Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 (suite)
debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 684.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’appuierai sur un seul argument pour demander la suppression de l’article 3 : il ne fera qu’encourager les holdings à déplacer leur siège dans des paradis fiscaux comme le Luxembourg.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certains détenteurs de holding ont déjà entamé des démarches en ce sens auprès d’experts-comptables.
Une holding n’est rien d’autre qu’une stratégie permettant de thésauriser pour investir de nouveau, à moyen terme, dans l’économie de nos territoires. Je vais vous dire franchement ce que je pense : 95 % des députés présents dans cet hémicycle n’ont jamais créé la moindre entreprise, mais se permettent de donner des leçons matin, midi et soir à toute l’économie française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il a raison !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Moi, j’ai créé trois entreprises !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne m’approuvez pas trop vite, car cela vaut aussi bien pour les bancs situés à droite que pour ceux situés à gauche de l’hémicycle. Depuis deux semaines, en prônant l’augmentation de la fiscalité, vous envoyez chaque jour des messages néfastes au monde de l’économie. Vous allez provoquer des retours de flamme qui vont napalmer l’économie de nos territoires. Attention à ce que vous faites ! Ce ne sont pas les députés qui créent des emplois, mais les chefs d’entreprise. En revanche, les députés, par leurs décisions, peuvent casser des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Jean-Michel Brard et Gérault Verny applaudissent également.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est incroyable ! Pourquoi êtes-vous ici ?
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 vise à créer une taxe de 2 % sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Derrière cet intitulé technique, c’est un nouvel impôt sur les entreprises françaises qui se cache. Il s’agit d’un véritable ISF pour les sociétés, qui risque d’affaiblir profondément notre tissu productif. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Ce dispositif rédigé de manière confuse s’appuie sur une définition floue du concept même de holding patrimoniale. En pratique, il concernera près de 20 000 entreprises, majoritairement des PME et des ETI familiales, souvent industrielles, qui constituent le socle de l’économie régionale et de l’emploi local – c’est le cas dans mon département, la Haute-Savoie, notamment dans la vallée de l’Arve. Une telle mesure, prise alors même que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus, fragiliserait ces entreprises et, avec elles, des milliers d’emplois locaux.
Instaurer ce nouvel impôt sur la détention d’actifs productifs dans le cadre d’une holding, c’est compromettre la confiance des investisseurs et décourager l’investissement productif en France. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Ecos.) En frappant indistinctement les structures familiales et entrepreneuriales, vous pénaliserez ceux qui investissent, innovent, transmettent.
Ce dispositif transformera aussi la gestion des entreprises en casse-tête fiscal. Il comporte six pages de règles, d’exceptions et de sous-exceptions. C’est une usine à gaz incompréhensible, porteuse d’insécurité juridique et de contentieux sans fin. Par ailleurs, il ne repose sur aucune étude d’impact économique.
Pire encore, cette taxe frappera la trésorerie des entreprises, pourtant essentielle pour faire face aux crises, financer la croissance et préparer les transmissions.
J’appelle donc le gouvernement à renoncer à ce matraquage fiscal qui se ferait au détriment de l’attractivité de la France et des emplois que nous devrions tous défendre. C’est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 2763.
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif de l’article, qui consiste à mieux encadrer certains montages patrimoniaux et à dissuader les stratégies d’optimisation, est légitime. Cependant, il me semble que les délais et le périmètre du dispositif – une taxe de 2 % sur les actifs des holdings dites patrimoniales, censée être applicable dans quelques semaines – ne permettront pas de remplir cet objectif.
Je voudrais vous faire part de plusieurs interrogations. Premièrement, la définition retenue du caractère patrimonial d’une holding est très extensive : elle inclut dans le périmètre de la taxe des entreprises qui n’ont rien de patrimonial. Je pense à certaines holdings familiales ou entrepreneuriales, qui ne sont pas forcément patrimoniales, ou encore à certaines PME et ETI. Ces derniers jours, de nombreux entrepreneurs nous ont fait part de leur inquiétude.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Loin de cibler seulement les structures patrimoniales – c’est son objectif affiché –, cette nouvelle taxe risque de pénaliser un grand nombre d’acteurs économiques.
Deuxièmement, cette taxe, en instaurant un impôt sur la détention d’actifs, réduira mécaniquement la capacité d’autofinancement de nombreuses PME et ETI. Or la trésorerie disponible permet de financer la croissance et les investissements ou encore de faire face aux aléas économiques, qui ont été nombreux lors des années passées.
Enfin, plusieurs éléments techniques méritent clarification. Ainsi, la définition donnée du contrôle d’une holding par une personne physique est très large : le seuil des droits de vote ou des droits financiers nécessaires au contrôle est fixé à 33,33 %, ce qui signifie qu’une personne pourrait être redevable de cette taxe, alors qu’elle ne décide pas de la politique de distribution des revenus.
Je finirai par trois remarques. Nous parlons sans cesse de simplification administrative, déclarons vouloir simplifier le quotidien des entrepreneurs, mais ce dispositif est l’exemple même d’une taxe hâtivement appliquée et source d’une grande insécurité juridique. D’autre part, certaines sociétés, notamment les sociétés immobilières à faible rendement, pourraient ne pas même disposer de la trésorerie nécessaire pour s’acquitter de cet impôt. Enfin, il me semble curieux que le dispositif ne soit pas échelonné, étant donné la diversité des entreprises visées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3047.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 3, d’une très grande complexité, a été réalisé sans étude d’impact ; nous commençons à nous apercevoir qu’environ 20 000 PME seront touchées. En outre, il repose sur un prétexte fallacieux. Je partage l’ambition légitime d’éviter que les holdings servent à cacher des yachts ou des châteaux en Espagne. En pratique, néanmoins, tel n’est pas l’objet d’une holding : ces structures, qui permettent d’encaisser des recettes supplémentaires, servent un objectif de rentabilité.
L’idée d’une taxe sur les holdings repose sur la fausse idée que certaines liquidités qui permettent à la holding d’investir, de transmettre, de faire face à des aléas ou encore de disposer d’un fonds de roulement seraient improductives. Ses défenseurs prétendent que, ces liquidités étant improductives, il faut les taxer. Or elles sont productives ! Elles participent à la vitalité des PME. Là est la difficulté : on se réfugie derrière un prétexte pour taxer les ressources qui font le cœur de l’entreprise, qui lui permettent d’agir.
Je crois, pour ma part, que c’est une grande erreur que de taxer des sommes qui ont déjà été gagnées, déclarées et imposées. C’est ce qui arrivera si l’article est adopté. Ne vous méprenez pas : en voulant remplir un objectif moral que je partage – faire en sorte que les holdings ne permettent pas de déguiser un patrimoine personnel en ressources professionnelles –,…
Mme Sophie Taillé-Polian et M. Emmanuel Maurel : Cela n’a rien de moral !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …c’est l’entreprise que nous affaiblirons.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 3289.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons écouté attentivement les propos très clairs de Mme la ministre, notamment son appel à ne pas enrayer la dynamique économique actuelle. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne encore, c’est-à-dire nos ETI, nos PME et nos petites et moyennes industries (PMI). Nous devons veiller à ne pas fragiliser ces structures lorsqu’elles ont fait le choix d’une holding pour protéger l’actionnariat patrimonial, qui permet de garantir à l’ensemble de leurs salariés une sécurité économique, pour consolider leurs comptes et assurer leurs investissements futurs, ou encore pour amortir des aléas économiques. Nous avons bien compris que le gouvernement ne souhaitait pas viser les ETI, les PME et les PMI, dont il convient de protéger l’activité, mais bien ceux qui utilisent leur holding à des fins personnelles. Madame la ministre, comment pouvez-vous garantir que le dispositif parviendra à ce résultat ? Si votre réponse nous satisfait, nous retirerons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Liger, pour soutenir l’amendement bknoek 3312.
M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 constitue une véritable entrave aux perspectives de croissance externe, notamment pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) En effet, le régime mère-fille permet à une société fille – qui gagne de l’argent, verse une participation aux salariés et dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 % – de verser une partie de son résultat sous forme de dividendes à une holding. Cette holding verse à son tour à un actionnaire, souvent un dirigeant, une rémunération soumise à la flat tax, établie à 30 %. Le taux de taxation total est donc de 55 %. Le reste du résultat est conservé par la société mère pour réaliser de la croissance externe ; il s’agit souvent d’investir, de prendre un risque dans des sociétés qui n’auront pas la même profitabilité que la première société fille, et perdront même de l’argent.
Ce dispositif présente plusieurs intérêts. Il permet de faire de l’intégration fiscale, c’est-à-dire de soustraire les pertes de l’entreprise qu’on vient d’acquérir des profits de la première société fille, pour n’acquitter l’IS que sur la différence. Par ailleurs, il permet de ne pas faire porter le risque de l’acquisition à la première société, donc de séparer les risques. Enfin, la structure obtenue sera plus importante, ce qui donnera un poids supplémentaire pour négocier vis-à-vis d’organismes bancaires ou de fournisseurs.
C’est une trésorerie qui sert des objectifs à un an, deux, trois ou quatre ans. Aller taper dans cette trésorerie, c’est faire peser un vrai risque sur les investissements, notamment les plus risqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bknoek 3621.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre avait annoncé un article destiné à lutter contre les abus ; on récupère une usine à gaz fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit à nouveau de tout taxer, notamment les participations dans des entreprises, des industries ou des biens immobiliers. Potentiellement, 20 000 PME pourraient être affectées.
Nous, nous sommes d’accord pour lutter contre des abus, pour viser des biens somptuaires tels que des yachts ou des villas, mais nous ne sommes pas d’accord pour détruire à nouveau de l’investissement dans le tissu économique.
Il est important de rappeler qu’une holding n’est pas d’abord un outil d’optimisation, c’est un outil qui permet de gérer des participations. Dans ce PLF, il y a déjà beaucoup trop de folies fiscales : on a absolument tout taxé. Avec ce budget, vous n’attraperez pas des poissons ou des baleines, vous allez juste vider la mer. Il n’y aura pas plus de recettes fiscales, il y aura moins d’emplois, moins de salaires et moins de créations d’entreprise. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Notre objectif reste toujours le même : le seul chemin, c’est de baisser la dépense, ce n’est pas d’augmenter les impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour faire des économies, arrêtez d’aller au restaurant !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout ce que vous allez réussir à faire, c’est de ruiner la France. Pour le dire simplement, au groupe Droite républicaine, nous préférons qu’une holding soit familiale, et nous voulons que les holdings familiales restent françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis exprimé à titre personnel en faveur de la suppression de l’article. Il serait déplacé de reprendre la parole ; vous connaissez ma position.
La commission a, quant à elle, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite répondre aux nombreuses questions qui m’ont été posées. Monsieur Wauquiez, monsieur Berrios, vous avez affirmé, et je suis d’accord avec vous, qu’une holding était destinée à réunir des participations à des entreprises. C’est la raison pour laquelle ces participations sont exclues de l’assiette de la taxe.
Ensuite, 50 % de la trésorerie des holdings est automatiquement exclue.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh bien, vous n’allez pas taxer grand-chose !
Mme Amélie de Montchalin : Pour ce qui est des autres 50 %, il s’agit de regarder à quoi ils sont consacrés. La part de trésorerie destinée à des investissements dans des PME européennes ne sera pas taxée, au même titre que les prises de participation.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pas quand les investissements sont indirects !
Mme Amélie de Montchalin : Si, qu’ils soient directs ou indirects. Je peux vous apporter tous les détails sur lesquels ont travaillé les meilleurs fiscalistes.
C’est un point très important, mesdames et messieurs les députés. Si les holdings servent à investir à titre personnel, elles seront soumises à une forme de taxe, pour des raisons de justice et d’efficacité fiscales. En revanche, je le dis avec fermeté : leurs investissements, dans une participation d’entreprise opérationnelle ou dans une PME, seront exclus de l’assiette.
J’en viens à un deuxième point, lui aussi très important. Certains, sur les bancs à droite de l’hémicycle, ont expliqué que le dirigeant payait bien le prélèvement forfaitaire unique (PFU), puisqu’il recevait des dividendes de sa holding. Précisément, le problème, c’est que de nombreux dirigeants n’ont pas besoin de sortir leurs dividendes de la holding – ils ne paient donc pas le PFU.
Un député du groupe LFI-NFP : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Amélie de Montchalin : C’est bien ce qui amène des économistes à constater qu’un certain nombre de personnes se constituent un patrimoine personnel sans avoir payé les impôts sur l’épargne personnelle et plus généralement sur le patrimoine personnel.
Vous m’avez demandé combien de personnes seraient concernées par ce dispositif. Il y a actuellement 30 000 holdings en France. L’assiette théorique de cette taxe est de 10 000 holdings, mais le rendement sera réalisé sur 4 000 holdings. Nous parlons donc de moins de 0,1 % des acteurs économiques.
Par ailleurs, et je le redis avec fermeté, 85 % des actifs des holdings seront exclus automatiquement de l’assiette. (Mme la ministre se tourne vers les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) Je vous vois sourire : il est sain qu’il y ait des investisseurs, que les PME soient financées, qu’elles puissent grandir et accroître leur capacité d’investissement et d’emploi. Notre but, ce n’est pas d’appauvrir l’économie avec la justice fiscale, c’est de faire en sorte que les outils fiscaux dont disposent les entreprises soient mis au service de l’économie et que les outils qui permettent de taxer les individus soient plus efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et LIOT.)
Si on applique le taux de 2 % sur la part théorique des actifs qui seraient considérés, à savoir 15 % des actifs détenus par les holdings, les holdings paieraient au maximum 0,3 % de leur valeur en impôt. En changeant les règles et en les clarifiant, on peut considérer que nous limitons bien une forme d’abus, tout en préservant les actifs productifs au service des PME, de la diversification des entreprises et de la croissance. À ce titre, nous aurons des échanges sur la manière d’encourager les investissements dans les PME et dans les fonds d’investissement – en particulier dans les fonds de capital-investissement. Il y a là un progrès : 8470depuis 2017, nous avons renforcé la capacité de notre économie à la capitalisation et à la croissance. L’outil que nous proposons ne va pas à l’encontre de cet objectif.
Monsieur Dive, vous avez soutenu que le risque était que tout cela bouge, que la localisation des actifs et d’entreprises change, notamment en Europe. C’est bien pour cela que nous avons intégré à cette taxe un mécanisme anti-abus, qui tient compte de la localisation des holdings à l’étranger. Il serait dommageable que des pratiques, déjà restreintes en Irlande et ailleurs, soient permises en France. Notre dispositif permet de règler cette difficulté.
Mesdames et messieurs les députés, alors que vous vous apprêtez à voter sur ces amendements de suppression, je souhaite que nous ayons le débat. Soixante-dix amendements suivent, qui constituent autant de propositions, autant de choix politiques. Ils méritent d’être examinés. Certains visent à faire de cette taxe un outil positif plutôt que négatif, d’autres estiment qu’elle ne va pas assez loin, d’autres encore qu’elle va trop loin. C’est bien pour débattre de ces questions que vous êtes des parlementaires et que vous avez le droit souverain de définir l’impôt.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression et favorable à avoir avec vous un débat approfondi et de qualité dans les heures qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et LIOT.)
M. le président : J’aurais rêvé que nous nous en tenions à « un pour, un contre », mais c’est totalement impossible.
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faut pas aborder la question des holdings de façon caricaturale. Les holdings peuvent être un moyen d’investir – dans ce cas elles sont utiles –, mais des dérives sont possibles, lorsque ceux qui les détiennent cachent des biens personnels sous couvert d’activité professionnelle.
D’abord, le dispositif proposé constitue une usine à gaz très peu compréhensible. Ensuite, il vise avant tout les holdings familiales et non les holdings détenues en partie ou en totalité par des fonds d’investissement, dont des fonds d’investissement étrangers. De ce point de vue, il manque sa cible : il serait préférable de s’occuper des holdings détenues par des fonds étrangers. Enfin, il se rapproche de l’ISF, alors que le groupe RN propose un dispositif alternatif, l’impôt sur la fortune financière. Un amendement du Modem, qui vise à instaurer un impôt sur la fortune improductive, s’en rapproche en partie. Nous pourrions le sous-amender.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : On verra plus tard !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Pour l’heure, se concentrer sur les holdings familiales nous semble une mauvaise idée et nous voterons les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous pensons que la priorité en France, ce n’est pas de savoir comment créer – encore – de nouvelles taxes. La priorité, c’est de faire de la croissance, de créer de l’emploi, d’améliorer les salaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Delphine Lingemann applaudit également.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Depuis le temps que vous êtes au pouvoir !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons entendu ce matin des propos qui dépassaient l’entendement. Nous avons entendu que la France serait devenue un paradis fiscal,…
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : C’est exactement ça !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …que les riches faisaient sécession, alors que les 10 % des ménages les plus riches paient 75 % de l’impôt sur le revenu (IR). Mais dans quel pays vivez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il me semble parfois que vous créez une fiction, qui sert peut-être votre projet politique, mais qui ne sert pas la France et les Français.
Le gouvernement propose une taxe visant les holdings. Nous l’avons dit et nous le dirons jusqu’au bout, le groupe EPR est ouvert au compromis et nous savons qu’il faut que nous ayons un budget. Nous entendons que certaines forces politiques veulent faire contribuer encore plus…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui le peuvent !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous devons avoir le débat sur la lutte contre l’optimisation, mais il ne faut pas, avec ces mesures anti-optimisation, adopter des mesures anti-économie, anti-investissement et anti-emploi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Nous serons donc très vigilants dans ce débat pour faire en sorte que, s’il devait y avoir une taxe supplémentaire, elle ne soit pas néfaste pour l’économie.
Il y a beaucoup de travail à faire sur la copie actuelle. La définition de la trésorerie excédentaire est trop large à ce stade, tandis que la définition des investissements est trop restrictive. Je vous donne deux exemples. À propos de la trésorerie excédentaire, il faut travailler sur la durée de deux ans sur les cessions et prévoir un délai de deux ans sur les dividendes ; s’agissant des investissements, il faut traiter les fonds d’investissement européens, car, pour que cela fonctionne, nous devons aussi soutenir l’économie européenne.
M. le président : Merci, monsieur le député.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il faut aussi traiter de la durée de cette taxe. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) était conçue pour s’appliquer pendant un an. Il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – les députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous le savez, il y a de plus en plus de milliardaires en France : leur nombre est passé de 16 en 1996 à 145, tant et si bien que le magazine Challenges a fini par sacrer la France « terre riche en super-riches ». Le problème, ce n’est pas tant que les ultrariches s’enrichissent, ni même qu’ils sont en grande partie des héritiers – c’est le cas de 44 % d’entre eux –, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. (M. Olivier Faure applaudit.) L’Institut des politiques publiques a montré qu’ils payent environ 2 % d’impôt sur leurs revenus réels et qu’ils n’en paient aucun sur les revenus qu’ils stockent dans les holdings patrimoniales.
C’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman. Le gouvernement s’est donc senti obligé de faire quelque chose – un tout petit quelque chose – : voilà donc votre mesurette, la taxe sur les holdings. Or je constate que Les Républicains et les ciottistes ne veulent même pas de cette mesurette. Chers collègues, il faut arrêter de toujours protéger les plus riches ! C’est 8471indécent, à un moment où le gouvernement envisage de geler les aides personnelles au logement ou d’augmenter les franchises médicales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Chers collègues, je vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Il est temps d’agir enfin contre l’optimisation fiscale, ne serait-ce que par respect pour tous les Français qui, eux, paient leurs impôts et qui veulent que chacun paie simplement sa juste part. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et ça, le RN ne le veut pas !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ne sentez-vous pas ce qui se joue aujourd’hui ? Que notre pays est malade et que le mal dont il souffre est l’injustice ? Ne pensez-vous pas qu’il n’est pas de démocratie qui se maintienne durablement sans une lutte déterminée et honnête contre les injustices ? Ne voyez-vous pas que ce que nous avons à trancher maintenant, ce n’est pas seulement une question économique et financière, mais aussi un problème éminemment démocratique ?
Faisons le constat lucide et objectif de la situation : le patrimoine des 500 premières fortunes de France, qui représentait l’équivalent de 6 % du PIB en 1993, en représente 43 % aujourd’hui. Il a augmenté de 14 % par an ces dix dernières années, quand le patrimoine des Français a augmenté, lui, de 1,2 %. Le taux d’imposition des milliardaires est de 30 %, quand celui des Français est en moyenne de 50 %. La rémunération de 0,32 % des Français est au-dessus de douze smics : si elle devait être redistribuée, le salaire des 20 % des salariés les plus modestes se trouverait augmenté de 300 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous n’avez pas les mêmes chiffres !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ces inégalités sont insoutenables, elles sont antidémocratiques. En réalité, quand vous prétendez protéger l’entrepreneuriat et partager le risque, vous demandez aux malades, confrontés à la hausse des franchises médicales, de payer les impôts de M. Bernard Arnault ou de Total. (Mêmes mouvements.)
Quand vous refusez cette taxe sur les holdings qui mobiliserait les efforts de ceux qui le peuvent, au nom des principes qui fondent notre État de droit et notre démocratie depuis la Révolution française, vous demandez aux caissières, aux ouvrières de l’agroalimentaire, à celles et ceux que nous avons applaudis à 20 heures, de payer la facture du quoi qu’il en coûte – parce que les passagers clandestins de la solidarité nationale se cachent dans vos caves ! (Mêmes mouvements.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Arrêtez la caricature !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Dites-le clairement : vous voulez que ce soient les boulangers de nos quartiers et les artisans de nos villages qui payent les impôts des multimilliardaires qui, eux, ne s’en acquittent pas – ils consolident 40 % de leurs profits dans des paradis fiscaux ! Nous ne demandons ni la spoliation ni la confiscation, mais la justice fiscale, au nom des principes républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous voterons contre ces amendements de suppression. Ce projet de taxe permettrait l’investissement sans remettre en cause les holdings. Analysez le texte : il concerne simplement les remontées de dividendes dans une holding passive, qui ne les réinvestirait pas ensuite.
Permettez-moi de vous le dire : nous n’avons rien inventé. J’ai connu, il y a quelques dizaines d’années, le précompte : les réserves d’entreprise constituées depuis plus de cinq ans devaient être soit redistribuées, soit incorporées au capital et taxées. Cela concernait les sociétés d’activités, pas les holdings. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Certes, cet outil est perfectible si l’on veut éviter les effets de bord. Mais j’ai entendu parler d’intégration fiscale et je tiens à dire que celle-ci ne serait absolument pas remise en cause. Plongeons-nous dans ce texte et effectuons notre travail de législateur sur le fond. Je suis sûr que l’on arrivera à une mesure équilibrée qui répondra au désir de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
M. le président : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat doit se fonder sur des faits précis. Il y a vingt ans, les 500 premières fortunes professionnelles de France possédaient 120 milliards d’euros. Aujourd’hui, elles ont dépassé les 1 200 milliards d’euros.
Pendant que l’immense majorité des Français, appartenant aux classes populaires et moyennes, plongent dans la précarité, vous accablez les malades touchés par une affection de longue durée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous retardez l’âge de départ à la retraite et vous détournez 100 milliards d’euros de TVA par an pour financer des cadeaux faits aux plus grandes fortunes !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai entendu beaucoup d’arguments sur la taxe Zucman, mais vous ratez l’essentiel. Permettez-moi une digression artistique : Lorenzetti, peintre italien du bkXIVeek siècle, a représenté dans une fresque, que l’on peut admirer au palais communal de Sienne, le bon et le mauvais gouvernement. Comment a-t-il défini ces derniers ? Par les effets concrets de leurs politiques sur le peuple ! Aujourd’hui, la multiplication par dix des premières fortunes professionnelles de France prouve que vous êtes le mauvais gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes pris dans la masse de vos contradictions : ceux qui n’ont que le mot de « fermeté » à la bouche sont incapables d’instituer une petite taxe ! Nous parlons d’une taxe à 2 %, pas à 20 %, 50 % ou 70 % ! En s’acquittant de cette petite taxe, les grandes fortunes payeraient leur juste part d’impôt. (Mêmes mouvements.)
Si vous ne le faites pas, je vous avertis que le consentement à l’impôt commence à craquer dans ce pays. En haut, les plus riches ne veulent pas payer l’impôt. En bas, les plus pauvres ne peuvent plus y consentir. (De nombreux députés du groupe LFI-NFP, dont certains se lèvent, applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que M. Vallaud a rejoint M. Guiraud dans son raisonnement. En évoquant l’effet politique des bons gouvernements, vous laissez croire que 8472nous débattons de mesures portant sur les 500 plus grandes fortunes ou premières entreprises de France. Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge ! Ce débat concerne 30 000 petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI) !
Madame la ministre, monsieur Mattei, vous avez rappelé le fond de cet article 3. Nos PME-PMI seront protégées dans leur capacité de développement et d’investissement, car ce qui est visé, ce sont les biens personnels dissimulés dans les holdings.
Le débat doit être exigeant. Nous veillerons à ce que nos PME-PMI et nos ETI puissent continuer à se développer, sans être soumises à la prédation des fonds d’investissement, afin de créer de la richesse, de la valeur ajoutée et du pouvoir d’achat. Encore une fois, je rappelle que le pouvoir d’achat n’est pas une dépense sociale, mais une création économique. Nous retirons notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel est le problème qui nous est posé ? Il est très simple : certains dispositifs favorisent l’optimisation fiscale des plus grandes fortunes françaises. L’article 3 y répond-il ? Nullement. D’après le gouvernement, il concernerait 4 000 holdings et rapporterait 800 millions. Il créerait surtout une rupture d’égalité au sein des holdings familiales, entre les actionnaires minoritaires et le bloc familial. Expliquez-moi pourquoi la holding familiale payerait un impôt, alors qu’une partie des actionnaires n’est pas concernée ?
De plus, les holdings ne sont pas localisées qu’en France. Il y en a aussi à l’étranger. Vous voulez que ce soit la personne physique qui paye l’impôt : comment les inspecteurs des impôts français pourront-ils aller contrôler cela au Luxembourg ou en Belgique ?
Je pense donc que l’article 3, tel qu’il est actuellement rédigé, n’est pas la solution – nous y reviendrons tout à l’heure. Notre groupe votera cependant contre les amendements de suppression, parce que nous voulons qu’il y ait un débat sur les amendements. Nous réserverons notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne comprends pas très bien l’attitude indigne des collègues qui veulent supprimer l’article 3. Cet article ne fera presque pas mal aux milliardaires. Puisqu’il exclut les biens professionnels compris dans les holdings, vos arguments sur ce point ne sont pas valables : ils ne sont qu’un leurre certainement destiné à éviter le débat sur la taxe Zucman – celle qui est proposée rapporterait un peu d’argent, donc je la voterai quand même.
Cela m’ennuierait que M. Midy, chef de file du groupe EPR en commission des finances, n’ait pas toutes les informations nécessaires pour juger de la situation. Vous évoquez l’imposition des ultrariches à partir de l’impôt sur le revenu. Permettez-moi de vous citer une étude réalisée par l’IPP en 2023, actualisée en 2025, qui s’intitule Quels impôts les milliardaires paient-ils ? : « [la] progressivité de l’impôt est principalement le fait de l’IR et dans une moindre mesure de l’ISF » – ce dernier impôt a été supprimé.
En revanche, « les impôts censés contribuer à la progressivité du système fiscal sont très peu payés par les ménages les plus riches une fois le revenu défini suivant le concept de revenu économique. L’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau, jusqu’à ne représenter plus que 2 % du revenu économique parmi les 378 ménages les plus aisés contre 35 % environ à l’entrée du dernier centile de revenu économique […]. »
Autrement dit, passé un certain seuil, l’impôt sur le revenu ne joue plus son rôle, parce que ces gens-là ne paient quasiment pas cet impôt, ayant transféré leurs revenus et leur patrimoine personnel vers le patrimoine professionnel que vous voulez continuer à exclure de l’assiette ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis en partie d’accord avec le président. Comprenons-le bien : ce n’est pas une taxe sur les milliardaires, mais sur les PME et les ETI. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3312 et 3621.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 3476, 2473 et 772, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 3476, 2473, 772, 1328 et 3335, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3476.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je présenterai en même temps l’amendement bknoek 772.
Madame la ministre, j’ai envie de vous dire qu’il y a du mieux : en huit ans, jamais un ministre n’a reconnu que les détenteurs des patrimoines les plus importants étaient sous-imposés sur leurs revenus financiers. Autrement dit, vous reconnaissez que M. Arnault paie moins d’impôts en proportion qu’un Français de la classe moyenne. Cela se fait de manière légale, en interposant une structure écran appelée 8473holding entre les détenteurs de gros patrimoines, c’est-à-dire des personnes physiques, et les sociétés leur versant des dividendes.
En janvier, vous avez même qualifié ce mécanisme de suroptimisation fiscale. Pour lutter contre celui-ci, vous nous présentez maintenant une taxe sur les holdings. Mais cette taxe est d’une hypocrisie sans nom : son assiette n’est pas mitée, elle est percée de gros trous ! Par exemple, la taxe ne s’applique pas aux actions des holdings. Or 90 % de la fortune dans les holdings réside dans des actions ! Elle ne s’applique pas non plus à l’immobilier commercial. En gros, seuls les comptes dormants seraient ciblés. Son rendement serait alors évidemment très faible.
En remplacement de cette taxe, nous visons donc par trois amendements – les bknosek 3476, 2473 et 772 – une taxation spécifique des profits qui, grâce au recours aux holdings, échappent à l’impôt. Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, cette mesure, en matière tant de fonctionnement que de taux, a été inspirée par la fiscalité américaine ; son objectif consiste à ce que les holdings s’acquittent d’un impôt spécifique portant sur le résultat non distribué aux actionnaires et dont le taux s’élèverait à 20 %, soit les deux tiers de celui de la flat tax.
L’amendement le plus large, le bknoek 3476, comprend deux volets. Le premier prévoit que « les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs » – dividendes, loyers, redevances – se verront appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs profits non distribués ; le second, que cette surtaxe sera également appliquée à toute entreprise dont les bénéfices excèdent 150 000 euros pour les services, ou 250 000 euros pour l’industrie et le commerce. Le bknoek 772 ne reprend que le premier volet. Ces amendements, visant les revenus passifs, ne concernent pas les détenteurs d’entreprises réellement productives, et ce dispositif compléterait la taxe Zucman en incitant à distribuer des dividendes soumis à la flat tax, laquelle serait déduite du montant de la taxe Zucman. Rappelons en effet que celle-ci n’est pas un impôt de 2 %, mais un impôt minimal de 2 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2473.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Par ces trois amendements, les députés socialistes vous proposent d’imiter un pays bolchévique : les États-Unis d’Amérique ! Nous avons en effet copié fidèlement le code général des impôts américain. L’amendement bknoek 3476, dû à Mme Pirès Beaune, vise à décalquer à la fois l’ accumulated earnings tax, à laquelle sont soumises les holdings, et la personal holding company tax, en vue d’un prélèvement de 20 % des réserves comptables non distribuées. Nous prévoyons d’ailleurs aussi les mêmes mécanismes d’abattement, portant sur les mêmes montants, qu’aux États-Unis, pays dans lequel je ne crois pas qu’il y ait sous-investissement des entreprises, et où l’on ne peut prétendre que l’économie aille mal : le PIB par habitant y atteint désormais le double de celui de l’Europe ! Il y a donc là-bas de la croissance, de l’innovation.
Par conséquent, ces amendements visent à lutter efficacement contre l’optimisation fiscale au sein des holdings, sans porter en rien atteinte à l’innovation ou à l’investissement, en alignant la France sur le mieux-disant, c’est-à-dire le modèle américain de taxation des holdings. Le premier amendement prévoit, je le répète, les deux taxes évoquées, le bknoek 2473 uniquement celle sur les profits accumulés et non distribués, et le bknoek 772 uniquement l’équivalent de la personal holding company tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : L’amendement bknoek 772 de Mme Christine Pirès Beaune a été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai essayé de monter un amendement inspiré de ce qui a existé jusqu’en 2005, à savoir le précompte mobilier, afin de taxer les dividendes accumulés, sans être distribués, dans des structures du type des holdings familiales. C’est d’ailleurs l’esprit des trois amendements de nos collègues socialistes. Ce faisant, on se heurte au problème de la directive européenne « mère-fille » ; j’ai donc abandonné cette piste au profit de celle qui a conduit au bknoek 1328, c’est-à-dire d’une taxe de 2 % sur les titres de placement inscrits à l’actif des holdings familiales, mesure incitant soit à distribuer, soit à investir. Voilà l’idée de cet amendement, qui, lui, est eurocompatible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1328, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement bknoek 3335, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement bknoek 3335.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Cet amendement, adopté dans sa rédaction initiale par la commission des finances, vise simplement à régler le seul vrai problème, la seule vraie lacune du dispositif, d’ailleurs très bien exposée par l’ancien rapporteur général du budget qu’est Charles de Courson : en cas de décès du possesseur d’une holding, il n’y a pas de taxation, si bien que la plus-value latente devient en quelque sorte éternelle. Nous prévoyons donc de réécrire en ce sens l’article 3, qui devrait en rester là.
M. Brun dit vouloir reprendre des règles américaines : aux États-Unis, cher collègue, il n’y a pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe sur certains services numériques (TSN), de surtaxe sur l’IS, ni aucune des taxations que vous avez adoptées cette semaine. Avant de nous inspirer de ce qui existe aux États-Unis, commençons par supprimer ce qui n’y existe pas et qui, en France, asphyxie l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : En France, nous avons la sécurité sociale !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les bknosek 3476, 2473 et 772 visent à transformer la taxe proposée par le gouvernement en une taxe de 20 % sur les bénéfices non distribués des holdings. Monsieur Brun, vous dites suivre le modèle américain : ce n’est pas vrai, car là-bas ce taux de 20 % est celui d’une amende, ce qui n’a rien à voir.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas une amende !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, le modèle américain consiste en une amende ; et si vous aviez suggéré une telle amende, je serais d’accord avec vous. Nous examinerons plus tard un amendement portant sur la liste des biens somptuaires qui doivent être exclus de l’assiette : je propose, comme vous, de les soumettre à un prélèvement de 20 %. Par ailleurs, votre dispositif poserait un problème juridique : en taxant les bénéfices non distribués d’une société mère, on taxe en réalité les dividendes versés par une filiale, versement exonéré d’IS en vertu de la directive « mère-fille ». La commission a donc donné à ces trois amendements un avis défavorable.
Le bknoek 1328 de M. de Courson est, comme toujours, très intéressant.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : La flatterie ne vous mènera nulle part !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise en effet à transformer le contenu de l’article 3 en une taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales, ce qui, il est vrai, restreindrait l’assiette de la taxe. Cette approche a des limites : premièrement, les titres de placement cherchent une rentabilité légitime, pouvant s’inscrire dans la stratégie d’une entreprise ou d’un groupe, et permettent de financer l’économie, si bien que l’on ne saurait les qualifier d’improductifs.
Deuxièmement, il y aurait là une sorte d’inégalité de traitement selon la nature des placements d’une société. Sa trésorerie placée dans ces titres serait taxée, mais en achetant des immeubles dans une logique de rentabilité immobilière, elle échapperait à la taxation. Or tous ces placements, au choix du dirigeant d’entreprise, sont, je le répète, légitimes au sein d’une stratégie économique de groupe !
Troisièmement, votre proposition risquerait de tarir le capital-risque. Une société qui y détient des titres de placement peut certes voir leur valeur flamber ; elle peut aussi, l’année suivante, la voir disparaître. Votre dispositif n’inciterait pas à placer ses billes dans le capital-risque. Si vous taxez à 2 % tous les titres de placement, il y aura des choix à opérer, et aucune société ne voudra acheter de titres de placement dont elle ne soit pas certaine qu’ils rapporteront au moins 2 % – incertitude qui concerne en réalité une partie importante de ces titres. Par conséquent, l’avis de la commission concernant cet amendement est également défavorable.
Enfin, la commission ayant adopté l’actuel bknoek 3335, mon avis devrait en théorie être favorable. Toutefois, M. Berger a modifié la rédaction de son amendement ; celui-ci relevant de l’article 88 de notre règlement, je devrais, formellement, émettre un avis défavorable. M. Berger souhaite exclure des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les actifs opérationnels d’une société, proposition tout à fait révolutionnaire (Sourires sur les bancs du groupe SOC), que je soutiens à titre personnel ; dans la mesure où, je le répète, l’avis devrait être favorable au nom de la commission, défavorable en vertu de l’article 88, je laisse chacun prendre sa décision et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaiterais intervenir au sujet de l’amendement du révolutionnaire Jean-Didier Berger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je fais partie de ceux qui, en commission, ont voté en sa faveur : qui ne serait intéressé par l’idée d’encadrer les successions en matière de holdings ? En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que cet amendement vise à réécrire entièrement l’article 3, supprimant la taxe prévue ; je ne referai donc pas, pour ma part, l’erreur que j’ai commise avec d’autres à l’étape de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous entrons là dans un débat très important. Peut-être convient-il donc d’en résumer la teneur : ce que prévoit, au fond, l’article 3, c’est que les dividendes ni distribués ni réinvestis seront soumis à un droit de regard et potentiellement taxés – s’ils ne correspondent pas à la trésorerie que nous voulons conserver à l’entreprise.
Vous proposez, madame Pirès Beaune, que nous ne nous intéressions qu’aux revenus non distribués ; vous souhaitez donc que l’on taxe ceux qui ont été réinvestis. Là réside, pour beaucoup d’entre vous, la grande différence : réinvestir, dans le cadre de la holding, des revenus non distribués est positif pour l’économie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR),…
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr ! Cela crée de l’emploi !
Mme Amélie de Montchalin : …permet d’accompagner la croissance des PME, de financer de nouvelles activités. Or nous restons très clairement sur la ligne qui consiste à protéger l’emploi et l’investissement. Les États-Unis taxent tous les revenus non distribués, y compris réinvestis : c’est la différence entre les visions française et américaine. En outre, le rapporteur général l’a dit, le mécanisme américain, destiné à lutter contre les abus, est une forme d’amende, alors que nous nous en tenons plutôt à une logique de droit commun.
Par ailleurs, l’Irlande a instauré un système ressemblant à celui que vous proposez mais, afin de respecter la directive « mère-fille », en exclut systématiquement les remontées de dividendes en provenance de filiales européennes : je ne crois pas que vous souhaitiez restreindre votre taxe aux dividendes de sociétés extra-européennes, c’est-à-dire qu’elle ne concernerait plus du tout les entreprises françaises à filiales et sous-filiales. En bref, les États-Unis taxent également les produits réinvestis, ce qui n’est pas notre choix ; l’Irlande exclut de sa taxation les filiales européennes, ce qui n’est sûrement pas votre intention.
Enfin, une partie de notre débat concerne l’application de la fameuse directive « mère-fille » mentionnée par M. de Courson : j’ai écrit à la Commission européenne que cette directive nous contraignait énormément dans l’évolution d’un droit qui pourrait toutefois protéger l’investissement en Europe, qu’elle allait peut-être trop loin par rapport à nos objectifs. J’ai suggéré que la discussion autour de l’article 3 devienne européenne, la logique que nous défendons ici pouvant tout à fait l’être au niveau européen, ce qui favoriserait le débat. En conclusion, madame Pirès Beaune, avis défavorable aux trois premiers amendements.
Monsieur de Courson, même avis : votre amendement, intellectuellement séduisant, pose une question pratique. La trésorerie utile à l’entreprise peut être placée, le contraire signifiant que vous la contraindriez à rester liquide et donc à perdre de la valeur au fil des années, notamment en cas d’inflation. Dès lors, quid de la trésorerie utile investie 8475dans des titres de placement ? Votre approche, je le répète, est séduisante, elle a le mérite de la clarté, mais elle pénaliserait la capacité des entreprises à réinvestir.
Monsieur Berger – camarade Berger, ce matin, paraît-il (Sourires) –, votre amendement constitue en fait une réécriture du pacte Dutreil (M. Jean-Didier Berger fait des signes de dénégation), puisqu’il a trait à la question de ce qui, entre opérationnel et non opérationnel, personnel et professionnel, relève des droits de mutation. Nous aurons ce débat lors de l’examen de dispositions situées peu après l’article 3, et ce sera un bon débat, car des députés comme M. Mattei ont repris votre proposition pour la replacer dans ce cadre. En attendant, avis défavorable, car si nous réécrivons l’article dans les termes que vous souhaitez, il ne portera plus sur les holdings mais sur les successions.
Si vous réécrivez l’article, tel que vous le proposez, le mécanisme Dutreil sera inscrit deux fois dans le droit fiscal. Ça peut être votre objectif, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : J’ai d’abord une question sur l’amendement bknoek 1328 porté par M. de Courson. Avez-vous une idée du rendement de la taxe issue de cette rédaction ?
Je voulais ensuite prendre la parole dans cette discussion commune pour dénoncer le cirque auquel nous assistons. D’abord, le gouvernement fait tout pour nous proposer une taxe sur les holdings au rabais, dans une tentative désespérée d’éviter le vrai débat sur la taxe Zucman, pourtant souhaitée par une très grande majorité de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et voilà que des amendements provenant de la droite, des macronistes et de l’extrême droite proposent d’affaiblir encore davantage cette maigre taxe ! C’est franchement insupportable.
On voit bien que vous parlez beaucoup avec celles et ceux qui vont très bien dans ce pays et qui se sont enrichis depuis que vous êtes arrivés au pouvoir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous arrive-t-il de vous rendre, par exemple, dans les établissements scolaires ? Entendez-vous les enseignants qui dénoncent l’effondrement du système ?
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : On les entend, mais on ne leur ment pas. C’est la différence avec vous !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : On a besoin de recruter dans les emplois publics. On a besoin d’infirmières scolaires. Entendez-vous cela ?
Le débat sur les grandes fortunes est assez indécent. Savez-vous qu’en 2024, dans notre pays, trente-huit enfants sont morts dans la rue, dont dix-neuf avaient moins de 4 ans ?
Il est urgent de créer de nouvelles recettes publiques pour renforcer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez fracturé notre société, divisé les Françaises et les Français. Cette journée de débat budgétaire vise justement à rétablir une forme de justice fiscale, pour que celles et ceux qui ont payé le prix de votre politique puissent relever la tête. Et vous, les macronistes, vous, la droite, proposez des amendements pour épargner davantage les plus riches ! Je le répète : c’est indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons impérativement protéger la capacité d’investissement de nos PME, nos PMI et nos ETI. Nul besoin d’être un grand économiste pour le comprendre.
L’amendement de Philippe Brun empêche toute stratégie économique de groupe puisqu’il propose de ponctionner, dès l’origine, la capacité d’investissement futur des entreprises. On ne peut pas suivre ce raisonnement.
Je m’adresse à la gauche, que ce soit le Parti socialiste ou leurs amis de La France insoumise : arrêtez d’importer les pires idées des États-Unis ! Vous voulez déjà importer la taxe Zucman, suggérée par cet économiste à un candidat à l’élection présidentielle qui veut aujourd’hui l’imposer à la représentation nationale. Nous ne voterons ni la taxe Zucman, ni une taxe allégée, ni aucune mesure qui empêcherait nos entreprises d’investir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Vous nous dites que cette proposition empêche l’investissement dans ces holdings ; absolument pas ! Cette taxe porte sur les réserves diminuées des investissements justifiés par des besoins raisonnables de l’entreprise. C’est écrit noir sur blanc dans mon amendement. La deuxième taxe, proposée par l’amendement de Christine Pirès Beaune, s’applique seulement aux revenus passifs, et pas aux investissements productifs.
Ce que nous proposons n’est ni plus ni moins qu’une copie conforme, traduite en légistique française, d’une disposition prévue au chapitre 26 de l’ U.S. tax code – l’équivalent américain du code général des impôts. On ne peut pas dire que les entreprises américaines ont un problème d’investissement ; il est donc difficile d’affirmer que ces dispositifs de lutte contre l’optimisation des holdings empêchent l’investissement et font des États-Unis un enfer fiscal. Et pourtant, vous vous opposez à cet amendement. Vous êtes décidément déraisonnables dans la protection des milliardaires de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il s’agit aux États-Unis d’une amende et non d’une taxe. Relisez le code général des impôts américain ! « Accumulated retained earnings tax », ce n’est pas « accumulated retained earnings fine » ou « personal holding company fine ». C’est bien une taxe, au rendement élevé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) D’ailleurs, son rendement est parfois plus bas que prévu, car elle limite l’optimisation ; les revenus sont donc distribués et ainsi soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Les amendements que nous proposons ne sont donc pas antiéconomiques : au contraire, ils permettent le réinvestissement. Il s’agit d’un dispositif optimal de lutte contre l’évasion fiscale. Nous vous invitons donc à les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre cette série d’amendements.
S’agissant des amendements de M. Brun et de Mme Pirès Beaune, je veux bien qu’on décalque le système américain – pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il faut tout prendre ! Allons au bout du raisonnement. Aux États-Unis, 8476cette taxe de 20 % est cohérente parce que le taux d’impôt sur les sociétés et le PFU y sont beaucoup plus bas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Le niveau de fiscalité cumulée, tenant compte de l’impôt sur les sociétés, de l’ accumulated retained earnings tax et du PFU, est bien moins élevé par rapport à la France. Regardez les chiffres !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Vous dites qu’il y a un haut niveau d’investissement aux États-Unis. C’est vrai, mais ce n’est pas uniquement parce que les taxes sont plus basses ; c’est parce qu’ils ont trois fois plus d’épargne, du fait de leur système de retraite par capitalisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
D’accord pour baisser les taxes et pour reproduire le système en vigueur aux États-Unis, mais seulement si on instaure également un système de retraite par capitalisation ! On ne peut pas faire les choses à moitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous voterons contre ces amendements.
Nous ne nous ferons pas avoir une seconde fois par l’amendement de M. Berger, qui réécrit intégralement l’article 3 au point que celui-ci n’a plus rien à voir avec son contenu actuel.
S’agissant du débat entre droit anglo-saxon et droit continental, j’ai toujours été agacé par la négation de la personnalité morale. Une société, c’est une personne morale, avec un bénéfice. Il ne faut pas confondre le bénéfice dans la société et le dividende distribué aux actionnaires. Ça n’a strictement rien à voir.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais si !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cette taxe sur les holdings aura un effet comportemental bénéfique : elle incitera les entrepreneurs à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu’à accumuler de l’épargne passive. Chaque année, au moment de l’approbation des comptes, ils se demanderont s’ils réinvestissent ou s’ils distribuent les bénéfices réalisés. Ce sont des questions légitimes, celles que doivent se poser de bons gestionnaires.
Au-delà de son rendement direct, l’effet comportemental de la taxe sur les holdings entraînera des revenus complémentaires pour le budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Les membres de la commission des finances ont eu raison d’adopter mon amendement, et je l’ai encore amélioré depuis. J’ai repris la définition intégrale présente à l’article 3 dans la rédaction initiale du projet de loi de finances déposé par le gouvernement. Elle consiste à dire que ce qui est aujourd’hui compris dans le pacte Dutreil le restera. Il n’y a aucune zone d’ombre sur le sujet.
Ceux qui ont choisi d’adopter cet amendement en commission ont donc encore plus de raisons de le faire aujourd’hui, dans sa version modifiée. Je crois d’ailleurs que mon collègue Mattei ne l’avait pas soutenu ; il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le sujet.
Oui, l’amendement réécrit complètement l’article 3 pour faire en sorte que seul ce problème de transmission soit réglé. Il n’y a pas de raison de taxer davantage.
Peut-être que M. Brun veut « make the Parti socialiste great again », mais ça n’est pas ce que les entreprises françaises attendent. Si vous cherchez la gloire, ce n’est pas en proposant ce type de mesure que vous parviendrez à l’obtenir.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les trois amendements de nos collègues socialistes ne peuvent s’appliquer qu’aux filiales non-européennes ; il suffit de faire transiter les dividendes des filiales extra-européennes vers les filiales européennes pour vider complètement ces amendements de leur contenu. C’est donc une impasse.
Je partage totalement l’esprit de l’amendement de M. Berger, puisque nous avons adopté en commission un amendement après l’article 3 visant à exclure du dispositif Dutreil les biens qui n’ont pas de caractère professionnel. Toutefois, l’adopter maintenant reviendrait à réécrire l’article 3, qui n’est pas vraiment lié à cela.
Reste mon amendement. La taxe de 2 % sur les titres de placement dans les holdings familiales est destinée à les pousser soit à investir, soit à distribuer. Elle sera véritablement efficace lorsque son produit tendra vers zéro, de façon à favoriser l’investissement ou la distribution, qui fera alors l’objet d’une taxation au titre du PFU.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, notre groupe avait adressé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) une demande d’évaluation de la taxe sur les holdings. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Ce serait pourtant utile pour éclairer le débat.
Je soutiens ces amendements. Nous avons engagé un débat qui est sans doute l’un des plus importants de nos débats parlementaires cette année. Il pose les questions qui constituent l’essentiel de notre fonction : qui paye ? L’impôt est-il juste ?
Visiblement, certains cherchent à savoir « ce que veulent les Français », pour reprendre le titre d’un livre récemment paru. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Merci pour la pub !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils veulent justement plus de justice fiscale, et sont 86 % à vouloir la taxe Zucman !
Depuis 1996, la fortune des 500 personnes les plus riches de France a été multipliée par quatorze. Nous ne sommes pas dans un monde parallèle : c’est la réalité.
Dans ces conditions, je reprends l’expression employée tout à l’heure par le président Coquerel : il existe, dans ce pays, une forme de noblesse d’argent. C’est terrible à dire, mais cette formule est juste. Dans une enceinte républicaine, elle aurait dû choquer ; elle n’a pourtant été que peu relevée.
C’est un vieux débat. Dès 1790, un grand révolutionnaire, dont je ne donnerai pas le nom mais que certains reconnaîtront, s’indignait devant la mise en place d’une « aristocratie des riches » ; « la plus insupportable de toutes », disait-il.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Robespierre !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues opposés à ces amendements et à toute forme de taxation, faites attention à ne pas développer un argumentaire que je qualifierais d’antirépublicain. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Certains s’y opposent en expliquant que nous sommes le pays le plus taxé,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …alors que Xavier Niel dit lui-même que la France est un paradis fiscal. Mais il y a pire : d’autres reconnaissent qu’il y a des ultrariches, mais qu’il est bien normal qu’ils aient une telle richesse et qu’il ne faut surtout pas y toucher. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, Corbière !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3476.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2473.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 772.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1328.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3335.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 124, 3248 et 1430, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le bknoek 124, par le groupe Écologiste et social ; sur le bknoek 3248, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur le bknoek 1430, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales. Madame la ministre, la mesure que vous proposez souffre d’une faille majeure : le dispositif est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. Il exclut également les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, certains immeubles et même les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres.
Vous l’avez dit, les actifs des holdings seraient imposés à un taux de seulement 0,3 % et 95 % du patrimoine des milliardaires échapperait à cette taxe. Son rendement serait dès lors dérisoire. Bercy le reconnaît lui-même, avec la baisse parallèle du rendement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le gain réel pour l’État ne dépasserait pas 900 millions d’euros – Bercy appelle d’ailleurs à la prudence face aux nombreuses failles de l’assiette et aux risques évidents d’optimisation et de contournement.
Croyez-vous, madame la ministre, qu’une taxe à 900 millions d’euros sera suffisante pour que les plus riches payent en proportion le même niveau d’impôt que les classes moyennes ? Vous savez bien que non. C’est pourquoi nous proposons d’étendre cette taxe au minimum aux biens professionnels. Vous dites vouloir lutter contre l’optimisation fiscale. Aujourd’hui, vous devez choisir entre l’affichage et l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3248.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous nous avez bien expliqué à l’article 3 les différents mécanismes d’évitement à l’impôt. D’ailleurs, sur les 1 000 milliards de patrimoine que vous visez dans les articles du code général des impôts relatifs aux holdings, on sait que l’assiette ne sera que de 50 à 60 milliards. Or vous savez bien que plus vous mettez d’exemptions, plus vous faites le bonheur des avocats fiscalistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue Mattei l’a dit, cette taxe sera vidée de son contenu – il estime que l’IS et le PFU augmenteraient, mais cela reste hypothétique.
L’amendement tend à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux biens professionnels et à abaisser le seuil de revenus passifs nécessaires pour que les holdings soient imposées – sinon, parmi celles-ci, nous ne toucherons que les sociétés de portefeuille. C’est la raison pour laquelle l’article 3 est bien loin d’épuiser le débat sur les très hauts patrimoines. Nous aurons tout à l’heure ce débat quand nous examinerons les amendements relatifs à l’impôt plancher, qui, je le rappelle, n’est pas une taxe, mais une contribution différentielle qui doit assurer le consentement à l’impôt, ciment de notre pacte social et fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1430.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Décidément, ce budget est celui de l’enfumage : après l’enfumage sur les retraites – avec ce faux décalage compensé par les retraités eux-mêmes –, voilà maintenant la taxe enfumage sur les holdings.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez vous-même reconnu que les plus riches de ce pays, en particulier les milliardaires, se dérobaient à l’impôt et que leur taux d’effort était deux fois inférieur à celui du reste de la population. Et là, que proposez-vous ? Une taxe, dont vous avez expliqué vous-même, pour rassurer votre propre majorité – vos propres frondeurs macronistes –, qu’en réalité, elle n’était qu’une toute petite taxe, qui ne rapportait rien. Vous avez dit qu’à la fin, elle ne serait en réalité que de 0,2 % – un taux de 2 % appliqué à une assiette qui n’est plus que de 15 %.
Mme Amélie de Montchalin : 0,3 % !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Bref, on a compris : à la fin, cela ne rapporte rien, même pas 1 milliard !
Par cet amendement, nous proposons, afin de réparer un peu votre panier percé, de réintégrer les biens professionnels dans l’assiette taxable. Le patrimoine professionnel représente 90 % du patrimoine des plus riches – les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En France, 95 % du patrimoine professionnel est détenu par 5 % de la population. Madame la ministre, je le répète, le taux d’effort des milliardaires est deux fois inférieur au taux d’effort moyen dans notre pays – il n’est que de 25 %. De combien la taxe sur les holdings le fera-t-elle remonter ?
Visiblement, Mme Le Pen a préféré s’enfuir de l’hémicycle plutôt que d’être de nouveau ici pour voter. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Oh, ça va !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à l’heure, le Rassemblement national a décidé de supprimer cette taxe. Une taxe dont le rendement n’est que de 1 milliard et qui touche à peine les holdings, c’est déjà trop pour Mme Le Pen et pour M. Tanguy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils préfèrent continuer à faire des cadeaux aux milliardaires ! Voilà de quel côté vous êtes, au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements étaient tombés à la suite de l’adoption par la commission d’un amendement de rédaction globale. Bien que différents, ils proposent d’intégrer les biens professionnels dans l’assiette de la taxe. C’est une sorte de taxe Zucman – nous allons en parler souvent tout au long de cette journée –, c’est-à-dire une taxe portant sur l’ensemble des actifs d’une entreprise.
Tout d’abord, votre taxe serait confiscatoire, puisqu’elle est assise sur des biens professionnels et qu’elle ne prévoit aucun plafonnement ; il y a fort à parier qu’elle serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, elle tuerait toute incitation à la croissance pour les entreprises : dès lors qu’un groupe français réussirait, son patrimoine serait imposé dans son intégralité à un taux de 2 %. Cela pénaliserait particulièrement des entreprises qui ne dégagent pas de bénéfices mais dont la valorisation boursière est très élevée – nous avons tous en tête le cas de Mistral AI et les conséquences qu’aurait pour cette start-up l’application d’une telle taxe. Dans ce cas, vous proposez que l’entreprise s’endette…
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Non, elle paye en nature !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou qu’elle cède tous les ans 2 % des parts on ne sait pas trop à qui – à l’État peut-être. Ce n’est pas crédible. On ne crée pas la prospérité en taxant ceux qui la produisent. Avis défavorable.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites n’importe quoi !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous insultez notre intelligence !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Simplifiez-vous la vie ! Créons tout de suite un impôt sur les personnes et taxons leurs biens professionnels. Honnêtement, en prévoyant par vos amendements de passer par la holding pour cela, vous vous compliquez beaucoup la vie. L’amendement bknoek 1 de Mme Sas – je crois qu’elle a été la première à déposer un amendement –, que nous examinerons ultérieurement, prévoit la création d’une taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le débat sur cette taxe va avoir lieu, il est inscrit à l’ordre du jour – cela s’appelle la démocratie. Il serait bizarre de passer par une holding pour in fine cibler des actionnaires individuels.
Toutefois, le débat est intéressant : il va me permettre d’expliquer ce que sont les biens professionnels. Ils font l’objet de débats, tout le monde en parle, mais, au fond, on a un peu oublié de quoi on parle. Prenons un exemple très simple. Vous avez créé une entreprise, qui est en croissance. Elle n’est pas très rentable et vous avez besoin d’investir dans l’entreprise. Vous levez des fonds : vous dites que vous êtes prêt à donner 1 % de votre entreprise à un investisseur qui y mettrait 1 million d’euros. Si le fondateur détient 50 % de son entreprise, par extrapolation, on considère que cette part vaut 50 millions. Mais le fondateur 8479n’a jamais mis 50 millions, personne ne veut lui acheter son entreprise, et personne ne sait s’il toucherait 50 millions s’il la vendait.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, rien ne dit qu’il dispose de 50 millions d’argent liquide – c’est une extrapolation liée aux levées de fonds. J’insiste sur ce point, car sinon, on a l’impression que les biens professionnels gagnent en valeur sans que l’on ne fasse rien. Il suffit que vous leviez de l’argent sur 1 % de votre entreprise pour qu’on extrapole la valeur du reste, sans qu’aucun argent liquide n’ait été dégagé.
Prenons un autre exemple – je ne sais pas si je peux citer le nom de l’entreprise. En ce moment, il y a des entreprises qui sont en grande difficulté – certaines sont même en train de faire faillite, notamment dans la grande distribution.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas une seule !
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : En ce moment, il y a des gens qui dorment dans leur voiture !
Mme Amélie de Montchalin : Pourtant, la valorisation boursière de l’entreprise reste parfois à 150 millions. En effet, celle-ci possède des actifs susceptibles d’être vendus – des magasins, des bases de clients, des machines. Mais le fondateur de l’entreprise n’aura rien à la fin : il ne vendra que ses actifs – son entreprise est en faillite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons aujourd’hui en France un débat sur les biens professionnels. On fait comme si pour un actionnaire, la valorisation des parts – une extrapolation de la valeur de l’entreprise à partir d’une levée de fonds ou de la valeur de ses actifs – était de l’argent liquide. Or il n’est pas question d’argent liquide – même si les entrepreneurs vendaient l’entreprise, ils n’en tireraient pas cette somme.
Nous aurons cet après-midi un débat difficile mais important : taxer les biens professionnels, c’est taxer une valeur fictive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne pouvons donc pas aller dans cette direction. J’ai essayé d’être claire. J’ai l’impression que certains d’entre vous ont eu envie d’écouter, d’autres moins. Il n’en reste pas moins que je suis défavorable à ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bizarre, je comprends moins bien maintenant que je ne comprenais avant !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais citer les taxes qui ont été votées dans cette assemblée depuis quelques jours – seulement les plus importantes, celles qui dépassent 1 milliard, pour simplifier – : impôt proportionnel sur les multinationales, 26 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; hausse de la taxe sur les rachats d’actions, 8,4 milliards ; abaissement du seuil du pilier 2, 6 milliards ; remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR), 2 milliards (Mêmes mouvements) ; surtaxe de l’IS, 6 milliards (Mêmes mouvements) ; dividendes exceptionnels, plusieurs milliards (Mêmes mouvements) ; flat tax… (Mêmes mouvements.) Et certains voudraient nous faire croire qu’il y a encore des trous dans la raquette et qu’il faut en rajouter ! (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Qui peut croire à cette fable-là ? En réalité, le bon taux d’imposition pour vous, c’est 100 % – en dessous, ce sont des cadeaux faits aux entreprises ou aux particuliers.
Ensuite, ces derniers jours, vous nous avez expliqué que les dividendes, c’était mal, qu’il fallait les surtaxer – vous n’êtes pas à un paradoxe près. Et maintenant, vous nous expliquez qu’il faut également taxer l’argent qui n’est pas distribué sous forme de dividendes – quand on distribue les revenus, il faut les taxer, quand on ne les distribue pas, il faut le faire aussi. Cela alimente, là encore, votre obsession pour l’imposition.
Un député du groupe LFI-NFP : Vous alimentez la crise de l’État !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, chers collègues socialistes, revenons sur l’exemple américain. Il fallait quand même oser ! Le taux d’imposition sur les sociétés aux États-Unis s’élève à 21 %, contre 25 % en France, et celui sur les revenus à 37 %, contre 49 % en France. Si la recette américaine fonctionnait, il n’y aurait pas de milliardaires aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! –, il n’y aurait pas de fortunes colossales aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! –, il n’y aurait pas d’inégalités sociales aux États-Unis – on sait bien qu’il n’y en a pas ! Franchement, je préfère de loin le modèle français au modèle américain !
Arrêtons cette frénésie fiscale. Oui, il y a de l’optimisation ; oui, il y a de la fraude – c’est là-dessus que nous devons porter nos efforts. Mais arrêtons cette créativité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’évasion fiscale représente à elle seule 100 milliards dans notre pays, monsieur Cazeneuve – nous avons donc encore une certaine marge de manœuvre pour voter quelques taxes en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout d’abord, monsieur Berger, vous disiez tout à l’heure que nous confondions le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ce n’est pas nous qui introduisons cette confusion : elle existe par vos largesses réglementaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est précisément ce qui permet aux plus aisés – les détenteurs de holdings – d’éviter l’impôt. Les exonérations et exceptions que vous avez étalées sur les six pages de l’article 3 sont autant de portes de sortie qui seront exploitées à nouveau pour éviter l’impôt. C’est d’ailleurs pour cette raison que le cœur de la journée sera le débat non pas sur cette taxe, mais sur la taxe Zucman – c’est un impôt plancher qui précisément ne permet pas d’exonération ni d’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en voulons pas !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Deuxième point : notre débat porte en gros sur l’usage fait du capital accumulé, qu’il soit distribué ou non, réinvesti ou non. L’exigence de l’égalité devant l’impôt devrait prévaloir, avant même que la question de l’usage du capital se pose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, les Français sont imposés sur leurs revenus, qu’ils s’en servent pour faire leurs courses, 8480s’offrir des vacances ou payer leur loyer. Vous les imposez sans exception ; ils n’ont pas six pages d’exonérations ou de portes de sortie. (Mêmes mouvements.) De plus, avec la TVA, ils sont aussi fortement taxés dans leur consommation quotidienne.
Dernier point : tout à l’heure, deux de nos collègues ont mis en avant leur statut de chef d’entreprise, expliquant même le fonctionnement de leur holding. Je tiens à rappeler qu’ici, nous sommes tous des élus du peuple, que nous sommes égaux et que nul ne peut se prévaloir de son expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Collègues Insoumis, je tiens d’abord à vous rassurer : Marine Le Pen est de retour ! (Mme Marine Le Pen salue l’assemblée en écartant les bras. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vois bien que, quand elle sort, c’est pour vous comme si le soleil quittait le ciel. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est là pour réchauffer vos cœurs que je croyais pétrifiés. Je pensais que vous aviez une âme de pierre, mais vous êtes en fait de grands sensibles et vous n’êtes pas bien quand Marine n’est pas là. Je comprends. Depuis que Mélenchon vous a abandonnés, vous avez besoin d’un vrai chef. Nous, nous en avons une – désolé pour vous.
Je voulais réagir sur le fond plus tôt, mais je n’ai pas pu m’exprimer. (Brouhaha croissant.)
M. le président : Seul M. Tanguy a la parole !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je m’étonne que M. de Courson, qui est un faux naïf, soit surpris que les socialistes proposent des mesures inapplicables. C’est pourtant ce qu’ils ont toujours fait, en prétendus ennemis de la finance. Ils promettent beaucoup de justice fiscale aux Françaises et aux Français, ils annoncent, à grand renfort de propagande relayée par des médias complaisants, qu’ils combattront la finance puis, une fois qu’ils sont au pouvoir, ils en deviennent les meilleurs amis.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme Jordan Bardella !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ils étaient d’ailleurs les meilleurs amis de M. Macron, dont nous savons tous qu’il a procédé de M. Hollande, comme le Saint-Esprit a procédé de Dieu – voyez à quel point je flatte. On sait comment ça se passe : ça commence avec Che Guevara (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), ça finit avec Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les amendements qui visent à étendre la taxe de 2 % à l’ensemble des biens professionnels vont se heurter à une question simple. Que fait-on quand le patrimoine rapporte moins de 2 %, voire moins de 2,8 % si on tient compte du plafonnement de l’ensemble des impôts à 70 % des revenus ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si ces amendements étaient adoptés, le Conseil constitutionnel censurerait les dispositions, qu’il jugerait confiscatoires. Le problème se pose dans nombre de situations – entreprise en déficit, société qui ne distribue aucun dividende, start-up –, sans réponse valable. M. Zucman estime que les gros patrimoines rapportent en moyenne 6 %, mais ce chiffre inclut les plus-values latentes, qui ne représentent un revenu que quand elles sont réalisées.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : M. de Courson a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En tenant compte des indices boursiers, les dividendes distribués représentent plutôt de 2,5 % à 3 % des capitalisations. Il n’est donc pas possible de voter ces amendements qui se heurteraient à la défense du droit de propriété par le Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure qu’on n’affaiblisse pas ceux qui, selon lui, produisent la prospérité. Ça ne nous étonnera pas qu’il parle comme Patrick Martin, le président du Medef, qui a dit : « On ne redresse pas la France en affaiblissant ceux qui la font vivre. » Mais qui fait vivre la France ? Ce sont ceux qui produisent (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), les travailleurs et les travailleuses des premières lignes. Les aides-soignantes, les infirmiers, les caristes, ce sont eux qui tiennent le pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Pourtant, madame la ministre, vous ne cessez de leur faire subir un matraquage social, par le doublement des franchises médicales lorsqu’ils sont malades, par la baisse continue des allocations lorsqu’ils sont au chômage, par le gel des allocations familiales lorsqu’ils ont des enfants. Ce sont eux qui travaillent, qui créent de la richesse. Il ne faut pas espérer des propriétaires de patrimoine qu’ils s’intéressent réellement à la politique industrielle de la France. (M. François Ruffin applaudit.) On attend depuis plusieurs années que le milliardaire qui possède Arcelor Mittal investisse en France, mais il ne le fait pas. Il préfère délocaliser.
Alors oui ! il faut taxer, pour financer des nationalisations et la réindustrialisation du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.) Il faut aller chercher l’argent où il se trouve, c’est-à-dire aussi dans l’épargne des Français. Ces derniers épargnent beaucoup parce qu’ils sont inquiets – inquiets de voir notre modèle social mis en danger, inquiets de ne pas avoir une retraite digne, inquiets de ne pas pouvoir financer un séjour en Ehpad à la fin de leur vie, inquiets de ne pas pouvoir payer l’hôpital s’ils sont malades. Récupérer l’épargne des Françaises et des Français pour l’investir dans l’appareil productif et non dans le système financier remettrait en selle notre modèle social protecteur et lèverait les inquiétudes. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Sous prétexte de dénoncer les ultrariches et d’en punir quelques-uns, l’extrême gauche…
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Un député du groupe RN : Non, il y a une ultragauche !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …va finir par punir les milliers de chefs d’entreprise qui font tourner l’économie. En visant les chefs d’entreprise, les députés d’extrême gauche (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. )…
Une députée du groupe RN : D’ultragauche !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh, ça suffit !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …atteignent aussi les salariés.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous, vous êtes de droite !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Une entreprise, c’est un dirigeant et des salariés.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Alors, il faut partager !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Adopter les amendements proposés reviendrait à punir les chefs d’entreprise et les salariés des 30 000 PME-PMI qui font fonctionner la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Je veux expliquer à la gauche que ses propositions vont à l’encontre des positions qu’elle dit défendre.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : N’essayez même pas !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Tout d’abord, vous opposez les travailleurs et les chefs d’entreprise, alors que les uns et les autres vont ensemble. De même qu’il n’y a pas d’entreprise sans travailleurs, il n’y a pas d’emplois sans chefs d’entreprise.
Ensuite, en prévoyant un taux minimal d’imposition à 2 % ou à 3 %, vous avez l’impression de sanctionner les entreprises les plus rentables ou les plus grosses, mais, en réalité, vous sanctionnez en premier lieu celles qui font moins de 2 % ou de 3 % de marge. En effet, s’ils sont plus taxés que ce que leur rapporte leur placement, ceux qui ont investi dans ces sociétés vendront leurs actions, voire l’entreprise elle-même.
Imaginons que vous parveniez toutefois, par extraordinaire, à toucher des investisseurs qui font davantage de rendement : s’ils n’ont pas assez de revenus pour payer ces taxes sur le capital, ils seront contraints de vendre des actions. Et à qui ? À des fonds étrangers.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Vous dites n’importe quoi !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Vos propositions mettent donc en danger une partie de la souveraineté économique française. Si vous réfléchissez, vous vous apercevrez que vous pénalisez d’abord les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Tous les groupes qui ont demandé la parole se sont exprimés. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si cette taxe s’applique, un chef d’entreprise qui devra la payer se versera des dividendes pour l’acquitter. Ce faisant, il appauvrira sa société – les sommes qui auraient pu financer de futurs investissements partiront en paiement d’impôts.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous vous fichez de nous ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un autre risque existe. S’il ne peut pas se verser de dividendes ou si ceux qu’il touche sont insuffisants pour payer la taxe, il ne lui restera qu’à vendre une partie de sa société. Or aujourd’hui, ce sont les grands fonds internationaux qui disposent du plus de liquidités pour financer des acquisitions.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La BPI aussi a de l’argent !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, peu à peu, l’industrie et l’activité française seront vendues à la découpe.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous les avez massacrées.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je n’oppose pas les travailleurs et les chefs d’entreprise. Le faire serait une erreur car les travailleurs créent de la richesse. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
M. le président : Madame Dufour, ne criez pas quand vous n’avez pas la parole !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut s’écouter raisonnablement.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous écouter est totalement déraisonnable !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les travailleurs créent de la richesse aussi sûrement que les chefs d’entreprise créent de la prospérité. La prospérité, c’est le résultat de la prise de risque, de l’investissement et de la décision. Le bénéfice rémunère le risque comme le salaire rémunère le travail.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel ringard.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie Jean-René Cazeneuve d’avoir rappelé le rendement des mesures que nous avons votées en début de semaine, notamment celle destinée à taxer les multinationales qui délocalisent leurs profits. Son rendement de 26 milliards d’euros équivalant au total des coupes budgétaires imposées par le gouvernement à l’ensemble des Français, toute taxation supplémentaire nous permettrait d’investir dans la bifurcation écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le chiffre donné par Jean-René Cazeneuve est d’autant plus important que, depuis son adoption, une petite musique distillée par le gouvernement laisse entendre que cette taxe serait impossible à mettre en œuvre parce qu’elle serait contraire à des accords internationaux, tandis que d’autres expliquent qu’elle ne serait que symbolique et que son existence n’empêcherait pas de conclure un accord moins disant. Je rappelle que ce montant de 26 milliards figurait dans l’article d’équilibre du PLF pour 2025, ce qui atteste du rendement de la mesure.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’était pas la même chose !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 124.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3248.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1430.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 3051, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande similaire sur l’amendement bknoek 3363.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3049 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3051.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à relever le seuil relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 à 10 millions d’euros. Il s’agit de limiter les dégâts en faisant en sorte que moins de PME et d’ETI soient emportées par cette nouvelle taxe.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable à cet amendement, pour la simple et bonne raison que nous avons proposé un seuil qui permet de regarder 10 000 holdings et de concentrer le rendement sur 4 000 d’entre elles, comme je vous l’ai dit.
Sur le fond, je pense que votre démarche révèle une incompréhension de ce que nous cherchons à faire. Vous affirmez que de nombreuses PME et ETI pourraient être concernées, mais les actions de ces sociétés, dès lors qu’elles sont affectées à des activités opérationnelles, ne sont pas incluses dans le champ de la taxe. Dans le calcul de cette taxe, nous regardons si les dividendes remontés non distribués sont réinvestis ou non. Tout ce que vous réinvestissez dans des PME, dans des fonds de capital-investissement ou dans une diversification d’entreprise est exclu de la taxe. Je le répète : nous ne taxons pas la moindre activité opérationnelle – qu’il s’agisse de production industrielle, d’innovation, d’une start-up ou d’une activité immobilière opérationnelle. En revanche, nous regardons les revenus qui ne sont ni distribués ni réinvestis.
Comme l’ont fait remarquer les députés de Courson et Mattei, cette taxe peut conduire à ce qu’une partie de la trésorerie qui est actuellement dans les holdings soit investie de manière productive pour notre pays. Ce sera donc une bonne nouvelle : cela entraînera un surcroît d’investissements dans certains fonds de capital investissement, dans la diversification, c’est-à-dire plus d’investissements au service de notre économie.
Je le répète à l’intention de tous les députés : nous voulons la justice fiscale, nous voulons l’efficacité fiscale, nous voulons de la croissance et des emplois. Dès lors, la ligne de partage que nous proposons semble assez claire. À ce titre, nous pensons que notre approche est compatible avec l’économie et avec la demande, légitime, de justice fiscale.
Si nous votions votre amendement, monsieur le député Juvin, le rendement de la taxe serait amputé de 200 millions.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vu les 26 milliards de taxes en plus, ça va !
Mme Amélie de Montchalin : Pour être, comme toujours, parfaitement transparente avec vous, cela reviendrait à perdre 20 % du rendement attendu, qui est de 1 milliard d’euros.
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vous venez d’affirmer que vous voulez la justice fiscale. Pourquoi avons-nous aujourd’hui ce débat ? Parce que des études, des rapports, des analyses conduites par des économistes, au sein d’organismes comme l’Institut des politiques publiques (IPP), aboutissent à une conclusion simple : alors que le taux d’effort, la somme des impôts et cotisations versés par les Français relativement à leurs revenus, se situe entre 47 % pour les tranches les plus basses et 53 % pour les plus hautes, une poignée de milliardaires ne contribuent qu’à hauteur de 25 % de leurs revenus. Pourquoi ? Parce que, selon ces mêmes études, ils contournent les règles de l’imposition en utilisant les holdings. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’outil que vous proposez permet-il de résoudre ce problème ? Pour le savoir, vous devriez répondre à la question posée tout à l’heure par Aurélien Le Coq : à combien leur taux d’effort serait-il porté si nous adoptions votre dispositif ? (M. Aurélien Taché applaudit.) Vous n’avez pas répondu ; je vais le faire pour vous, madame la ministre, car le travail a été fait. Alors que le taux d’effort des milliardaires s’établit aujourd’hui à 25,1 %, l’adoption de votre taxe sur les holdings le ferait passer à 26,22 %. Autrement dit, alors qu’ils paient en moyenne 25 points de moins que le reste de la population, vous nous proposez généreusement de rehausser leur contribution de 1 point. Voilà la réalité de la proposition que vous mettez sur la table ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous pouvez bien dire : On n’y arrive pas, ce n’est pas possible, que c’est contraire à telle ou telle règle, la seule question à poser, c’est de savoir si vous voulez. Si vous vouliez, vous pourriez, mais la vérité, c’est que vous ne voulez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève et continue d’applaudir.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce débat au sujet des holdings doit aussi prendre en compte la spécificité de notre modèle de financement des entreprises. Le modèle de financement anglo-saxon repose en grande partie sur les marchés financiers et sur l’investissement de l’épargne dans les entreprises. Il n’en va pas de même en Europe, en particulier en France, où le financement des entreprises repose principalement sur le crédit bancaire. L’épargne se dirige vers des placements sécurisés, réglementés, plutôt qu’elle n’est placée en investissements productifs.
À ce titre, ce que vient de dire Mme la ministre est intéressant car, en définitive, cet article soulève la question suivante : comment faire pour que les dividendes qui remontent soient réinvestis ? Or si nous instaurons une taxe sur ceux qui ne le sont pas, je pense que cela aura un effet incitatif sur les holdings. Elles se trouveront encouragées à financer davantage en fonds propres leurs filiales, à se lancer dans des procédures d’acquisition d’autres entreprises en réutilisant les fonds mobilisés à travers ces dividendes. Cela permettra de contourner le financement bancaire, dont je rappelle qu’il coûte très cher.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Madame la ministre, je voudrais d’abord revenir sur les amendements inspirés de ce qui existe aux États-Unis, qui ont été rejetés. Les montants investis n’étaient pas concernés – cela était écrit noir sur blanc –, puisqu’il s’agissait d’inciter à investir.
Je tiens surtout à éclaircir un point bien précis concernant cette taxe sur les holdings. Depuis trois jours, vous nous demandez de baisser les taxes sur le patrimoine, afin de protéger le capitalisme familial du danger des fonds d’investissement. Or vous créez aujourd’hui une taxe qui incite à investir dans ces mêmes fonds d’investissement, en excluant de l’assiette les sommes qui y seraient placées. En effet, les LBO ( leverage buy-out – acquisition financée à crédit) sont exclus du champ de la taxe, alors que 80 % des fonds investis par des fonds d’investissement le sont dans des boîtes françaises plutôt bien établies et rentables – à l’image de Picard –, et non dans l’innovation. Comment ces fonds procèdent-ils ? Ils empruntent pour racheter, ce qui est gros de dangers, notamment quand les taux d’intérêt augmentent et que le ratio de dette est trop élevé. Contraints de faire remonter des dividendes à leurs actionnaires, ces fonds d’investissement pressurent l’entreprise rachetée pour y parvenir, au point qu’une entreprise qui allait plutôt bien, comme Picard, se porte tout à coup nettement moins bien.
Par conséquent, ma question est simple, madame la ministre : pourquoi avez-vous, aux alinéas 27 et suivants, exclu les LBO du champ de la mesure ? C’est d’autant plus curieux qu’ils profitent déjà d’une fiscalité très favorable sur les plus-values depuis les réformes de 2017.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Avoir des trous n’est pas un défaut pour une passoire, mais quand il s’agit de s’attaquer à l’optimisation fiscale, l’effet passoire nous fait rater la cible. C’est continuer à croire au miracle du ruissellement, alors que tout le monde voit bien que vos cadeaux aux milliardaires et aux multinationales s’empilent, qu’ils sont un échec doublé d’une injustice.
Il faut bel et bien s’attaquer aux holdings, qui sont le biais utilisé par les milliardaires pour échapper à l’impôt – ils s’enrichissent de 8 % à 10 % chaque année. Vous êtes contraints de proposer une taxe sur les holdings, parce qu’il existe une pression populaire. Il est en effet insupportable de faire porter l’effort sur les gens qui travaillent, dont certains dorment dans leur voiture, sur les étudiants, qui n’arrivent ni à se loger ni à se nourrir correctement, sur les retraités, sur les petites entreprises, qui font tenir l’économie locale et l’économie utile.
Or votre proposition comporte une liste d’exonérations longue comme le bras. Je veux d’ailleurs saluer la créativité du gouvernement, mais seulement dans ce domaine. Là où il faudrait un plancher incompressible, comme le propose la taxe Zucman, vous faites l’inverse : vous créez un panier percé, qui fuit de toutes parts, jusqu’à devenir une véritable machine à optimisation. Vous vous revendiquez de la taxe américaine, mais je vous ferai remarquer qu’elle ne prévoit pas ce genre d’exonérations. Le résultat, c’est que votre rendement pour les comptes publics s’élèvera à 1 milliard, quand la taxe Zucman rapporterait environ 20 milliards.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Le retour du couteau entre les dents !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Votre taxe sur les holdings ne fera passer l’imposition totale sur les ultrariches que de 25 % à 26 %, pendant que toutes les autres classes sociales, l’écrasante majorité des Français, continueront à payer en moyenne 50 % en proportion de leurs revenus.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La majorité des Français ne paient pas ça !
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Avec une taxe sur le mensonge, nous serions milliardaires !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Elle est là, l’injustice. Elle est là, la faille profonde de votre taxe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour ma part, cet article me semble assez équilibré, tant du point de vue du périmètre que des montants prévus. Il serait un peu dommage de modifier les seuils. Je rappelle que les bénéfices réalisés dans la société opérationnelle ne sont pas affectés, dès lors qu’ils sont réinvestis, au service du développement. En revanche, quand l’assemblée générale décide de distribuer des dividendes à des personnes physiques, qui paieront la flat tax, et à des holdings, qui elles, bénéficient du régime des sociétés mères – nous en avons souvent parlé –, les choses sont d’une nature tout à fait différente.
Certains disent que nous allons empêcher l’investissement et le développement. Je leur réponds que tous les entrepreneurs, les vrais entrepreneurs, ceux qui investissent et ne cherchent pas seulement à faire des placements patrimoniaux – nous en connaissons beaucoup, heureusement – ne seront pas concernés par cette taxe sur les holdings. C’est très bien, puisqu’ils investissent dans l’appareil productif, créant de l’emploi et de la valeur ajoutée.
Le dispositif est assez bien calibré. Peut-être existe-t-il des effets de bord, que nous traiterons au travers de prochains amendements, mais modifier le seuil reviendrait à abandonner l’esprit du texte initial.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement bknoek 3051 de M. Juvin.
Depuis le début des débats sur la taxation des holdings, la gauche, la gauche radicale en particulier, est assez gênée aux entournures. Elle essaie de faire dériver le débat sur la fameuse taxation des ultrariches, comme si elle défendait par anticipation la taxe Zucman. En réalité, quand on parle des holdings, ce n’est pas vraiment le sujet.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Allo ! C’est le sujet !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : On s’en aperçoit à propos de la trésorerie des holdings : que devient-elle ? Vraie question. L’amendement bknoek 3052 de M. Juvin soulèvera bientôt celle de l’intégration, sous couvert d’activités professionnelles, de biens personnels au sein d’une holding, ce qui pose un vrai problème d’optimisation fiscale.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : D’où la question de la fiscalité des ultrariches !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Autre question : qui est concerné ? S’agit-il plutôt des holdings familiales – en l’occurrence, c’est le cas dans le projet du gouvernement – ou de holdings détenues par des fonds d’investissement, en particulier par des fonds d’investissement étrangers ? Se pose enfin la question du taux. Attend-on un rendement ou s’agit-il plutôt d’une taxe incitative, voire punitive – c’est le cas aux États-Unis –, destinée à orienter la trésorerie des holdings ?
Il ne s’agit pas du tout du sujet auquel la gauche radicale essaie de nous ramener, à savoir la taxation des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, c’est le sujet !
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier notre rapporteur général de tenter de réintroduire un peu de bon sens, d’autant que nous pourrions nous entendre. Qu’un outil permette d’éviter la dissimulation de biens somptuaires, on peut parfaitement le comprendre et nous pouvons tous le soutenir. Qu’un outil permette d’éviter les abus, nous pouvons tous le soutenir. En revanche, aboutir à ce que les holdings familiales ne puissent plus servir à investir dans l’économie française, c’est une folie. Or le dispositif que vous proposez prévoit bien de taxer la trésorerie, la trésorerie dite excédentaire, ce qui revient à empêcher les investissements futurs.
Mme Amélie de Montchalin : Pas du tout !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous tendez un filet dont les mailles sont bien trop larges, compromettant ainsi la capacité des entreprises à faire des réserves en vue d’investissements futurs.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il convient donc de recentrer le dispositif pour taxer des biens somptuaires abusivement dissimulés. Mais, de grâce, préservez la holding familiale française ! Cet outil d’investissement permet d’éviter que des fonds extérieurs fassent des rachats prédateurs au détriment de notre économie. Nous sommes en train de faire exactement l’inverse de ce que veut Mme Pirès Beaune : vous risquez de nous priver d’une possibilité permettant que des fonds français détiennent des entreprises françaises.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est au contraire un outil que nous souhaitons soutenir et qu’il faut préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru comprendre que l’objectif, c’était de taxer très fortement les milliardaires. Mme la ministre vient de nous dire que plusieurs milliers de PME seraient affectées par cette taxe. Nous ne sommes d’ailleurs pas d’accord sur les chiffres : Mme la ministre penche pour un chiffre inférieur à 5 000, contre 10 000 à 20 000 d’après mon estimation. Mais même si moins de 5 000 entreprises étaient concernées, il n’y a pas 5 000 milliardaires en France !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais oui !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le champ d’application de cette taxe ne correspond donc pas du tout à ce que vous recherchez. Ensuite, un des grands sujets qui doivent nous préoccuper – M. Labaronne a dit quelque chose de pertinent à ce propos tout à l’heure –, c’est celui des liquidités ! Le texte part du principe que les liquidités sont une épargne improductive. Ce n’est pas mon analyse, car les liquidités servent à faire de l’investissement. Elles doivent d’ailleurs pouvoir être conservées : j’ai moi-même connaissance de PME qui en ont gardé pendant huit ou dix ans en vue de racheter le concurrent, parce qu’elles savaient qu’il serait un jour en vente !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bien sûr !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien d’activité productive. C’est là que se trouve à mon sens le péché originel de cet article : il reflète une vision du bien improductif qui n’est pas la bonne. Si vous permettez aux entreprises de conserver leur trésorerie, y compris sur le long terme, elles pourront garder une capacité à agir ! Il faut limiter les dégâts en adoptant mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3051.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :