Projet de loi de finances pour 2026 : Article 5 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 5 (suite)

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements qui viennent d’être présentés ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils visent à conserver la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. S’agissant des amendements bknosek 3524, 271 et 379, l’alinéa de l’article qu’ils mentionnent n’est pas le bon : avis défavorable. Sur les amendements bknosek 1375 et 3629, la commission a donné un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous parlons ici d’une réduction d’impôt forfaitaire, d’un montant d’une quarantaine d’euros pour les collégiens, d’une centaine d’euros pour les lycéens et de 180 euros pour les étudiants. Il s’agit d’une mesure dite antiprogressive, dans la mesure où de nombreux ménages ayant deux ou trois enfants ne paient pas suffisamment d’impôt sur le revenu pour bénéficier pleinement de cette réduction.
Tous les rapports ont préconisé de remplacer cette mesure : soit en relevant le plafond du quotient familial, soit en augmentant les bourses, soit en revalorisant les allocations familiales. À ce stade, je lance donc le débat. Vous êtes souverains : vous pouvez décider de conserver cette réduction d’impôt forfaitaire. Mais sachez simplement que dans ce cas, les marges de manœuvre seront insuffisantes pour engager l’une des trois options que je viens de rappeler, présentées depuis des années comme de potentielles alternatives.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Les promesses de l’État !

Mme Amélie de Montchalin : De plus, il convient de rappeler que nous présentons dans le PLFSS une mesure relative au congé de naissance, qui vise à soutenir les jeunes parents – hommes et femmes – dans l’accueil de leurs enfants, dans les premiers mois de la vie des nourrissons et des bébés, afin d’encourager les familles à profiter de ce temps précieux qui suit la naissance.
On ne peut pas dire que nous restons inactifs sur ce sujet. De nombreuses discussions sur la politique familiale ont eu lieu, notamment sur le soutien à notre démographie malheureusement faiblarde, si je puis m’exprimer ainsi. Néanmoins, nos moyens financiers étant limités, le gouvernement a choisi de concentrer son action en 2026 sur la création du congé de naissance.
Je souhaite enfin faire brièvement la publicité d’une bonne réforme. Nous avons en effet, ces dernières années, rendu automatique le lien entre les dossiers de la caisse d’allocations familiales (CAF) et les rectorats, afin que les collégiens et lycéens éligibles aux bourses soient automatiquement informés de leurs droits, car les taux de non-recours constatés étaient très élevés.
Alors qu’un lycéen sur quatre est aujourd’hui boursier, il serait intéressant, peut-être dans un prochain PLF, de réfléchir à une réorientation des 500 millions d’euros liés à cette réduction d’impôt. Celle-ci bénéficie actuellement à des familles qui ont tout à fait les moyens de payer 180 euros d’impôt supplémentaire pour un enfant étudiant. Ces ressources pourraient être mieux utilisées en faveur des familles d’enfants méritants et boursiers, pour qui ce soutien ferait une réelle différence dans la vie de lycéens, de collégiens ou d’étudiants. Si cette réforme ne peut intervenir cette année, elle se fera plus tard, mais je tenais ici à en faire le plaidoyer. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens ces amendements, mais certains amendements ultérieurs me paraissent plus justes, car ils proposent de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Cette mesure, chacun en conviendra, bénéficierait à la moitié de Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, mais supportent tout autant les frais scolaires que les autres familles.
Or je crains que les amendements bknosek 1371 et 3267 ne tombent, car ils modifient la rédaction de l’alinéa 15, alors que les amendements actuellement débattus prévoient la suppression de cet alinéa. C’est pourquoi je demande à nos collègues qui défendent ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de ceux qui proposent la création du crédit d’impôt.
Cette option permettrait à la fois de revenir sur la décision du gouvernement et d’offrir davantage de justice aux familles qui ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt, tout en supportant les mêmes difficultés que les autres pour financer la scolarité de leurs enfants.

Mme la présidente : Vos propos, monsieur le président, font donc référence au rappel au règlement de Mme Lejeune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant d’un débat important, je veux me fonder sur ce qu’écrit le Conseil des prélèvements obligatoires.
Tout d’abord, cette réduction d’impôt coûte cher – un demi-milliard – au budget de l’État. De plus, l’avantage pour les familles qui en bénéficient – principalement des familles à hauts revenus – est tout à fait marginal : la ministre en a rappelé les montants, compris entre quelques dizaines d’euros et une grosse centaine d’euros.
Surtout, le dispositif est inefficace : le Conseil des prélèvements obligatoires juge cette réduction d’impôt « redondante » avec d’autres dispositifs et « mal ciblée », et en conclut que cette dépense fiscale peut être supprimée. Il convient donc de supprimer cette niche fiscale et d’en affecter le montant à une revalorisation des bourses sur critères sociaux. (M. Paul Midy applaudit.)
C’est comme cela que nous aiderons les familles et les étudiants qui en ont le plus besoin, conformément à de nombreuses recommandations. Cette niche est obsolète : supprimons-la ! (M. Paul Midy applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Avec mon collègue Laurent Baumel, nous avions déposé un amendement identique, qui avait l’intelligence de supprimer tous les alinéas qui ne nous convenaient pas et qui est donc tombé. Déçus de ne pas voir notre amendement appelé, mais convaincus qu’il faut revenir sur la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, nous voterons pour ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Madame la ministre, vous vous êtes un peu avancée sur la partie dépenses du PLF. La réalité est que vous supprimez 41 millions d’euros sur les bourses, qui sont la seule aide directe à destination des étudiants et qui concernent d’ailleurs seulement un quart d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parallèlement, le repas Crous à 1 euro, qui pourrait remédier à la précarité étudiante, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, alors qu’une fois leur loyer payé, les étudiants disposent d’un reste à vivre de moins de 100 euros par mois.
Vous gelez l’aide personnalisée au logement (APL) pour tout le monde, notamment pour les étudiants – vous allez même jusqu’à la supprimer pour les plus précaires d’entre eux que sont les étudiants étrangers. (Mêmes mouvements.) Dans le même temps, vous vous permettez de faire des promesses sur les dépenses, en soutenant la proposition de M. Sitzenstuhl selon laquelle la suppression de cette réduction d’impôt permettra de dégager des ressources pour augmenter les bourses sur critères sociaux.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce qu’il faut faire !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Mais la réforme des bourses, on l’attend depuis déjà deux ans ! (Mêmes mouvements.) C’est la deuxième fois qu’elle est décalée ; elle n’est toujours pas à l’ordre du jour. On ne vous fait pas confiance ; ce que nous voulons, c’est que ce soit des familles non imposables qui soient concernées par ce dispositif. Vous êtes des hypocrites dans le domaine de la lutte contre la précarité étudiante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une mise en cause collective ! (Sourires.) Ce n’est pas au niveau de l’Assemblée nationale !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je vais répondre très calmement. Nous pouvons être en désaccord avec vous, avoir des priorités différentes ou des objectifs divergents, mais cela ne fait pas de nous des hypocrites. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Être hypocrite, ce serait, par exemple, vous dire que j’ai élaboré pendant des mois cette réforme des bourses avec Philippe Baptiste et Élisabeth Borne, avec les deux premiers ministres sous l’autorité desquels j’ai eu l’honneur de travailler, de sorte que nous pouvons l’appliquer et la financer rapidement. Effectivement, elle n’est pas encore à l’ordre du jour.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Mettez-vous d’accord avec les autres ministres, ils ont dit l’inverse !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Écoutez un peu !

Mme Amélie de Montchalin : Dans cet hémicycle, nous travaillons sérieusement et nous nous opposons sérieusement.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Tout à fait !

Mme Amélie de Montchalin : Les insultes et les insinuations n’y feront rien. Je ne suis pas hypocrite, je vous dis la vérité de notre budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Nous avons étudié les moyens de rendre finançable cette réforme des bourses mais, à ce stade, elle ne l’est pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’expliquais donc que les 500 millions d’euros que rapportera la suppression de cette réduction d’impôt pourraient accélérer la réforme des bourses des collégiens, des lycéens et des étudiants.
Dans cet hémicycle, on s’honore à s’opposer sur le fond et à ne pas se lancer de noms d’oiseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1375 et 3629.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avais soulevé un problème et n’ai pas eu de confirmation de votre part, même s’il m’a semblé que le service de la séance acquiesçait. Je constate que, comme je le craignais, les amendements bknosek 1371 et 3267 sont tombés. Ceux de nos collègues qui auraient souhaité voter non une réduction d’impôt, mais un crédit d’impôt, n’ont pas eu officiellement l’information que cela se produirait.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Si, la présidente l’a dit !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est voté, cela reviendra dans la navette !

Mme la présidente : J’ai indiqué que votre intervention rejoignait le rappel au règlement de Mme Lejeune, auquel j’avais répondu en citant les amendements susceptibles de tomber si les amendements bknosek 1375 et 3629 étaient adoptés.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les cédants d’exploitation agricole lorsqu’ils consentent un différé de paiement à de jeunes repreneurs. Ce mécanisme favorise la transmission des exploitations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le fait générateur de cette dépense fiscale s’est éteint en 2010, et elle n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2023. Il me semble donc que l’amendement n’a aucun effet juridique. Avis défavorable ou demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vous ferai la même réponse qu’à M. Castellani : le dispositif, dont la dernière incidence fiscale date de 2023, s’appliquait aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2010. Il avait été créé en 2006. Il fait donc partie des lois anciennes et inutiles, pour reprendre l’expression du Sénat. Il serait dommage de maintenir dans le code des impôts des dispositions entièrement obsolètes.
Je précise d’ailleurs que l’évaluation du dispositif a montré qu’il était peu fonctionnel, puisqu’il a bénéficié, en tout, à une dizaine de foyers fiscaux chaque année. Il compte parmi les niches fiscales dont leur créateur escomptait des effets majeurs mais qui, en réalité, sont très mal connues et bénéficient à très peu de contribuables.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 856, 464, 1297 et 1595, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 464, 1297 et 1595 sont identiques
L’amendement bknoek 856 de M. Stéphane Travert est défendu.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 464.

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit spécifique des zones humides, prévue à l’article 1395 B bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes.
Sachant que le patrimoine naturel français a perdu 75 % de ses zones humides, lesquelles remplissent des fonctions essentielles, nous devons absolument renoncer à réinstaurer une taxe sur ce patrimoine, car les économies recherchées sont sans comparaison avec l’utilité des zones humides.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1297.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je crois que M. Ott a présenté par erreur un amendement différent, mais l’amendement bknoek 464 est identique à celui que je m’apprête à soutenir.
Il correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs (JA). Il s’agit de favoriser le renouvellement des générations, d’autant plus capital qu’un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans à venir. Le code général des impôts prévoit actuellement une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement lors de la cession d’une exploitation à de jeunes agriculteurs. Nous proposons d’adapter ce dispositif pour le rendre applicable aux ventes sans différé de paiement et de remplacer la réduction d’impôt par un crédit d’impôt. Nous prendrions ainsi en considération les cas rares dans lesquels le jeune qui s’installe doit payer davantage en raison de plus-values latentes dont il n’est pas responsable. Ces deux adaptations juridiques seraient précieuses pour les jeunes agriculteurs.
Le combat pour le renouvellement des générations va naturellement bien au-delà et nécessite notamment la régulation du foncier agricole. Néanmoins, cette mesure est une adaptation précieuse, attendue et peu coûteuse qui aurait des effets majeurs sur les entreprises concernées.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 464, 1297 et 1595, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1595.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif existant, créé en 2000, ne s’est pas révélé efficace. Une réduction d’impôt sur les intérêts perçus au titre du différé de paiement n’a plus de sens, et il faut reconnaître qu’elle n’a pas dynamisé la reprise des exploitations agricoles. Nous proposons donc de la remplacer par un avoir fiscal. Pour favoriser la reprise des exploitations et l’installation de jeunes agriculteurs dans un contexte économique difficile pour l’agriculture, il faut voter une telle mesure, susceptible d’inciter les exploitants à céder leur entreprise à des jeunes. C’est la garantie du renouvellement de notre monde agricole. La mesure me paraît, en outre, simple et peu coûteuse.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous ces amendements visent la création d’un crédit d’impôt qui s’appliquerait aux intérêts dus au titre du différé de paiement lors d’une transmission à un jeune exploitant, sur le modèle de la réduction d’impôt qui existait par le passé. Je rappelle que cette réduction d’impôt s’est éteinte en 2011 ; elle avait été appliquée entre 2005 et 2010, mais n’avait pas produit les effets escomptés. Plus généralement, je ne suis pas sûr que les crédits d’impôt soient le bon vecteur pour favoriser la transmission : ne faut-il pas plutôt se tourner vers les droits de mutation ou vers les abattements sur les plus-values de cession ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait plus cher !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Les amendements présentent le même problème que les précédents : ils concernent un dispositif qui n’a connu aucun nouveau bénéficiaire depuis quinze ans et qui, lorsqu’il était en vigueur, n’a pas profité à plus d’une dizaine de contribuables par an. On peut 8668en conclure que la réduction d’impôt était mal calibrée. Je rappelle que de nombreux travaux ont été menés dans le cadre de la loi d’orientation agricole – j’en remercie le ministre de l’époque, Marc Fesneau – en matière de transmission, donnant notamment lieu à l’exonération de plus-values ou encore de droits de succession. Plusieurs mesures fiscales ont été prises à cette fin dans la loi de finances pour 2025. Comme le rapporteur général, je pense donc qu’il vaut mieux se concentrer sur les dispositifs qui existent. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
Madame Dalloz, vous semblez très motivée pour transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Amélie de Montchalin : Pour ma part, je ne suis pas convaincue par l’idée de créer de nouveaux crédits d’impôt alors que nous cherchons à rationaliser le système. Cela fait des années que je me rends au Salon de l’agriculture ; tous les jeunes agriculteurs, tous les représentants du monde agricole, nous disent qu’il vaut mieux prendre des mesures simples et massives que d’inventer une multitude de dispositifs incompréhensibles qui nécessitent le recours à des notaires ou à des fiscalistes.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est sûr !

Mme Amélie de Montchalin : De grâce, ne créons donc pas un nouveau dispositif. Je suis ouverte à l’idée de renforcer les mesures existantes. Il est bon de disposer d’une boîte à outils, mais elle ne doit pas être si pleine qu’on ne sait plus quel outil utiliser ni à quel moment.
Je suis donc défavorable aux amendements, même si je partage l’objectif qui les sous-tend. Vous connaissez mon engagement en faveur de la cause agricole ; je souhaite que les transmissions se poursuivent et que notre souveraineté alimentaire se maintienne grâce à ces jeunes qui se lancent dans le plus beau métier du monde, celui qui consiste à nourrir la planète et à s’adapter au changement climatique.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si certaines demandes de simplification venant de la profession sont critiquables, celle-ci me paraît parfaitement fondée. Vous évoquez les demandes de simplification des jeunes agriculteurs ; ce sont précisément eux qui demandent de remplacer par un crédit d’impôt l’ancien dispositif qui ne fonctionnait pas. C’est le constat du dysfonctionnement de la réduction d’impôt qui les mène à vouloir cette autre mesure.
Il faut replacer cette demande dans son contexte. Chaque exploitant qui quitte le métier a le choix : il peut céder son entreprise d’une manière qui favorisera l’agrandissement des exploitations – un système d’accaparement soutenu par des dessous-de-table, de la spéculation, par des mécanismes très puissants –, ou bien, recourant à une batterie de dispositifs d’État, à l’encadrement et aux aides publiques, la transmettre de manière à favoriser un réel renouvellement des générations. L’alternative se situe entre, d’une part, un secteur privé régi par la compétition et par des logiques sociétaires souvent obscures, d’autre part, la régulation publique. Cette dernière passe par des dispositifs qu’on ne saurait considérer comme des usines à gaz, dès lors qu’ils sont conçus par les paysans eux-mêmes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 464, 1297 et 1595.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1916, 2309 et 2724, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1916.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il sert les objectifs que nous visons dans ce projet de loi de finances : soutenir la croissance, soutenir l’emploi et augmenter les recettes de l’État. Il vise à accompagner les plus petites entreprises par deux mesures distinctes. Premièrement, nous proposons de maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’une entreprise par les salariés, afin de favoriser la transmission des entreprises, que nous considérons comme un enjeu majeur. Deuxièmement, nous souhaitons que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2309 de M. Stéphane Viry et 2724 de M. Sylvain Maillard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une entreprise est sans objet depuis trente-cinq ans, car il est conditionné à une demande d’agrément antérieure au 15 avril 1987. Manifestement, l’année 1987 a été un très bon millésime pour les niches fiscales, mais on a dû bien les planquer dans le code des impôts, car jusqu’à maintenant, personne ne les avait supprimées – nous examinons ici la deuxième niche de la même année.
Ensuite, vous avez mis fin au crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants dans le projet de loi de finances pour 2025. Je veux bien qu’on ait fait une petite pause en 2025 et qu’on relance le dispositif en 2026, mais cela donne l’impression que, pour s’occuper, on s’amuse à faire et à défaire.
Madame Brulebois, l’objectif de l’amendement bknoek 1916 est louable mais, de grâce, quand nous avons mis de la rationalité dans le système des dépenses fiscales, ne recréons pas nous-mêmes les niches que nous venons de mettre en extinction pour de bonnes raisons. (M. Loïc Kervran applaudit.)
Je vous propose donc de retirer tous ces amendements et de considérer soit que ces dispositions ont 40 ans d’âge, qu’elles ont vieilli et qu’on peut les supprimer, soit, si elles ont déjà été supprimées, qu’on ne doit pas les ressusciter moins de douze mois après.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : J’entends que vous faites un travail de nettoyage du code général des impôts.

Mme Amélie de Montchalin : Tout à fait !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Cependant vous pourriez aussi faire le choix d’actualiser la disposition au lieu de la supprimer. Nous avons eu une discussion dans le cadre du débat sur le pacte Dutreil sur le fait que nous pourrions éviter de compter sur les seuls héritiers pour protéger la souveraineté française et favoriser la reprise des entreprises par les salariés. Les amendements bknoek 1916 et identiques tendent à rétablir un crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par les salariés. Au lieu de la supprimer parce qu’elle est ancienne, on pourrait tout à fait la renouveler, l’actualiser. C’est donc bien un choix politique. Nous pouvons tout à fait voter pour son maintien et vous demander d’actualiser la disposition dans le code général des impôts au lieu de la supprimer.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1916 et 2309.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 583 rectifié.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à proroger de quelques années un dispositif de crédit d’impôt pour soutenir les exploitants qui s’engagent dans l’agriculture biologique à haute valeur environnementale (HVE).

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que la référence juridique que l’amendement tend à modifier est erronée, car l’article 244 quater M du code général des impôts porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de formation d’un chef d’entreprise, disposition qui ne produit plus d’effets. Je vous demande donc de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : La rédaction de l’amendement bknoek 583 rectifié ne correspond pas à la défense que vous en avez proposée. Il vaut mieux que vous le retiriez, sinon nous dialoguerons dans la quatrième dimension : je donnerai un avis défavorable à une disposition que vous ne défendez pas.

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1081, 1501, 1923 et 2062, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 1081.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement propose de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée précisément pour compenser les contraintes réglementaires imposées aux exploitants.
Cette exonération n’est pas une niche fiscale mais une mesure d’équilibre qui compense une perte d’usage et une restriction foncière décidée par l’État lui-même. Supprimer cette compensation, c’est imposer deux fois la contrainte, d’abord par la norme, ensuite par l’impôt. Le coût de ce dispositif est inférieur à 3 millions d’euros par an mais son maintien est vital pour les exploitations concernées. Dans ces conditions, alourdir la fiscalité sur les terres les plus contraintes n’est pas une réforme ; c’est une faute économique. En effet, cette exonération n’est pas un privilège mais un instrument de justice économique et territoriale. La supprimer reviendrait à affaiblir encore un secteur essentiel à notre souveraineté et à notre identité nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 1501.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide. Alors que nous savons que les zones humides sont les meilleures alliées de la biodiversité, pour la lutte contre les inondations, pour la préservation de la ressource en eau et pour le stockage de carbone, supprimer cet avantage fiscal serait un contresens écologique majeur.
La mission parlementaire sur l’artificialisation des sols, dont les conclusions font consensus, a insisté sur la nécessité d’adapter notre fiscalité pour protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. En maintenant cette exonération, nous reconnaîtrions que préserver les zones humides, c’est protéger l’intérêt général, agir pour les territoires, pour les agriculteurs et pour nos concitoyens. L’amendement bknoek 1501 manifeste un choix clair : protéger nos écosystèmes, éviter les coûts futurs bien plus lourds pour la collectivité et rester cohérents avec nos engagements climatiques et environnementaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1923.

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Je reprends les arguments qui viennent d’être énoncés en insistant sur le fait que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide est effectivement d’intérêt général. Surtout, elle accompagne 8670les agriculteurs et donne un signal fort, un message d’encouragement, à l’agriculture qui construit son avenir avec la nature, qui bénéficie des zones humides tout en garantissant le maintien d’écosystèmes particulièrement précieux en ces temps où le changement et le danger climatiques nous guettent, où nous avons besoin de freiner la course de l’eau et d’assurer un stockage naturel avant même de penser à créer des stockages artificiels.
Nos politiques publiques doivent tenir compte de l’efficacité des zones humides et manifester la volonté du législateur de protéger ceux qui protègent la nature.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les zones humides sont essentielles pour prévenir les inondations, préserver la biodiversité mais aussi stocker l’eau, comme l’a rappelé mon collègue Hubert Ott. Si nous les préservions davantage, nous n’aurions pas du tout besoin de construire des mégabassines, par exemple. D’ailleurs, je m’étonne que le RN défende la protection des zones humides à travers l’amendement identique bknoek 1081 – comme quoi tout arrive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Les scientifiques estiment que 64 % des zones humides de la planète ont disparu depuis 1900. En France, seuls 6 % des habitats humides sont en bon état de conservation. Il est urgent de les préserver. Il existe un dispositif fiscal pour que les propriétaires qui préservent les zones humides soient en partie exemptés de taxe foncière sur les propriétés non bâties et c’est justement ce dispositif que les alinéas 28 et 29 de l’article 5 prévoient de supprimer. C’est pourtant l’une des rares niches fiscales favorables à la biodiversité et à la protection de l’environnement.
D’après le Réseau action climat, il y aurait 37 milliards de dépenses publiques néfastes à l’environnement à réorienter d’urgence vers la planification écologique. L’objet de l’article 5 devrait être de s’attaquer à ce problème. Avant de supprimer une niche fiscale verte, il faudrait supprimer toutes les niches fiscales brunes, sur le kérosène ou l’artificialisation des sols, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis favorable sur ces amendements identiques. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur quatre points. D’abord, le dispositif actuel est peu utilisé – je doute que ce soit une preuve de son efficacité. Ensuite, les zones humides peuvent bénéficier par ailleurs de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au profit des zones Natura 2000. En outre, on peut se demander si l’outil fiscal est le plus adapté pour favoriser la préservation des zones humides et si les outils réglementaires tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne le sont pas davantage. Enfin, la fiscalité de la taxe foncière non bâtie est illisible : il y a des exonérations permanentes, d’autres temporaires, un mélange de décisions de l’État et des collectivités territoriales.
Vous aurez compris que malgré l’avis favorable de la commission que je suis obligé de vous donner, mon cœur balance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le cas que nous examinons est intéressant. Cette niche fiscale a un nom, « zones humides », tel que, dans l’hémicycle, pour des raisons que je partage totalement, vous vous dites : Voilà une bonne niche fiscale. Elle permet d’exonérer – dans des conditions que je ne décrirai pas ici tellement le dispositif est compliqué – de 50 % à 100 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, il existe une autre niche fiscale, l’exonération Natura 2000 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est systématiquement de 100 % – elle est donc supérieure à la niche fiscale « zones humides » – et qui, quand elle est octroyée, l’est pour cinq ans.
Mesdames et messieurs les députés, je vous propose donc que, pour faire un peu de nettoyage, nous décidions une fois pour toutes que les zones humides Natura 2000 bénéficient désormais toutes de l’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour cinq ans.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais toutes les zones humides ne sont pas en zone Natura 2000 !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous entends déjà souligner que toutes les zones humides ne sont pas en zone Natura 2000, mais considérez ce que nous sommes en train de faire ensemble. Il y a les zones humides Natura 2000 qui bénéficient de 100 % d’exonération de la taxe foncière pour cinq ans, et les zones humides qui ne sont pas Natura 2000 qui bénéficient de 50 % ou 100 %. Honnêtement, nous sommes ici en plein Kafka. Certes, nous aimons beaucoup Kafka, mais je ne sais pas si nous devons faire du code des impôts un roman qu’on lit le soir pour se détendre.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sont encore des énarques qui ont fait ça !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il faut imaginer Kafka heureux ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin : Soit Kafka est heureux, soit on s’en tient à l’exonération majorée Natura 2000 : 100 % pour cinq ans, c’est plus simple. Si les préfets veulent vraiment défendre les zones humides, ils classeront Natura 2000 les quelques zones humides qui ne le sont pas déjà. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
Vous considérez que ce n’est pas le bon argument ? Dans ce cas, les préfets ne toucheront pas à la cartographie Natura 2000.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet ! Il ne faut pas être aussi léger que ça !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, je comprends votre courroux, mais voyez l’état de notre discussion, celui de notre code fiscal et la complexité que cela entraîne.
J’ajouterai un argument à l’attention des farouches partisans de la réduction de la bureaucratie. L’application de chaque dispositif mobilise des dizaines d’agents publics à travers le pays qui doivent savoir lequel appliquer. De grâce, essayons de ne pas rendre les choses plus difficiles qu’elles le sont déjà.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis favorable à ces amendements car les zones humides jouent un rôle d’épurateur naturel dont nous avons besoin. Or beaucoup de ces zones humides ne rapportent rien. L’exonération constitue un encouragement au maintien de celles-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur Natura 2000 et les zones humides, mais je vais répondre à Mme la ministre. La majorité des zones humides ne sont pas en zone Natura 2000. (« Eh non! » sur les bancs du groupe EcoS.) Nous faisons actuellement face à une fronde du monde agricole, qui veut s’attaquer frontalement aux zones humides et les faire disparaître. Le mouvement est donc exactement l’inverse de celui que vous décrivez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Nous avons au contraire besoin de protéger les systèmes de protection des zones humides, notamment Natura 2000. On ne peut pas s’émouvoir chaque été des événements de sécheresse et ne pas considérer que les zones humides sont déterminantes ; on ne peut pas s’émouvoir chaque hiver des inondations et ne pas comprendre que les zones humides sont l’outil pour éviter les inondations. Quand on vient, comme c’est mon cas, d’une zone littorale où il y a des activités authentiques, identitaires,… (Exclamations réjouies et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN : Oh, le gros mot !

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Oui, identitaires, comme l’huître de marque en Charente-Maritime. Vous n’avez pas le monopole de l’identité, qui caractérise des productions qui ont de la valeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Dans mon territoire, certaines productions s’appellent « l’huître Marennes Oléron » ou la « moule de bouchot de Charron », qui disparaîtront si nous ne maintenons pas les zones humides. Il est donc nécessaire de les protéger grâce à une fiscalité adaptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute simplement que, sur deux hectares de pâture, un exploitant fait ordinairement paître quatre bovins. Quand une pâture, en revanche, est classée en zone humide, seul un bovin peut y paître et l’exploitant ne peut y épandre du fumier. Cela représente une perte énorme pour lui. On ne peut donc pas balayer cette question d’un revers de main en considérant que les zones humides n’ont pas d’importance, alors que le classement en zone humide pèse très lourdement sur les exploitations. Je veux bien que nous retravaillions cette question, mais nous ne pouvons pas supprimer ce dispositif. Je voterai donc en faveur des amendements. (M. Jean Terlier applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1081, 1501, 1923 et 2062.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3098, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3098.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 202, 22, 116, 120, 212, 223, 277, 597, 664, 699, 709, 712, 845, 978, 1103, 1397, 1421, 1557, 1647, 1926, 2077, 2246, 2265, 2304, 2399, 3353, 3384, 3574, 3579, 3609, 3630, 13 rectifié, 195, 246, 676, 1021, 1240, 2118, 2744 et 2682 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 22 à 3630 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 13 à 2744.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’explosion de 400 % des taxes sur les biocarburants, nouvelle cible de la vindicte fiscale du gouvernement Lecornu.
Je veux dédier cet amendement aux millions d’automobilistes qui n’en peuvent plus d’être les vaches à lait d’un État impotent, qui veut désormais rançonner les carburants verts. Le mérite de ces derniers est pourtant double, car ils font baisser de 70 % le prix à la pompe et les émissions de gaz à effet de serre. Voilà une solution pour le climat et le pouvoir d’achat !
Je dédie également cet amendement à nos agriculteurs, à nos planteurs de betterave, aux producteurs de colza et de céréales, qui sont déjà fragilisés par les attaques incessantes des adeptes de l’écologie de la pénitence.
Je dédie enfin cet amendement aux 10 000 travailleurs de la filière, à ces hommes et à ces femmes qui travaillent dans nos usines et nos coopératives, comme à la distillerie d’Origny-Sainte-Benoite, chez moi, dans l’Aisne. Grâce à leur labeur, ils offrent à la France une autonomie énergétique précieuse, que nous devons préserver.
Madame la ministre, que voulez-vous ? Tuer l’agriculture française ? Donner les clefs de la maison France au Brésil, aux États-Unis, à tous ceux qui veulent inonder nos marchés de leurs productions agricoles ? Faire les poches de la France rurale, alors que vous n’avez même pas daigné supprimer les niches fiscales dont bénéficient les journalistes et les élus régionaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 202 par le groupe Rassemblement national et sur les amendements bknoek 22 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à retirer du projet de loi de finances pour 2026 la hausse brutale de la fiscalité applicable au superéthanol E-85 et au B100. Ce retrait permettrait d’engager une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, afin de prendre en compte les effets agricoles, industriels, sociaux et environnementaux du rééquilibrage en cours de la réglementation européenne sur les émissions de CO2 des véhicules légers et lourds à l’horizon 2035. Il y va de la contribution du monde agricole à la souveraineté protéinique et énergétique.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 29 de M. Alexandre Portier et 116 de M. Éric Martineau sont défendus.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : La hausse de la fiscalité sur les biocarburants toucherait aussi les coproduits des biocarburants comme la pulpe de betterave ou le tourteau de colza, qui peut remplacer utilement le tourteau de soja importé. Il est donc important de soutenir nos biocarburants et leurs coproduits, qui sont fondamentaux pour la souveraineté alimentaire et la nourriture du bétail en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5. En effet, celui-ci propose une hausse de la fiscalité sur les biocarburants d’origine agricole, notamment sur les biocarburants E-85 et B100, qui seraient touchés par une hausse respective de 380 % et 400 %. Cela enverrait un signal négatif aux agriculteurs et irait à l’encontre de notre politique environnementale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 223 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La décarbonation de notre énergie est un objectif important et louable. Les biocarburants permettent de répondre à cet impératif. Or cet article vise à mettre fin à la fiscalité incitative encourageant leur utilisation. C’est d’autant plus dommage que le changement constant de fiscalité n’incite pas vraiment à des efforts sur le long terme, alors que nous avons besoin de stabilité.
De plus, cet article risque de donner un coup d’arrêt à une production très importante pour une partie de nos agriculteurs et entraînerait une perte de compétitivité face aux carburants fossiles. L’amendement vise donc à maintenir la fiscalité propre aux biocarburants.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 597 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 664.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité prévue sur le superéthanol E-85 et le B100, afin d’éviter un retour vers les carburants fossiles importés, qui sont plus carbonés, et de préserver les filières françaises créatrices de valeur – plus de 120 000 agriculteurs et 30 000 emplois industriels.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 699.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut limiter notre consommation de carburants fossiles, il faut qu’il y ait des options de substitution. En l’occurrence, le biocarburant en est une. Il nous permet de soutenir une filière française, donc une production locale, et de promouvoir un modèle plus vertueux, même si celui-ci a aussi des limites.
L’enjeu est surtout la stabilité fiscale, alors que nombre d’entreprises et de particuliers ont converti leurs véhicules et leurs flottes. Revenir subitement sur cet avantage, ce serait envoyer un signal d’instabilité qui desservirait ceux qui ont fait l’effort de changer de carburant. Je vous invite à encourager les filières françaises et à lutter au maximum contre les carburants fossiles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité sur le B100 et le superéthanol E-85. En cherchant un gain budgétaire immédiat, nous prenons le risque de casser des filières françaises remarquables, qui soutiennent nos agriculteurs tout en réduisant nos importations d’énergie fossile. Ces filières participent ainsi concrètement à la décarbonation du transport. De plus, les biocarburants, qui sont audités, tracés, durables et produits sur nos territoires, sont un levier du pouvoir d’achat pour des milliers d’automobilistes. Les pénaliser, c’est punir ceux qui ont le fait le choix de la transition. À l’inverse, supprimer ces alinéas, c’est faire le choix du bon sens pour préserver nos emplois, notre souveraineté énergétique et une transition écologique fondée sur la cohérence.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 712 de M. Eddy Casterman et 845 de M. Stéphane Travert sont défendus.
La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement bknoek 978.

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Les biocarburants représentent des alternatives crédibles, concrètes et françaises aux carburants fossiles importés. Je le dis en pensant aux agriculteurs yvelinois, à Poissy, à Orgeval et aux Alluets-le-Roi. Le PLF pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité sur ces carburants – de 380 % pour l’un et de 400 % pour l’autre. Une telle mesure reviendrait à anéantir les incitations économiques qui ont permis le succès de ces filières.
Les biocarburants sont produits à partir de matières premières françaises – blé, maïs, betterave et colza. Ils soutiennent plus de 120 000 exploitants agricoles et 30 000 emplois directs et indirects. L’augmentation de la fiscalité n’aurait que des conséquences négatives : une hausse immédiate du prix à la pompe pour les automobilistes, une perte de compétitivité pour les entreprises du transport et de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), un affaiblissement de nos agriculteurs, une remontée mécanique de la consommation de carburant fossile importé. Autrement dit, plus de pollution et moins de souveraineté. Arrêtons de vouloir faire échouer ce qui fonctionne. Nos agriculteurs s’en porteraient bien mieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement finit par s’en prendre même à ce qui fonctionne ! En voulant aligner la fiscalité du biocarburant B100 sur celle du gazole fossile, il efface d’un trait l’un des rares dispositifs qui conjuguent cohérence environnementale, utilité économique et souveraineté nationale. Il s’agit en effet d’une filière stratégique, qui réduit jusqu’à 70 % les émissions de CO2, soutient plus de 20 000 emplois et garantit une valeur ajoutée agricole et industrielle ancrée dans nos territoires.
C’est une faute politique et une rupture de confiance. L’État avait fixé un cadre clair et stable pour encourager la décarbonation du transport routier. Il choisit aujourd’hui de le renverser, au détriment de ceux qui ont joué le jeu de la transition. Cette mesure est économiquement incohérente et stratégiquement contre-productive. Elle pénalise ceux qui produisent, innovent et investissent sur notre sol, alors qu’ils incarnent précisément la transition que l’État prétend encourager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement bknoek 1397.

M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : Dans un contexte géopolitique incertain, la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants remettrait en cause la contribution du monde agricole à la souveraineté énergétique de la France. Les biocarburants d’origine agricole constituent un levier stratégique pour la transition écologique. La hausse de la taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les automobilistes et les transporteurs vers les carburants fossiles importés et très carbonés, au détriment des carburants décarbonés et produits en France.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1421 de M. Philippe Fait, 1557 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 1647 de M. Jean Moulliere sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1926.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je regarde toujours l’étude d’impact, mais il n’y en a aucune dans l’annexe qui nous est fournie. C’est quand même assez curieux, car ce n’est pas une petite affaire – 250 millions sont en jeu. La hausse de la fiscalité détruirait une filière soutenue depuis vingt ans, qui promeut les biocarburants comme des produits énergétiques intermédiaires. C’est important, car ce n’est pas demain la veille qu’on aura 100 % de véhicules électriques chez les particuliers et les transporteurs.
Quelles conséquences aurait le vote de cette mesure ? Pour ceux qui ont investi dans le biocarburant, que ce soit pour le transport de marchandises ou de voyageurs, ce serait une catastrophe – j’ai reçu des lettres de transporteurs à ce sujet. Ensuite, cela toucherait aussi la filière agricole : 20 % des betteraves sont transformées en bioéthanol ainsi qu’une partie de notre production de blé et d’oléoprotéagineux. Nous ne gagnerons pas 250 millions, nous perdrons plusieurs milliards.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2077.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à soutenir nos filières de biocarburant, qui ont besoin de stabilité, de visibilité et d’accompagnement fiscal.
Il y va de notre souveraineté protéinique, puisque c’est également là un débouché des produits dérivés et énergétiques de la France, à l’heure où nous voulons réduire nos importations de carburants fossiles.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2246 de M. Laurent Croizier est défendu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement bknoek 2265.

Mme Anne-Sophie Ronceret (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, mais je souhaitais rappeler qu’augmenter la fiscalité de l’E85 et du B100 serait pousser les utilisateurs à se tourner vers des carburants plus polluants, soit un non-sens écologique – l’inverse de ce que nous cherchons à faire depuis huit ans. Ces filières font vivre 120 000 agriculteurs et représentent 30 000 emplois industriels ; les transporteurs y recourent chaque jour. Les taxer davantage, je le répète, reviendrait à pénaliser le bas-carbone. Ces amendements identiques visent à préserver une fiscalité cohérente, lisible, au service de la transition écologique et de l’économie française.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2304 de M. François Jolivet est défendu.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 2399.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Madame la ministre, c’est votre copain d’avant !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ferai observer que lorsqu’il le veut, le gouvernement est capable d’augmenter la fiscalité de 400 % : cela devrait donner un peu d’espoir à un certain nombre de nos collègues. Par ailleurs, les précédents orateurs ont déjà exposé les raisons objectives pour lesquelles nous considérons que, du producteur au consommateur, cette disposition présente des difficultés.
Vos services, madame la ministre, ou du moins ceux du ministère de la transition écologique, tirent prétexte de l’augmentation de la fiscalité de l’E85 et du B100 pour interdire de nouveaux boîtiers de conversion. J’en veux pour preuve les motos, seuls véhicules pour lesquels sont interdits les boîtiers éthanol, la réglementation de ce dispositif n’ayant pas changé. Les start-up françaises étant aujourd’hui les seules au monde à le proposer, notre demande en la matière était légitime : on nous a répondu que les motos ne pouvaient être converties et qu’elles restaient des véhicules thermiques. Supprimons donc cette disposition, puis, s’il vous plaît, régularisons la situation des motos.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3353.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je l’ai déposé à titre personnel. Si nous voulons assurer à la France une souveraineté énergétique et protéinique, ce n’est pas une bonne idée de déstabiliser la filière, de revenir sur une fiscalité garantie à long terme sur laquelle les acteurs fondent leurs investissements. Je propose, moi aussi, la suppression de ce changement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3384 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3574.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise également à supprimer les alinéas 35 à 38 de l’article 5. D’une part, je m’oppose aux changements incessants de la fiscalité : nos politiques énergétiques ont besoin de stabilité, de lisibilité, notamment en matière fiscale, lorsque des investissements ont été réalisés pour acheter des véhicules à la motorisation moins polluante. D’autre part, ce serait un mauvais signal concernant les biocarburants en tant que tels et tous les efforts en faveur 8674de la transition énergétique. Le B100 représente un substitut au gazole fossile pour le transport routier, une filière pour nos agriculteurs ; l’E85 est utilisé par 1 million d’automobilistes.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3579 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement bknoek 3609.

Mme Brigitte Klinkert (Union pour la démocratie française, Centre des démocrates sociaux, Les Républicains) : Il est dû à Pierre Cazeneuve et vise aussi à supprimer la hausse de la fiscalité des biocarburants agricoles, qui fragiliserait non seulement nos agriculteurs, notamment les betteraviers, mais nos industriels ainsi que notre souveraineté énergétique. Elle irait en outre à l’encontre de nos objectifs climatiques. Les biocarburants réduisent jusqu’à 73 % les émissions de gaz à effet de serre ; les taxer davantage favoriserait les énergies fossiles au détriment de l’emploi, du pouvoir d’achat, de la transition écologique. Ces amendements identiques vont dans le sens d’une écologie cohérente et d’une économie souveraine.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 3630.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement du groupe de la Droite républicaine. Le texte du projet de loi de finances pose problème dans la mesure où ces biocarburants d’origine agricole constituent un véritable levier stratégique en faveur de la transition écologique, de la vitalité industrielle des territoires, de la souveraineté protéinique et énergétique de notre pays. Remettre en cause leur fiscalité de manière soudaine entraînerait des effets structurels majeurs : revenu fragilisé de plus de 120 000 exploitants agricoles, 30 000 emplois directs et indirects potentiellement menacés, ralentissement de la décarbonation des transports, hausse du prix à la pompe pour les usagers.
Le sujet doit donc être traité avec beaucoup de précaution, raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la fiscalité en vigueur : on peut toujours prévoir une concertation approfondie, par la suite, avec l’ensemble des parties prenantes, mais modifier aujourd’hui le dispositif serait de nature à créer un déséquilibre, d’où ces amendements identiques.

Mme la présidente : Nous en venons à la série d’amendements identiques suivante.
Les amendements identiques bknosek 13 rectifié de Mme Sabine Thillaye, 195 de M. Thierry Liger, 246 de Mme Sylvie Bonnet, 676 de Mme Lise Magnier, 1021 de Mme Virginie Duby-Muller, 1240 de Mme Danielle Brulebois, 2118 de M. Christophe Plassard et 2744 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Sur l’amendement bknoek 2682 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le dernier amendement de cette longue discussion commune est aussi celui qui pourrait mettre tout le monde d’accord. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Je propose en effet un compromis. Premièrement, supprimer la hausse de la fiscalité de l’E85, car je partage à cet égard le point de vue exposé par pas mal d’entre vous.
Deuxièmement, j’ai regardé de près le soutien dont bénéficie le B100 et qui repose sur deux dispositifs : d’une part la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), d’autre part un tarif réduit d’accise. La combinaison des deux l’exonère quasiment de toute fiscalité, et les industriels producteurs de B100 réalisent des marges particulièrement importantes ; aussi, je suggère de supprimer le tarif préférentiel, comme le prévoit le gouvernement, mais en lissant cette mesure sur deux années au lieu d’une, ce qui serait moins brutal. Le B100 continuerait de bénéficier de la Tiruert, qui de surcroît va progresser – ça, la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) a oublié de vous le dire !
Troisièmement, je souhaite que le gouvernement remette au Parlement un rapport…

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …évaluant la fiscalité applicable aux carburants E85 et la comparant à celle des autres carburants fossiles et renouvelables, pour estimer les impacts socio-économiques et environnementaux d’un changement de cette fiscalité. Retrouvons-nous donc sur ces trois points !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable jusqu’au bknoek 3630 inclus ; avis défavorable aux amendements identiques suivants, car ne seraient pas supprimés des alinéas qui nécessitent de l’être. Quant à l’amendement bknoek 2682 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Peut-être est-ce la plus longue discussion commune de ce PLF : lorsque l’on mélange carburants, agriculture et écologie, tout le monde a quelque chose à dire ! Si vous souhaitez que nous trouvions un compromis au lieu de jouer aux quilles avec les amendements des uns et des autres, sachez que je suis favorable à ce que l’amendement de M. Fugit fasse office de point de convergence.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Le meilleur, c’est le Ciotti !

Mme Amélie de Montchalin : En réponse à une question au gouvernement, j’avais signifié que le gouvernement, par définition, vous laissait souverains, que nous avions entendu les inquiétudes tant de la filière betteravière que de celle du colza, qu’il nous fallait trouver une solution. M. Fugit en indique une, laquelle peut être aussi une bonne manière de respecter la temporalité des travaux actuellement menés, à l’échelle européenne, en vue d’élaborer une fiscalité des biocarburants qui soit soutenable, concertée, et si possible n’isole pas la France sur ce point important. Par ailleurs, je saisis ce moment qui m’est offert pour dire à M. Houlié qu’il serait en effet tout à fait intéressant, si nous continuons à soutenir les biocarburants, de ne pas oublier que des véhicules comme les motos ou les scooters pourraient également bénéficier de cette conversion.
Voilà ce que j’avais à vous dire, mesdames et messieurs les députés : à vous de voter. Permettez-moi seulement une réflexion, madame la présidente : ici, l’organisation des débats fait que les amendements de suppression sont examinés d’abord, les amendements de compromis ensuite. Dans d’autres parlements (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), le gouvernement pourrait placer l’amendement de compromis d’abord, voir s’il réunit une majorité, et à défaut en venir ensuite aux amendements de suppression. 8675Un tel processus changerait pas mal l’issue des débats ! Vous êtes souverains, vous allez voter, je le répète, mais je tenais à faire cette remarque.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je vais essayer de faire œuvre de pédagogie. Vous appelez ces carburants des biocarburants ; tout le problème vient de ce qu’ils n’ont rien de bio. Ce sont en réalité des agrocarburants, ce qui fausse complètement le débat ! Pour les obtenir, il faut des fertilisants issus des énergies fossiles : 1 hectare de colza nécessite 300 unités d’azote, 1 kilo d’azote requiert 1,5 litre de gaz ou de pétrole. Avant même de mettre le contact du tracteur, vous avez consacré à votre colza 400 litres de pétrole par hectare (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et on voudrait nous expliquer que ces agrocarburants constituent une solution écologique ! Le deuxième écueil tient à un angle mort considérable : quand on exporte…

Mme la présidente : Merci, monsieur Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Non, non ! Eh ! Quand on exporte ces agrocarburants… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je suis désolée, le temps de parole est le même pour tout le monde.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Mais non ! C’est intéressant !

Mme la présidente : Je sais que c’est intéressant…

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Quand on exporte… (Mêmes mouvements.) Vous avez vu la quantité d’amendements ? Je ne peux pas m’exprimer !

Mme la présidente : Afin que tous les groupes puissent intervenir, le temps de parole est d’une minute par groupe ; je l’ai dit en début de séance. Encore une fois, je suis désolée : ce n’est jamais agréable d’interrompre un orateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quand même un angle mort, c’est la fertilité des sols. J’aimerais conclure sur ce point. (Les exclamations reprennent.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le député. Désolée, mais je le répète, la règle est la même pour tout le monde.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Eh bien, votez n’importe quoi !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On ne remet pas en cause la présidence !

Mme la présidente : Les contestations, ça va cinq minutes. Vous avez tous admis la règle : une minute par amendement. Dans le cadre d’une discussion commune, il faut que tous les groupes puissent s’exprimer. Ce n’est pas moi qui ai édicté cette règle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Depuis 2018, c’est-à-dire depuis la hausse considérable du prix des carburants, décidée par Emmanuel Macron, qui a conduit au mouvement des gilets jaunes, nous sommes habitués à la brutalisation des automobilistes et des motards par la Macronie. Désormais, le gouvernement veut taxer les biocarburants, ce qui pénaliserait directement 15 000 camions roulant au B100 et 400 000 automobiles dont le moteur tourne à l’E85.
Pourtant, de nombreux professionnels du secteur de l’automobile ont multiplié les efforts pour convertir leurs véhicules à ces carburants alternatifs. Ils déplorent légitimement cette instabilité fiscale.
En d’autres termes, cette volonté d’alourdissement fiscal est une faute écologique, une faute économique et une faute sociale. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national combattra cette mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À peu près tout a été dit sur l’aspect contradictoire de cette mesure par rapport à la transition énergétique, ainsi que sur les problèmes de souveraineté qu’elle pose.
Cependant, un argument n’a pas été soulevé, qui va minorer les gains que vous escomptez : le ministère de l’intérieur vient d’attribuer un appel d’offres pour la conversion de 50 000 véhicules – peut-être un peu plus – des forces de l’ordre, de la gendarmerie et des douanes, pour qu’ils soient compatibles avec des boîtiers E85. Les économies attendues s’élèvent à un peu plus de 2 000 euros par véhicule. Mais si vous appliquez l’augmentation des taxes sur le carburant, compte tenu du kilométrage effectué, il se peut que les pertes se chiffrent en plusieurs dizaines de millions d’euros. Il y a donc aussi un argument en matière de finances publiques pour ne pas procéder à l’augmentation de cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je veux rassurer M. Di Filippo : mon amendement préserve la fiscalité avantageuse sur le carburant E85.
Surtout, si je prends la parole, c’est parce que, monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que je vous dois, vous avez dit quelque chose de faux. Vous avez dit que la commission avait donné un avis défavorable à mon amendement bknoek 2682. Ce n’est pas possible, car je ne l’ai pas présenté en commission. C’est un amendement de compromis qui a été préparé pour la séance. Je souhaiterais donc que les choses soient dites de manière rigoureuse ; sinon, c’est un petit peu embêtant.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, je vous confirme l’avis défavorable de la commission sur votre amendement, au titre de l’article 88 du règlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Avec votre accord, je voudrais donner ma minute de parole à notre collègue Biteau. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et DR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne marche pas comme ça !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Mais ça revient au même !

Mme la présidente : Non, désolée. Je donne la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : L’amendement bknoek 202 de notre collègue Casterman tend à supprimer l’alinéa 39, qui prévoit une exonération pour les véhicules de collection. Ce serait regret8676table. Je vous invite donc plutôt à voter pour les amendements identiques qui suivent, à partir de l’amendement bknoek 22. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)