Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42 (appelé par priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : La relance de la natalité est fondamentale pour l’avenir de notre pays, que l’on ait à cœur de permettre aux couples de se rapprocher de leur désir d’enfant, ou de sauver la France de la dénatalité qui la condamne à long terme. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national soutient le nouveau congé de naissance prévu à l’article 42.
Cependant, nous souhaitons soulever plusieurs points de vigilance. Tout d’abord, nous regrettons l’idéologie de l’exposé des motifs de cet article, le texte conservant une approche que l’on pourrait qualifier de dirigiste puisque l’État entend régir jusqu’à la répartition des tâches parentales.
La politique familiale ne doit pas devenir un instrument d’ingénierie sociale. Son rôle premier est d’offrir aux familles les moyens matériels de leurs choix, et non de leur dicter leur organisation.
Ensuite, au-delà de ces considérations de principe, c’est surtout le flou budgétaire qui nous inquiète. Le PLFSS ne précise pas les montants de l’indemnité pour le premier et le second mois, et l’article dispose qu’ils seront fixés par décret. Nous le savons désormais, cette indemnité correspondra à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second ; nous regrettons que ces éléments ne figurent pas dans le texte lui-même, empêchant ainsi les parlementaires d’en débattre.
Nous regrettons également l’absence de plancher pour les salaires les plus faibles, ce qui risque de conduire à une inégalité de traitement pour les citoyens les plus précaires.
En outre, il convient d’assouplir les conditions de ce congé supplémentaire de naissance, en permettant de le prendre dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Enfin, d’autres mesures de bon sens seraient indispensables : il faudrait réserver ce congé aux personnes qui appartiennent à la communauté nationale ou qui y contribuent directement par leur travail.
Nous pourrons ainsi créer un nouveau congé de naissance juste et soutenable, et permettre aux familles de s’organiser librement pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : L’égalité professionnelle ne dépend pas seulement des évolutions législatives, mais aussi du partage du temps parental. Tant que les hommes ne partageront pas avec les femmes la responsabilité d’élever la prochaine génération, l’égalité réelle ne pourra pas advenir. L’impact de la parentalité est en réalité asymétrique : les femmes subissent une pénalité de maternité alors que les hommes bénéficient d’une prime de paternité. En France, une étude de 2022 de l’Institut national d’études démographiques (Ined) montre que les pères de deux enfants perçoivent un salaire horaire supérieur de 7 % à celui des hommes sans enfants, alors que les mères subissent une baisse de 20 à 25 % à long terme. En raison des inégalités cumulatives, cette asymétrie parentale produit une fracture durable : à 40 ans, les écarts de revenu entre les mères et les pères dépassent souvent 30 %, à même formation et à poste équivalent.
Il s’agit là du produit d’un modèle social, fiscal et culturel dépassé. Le corriger suppose de repenser les conditions d’une coresponsabilité parentale effective. La réforme du congé parental proposée dans le texte, outre les bénéfices certains qu’elle apporte aux enfants, peut incarner un tournant décisif pour l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes, contre des carrières interrompues, des occasions de promotion perdues et des retraites affaiblies. Permettre à chaque parent de prendre un congé de naissance supplémentaire d’une durée équivalente, indemnisé par la sécurité sociale et non transférable entre parents, c’est s’engager contre cette mécanique. Bien sûr, il faudra s’assurer que la durée du congé est suffisante pour continuer à développer des schémas parentaux égalitaires, et que les pères ne seront pas dissuadés, par les injonctions sociales ou professionnelles, de profiter de cette disposition.
Dans les pays qui ont créé un congé réservé et indemnisé, les écarts de salaire ont diminué de près de 20 %. L’OCDE estime en outre qu’une hausse de 1 point de la participation des femmes au marché du travail génère jusqu’à 0,6 point de PIB supplémentaire. C’est pourquoi le groupe EPR soutient cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Nous voilà appelés à nous prononcer sur ce fameux congé de naissance, tant attendu et annoncé par le gouvernement – souvent de manière très floue. Si vous avez sélectionné cet article parmi ceux qu’on aurait le droit de discuter avant que vous ne transmettiez le texte au Sénat, c’est que vous considérez qu’il contient une avancée dont vous pourrez vous féliciter. Mon rôle est de décrypter ce qui, dans la rédaction proposée, doit nous inquiéter ou, du moins, nous inviter à de la circonspection.
La première arnaque, c’est que la disposition doit entrer en vigueur en juillet 2027. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, qui peut dire où on sera à cette date ! Cela ne vous empêche pas d’annoncer que le congé sera financé grâce au décalage de la revalorisation des allocations familiales pour le deuxième enfant de 14 ans à 18 ans ; ce décalage, les familles le paieront dès l’année prochaine puisque le décret sera pris en 2026 – deuxième arnaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous sommes également méfiants car le gouvernement a annoncé que l’indemnisation s’élèvera à 70 % du salaire pour le premier mois du congé et à 60 % pour le deuxième. Là non plus, rien n’est écrit dans le texte, tout sera précisé par décret – qui, si vous avez suivi, sera pris en juillet 2027, voire plus tard.
Venons-en au fond. Vous brandissez l’argument de l’égalité, auquel je suis naturellement sensible, et citez la mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité – une mission parlementaire transpartisane de la délégation aux droits des femmes, que j’ai menée avec ma collègue Delphine Lingemann. Dans le cadre de cette mission pour une parentalité égalitaire, nous pointions le fait que le père gardait toujours le rôle de parent auxiliaire et nous disions l’importance d’allonger le congé paternité, notamment sa part obligatoire, afin que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les pères (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et que ceux-ci puissent enfin prendre pleinement leur part à l’accueil de l’enfant. Or vous ne touchez pas à ce congé paternité. De fait, vous prenez le risque d’accroître l’écart entre les pères et les mères puisqu’avec la mesure que vous proposez, les pères pourront s’arrêter sept jours pendant que des mères s’arrêteront six mois, avec deux mois indemnisés à un niveau moindre que leur salaire. C’est un véritable problème auquel vous ne vous attelez pas, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Avant de se satisfaire partiellement de la proposition qui nous est faite dans le cadre de cet article 42, il faut revenir sur la méthode du gouvernement. La proposition d’un congé parental supplémentaire est intervenue la veille, voire la nuit qui a précédé la présentation d’un rapport sur les congés parentaux que Thibault Bazin et moi-même avions préparé. Nous regrettons – en tout cas, à titre personnel, je regrette fortement – que le gouvernement n’ait pas pris la peine de nous solliciter et même de nous rencontrer. En effet, dans le cadre de ce rapport, nous n’avons pas pu avoir d’auditions avec les ministres chargés de ces sujets.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai, elle a raison !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, la création d’un congé destiné aux deux parents est, en soi, intéressante mais le fait qu’il ne soit pas obligatoire est problématique. Toutes les études le montrent : dès lors qu’un congé n’est pas obligatoire, en particulier quand les deux parents peuvent y accéder – une mère d’un côté, un père de l’autre –, on observe toujours une répercussion inégale sur les salaires. On aurait aimé que, pour ce congé supplémentaire, vous rendiez enfin obligatoire le fait de le prendre de façon identique, sur la même durée, pour les deux parents, afin que la décision d’avoir un enfant ne se solde plus, pour les membres du couple, par une inégalité salariale.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : En matière de rémunération, il y a un progrès puisque l’indemnisation se fait sur la base du salaire – c’est un point positif. On peut toutefois regretter qu’on soit bien en dessous des standards européens.
Enfin – c’est le sens d’un des amendements que nous avons déposés –, il nous paraît utile que ce congé, en plus d’être obligatoire, soit fractionnable pour permettre aux parents une certaine souplesse. C’est notamment nécessaire quand on doit faire le lien entre la fin d’un congé maternité ou de paternité et la reprise du travail, puisque, comme vous le savez, il manque toujours 200 000 places en crèche dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes, avec une indemnisation plafonnée à 429 euros, ce qui pousse près de quatre femmes sur dix à sortir de l’emploi. Je ne parle même pas des modes de garde, toujours très difficiles d’accès pour les jeunes parents. Le congé supplémentaire de naissance proposé dans le texte ne répond ni à l’urgence sociale ni à l’exigence d’égalité que réclame une vraie réforme du congé parental.
Nous, les écologistes, défendons une réforme ambitieuse et cohérente : un congé pour le deuxième parent qui soit obligatoire, aligné sur la durée du congé maternité, puis un congé de parentalité de six mois par parent, évidemment non cessible pour assurer un véritable partage des responsabilités. Tout cela doit bien sûr s’accompagner d’une indemnisation digne de ce nom, qui maintienne le niveau de la rémunération en emploi au lieu de baisser au fil des mois.
Certaines collectivités s’engagent en ce sens : à Lyon, par exemple, nous, les écologistes, avons déjà mis en place le congé paternité pour les agents municipaux, porté à dix semaines dès 2021 – et on en constate les bénéfices. Pour nous, l’enjeu n’est pas de créer un petit congé de naissance symbolique, en complément des dispositifs existants, mais de reconstruire un modèle parental qui soit juste, universel et égalitaire, avec notamment un plan massif pour la petite enfance, une revalorisation des métiers du soin, très féminisés, des conditions d’accueil dignes et un accompagnement renforcé des familles. Nous regrettons que votre ambition – créer de nouveaux droits pour les parents – ne donne pas lieu à un projet de loi dédié, d’autant qu’on peut s’appuyer sur des travaux parlementaires de qualité qui ont été menés par différents groupes ces derniers mois. Le sujet aurait mérité une vraie réflexion collective.
On nous dira que cela coûte cher ; mais c’est toujours ce qu’on nous dit lorsqu’il s’agit de créer de nouveaux droits pour les mères et d’aller vers une parentalité égalitaire. En réalité, ce qui coûte cher, c’est l’inaction qui creuse les inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Au sein de mon groupe et de ma famille politique, on croit à l’importance de la politique familiale, qui doit être un vrai soutien à la parentalité. Pour nous, la natalité est essentielle à la vitalité de notre pays et on pense qu’avoir des enfants est la plus belle chose qui puisse arriver. Le rôle de la puissance publique est donc de soutenir les parents.
Nous sommes favorables à la liberté d’organisation entre les pères et les mères : chaque famille doit pouvoir s’organiser, à la fois dans la répartition et dans la temporalité du congé. Quant aux allocations familiales, elles doivent être non pas une aide sociale mais un soutien aux parents pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 9343Nous étudierons donc avec attention le dispositif proposé : il ne doit pas mettre en difficulté nos finances publiques et il doit demeurer juste.
En matière d’accès à la parentalité, il reste bien d’autres sujets à traiter, que nous avons évoqués en commission des affaires sociales, notamment la mortalité infantile et l’infertilité. Nous devons nous saisir de tous ces enjeux au sein de notre commission et au sein de cet hémicycle pour répondre aux attentes des parents et des futurs parents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Chers collègues, vous venez de suspendre la réforme des retraites parce que vous refusez de regarder la réalité en face – une réalité nette et implacable qui s’impose à nous : la baisse sans précédent de la natalité. Le nombre des naissances est au plus bas depuis la seconde guerre mondiale ; depuis mai dernier, le nombre de morts est supérieur au nombre de naissances.
Au sein du groupe Horizons, nous pensons que la baisse de la natalité, ce vertige démographique, est le défi le plus important auquel notre pays fait face. J’entends déjà les critiques ; il ne s’agit pas de dire aux parents ou aux femmes de faire les enfants qu’ils ne souhaitent pas. Mais il existe, dans notre pays, un désir d’enfant important, de l’ordre de deux enfants par femme, qui tranche avec la réalité d’un indice de fécondité à 1,6. Quels que soient notre bord politique et notre position dans cette assemblée, nous nous devons collectivement de répondre à ce désir d’enfant dont font preuve les couples. Le groupe Horizons votera donc toutes les mesures qui permettront de faciliter la parentalité et d’accompagner la natalité dans notre pays.
Je le redis solennellement : quelle que soit notre position, nous ne pouvons pas accepter cette baisse de natalité sans précédent. Un pays sans enfants est un pays sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Murmures sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 42 créant un congé supplémentaire de naissance est une avancée très attendue que je salue bien volontiers. Il allonge les congés de maternité et de paternité d’un ou deux mois alors que la France est aujourd’hui sous la moyenne des pays de l’OCDE. Il prévoit une meilleure indemnisation que le congé parental actuel sans supprimer un dispositif privilégié par plus de 200 000 familles.
Mais pour réussir, cette réforme doit reposer sur la souplesse et la liberté de choix des familles. Or le dispositif reste encore trop rigide. Je regrette que mon amendement qui permettait de prendre ce congé à temps partiel ait été déclaré irrecevable, alors qu’il avait été largement adopté par la commission des affaires sociales. J’en défendrai un autre avec des collègues pour permettre le fractionnement du congé. En effet, beaucoup de pères pourraient voir l’interruption totale de leur activité comme un obstacle. L’étude d’impact rappelle d’ailleurs, concernant le congé paternité, que la possibilité de le fractionner en a largement favorisé l’utilisation. Selon le fameux rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, plus de 60 % des mères auraient souhaité reprendre plus progressivement leur activité professionnelle. Je suis convaincu que ce nouveau congé de naissance remplirait bien mieux son objectif s’il était davantage modulable, et j’appelle le gouvernement à l’adapter en ce sens.
Au-delà de l’article 42, il y a tant à faire pour améliorer notre politique familiale : rétablir son universalité, mieux soutenir les crèches et les collectivités investies pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, offrir des solutions à ceux qui recherchent des modes de garde.
J’en profite, madame la ministre, pour vous inviter à revaloriser la prestation de service unique (PSU) et à la réformer de manière que les solutions de garde soient davantage pérennes dans notre pays. Ces deux dernières années, nous avons constaté des destructions nettes de places alors qu’il faudrait en créer. Derrière cette question, il y a l’amélioration du taux d’emploi des parents de jeunes enfants. Mesdames les ministres, j’espère que vous saurez entendre cet appel !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist : Je commencerai par la question du rapporteur général qui nous interpelle sur l’augmentation de la PSU pour les crèches. C’est une priorité du gouvernement : avec Amélie de Montchalin, nous avons pris la décision de revaloriser de 2 % pour 2025 cette aide au fonctionnement des crèches, afin de confirmer l’engagement du gouvernement en matière de garde d’enfants.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien, merci !
Mme Stéphanie Rist : Pour revenir sur cet article 42, je suis ravie de succéder aux ministres Aurore Bergé et Catherine Vautrin, qui ont ardemment promu ce congé supplémentaire de naissance. En effet, 90 % des parents estiment que la garde parentale constitue le meilleur mode de garde dans les six premiers mois de l’enfant.
Ce congé supplémentaire offre un choix supplémentaire, qui n’annule pas les congés existants. C’est en outre un enjeu d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant nous connaissons la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique des 1 000 premiers jours, dont on sait l’importance pour le bon développement des enfants – quel que soit le mode de garde retenu –, et à laquelle je suis très attachée. C’est pourquoi je préconise de ne pas supprimer cette proposition. Je m’exprimerai dans un instant sur les amendements de suppression.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 641 et 1931, visant à supprimer l’article 42.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 641.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On est en droit de se demander pourquoi une députée féministe s’oppose à la création d’un congé de naissance. Dans la presse, en effet, chacun fait la louange de ce nouveau droit, mieux indemnisé qu’auparavant. C’est vrai, même s’il est insuffisant, et qu’on peut être en désaccord avec certaines de ses modalités.
C’est surtout son financement qui me pose problème : ce congé de naissance serait financé en décalant la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 18 ans, au lieu de 14 ans aujourd’hui. En tant que féministe, je m’oppose au fait qu’on diminue les allocations pour les parents de grands enfants, afin de financer un droit destiné aux parents de jeunes enfants.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a pas de lien entre les deux mesures !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais même aller plus loin : l’application du nouveau dispositif est prévue en juillet 2027, alors que la baisse de la majoration des allocations familiales commencera dès 2026. Dès lors, j’ai le sentiment – partagé par les associations de parents qui suivent avec attention nos débats – que vous essayez de faire des économies sur le dos des allocations familiales, sous couvert d’un progrès pour de nouveaux parents. Or l’esprit de notre République n’est pas d’enlever des droits à certains parents pour en donner à d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1931.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Quand j’ai découvert ce projet, j’ai cru moi aussi à une bonne nouvelle, surtout quand on sait à quel point la politique familiale a été sacrifiée et affaiblie depuis 2012, et à quel point l’universalité des prestations a été mise à mal. Néanmoins, deux questions se posent : est-ce le bon moment pour le faire ? Le levier utilisé est-il le bon ?
Au regard de la situation de surendettement dans laquelle se trouve notre pays, rajouter de nouvelles dépenses est problématique. Par ailleurs, des dispositifs existent déjà, souvent mal financés ou nécessitant d’être renforcés. Prenons l’exemple de la petite enfance : alors qu’on a demandé aux communes d’en faire davantage, où sont les moyens pour que la situation réponde réellement aux attentes des parents ?
Pour ma part, je n’ai jamais rencontré une famille qui m’ait dit vouloir un enfant supplémentaire, mais y renoncer faute d’un congé de naissance suffisant. Qui peut, ici, prétendre le contraire ? Si nous devons mobiliser ces crédits, il me semble préférable de les consacrer au renforcement des dispositifs existants, plutôt que d’ajouter une nouvelle couche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Vos deux amendements tendent à supprimer l’article 42, pour des raisons différentes. J’y suis évidemment défavorable.
Le congé de naissance offre un ou deux mois de congés par parent. Il s’agit d’un droit individuel, soumis aux mêmes conditions d’éligibilité et d’accès que les indemnités journalières. Il garantit une rémunération à hauteur de 70 % du salaire, un niveau jamais proposé pour un congé parental classique. Il est ainsi bien plus élevé que le congé parental d’éducation – la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) –, qui ne s’élève qu’à 459 euros par mois.
Ces conditions de rémunération devraient inciter davantage les pères et les mères à profiter pleinement de ce congé parental. La Prepare, en revanche, n’était utilisée que par 209 000 familles, un chiffre très faible qui avait diminué de moitié depuis la réforme de 2015. Cette nouvelle prestation devrait donc contribuer à réduire la tension sur l’offre d’accueil du jeune enfant, aujourd’hui très forte.
Madame Garin, vous jugez que ce congé de naissance n’est pas assez ambitieux ; à ce titre, je trouve votre exposé des motifs plutôt sévère.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Si nos débats peuvent permettre d’améliorer le dispositif, qualifier celui-ci de symbolique me semble un jugement sévère. Il serait regrettable de le rejeter en bloc, comme vous le proposez.
Au risque de vous étonner, je partage néanmoins l’un de vos arguments : ce dispositif ajoute un congé aux congés existants, au risque de nuire à la lisibilité de l’offre. Il est vrai que nous allons proposer désormais cinq congés différents : le congé maternité, le congé de naissance de trois jours pour le père, le congé paternité de vingt-cinq jours, le congé supplémentaire de naissance et le congé Prepare.
Chacun de ces congés prévoit des indemnisations et des durées différentes, qui peuvent en outre varier selon le rang de l’enfant. Cela crée un système assez complexe, et soulève un enjeu d’information pour les parents. C’est pourquoi je plaide, à terme, pour une refonte des congés parentaux, afin de leur offrir une plus grande lisibilité. Néanmoins, à court terme, et dans le cadre des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution, ce congé de naissance est une très bonne nouvelle, aussi suis-je très défavorable à sa suppression.
Monsieur Berger, vous avez avancé d’autres arguments, notamment relatifs au financement de la mesure et à ses effets sur l’insertion professionnelle des femmes. Je vous rappelle que la branche famille est excédentaire de 800 millions d’euros cette année, et de 700 millions l’an prochain. Elle peut donc supporter le financement de ce congé de naissance.
S’agissant du décalage de la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans, évoqué par Mme Garin, je vous invite à consulter les avis de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui s’interroge sur la pertinence de cette majoration à 14 ans. Faut-il maintenir des prestations dont l’efficacité semble dépassée ?
Par ailleurs, je ne partage pas les arguments selon lesquels ce congé risquerait d’éloigner les femmes de l’emploi. Il s’agit d’un congé d’un ou de deux mois,…
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Un ou deux mois de plus !
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : …à prendre par les mères ou par les pères – l’indemnisation devrait d’ailleurs engager fortement ces derniers à en bénéficier –, qui ne devrait pas fragiliser l’ancrage professionnel, contrairement à la Prepare, destinée à des personnes dont la stabilité professionnelle est parfois déjà fragile.
Enfin, vous soulignez l’absence de garantie du partage de ce congé entre les parents. Nous avons fait le choix de l’incitation plutôt que de la contrainte et, en tant que rapporteure, 9345j’assume pleinement ce choix. Il reviendra aux pères et aux mères, dans les foyers, de choisir l’organisation de ce congé de naissance. Les femmes sont de plus en plus diplômées, elles sont de moins en moins disposées à sacrifier leur carrière pour leur maternité. Laissons donc cette discussion se dérouler au sein des familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Le gouvernement va s’exprimer à plusieurs voix. En réponse à Mme Garin, en ce qui concerne le financement, après les congés habituels maternité et paternité, les familles qui le souhaitent pourront bénéficier de deux mois de congés supplémentaires, couvrant ainsi, au total, les six premiers mois de l’enfant. Le premier de ces deux mois est rémunéré à 70 % du salaire net, le second à 60 % du salaire net.
Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se distingue par son sérieux budgétaire et l’effort demandé à chacun. Il n’était donc pas question, pour le gouvernement, de proposer une mesure coûteuse sans l’avoir financée. Parmi les économies possibles dans la branche famille, le décalage de la majoration des allocations familiales est une piste pertinente.
En effet, une étude de la Drees publiée de 2023 – dont je peux vous communiquer les références – montre que le coût d’un enfant de 14 ans n’est pas très supérieur à celui d’un enfant de 13 ans, alors que la majoration liée à l’atteinte de la majorité est, en revanche, substantielle. Le décalage de la majoration de 14 à 18 ans semble donc pertinent, et permet de financer la création de ce nouveau congé, dont le coût, en fin de montée en charge, est estimé à 600 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé : Je souhaite compléter la réponse de la ministre Stéphanie Rist, en particulier à Jean-Didier Berger. L’investissement dans la politique familiale est un investissement d’avenir, dont notre pays a grand besoin. La natalité a baissé de 20 % ces quinze dernières années, pour de multiples raisons : des facteurs de santé, notamment de santé environnementale, l’infertilité, l’accès au logement, la question de la garde d’enfants. Mais il faut aussi évoquer notre capacité à offrir davantage de liberté, de droits et de choix aux deux parents.
La mesure que nous proposons soutient donc la natalité, mais aussi – c’est la raison de ma présence – l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le fait d’avoir des enfants reste un facteur majeur de discrimination dans le déroulement des carrières : le décrochage des carrières féminines est significatif dès le premier enfant, il s’aggrave au deuxième, puis encore davantage au troisième, entraînant une chute brutale de leur évolution professionnelle et leur niveau de rémunération par rapport à celui des hommes.
Impliquer les deux parents dès le plus jeune âge des enfants, c’est bon pour les enfants et pour les parents, mais aussi pour l’égalité et la répartition des tâches, ainsi que pour notre vision de la société.
Nous faisons le choix non pas d’imposer, mais de laisser aux couples la liberté de s’organiser. C’est un véritable débat : certains souhaitent rendre le congé paternité obligatoire, mais nous avons préféré en renforcer les possibilités, tout en préservant la liberté de choix. Le résultat est là : plus de 70 % des pères recourent désormais au congé paternité.
Ce dispositif constitue donc à la fois un nouveau droit, une nouvelle liberté et une mesure d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est financé – comme l’a rappelé la ministre – et il répond à un enjeu d’avenir majeur : la natalité, que vous avez largement évoquée au cours de vos débats.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Où est la parité sur les bancs des ministres ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes trois femmes ministres pour parler du congé de naissance, mais je vous rassure : nos collègues masculins du gouvernement nous soutiennent pleinement sur ce sujet.
Je souhaite simplement revenir sur la revalorisation de 2 % de la PSU, annoncée par ma collègue Rist. La PSU constitue une aide au fonctionnement des crèches, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui y consacrent près de 5 milliards d’euros chaque année. Ce financement des CAF complète celui des communes, qui assument également une part importante du coût de fonctionnement de ces structures.
La PSU permet de conserver un caractère social à la tarification des crèches. Plus un ménage est modeste, plus la CAF prend en charge une part importante du coût horaire ; à l’inverse, plus le ménage est aisé, plus le reste à charge pour la famille est élevé.
Jusqu’à présent, les crèches attendaient une revalorisation du tarif horaire de 0,04 %, mais nous proposons de la porter à 2 %. Elle sera versée rétroactivement en mars 2026, car c’est au mois de mars que la CAF établit les comptes. Elle reversera alors pour toutes les heures de l’année 2025 un montant correspondant à 2 % du tarif par heure effectuée. Il s’agit donc d’une revalorisation pérenne. Concrètement, le gouvernement proposera au conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales un amendement pour que cette revalorisation ait lieu. Elle sera financée par la branche famille. Ce financement tient au fait que le Fonds national d’action sociale (Fnas) a reçu un peu de moins de demandes en 2025.
Notre choix est de donner la priorité à la petite enfance pour être cohérent avec une orientation que les uns et les autres ont défendue : soutenir en priorité les familles avec de plus jeunes enfants, ce qui peut favoriser la natalité et les modes de garde. Je rappelle que la CAF, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, peut financer jusqu’à 20 000 euros le berceau. Autrement dit, quand dans une commune vous entendez les familles dire qu’il faut plus de places en crèche, les maires peuvent recevoir un soutien à l’investissement de 20 000 euros par berceau 9346créé. Vous voyez qu’il s’agit d’une politique d’ensemble remarquable par son ampleur, car elle comprend une aide massive à l’investissement et une aide au fonctionnement revalorisée de 2 % rétroactivement pour 2025. Il y a là des preuves de l’engagement de ce gouvernement pour soutenir toutes les familles de manière juste, équitable et lisible pour nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Avec l’article 42, nous faisons un pas attendu et nécessaire en créant un nouveau congé de naissance pour permettre à chaque parent de passer plus de temps auprès de son enfant. C’est une mesure de justice pour les familles qui peinent souvent à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle, surtout durant les premières semaines, et une mesure d’égalité entre les deux parents car l’arrivée d’un enfant est l’affaire des deux. C’est aussi une mesure utile pour notre pays dans un contexte de baisse de la natalité, de tension sur les modes de garde et d’épuisement parental. Offrir un vrai temps pour accueillir un enfant, c’est investir dans l’avenir. Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement l’esprit de cet article qui va dans le bon sens, celui d’une société qui fait enfin le choix de la famille, de l’égalité et du temps donné à la vie. Nous voterons donc contre ces deux amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ne votera pas pour ces amendements de suppression car nous ne voulons pas donner le plaisir de les voter à notre collègue de droite qui vient d’expliquer qu’il ne voyait vraiment pas, dans un contexte budgétaire serré, pourquoi nous ferions des efforts pour permettre aux mères et aux pères de s’arrêter plus longtemps pour accueillir leurs enfants. Voilà un argument pour ne pas supprimer l’article 42, qui offre un droit, alors que nous en avons ras-le-bol d’entendre dire que pour faire des économies, il faudrait toujours réduire les droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements de suppression me permettent cependant de réagir sur la question du financement. D’abord, il n’est pas acceptable que nous soyons dans une logique contrainte telle que, pour ouvrir ce droit tant attendu par les parents et qui correspond à une obligation européenne – je tiens à le rappeler –, nous pénalisions des familles qui verront la revalorisation de l’allocation familiale décalée des 14 aux 18 ans de l’enfant. Vous soutenez qu’un enfant coûte plus cher à partir de 18 ans ; certes, mais pour ces familles, ce décalage, c’est de l’argent en moins entre les 14 et les 18 ans de leur enfant ; cette décision entraîne donc une perte sèche pour elles dès l’an prochain, alors que la réforme que vous évoquez n’interviendra qu’en 2027.
J’ajoute qu’il est insupportable d’entendre l’argument selon lequel cette disposition contribue à lever la tension sur les modes de garde – en fait, je ne veux plus l’entendre. Vous parlez d’un congé de deux mois pour chacun des parents et vous expliquez que c’est une mesure d’égalité. Je soutiens au contraire que, étant donné que la rémunération correspond à 70 % du salaire, que le salaire le plus bas dans le couple est la plupart du temps celui de la femme et que les employeurs ne sont pas obligés de l’accorder, ce sont les mères qui prendront ces congés. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Actuellement, un enfant sur cinq est gardé par ses parents parce qu’ils n’ont pas de mode de garde. Par conséquent, l’argument que vous employez me pose un énorme problème car, si nous devons effectivement permettre aux parents qui le souhaitent de s’arrêter un peu plus longtemps pour s’occuper de leurs enfants, en revanche nous ne devrions en aucun cas dire que c’est une façon de compenser le fait que nous avons des services publics complètement défaillants en matière d’accueil de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends l’amendement bknoek 641 de la collègue Garin qui tend à supprimer l’article 42 car, si le gouvernement dresse des constats, il en tire des conclusions qui ne sont pas du tout à la hauteur de l’enjeu. Mme la ministre Bergé a parlé de liberté. En effet, en France on met en avant la liberté du mode de garde, alors qu’en vérité, il manque 200 000 places en crèche, les femmes ont d’énormes difficultés à trouver un mode de garde pour leur enfant et une grande partie des femmes qui prennent un congé Prepare déclarent qu’elles le font parce qu’elles n’ont pas d’autre possibilité – sachant qu’elles toucheront un peu plus de 450 euros par mois, en lieu et place d’une rémunération liée à un emploi.
Vous parlez d’égalité, mais l’égalité n’existe pas tant qu’il n’y a pas de contraintes. Actuellement, le congé paternité est de vingt-huit jours, tandis que le congé maternité est de huit semaines après la naissance. Dans les faits, le père prend vingt-trois jours de congé en moyenne. Les mères ont-elles véritablement le choix ? Non, elles prennent en moyenne cent-vingt-huit jours. En fait, l’égalité n’existe pas : c’est toujours l’un des deux parents qui a le choix, et ce n’est pas celui qui porte l’enfant. Enfin, puisque nous avons parlé de liberté et d’égalité, je parlerai non de fraternité mais de sororité, car le choix que vous faites d’aller chercher de l’argent sur les allocations familiales pour financer les congés entretient une situation dans laquelle, encore une fois, des femmes mettront à contribution d’autres femmes pour accéder à un nouveau droit.
Nous ne soutiendrons pas l’amendement bknoek 641 de Marie-Charlotte Garin qui tend à supprimer l’article, néanmoins je pense que ce projet n’est pas suffisamment abouti et qu’il mériterait véritablement d’être modifié.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre Rist, dans le rapport de la Drees en 2023, je lis : « Il est difficile de déceler un seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles. » Cela ne constitue absolument pas une justification pour décaler de 14 à 18 ans l’âge de majoration des allocations familiales.
Je souhaite surtout répondre à M. Berger. Je suis assez fascinée par le discours de la droite : vous nous parlez de natalité à longueur de journée, mais quand il s’agit de mettre des moyens sur la table pour accompagner les familles, vous êtes aux abonnés absents. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Dans votre défense de l’amendement, une phrase m’a particulièrement choquée – mais nous vivons peut-être dans des mondes parallèles où nous ne rencontrons pas les mêmes parents – : vous avez soutenu que pas une famille 9347n’attendait cette mesure. Où donc vivez-vous ? Il est possible de critiquer ce congé de naissance et de dire qu’il est incomplet, mais dans les faits, depuis son annonce, nous recevons des centaines de messages de personnes qui le perçoivent positivement et qui nous demandent quand il sera effectif exactement, pour savoir si elles pourront en profiter. En tout cas, pour ce qui me concerne, j’en ai reçu.
Je ne sais pas non plus dans quel monde vous vivez pour ne pas recevoir, vous aussi, les appels de parents qui ne trouvent pas de place en crèche, qui perdent du pouvoir d’achat, de deuxièmes parents qui aimeraient s’investir mais qui ne peuvent pas le faire parce que la rémunération du congé parental en France est honteusement insuffisante.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Ça règle le problème, ça ?
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la honte au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Franchement, j’ai honte de dire que nous bossons sur une telle mesure alors que la France est censée être un pays féministe. Finalement, le congé de naissance que vous proposez est une espèce de dispositif intermédiaire en demi-teinte : peut-être y a-t-il des ministres engagés, mais le gouvernement n’est pas prêt à mettre les moyens sur la table. Ce n’est pas satisfaisant ; nous voulons une réforme complète.
En attendant, votre exposé, monsieur Berger, m’a brillamment convaincue de retirer l’amendement bknoek 641. En effet, nous soutiendrons ce dispositif même si nous voudrions une réforme des congés parentaux beaucoup plus ambitieuse que celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Pour le groupe Démocrates, la création de ce congé de naissance est une avancée majeure en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. Au cours de la mission de six mois que nous avons menée avec ma collègue Sarah Legrain dans le cadre de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, toutes les associations familiales, quelles que soient leurs tendances, ont demandé la création d’un congé supplémentaire de naissance pour soutenir la parentalité. Cette mesure n’est donc pas sortie du chapeau, mais répond à une véritable attente. De fait, le congé de naissance répondra à plusieurs enjeux, Mme la ministre l’a rappelé, notamment en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Actuellement, 90 % des inégalités de revenu au sein du couple sont liées à ce qu’on appelle la pénalité parentale : les femmes voient leurs revenus baisser de 38 % au cours des dix premières années suivant la naissance de l’enfant. En outre, alors qu’un parent sur cinq n’a pas de mode de garde, ce congé de naissance permettra une entrée plus tardive des enfants dans les modes de garde.
Enfin, si l’on considère la natalité, ce congé de naissance permettra une parentalité mieux soutenue, plus égalitaire au sein des couples, ce qui répond à une véritable attente des nouvelles générations. Nous nous opposerons donc bien évidemment à l’amendement bknoek 1931 de M. Jean-Didier Berger tendant à supprimer l’article 42 et nous proposerons des amendements pour accroître la flexibilité dans les entreprises et pour améliorer l’égalité dans la parentalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pendant plusieurs décennies, notre pays a vu la mortalité infantile diminuer d’année en année – ce fut même une des grandes fiertés nationales. Nous avons appliqué cet indicateur à de nombreux autres pays du monde, considérant que des pays dans lesquels la mortalité infantile diminuait étaient des pays qui progressaient et que ceux dans lesquels elle augmentait étaient des pays qui régressaient. Depuis 2011, dans notre propre pays, la mortalité infantile augmente à nouveau : un enfant sur 250 meurt avant d’avoir 1 an. Si on considère la mortalité infantile, notre grand pays est classé vingt-troisième parmi les vingt-sept pays d’Europe.
Ce sujet ne pourra pas être contourné par des mesures qui peuvent être par ailleurs positives, notamment les congés que vous évoquiez à l’instant. J’insiste sur ce point car il y a un fil rouge au fond parmi toutes les mesures que nous examinons depuis le début du PLFSS : nous mettons beaucoup de pansements sur des jambes de bois. L’essentiel sera de faire en sorte que les bébés de moins de 1 an ne meurent pas dans notre pays, comme c’est le cas maintenant. Ce seul sujet devrait mobiliser le gouvernement matin, midi et soir. Or depuis plusieurs années que, sur tous les bancs, nous alertons, la mobilisation semble bien faible au regard de l’ampleur du défi.
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Qu’ont en commun la Corée du Sud, l’Italie, l’Espagne ? Ce sont des pays où la natalité est désespérément basse et où la culture patriarcale est excessivement présente. Désormais, dans le monde, lorsqu’il n’y a pas de réelle égalité entre les femmes et les hommes, la natalité chute désespérément et, pire encore, malgré le volontarisme affiché de leurs gouvernements, elle ne remonte pas.
La mesure que vous proposez n’est certes pas parfaite. On peut s’interroger pour savoir si sa souplesse permettra réellement de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Néanmoins, elle constitue une avancée parce qu’elle est l’occasion de prendre date. Surtout, elle pourrait permettre à bien des mères de ne plus ressentir la souffrance terrible qui est de devoir laisser son enfant d’à peine trois mois. Permettez-moi de vous rappeler que le suicide, dans le cadre d’une dépression post-partum, est la première cause de mortalité des parturientes. Offrir aux femmes la possibilité de prendre deux mois supplémentaires, faire en sorte qu’elles puissent être soutenues par leur conjoint, est une formidable avancée dans le cadre de la lutte contre la dépression post-partum.
Un dernier élément suscite mon interrogation : quand on compare la rémunération du complément de mode de garde pour les deux premières tranches sur les trois, en moyenne entre 700 et 900 euros par mois peuvent être versés aux parents. En face, la rémunération du congé parental est de 450 euros par mois. Qu’est-ce que cela dit de notre politique familiale ? (M. Aurélien Pradié applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : « Il n’est de richesse que d’hommes » soutenait Jean Bodin. La situation de la France est plus que préoccupante : pour la première fois, nous enregistrons plus de décès que de naissances. Je rejoins mon collègue Patrier-Leitus sur un constat que nous devons tous faire, de manière transpartisane : nous ne pouvons pas nous satisfaire dans cet hémicycle du décalage entre le nombre d’enfants accueillis et 9348le nombre d’enfants voulus. C’est à nous, parlementaires, collectivement, de mettre les familles en situation d’accueillir sereinement leurs enfants.
Ce nouveau congé va évidemment dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous y sommes favorables. Nous irons plus loin, dès 2027, si les Français nous font confiance, pour mener une politique familiale forte. Vous connaissez ces mesures, nous les avons déjà évoquées ici. Nous souhaitons notamment instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous devons mettre les moyens sur la table. Avoir un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’un pays. Si certains d’entre vous veulent remplacer par l’immigration les enfants que nous ne faisons pas, ma famille politique n’a pas baissé les bras. Nous soutiendrons tout ce qui va dans le sens d’une politique familiale forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On est tous l’étranger de quelqu’un !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, notre collègue à l’extrême gauche de l’hémicycle expliquait que le service public de la petite enfance était déficient. Rappelons quand même que ce service public emploie 400 000 personnes. Je ne pense donc pas qu’on puisse le qualifier de déficient ! Il faut rendre hommage à tous ces professionnels de la petite enfance qui accomplissent un travail remarquable – je pense notamment aux 220 000 assistantes maternelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Ensuite, il faut mentionner le rôle des collectivités locales. C’est sur elles que repose une grande partie du travail, en particulier l’ouverture de crèches. On ne peut pas travailler sur un allongement de la durée de congé maternité ou paternité, sans en même temps réfléchir à étendre les possibilités de garde d’enfant.
Enfin, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article, parce que nous souhaitons qu’un débat ait lieu. Mme de Pélichy vient d’apporter des arguments très intéressants. Nous devons avoir un débat sur la démographie, les modes de garde et le travail des parents, que ce soient les mamans ou les papas. Par conséquent, il vaut mieux amender l’article plutôt que de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Je voudrais souligner l’intérêt de cette mesure pour aider les familles qui ont de grandes difficultés à faire garder leurs enfants. Madame la ministre, vous avez rappelé que vous aviez sanctuarisé 76 millions d’euros pour créer de nouvelles places en crèche. Or ces 76 millions ne seront pas distribués puisque, à l’heure actuelle, le premier problème de la petite enfance, c’est le recrutement des personnels des établissements de jeunes enfants. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Toutes les collectivités ont d’énormes difficultés à recruter. Cela fait déjà plusieurs années qu’un comité de filière se réunit pour trouver des solutions d’ouverture, de formation et de création de postes. Vous avez promis aux Français 200 000 places de crèche, mais on assiste quotidiennement à des fermetures de places, faute de personnel.
Le deuxième point que je voudrais soulever, c’est le reste à charge pour les familles. Pour la troisième fois en cinq ans, vous avez augmenté le montant du quotient familial, qui détermine le coût d’une place en crèche. Dans ma circonscription de Boulogne-Billancourt, un couple qui gagne 8 000 euros par mois, c’est-à-dire 4 000 euros chacun, paye plus de 1 000 euros la place de crèche. Autant vous dire qu’à l’heure où la natalité est en chute libre dans notre pays, je ne crois pas que cette mesure soit de nature à favoriser la natalité. De même, le reste à charge chez les assistantes maternelles est très élevé pour les familles dans ma circonscription. Je vous demande donc d’examiner ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie Mme la députée Garin d’avoir retiré son amendement de suppression. Monsieur le député Berger, vous avez dit que vous ne connaissiez pas de parents qui réclament un allongement du congé parental. Je vous conseille de lire deux rapports parlementaires de 2025 : celui sur les congés parentaux, de nos collègues Thiébault-Martinez et Bazin, et celui sur la parentalité, de nos collègues Legrain et Lingemann. Ces rapports montrent qu’en réalité, les familles bricolent, parce que les congés sont insuffisants : elles prennent des congés payés et des arrêts maladies, font appel aux grands-parents. Vous le voyez, les familles demandent réellement ce congé de naissance.
M. le président : Les amendements bknosek 2387, 2388, 2389, 2390, 2391, 2392 et 2404 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : Sur les amendements bknosek 996 et 997, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 996.
Mme Angélique Ranc (Député, 17ᵉ législature) : Il a pour but de réserver le congé supplémentaire de naissance aux couples dont au moins l’un des deux membres est de nationalité française. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Il ne priverait personne d’un droit existant, puisqu’il s’additionnerait aux congés auxquels ont droit les personnes qui n’ont pas la nationalité française. Il n’exclurait pas les gens en fonction de leur origine, puisqu’il bénéficierait évidemment à toutes celles et à tous ceux qui ont fait le choix d’acquérir cette nationalité.
En revanche, il redonnerait du sens à la communauté nationale, en orientant prioritairement cette mesure vers les personnes qui ont un lien stable, durable et reconnu avec elle. Je vous appelle donc à voter cette mesure symbolique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Nous sommes toutes et tous les enfants de la République !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : J’émets un avis défavorable, que j’argumenterai en deux temps. D’une part, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que, dès lors qu’une personne étrangère réside en France de manière stable et régulière, elle a droit aux prestations sociales, en application du principe d’égalité et de non-discrimination, même si on peut prévoir que le bénéfice de ces prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. C’est d’ailleurs le cas de certaines prestations. Si ces conditions ne sont pas disproportionnées, vous ne pouvez pas exclure une personne sur le seul motif qu’elle n’est pas française. C’est inconstitutionnel.
D’autre part, je vous rappelle que le congé supplémentaire de naissance est une prestation contributive, qui s’adresse aux personnes qui travaillent et qui cotisent, comme c’est le cas pour l’obtention des indemnités journalières pour le congé maternité ou les arrêts maladie. Cette réponse vaut pour les autres amendements qui évoqueront la nationalité française comme critère d’éligibilité.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Il n’aura pas fallu attendre très longtemps pour que le Rassemblement national présente un amendement qui confonde la question du congé de naissance avec celle de la nationalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Le congé de naissance est un droit et une liberté que nous voulons créer pour les parents – tous les parents – qui travaillent et qui cotisent dans notre pays. Au-delà du fondement inconstitutionnel de l’amendement, cela démontre une légère obsession de votre part ! (Mêmes mouvements.)
Vous considérez que les libertés et les droits nouveaux devraient être systématiquement réservés aux personnes de nationalité française.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce que disent les Français, en fait !
Mme Aurore Bergé : Vous oubliez que dans les métiers en tension – les métiers du soin, du lien et de la petite enfance –, il y a des hommes, et souvent des femmes, qui n’ont pas forcément la nationalité française. Heureusement qu’ils sont là, au quotidien, pour permettre à nos enfants d’être en sécurité et d’être bien gardés ! Avis défavorable, évidemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Cet amendement tend à prévoir une sélection entre les familles, en conditionnant le congé supplémentaire de naissance à la nationalité française de l’un des parents. Autrement dit, un droit social ne serait plus fondé sur le travail ou la cotisation, mais sur la naissance. C’est une rupture totale avec les principes fondateurs de la sécurité sociale, qui repose sur une idée simple : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, indépendamment de la nationalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En conditionnant un droit à la nationalité, vous trahissez l’esprit de 1945. La sécurité sociale, c’est la solidarité entre travailleurs, pas entre nationaux. (Mêmes mouvements.) Comme souvent avec le Rassemblement national, c’est un retour vers le passé, vers le régime de Vichy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et le communisme ? 100 millions de morts !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : En parlant de lien durable avec la communauté nationale, vous insinuez que certaines vies vaudraient plus que d’autres et que les parents étrangers seraient moins légitimes à avoir des enfants. Cet amendement raciste et xénophobe doit être rejeté par l’ensemble de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Nous voici enfin au moment du débat où l’on cherche des pistes d’économies justes pour trouver les milliards d’euros qui manquent au financement de notre protection sociale. Nous savons bien que la gauche, l’extrême gauche et la Macronie ne seront pas d’accord avec nous, mais nous vous proposons des pistes d’économies qui sont soutenues non seulement par le Rassemblement national, mais aussi par une très large majorité de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est honteux !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Racistes !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Les Français soutiennent ces mesures de bon sens, qui consistent à réserver notre système de protection sociale et notre solidarité nationale aux nationaux.
Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel on ne peut pas discriminer l’accès à un certain nombre de droits sur la base de la nationalité, madame la ministre, que faisons-nous dans la fonction publique pour encadrer l’accès aux responsabilités dans le champ régalien ? Il y a évidemment une discrimination qui se fait sur la base de la nationalité. Si nous n’arrivons pas à faire adopter ce principe à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, armez-vous de patience : en 2027, nous serons là pour appliquer le programme désiré par le peuple français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)