Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 10 (suite)
debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1000.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 1381, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement à la formation, tout aussi nécessaire, des salariés agricoles. (M. Romain Eskenazi applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous voulez étendre le crédit d’impôt pour la formation des exploitants individuels à celle des salariés agricoles. Sans évaluation préalable, je suis incapable de déterminer les conséquences de cette proposition. Avis défavorable.
M. David Amiel : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1381.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1502 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1076, 2685 et 2880.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1076.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Notre collègue Chantal Jourdan milite depuis des années pour l’installation de haies. Ces infrastructures écologiques, pour employer ce langage trop techno, contribuent à la santé des écosystèmes. Leur rôle essentiel dans la protection de l’eau et dans la lutte contre l’érosion des sols par le vent et par l’eau a été démontré – il ne s’agit donc pas seulement de protéger la biodiversité des insectes et des oiseaux. Nous devons soutenir, dans la durée, la politique de la haie, déjà stimulée par les fonds de relance post-covid alimentés, notamment, par FranceAgriMer. La politique de plantation des haies contribue à la santé de nos écosystèmes et donc à la productivité future – à l’écologie comme à l’économie.
M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 2685.
M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement identique lors de la discussion du précédent projet de loi de finances. (M. Dominique Potier applaudit.) Issu d’une démarche transpartisane, il vise à instaurer un crédit d’impôt incitant les agriculteurs à la gestion durable des haies. D’un montant de 60 %, ce crédit d’impôt serait plafonné à 4 500 euros par exploitation.
M. le président : Monsieur Lahais, je suppose, pour soutenir l’amendement bknoek 2880 ? Non ? (Sourires.) La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement prend le relais de la proposition de loi déposée au Sénat le 5 juillet 2023 par notre collègue écologiste M. Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas moi !
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte, voté à l’unanimité, démontre toute l’importance des haies. Nous devons encourager leur protection car on arrache aujourd’hui trois fois plus de haies qu’on en plante : ce constat doit nous alarmer. Il faut d’autant plus protéger les haies qu’une haie replantée ne rend pas le même service qu’une haie plus ancienne – de nombreuses années sont nécessaires à cela. Si nous voulons nous débarrasser de l’acétamipride et poursuivre la lutte contre le dérèglement climatique, nous avons besoin de ces haies qui hébergent la biodiversité et permettent, avec des moyens agroécologiques, de relever le défi de la souveraineté alimentaire de demain. Cet amendement est fondamental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est évidemment très important. Outre le fait que la commission n’a pas examiné ces amendements, je m’interroge sur leur pertinence. Pourquoi ? Parce que l’État a doté le pacte en faveur de la haie de 110 millions d’euros depuis 2023. De plus, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d’orientation agricole (LOA), a profondément rénové le cadre réglementaire de la gestion des haies.
N’aurions-nous pas intérêt à attendre l’effet des décisions prises pour en tirer les leçons ? Avis défavorable à la création de ce nouveau crédit d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Vous soulevez deux types de questions. Faut-il continuer à soutenir la plantation de haies pour les raisons qui ont été rappelées ? À l’évidence et, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur Potier, le pacte a permis de donner une véritable impulsion à la plantation et à l’entretien des haies.
Comment poursuivre cet effort ? Faut-il le faire par des dépenses – des investissements ciblés – ou par un crédit d’impôt ? Nous avons eu ce débat l’an dernier, à la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat d’un amendement similaire.
J’ai la conviction que le bon instrument n’est pas le crédit d’impôt. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’abord parce qu’il ne permet pas de cibler ni de moduler précisément en fonction des besoins – le problème est le même avec d’autres crédits d’impôt. Ensuite, parce qu’il ouvre la voie à des manipulations et à des optimisations.
Ce qui fonctionne, c’est ce que nous avons engagé dans le cadre du pacte : les aides ont continué à être versées cette année – fruit des débats de l’année dernière. Nous devons plutôt discuter du maintien de ces crédits en 2026 que de la création d’un nouveau crédit d’impôt qui viendrait encore compliquer le paysage fiscal, alors que les dispositifs de soutien à la plantation de haies fonctionnent. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis défavorable à ces amendements mais j’en partage vraiment l’objectif. On peut soutenir une agriculture productive et constater, aussi, que la France est allée trop loin dans la destruction des haies, notamment à la suite de la politique de remembrement – je vous renvoie à l’excellente et passionnante bande dessinée Champs de bataille, qui l’explique très bien. (Mme Delphine Batho applaudit.)
Néanmoins, le crédit d’impôt est-il le meilleur outil pour soutenir le retour des haies dans notre paysage agricole ? Non, l’aide budgétaire directe a plus d’impact. Si nous créons un nouveau crédit d’impôt, nous allons créer une nouvelle niche fiscale et affaiblir une fois encore la lisibilité du droit fiscal.
Monsieur le ministre, j’espère donc que le gouvernement prendra des engagements très clairs pour que les budgets alloués à la politique en faveur des haies, dans la seconde partie de ce PLF, soient maintenus, voire renforcés.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Oui, mais pas au détriment des autres !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le problème, c’est que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ratiboiser les budgets et les crédits consacrés au pacte en faveur de la haie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Or chacun sait que la régénération et la replantation des haies sont absolument vitales et stratégiques, non seulement pour l’agriculture mais aussi pour l’adaptation aux changements climatiques – en matière de lutte contre les inondations et contre les sécheresses, pour favoriser la recharge des nappes phréatiques – et pour la biodiversité.
Il faut donc poursuivre l’action engagée en matière de plantation de haies. L’Assemblée nationale doit adopter ces amendements, dans l’attente de l’examen des crédits budgétaires de la mission Agriculture (M. Dominique Potier applaudit), qui, pour le moment, ne prévoient plus d’aide à la plantation, les coupes budgétaires envisagées mettant même en danger les actions déjà engagées sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 275, 1585 et 3652.
L’amendement bknoek 275 de Mme Jérôme Nury est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1585.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Après nos débats sur les haies, cet amendement vise à répondre à une préoccupation à laquelle le rapporteur général a fait référence tout à l’heure : il existe un véritable problème de transmission des exploitations agricoles. Il n’y a pas suffisamment de candidats et le parcours est difficile. Lorsqu’on veut céder une exploitation agricole, il est nécessaire de trouver les bons interlocuteurs et de bénéficier d’un accompagnement solide.
Les chambres d’agriculture soutiennent et coordonnent les structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. Cet amendement propose un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, de 5 000 euros par an, sur une durée maximale de cinq ans – sans obligation d’y recourir pour cinq années – afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles. Il s’agit de soutenir le monde agricole de demain.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3652.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mme Dalloz l’a expliqué en des termes très clairs.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas possible d’être plus clair !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si le marché organise le foncier, c’est la loi du marché qui s’impose. On constate une logique d’accaparement, avec des phénomènes sociétaires qui ne sont pas totalement contrôlés par la loi Sempastous, et des transmissions d’usage et de propriété qui échappent au contrôle public. Ce nouveau far west va se traduire par un appauvrissement économique, écologique et social de nos territoires.
Si nous voulons organiser la transmission, il faut que le marché soit transparent. Dans la loi d’orientation agricole, nous avions proposé une mesure beaucoup plus claire : l’obligation d’inscription au répertoire départ installation (RDI) pour obtenir la retraite. Cette proposition a été jugée excessive ; nous la transformons donc en crédit d’impôt.
Il faut que les jeunes agriculteurs bénéficient d’une aide. Nous voulons créer ce crédit d’impôt afin de favoriser la transparence du marché et d’encourager l’installation plutôt que l’agrandissement. Il y va de notre souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations, alors que nous faisons face à la fois à un mur climatique et à une falaise démographique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Vous avez raison : nous allons faire face à un mur climatique et à une falaise démographique. Plus largement, la transmission des entreprises agricoles est un défi majeur – nous l’avons souvent évoqué. Mais pour le relever, la création d’un nouveau crédit d’impôt n’est pas la bonne réponse. Comme pour les haies, en matière de transmission agricole, il faut mener une politique globale.
La LOA prévoit déjà certaines dispositions : point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs ou structures de conseil et d’accompagnement dédiées, par exemple. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En outre, lors du précédent budget, nous avons adapté la fiscalité sur les transmissions d’entreprises en faveur des jeunes agriculteurs. Nous venons également d’adopter des mesures en faveur des jeunes agriculteurs, le gouvernement s’en étant remis à votre sagesse.
Un tel crédit d’impôt viendrait au contraire morceler davantage le paysage fiscal et compliquer encore la situation des agriculteurs. Il faut trouver des dispositifs plus simples. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mon avis sera défavorable, non pas parce que je refuse de soutenir nos agriculteurs, bien au contraire. Mais je tiens à alerter l’ensemble de l’hémicycle sur ce que nous sommes en train de faire depuis quelques minutes…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas là tout à l’heure !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …et que nous allons continuer à faire au cours de l’examen des prochains amendements : créer des crédits d’impôt.
On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut réduire ou supprimer les niches fiscales de façon à rendre et ainsi le droit fiscal plus lisible et plus stable, et, de l’autre, comme nous le faisons ce matin, créer des crédits d’impôt sur tous les sujets.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est incroyable !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut soutenir l’agriculture !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je vois bien l’intention qu’il y a derrière ces amendements. On peut considérer qu’il s’agit aussi d’amendements d’appel, venant de structures qui nous les transmettent.
Mais si, à 11 heures, nous avons créé quatre ou cinq nouvelles niches fiscales, je ne suis pas certain que nous aurons rendu service à nos agriculteurs qui ont besoin de lisibilité, d’aides directes et de dispositifs simples. Il ne faut pas se faire plaisir comme nous sommes en train de le faire depuis quelques minutes. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : J’ai envie de vous dire : chiche ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Au fond, le ministre et vous défendez la même position. Pourquoi créons-nous de nouveaux crédits d’impôt ? Parce que vous n’avez pas su mettre en place les politiques structurelles nécessaires à l’installation des agriculteurs et leur permettant de disposer de visibilité sur leurs revenus.
Nous avons débattu hier de l’Europe : quand on brasse près de 10 milliards d’euros issus de la politique agricole commune, et qu’on adopte un plan stratégique national qui ne met pas l’accent sur la visibilité des revenus des agriculteurs, on ne crée pas de vocations ; c’est parce que vous préférez engager l’argent public dans des solutions curatives plutôt que de vous attaquer aux causes du manque de vocations que nous nous rabattons sur les crédits d’impôt.
J’y insiste, c’est la conséquence de votre manque d’ambition : depuis trop longtemps, votre stratégie n’est pas suffisamment déterminée pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, pour leur garantir des revenus clairs et stables dans le temps et donc pour créer des vocations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 637, 1614, 1342, 3389, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 637 et 1614 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1342 et 3389. Ces derniers font l’objet d’un sous-amendement bknoek 3959.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : La Macronie est en train de nous imposer le Mercosur qui va pourtant faire éclater notre agriculture, au point de la mettre plus bas que terre.
Comment allons-nous aider tous les agriculteurs dont les exploitations seront ravagées ? Nous proposons un crédit d’impôt sur les matériels innovants utilisés en coopérative, notamment ceux qui intègrent une forme d’intelligence – parfois d’intelligence artificielle – afin de soutenir l’adaptation et la compétitivité de notre agriculture. Il faudra en effet faire évoluer les matériels très rapidement et faire en sorte que nos agriculteurs puissent les financer car, pour se battre face aux différents produits qui vont envahir notre pays, il faudra être innovant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 637 et identique, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements bknoek 1342 et identique, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur le sous-amendement bknoek 3959, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le coût global de la mécanisation des exploitations françaises s’élève à 18 milliards d’euros par an, et l’on constate une course effrénée vers du matériel de plus en plus technique et de plus en plus coûteux. Or le chiffre d’affaires des Cuma, qui permettent de mutualiser ce matériel, n’est que de 670 millions d’euros. Cela représente à peine 3,72 % de la mécanisation totale française.
Il faut donc créer un dispositif d’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour encourager la mutualisation.
L’amendement précise également les détails techniques, notamment le périmètre et le coût du nouveau crédit d’impôt, évalué à 17 millions d’euros : ce n’est pas excessif pour une mesure qui permettrait de booster la mécanisation collective.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1342.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons entamé cette réflexion de fond l’année dernière, au Salon de l’agriculture, en constatant l’explosion des prix de machines agricoles. Actuellement, l’État dépense près de 700 millions d’euros en défiscalisation des plus-values, ce qui a pour effet la baisse des cotisations sociales et des recettes fiscales, et la hausse des prix du matériel, qui plombe l’économie agricole – Mme Dalloz a rappelé les chiffres.
L’amendement, que j’ai élaboré avec Julien Dive des Républicains, mais aussi avec Pascal Lecamp du Modem et avec le groupe LIOT, vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole – qui a un effet pervers sur le marché – en réorientant la dépense fiscale des plus-values individuelles vers les formes collectives d’organisation que sont les Cuma. L’avantage de cet amendement qui a été travaillé avec les Cuma, débattu avec de nombreux députés et avec le gouvernement, c’est qu’il est gagé, qu’il permet de combattre les excès d’une fiscalité contre-productive et même de rendre celle-ci vertueuse en redirigeant l’exonération vers le financement des formes collectives de mécanisation. Il s’agit de partager la valeur non seulement en aval de la production agricole, mais également en amont, sur les coûts de production, et d’encourager l’agriculture de groupe.
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement bknoek 3389.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Comme l’a dit Dominique Potier, il a été travaillé avec les Cuma. Le coût de la mécanisation, Mme Dalloz l’a rappelé, s’élève à 18 milliards d’euros, ce qui représente 30 % des charges d’exploitations agricoles, alors que ce taux s’échelonne de 12 à 25 % chez nos voisins européens. Les fermes françaises sont surchargées par cette dépense majeure aux effets inflationnistes.
L’amendement vise à soutenir la compétitivité sans alourdir la dépense publique : s’il est vrai que, comme l’a dit Mme Dalloz, le crédit d’impôt de 7,5 %, plafonné à 3 000 euros, coûterait 17 millions d’euros, nous organisons une réorientation intelligente de la dépense fiscale. Un ajustement ciblé du plafond d’exonération sur les plus-values de cession de matériels agricoles, de 350 000 à 300 000 euros, permettrait en effet d’agir à budget constant. Les 17 millions sont donc financés, ce n’est pas une dépense nouvelle.
Enfin, la mesure permettrait d’encourager la coopération plutôt que la surmécanisation. Actuellement, la mécanisation collective représente moins de 10 % du total ; c’est très faible.
L’amendement est issu d’une initiative collective et transpartisane, qui réunit nos collègues Potier, Taupiac, Travert et Dive. Nous sommes tous d’accord pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3959.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les amendements identiques en discussion correspondent à une proposition partagée par les commissaires aux affaires économiques. Nous partons d’un constat, celui d’une surmécanisation du parc agricole. Ce machinisme excessif coexiste avec un manque de modernisation de l’équipement dans certaines exploitations et une inflation galopante sur les prix de matériel agricole, conséquence entre autres du suramortissement introduit dans les lois de finances pour 2016 et 2017.
Le sous-amendement que je propose tend simplement à modifier le gage pour rendre la proposition acceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission avait donné un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune. Toutefois, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement de M. Dive et les amendements bknoek 1342 et identique, qui cherchent à faire en sorte que la disposition n’affecte pas trop les finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Limiter le coût de la mécanisation en encourageant la mutualisation des équipements agricoles est un enjeu important. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Le travail transpartisan réalisé par Dominique Potier, Julien Dive, Stéphane Travert, David Taupiac et Pascal Lecamp a conduit à proposer un rééquilibrage de la fiscalité.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Le ministre a tout compris à l’amendement !
M. David Amiel : Il s’agit de réduire le plafond d’exonération sur les plus-values – Charles Sitzenstuhl en a parlé plus tôt – pour en limiter les effets distorsifs, tout en renforçant l’incitation à mutualiser les équipements au sein des Cuma. L’amendement, qui se fait à coût constant, est donc sain pour les finances publiques et très utile pour les agriculteurs puisqu’il permettra de limiter le coût de la surmécanisation, qui représente 25 à 30 % de leurs charges.
J’émets un avis favorable sur les amendements bknoek 1342 et identique, sous-amendés par le sous-amendement bknoek 3959, et, donc, un avis défavorable sur les autres.
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous allons évidemment voter ce dispositif. Pour répondre à l’observation du collègue Sitzenstuhl, si nous votons, en effet, beaucoup de mesures de soutien en faveur de nos agriculteurs, c’est parce que ceux-ci sont en fin de vie, notamment à cause des agissements du bloc central, des socialistes et des LR – via le Parti populaire européen (PPE) – au Parlement européen.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous savons tous que les traités de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, mais surtout l’aide à l’Ukraine, vont porter un coup très dur à notre agriculture. Il y avait un moyen d’empêcher cette dérive : débrancher la commission von der Leyen en votant les motions de censure ; mais le PPE ne les a pas votées, pas plus que les socialistes ni Renew. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes en train de mettre des emplâtres sur une jambe de bois, mais le corps agricole, au niveau européen, vous l’avez tué ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous sommes bien sûr favorables à l’idée que défendent ces amendements, qui correspond à une demande historique de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole – ces milliers et milliers de petites coopératives qui jouent un rôle capital. Toutefois, cette mesure ne nous dispensera pas de la nécessité de mettre à plat la fiscalité agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également), laquelle fiscalité favorise actuellement la surmotorisation et la surmécanisation au détriment d’une agriculture autonome et économe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À titre tout à fait exceptionnel, je vais retirer l’amendement bknoek 1614 car les amendements bknoek 1342 et identique, sous-amendés par notre collègue Julien Dive, sont plus complets et plus précis. Nous nous y rallierons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 637.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3959.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1342 et 3389, sous-amendés.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Adoption à l’unanimité !
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement bknoek 2043.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à introduire du commerce équitable, qu’on a l’habitude d’associer aux relations commerciales Nord-Sud, dans les rapports Nord-Nord. Au moment où tout le monde s’émeut du risque d’arrivée de produits de la zone Mercosur, il est urgent de réfléchir à la façon de construire un commerce équitable pour nos agriculteurs, dans une logique d’approvisionnement local et de juste rétribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement propose des solutions fiscales susceptibles d’encourager cette logique de construction de revenu pour ceux qui fournissent des produits aux consommateurs dans leur zone de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement. Créer un crédit d’impôt coûte toujours cher aux finances publiques. De plus, l’entreprise bénéficie, quoi qu’il en soit, d’un label de commerce équitable, qu’elle peut faire valoir comme critère de vente auprès des consommateurs. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 778, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous souhaitons favoriser le renouvellement des générations agricoles tout en cherchant à améliorer le partage et la transparence du marché foncier. L’amendement, qui a été élaboré avec toutes les forces syndicales et associatives qui militent en ce sens, vise à rétablir l’équité fiscale entre des personnes ou des sociétés transparentes, liées à des actifs agricoles, qui doivent payer des droits de mutation de 5,8 %, et des sociétés anonymes qui échappent à cette cotisation. L’absence de transparence favorise l’accaparement ; elle est bénie par un déni fiscal qui crée un handicap pour les agriculteurs issus du capitalisme populaire de petits propriétaires. Cette injustice persiste depuis longtemps. L’amendement a vocation à réguler le marché foncier en assurant sa transparence et à assurer des ressources au budget de l’État, que celui-ci saura bien réinvestir au service de l’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 778.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597.
Sur l’amendement bknoek 106, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu.
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
M. Marc Chavent (Député, 17ᵉ législature) : Pour permettre la transmission dans les meilleurs délais de biens ruraux, en l’espèce de baux à long terme, à la génération suivante, l’amendement propose de transférer l’obligation de conservation desdits biens au bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci fasse perdre le bénéfice de l’abattement qui impose aujourd’hui une durée de conservation de cinq ou dix-huit ans. Cela favoriserait la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 698.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : La transmission des biens ruraux se produit de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles : l’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. Selon les données récentes, il dépasse désormais 50 ans. L’amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs collègues, permet le transfert de l’obligation de conservation fiscale lors d’une donation à un descendant sans perte d’exonération, afin d’adapter le régime des baux à long terme à la réalité des successions familiales toujours plus tardives.
M. le président : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Sans reprendre les arguments développés précédemment, je soulignerai qu’en transférant l’obligation de conservation aux bénéficiaires de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif consistant à favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2083.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation, tandis qu’actuellement, il n’est pas possible de transmettre l’obligation de conservation. Le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
M. le président : L’amendement bknoek 2805 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3597.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je n’entrerai pas dans le détail car les précédents orateurs ont très bien défendu des amendements identiques. Ces amendements ont été élaborés avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc). Au sein d’une même famille, la double transmission peut se présenter car du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, l’âge moyen auquel nos concitoyens héritent est de plus en plus tardif. Il faut vraiment stabiliser les successions au sein de ces familles et pour cela faciliter sur le plan fiscal cette continuité d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je souhaite rappeler la situation actuelle. Il est possible de transmettre un bien donné à bail d’une valeur de 600 000 euros avec un abattement de 75 %. Cette disposition se cumule avec les dispositifs de droit commun concernant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), tels que l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant dans le cas des transmissions en ligne directe. Nous en avons discuté préalablement, mais je souligne que ces dispositions s’appliquent aussi à ces situations. Il nous paraît important de conserver l’obligation de conservation pendant cinq ans du bien par le donataire.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe socialiste s’oppose à ces amendements identiques. Il y a deux ans, Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, nous faisait part de son émoi concernant la transmission des exploitations, alors qu’il participait à la Saint-Vincent en Champagne, en évoquant des montants transmis incroyables. Si nous voulons favoriser le renouvellement des générations, aider le commun des paysans et en particulier les jeunes agriculteurs, il faut y consacrer des moyens plutôt que de les employer à défiscaliser de tels montants. Au lieu de financer 100 millions d’euros de défiscalisation, nous pourrions augmenter de 5 000 euros la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour les jeunes qui assureront la relève. Arrêtons de défiscaliser ceux qui possèdent d’immenses patrimoines ; ils représentent à peine 1 % du monde agricole.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Aidons la relève agricole.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Aidons la jeunesse !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Faisons des choix clairs en faveur de la solidarité et de l’esprit d’entreprise et non de la rente, du patrimoine et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens ces amendements car ils tendent à instaurer des dispositions similaires à celles du pacte Dutreil. Je sais bien que celui-ci est critiqué, cependant il ne s’agit pas seulement de grands patrimoines mais d’entreprises. Je ne vois pas pourquoi le foncier agricole devrait être plus maltraité que les biens d’entreprises. Dans le cadre du pacte Dutreil, cette double transmission est possible dès lors que le donataire reprend les engagements. Ces amendements tendent donc à aligner le dispositif pour la transmission du foncier agricole sur ce qui existe déjà en matière de transmission d’entreprises.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 107, 595, 700, 1858, 2059 et 2797.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à la condition que les biens soient conservés en nature. Une telle disposition paraît décalée par rapport au système actuel de transmission des exploitations car la majorité des exploitations agricoles sont actuellement gérées par des sociétés. Nous souhaitons assouplir le dispositif fiscal afin qu’il corresponde au mieux à la réalité présente.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 595 de M. Maxime Michelet et 700 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1858.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : L’article 793 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), les sociétés de droit commun et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles ou sous forme commerciale. Il est souhaitable de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l’exploitation de biens agricoles et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
Cette mesure fonctionne par analogie avec la transmission en ligne directe. Il s’agit d’une proposition simple, pragmatique, sans coût pour l’État mais essentielle pour éviter une concentration du foncier agricole ou une fragilisation des structures familiales.
Cette mesure transforme une contrainte administrative en un outil de stabilité économique compatible avec les besoins d’investissement des exploitations. Il ne faut pas oublier que les formes sociétaires permettent aux exploitants de réaliser plus facilement des investissements dans l’exploitation pour la transition agroenvironnementale, les innovations ou le renouvellement du matériel.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2059.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont très simples. Il y a une mise en société du foncier sous des formes diverses telles que les GFA, les sociétés de droit commun, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). L’article 793 bis du code général des impôts, d’après lequel le propriétaire doit maintenir la propriété directe et non pas être propriétaire du foncier à travers des parts sociales, apparaît inadapté. Les amendements identiques visent donc à reporter les obligations qu’a un propriétaire direct sur les parts sociales qu’il détient.
M. le président : L’amendement bknoek 2797 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 564 et 636, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 564 de M. Vincent Rolland est défendu.
Quant à l’amendement bknoek 636, la parole est à M. Olivier Fayssat, pour le soutenir.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Il tend à simplifier et à harmoniser l’exonération de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs en prévoyant une remise de 100 % la première année d’installation, puis une réduction passant progressivement de 80 % à 30 % au cours des quatre années suivantes. Comme toujours, l’objectif est de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est partiellement pris en charge par l’État et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déjà le porter à 100 %. Ce dispositif me paraît être équilibré étant donné qu’il s’agit d’un impôt local. Cet équilibre me paraît remis en cause par ces amendements qui tendent à faire supporter entièrement à l’État l’exonération de 100 %. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 564 et 636.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 2922.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un amendement similaire à cet amendement important avait été adopté l’an dernier mais il n’avait été retenu ni dans la loi spéciale ni dans le texte que le gouvernement a fait adopter par 49.3. Nos collègues Jean-Victor Castor et Davy Rimane nous le rappellent, la situation foncière en Guyane est unique. Elle résulte d’un héritage colonial lourd selon le principe de la terra nullius qui a conduit l’État à conserver la quasi-totalité du territoire alors même que des populations y vivaient depuis des siècles. Sur un territoire grand comme le Portugal, l’agriculture n’occupe que 0,47 % des surfaces tandis qu’environ 50 % du territoire hexagonal est agricole. La conséquence est directe : la Guyane ne couvre qu’environ 20 % de ses besoins alimentaires dans un contexte de croissance démographique record.
Les accords de Guyane ont prévu 20 000 hectares pour la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) mais cette superficie est très en deçà des besoins réels. L’objectif partagé par l’État, la collectivité territoriale de Guyane et la chambre d’agriculture est d’atteindre 75 000 hectares de terres agricoles d’ici à 2030. Compte tenu des contraintes naturelles, seule la moitié des terres transférées peut réellement être mise en culture. Il faut donc libérer entre 125 000 et 150 000 hectares, soit moins de 2 % du territoire.
M. le président : Merci de conclure.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je me dépêche.
M. le président : Vous ne pourrez pas tout lire.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement, très simple, vise à réaliser un transfert progressif sur dix ans pour tenir enfin les engagements de 2017, sécuriser le foncier agricole et construire la souveraineté alimentaire dont la Guyane a besoin. Si nous ne desserrons pas l’étau foncier maintenant, les conséquences sociales telles que la vie chère… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2922 n’a pas été examiné en commission. Je comprends l’argumentation développée par M. Sansu, toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable pour plusieurs raisons que je présenterai brièvement.
D’abord, les accords de Guyane prévoyaient la cession à la Safer de 20 000 hectares en vue de leur rétrocession ultérieure aux agriculteurs guyanais tandis que l’amendement bknoek 2922 prévoit une cession de 125 000 à 150 000 hectares. S’il est central, la Safer n’est pas le seul opérateur de la mise en valeur du foncier agricole pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile en 2030. Les collectivités locales se verront rétrocéder 250 000 hectares, qui pourraient potentiellement tout à fait être mobilisés pour une telle mise en valeur.
Sur le plan juridique, l’amendement est partiellement redondant avec l’article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, introduit par la loi de finances pour 2025, qui rend déjà opérante la cession à titre gratuit de foncier à la Safer de Guyane.
Enfin, en matière de cessions de foncier de l’État, il me semble que c’est le code général de la propriété des personnes publiques qu’il conviendrait de modifier plutôt que le code rural et de la pêche maritime.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : J’irai dans le même sens que le rapporteur général, en rappelant d’abord que la loi de finances pour 2025 a déjà rendu opérante la cession à titre gratuit de foncier à la Safer de Guyane. En ce qui concerne l’importance de la surface agricole à céder, l’accord de Guyane de 2017 – cela a été rappelé – prévoyait la cession de 20 000 hectares. Il faut d’abord aller au bout de cette cession avant d’envisager d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous opérons un recul par rapport à ce qui a été voté l’an dernier ici et à ce qui a été annoncé par le gouvernement à nos collègues guyanais. Il me paraît fort dommage de ne pas enclencher la mécanique pour augmenter vraiment la surface agricole utile en Guyane alors que les Guyanais ne peuvent pas parvenir à la souveraineté alimentaire. L’État manque à sa parole envers nos collègues guyanais et envers la population guyanaise. Vous commettez ici une erreur grave.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2922.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 1431, 109, 184, 270, 394, 708, 1150, 2278 et 2684, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 109, 184, 270, 394, 708, 1150, 2278 et 2684 sont identiques.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement bknoek 1431.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Les indemnités d’abattage ne peuvent être assimilées à des revenus professionnels, car ce sont des compensations destinées à réparer une perte de capital d’exploitation. Les soumettre à cotisations reviendrait à pénaliser doublement les exploitants, déjà fragilisés par des crises sanitaires récurrentes.
Nous vous demandons donc d’ajouter une exonération sociale correspondant aux exonérations fiscales prévues, de garantir la cohérence du dispositif fiscal et social et de soutenir concrètement les éleveurs français, dont la viabilité économique conditionne la souveraineté alimentaire de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement de cohérence. Si l’article 10 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre la valeur des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et l’indemnité perçue au titre de l’abattage de ces animaux en raison de crises sanitaires comme la dermatose nodulaire contagieuse, il ne prévoit aucune exonération sociale.
Je tiens à préciser que cet amendement, qui concerne tous les agriculteurs, a été travaillé avec la FNSEA. En tant que député, j’écoute tous les syndicats, et lorsque les mesures qu’ils proposent sont bonnes, j’estime qu’il faut les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 prévoit une mesure exceptionnelle d’accompagnement de nos exploitants agricoles, afin de les aider à faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, notamment en raison de la dermatose nodulaire contagieuse. C’est une bonne chose ; il est en effet essentiel qu’ils bénéficient d’un soutien fort de l’État.
Cependant, il ne s’agit que d’une exonération fiscale. L’amendement vise donc à étendre cette exonération aux cotisations sociales. En effet, il n’y a pas de raison que les exploitants paient des cotisations sociales sur la compensation d’une perte morale et financière importante, ni que les caisses sociales s’enrichissent sur leur dos, alors qu’ils ont subi un préjudice terrible.
L’idée est donc de faire un parallèle entre l’exonération fiscale et l’exonération sociale. Je pense que ce serait un geste fort adressé au monde agricole à un moment où il souffre.
M. le président : L’amendement bknoek 270 de M. Freddy Sertin est défendu.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Ces amendements ont déjà été parfaitement présentés. Nous soutenons tout ce qui peut aider les éleveurs confrontés à l’abattage de leurs troupeaux, car nous savons à quel point une telle expérience est traumatisante.
Il me semble juste, par parallélisme des formes, de prévoir à la fois des exonérations fiscales et des exonérations sociales. Soutenons le monde agricole et les éleveurs, qui sont confrontés à des crises sanitaires et à des épizooties très préjudiciables pour eux comme pour l’agriculture française.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 708.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Pour compléter ce qui a été dit, je voudrais ajouter qu’il est très important de soutenir les territoires touchés par la propagation de ces maladies. En Charente comme en Dordogne, à côté de chez moi, il y a la tuberculose bovine. Cela fait des années que les abattages successifs affaiblissent les bilans des agriculteurs. Je vous invite donc à voter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1150.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont un double objectif. Actuellement, l’assiette des cotisations sociales est très proche de l’assiette des bénéfices agricoles, sans être tout à fait identique.
Comme l’article 10 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu la différence entre les indemnités d’abattage et l’actif net, c’est-à-dire la plus-value, je vous invite à être cohérents et à compléter cette mesure par une exonération de cotisations sociales. Sinon, le désaccord entre les deux assiettes renforcerait la complexité de la situation. C’est donc un amendement de cohérence et de simplification.
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2278.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : L’exonération proposée vise à soutenir les éleveurs, notamment ceux qui subissent des abattages totaux. La crise de dermatose qui a explosé cet été a en effet entraîné de nombreuses situations de détresse. Ce dispositif pallie un manque, mais il faut aussi que nous nous posions des questions sur nos stratégies sanitaires, afin d’éviter de voir se reproduire de telles situations de détresse.
Avant-hier, par exemple, la Confédération paysanne nous a alertés sur un abattage total qui a eu lieu dans les Pyrénées-Orientales, dans des conditions inacceptables : les vaches n’étaient pas contenues, l’éleveur n’avait pas été mis au courant et l’expert n’était pas arrivé. Cela s’est fini par un abattage à la carabine. Ce n’est pas acceptable dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En plus de ces exonérations, qui sont des mesures à la marge, nous devons donc avoir une véritable réflexion sur les moyens publics mobilisés pour gérer ces épidémies.
M. le président : Sur les amendements bknosek 109 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2684 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 1431, qui n’a pas été examiné. J’y suis défavorable également, pour des raisons de rédaction.
De plus, je me demande si l’exonération que vous prévoyez n’est pas partiellement redondante avec l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel des troupeaux et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus » est exonérée de prélèvements sociaux.
Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière, car des amendements identiques avaient été déposés sur le PLFSS. J’aimerais en profiter pour interroger les ministres – puisque Mme la ministre de l’action et des comptes publics vient de nous rejoindre : cette exonération couvre-t-elle aussi les plus-values liées aux animaux immobilisés ?
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Monsieur le rapporteur général, en l’état de notre analyse, la réponse à votre question technique est oui. Il nous semble que la disposition s’applique à la fois aux animaux stockés et aux animaux immobilisés.
S’agissant des amendements en discussion, j’estime que ceux qui ont été adoptés pour défiscaliser complètement l’indemnité liée à l’abattage répondent aux préoccupations soulevées, sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter des exonérations sociales. Nous devrions d’ailleurs plutôt en débattre dans le cadre du PLFSS. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Par principe, une indemnité n’est pas fiscalisable. À partir du moment où on considère qu’il ne s’agit pas d’un revenu, on ne prélève pas non plus de charges sociales. C’est un principe enseigné en droit.
Ce que les organismes sociaux y perdraient pourrait être récupéré sur les 20 milliards que la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a perdus ces quatre dernières années et que vous ne faites aucun effort pour récupérer. C’est assez effrayant de voir que vous essayez systématiquement de contraindre des gens qui sont dans la souffrance – je pense à nos éleveurs – en pinaillant sur la possibilité ou non de fiscaliser ou de soumettre à charges sociales des indemnités, alors que vous laissez grandes ouvertes les portes de la gabegie, en ne cherchant pas à récupérer ces fameux 20 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ne soutiendrons pas ces amendements, car nous avons fait adopter hier, grâce à Marie-José Allemand, un principe de double défiscalisation qui est à la hauteur du préjudice subi par les éleveurs confrontés à un abattage total. Nous nous en félicitons.
Malgré l’estime et l’amitié que j’ai pour ma collègue Manon Meunier, je ne peux pas laisser dire ce que j’ai entendu sur la prophylaxie. Je fais partie d’une génération qui a connu la fièvre aphteuse et les problèmes de tuberculose. Je vous assure que c’est par notre fermeté et notre clarté que nous avons gagné la bataille contre ces zoonoses, en 9511imposant la vaccination, les contrôles obligatoires et l’abattage total d’un troupeau, si nécessaire. La prophylaxie, ce n’est pas du sentimentalisme. Cela ne nous empêche pas d’avoir de la compassion pour les éleveurs concernés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Une fois n’est pas coutume, je voudrais soutenir la ligne défendue par Annie Genevard et l’ensemble des filières professionnelles concernées. C’est notre clarté, notre fermeté et notre honnêteté qui nous permettront de vaincre les maladies, avec l’aide de l’Europe. Si la doctrine devait évoluer à l’échelle européenne ou française, nous nous adapterions pour éviter ces abattages. Mais en attendant, nous devons nous fonder sur la science vétérinaire – et uniquement sur elle – pour protéger l’élevage français et européen de ces nouvelles maladies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Je vous invite à lire le rapport de l’Efsa sur la dermatose nodulaire contagieuse. Je n’ai rien dit de plus que ce qu’il y a dans ce rapport : une fois que la vaccination est effective dans un territoire, l’efficacité sanitaire d’un abattage partiel est équivalente à celle d’un abattage total. Dans ce cas, il devient obsolète de continuer à faire des abattages totaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, il faut s’interroger sur tout ce qui entoure ces problèmes sanitaires : je pense non seulement à leurs effets sur l’économie et les filières, mais aussi à leurs conséquences psychologiques pour les éleveurs. Nous ne pouvons pas les mettre de côté, à l’heure où le changement climatique entraîne une accélération des épizooties.
Arrêtons de fonder nos politiques sanitaires sur des logiques de marché européen. L’Europe entière doit se remettre en question sur le sujet. Nous ne tiendrons plus longtemps avec ces politiques d’abattage total systématique…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de conclure.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : …qui conduisent à la mise en danger de filières économiques entières et surtout à des situations de détresse psychologique inacceptables, alors que nous pourrions faire différemment et investir massivement, avec l’État, dans des dispositifs… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : J’avais déposé un amendement en ce sens, le bknoek 672, qui n’a pas été appelé dans le cadre de cette discussion commune ; il le sera un peu plus tard, s’il ne tombe pas à la suite de nos prochains votes.
Une indemnisation ne doit pas supporter de charges fiscales ni sociales (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR), puisqu’elle est versée afin de réparer un préjudice. En outre, le cadre est assez restreint : il faut calculer la différence entre l’indemnité et la valeur nette comptable du cheptel, le but étant la reconstitution du capital représenté par ce cheptel, d’où le fait que l’exploitant doive s’engager à investir en ce sens dans un délai d’un an à compter du versement de l’indemnité. Il s’agit donc vraiment d’un régime indemnitaire, d’un but de réparation, consistant pour l’éleveur à reconstituer le cheptel qu’il a perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous soutiendrons les amendements identiques, qui sont équilibrés. Je souscris tout à fait à ce qu’a dit le collègue Potier : il importe de bien poser la question de la prophylaxie – parfois douloureuse, vous avez raison, madame Meunier, mais personne ici ne sait mieux que moi, que certains d’entre nous, ce que représente pour un éleveur le fait de voir abattre toutes ses bêtes. Nous l’avons vécu avec l’influenza aviaire, nous le vivons avec la dermatose bovine ; en rabattre sur les questions de science, prétendre que l’on peut faire abstraction de ce que disent les scientifiques, n’est pas la solution.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je voudrais saluer au passage le travail de la direction générale de l’alimentation (DGAL), des services vétérinaires, que nous avons besoin de conforter dans leur travail de terrain (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et HOR), très douloureux pour eux aussi – un abattage n’amuse personne !
Un pays touché par certaines maladies ne peut plus exporter : vous verrez les conséquences, les dégâts, y compris humains (Mme Sandra Marsaud applaudit), dans les filières concernées. Enfin, je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler qu’il est bon d’écouter l’Efsa à condition de l’écouter tout le temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Très bien !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous triez ses conclusions ; moi, dès lors que la science dit quelque chose, je l’accepte, à ce sujet comme à celui de l’acétamipride ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Je souhaitais répondre à M. de Lépinau. Notre droit fiscal comprend un principe simple : une indemnité qui remplace un revenu est fiscalisée comme le revenu qu’elle remplace. Ce n’est d’ailleurs pas complètement absurde ; sans cela, in fine, on gagnerait plus à la fin du mois dans un régime d’exception que dans un régime normal. L’article 10 prévoyait initialement que soit exonérée d’impôt la différence, correspondant en termes comptables à une plus-value, entre la valeur d’achat d’une vache, disons, et le montant de l’indemnité versée à l’éleveur afin de compenser l’abattage de sa bête sur instruction administrative.
Je le répète, le gouvernement souhaitait cette mesure jamais prise auparavant. Hier soir, sur la proposition de la députée Allemand, vous avez opté pour la défiscalisation non seulement de cette plus-value mais de l’intégralité de l’indemnité, y compris lorsqu’elle fait plus que compenser la charge initiale. Désormais, vous souhaitez y ajouter une exonération sociale : nous entrons là dans un cadre totalement dérogatoire, bien au-delà de la mesure fiscale, qui constituait déjà une exception. Il importait de le préciser.
Enfin, je ne peux laisser dire que nous ne faisons rien pour que les indus et erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales soient résorbés. Je vous en parlerai d’autant plus calmement qu’en 2021, alors que j’étais ministre de la transformation et de la fonction publiques, nous avons lancé un immense chantier informatique, intitulé Solidarité à la source, afin que soient préremplies les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires de la prime d’activité ou du RSA. Il a fallu quatre ans pour sécuriser le dispositif ; depuis mars 2025, il fonctionne dans tout le pays.
De mémoire, 98 %, de ces déclarations préremplies – le préremplissage s’opère comme celui de la déclaration de revenus – sont validées telles quelles par les assurés. J’ai répondu sur ce point à plusieurs questions au gouvernement émanant de votre groupe ; le gouvernement y a consacré des moyens, il a surtout sécurisé l’ensemble de la chaîne de déclaration. Qu’il s’agisse des erreurs commises de bonne foi par les assurés, des erreurs de mauvaise foi, qui constituent des fraudes, ou des indus du système, ce que vous évoquez vient en bonne partie du fait qu’honnêtement, si nous avions eu à remplir cette déclaration il y a quelques années, vous comme moi n’aurions pu que nous tromper : en effet, les décisions successives du Parlement ont fait que la base de ressources utilisée en matière de prime d’activité, de RSA, ne correspond à aucune ligne de la feuille de paie de quelque Français que ce soit.
Désormais, je le répète, c’est la caisse d’allocations familiales (CAF) qui collecte les données et effectue le calcul, précisément pour qu’erreurs et indus cessent d’atteindre un montant tel que la Cour des comptes n’a pu certifier les comptes de la Cnaf. Encore une fois, je ne peux donc laisser dire que nous ne faisons rien, tout au contraire : notre mobilisation est entière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1431.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 109, 184, 270, 394, 708, 1150, 2278 et 2684.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :