux politiques que nous avons menées en matière de baisse des impôts des entreprises et des impôts de production – M. Tanguy l’a mentionné, nous y reviendrons un peu plus tard –, de réforme du marché du travail et d’attractivité du territoire. Grâce à ces politiques, la France demeure en 2025 le pays le plus attractif d’Europe – j’espère que ce sera encore le cas en 2026, compte tenu du budget dont nous débattons.
M. Potier m’a interrogé à la volée sur l’emploi. On a perdu plus de 2 millions d’emplois industriels ces vingt-cinq dernières années. À partir de 2018, on en a créé, pour la première fois, plus de 120 000, en chiffres nets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il y en a 300 000 qui ont été fermés cette année !

M. le président : Madame Dufour, s’il vous plaît !

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Faut arrêter de lire Mediapart !

M. Roland Lescure : Vous le savez bien, tous les jours en France, des emplois sont supprimés et d’autres sont créés. C’est la loi de l’économie. Je sais que votre vision de l’économie est totalement différente de la mienne. Selon vous, si vous étiez ministre du travail, vous pourriez 8099décider le lundi des emplois créés dans la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Mais la réalité du modèle économique dans lequel nous sommes n’est pas celle-là. À chaque fois qu’un emploi est détruit, je le regrette ; mais aujourd’hui, pour la première fois depuis longtemps, la France recrée des emplois industriels dans des industries du futur, des industries de l’innovation, des industries vertes – cela devrait plaire à certains de vos collègues. (M. Paul Midy applaudit.)
Grâce au crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), que j’ai eu l’honneur de défendre sur ces bancs et que vous n’avez pas voté, on crée aujourd’hui des emplois dans l’industrie de la décarbonation.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voulez parler des entreprises du secteur des énergies renouvelables qui quittent la France et des destructions d’emplois dans la transition énergétique ?

M. Roland Lescure : Nous pouvons être en désaccord sur plein de choses, mais admettez qu’aujourd’hui, la France recrée des emplois industriels, réinstalle des usines, attire des capitaux internationaux.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non ! On n’attire rien du tout ! Vous racontez n’importe quoi !

M. le président : Mme Laernoes, s’il vous plaît !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les énergies renouvelables, ce n’est pas l’avenir ?

M. Roland Lescure : C’est grâce à la stratégie économique menée depuis bientôt huit ans.
Aujourd’hui, nous sommes face à un défi majeur : est-ce qu’on casse tout ou est-ce qu’on essaie de trouver un équilibre – difficile à trouver, certes – dans le triangle qu’a mentionné M. le rapporteur général tout à l’heure, entre les impôts, les dépenses et la croissance ? On peut décider ensemble d’augmenter les impôts sur les entreprises de 50 milliards et d’augmenter les dépenses sociales du même montant ; le déficit public demeurera inchangé et l’économie française sera totalement à l’arrêt. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qu’on a dit !

M. Roland Lescure : J’espère vraiment que nous allons réussir à naviguer entre les demandes légitimes de baisses d’impôt, les demandes légitimes de préservation du modèle social et les demandes légitimes de préservation de la compétitivité. Il n’est pas facile de trouver une majorité – ces débats en sont la preuve.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : On parle de justice fiscale !

M. Roland Lescure : Mais moi aussi, madame Bellay, je souhaite davantage de justice fiscale !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas flagrant !

M. Roland Lescure : Ne vous en déplaise, le niveau de justice fiscale en France est déjà élevé. J’entends la demande de davantage de justice fiscale sur les bancs de gauche, et pas seulement – j’en connais d’autres qui y sont sensibles également.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Lesquels ? Montrez-les moi !

M. Roland Lescure : Mais attention au matraquage ! Attention à la surenchère ! Attention aux impacts délétères de ce type de stratégie sur l’emploi industriel ! Nous aurons le débat sur la taxe Zucman, je m’y suis engagé. La fiscalité des outils de production est parfaitement contre-productive et, qui plus est, parfaitement inopérante. Nous aurons à débattre du montant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; certains voudront le réduire, notamment pour préserver les entreprises de taille intermédiaire – je me tourne vers M. Labaronne –, et d’autres au contraire l’augmenter.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : On en reparlera lorsque vous taxerez les dividendes !

M. Roland Lescure : Préserver le maintien d’une surtaxe exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés constitue certes une hausse d’impôt, ce que je trouve regrettable, mais une hausse d’impôt efficace – il s’agit de taxer des entreprises qui font des bénéfices et qui contribueront à l’effort de rétablissement des finances publiques sans fragiliser notre tissu industriel de proximité.
Toutefois, cela revient à dire au monde entier que le taux de l’IS en France n’est plus de 25 % mais de 30 %. Ce taux s’élevait à 33 % il y a huit ans, il a été porté l’an dernier de 25 % à 35 %. Aujourd’hui, nous revenons à 30 %. Vous applaudissez ! (M. le ministre se tourne vers les bancs de gauche.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Au-dessus de 3 milliards de chiffre d’affaires !

M. Roland Lescure : Nous revenons à un taux proche de celui qui prévalait en 2017. Le risque, c’est que la stratégie industrielle que nous avons développée depuis huit ans soit mise en défaut et vous donne raison in fine sur le fait que les fermetures d’usines l’emportent sur les ouvertures.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : La stratégie industrielle ! Quel gag ! Cela ne marche pas !

M. Roland Lescure : Pour l’instant, cela tient.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez de mentir !

M. Roland Lescure : Il faut vraiment que cela tienne. Il s’agit d’une ligne de crête qui est difficile à tenir, mais je vous y engage. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En 2024, le ministre Le Maire avait dit à l’usine Renault de Sandouville que la réindustrialisation de la France était le plus grand succès du macronisme. Je citerai quelques chiffres, monsieur le ministre. La part de l’industrie manufacturière dans le PIB est passée en dessous de 10 % cette année, pour la première fois sous la bkVeek République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé total a reculé de 16,4 % en 2018 à 15,4 % en 2024.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : En valeur absolue !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour déterminer la part de l’industrie dans un pays, il faut regarder la proportion. Monsieur le ministre, selon vous, tout indique que les chiffres devraient être bons en 2025.

M. Roland Lescure : Je n’ai pas dit cela !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, vous avez dit « positif ». Je citerai des chiffres issus d’une récente étude de Trendeo. Ces chiffres ne veulent rien dire, selon vous ? Permettez-moi de les citer, nous pourrons ensuite revenir sur les chiffres officiels. D’après cette étude, les usines se font moins nombreuses en France : le pays a perdu, en net, vingt-cinq usines au premier semestre de l’année 2025. Au second semestre de l’année 2024, l’Hexagone avait déjà perdu trente-quatre usines. La tendance n’est donc vraiment pas au beau fixe. Par ailleurs, la CGT a dénombré 300 plans de licenciements et entre 130 000 et 200 000 emplois menacés ou supprimés depuis septembre 2023 – vous me direz, c’est la GGT !

M. Roland Lescure : Non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je doute fort que le paysage et les perspectives que vous avez décrites reflètent la réalité – le pays le vit d’ailleurs ainsi, dans toutes les régions, au fil des fermetures d’entreprises, plus particulièrement d’industries. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je le regrette, je préférerais qu’il en soit autrement.
Quant à l’investissement direct étranger (IDE), dont nous serions les champions d’Europe, c’est vrai pour ce qui est du nombre d’entreprises, mais pas pour ce qui est des valeurs, des volumes et du nombre d’emplois salariés, pour lesquels la France se situe à peu près dans la moyenne européenne. Selon Rexecode, les flux entrants d’IDE ont été de 590 milliards d’euros et les flux sortants de 828 milliards. Je conteste votre description très rose de la situation depuis quelques années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Monsieur le ministre, je vous laisserai la parole à la fin. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : J’ai entendu notre collègue Lejeune dire que nous vivions dans une réalité parallèle. Mais, chers collègues de La France insoumise, j’ai l’impression que vous aussi, vous vivez dans une réalité parallèle où la France est une espèce de paradis fiscal pour les entreprises,…

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Pour les très grandes entreprises !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …où le taux d’imposition est inférieur à ce qu’il est ailleurs.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il faut arrêter avec les vidéos !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On va finir dans « Danse avec les stars » !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Le président Coquerel l’a rappelé, quand le taux de l’IS est passé à 25 %, on est revenu dans la moyenne européenne, grâce à l’action de notre ancienne majorité. Mais il faut regarder l’ensemble des prélèvements obligatoires, l’ensemble de la charge fiscale qui pèse sur les entreprises. Quand on ajoute les impôts de production, les charges sociales, et même en déduisant les aides aux entreprises – vous avez beaucoup parlé des 211 milliards, que vous agitez comme un chiffon rouge –, on reste le pays le plus fiscalisé du monde pour nos entreprises, le numéro un. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Non, ce n’est pas ce que dit l’OCDE !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Dire le contraire est une absurdité absolue.
Ensuite, j’ai entendu dire qu’il y aurait un manque à gagner fiscal parce que nous avons baissé l’impôt sur les sociétés. Quand on a abaissé le taux à 25 %, les recettes fiscales de cet impôt ont augmenté. Il faut comprendre ce point, qui a été soulevé tout à l’heure par les collègues du groupe Droite républicaine : l’augmentation du taux ne fait pas nécessairement entrer plus d’argent, bien au contraire. Avoir une fiscalité maîtrisée permet d’avoir plus de rentrées fiscales.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Comment pouvez-vous dire ça sérieusement ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Dans votre réalité parallèle, vous donnez l’impression que cela vous embête que nos entreprises fassent des bénéfices, que vous êtes malheureux que les grandes entreprises françaises fonctionnent bien. C’est une chance pour la France quand les grandes entreprises du CAC40 font des bénéfices, c’est autant d’emplois qu’elles créent en France, autant de dividendes qu’elles versent, autant d’investissements réalisés.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Et plus de vues sur TikTok !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On devrait collectivement s’en réjouir plutôt que de vouloir les taxer davantage et in fine les faire partir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et il faudrait imposer les plus modestes ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je rappelle la position de notre groupe : nous sommes favorables à l’article, qui correspond pour nous à un compromis – une contribution exceptionnelle, et qui le restera, dont on peut sortir progressivement. C’est un impôt qui permet de faire contribuer les entreprises qui en ont les moyens, et pas les autres.
Je voudrais revenir sur plusieurs confusions.
D’abord, celle sur le rôle du Parlement. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’ici, nous décidons d’un taux, pas de son application. Oui, certaines entreprises peuvent jouer avec la règle, mais on ne peut pas préciser dans la loi comment elle doit être appliquée. S’il y a un problème avec le taux réel qui s’applique aux grandes entreprises, il faut corriger la manière dont on applique la loi. C’est aussi notre travail, mais il n’est pas législatif.
On a déjà parlé de la confusion entre le taux et l’assiette, mais je voudrais aussi rappeler que lorsqu’un actionnaire vole une entreprise, cela s’appelle un abus de bien social. Une entreprise, dans notre droit et dans notre tradition, est un bien social, qu’elle soit grande ou petite, familiale ou internationale. Ce n’est pas un sale riche ! Quand on taxe, on taxe le bénéfice au moment où il va sortir du bien social.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Raison de plus pour voter l’amendement !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous faites systématiquement cette confusion entre les actionnaires, qui sont des personnes physiques, et les biens sociaux, si bien que vous prononcez des phrases aberrantes. Une grande entreprise ne va peut-être pas contribuer en payant cette taxe exceptionnelle, car elle 8101aura, par exemple, augmenté ses salariés. Si j’augmente mes salariés, je fais moins de bénéfices – et tant mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une grande ou une petite entreprise peut choisir où elle fait ses équilibres… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais ce n’est pas nous qui décidons de cela !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce qui devrait nous accabler et nous inquiéter tous, c’est que depuis deux semestres consécutifs, la France perd plus d’usines qu’elle n’en crée et que, compte tenu de ce que vous projetez, les perspectives économiques pour les prochains mois augurent de fermetures d’usines supplémentaires et d’une augmentation du chômage qui atteindrait les 9 % en 2027. Voilà ce qui devrait nous inquiéter, vu le rythme de consolidation que vous avez proposé dans la continuité du projet de François Bayrou. On pourrait sortir beaucoup de chiffres. Il est inquiétant de savoir que nous vivons à crédit depuis longtemps, et jamais autant que ces dernières années : le solde extérieur est déficitaire, le déficit industriel se creuse, la part de l’industrie dans le PIB n’a jamais été aussi faible.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il faut en parler à François Hollande !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Par ailleurs, nous constatons qu’entre la fin des années 1970 et aujourd’hui, la part des aides directes et indirectes aux entreprises est passée de 3,5 % à 8,5 % du PIB et que cela a été financé par le déficit public et par les impôts des ménages. On en est donc à un moment où l’on ne se pose plus seulement une question économique, d’efficacité de la dépense publique, mais aussi une question démocratique, de consentement à l’impôt. Vous évoquez le taux de 25 % mais en vérité – l’Insee nous le rappelle –, les très grandes entreprises paient 14 % d’impôt, alors que les PME en paient plus de 21 %.
Moi, je ne veux pas que mon boulanger paie plus d’impôts que L’Oréal. Je ne veux pas que l’artisan de mon canton, dans les Landes, paie plus d’impôts que Total ou que CMA-CGM. C’est une question de justice fiscale et de juste répartition de la contribution, alors que nous avons 1 000 milliards de dette supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ce que nous demandons donc aux entreprises les plus prospères, qui paient l’impôt sur les sociétés, c’est de payer le taux effectif à travers cette surtaxe.
Les multinationales consolident 40 % de leurs résultats dans les paradis fiscaux et il manque à tous les pays de l’Union européenne 20 % de l’impôt sur les sociétés. Ces recettes manquent à tous nos services publics. Ce que l’on demande, c’est du patriotisme économique (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pas ça, pas vous !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous avez vendu la France à la découpe !

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Pas de cinéma !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …c’est du consentement à l’impôt, c’est du redressement… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
C’est nous, les patriotes. Vous êtes des nationalistes ! (Interpellations mutuelles entre les bancs des groupes SOC et RN.)

M. le président : S’il vous plaît, un peu de calme. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais rebondir sur plusieurs éléments.
Les investissements étrangers en France représentent en stock 600 milliards d’euros et sont, on le sait, parfois des investissements prédateurs.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme votre ami Stérin !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Qu’en est-il des investissements français à l’étranger ? Ce sont 1 200 milliards d’euros que les Français préfèrent investir à l’étranger plutôt que dans leur propre pays, parce qu’ils craignent la fiscalité confiscatoire qu’on leur impose.
S’agissant des créations nettes d’usines, toutes les usines ne sont pas égales. À mon sens, il conviendrait de développer un indicateur qui s’attacherait à la création de valeur ajoutée pour les salariés, aux salaires et aux actifs immobilisés, puisque c’est notamment cela qui fait la valeur industrielle.
Enfin, je vous rejoins sur l’opportunité d’aligner la pression fiscale entre les PME et les grands groupes. Il faut cependant tenir compte du contexte concurrentiel international et de la courbe de Laffer. Nos concurrents internationaux de l’OCDE imposent bien moins les entreprises ; plutôt que d’augmenter l’impôt des grands groupes, mieux vaut donc baisser celui des PME pour l’aligner à 15 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Je voudrais apporter une clarification. Il y a quelques minutes, M. Verny, du groupe UDR, relevait l’incohérence de la position du groupe Droite républicaine, qui est majoritairement contre cet article alors que cette contribution a été instituée par l’ancien premier ministre Michel Barnier, notre collègue ici présent – je parle sous son contrôle et je lui rends hommage. Rappelons cependant que Michel Barnier disait que ce serait une contribution exceptionnelle.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est prévu !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il n’y a donc aucune incohérence. S’il y en a une, monsieur Verny, c’est votre alliance avec le Rassemblement national. Vous êtes d’accord sur le régalien, mais sur l’économie et la fiscalité, vos désaccords sont majeurs. Sur la fiscalité, vous avez des positions très libérales, ce qui n’est pas le cas du RN.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Caricature !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Vous êtes également contre la suspension de la réforme des retraites – monsieur Ciotti, vous étiez un grand défenseur de cette réforme quand vous étiez dans mon groupe –, alors que le RN demande son abrogation. Donc s’il y a incohérence, elle est chez vous, monsieur Verny ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne convainc personne !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous soutenons bien sûr ces amendements, dont l’utilité a été démontrée. Je note à ce propos que nos collègues du groupe de M. Ciotti confirment que la fiscalité n’est pas la même pour les grandes et pour les petites entreprises. Donc acte.
Mais je reviens un peu en arrière. Monsieur Lescure, vous avez évoqué votre bilan en matière de créations d’entreprises, que vous jugiez positif. En regardant les chiffres de l’Insee, on voit toutefois qu’on ne parle pas de la même chose – poireaux ou carottes. L’Insee dit que le nombre d’entreprises individuelles classiques a baissé, mais que les micro-entreprises se sont développées, notamment dans le secteur du transport. Soyons honnêtes, quand nous parlons de fermetures d’entreprises, vous rétorquez que des entreprises ont été créées, mais nous savons tous ce que sont ces micro-entreprises : des VTC – véhicules de transport avec chauffeur –, des chauffeurs individuels. C’est un jeu de dupes.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Exactement ! C’est la smicardisation de la France !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez précarisé et démantelé le tissu économique, et les micro-entrepreneurs ne peuvent être comparés aux entreprises que nous connaissons, qui embauchent et participent au maillage d’une région. Avouez que le vrai bilan des créations d’entreprises n’est absolument pas celui que vous avez présenté tout à l’heure. C’est l’un des effets pervers des politiques que vous avez menées depuis 2017 qui, contrairement à ce que vous avez annoncé pendant des années, affaiblissent notre tissu économique, profitent à certains groupes et ne participent pas à la création d’entreprises. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Pour moi qui suis élue dans une région industrielle, ce débat est insupportable ; je ne peux pas l’entendre. Dans la seule usine Renault de ma circonscription, depuis ma première élection en 2022, on a perdu 2 500 emplois. Au moins trois usines ont fermé, mais aucune n’a ouvert pour l’instant. Des entrepôts logistiques sont certes installés, et Emmanuel Macron a eu le chic de mélanger industrie et logistique pour faire croire qu’il arrivait à réindustrialiser la France. Cependant, les chiffres sont têtus : nous avons l’un des pires déficits commerciaux d’Europe, nous sommes l’un des pays les plus désindustrialisés d’Europe et nous nous fracassons actuellement contre le mur de la crise énergétique à laquelle vous n’avez pas voulu faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : On a eu beau, pendant trois ans, vous répéter que c’était le seul avantage compétitif que nous avions pour sauver notre industrie, vous n’en avez rien eu à faire.
En ce qui concerne les prélèvements obligatoires et le taux d’imposition, monsieur Cazeneuve, lisez un rapport une fois dans votre vie – vous avez fait la même chose l’année dernière avec la Cour des comptes. L’OCDE le dit très clairement : quand on considère tous les prélèvements obligatoires mais qu’on y ajoute les crédits d’impôt, nos entreprises ne paient pas plus que la moyenne de l’OCDE.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le rapport de l’OCDE dit exactement le contraire, vous devriez le lire !

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous faites une lecture sélective des choses !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il n’y a pas de problème de surfiscalité en France, parce que vous distribuez 211 milliards d’aides fiscales et sociales aux grandes entreprises.
Ensuite, non, les grands groupes, en moyenne, ne créent pas d’emplois en France. C’est complètement faux, et si vous lisiez les documents de l’Insee, vous le sauriez.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ce sont les PME, que vous taxez plus que les grands groupes, qui créent des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les PME travaillent pour les grands groupes !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : En dix ans, les grands groupes français ont détruit 145 000 emplois, les PME-TPE en ont créé 175 000. La balance positive que vous défendez repose donc toujours sur les mêmes : les PME et les TPE, qui font 2 % de marge, et que vous allez assassiner encore une fois avec ce PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure : Je me permets de reprendre la parole à la suite de plusieurs interpellations.
Cela me permet de répondre aussi à M. de Courson, qui m’avait posé une question, en s’exprimant sur l’article, au sujet des recettes de ce prélèvement exceptionnel. Vous le savez, vous l’aviez voté : le premier acompte de ce prélèvement exceptionnel sera versé en décembre 2025, et le versement final aura lieu en mai 2026. Je ne peux donc vous donner que des estimations, fondées notamment sur l’observation des recettes effectives de l’impôt sur les sociétés en 2025 – qui reposent sur l’année précédente. Selon ces estimations, 2024 a plutôt été un bon exercice. Nous aurons donc à la fois de bonnes surprises sur les recettes traditionnelles de l’impôt sur les sociétés, et des recettes de cette surtaxe d’au moins 7 milliards d’euros – assez proches donc des 8 milliards que nous avions provisionnés ensemble. Tous les montants ne sont qu’estimés, mais on a aujourd’hui des versements de l’impôt sur les sociétés à la fois normaux et exceptionnels qui sont plutôt au-dessus de ce que l’on attendait. Cela répond à votre question.
Est-ce que la France industrielle va bien ? Non.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ah ! Merci de le reconnaître.

M. Roland Lescure : Je ne cherche pas à vous vendre l’invendable ou à vous faire prendre des rêves pour la réalité.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous venez de le faire !

M. Roland Lescure : La France industrielle va juste un peu moins mal que pendant les dernières décennies, lors desquelles des politiques de tous bords ont fait le choix stratégique de dire : les usines, on les envoie au bout du monde et nous, on va faire une économie de services, construire des ronds-points et des centres commerciaux, et tout va bien se passer. La réalité, c’est que la désindustrialisation de la France a provoqué le développement de la misère sociale et des inégalités territoriales extrêmement prégnantes.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : C’est vous qui en êtes responsables !

M. Roland Lescure : Des territoires ont été totalement dévitalisés, ont perdu des milliers d’emplois et se sont retrouvés dans une situation sociale…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Catastrophique !

M. Roland Lescure : …très dure. Je ne le nie pas ; je veux seulement dire qu’il y a sept à huit ans, nous avons pris conscience de cette situation et nous avons pris des mesures qui commencent à payer.
Monsieur le président Coquerel, quand on crée 120 000 emplois industriels en France et, dans le même temps, 2 500 000 emplois dans les autres secteurs, on constate nécessairement que la part de l’emploi industriel ne progresse pas. On a créé encore plus d’emplois ailleurs que dans l’industrie !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Très bien !

M. Roland Lescure : Reconnaissons toutefois que ces créations sont un début et que le chômage de masse recule : il s’établit entre 7 % et 7,5 % et j’espère, monsieur Vallaud, qu’il se stabilisera à ce niveau et ne progressera pas jusqu’à 9 %. Nous avons donc remporté nos premiers succès dans le combat contre le chômage de masse, mais nous devons continuer à le livrer, pour les jeunes, pour les seniors et pour les emplois industriels, dont les enjeux de transition sont très importants.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Roland Lescure : Monsieur Corbière, vous avez parlé des créations d’entreprises, mais j’évoquerai plus précisément les créations et ouvertures d’usines. Elles repartent à la hausse depuis 2023, ce que confirment les indicateurs que j’ai conçus, et comme l’indiquent, depuis plus longtemps encore, les chiffres fournis par la plateforme Trendeo qu’a mentionnée M. Coquerel.
Toutefois, la tendance est fragile. Les réouvertures de lignes se poursuivent mais les créations nettes d’usines sont de moins en moins nombreuses.
S’agissant des entreprises, vous avez raison : de nombreuses entreprises ont été créées et parmi elles, beaucoup d’entreprises individuelles, dans le secteur des transports ainsi que dans ceux des services à la personne et des services en général. On nous jette à la figure que les défaillances d’entreprises sont au plus haut, mais il faut reconnaître que les faillites concernent surtout ces entreprises individuelles, assez précaires. Elles ont beaucoup contribué à soutenir le nombre de créations d’entreprises en France, mais traversent, depuis la crise de la covid et l’arrêt du soutien public « quoi qu’il en coûte », une situation difficile.
Revenons aux usines : on a créé de l’emploi industriel alors qu’on en détruisait depuis vingt-cinq ans et on a ouvert des usines alors qu’on les fermait depuis vingt-cinq ans. Je pense qu’on est tous d’accord pour dire qu’il faut poursuivre sur cette lancée !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Roland Lescure : J’essaie de naviguer dans le triangle infernal – espérons qu’il ne devienne pas le triangle des Bermudes ! – que forment les dépenses, les impôts et la croissance, et qui permet de boucler un budget. Nous essayons de trouver l’équilibre entre ceux qui pensent qu’il faut taxer davantage et dépenser davantage, ceux qui pensent qu’il faut taxer moins et dépenser moins…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est nous, ça !

M. Roland Lescure : …et ceux qui, plus généralement, pensent qu’il ne faut pas casser la croissance en France.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec votre budget, vous allez diviser la croissance par deux !

M. Roland Lescure : Des études montrent qu’en France, on taxe les entreprises plus que nulle part ailleurs et qu’on les aide plus que nulle part ailleurs. Conformément à la demande du premier ministre, je prends l’engagement de faire toute la transparence sur les prélèvements et sur les aides. Les travaux du Sénat ont montré que la manière dont on mesurait les aides était à tout le moins ambiguë et que le soutien aux entreprises manquait de transparence, mais il faut aussi faire la transparence sur la fiscalité : nous pourrons ainsi arbitrer efficacement entre recettes et dépenses.
Depuis 2018, nous avons réussi à attirer 88 milliards d’euros d’investissements étrangers ; essayons de préserver cet attrait de la France. Le monde, qui valorise la stabilité politique et la capacité de construire des compromis, nous regarde.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1380.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1383.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements, bknosek 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 1334, 3567, 1398, 2377, 1759, 1875, 1020, 416 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1398 et 2377 ainsi que les amendements bknosek 416 et 729 sont identiques.
Je suis également saisi d’une série de demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2864 et 2865, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements bknosek 1387 et 1389, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 3265, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement bknoek 3567, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements bknoek 1398 et identique, par les groupes La France insoumise-8104Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 1759, par le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements bknosek 2864 et 2865, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens d’abord à faire état de ma stupéfaction quant aux amendements de suppression défendus il y a quelques instants. De la déclaration de politique générale du premier ministre, je me souviens que le gouvernement devait proposer un projet de budget et les députés en débattre puis voter. Or que se passe-t-il ? Les députés qui soutiennent le gouvernement déposent des amendements tendant à supprimer des articles du projet qu’ils sont censés soutenir !
J’avoue mon incompréhension. Le premier ministre annonce qu’il n’appliquera pas l’article 49.3 mais ses soutiens dégradent le projet gouvernemental qu’ils sont censés défendre : cherchez l’erreur ! Ils procèdent peut-être ainsi pour, devant les journalistes qui les attendent en salle des Quatre-Colonnes, faire passer le fait que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’ait pas été supprimée pour un effort de leur part. C’est le monde à l’envers !
Monsieur Lescure, vous chantez une ode à la politique conduite depuis 2017, vous nous faites un cours sur les lois de l’économie, sur la France qui crée des emplois, sur la France qui gagne. Comment expliquez-vous alors qu’on compte aujourd’hui 10 millions de pauvres, 350 000 personnes sans domicile et 3 000 enfants à la rue ? (Mme Manon Meunier applaudit.) Si la France gagnait réellement et que votre bilan devait réellement vous donner satisfaction, nous ne serions pas dans cette situation !
Mes amendements, inspirés par l’excellent amendement de Jean-Paul Mattei, tendent à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises jusqu’à ce que le déficit public revienne sous le seuil de 3 % du PIB. Cette contribution était pensée pour être exceptionnelle car la situation devait s’arranger un an après sa création. Or tel n’a pas été le cas : la situation des entreprises ne s’est pas améliorée et la pauvreté n’a pas été résorbée. La contribution exceptionnelle doit donc rester en vigueur jusqu’à l’atteinte de la condition que j’ai présentée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1387.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : En votant comme il l’a fait à l’instant, le RN a offert un cadeau à 4 milliards d’euros aux plus grandes entreprises du pays. Il permettra ainsi aux actionnaires de s’enrichir sur le dos des Français.
Vous nous dites qu’il ne faut surtout pas toucher à la fiscalité des entreprises, pour éviter toute incidence sur l’emploi et l’activité économique réelle de notre pays. Nous vous avons donné quelques éléments de bilan de votre action, mais vous semblez vouloir les ignorer : la crise budgétaire que nous traversons est aussi le résultat des cadeaux fiscaux que vous avez offerts aux plus grandes entreprises depuis 2017, puisque le manque à gagner qu’ils ont engendré correspond au déficit budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)
Vous raisonnez comme si le capitalisme n’était pas financiarisé et comme si les cadeaux que vous faites aux grandes entreprises soutenaient l’économie réelle.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : En 2025, les dividendes ont augmenté de 8 % et il est prévu qu’ils augmentent encore de 9 % en 2026, mais dans le même temps, le taux de pauvreté explose et nous peinons à financer nos services publics. Voilà la réalité de votre politique ; vos cadeaux fiscaux privent l’État de ses marges de manœuvre et remplissent les poches des actionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La caractéristique du capitalisme contemporain est que les flux financiers n’alimentent plus l’économie réelle, mais qu’ils tournent en boucle et ne servent qu’à enrichir les actionnaires. Vous ne pouvez donc pas nous opposer des arguments qui n’ont, au vu de l’état réel de l’économie du pays, aucun sens. (Mêmes mouvements.) D’ailleurs, vous n’avez apporté aucune réponse aux collègues qui vous interpellaient au sujet des usines et industries qui ferment en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : L’amendement bknoek 1389 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 3265.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il y a quelque chose d’indécent et d’insupportable à constater que vous êtes prêts à renoncer à 4 milliards d’euros en divisant par deux le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes et très grandes entreprises, quand dans le même temps vous voulez prendre 800 millions d’euros des poches des malades souffrant d’une affection de longue durée. C’est d’autant plus insupportable et indécent qu’on sait que la dette n’est pas creusée par un modèle social qui serait trop coûteux ou dispendieux, mais par un soutien incessant et grandissant à un capitalisme devenu non seulement dépendant à l’argent public, mais aussi réfractaire à toute contribution au bien commun ou à toute contrepartie sociale, au point d’être prêt à s’allier à l’extrême droite pour protéger ses intérêts.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La moitié de notre dette vient de notre système de retraites !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le capital n’est pas intouchable. Depuis des années, nous constatons l’explosion du montant des dividendes versés, notamment au sein des entreprises cotées au CAC40. Les bénéfices de ces sociétés ne soutiennent pas l’investissement, la hausse des salaires ou la formation des salariés, mais sont directement empochés par les actionnaires.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux et c’est démagogique !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La contribution exceptionnelle, qui n’a rien de révolutionnaire, a été conçue l’an dernier pour répondre à une situation exceptionnelle. La division par deux de son taux est-elle désormais justifiée ? Non, c’est même tout le contraire ! Il faut donc pérenniser la contribution, à son taux actuel, et cesser de raconter qu’elle pénalise l’investissement productif, car elle limite seulement la redistribution de 8105dividendes vers une minorité qui n’en a pas besoin, et ce pendant que la majorité a des besoins immenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous devons gérer une situation complexe et nous sommes pris dans des contradictions considérables. Taxer les entreprises peut avoir des effets pervers sur l’investissement et sur l’emploi, et donc, en définitive, sur les recettes publiques. À l’inverse, nous devons gérer le dérapage budgétaire de la France et la charge importante de la dette, deux drames collectifs. Cette situation impose des sacrifices que nous souhaitons provisoires, mais qui justifient notre amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.