Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité _ suite)
debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux scrutins publics sur les trois amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2318.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2360.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2475.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le Premier ministre. (« Ah » sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Lecornu : J’attendais que le vote sur ces amendements soit passé pour m’exprimer. J’ai passé ma journée à écouter vos débats. Permettez-moi, quelles que soient vos opinions politiques, de rendre hommage à la manière dont la ministre, Amélie de Montchalin, a répondu à l’ensemble de vos questions, et à la façon dont elle mène les débats dans le respect de la démocratie représentative et du Parlement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
À propos de respect de la démocratie représentative et du Parlement, il me semble un peu curieux que certains n’acceptent pas totalement ce qu’implique la règle que le gouvernement s’est fixée – même s’il ne s’agit pas vraiment d’une règle – en annonçant qu’il renonçait à recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. En effet, en l’absence de 49.3, des majorités d’idées peuvent se dégager dans cet hémicycle. Ainsi, tout à l’heure, un certain nombre d’amendements relatifs à la taxe dite Zucman n’ont pas été adoptés. On ne peut pas d’un côté, lorsque le Premier ministre fait usage du 49.3, dire qu’il y a eu un coup de force démocratique, et de l’autre, lorsque l’Assemblée nationale s’est exprimée souverainement, affirmer qu’il y a eu un coup de force démocratique parce qu’on n’a pas obtenu ce qu’on voulait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Monsieur Tavel, je note une incohérence dans vos propos. Le compromis vise précisément à faire converger un certain nombre d’opinions – y compris en suspendant la séance, en débattant d’amendements et de sous-amendements et en revenant devant les représentants du peuple français pour qu’ils se prononcent sur ces derniers. Toutes les dissolutions du monde ne changeront rien à la règle immuable qui prévoit qu’en démocratie, les décisions se prennent à la majorité absolue – 50 % plus une voix –, y compris dans cet hémicycle, et dans le respect de la Constitution, du bicamérisme et de la navette parlementaire – sinon, c’est que nous ne croyons plus nous-mêmes dans la démocratie représentative. (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La gauche ne comprend pas cela !
M. Sébastien Lecornu : Ces principes, il convient de les affirmer avec force.
En second lieu, la question des recettes fiscales peut être envisagée de différentes manières. Il faut d’ailleurs aussi tenir compte des recettes et cotisations sociales du PLFSS et ne pas faire comme si elles n’existaient pas – j’y reviendrai dans un instant.
On peut aborder les choses suivant le seul prisme idéologique – ce n’est pas forcément péjoratif dans ma bouche –, en repensant la progressivité de l’impôt, la justice fiscale, la manière dont la fiscalité fonctionne pour 0,01 ou 0,1 % des contribuables français.
Nous n’avons jamais repoussé par principe ce débat sur la justice fiscale, mais il existe un désaccord sur les moyens d’y parvenir. C’est pour cela que j’ai pu dire, de manière imagée, que d’un côté il y avait le lait, de l’autre la vache pour signifier qu’il fallait faire attention au patrimoine professionnel. Notre conviction – personne ne peut l’avoir découvert cet après-midi, nous n’avons cessé de le répéter – est en effet qu’il faut prendre garde à ce qui constitue le moteur de la croissance et de l’emploi. Toutefois, je mets de côté la question de l’impact économique d’une nouvelle mesure, car nous divergeons sur la manière de nous approprier cette question.
Le débat peut également être envisagé sous l’angle de la faisabilité juridique. Compte tenu du temps que nous y avons passé, je doute que vous vous en moquiez. Est-ce que la mesure envisagée est constitutionnelle ou non ? Respecte-t-elle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Il se trouve que j’ai saisi le Conseil d’État, il y a quelques jours, sur plusieurs amendements de repli relatifs à la taxe Zucman. Dans son rôle de conseil du gouvernement, il a dit le droit en indiquant que ce n’était pas constitutionnel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous allons publier l’avis, parce qu’on ne peut pas dire des choses inexactes.
Pardon, mais le respect de l’État de droit, des principes constitutionnels, du préambule de la Constitution de 1946, de la Constitution de 1958, ce n’est pas à la carte, ni en fonction du sujet. Dans notre démocratie, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté de travailler doivent être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La Constitution ne protège pas des privilèges, mais des libertés.
J’en profite pour répondre aux interpellations d’un certain nombre de parlementaires, dont vous, monsieur le président Vallaud, monsieur Faure. Comme nous discutons de recettes, la question du rendement réel se pose. À la fin des fins, une question se pose : avons-nous une approche de tout cela qui ferait des amendements des sortes de drapeaux – ils deviendraient un peu des tracts ? Dans ma bouche, ce n’est pas péjoratif, je suis moi-même militant.
Je n’ai aucun problème, je vous assure, avec le fait que chacun défende ses convictions : si j’ai renoncé à faire usage du 49.3, c’est précisément pour que le débat puisse avoir lieu. 8525On ne peut pas me le reprocher. Toutefois, à la fin, il faut tout de même que la France ait un budget, même si c’est un budget sur lequel nous ne convergeons pas tous. Les pieds de colonne doivent correspondre à des rendements réels. Or il y a un désaccord profond sur la réalité des assiettes de ces taxes, vous le savez bien – à moins que la ministre n’ait pas été claire, mais c’est tout l’inverse.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas sur l’assiette qu’il y a désaccord !
M. Sébastien Lecornu : Non, il y a un profond désaccord.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas sur l’assiette de ce midi ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu : Prenez les choses sérieusement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes sérieux !
M. Sébastien Lecornu : Non, ça s’appelle le cynisme, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Vous ne pouvez pas faire entendre à nos concitoyens, depuis des mois, qu’il existe un impôt miracle pour rétablir la justice fiscale et, au moment où on en parle, faire preuve de moquerie et de cynisme. Ça n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut pas mentir à nos concitoyens, ni se mentir entre nous, dans cet hémicycle, en disant qu’un impôt miracle rapporte 15 milliards d’euros, alors qu’avec l’assiette finale il rapporte 4 ou 5 milliards d’euros.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On vous a fait d’autres propositions !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous qui nous dites ça ? Vous nous faites la leçon, vous nous prenez pour des enfants en plus ? C’est bon, ça fait des heures qu’on est là-dessus.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : S’il vous plaît !
M. Sébastien Lecornu : Un autre impôt Zucman a été adopté ces jours-ci sur les multinationales étrangères – M. Berrios vient de le rappeler. De ce côté de l’hémicycle, où vous n’êtes pas d’accord, personne ne songe à remettre en question cet amendement voté, qui rapporterait 25 milliards d’euros sur les multinationales étrangères.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Les françaises aussi !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Sébastien Lecornu : L’amendement adopté en début de semaine porte sur les multinationales étrangères, et un autre concernait la taxation des Gafam.
Je vais revenir sur tout cela car, si ce n’est pas clair entre nous, imaginez ce qu’il en est pour les Français ou pour le monde économique, qui, depuis plusieurs jours, suivent ces débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Le consentement à l’impôt passe aussi par un minimum de transparence et d’intelligibilité. D’ailleurs, si cette taxe ramène vraiment 25 milliards d’euros…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vingt-six !
M. Sébastien Lecornu : … – 26, madame la présidente Panot –, je ne vois pas pourquoi nous nous inquiétons autant sur la manière de boucler notre copie par ailleurs.
Cela nous amène à ce moment de sincérité – l’antidote au cynisme –, celui du chiffrage. Je demande à Mme la ministre chargée des comptes publics de faire un premier bilan de tout ce qui a été voté, et de dresser un tableau d’ensemble transparent.
J’avance parce que nous devons désormais parler des dépenses. Le problème, c’est que nous déconnectons la question des dépenses de celle des recettes. C’est là où je voulais en venir : soit on parle de fiscalité suivant un prisme idéologique – et je répète que, pour moi, ça n’est pas péjoratif –, soit on parle de fiscalité et de recettes parce qu’on cherche à boucler le budget et à aborder les dépenses.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà.
M. Sébastien Lecornu : Alors que certains de vos collègues sont en train de débattre, en commission, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons évoquer ce décalage entre recettes et dépenses car il continuera de s’accentuer au fil de l’examen des différentes parties du budget, puis lorsque la navette commencera avec le Sénat. Ce qu’il se passe ici manque déjà de clarté, mais lorsqu’on entrera dans le bicamérisme avec la navette, nos concitoyens trouveront cela encore moins intelligible.
Pour terminer sur la partie idéologique de la fiscalité, j’en arrive, au-delà de mes propres convictions que je mets de côté, à vous dire, en toute honnêteté, qu’il n’existe aucun impôt constitutionnel – qui ne serait pas censuré par le Conseil constitutionnel – à fort rendement, c’est-à-dire dont le rendement atteindrait 10 ou 15 milliards d’euros. Je n’y crois pas, nous n’y croyons pas, et cela rejoint l’avis que j’évoquais du Conseil d’État sur un certain nombre de vos amendements.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ce n’est que l’avis du Conseil d’État.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est seulement un avis !
M. Sébastien Lecornu : Néanmoins, est-ce que cela évacue le débat sur la justice fiscale, sur la manière de rétablir la progressivité de l’impôt ? Je ne le crois pas. Nous nous faisons suffisamment reprocher – et je pense aux députés qui soutiennent l’action du gouvernement – la création de nouveaux impôts ou les augmentations d’impôt depuis une dizaine de jours, pour ne pas dire qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la pression fiscale depuis le début des débats. Nous pourrons y revenir en toute transparence.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un peu inquiétant !
M. Sébastien Lecornu : Nous ne pouvons pas faire comme s’il ne restait pas plus de 2 000 amendements à examiner sur la fiscalité, ni nous dire que nous allons continuer à déconnecter les dépenses des recettes.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Sébastien Lecornu : Désormais, madame la ministre, je demande un moment de transparence quasiment quotidien sur l’état de l’évolution de la pression fiscale, des prélèvements obligatoires, réelle comme supposée, non seulement sur les entreprises mais aussi sur les particuliers.
Reste la question des dépenses. Monsieur le député Faure, vous avez mis les pieds dans le plat…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Ça, c’était ce midi !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Un plat de lentilles, non ?
M. Sébastien Lecornu : Soit on parle de ces sujets en cherchant vraiment à protéger les Français, soit on fait preuve de cynisme, une fois de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Arrêtez votre cinéma, vous êtes un mauvais acteur ! C’est du mauvais cinéma !
M. Sébastien Lecornu : Ce que vous appelez cinéma, madame la députée, je l’appelle l’ordre républicain, et c’est cela qui permet des progrès sociaux, en protégeant les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes responsable de la situation !
M. Sébastien Lecornu : Ce que vous appelez cinéma, c’est éviter le cynisme. Ce que vous appelez le cinéma, c’est éviter une crise politique majeure qui priverait la France d’un budget, et n’améliorerait en aucun cas la situation quotidienne des Françaises et des Français. Pensez à votre pays, soyez patriote et cessez d’être démagogues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Sur la question des dépenses, de nombreux parlementaires, dont des présidents de groupes, s’inquiètent très légitimement des mesures qui relèvent de la deuxième partie du projet de loi de finances – le budget de l’État, des collectivités territoriales, le budget des différents ministères – et peut-être plus encore des mesures qui se trouvent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour faire avancer ce débat, et éclairer les très nombreux amendements qui viennent, on ne peut pas déconnecter les dépenses des recettes.
Plusieurs séries de questions se posent. La première, c’est celle de la suspension de la réforme des retraites…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le décalage !
M. Sébastien Lecornu : …que certains ont réclamée à cor et à cri depuis de nombreux mois. Pourtant, une fois qu’elle est proposée par le gouvernement, certains de ceux-là jouent sur les mots avec cynisme et s’apprêtent même à voter contre cette suspension en commission. Mesdames et messieurs les députés Insoumis, cela ne manque pas de charme, vous en conviendrez.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Les masques tombent !
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Vallaud, cette suspension de la réforme des retraites est tout de même l’une des preuves d’engagement du gouvernement en matière de compromis. (Mme Danièle Obono s’esclaffe.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est mignon !
M. Sébastien Lecornu : Puisque certains veulent créer une pression inutile sur la qualité des débats, alors qu’il n’y a plus de 49.3, j’affirme que discuter des carrières longues n’est pas un problème pour le gouvernement. Je le dis clairement, pour faire cesser la diffusion de contrevérités, ici ou là, dans les médias. C’est aussi le cas, d’ailleurs – je le dis en regardant le président François Hollande – de tous les sujets débattus avec la CFDT : l’usure professionnelle, la situation des femmes ou les carrières longues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Ne faisons pas comme si ce débat n’existait plus, alors qu’il est sur la table et que le ministre Jean-Pierre Farandou a pour mission d’avancer et qu’il a reçu mandat pour cela.
La deuxième question, c’est celle des pensionnés d’aujourd’hui. Vous êtes nombreux – à en croire le courrier parlementaire et, pour être honnête, à ce que j’entends chez moi, à Vernon – à penser que le gel des retraites n’est ni acceptable ni accepté par nos concitoyens et concitoyennes. Je le redis donc : le gouvernement examinera favorablement les amendements qui visent à dégeler les pensions de retraite de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Vous êtes nombreux aussi – y compris sur ces bancs, mesdames et messieurs les députés qui soutenez l’action du gouvernement, ou vous êtes en tout cas engagés à participer à sa stabilité – à considérer que le gel des minima sociaux n’est ni acceptable, ni accepté…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais si !
M. Sébastien Lecornu : …non seulement par nos concitoyens et concitoyennes les plus fragiles, mais aussi par les associations caritatives animées par celles et ceux qui s’engagent au service de la solidarité.
Comme je pense qu’il ne faut pas laisser circuler trop de caricatures sur ces sujets, j’indique que le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l’ensemble des minima sociaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pourquoi je donne ces deux exemples ? D’ailleurs, je pourrais en donner un troisième concernant l’hôpital public.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Même plus si vous voulez, vous pouvez continuer !
M. Sébastien Lecornu : Monsieur le député Ruffin, soyons précis. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), particulièrement sévère pour l’hôpital, est un sujet sur lequel un débat peut être ouvert. La ministre de la santé l’accompagnera, parce qu’on ne peut pas annoncer le lancement de France santé d’un côté, et mettre en difficulté notre hôpital public de l’autre.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Sébastien Lecornu : Concrètement, cela veut dire que le gouvernement accompagnera de nouvelles mesures. Pour être très clair, il y est donc favorable.
Puisqu’il n’y a plus de 49.3, la contrainte du financement repose autant sur vous que sur nous.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Sébastien Lecornu : C’est un peu le principe, à moins d’expliquer que le Parlement ne sert à rien, mais ce serait iconoclaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
À force d’abîmer la démocratie représentative…
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes l’usurpateur de la démocratie !
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Il faut respecter les électeurs !
M. Sébastien Lecornu : …ne soyez pas surpris qu’elle se retourne un jour contre vous également.
Désormais, la question de l’équilibre des finances publiques pour parvenir à protéger les plus fragiles passera par deux questions – et ce n’est pas très original. La première consiste à se demander comment on peut faire de vraies économies, plutôt structurelles et pluriannuelles. C’est pour cela que j’avance sur la question de la réforme de l’État, de la décentralisation :…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pour que les collectivités paient encore ?
M. Sébastien Lecornu : …les vraies économies ne sont pas de court terme, sinon ce sont de fausses mesures, des augmentations d’impôts déguisées. Si l’on veut faire des économies structurelles, il faut prendre notre élan et avoir l’humilité de considérer qu’on peut faire des choses courageuses…
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Sébastien Lecornu : …dont nos successeurs après 2027, quels qu’ils soient, bénéficieront. C’est mon premier engagement.
Deuxième engagement, je souhaite que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales puisse être adopté dans cet hémicycle, car on ne peut pas procéder aux dégels dont je viens de parler sans être certain que l’on fait bien ce qui est prévu pour faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.
On ne peut pas créer de nouveaux impôts sans s’assurer de la collecte effective du produit de toutes les mesures fiscales votées ces dernières années. J’aimerais entendre tous les présidents ou les responsables de groupe sur cette question : s’engagent-ils à ce que ce projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales suive son parcours législatif jusqu’à son terme – sachant que nous n’utiliserons pas l’article 49.3 – afin que l’on puisse garantir au peuple français qu’il y aura des économies réelles d’ici au 31 décembre, grâce à ce texte qui aura été promulgué ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas du cynisme, peut-être ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le contenu du projet ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur le député, travaillez ! Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres, il est déjà public ! Il n’y a pas que la taxe Zucman dans la vie ; il y a d’autres sujets dont le Parlement peut s’emparer.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez rien fait pendant huit ans !
M. Sébastien Lecornu : Le bouclage financier, la réduction du déficit public, la fiscalité et le financement de la sécurité sociale, tout cela doit être considéré dans son ensemble.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le gouvernement doit être viré dans son ensemble !
M. Sébastien Lecornu : Au-delà des dépenses et des économies, il faut aussi – je ne me défile pas – aborder la question des autres recettes sur lesquelles il reste des amendements à examiner.
La situation ne saurait être appréhendée au seul prisme de la fiscalité – avec parfois des carences, qu’il s’agisse de la documentation de la mesure, de sa sincérité, de son rendement ou de sa conformité à la Constitution –, ni d’ailleurs au seul prisme de mesures d’économies, parfois miraculeuses ou au rendement incertain.
Je ne me défile pas sur le sujet des recettes et certaines d’entre elles seront abordées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais comprenez bien que l’abandon de mesures difficiles pour nos concitoyennes et concitoyens – le gel des retraites ou des minima sociaux – peut poser de nouvelles questions, par exemple sur la CSG sur les revenus du patrimoine.
Le débat aura lieu, soyez-en assuré, puisqu’il n’y aura pas de recours à l’article 49.3. Que voulez-vous que je vous dise de plus ?
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes le chef de la majorité.
M. Sébastien Lecornu : Madame la députée, ai-je vraiment l’air d’être le chef d’une majorité ? Peut-on vraiment analyser la situation politique en fonction des paramètres habituels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a un socle commun, qui rassemble ceux qui veulent la stabilité pour leur pays, qui veulent éviter la crise. Certains ont soutenu le président de la République depuis le début, d’autres ne l’ont pas soutenu mais ont accepté de participer à cette plateforme de stabilité.
Tout d’abord, la véritable question est la suivante – elle était d’ailleurs posée par le président Vallaud, par le premier secrétaire du Parti socialiste, ainsi que par d’autres : sommes-nous prêts à avancer dans le compromis, dès lors qu’il n’y aura pas d’article 49.3 ? Oui, nous n’avons pas changé d’avis. Ensuite, si la question est : sommes-nous prêts à devenir socialistes en adoptant la taxe Zucman ? La réponse est non.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Personne n’en doutait.
M. Sébastien Lecornu : Enfin, sommes-nous prêts à envisager de nouvelles recettes et mesures d’économies pour financer l’engagement, que j’ai déjà pris devant la représentation nationale et le peuple Français, de faire disparaître l’essentiel des mesures abrasives pour les plus fragiles ? La réponse est oui.
Désormais, le débat doit continuer.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Sébastien Lecornu : C’est cela, la bonne foi, c’est une volonté de stabilité et de la volonté de remettre un peu d’ordre, dans le respect des opinions politiques de chacun. (Les députés des groupes EPR et HOR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)
Mme la présidente : Chers collègues, je propose que les groupes qui le souhaitent s’expriment à la suite de la prise de parole exceptionnelle du Premier ministre, sachant que j’ai déjà reçu plusieurs demandes de prises de paroles et de rappels au règlement. Cela devrait nous permettre de 8528revenir ensuite aux amendements eux-mêmes et d’éviter les rappels au règlement qui n’en seraient pas vraiment. Qu’en pensez-vous ? (Assentiment.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le Premier ministre, vous avez fait une sorte de nouvelle déclaration de politique générale,…
M. Sébastien Lecornu : Il faudrait savoir : soit on me reproche de m’exprimer, soit on me reproche de ne pas le faire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …à l’issue de laquelle vous ne solliciterez certainement pas la confiance de l’Assemblée nationale – ce ne serait pas la première fois –, et pour cause : vous avez vous-même dit que vous n’étiez pas le chef d’une majorité.
C’est d’ailleurs bien le problème du pays : comment imaginer qu’un gouvernement minoritaire continue, plus d’un an après les dernières élections législatives, à chercher à imposer une politique minoritaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là réside notre problème de fond.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ça, la démocratie parlementaire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne dirais pas que vous êtes cynique, monsieur le Premier ministre, mais vous êtes habile – c’est d’ailleurs votre réputation. Vous venez d’ailleurs de réussir un tour de force : nous devions trouver aujourd’hui un compromis sur les recettes, mais vous nous dites maintenant d’attendre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, voire celui d’un projet de loi sur les fraudes sociale et fiscale.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a dit exactement le contraire !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas écouté !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce qui a été dit et c’est bien ce que j’ai entendu. Vous faites donc preuve d’une certaine habileté et vous essayez à présent de franchir une haie après cette journée au début de laquelle tout le monde pensait que vous profiteriez de suspensions de séance pour trouver un compromis avec les socialistes et lors de laquelle on a compris que vous l’aviez trouvé avec M. Wauquiez.
Au sujet des recettes, vous avez expédié la taxe Zucman en disant qu’elle n’était pas conforme à la Constitution.
M. Sébastien Lecornu : En outre, elle est refusé par la majorité de l’hémicycle.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous voulez bien, laissez-moi répondre sur la question de sa constitutionnalité ! Ce n’est pas la taxe Zucman que le Conseil d’État a estimé contraire à la Constitution, mais la taxe proposée par le groupe socialiste. Celle-ci concernerait les Français dont le patrimoine dépasse 10 millions d’euros et non plus ceux dont le patrimoine excède 100 millions d’euros et dont, en reprenant mon expression de « 0,01 % », vous avez reconnu la sous-taxation. En contrepartie du rétrécissement de l’assiette, la taxe Zucman s’appliquait à tous les biens professionnels, principalement des actifs financiers, contrairement à la taxe du groupe socialiste que le Conseil d’État a considéré comme inconstitutionnelle – et je vous rappelle que le Conseil d’État n’est tout de même pas le Conseil constitutionnel.
Éva Sas l’a souligné tout à l’heure : nous avons toutes les raisons de penser que la taxe Zucman est conforme à la Constitution, car elle ne surtaxe pas les millionnaires, elle met fin à leur sous-taxation éhontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) J’attends l’avis du Conseil constitutionnel, mais dans l’attente, je ne suis pas convaincu par l’argument d’inconstitutionnalité. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.) Chers collègues, trouvez de meilleurs arguments !
Cette question est donc en suspens. Par ailleurs, je suis content de vous avoir entendu dire que les 26 milliards d’euros du produit de la taxe sur les multinationales restaient dans le projet de loi de finances : les recettes de notre pays s’en porteront mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Après le discours que vous venez de prononcer, il est clair qu’il n’y a rien à attendre de vous, monsieur le Premier ministre. Vous venez d’expliquer que c’est nous qui serions en train d’abîmer la démocratie représentative, alors que c’est vous qui l’abîmez en refusant de respecter le résultat des urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous dites que vous voulez éviter une crise politique au pays, alors même que vous êtes en train de l’enfoncer dans cette crise dont le responsable est Emmanuel Macron, qui veut continuer coûte que coûte la même politique alors qu’elle a été rejetée dans les urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Nous n’avons pas été élus pour quémander des miettes de votre programme. Nous avons été élus et nous avons gagné les élections pour rompre avec votre programme politique, mais c’est vous qui êtes en train d’appliquer votre programme, tout votre programme et rien que votre programme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez été très clair : vous dites que vous avez abandonné le 49.3, mais vous êtes un 49.3 à vous tout seul, puisque vous refusez de nous laisser voter sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. Vous venez de passer la journée sur ces bancs et de nouer une alliance entre la Macronie, la droite et l’extrême droite,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …pour refuser ce que voudrait la moindre des décences – porter la participation des milliardaires à la même hauteur que celle des autres Français –, avec le refus de la taxe Zucman et le refus de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Mensonges !
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous invoquez maintenant le Conseil constitutionnel, mais vous n’en faisiez pas aussi grand cas quand vous votiez avec l’extrême droite la loi 8529« immigration », depuis retoquée, ou la loi Duplomb réautorisant l’acétamipride. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous dites enfin que vous abandonnez le 49.3, mais vous ne voulez jamais nous dire si vous abandonnerez le super 49.3, qui est de faire adopter par ordonnance le projet de loi initial – autrement dit, nos travaux n’auraient servi absolument à rien.
Monsieur le Premier ministre, il n’y a plus rien à attendre de vous et tout le monde doit s’en rendre compte. Il ne reste que la censure et le départ du président de la République ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le Premier ministre, j’avoue éprouver un certain plaisir à vous voir vous débattre dans une situation aussi inconfortable, car je reste persuadée que cette situation est de votre fait.
C’est vous qui avez voulu rester en place, contre vents et marées. C’est le président Macron qui a souhaité vous faire tenir en équilibre, car il fallait à tout prix éviter les élections.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, il fallait éviter le chaos dans notre pays. Les élections ne nous font pas peur !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous vous débattez, plus souvent qu’à son tour, dans des sables mouvants. Plus vous bougez et plus nous avons le sentiment que vous vous enfoncez dans des compromis qui se révéleront rapidement contradictoires.
Ce budget, nous essayons de le rendre le moins terrible possible,…
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Avec 37 milliards d’euros d’impôt en plus ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et je crois que nous avons contribué, par un certain nombre de propositions, à l’améliorer, si tant est qu’il puisse l’être.
Vous avez beaucoup parlé de compromis. Nous avons fait de nombreuses propositions, comme celle de créer la taxe sur les rachats d’actions, qui a été votée. Nous avons voté en faveur de la lutte contre la fraude que constitue l’optimisation fiscale des multinationales étrangères. La droite, pour le déplorer, et la gauche, pour le célébrer comme une grande victoire, parlent à ce sujet d’une taxe, mais ce n’en est pas une. Il s’agit seulement d’appliquer à des multinationales qui cherchent à y échapper un impôt qui existe déjà.
Vous avez toujours refusé ce que nous proposions et toutes les mesures positives qui ont été adoptées ont été votées contre l’avis de vos ministres. On ne peut donc pas dire que vous fassiez des compromis. Vous les faites certainement avec le Parti socialiste, mais pas avec le reste des forces politiques, notamment celle qui compte le plus dans cette assemblée, car elle est la première. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors que nous avons rappelé que nous étions dans une situation critique, que le budget est dans une situation désastreuse, que l’instabilité est croissante, le rejet massif d’une taxe Zucman au taux de 2 %, au taux de 1 % puis au taux de 0,5 % démontre que l’intérêt des milliardaires prévaut sur celui du pays. Cela m’inquiète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes déclaré favorable au dégel des pensions de retraite. Or cette mesure, ce n’est ni quelque chose que vous nous donnez ni quelque chose que l’Assemblée obtiendra, c’est un compromis avec la société. En France, pas une personne n’accepte la baisse du pouvoir d’achat des retraités. Chacun ici le sait.
Comment sortir de l’impasse où nous sommes ? Vous avez dit que vous n’étiez pas le chef d’une majorité, mais vous avez été nommé à Matignon par le président de la République, qui a justifié votre nomination en expliquant que 210 députés vous soutiendraient. Aujourd’hui, vous nous dites ne pas pouvoir diriger le socle commun, ne pas être son leader et ne pas pouvoir vous engager à la place des députés qui le composent.
Comment fonctionner si vous ne pouvez pas parler au nom d’un socle gouvernemental ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Chers collègues du socle gouvernemental, comment discuter avec vous si vous soumettez le dialogue à la parole du Premier ministre ? Sortez de ce jeu de dupes et assumez vos positions.
Le groupe Écologiste et social assume toujours les siennes. Nous sommes prêts à discuter, nous ne sommes jamais prêts à nous compromettre. Vous connaissez nos conditions : de la justice sociale, de l’environnement et du respect de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je commencerai mon propos en reprenant la question que vient de formuler Cyrielle Chatelain : de quelle majorité, aussi relative soit-elle, êtes-vous le chef ? Quelle est l’autorité que vous pouvez avoir sur celles et ceux avec lesquels nous devons nouer des compromis ?
Je prends acte de votre avis, annoncé comme favorable, sur le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales. Il n’en demeure pas moins qu’au total, ce sont près de 15 milliards d’économies qui sont faites sur le dos des Françaises et des Français, auxquelles s’ajoutent d’autres milliards d’économies, qui n’iront pas à nos politiques publiques, que ce soit en matière d’environnement, de culture, d’emploi, d’agriculture ou d’aide au développement. Or nous devrons les financer.
Nous sommes toujours ouverts au débat et à la discussion, monsieur le Premier ministre, mais la question qui se pose, à vous, comme aux présidents et aux députés des quatre groupes du socle commun – lesquels paraissent n’avoir que peu de choses en commun, si l’on en juge par leurs votes successifs –, c’est qu’à la fin des fins, il faudra un budget juste pour les Français.
Vous avez raison de lier la question des dépenses fiscales à celle des économies – que nous ne voulons pas faire sur le dos de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Depuis quelques jours, nous répétons que le compromis est soumis à l’épreuve du passage à l’acte. Vous avez dit qu’il faudra des recettes supplémentaires, et qu’elles devront être constitutionnelles. Il en est une que nous vous proposerons par des sous-amendements à l’amendement bknoek 85303379 : c’est le rétablissement de l’ISF. Pour qu’il y ait des recettes, il faut aussi qu’elles soient votées par une majorité de députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous avons une difficulté à nous mettre d’accord sur ce que nous entendons par compromis. Un compromis consiste à faire des pas les uns vers les autres. Dans un monde parfait, un compromis est accepté et se traduit par un vote. (« Eh oui ! sur quelques bancs du groupe EPR.) En fait de compromis, vous nous demandez d’accepter un certain nombre de mesures, tout en disant que, de toute façon, vous ne voterez jamais ce budget… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est une présentation malhonnête !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je respecte votre décision, il n’empêche que la difficulté est réelle.
Monsieur le Premier ministre, vous avez eu raison de rappeler qu’un budget est un équilibre global. Je regrette d’ailleurs que la procédure budgétaire commence par l’examen des recettes et s’achève par celui des dépenses – M. Jean-Paul Mattei le dit souvent…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il faudrait commencer par les dépenses !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous avons besoin de faire des économies et nous ne pouvons pas éluder en permanence cette question, tant dans le budget de la nation que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur ce dernier, je prends acte de vos annonces.
Le président Vallaud a souligné à juste titre que nous avions besoin d’un budget juste et, en ce qui nous concerne, nous avons traduit cette ambition en acte en proposant certaines mesures fiscales, notamment celle que nous nous apprêtons à examiner. Mais le budget, à la fin, devra être équilibré, ou en tout cas moins déséquilibré qu’il ne l’est aujourd’hui. S’il aboutit à un déficit de 6 ou 6,5 %, cela n’aura pas de sens. J’ajoute que, quand bien même nous serions prêts à y recourir, la recette fiscale n’est pas la seule solution. Le Premier ministre a ouvert des pistes – autant de mesures qui nécessiteront d’être financées et équilibrées – mais nous devrons, quoi qu’il en soit, agir sur la dépense : c’est notre responsabilité et nous ne saurions nous y soustraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Attal.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous le disons régulièrement : cette Assemblée nationale, totalement inédite dans l’histoire de notre pays, est totalement banale dans les autres pays de l’Union européenne, qui connaissent également des assemblées fracturées en différentes forces politiques. Nous rappelons souvent aussi que tous ces pays parviennent à trouver des compromis, parfois à former des coalitions, et en tout cas à se mettre autour d’une table pour tomber d’accord sur certaines mesures. C’est précisément ce que nous avons proposé, il y a plusieurs semaines.
Madame Chatelain, monsieur Vallaud, nous vous avons proposé, avant le début de la discussion budgétaire, de nous mettre tous autour de la table durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : …pour négocier un véritable compromis budgétaire, qui nous aurait amenés à devoir voter des mesures avec lesquelles nous aurions été en désaccord, et réciproquement. Voilà le vrai compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem) : il consiste à dessiner un tableau qui ne plaît pas à tout le monde, mais qui est le bon tableau pour cette raison même, parce qu’il est le fruit du compromis. Vous avez refusé cette méthode lors de nos discussions, vous l’avez aussi refusée publiquement…
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est le président qui l’a refusée, pas nous !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je me souviens des mots de M. Faure, par exemple, nous disant qu’il ne se voyait pas demander au centre et à la droite de devenir la gauche, qu’il ne se voyait pas lui-même devenir le centre ou la droite, et appelant par conséquent chacun à voter, au cours de l’examen du budget, les mesures avec lesquelles il serait d’accord, et contre celles qui ne lui conviendraient pas. C’est vous qui avez demandé cette méthode (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) et nous l’avons appliquée depuis le début de l’examen du budget, puisque vous avez refusé la nôtre, celle qui aurait consisté à dessiner ensemble le tableau du compromis. Il ne vous reste plus qu’à voter en votre âme et conscience et à accepter qu’il y ait, dans le tableau final, tel que l’aura dessiné l’Assemblée nationale, des choses qui ne vous conviennent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Ces derniers jours, nous avons donc défendu…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les milliardaires !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : …notre ligne, de manière cohérente.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec la droite et l’extrême droite !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous n’avons pas à nous excuser de défendre la compétitivité de la France, l’attractivité du pays ainsi que nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous n’avons pas à nous excuser de défendre une politique qui a tout de même permis d’avoir le plus faible taux de chômage depuis quarante ans, d’être le pays le plus attractif pour les investissements étrangers depuis cinq ans… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Marc Fesneau était meilleur !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de vous être livré à cet exercice inédit et difficile. Au moins, vous avez mis les choses sur la table ; vous avez fait l’effort de venir vous expliquer dans cet hémicycle orageux et volcanique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT.) Mais je n’ai pas de plaisir à cela ; je n’ai pas de plaisir à voir l’image que donne cet hémicycle ; je n’ai pas de plaisir à voir l’instabilité qui menace nos institutions ; je n’ai pas de plaisir à voir la bkVeek République se défaire petit à petit sous nos yeux, malgré nos efforts conjugués pour trouver la possibilité d’un chemin commun.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel chemin ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je n’oublie pas que, pendant que nous débattons, notre pays est menacé, à la fois par une crise financière et des difficultés économiques (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) ; je n’oublie pas que des Français se demandent ce qui va leur arriver, selon que nous adopterons ou non un budget.
Nous comprenons que, dans cette situation, vous ayez besoin de trouver des compromis, monsieur le Premier ministre, mais comprenez aussi que nous, nous ne consentirons à aucune compromission, s’agissant de ce qui nous importe le plus et de ce que nous voulons défendre pour le redressement du pays.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Arrête ton cirque !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les milliardaires !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …la parole d’une droite libre, à l’écoute, respectueuse des positions des uns et des autres, une droite qui défend ses idées avec le poids et la force de ses convictions et qui tente de le faire avec clarté, dans la situation politique, devenue si complexe, que nous connaissons. Notre position est simple, elle n’a pas changé depuis le début : nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôt ou de taxe visant qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Notre pays a tant de fois exploré l’augmentation des impôts comme seule solution : il n’y a plus rien à en attendre.
Côté dépenses, nous serons les premiers à soutenir toutes les économies. Nous avons déjà connu des victoires au cours de ces débats, en protégeant les Français contre des augmentations d’impôt sur le revenu ou en nous battant contre des taxes qui nous semblaient néfastes pour l’économie. Nous avons connu des défaites, avec des augmentations d’impôt parfois votées conjointement par LFI et le Rassemblement national – c’est le jeu parlementaire et nous le respectons. À aucun moment, nous n’avons agité la menace de la censure. Jamais. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment, vous soutenez le gouvernement !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons d’emblée choisi de ne pas faire de chantage à l’instabilité, pas parce que nous aurions peur de l’élection… (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Non ! Les députés de mon groupe ont été élus dans un contexte très difficile pour la droite ; ils n’ont jamais eu peur des élections. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si nous n’avons jamais fait de chantage à l’instabilité, c’est parce que nous n’oublions pas que les Français sont les premiers à en payer le prix. Quand ici règne l’instabilité, ce sont les commerçants, les artisans, les entreprises qui en payent la facture.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ils la payent déjà ! Regardez le nombre de faillites !
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci de conclure.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez aussi notre autre combat,…
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Pour les milliardaires !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …sur lequel nous ne céderons rien : la revalorisation indispensable du travail,…
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait huit ans que vous dites cela !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Augmentez les salaires !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …la nécessité de distinguer entre les aides sociales à conserver et l’assistanat auquel il faut mettre un terme. Nous avons la conviction que, si nous voulons éviter une hausse des franchises médicales, il faut baisser la dépense ; si nous voulons protéger les retraites, il faut baisser la dépense ; si nous voulons éviter les impôts sur les classes moyennes, il faut baisser la dépense. Telle est la ligne de la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Sans surprise,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez dit « censure prise ? »
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …je confirme que le groupe Horizons & indépendants défend la stabilité politique et économique. La censure a un coût, de l’ordre de 15 milliards d’euros. Elle a un coût politique mais aussi un coût démocratique. Nous ne dérogerons pas à l’impératif de respecter la trajectoire financière qui nous engage, tant vis-à-vis de nos partenaires européens que de nos concitoyens et de nos entreprises. Or tout cela suppose de la sincérité. J’avais souligné que nous ne serions pas le parti des mensonges. Tous les élus locaux qui sont amenés à construire un budget le savent : il importe d’être sincère, en particulier en matière de recettes. Il est impossible de bâtir un budget sur des recettes fictives ou, pire, sur des dispositions qui seraient immanquablement censurées par le Conseil constitutionnel. Il ne faut pas mentir aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Nous devons aussi nous montrer sincères à l’égard du monde économique, aujourd’hui privé non seulement de nouveaux investissements – on le comprend aisément – mais aussi des investissements nécessaires pour maintenir notre outil de production à niveau – nous sommes actuellement en train de perdre en compétitivité par rapport aux autres pays européens. À court terme, cela se traduira par la disparition de milliers d’emplois. Mon groupe ne cautionnera pas cela. Ne mentons pas aux Français : nous devrons fatalement réduire notre niveau de dépenses et faire des efforts de ce côté aussi ; ce n’est pas qu’une question de recettes, chers collègues.
Enfin, je veux m’adresser à ceux qui nous parlent à longueur de journée de compromis : faire aboutir une négociation suppose aussi de savoir s’arrêter ; on ne peut travailler à un compromis que sur la base d’une liste exhaustive de problèmes à trancher. Si à chaque fois que nous résolvons un problème, vous en posez un nouveau, nous n’y arriverons pas. Autant l’assumer tout de suite, c’est le signe que vous ne voulez pas de compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Oui au compromis, mais sur la base de valeurs saines, certainement pas sur des mensonges !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Merci, monsieur le Premier ministre, pour votre intervention ; la mienne ne vous surprendra pas. Au groupe GDR, nous abordons toujours le budget avec trois objectifs : garantir plus de justice dans ce pays qui souffre de l’injustice fiscale, les Français supportant de moins en moins les inégalités en la matière ; redonner un pouvoir d’achat qui soit un pouvoir de vivre, aux plus modestes en particulier ; redonner de l’air et de la force à nos services publics affaiblis, notamment à l’hôpital et à l’école ; et cette fois, bien sûr, 8532revenir sur la réforme des retraites que nos concitoyens continuent de rejeter massivement et que vous avez injustement fait passer en force.
Nous sommes convaincus, avec nombre de nos collègues de gauche, que le problème majeur de notre pays est d’abord un problème de recettes avant d’être un problème de dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’inverse !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Or, sur le plan des recettes, nous n’avons pas réussi à trouver le moindre compromis avec les groupes qui composent votre majorité. À ce stade, par rapport à la version initiale du budget, nous avons 2 milliards de recettes en moins ; nous avons continué à sacrifier des ressources !
Monsieur le Premier ministre, nous examinerons bientôt des amendements relatifs à l’ISF et au pacte Dutreil. J’espère que votre gouvernement et votre majorité ne les aborderont pas comme ils ont abordé d’autres amendements visant à rétablir de la justice fiscale. J’ai entendu vos propos concernant la mesure de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, qui pourrait rapporter 25 milliards : j’attends que vous vous engagiez à ce qu’elle se traduise dans les faits ; nous connaissons le chemin pour y parvenir.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Enfin, pour ce qui concerne la réforme des retraites, vous aviez évoqué une « suspension » dans votre déclaration de politique générale ; le Président a quant à lui préféré le terme de « décalage ». Or nous avons lu la lettre rectificative du PLFSS, et il est bien question d’un décalage, non d’une suspension ! Je vous ai donc écrit aujourd’hui pour vous demander de respecter votre engagement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe LIOT se félicite de votre décision de maintenir l’indexation des retraites et des minima sociaux sur l’inflation. C’est ce que nous demandions. Il est vrai que quelques minutes avant votre intervention, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens.
S’agissant des deux amendements adoptés relatifs à la taxation des multinationales et des Gafam, nous notons que vous n’êtes pas hostile à ces mesures, qui posaient pourtant de graves problèmes à la ministre des comptes publics hier.
Nous regrettons, enfin, que vous ne proposiez pas une solution – à tout le moins des pistes – pour faire contribuer davantage les très hauts revenus à la solidarité nationale.
Nos concitoyens s’inquiètent de notre capacité à ramener le déficit public au niveau de 4,7 % du PIB, comme vous l’aviez proposé, en assurant la justice sociale et fiscale. Que chaque groupe accepte un dialogue constructif au service de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu : Je tiens à remercier les présidents de groupe pour leurs interventions et je veux y réagir brièvement. La première des choses sera d’établir la transparence chiffrée la plus complète sur les prélèvements obligatoires, non seulement au fil de la discussion du projet de loi de finances, mais également au regard de la loi de finances initiale pour 2025 et pour les différentes années précédentes, en précisant l’agrégat pour les entreprises et celui pour les ménages. Si nous ne prenons pas chacun la température avec le même thermomètre, à la fin, il y aura toujours des gens pour dire qu’il y en a trop et d’autres pas assez – ce qui est d’ailleurs un problème bien français.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oh là là ! Quel mépris !
M. Sébastien Lecornu : La deuxième des choses, assez frappante, est que j’ai passé mon mois de septembre avec des formations politiques qui m’ont parfois demandé de mettre par écrit certains engagements et, au fond, de faire ma déclaration de politique générale avant la déclaration de politique générale. Ensuite, on m’a presque demandé de faire la présentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans ma déclaration de politique générale. Enfin, on a l’impression ce soir d’assister aux explications de vote sur le projet de loi de finances, comme si nous étions mi-décembre et parvenus à la fin de son examen, alors que nous venons tout juste de l’entamer.
Le pari que j’avais fait – qui visiblement fonctionne un peu mais pas complètement –, avec l’abandon de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, c’était de permettre au débat d’avoir lieu. Cependant, le changement culturel que cela suppose ne se produit pas aussi vite dans les esprits que ce que j’avais imaginé.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Hélas !
M. Sébastien Lecornu : Force est de constater que tout le monde continue d’attendre quelque chose de la part du gouvernement. Pourtant, comme l’ont dit les présidents Attal et Fesneau, s’il y a un dialogue à avoir avec le gouvernement – c’est indispensable, la ministre l’a démontré, et c’est pourquoi je suis là et je serai là ce soir –, il y a également un travail de persuasion à mener à l’horizontale, entre les différentes formations politiques !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne veulent pas ! On ne peut même pas discuter avec eux, ils nous renvoient vers vous !
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Brun, si vous leur demandez d’appliquer le programme du Parti socialiste, ils ne peuvent pas le faire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) En revanche, si vous leur demandez de converger vers des mesures de compromis, avec l’accompagnement du gouvernement, cela s’appelle la suspension de la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le décalage !
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Vous nous renvoyez vers eux et eux nous renvoient vers vous !
M. Sébastien Lecornu : Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de volonté de compromis. Pour avancer, je pense qu’il faut toutefois changer de méthode puisque, visiblement, le fait de débattre ici en totale transparence et devant les médias ne permet finalement pas de discuter à cœur ouvert mais consacre, malheureusement, certains réflexes partisans ou liés à la difficulté de convaincre sa base militante – ce que, comme militant, je peux tout à fait comprendre.
Je vais donc demander à la ministre des comptes publics, au ministre des relations avec le Parlement et à l’ensemble des ministres concernés par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale – les ministres Farandou, Rist, Amiel et d’autres – de bien vouloir réunir l’ensemble des personnes que chaque président de groupe désignera, afin d’essayer de se mettre d’accord sur les grands principes devant guider les textes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je vous propose de le faire sans médias puisque, visiblement, la présence des caméras rend les échanges plus difficiles et les propos différents.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela s’appelle la négation de la démocratie parlementaire !
M. Sébastien Lecornu : Non, cela s’appelle le travail, madame la présidente Panot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela s’appelle le travail parlementaire, ce pour quoi vous êtes indemnisée ; cela s’appelle faire progresser les textes et voter la loi ; cela s’appelle chercher une solution et non pas le chaos pour son pays !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Cela doit se faire devant le peuple, pas dans les couloirs !
M. Sébastien Lecornu : Le débat a lieu ici, sous le regard des Français, et le vote aussi, avec un scrutin public. Le problème, madame Panot, est que vous n’êtes jamais venue à un rendez-vous de travail à Matignon !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai, et nous en sommes fiers ! Nous n’avons pas négocié avec vous !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est Mme Chaos, pas Mme Panot !
M. Sébastien Lecornu : Vous n’avez que le chaos comme programme, quand vous ne lui ajoutez pas le mensonge ou les contrevérités, à l’image de ce que vous avez encore raconté cette semaine sur les exportations d’armes de la France vers Israël, que nous ne faisons pourtant pas. Mais vous vous êtes enfoncée dans ce mensonge et tout cela vous disqualifie en grande partie. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Cela étant, vous êtes parlementaire et vous êtes légitime.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est ça ! Allez !
M. Sébastien Lecornu : Ce ne sont pas les ministres qui trient les parlementaires, ce sont les Français – et donc La France insoumise est invitée, comme tous les groupes, à venir travailler à une solution de compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.) À moins que, au fond, vous ne souhaitiez aucune avancée pour les Françaises et les Français à court terme ? Cela démontrerait une fois de plus le cynisme qu’on vous reproche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En tout cas, les ministres réuniront les parlementaires de tous les groupes pour tenter d’identifier les éléments principaux sur lesquels on puisse avancer, en commençant par les dépenses – ce qui nous fournira un cadre global –, avant d’aborder les recettes. Je recevrai ensuite l’ensemble des présidents de groupe pour essayer de trouver une solution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La bonne foi doit nous guider. La situation n’est pas simple – je pense que tout le monde le comprend. Mais il s’agit d’un moment de vérité, qui se résume au fond à ceci : soit le déclin, soit le sursaut. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Merci, monsieur le Premier ministre. Nous allons reprendre l’examen des articles.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, on arrête ! On attend les réunions. Il faut aller jusqu’au bout de la logique et suspendre les débats !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3379, par le groupe Rassemblement national ; sur le sous-amendement bknoek 3910, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 781, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.