Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9

debate, 07/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : J’ai reçu, la semaine dernière, un courrier de la part de Lucas, un jeune de ma circonscription qui habite à Chuelles, en apprentissage pour l’obtention d’un brevet de technicien supérieur – BTS Banque. Il s’inquiète de nos débats sur la fin des exonérations salariales pour les apprentis. Je vous en lis quelques lignes : « Je dois aujourd’hui cumuler deux emplois pour pouvoir vivre décemment, ce qui met en péril mon équilibre personnel et la réussite dans mes études. Il est très décourageant de constater que les jeunes qui font le choix du travail, de la formation et de l’effort se retrouvent pénalisés. J’ai le sentiment que cette situation envoie un mauvais message à ceux qui, comme moi, cherchent à s’en sortir par le mérite. »
Vous savez, chers collègues, qu’un apprenti, c’est quelqu’un qui a décidé de s’épanouir par le travail dès le plus jeune âge. Vous décidez pourtant de faire peser aujourd’hui votre purge sociale sur le dos des apprentis, sur des jeunes comme Lucas : fin des exonérations salariales, privation de la prime d’activité ou encore suspension de l’aide au permis de conduire. Par cet article, vous allez donc notamment supprimer les exonérations dont ils bénéficient, ce qui revient à fragiliser encore davantage un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. La perte de salaire net pour les apprentis est estimée de 100 euros à 188 euros par mois.
Certes, il faut faire des choix budgétaires mais vous, vous choisissez une fois de plus de vous en prendre à ceux qui veulent bosser, à ceux qui veulent contribuer au système social, plutôt qu’à ceux qui dépendent de ce système sans jamais y avoir contribué ! Vous allez bien entendu nous rétorquer qu’une exonération, c’est une perte de recettes. C’est vrai, mais un apprenti, c’est un jeune qui entre tôt sur le marché du travail, un jeune qui cotisera donc plus tôt quand l’âge en France du premier emploi stable est aujourd’hui de 27 ans contre 23 ans en Allemagne.
Le groupe Rassemblement national s’oppose évidemment à cet article et a déposé, si celui-ci n’était pas supprimé, des amendements de repli visant à adoucir le plus possible la mesure proposée parce que nous croyons, nous, à l’apprentissage, à l’encouragement au travail et à la nécessité de soutenir les entreprises qui forment les jeunes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je vais concentrer à mon tour mon propos sur l’apprentissage car je déplore les mesures qui, à ce stade, touchent à la rémunération des apprentis. Je rappelle que depuis 2017, le gouvernement et notre groupe promeuvent et appliquent toutes les mesures en faveur de la formation, de la qualification et de l’accompagnement vers l’emploi, en particulier l’apprentissage, parce que celui-ci est un véritable levier d’insertion et de réussite à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Nous sommes passés de 317 000 contrats en 2017 à plus de 850 000 aujourd’hui, avec l’objectif, fixé par le président de la République, d’arriver à 1 million d’apprentis. Mais après plusieurs années de croissance, le nombre d’entrées en apprentissage tend à se stabiliser. Nul doute que la baisse annoncée des aides aux entreprises et la décision prise en début d’année d’assujettir aux cotisations sociales la part du salaire des apprentis qui dépasse 50 % du smic brut expliquent ce ralentissement.
Pourtant, l’exonération de cotisations, c’est en l’occurrence un levier d’ascenseur social puisque certains jeunes ne feraient pas d’études supérieures s’ils ne pouvaient les financer par l’apprentissage. Ne cassons pas cette dynamique. À ceux qui doutent encore des bienfaits de l’apprentissage pour les jeunes et pour ceux qui les forment, je les invite à voir en replay les vidéos de la compétition nationale des Worldskills, une super vitrine pour l’apprentissage : ils verront que les formateurs comme les apprentis sont vraiment très fiers de ce qu’ils font et donnent envie aux autres d’aller en alternance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : On est au cœur de l’indécence. Faute d’avoir le courage de vouloir prendre un peu aux 1 800 contribuables qui possèdent les plus gros patrimoines de notre pays, vous allez prendre 100 à 200 euros à des apprentis qui touchent entre 480 et 1 000 euros. C’est un scandale absolu. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À nouveau, les macronistes tapent sur les plus précaires au lieu de s’en prendre à ceux qui ont le plus d’argent. La vérité, on la voit dans cet article : vous vous fichez de l’apprentissage, ce n’est pour vous qu’une variable d’ajustement pour faire baisser les chiffres du chômage. Depuis 2017, vous avez fait monter le nombre d’apprentis de 200 000 – selon nos calculs – à 1 million après une baisse massive de cotisations et une multiplication des aides. En tout, cela a coûté entre 15 milliards et 25 milliards d’euros. Évidemment que cette augmentation se justifie dans de nombreux secteurs, mais pas dans tous. Nous, quand on pense apprentissage, on pense boulangerie, bâtiment, coiffure ou encore service communal. Dans le bâtiment par exemple, on pense à des métiers qui peuvent être essentiels, notamment du fait de la transition écologique.
Or les chiffres montrent que deux tiers des apprentis sont dans l’enseignement supérieur, mais surtout les trois quart d’entre eux dans l’enseignement supérieur privé. Ce sont les écoles de commerce privées qui ont le plus profité des aides à l’apprentissage : la part d’alternants y a été multipliée par sept. Et maintenant, il s’agit de taxer les futurs apprentis pour rembourser les aides versées jusqu’ici. Voilà ce qui est en train de se passer. On va dorénavant demander aux apprentis dans le bâtiment, dans les boulangeries, dans les salons de coiffure de payer pour les aides qu’ont touchées les grandes entreprises, en particulier Apple, lorsqu’elles ont reçu les alternants des écoles de commerce privées. Toute l’indécence de cette politique éclate au grand jour et l’on peut se poser la question de l’évolution de l’apprentissage : il faut conserver des aides et ne pas faire payer aux apprentis de demain le saupoudrage des aides passées pour faire baisser les chiffres du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : L’article 9 se rapporte aussi à la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer. J’exprime fermement mon opposition à la réforme brutale qui y est proposée par le gouvernement. Cette réforme, basée sur un rapport dont les incohérences méthodologiques sont documentées, menace directement l’emploi et la pérennité des entreprises ultramarines, alors même que ces territoires peinent à trouver une dynamique d’emploi. Le gouvernement envisage ainsi de réduire de 350 millions d’euros les 8967exonérations de charges sociales et de recentrer le dispositif sur les bas salaires, supprimant des régimes spécifiques sans aucune concertation sérieuse avec les acteurs locaux.
Il est révélateur que de nombreux amendements déposés par les députés ultramarins témoignent de ce manque de dialogue et de prise en compte des réalités locales. Ces amendements montrent que les vulnérabilités économiques, sociales et géographiques des outre-mer ne peuvent être traitées avec les mêmes barèmes uniformes pensés pour l’Hexagone, surtout quand on relève dans ces territoires un taux de chômage oscillant entre 12 % et 19 %, un taux de pauvreté de 35 %, des prix pour les produits alimentaires supérieurs de 40 % à ceux de l’Hexagone, sans compter les contraintes de l’insularité et de l’éloignement. Cette réforme risque de fragiliser les petites entreprises, de freiner la montée en gamme des emplois locaux et de renforcer les trappes à bas salaires, tout en accentuant les inégalités déjà criantes entre l’Hexagone et les outre-mer.
La Lodeom n’est pas une niche ! C’est un outil de développement ! Nous demandons donc au gouvernement de surseoir à sa réforme pour cette année et de lancer une vaste concertation, territoire par territoire, avec les acteurs économiques et politiques. (Mme Béatrice Bellay et M. Jiovanny William applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je salue respectueusement les ministres au banc ainsi que M. le rapporteur général et le président de la commission. L’article 9 traite de plusieurs sujets, dont en effet la Lodeom sociale qui concerne les outre-mer. Les amendements de M. Mathiasin et d’autres collègues visent à préserver le dispositif Lodeom dans son fonctionnement actuel. De ce point de vue, je suis pleinement solidaire de mes collègues ultramarins, d’autant plus que Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficient d’un régime spécifique que nous voulons maintenir. En effet, comme les autres territoires ultramarins, nous souffrons de retards de développement importants, du problème de la vie chère du fait de l’éloignement et de l’exiguïté des marchés, et d’un chômage trois à quatre fois plus élevé que la moyenne nationale, autour de 30 % tout de même. En outre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont les territoires les plus directement exposés à la plus vive des concurrences de la part de la partie hollandaise de Saint-Martin et de l’île voisine d’Anguilla, où le salaire minimum et les charges sociales et fiscales sont nettement plus bas. Dans les circonstances actuelles, si on touche, même à la marge, au dispositif, il est à craindre que les conséquences en soient plus coûteuses que les économies escomptées à cause des interruptions de projet, des dépôts de bilan et des destructions d’emplois que cela entraînera. Il faudrait prendre le temps d’une analyse plus complète des conséquences de toute modification.
J’ajoute que certains rapports suggèrent qu’il y aurait des erreurs, de l’abus ou même de la fraude. Nous n’avons évidemment pas vocation à nous opposer aux contrôles nécessaires pour réduire ces dysfonctionnements. Je vous remercie d’avance de l’attention soutenue que vous voudrez bien accorder ici aux outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : La Lodeom, mes collègues viennent de le rappeler, a pour vocation de corriger les déséquilibres structurels des territoires ultramarins et de soutenir nos entreprises. C’est un outil puissant de justice économique, d’égalité sociale et de lutte contre la cherté de la vie, mais dont Mayotte, vous ne le savez peut-être pas, est exclue. Département depuis plus de dix ans, Mayotte y a pourtant droit ! Cela fait dix ans que les entreprises mahoraises sont donc discriminées alors qu’elles ont droit à bénéficier du dispositif. Il s’agit là d’une rupture d’égalité de traitement à leur encontre. Les exonérations de charges sociales permettraient d’alléger le coût du travail et donc de diminuer le travail clandestin qui ravage notre économie. La discrimination de Mayotte doit prendre fin. Il n’est pas question que le gouvernement hypothèque encore plus longtemps l’égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d’une manne estimée à 320 millions d’euros. Les 7,6 millions d’euros du CICE, exceptionnellement maintenu à Mayotte, ne font pas illusion. Nous n’exigeons pas l’aumône. Nous demandons nos droits ! Oui à la réforme de la Lodeom, mais pour y inclure Mayotte !
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte promulguée cet été prévoit la hausse du smic à partir du bk1erek janvier 2026 dans l’archipel, mais l’entrée en vigueur de la Lodeom doit être simultanée pour éviter une casse sociale. Les entreprises ont alerté les parlementaires ; à notre tour, nous alertons le gouvernement et lui demandons de nous entendre. Les entrepreneurs et les salariés mahorais, Mayotte tout entière, veulent l’égalité sociale dont la Lodeom est l’outil. Il faut qu’elle s’applique dans l’archipel dès le mois de janvier 2026.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Rétablir les comptes de la sécurité sociale demande un courage dont, soyons francs, vous avez un peu manqué jusqu’à présent. Plutôt que vous attaquer aux véritables niches sociales, vous jouez aux apprentis sorciers en inventant des remèdes douloureux. Les jeunes apprentis qui doivent se nourrir et se loger avec un salaire dépassant péniblement la moitié d’un smic sont parmi vos nouvelles cibles. Quoi de mieux que de leur imposer des cotisations rognant encore un peu plus leur pouvoir de vivre ?
Ce n’est pas tout ! Sans aucune concertation et sans même en connaître l’effet, vous voulez imposer une nouvelle mesure destructrice pour nos concitoyens ultramarins. En supprimant une partie des exonérations de cotisations et en les recentrant sur les bas salaires, vous plongeriez les habitants des outre-mer dans un chômage de masse et anéantiriez définitivement toute chance de rattrapage économique de ces territoires. Cette mesure fait l’unanimité contre vous, élus, citoyens et entreprises souhaitant le maintien de ces exonérations. Écoutez-les, écoutez-nous !

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Exactement !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je vous demande solennellement de ne pas mettre à genoux les économies ultramarines.
J’ai cru comprendre que le gouvernement voyait d’un bon œil les amendements visant à revenir sur le coup de rabot qu’il avait prévu d’infliger à la Lodeom. Chers collègues, j’en appelle à votre raison : ne laissez pas les outre-mer être encore une fois les victimes de décisions néfastes prises dans le secret de bureaux parisiens ! Soutenez-nous et supprimez cette mesure honteuse, de telle sorte que ce qui a été décidé à Paris ne soit plus subi chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 traite de sujets très différents. Concernant l’apprentissage, il faut veiller à ne pas casser une dynamique réelle. Nous sommes passés de 300 000 à 800 000 apprentis. C’est une vraie réussite car ce sont autant de jeunes qui ont mis un pied dans le monde de travail et parce que les entreprises ont beaucoup à gagner à accueillir des apprentis et des alternants, même si un équilibre doit être trouvé entre leur nombre et celui des salariés.
Le principal problème de l’article 9 est qu’il traite de trop de sujets distincts, dont la création d’entreprises et le soutien aux plus innovantes d’entre elles. Il aurait dû être découpé en au moins quatre articles…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui ! On se demande qui a écrit ce projet de budget…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …sur lesquels nous aurions eu des positions différentes. Nous devons veiller à ne pas envoyer de messages symboliques négatifs à la jeunesse, pour qui le développement de l’alternance et de l’apprentissage est une tendance positive à laquelle le groupe Horizons & indépendants tient particulièrement. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai écouté tous les orateurs et je vais expliquer le sens des avis que je rendrai sur les amendements. Il est exact, monsieur Berrios, de dire que l’article 9 traite de quatre sujets très différents sur lesquels nous devons avoir une approche différenciée. Au total, tel qu’il figure dans la version initiale du PLFSS, cet article devrait rapporter 790 millions d’euros en 2026.
Le premier sujet, que personne n’a évoqué, est celui de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Il est proposé de revenir à l’essence même du dispositif en le recentrant sur les demandeurs d’emploi et sur les territoires qui en ont besoin. À propos de ce dernier point, j’ai déposé un amendement visant à ce que l’aide s’applique aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Je vous invite donc à maintenir la mesure prévue, dont une centaine de millions d’euros d’économies sont attendus, en la corrigeant légèrement.
Le deuxième sujet est la Lodeom. Après avoir écouté les interventions de nos collègues ultramarins en commission et dans l’hémicycle, je suis convaincu, comme eux, que les exonérations qu’elle autorise constituent un bon outil de développement de l’outre-mer, où la réalité économique des entreprises est singulière. L’article aborde deux problèmes distincts. Une partie des mesures proposées vise à remédier à la grande complexité des exonérations dans leurs formes actuelles, qui entraîne beaucoup d’erreurs dans les déclarations des entreprises ultramarines. Leurs représentants me disent qu’il faut simplifier. Je suis donc favorable aux alinéas qui vont dans ce sens.
Toutefois, je pense qu’il ne faut pas profiter de cette réforme pour diminuer de 350 millions d’euros le soutien aux entreprises d’outre-mer. Ce serait une ponction. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Je serai donc favorable à l’amendement bknoek 345 de M. Baptiste qui vise à simplifier la Lodeom sans pénaliser les entreprises.
Mme Youssouffa a évoqué le cas de Mayotte qui, pour l’heure, ne bénéficie pas de la Lodeom mais du CICE. L’entrée en vigueur de la Lodeom est prévue pour le bk1erek janvier 2027 et je laisserai le gouvernement se prononcer sur l’accélération du calendrier que certains réclament.
Le troisième sujet est l’apprentissage, sur lequel les interventions ont été nombreuses et que je soutiens à fond,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …comme la plupart des députés, sinon tous. Il importe de rappeler que l’adoption de l’article ne réduirait en rien l’incitation des employeurs à recruter des apprentis, qui ne relève pas du PLFSS. Les mesures proposées visent une certaine injustice sociale qui fait qu’à salaire brut équivalent, la rémunération nette des apprentis est supérieure à celle des autres salariés. Pour un smic brut, la différence est de 188 euros. L’article 9 propose de ramener cet avantage à 86 euros. Je conçois que le message envoyé soit perçu comme défavorable à l’apprentissage. Pour que nous prenions le chemin de l’équité, j’ai déposé un amendement – et M. Le Gac a fait de même – pour que l’exonération de cotisation ne soit pas totalement supprimée et pour qu’elle continue de s’appliquer sur la partie de la rémunération des apprentis inférieure à 25 % du smic – au lieu de 50 %. Ainsi modifiée, la mesure ne rapporterait plus 400 millions d’euros mais 200 millions.
D’autre part, je souhaite qu’elle ne s’applique qu’aux flux, c’est-à-dire aux contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026, pour qu’aucun apprenti actuel ne soit perdant. Je vous invite à voter nos amendements pour que la moitié de l’effort voulu par le gouvernement soit réalisée, sans baisser la rémunération d’un seul jeune déjà apprenti mais en en finissant avec l’injustice qui voit qu’à salaire brut égal, un salarié à temps partiel ou en formation, ou bien encore un stagiaire, perçoit moins qu’un apprenti. C’est, j’y insiste, une question d’équité. Je le répète : aucun apprenti ne verra sa rémunération diminuer.
Le quatrième sujet est celui des jeunes entreprises innovantes. C’est sur celui-ci que le gouvernement attend le moins de retombées financières des modifications qu’il propose : 25 millions d’euros. Sensibilisé par plusieurs de nos collègues, dont MM. Midy et Mazaury, très au fait de cette question, j’ai approfondi ma réflexion et modifié ma position. Si nous adoptions l’article en l’état, nous risquerions de pénaliser des secteurs très innovants où, par exemple, des ingénieurs essaient de relever les défis de la souveraineté sanitaire, et qui, dans une certaine mesure, incarnent l’avenir du pays. Je pense donc qu’il faut adopter les amendements identiques bknosek 1691 et 2326, de manière à épargner les jeunes entreprises innovantes.
Tout ceci ramènerait les économies à environ 300 ou 400 millions d’euros, contre 790 millions initialement espérés. Nous ne ferions ainsi qu’une partie de l’effort demandé. En tout état de cause, je vous demande, chers collègues, de pas rejeter en bloc cet article mais d’y conserver ce qui est valable et d’y effacer ce qui est trop injuste. J’émettrai donc un avis défavorable sur les amendements de suppression et des demandes de retrait sur d’autres amendements, pour que nous ne corrigions que ce qui doit l’être.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est clair !

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen de trois amendements identiques bknosek 399, 773 et 1908, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Le gouvernement macroniste, qui cherche de l’argent, propose une nouvelle fois que les Français qui bossent passent à la caisse. L’article 9 vise à revenir sur certaines exonérations de cotisations, autrement dit à augmenter les cotisations pour les jeunes entreprises innovantes, pour les acteurs économiques d’outre-mer, pour les créateurs d’entreprise, pour ceux qui auraient le courage d’en reprendre une et, enfin, pour les apprentis – c’est sans doute la mesure la plus abjecte de l’article.
En effet, le gouvernement est là en récidive puisque la disposition a déjà été proposée par le gouvernement de Michel Barnier puis dans le projet initial de budget de François Bayrou. Et voilà que M. Lecornu, à la tête d’un gouvernement macroniste qui a noué un pacte avec les socialistes, reprend à son tour la mesure absolument immonde qui consiste à priver les apprentis de 100 à 180 euros de rémunération.
Construire un budget, c’est faire des choix et rendre des arbitrages. Cet article vise à réaliser 790 millions d’euros d’économies. Selon nous, l’État pourrait aller les chercher ailleurs. En face, vous voulez augmenter la contribution française au budget de l’Union européenne de 5 milliards d’euros ; vous voulez continuer à payer 1 milliard d’euros pour les soins gratuits aux clandestins (M. Sébastien Delogu s’exclame) ; vous voulez continuer à déverser 18 milliards d’euros d’aides sociales non contributives sur l’immigration. Avant, une fois de plus, de faire payer les Français, le monde du travail et les acteurs économiques, commencez par mener les réformes courageuses qui vous sont réclamées par la majorité du peuple de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 773 de M. Marcellin Nadeau est défendu.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 1908.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur les suppressions ou les diminutions d’exonérations prévues, qui concernent les apprentis et les jeunes entreprises innovantes. Nous le martelons sans cesse : le retour à l’équilibre des comptes sociaux doit majoritairement passer par la baisse de certaines dépenses et non par l’augmentation des recettes, surtout lorsqu’elles proviennent des forces vives de la nation. L’apprentissage est un succès, pour les étudiants, pour les artisans et les PME, pour la transmission du savoir-faire, pour la fluidité du recrutement – et j’en oublie. Mais pour vous, qu’une chose fonctionne est louche et signifie qu’on peut taper dedans.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est nous qui avons inventé les mesures de soutien à l’apprentissage !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : En un mot : nous proposons de supprimer totalement cet article.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 399, 773 et 1908, je suis saisie par les groupes Union des droites pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors que la vie politique actuelle vise à tout simplifier en 160 caractères, l’article 9 porte sur quatre sujets très différents. Il serait facile de tout valider sans rien discuter ou de tout supprimer. Il est plus difficile de corriger ce qui doit l’être.
En supprimant cet article, vous empêcheriez une simplification de la Lodeom demandée par les entreprises. En supprimant cet article, vous empêcheriez de revenir à l’essence même du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. En supprimant cet article, vous empêcheriez la loi de prendre le chemin de l’équité entre les salariés et les apprentis tout en préservant entièrement l’attractivité de l’apprentissage.
Je fais en sorte que notre travail puisse être sérieux (M. Emeric Salmon s’exclame) et j’ai pris le temps de vous expliquer mes raisonnements. Je vous invite donc à retirer ces trois amendements pour que, dans l’article 9, nous puissions corriger ce qui le mérite et préserver ce qui doit l’être.

Mme la présidente : Les demandes de prise de parole étant nombreuses, je n’en accorderai qu’une seule par groupe parlementaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Des amendements tendant à supprimer chacune des quatre dispositions que vous souhaitez supprimer viendront en discussion, ce qui vous donnera l’occasion de les écarter une à une.
Je pense qu’il faut que nous débattions, comme nous y a invités M. le rapporteur général, en particulier avec les députés ultramarins au sujet de la Lodeom. En effet, si le gouvernement est prêt à entendre que le montant des économies demandées est difficile à absorber dans les conditions actuelles, il n’en demeure pas moins que le dispositif est trop compliqué et que, sans faire d’économies budgétaires, nous gagnerions au moins à le simplifier – sur ce point, un consensus s’est dégagé lors de nos échanges du 29 octobre. Une telle simplification serait conforme à l’intérêt des territoires et des entreprises d’outre-mer, donc des ultramarins dans leur ensemble.
Rejeter ces amendements de suppression me semble donc utile et même nécessaire pour que nous puissions avoir le débat sur chacun des quatre sujets. Rien ne vous empêchera ensuite de rejeter une par une les propositions du gouvernement concernant chacun d’entre eux. Débattons ! Nous sommes ici pour cela et certains sont venus de très loin pour que nous ayons ces échanges.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je trouve regrettable qu’un même article mélange des choux et des carottes – expression trop triviale, notamment pour parler de la Lodeom et des apprentis.
Je ne m’exprimerai pas sur le dispositif Lodeom. Il s’agit d’un sujet très technique, qui doit faire l’objet d’échanges entre le gouvernement et les élus ultramarins. Il renvoie à des problèmes propres à ces territoires. Pour l’avoir découvert dans le texte, je ne me sens pas compétent pour traiter d’une question aussi technique.
Concernant les apprentis, il arrive qu’à salaire brut égal, certains d’entre eux perçoivent un salaire net supérieur à celui d’un collègue salarié à mi-temps – je connais moi-même des personnes dans ces situations. Nous avons revalorisé l’apprentissage – je m’adresse aux collègues du bloc central –, notamment en créant des droits en matière de retraite – les apprentis valident désormais des trimestres – et d’accès aux indemnités chômage. Qu’à ces droits corresponde une contribution me semble légitime. Je m’oppose donc à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur général et avec la ministre – cela me coûte de le dire. Les amendements de suppression mélangent tout ! En effet, certains des dispositifs ciblés posent un problème objectif, comme le dispositif Acre dont le coût a augmenté de 52 % depuis 2017 sans qu’on en retrouve le moindre effet sur les créations d’entreprises. Il faut donc revenir dessus et l’encadrer. Supprimer l’article nous priverait de cette discussion-là.
Il en va de même pour le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). D’après les études longitudinales conduites sur deux, trois ou quatre ans, les exonérations n’ont d’effets sur les créations d’entreprises qu’au cours des six premiers mois ; ensuite, on observe surtout une hausse du salaire des cadres. Il faut donc que nous puissions aussi discuter de cette mesure.
En revanche, nous ne céderons pas un pouce de terrain au sujet des apprentis et de nos compatriotes d’outre-mer, dont vous tentez de faire les poches en vous cachant derrière les JEI et les dispositifs de création d’entreprises. Comme d’habitude, c’est l’arbre qui cache la forêt. D’ordinaire, vous mettez en avant le petit capital pour cacher le grand ; en l’occurrence, vous faites l’inverse. Vous vous cachez derrière certaines grandes dépenses pour faire les poches à celles et ceux qui ont le moins.

Mme la présidente : Merci, monsieur Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le mot « charge », employé dans l’exposé sommaire, est insupportable ! On ne paie pas de « charges » de la sécu : le salaire des soignants n’est pas une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La seule charge, c’est le budget de droite !

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ici pour écrire la loi, ce qui suppose d’en discuter. Je l’ai rappelé lors de la discussion générale : l’article 9 comporte des dispositions très différentes – on peut le regretter, mais c’est ainsi. Le supprimer immédiatement revient à jeter le bébé avec l’eau du bain : les dispositifs pour l’alternance, pour les outre-mer, pour la création d’entreprises, vous jetez tout avant même d’avoir eu l’occasion d’en débattre !
Au groupe Horizons & indépendants, nous considérons qu’il est important de pouvoir débattre, afin de décider ensuite, par nos votes, de ce que nous voulons pour le pays – pour le bien du pays. Pour cette raison, nous nous opposerons à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est vrai que la situation est un peu compliquée, du fait que cet article, comme un article précédent, mélange diverses mesures : certaines plutôt positives, d’autres auxquelles nous sommes radicalement hostiles, car elles dévalorisent le travail.
Cela étant, la situation est claire. Des amendements à venir permettront de revenir sur chacune des mesures que les uns ou les autres souhaitent supprimer, après les avoir discutées une à une.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, des amendements LFI !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’idéal serait que les amendements de suppression soient retirés, afin que nous puissions examiner chaque mesure séparément. En effet, s’ils sont mis aux voix, on voit bien l’espèce de prise d’otage qui pourrait être pratiquée : si vous n’avez pas voté en faveur des amendements de suppression, nous dira-t-on, c’est que vous étiez favorables aux atteintes portées aux apprentis, etc. Intellectuellement, ce n’est pas très honnête. Si ces amendements pouvaient être retirés, les amendements ultérieurs suffiraient amplement à revenir sur chacune des mesures problématiques.
J’invite néanmoins le gouvernement à adopter une approche un peu plus différenciée que celle dont procède cet article, afin de permettre un examen plus serein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur général, je crains que vous ne m’ayez pas écouté : ce n’est pas seulement sur la hausse de cotisations pour les apprentis que nous sommes en désaccord, mais sur l’intégralité des quatre dispositifs. Nous ne voulons d’augmentation des cotisations ni sur les apprentis ni sur les jeunes entreprises innovantes. Nous n’acceptons pas plus la baisse des aides à la création d’entreprises que les attaques contre nos acteurs économiques outre-mer. Si vous n’entendez pas le Rassemblement national, entendez au moins nos collègues d’outre-mer, qui vous alertent sur ce sujet-là. Nous avons le droit de ne pas partager votre conviction sur tous ces points et de vouloir la suppression de l’intégralité de l’article.
Un dernier mot à l’intention de nos collègues de DR et d’Horizons : quand vous entendez un député de La France insoumise dire qu’il est bon de revenir sur les aides à la création et à la reprise d’entreprises, cela devrait vous alerter et vous inviter à prudence sur ce que vous vous apprêtez à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’hommage du vice à la vertu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à la suppression de l’article 9, quoique nous n’ayons pas attendu les bons conseils du Rassemblement national pour alerter le gouvernement. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) En fait, nous n’avons pas vraiment besoin de vous. Les mesures envisagées représentant autant de chocs fiscaux pour nos entreprises et de coups portés à l’emploi et au développement, nous ne saurions ni les supporter ni les valider.
Il s’agit bien pour nous de soutenir la Lodeom : des amendements viendront en discussion pour supprimer la réforme qui en est proposée. Nous avons entamé des discussions avec le gouvernement lors de réunions dont vous 8971ignorez peut-être que certains, sur vos bancs, y ont participé – sans doute parce qu’ils étaient peu nombreux, et heureusement ! Au cours de ces fameuses réunions de négoce, nous avons effectivement négocié. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui ! Et, je l’ai dit, vos propres députés étaient présents lors de ces réunions ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Merci de conclure.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Nous attendons du gouvernement qu’il nous fournisse les études d’impact qu’il nous a promises. Alors seulement, nous pourrons réformer les dispositifs en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à ces amendements de suppression, comme il le fait en général. En effet, nous souhaitons que le débat ait lieu. Or supprimer un article revient à se priver du débat. Il sera question des quatre sujets qui ont été évoqués, sur lesquels nous pourrons exprimer nos positions et voter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe LIOT s’oppose évidemment à la suppression de cet article, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité d’aborder chacun des quatre sujets dont il traite de manière différenciée. Nous souhaitons en outre poursuivre les discussions en cours concernant la Lodeom, dont les dispositions sont cruciales pour les territoires concernés – la Guadeloupe, Mayotte, mais aussi Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Il faut, me semble-t-il, avoir quelques chiffres en tête. Les voici pour La Réunion : l’île comptera bientôt 1 million d’habitants. Son tissu économique tient grâce aux TPE-PME qui le composent à plus de 90 %. Nous n’avons pas d’ETI, très peu de multinationales. Quand il s’agit d’embaucher de jeunes Réunionnais, ces dernières ne jouent pas toujours le jeu, contrairement aux TPE-PME. Ce sont elles qui embauchent les Réunionnaises et les Réunionnais, de sorte que supprimer la Lodeom, ou même lui donner un coup de rabot, serait très dangereux.
Un collègue a dit que la discussion à ce sujet devait avoir lieu entre les députés d’outre-mer et le ministre. Non ! Tout le monde dans l’hémicycle à son mot à dire. Quand le taux de chômage monte à La Réunion, il ne monte pas seulement dans les territoires d’outre-mer. Je rejoins totalement la députée Youssouffa, appelant à prendre en compte Mayotte. En effet, quand on calcule les indicateurs sociaux, on écarte souvent ceux qui concernent Mayotte pour ne pas faire grimper le total. Je n’ai pas besoin de vous le rappeler, la France est une et indivisible. Prouvez-le !
Afin d’en débattre sur le fond et sur la forme, au lieu de supprimer l’article dans son ensemble, nous allons retirer l’amendement du collègue Nadeau. Pensez toutefois aux jeunes, aux TPE-PME, à la vie socio-économique qui sont en jeu : pour le bien économique et social de tous les pays d’outre-mer, cherchons à faire l’unanimité en évitant de supprimer la Lodeom ! (Mme Karine Lebon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Dussausaye, je comprends les effets de manche, mais j’essaie de m’en tenir au fond. Sur la Lodeom, il y a deux mesures : un coup de rabot de 350 millions et une simplification. Cette dernière est essentielle, d’autant qu’elle répond à une demande outre-mer. Or c’est, me semble-t-il, notre rôle de répondre aux demandes de nos concitoyens. Ma propre position est claire : pas de coup de rabot, mais une simplification du régime Lodeom.
Concernant le dispositif Acre, il ne faut pas mentir à ceux qui nous écoutent – les autres bancs n’ont pas le monopole des capsules, vous en faites, vous aussi. Succédant à l’aide aux chômeurs créée dans les années 1970, ce dispositif a été ouvert à de nombreuses personnes, sans prendre en considération leur situation sociale. Notre objectif est de le recentrer, conformément à l’une des préconisations qui nous ont été adressées. Cela revient-il à supprimer toute aide à la création et à la reprise d’entreprises ? Non, pas du tout ! Nombre d’entre elles sont d’ailleurs versées par les collectivités locales – vos élus siègent dans plusieurs conseils régionaux, vous le savez bien. Par ailleurs, les travailleurs indépendants bénéficient de l’exonération des bandeaux famille et maladie, ce qui constitue une sacrée aide à la création et à la reprise d’entreprises. Il existe également le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAP), sans parler des dispositifs spécifiques – je me tourne du côté gauche de l’hémicycle –, qui visent par exemple à encourager l’entrepreneuriat féminin. Une fois encore, il ne faut pas raconter n’importe quoi sur des sujets aussi importants. Soyons précis, nuancés, et corrigeons ce qui doit l’être !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou : Les amendements de suppression risquant d’empêcher la discussion sur le dispositif Lodeom, je dirai quelques mots de ce sujet important pour la vie économique, socio-économique même, qui ne concerne pas uniquement les ultramarins – pour paraphraser le député Maillot –, mais tout un chacun.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avant d’aborder la position du gouvernement, je rappellerai trois choses. D’abord, chacun doit prendre part à la maîtrise de la dépense publique. Les outre-mer n’y dérogent pas – d’ailleurs, ils ne cherchent pas à le faire.
Vieux de quinze ans, complexe, peu lisible et surtout mal calibré, le dispositif Lodeom doit évoluer. Ses objectifs en matière de création d’emplois ne sont pas atteints. Certains secteurs bénéficient très largement des exonérations, alors qu’ils ne sont ni les plus stratégiques ni les plus prometteurs pour créer des emplois.

Mme Naïma Moutchou : Il y a aussi des abus dans l’usage de la défiscalisation. Je vous renvoie au rapport de l’IGF et de l’Igas sur le sujet, publié en novembre 2024, ainsi qu’au rapport d’information déposé en septembre 2025 par le député Christian Baptiste, qui recommandent l’ajustement 8972de ce dispositif. Ce dernier est coûteux pour l’État dans un contexte où la trajectoire budgétaire doit être rendue plus soutenable.
Le gouvernement avait plusieurs possibilités : continuer à défendre une coupe budgétaire significative et ne rien changer au dispositif ou, au contraire, amoindrir cet effort – ça n’est pas le choix qui a été fait. Nous avons fait le choix de la responsabilité et de la méthode. C’est dans cette perspective que nous vous avons rencontrés avec le premier ministre – je m’adresse en particulier aux députés ultramarins – et que j’ai discuté avec la plupart des députés présents, et une réunion s’est tenue avec la ministre des comptes publics.
Nous sommes conscients qu’une réforme de cette ampleur pourrait fragiliser l’économie ultramarine,…

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : La fracasser !

Mme Naïma Moutchou : …ce qui n’est évidemment pas notre objectif. Une réforme qui s’attaquerait aux secteurs essentiels dans ces territoires que sont le BTP – bâtiment et travaux publics –, le tourisme ou l’agroalimentaire, en portant atteinte à la compétitivité et à la viabilité des entreprises ainsi qu’à la création d’emplois, n’aurait guère de sens.
Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas être bâtie seuls dans nos bureaux. Pour qu’elle soit comprise et acceptée, il faut qu’elle soit construite par l’ensemble des acteurs concernés. Je vous proposerai une méthode de travail en ce sens. Le gouvernement a donc entendu la voix des ultramarins ; nous partageons votre avis et nous souhaitons, comme vous, soutenir la dynamique de vos territoires.
Le gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements visant à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer. Il ne s’agit pas d’un renoncement de notre part : nous considérons qu’il faut faire évoluer le dispositif dit Lodeom. Il s’agit d’une invitation à travailler ensemble, d’un petit changement de méthode. Nous proposons, sur la base des constats partagés et des travaux déjà réalisés – je pense là encore au rapport du député Baptiste –, qu’à partir du début de l’année prochaine, nous puissions nous mettre d’accord sur une méthode de travail afin de réformer le dispositif dit Lodeom en visant un objectif commun : rendre ce dispositif plus simple, plus lisible, donc plus efficace sur le terrain pour créer des emplois et limiter les abus.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Et pour Mayotte, alors ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 399 et 1908.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 881, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques bknosek 475 et 880, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1213 rectifié.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rendre à l’Acre sa vocation originelle : celle d’un levier d’insertion et d’émancipation économiques. Depuis sa réforme en 2019, ce dispositif a perdu de son efficacité : il est plus limité dans le temps, plus complexe et moins protecteur pour les créateurs d’entreprise les plus fragiles.
Nous proposons de revenir à la logique de l’ancienne aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) : une exonération d’un an pour les indépendants au régime réel et une exonération dégressive sur trois ans pour les microentrepreneurs, en ciblant le dispositif sur les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées.
Ce dispositif a fait ses preuves : il a permis à des milliers de Français de retrouver un emploi par l’initiative économique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) plaide lui-même pour un soutien plus long et plus appuyé pendant les premières années d’activité. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de bon sens économique qui permettrait de redonner du souffle à l’entrepreneuriat populaire et d’éviter les effets d’aubaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement me pose problème : il manque de précision quant aux personnes éligibles, puisqu’il renvoie à un décret le soin de les préciser. Or l’article 9 vise précisément à définir plus clairement le public éligible et à recentrer l’exonération – ce qui est aussi votre intention, si je vous ai bien suivi.
Surtout, l’amendement tend à effacer une disposition de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale qui interdit le cumul de l’Acre avec d’autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations concernées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous nous rejoignons sur la volonté de recentrer le dispositif. En revanche, l’amendement reviendrait à instaurer une exonération complète des cotisations sociales – certes, sur une plage de revenus plus réduite –, alors que le gouvernement entend réduire la valeur de l’Acre à 25 % d’exonération au lieu de 50 % ou de 100 % selon les cas.
L’exonération complète soulève trois difficultés. D’abord, elle n’est pas nécessairement proportionnée à l’efficacité recherchée – des travaux de la Cour des comptes non encore publiés mais que j’ai eu à connaître le démontreront. Ensuite, elle a une faible vertu pédagogique, puisque l’entreprise doit payer 100 % des cotisations au terme des douze mois. Enfin, une exonération complète coûterait très cher à la 8973mission Travail et emploi alors que le contexte doit nous rendre très attentifs aux deniers publics. Pour ces trois motifs, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement. Nous pourrons le parfaire au cours de la navette.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut qu’on avance !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : J’entends ce que dit notre collègue Gernigon mais Thibault Bazin a raison : dans certains cas, auxquels j’ai été confronté, des dispositifs instaurés par les collectivités – notamment les régions – empêchent que l’Acre soit perçue intégralement. Il faut retravailler la chose pour éviter ces effets de seuil.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 881, 475 et 880, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 475 et 880 sont identiques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 881.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. L’Acre constitue un tremplin pour celles et ceux qui osent créer, innover et entreprendre. En France, plus de 2,7 millions d’autoentrepreneurs sont administrativement actifs : des hommes et des femmes, jeunes ou seniors, parfois demandeurs d’emploi, qui ont choisi de prendre leur destin en main. L’exonération de cotisations sociales offre la petite respiration qui permet à ces projets de voir le jour ; c’est pourquoi cet amendement vise à la maintenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFSS indique qu’aucune étude menée ou en cours ne prouve de réels effets de l’Acre sur la création d’entreprise, il apparaît qu’aucune étude ne vient établir son inutilité.
L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.
Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la richesse et de l’emploi sans être directement concurrencées par les grandes entreprises. Supprimer cette exonération de cotisations sociales, c’est supprimer de l’innovation ; c’est pourquoi le Rassemblement national souhaite maintenir cette exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 880.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. La Droite républicaine appelle à une politique cohérente, ambitieuse et durable, fondée sur la confiance envers les créateurs de richesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai compris pourquoi vous avez déposé ces amendements : c’est parce que le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est mal nommé. À mon sens, il n’y a plus lieu de les défendre. Vous vous êtes inquiétés – en particulier Josiane Corneloup – du sort des demandeurs d’emploi et des jeunes. Mais les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce dispositif recentré sont précisément les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois et les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
Pourquoi ce dispositif est-il mal nommé ? Lors de sa conception, dans les années 1970, il s’appelait aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Depuis, il a évolué : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé toute prise en compte de la situation sociale ou professionnelle des bénéficiaires. Il me semble, Mme Corneloup, que vous aviez voté contre à l’époque – tout comme moi. Il ne me paraît pas choquant de recentrer aujourd’hui un tel dispositif sur les publics auxquels il est le plus utile.
Madame Bonnet, nous ne supprimons pas toute aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Simplement, nous recentrons ce dispositif mal nommé sur ce pour quoi il a été conçu. Tous les autres dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise existants – dont certains sont bien connus dans votre région Auvergne-Rhône-Alpes – sont maintenus. Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer vos trois amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Il est légitime de remettre en question ce dispositif, particulièrement coûteux alors que nous devons prendre garde à l’argent public que nous dépensons : 500 millions d’euros, soit un demi-milliard. À y regarder de près, il est aussi propice aux effets d’aubaine, alors que nous souhaitons les combattre dans le cadre de la lutte contre la fraude. Un objectif d’équité est également visé en recentrant le dispositif sur ceux qui devaient en bénéficier au départ : les demandeurs d’emploi et les publics vulnérables tels que les bénéficiaires du RSA, les jeunes actifs, les personnes handicapées de moins de 30 ans… Enfin, une logique doit être rétablie entre les droits qui sont ouverts et les contributions versées.
Cette motivation étant rappelée, nous sommes prêts à des ajustements. L’amendement bknoek 2276 à venir permettra en particulier de préciser les choses. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens ces trois amendements car, à l’instar de celui – bknoek 1213 – présenté précédemment par François Gernigon du groupe Horizons & indépendants, 8974ils défendent l’intérêt de jeunes en situation de fragilité – demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux – ou actuellement salariés et qui créent leur entreprise sans disposer de beaucoup de moyens. Bien souvent, ils sont aidés par leurs parents. Nous les rencontrons dans nos circonscriptions, notamment au sein des plateformes d’initiative locale (Pfil) qui organisent la signature de chartes de parrainage.
Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ? Parce que les jeunes qui, par exemple, ouvrent un commerce de vêtements, une onglerie ou une entreprise artisanale ont bien souvent besoin de trois ou quatre ans pour dégager de leur chiffre d’affaires un revenu décent. L’Acre doit être préservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Comme Thierry Benoit, je crois qu’il faut tout faire pour aider à la création et la reprise d’entreprises. Nous ne devons toutefois pas oublier qu’il existe déjà un ensemble de dispositifs que les collectivités ont mis en place dans les territoires. Comment les faire cohabiter avec l’Acre ?
Il existe deux voies que nous devons emprunter – deux voies qui ne coûtent pas cher.
Pour commencer, où sont les banques ? Elles sont souvent absentes, quand nous attendons d’elles qu’elles prêtent les 15 000 ou 20 000 euros nécessaires au démarrage d’une activité. Les prêts d’honneurs, quant à eux, sont très difficiles à obtenir.
Nous devons également travailler à la simplification administrative : le parcours d’un chef d’entreprise ou d’un jeune salarié qui veut créer sa société est très compliqué.
Si nous parvenons à agir puissamment sur ces deux leviers, nous aurons fait collectivement œuvre utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 881.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 475 et 880.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 534 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente. Les moins de 26 ans, monsieur Benoit, pourront toujours bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non salariés. Cela devrait vous satisfaire. Le coût de ce dispositif est tel que le recentrage auquel nous procédons est loin de remettre en question l’essentiel des financements.
J’en viens à l’amendement bknoek 534 : dans la mesure où la définition des zones a évolué, j’en demande le retrait au profit de mon amendement bknoek 2276 qui vient juste après et que je me propose, madame la présidente, de défendre dès à présent.
Le dispositif Acre a été maintenu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : l’amendement bknoek 2776 vise, par souci de cohérence avec la politique d’aménagement du territoire, à ce qu’il le soit également dans les ZFRR et les ZFRR+.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2276 vient donc d’être défendu par le rapporteur général lui-même.
Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit M. Benoit, le groupe Horizons & indépendants considère que la loi de financement de la sécurité sociale doit adresser des signes positifs à la jeunesse et à ceux qui souhaitent créer et innover, dans les quartiers difficiles et les autres. Nous sommes donc favorables à l’amendement de M. le rapporteur général, tant il est important de favoriser les projets des jeunes générations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 2159.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à revenir sur les modifications que le PLFSS entend apporter au dispositif Acre dont les personnes créant des entreprises devraient pouvoir continuer à bénéficier. Même si j’adopte votre logiciel, en essayant de raisonner comme vous, je ne comprends pas du tout pourquoi vous avez voulu faire peser spécifiquement sur l’Acre la recherche de cotisations sociales supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un employeur qui embauche un salarié ne bénéficie pas d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures à 3 000 euros mensuels. Le niveau d’exonération proposé par l’article me semble donc rétablir une forme d’équité entre les travailleurs indépendants et les employeurs de salariés percevant des rémunérations comparables – employeurs qui peuvent aussi, dans l’année suivant la création de leur entreprise, avoir à supporter des charges exceptionnelles.
J’essaye ainsi de conjuguer une trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale avec la préservation des mesures les plus utiles. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Votre proposition, madame la députée Rousseau, tend au maintien d’un dispositif très coûteux – un demi-milliard d’euros – dont l’efficacité est discutable. Il a peu de vertus pédagogiques, le créateur de l’entreprise pouvant avoir la fausse impression qu’il n’aura jamais à s’acquitter de cotisations sociales alors qu’il devra s’en acquitter, dans leur intégralité, après une période de douze mois. Cette exonération totale n’est donc pas de bonne méthode, quand nous disposons d’évaluations montrant qu’il s’agit d’un dispositif faiblement efficient, tant en matière de création d’entreprises que de soutien à leur pérennité. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les personnes qui créent ces autoentreprises sont souvent en fin de droits au chômage. Elles trouvent dans cette activité des moyens d’existence ; elles y trouvent également une forme de dignité et de respect. Nous devons absolument leur offrir une bouffée d’oxygène de douze mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mme Rousseau propose de rouvrir le dispositif Acre, quand le gouvernement et le rapporteur général veulent le refermer. Je regrette ce dernier choix. Il faut aider les jeunes à créer des entreprises dans des territoires difficiles, même si ces derniers ne sont pas QPV ou ZFRR – c’est comme pour les médecins avec les zones qui sont sous-dotées ou qui ne le sont pas. Je pense à ces jeunes qui n’ont pas de moyens, qui se font simplement aider par leurs parents et qui cherchent les quelques milliers d’euros nécessaires au lancement de leur affaire : ils ne tireront souvent un revenu de leur activité qu’après trois ou quatre ans, le temps de se créer une clientèle. En attendant, ils ne peuvent pas vivre de leur métier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous devons préserver l’Acre dans tout le territoire national, dans l’Hexagone et, bien sûr, outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Benoit, l’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les demandeurs d’emploi. L’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les jeunes de moins de 26 ans, indépendamment de leur statut.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Y compris pour les salariés ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui ! Les seules conditions, suffisantes, sont d’avoir moins de 26 ans ; d’être demandeur d’emploi – inscrit à France Travail dans les conditions que j’ai précisées –, indemnisé ou non ; d’être bénéficiaire du RSA.
Ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui, toutefois, habitent en QPV ou en ZFRR peuvent également en bénéficier. (M. Didier Le Gac applaudit.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avec cinq ans d’exonération !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et les zones rurales ?

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Tu peux nous remercier, Sandrine !

Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 55, 57, 343, 350 et 811, sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : L’éventualité de la suppression de la Lodeom fut une surprise pour nous, aucun député ultramarin n’ayant été consulté. La surprise fut d’autant plus grande que nous savons l’importance de la Lodeom sociale pour nos économies – 350 millions d’euros en exonérations de cotisations supprimés, ce n’est plus un coup de rabot, mais une tuerie. Les députés ultramarins de tous les horizons se sont réunis et se sont révoltés – je dis bien révoltés. Ils ont engagé les débats avec la ministre Amélie de Montchalin, qui s’est montrée très dure à la détente.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un mélange de « dure de la feuille » et de « longue à la détente » ?

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Ce fut, pour nous, une peine immense et un combat homérique. Avec le soutien de Philippe Vigier, ancien ministre des outre-mer, la commission des affaires sociales nous a entendus et a donné un avis favorable à ces amendements tendant à supprimer les dispositions relatives à la Lodeom à l’article… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La réforme de la Lodeom prévue par cet article serait un coup dur pour l’emploi et la compétitivité dans les outre-mer. Sous couvert de rationalisation budgétaire, vous proposez, en réalité, une réduction massive des exonérations de charges patronales, une baisse leurs seuils, la suppression d’un barème d’innovation et croissance et la disparition des régimes spécifiques.
À quoi serviraient ces économies de 350 millions d’euros ? Les entreprises déjà fragiles le deviendraient plus encore – ces entreprises qui, souvent, sont le seul moteur économique d’un bassin d’emploi. Alors que le taux de chômage atteint 17 % en Guyane, 17,3 % à La Réunion et près de 30 % à 8976Mayotte, cette réforme risquerait d’écraser l’avantage différentiel que la Lodeom avait conféré à ces territoires, entraînant la destruction de très nombreux emplois.
Nous le voyons bien dans ces discussions budgétaires – et nous en reparlerons, peut-être, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : ce gouvernement veut détruire les outre-mer.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Et vous ? Vous ne faites rien pour nous !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Avec une baisse de 19 % du soutien aux entreprises, une baisse de 10 % sur le logement, une baisse de 15 % sur l’aménagement du territoire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Charognards !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

M. Christian Baptiste (Député, 17ᵉ législature) : Après avoir entendu les interventions de Mme la ministre, de M. le rapporteur général, de M. Mathiasin et celles des autres orateurs de cette assemblée, j’ai presque eu envie de ne pas intervenir, tant tout a été dit.
Je tenais toutefois à préciser qu’en tant que rapporteur spécial de la commission des finances – et après la lecture des rapports de l’Igas et de l’IGF, rapports quelque peu à charge contre la Lodeom –, j’ai pris mon bâton de pèlerin. La visite des différents territoires m’a permis de bien comprendre le cri d’alarme que j’y entendais car la suppression de la Lodeom est non seulement inacceptable en soi, mais ce coup de rabot sera tout aussi inacceptable pour nos entreprises.
Je demande à tous les collègues de lire le rapport d’information que j’ai rendu le 24 avril 2025 sur cette question. Nous devons aller vers un dispositif vertueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Suite à nos discussions avec le gouvernement, il me semble que nous sommes en train de parvenir à un accord pour ne pas toucher à la Lodeom cette année : on sanctuarise en attendant l’étude d’impact ; on prend l’année 2026 pour discuter et évaluer ce qu’on peut simplifier et améliorer, mais on le fait avec les parlementaires concernés – avec notre accord.
Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 16 a été adopté à l’unanimité en commission. M. Philippe Vigier, ancien ministre délégué chargé des outre-mer, nous a d’ailleurs soutenus. Nous sommes d’accord pour repenser la Lodeom, mais nous refusons de l’affaiblir. Or ces alinéas visent précisément à l’affaiblir.
Monsieur le rapporteur général, vous disiez vouloir conserver les simplifications pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais les principaux concernés ne sont pas d’accord ! Tous les parlementaires des outre-mer, directement concernés, affirment que la Lodeom doit rester un outil au service d’une politique de développement, pas un outil comptable. Préservons-la ! (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 811.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Nous menons ce combat en meute – comme on dit chez nous. Ces près de 350 millions d’euros de rabot sont iniques. Dans nos territoires ultramarins, la problématique de l’emploi se pose avec une acuité particulière.
Nous plaidons pour la suppression des alinéas 5 à 16 pour préserver l’avenir des TPE et PME, tout en souhaitant, bien sûr, ouvrir un vaste chantier de concertation pour 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Chers collègues d’outre-mer, je l’ai déjà dit, il ne faut pas porter préjudice aux entreprises de vos territoires. Elles connaissent déjà une situation économique et des taux d’emploi spécifiques – vous me l’avez expliqué très clairement : il ne faut pas les fragiliser davantage avec une réforme dont le rendement est estimé à près de 350 millions d’euros.
Je n’ai pas participé à vos discussions avec le gouvernement mais j’essaie d’être un rapporteur général à l’écoute de tous ceux qui me contactent. Au cours de mes échanges préparatoires avec les entreprises ultramarines, j’ai acquis la conviction que les barèmes actuels de la Lodeom sont si complexes – les entreprises se trompent facilement – qu’ils mériteraient d’être simplifiés.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose donc de ne pas inscrire dans le PLFSS pour 2026 les près de 350 millions d’euros d’économies prévues par l’État et de conserver les paramètres actuels de la Lodeom, tout en réformant les barèmes.
Il me semble que vous pourriez retirer vos amendements, au profit de l’amendement bknoek 345 de M. Baptiste, qui arrive un peu plus loin. (M. Philippe Vigier applaudit.) Cet amendement préserve économiquement les entreprises d’outre-mer tout en ouvrant la voie à une simplification.
Si vous avez déjà discuté avec le gouvernement et convenu d’une méthode, en attendant une étude d’impact, je comprends. Mais on repousse souvent les simplifications, y compris outre-mer, et je trouve injuste qu’on simplifie ici sans le faire outre-mer.
Je peux donc si vous le souhaitez m’en remettre à la sagesse de notre assemblée – à vous de décider. Mais je reste persuadé qu’il faudra réformer et simplifier la Lodeom. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous avez été nombreux à vous exprimer. Monsieur Mathiasin, je ne sais pas si je suis « dure à la détente » – je ne connais pas cette expression. M. Di Filippo me faisait remarquer que je suis peut-être dure de la feuille, ou longue à la détente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis la police des expressions ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin : Mais ce qui est certain, c’est que nous avons eu une très longue et une très bonne discussion. Au fond, comme l’indiquaient M. le rapporteur général et Mme Lebon, ces amendements identiques soulèvent deux sujets : celui de la simplification et celui du rendement.
À mon sens, la simplification est fondamentale : 60 % des déclarations des entreprises au titre de la Lodeom – visant à déclencher un mécanisme d’allègement général de charges, spécifique à certains secteurs et territoires – sont erronées, non pas à cause de fraudes ou d’abus, mais parce que le système est trop complexe. Les entreprises nous le disent – vous le disent – et tous les territoires ultramarins le savent. C’est un bon mécanisme dans son principe, et nous le soutenons, mais, je le répète, il est trop compliqué.
La première intention du gouvernement était donc de simplifier. En l’état du droit, il existe six barèmes. Hier, je dessinais les courbes des allégements généraux de cotisations sociales ; les barèmes de la Lodeom sont si complexes qu’on n’arrive même pas à les représenter correctement nous-mêmes.
L’amendement bknoek 345 de M. Baptiste permettrait d’aller vers cette simplification – il propose de supprimer l’un des barèmes.
Le deuxième sujet, c’est ce que vous appelez le rabot – la réduction de certains allègements, notamment sur les salaires les plus élevés, dont le rendement et la valeur ont beaucoup augmenté. Sur ce point, nous avons échangé ; je vous ai écoutés, le gouvernement et le premier ministre vous ont écoutés : nous ne sommes pas prêts.
Troisième élément, que je rappelle très solennellement : il n’a jamais été question de supprimer les exonérations prévues par la Lodeom : cet article n’est pas une suppression de la Lodeom. Nous proposions un rendement un peu moindre et une simplification. Certes, cela fragilisait le dispositif, mais ce n’était pas une suppression.
Je remercie Mme Lebon d’avoir proposé une bonne piste. Soyons clairs : le gouvernement renonce à l’économie budgétaire de près de 350 millions d’euros (M. Philippe Vigier applaudit) mais il est essentiel d’engager des travaux sur le fonctionnement, les paramètres et le ciblage du dispositif.
Il serait je crois intéressant de conserver dans la navette, jusqu’au terme du processus budgétaire, des dispositions qui permettent d’introduire des mesures de simplification. Mais je m’en remets à votre sagesse. J’ai présenté les avantages et le dispositif des différents amendements – peut-être M. Baptiste souhaitera-t-il exposer l’amendement bknoek 345 ?
Pour conclure, j’y insiste : les sujets ultramarins concernent tous les parlementaires, et tous les Français. Ici, vous n’êtes pas les députés d’un territoire, mais ceux de la République, qui travaillent pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ça, on le sait !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Dites ça à d’autres !

Mme Amélie de Montchalin : M. Turquois disait : « On vous laisse travailler. » Mais il s’agit d’un sujet important pour la cohésion nationale, et tous les députés de la République doivent pouvoir s’exprimer.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, nous avons fait preuve de volonté, de stratégie, et d’un réel engagement pour améliorer les choses. Nous avons exprimé les besoins de nos territoires, et nous sommes heureux, et même sensibles à votre compréhension, ainsi qu’à votre invitation à travailler ensemble.
Nous aimerions cependant entendre que cette démarche ne pourra exister que grâce à un travail partenarial et collaboratif, impliquant l’ensemble des acteurs politiques et économiques, dans le cadre d’un véritable plan de développement pour nos TPE et PME. C’est pour nous essentiel.
Nous aurions préféré un avis favorable, plutôt que vous voir vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Malgré tout, je vous remercie.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie la ministre pour l’approche qu’elle a adoptée. J’ai été confronté au sujet et, je suis d’accord avec elle, il faut l’appréhender avec l’ensemble des parlementaires et le monde économique.
Comment peut-on optimiser et rendre plus efficiente la Lodeom, outil vital pour les territoires ultramarins ? Votre démarche va dans le bon sens. Nous avons déjà réformé quatre niches en 2023, dans des conditions difficiles, mais les acteurs l’avaient compris. Aujourd’hui, on ne peut pas rayer d’un trait de plume un dispositif aussi vital pour ces territoires qui cumulent tous les handicaps.
Sur ce chemin que vous avez tracé, madame la ministre, nous vous suivrons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement a choisi le rabot budgétaire alors qu’il faudrait au contraire étendre ce dispositif dans les territoires qui n’en bénéficient pas encore, notamment Mayotte.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Eh oui !

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit une hausse du smic dans notre territoire en 2026, tout en reportant l’application de la Lodeom à 2027. Cette incohérence risque d’accroître le coût du travail, de provoquer des licenciements et d’alourdir la charge financière des entreprises mahoraises.
Par cohérence, il faudrait étendre dès 2026 les dispositions sociales de la Lodeom à Mayotte, afin de réparer cette injustice territoriale et sociale, et de soutenir le développement économique de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Ma collègue mahoraise et moi-même sommes quelque peu surprises par la teneur de ces discussions. Nous nous félicitons que le coup de rabot sur la Lodeom ne soit finalement pas appliqué. Mais que dire de votre silence assourdissant sur Mayotte ?
On ne peut pas nous répondre « Après » ! Mme Moutchou était présente, et n’a fourni aucune réponse sur Mayotte. Vous souhaitez maintenir le statu quo jusqu’à l’année 8978prochaine, et vous continuez les discussions. Fort bien, mais vous ne répondez pas sur Mayotte : cela pose un problème de fond.
Qu’est-ce que cela signifie ? Allez-vous laisser perdurer une injustice qui dure depuis plus de dix ans ? Le territoire est à genoux ; nos entreprises ne sont toujours pas remboursées des frais engagés pour réparer les dégâts du cyclone ; l’État a économisé une année entière sur la reconstruction de Mayotte.
Et, maintenant, nous sommes face à une incohérence majeure : la loi de programmation prévoit – et c’est nécessaire – une hausse du smic au bk1erek janvier 2026, mais, dans le même temps, vous condamnez nos entreprises à l’effondrement car elles n’auront pas les moyens de faire face à cette hausse, faute de bénéficier de la Lodeom. Toutes les autres entreprises ultramarines disposent de cet outil. Pourquoi pas celles de Mayotte ? Faites preuve de cohérence ! Appliquez simultanément… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 55, 57, 343, 350 et 811.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Madame Youssouffa, les autres amendements étant tombés, je souhaitais faire une intervention spécifique à Mayotte.

Plusieurs députés du groupe RN : Vous oubliez Mme Bamana !

Mme Amélie de Montchalin : Vous êtes deux à avoir évoqué Mayotte, mais Mme Youssoufa m’a interpellée, estimant que je n’avais pas parlé de Mayotte. Le sujet concerne tous les Français, car Mayotte, c’est la France.
Vous avez voté la loi du 11 août 2025 qui traite de la convergence et prévoit une hausse du smic afin qu’il atteigne 87,5 % du smic national à compter du bk1erek janvier 2026.
Je rappelle que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est toujours en vigueur à Mayotte et – ce point me semble mal compris – qu’il s’applique à toute l’économie, contrairement à la Lodeom qui, lorsqu’elle entrera en vigueur à partir du bk1erek janvier 2027, ne s’appliquera qu’à certains secteurs, et avec des barèmes différenciés. Soyons clairs : le passage du CICE à la Lodeom fera des gagnants mais aussi des perdants. Il faut donc organiser une phase de transition pour qu’un changement trop rapide ne mette pas des secteurs en difficulté.
Dès 2026, à Mayotte, le périmètre de la réduction générale des cotisations patronales sera étendu par ordonnance : il sera notamment relevé de 3 points pour intégrer les cotisations chômage, ce qui compensera en partie la hausse du smic. La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sera elle aussi intégrée dès qu’elle s’appliquera à Mayotte. Au fond, on prépare déjà les exonérations des charges qui viendraient alourdir les prélèvements.
Du fait de la zone franche de Mayotte, créée par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, toutes les PME de moins de 250 salariés bénéficieront durant cinq ans, de 2025 à 2029, d’un abattement de 100 % – contre 80 % aujourd’hui – sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Enfin, chaque commune sera valorisée comme un QPV et bénéficiera de toutes les exonérations.
Je peux m’engager, madame Youssouffa, à mener un travail express, dans les tout prochains jours, pour examiner les effets nets du passage au smic revalorisé au bk1erek janvier 2026. Il me semble, à moi et à mes équipes, que le nouveau paquet d’exonérations, qui n’est pas encore en vigueur, conjugué au CICE, crée un cadre protecteur et efficace.
J’insiste : d’après nos estimations, la bascule du CICE à la Lodeom fera certes quelques gagnants mais fera aussi des perdants dans certains secteurs qui ne seront pas couverts par la Lodeom renforcée. Je doute donc de l’intérêt d’avancer la transition à la Lodeom de 2027 à 2026, car je ne suis pas certaine que ce passage aboutisse à un cadre aussi protecteur que ce que vous souhaiteriez, et que je souhaite aussi.
Ces éléments dressent, il me semble, un tableau plus complet. J’imagine, madame Bamana, que vous m’avez également écoutée. Je propose que nous réalisions ce travail à froid car il est possible qu’en voulant concrétiser une bonne idée, nous créions une phase de transition difficile pour certains secteurs qui n’auraient pas anticipé le changement.