Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12
debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2720, 3595, 768, 2619, 1100 et 2239, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2720 et 3595 sont identiques, de même que les amendements bknosek 768 et 2619.
L’amendement bknoek 2239 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3996.
L’amendement bknoek 2720 de M. Michel Lauzzana est défendu.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3595.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Dans cette série qui concerne le dispositif jeune docteur, je m’exprimerai sur plusieurs amendements déposés avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République. Je veux aussi associer la soixantaine de députés, issus de tous les groupes, qui ont cosigné ma proposition de loi visant à rétablir le dispositif jeune docteur dans le crédit d’impôt recherche (CIR), dont les amendements reprennent le contenu.
La suppression du dispositif jeune docteur a eu des conséquences dramatiques cette année. D’après les chiffres du collectif jeunes docteurs crédit impôt recherche, 3 000 jeunes docteurs ont été licenciés ou se sont retrouvés sur le carreau. Il s’agit d’un plan social majeur dans l’innovation. Cette suppression a affecté l’activité de centaines de PME – certaines ont dû cesser leur activité.
Ce dispositif est très important pour soutenir nos jeunes docteurs, pour les garder en France et pour soutenir nos entreprises innovantes. Par ailleurs, il assure le lien humain entre la recherche publique et la recherche privée. Il est donc nécessaire de le rétablir.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2239 et le sous-amendement bknoek 3996, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 768.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 2619.
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins les propos de notre collègue Paul Midy. Nous avons fait une erreur en supprimant l’an dernier dans le projet de loi de finances pour 2025 le dispositif jeune docteur. Cette suppression a certes permis de dégager 90 millions d’euros pour nos finances publiques, mais à quel prix ! Aujourd’hui, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ont des difficultés très 9516importantes à embaucher des jeunes docteurs, du fait de la concurrence internationale qui est très forte – les salaires sont bien plus élevés à l’étranger. Cette suppression a également retardé certaines innovations, des budgets recherche et développement (R&D) ont été amputés et des contrats ont été rompus. Demain, certaines innovations ne verront pas le jour sur notre territoire, alors que nous avons devant nous des défis technologiques considérables : l’IA, le quantique, l’investissement dans la santé et dans tant d’autres domaines.
L’amendement ne vise pas à rétablir le dispositif initial mais à le cibler sur les entreprises qui ont le plus besoin que l’on soutienne leurs activités de recherche et développement : les PME et les TPE. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président : L’amendement bknoek 1100 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 2239, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3996.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : J’ai déposé, avec de nombreux collègues, deux amendements : l’amendement bknoek 3595, que j’ai défendu précédemment, vise à rétablir le dispositif initial. L’amendement bknoek 2239 est un amendement de compromis – il coupe la poire en deux. Il prend en compte les évolutions positives qui sont intervenues ces dernières années en matière d’employabilité des jeunes docteurs.
J’espère que nous nous retrouverons tous sur l’amendement bknoek 2239, sous-amendé par notre excellent collègue Charles Sitzenstuhl.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3996.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à augmenter le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs. La France, par rapport à d’autres pays occidentaux, a peut-être moins la culture du doctorat. Nous avons besoin de soutenir nos concitoyennes et nos concitoyens qui sont titulaires d’un doctorat et qui arrivent au terme de leurs études. Tous n’ont pas vocation à devenir enseignant-chercheur. Certains veulent s’orienter vers le monde de l’entreprise, en particulier dans le secteur de l’innovation et les start-up.
Cette mesure vise un objectif d’intérêt général. Il s’agit d’aider ces structures à pouvoir recruter des jeunes docteurs pour les insérer ensuite sur le marché du travail et faire en sorte que les recherches qu’ils ont conduites durant leur doctorat soient utiles à la société et puissent s’appliquer à notre tissu industriel et productif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est clair que la France a besoin d’accueillir des jeunes docteurs. Nous avons commis collectivement une erreur l’année dernière. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons un problème de rédaction, par rapport aux intentions – je préfère être honnête avec vous.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Sous-amendez !
Mme Amélie de Montchalin : Je vais essayer de remonter le fil de ce qui a été fait. Avant la réforme introduite dans le PLF pour 2025, les dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs pouvaient être comptabilisées à 200 % de leur montant dans le calcul du crédit d’impôt recherche.
Il m’a été demandé hier si nous suivions les recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) au sujet du crédit d’impôt recherche. Dans le PLF pour 2025, nous avons repris l’intégralité des propositions de l’IGF relatives au CIR, à savoir la baisse du taux forfaitaire pour les dépenses de fonctionnement du personnel, la suppression de la bonification pour les jeunes docteurs et l’exclusion des dépenses relatives à la veille technologique et aux brevets.
Pour les jeunes docteurs, nous sommes donc passés d’une comptabilisation de 200 % des dépenses à 100 % cette année. La proposition gouvernementale était, potentiellement, de couper la poire en deux, comme le disait M. Midy, et de passer à un taux compris entre 175 % et 190 %. Le problème, c’est qu’aucun des amendements ne retient ces taux et que le sous-amendement de M. Sitzenstuhl retient même un taux de 230 %.
Sur aucun de ces amendements, je ne peux m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je vous propose de voter l’amendement bknoek 2239, dont la rédaction est légistiquement la meilleure. Je m’engage à ce que nous le réécrivions correctement pour aboutir à un taux compris entre 175 % et 190 % au cours de la navette. Si vous adoptez le sous-amendement bknoek 3996, le taux sera même supérieur à celui d’avant la réforme. Formidable !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Midy, nous n’avons peut-être pas compris la même chose. Selon moi, nous devons travailler autour de l’amendement bknoek 2239, dont la rédaction doit pouvoir évoluer au cours de la navette.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Notre groupe soutient pleinement le rétablissement du dispositif jeune docteur. Je salue le travail remarquable de notre collègue Midy. J’ai pu constater chez nous les conséquences catastrophiques de la suppression du dispositif dans les TPE et PME. À l’heure des technologies de rupture et de la concurrence acharnée entre les pays en matière d’innovation, ce dispositif est essentiel.
Le sous-amendement de M. Sitzenstuhl est intéressant. Le taux de 230 % qu’il propose ne me choque pas car il faut rattraper la suppression du dispositif, qu’on a payée au prix fort. J’espère que nous trouverons un accord pour rétablir au moins le taux de 200 %.
Nous voterons pour l’amendement de M. Midy, sous-amendé, et nous faisons confiance au travail du Sénat et à celui qui sera fait au cours de la navette pour trouver un équilibre autour de 200 %.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut recontextualiser : les dépenses du crédit d’impôt recherche ont explosé et atteignent désormais 7,9 milliards. Or les délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation – Drari – n’ont pas les moyens de contrôler tous les dossiers du crédit d’impôt recherche. Et l’on sait que certains bureaux d’études font leurs choux gras de projets de dossiers plus ou moins sérieux qu’ils soumettent à des TPE-PME.
Je comprends que l’on veuille favoriser l’emploi des jeunes docteurs, mais à quelles conditions ? Pendant vingt-quatre mois, on va payer 1,5 fois, 2 fois, voire 2,3 fois les dépenses liées à l’embauche d’un jeune docteur. Mais après cette période, qu’est-ce qui va se passer ? Il faut absolument introduire des conditions ; sinon, cela ne marchera pas. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : J’espère que nous nous retrouverons sur l’amendement bknoek 2239, sous-amendé.
Madame la ministre, vous êtes généralement très claire. Vous n’avez mentionné que l’un des deux taux. Je vais essayer d’être encore plus clair pour donner le taux final.
Pendant quinze ans, le salaire du jeune docteur a été pris en charge à 120 %, ce qui suscitait beaucoup de questions. Certains se demandaient pourquoi l’entreprise gagnait de l’argent en embauchant un jeune docteur. Cela s’explique par le fait qu’à l’époque – il y a dix ou quinze ans –, l’employabilité était un vrai problème. Avec la suppression du dispositif, ce taux est tombé à 40 %, ce qui a créé des problèmes pour de nombreuses PME, qui ont dû licencier ou renoncer à embaucher – au total, 3 000 jeunes docteurs cette année.
Notre proposition n’est pas de rétablir le taux de 120 % mais, afin de prendre en compte l’amélioration de la situation et de trouver un compromis, de le porter à 80 % – à mi-chemin entre 40 et 120 %. Tel est le sens de l’amendement bknoek 2239.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, s’il est sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’intégralité de ces amendements de bon sens venus du bloc central – qui fait donc machine arrière par rapport à l’année dernière. On peut se tromper une fois – persévérer est diabolique. Vous aurez donc notre onction.
Le vrai problème est celui de l’attractivité de la France pour les jeunes docteurs. Je rappelle que 30 % des jeunes docteurs formés en France partent à l’étranger, dans des pays qui, comme les États-Unis et contrairement à la France, leur déroulent le tapis rouge.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des pays qui accueillent des étrangers, c’est formidable, non ?
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ce type de dispositif est donc la moindre des choses, même si cela ne règle pas tout. La prise en charge à 230 % proposée par M. Sitzenstuhl ne nous pose pas de problème.
M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe UDR soutient le retour du crédit pour les jeunes docteurs et votera ces amendements – et l’amendement sous-amendé. La Chine forme 1,6 million d’ingénieurs chaque année, nous avons du retard dans le domaine des nouvelles technologies, qu’il s’agisse de l’intelligence artificielle ou de la robotique : nous devons donc soutenir nos entreprises, notamment nos TPE-PME. C’est une question de souveraineté.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je retire l’amendement bknoek 2720.
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je retire l’amendement bknoek 3595.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous reprenons ces amendements !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les deux amendements sont repris par le groupe Rassemblement national.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3996.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2239, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 2235.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : De nombreux collègues ont tenté de raboter le crédit d’impôt recherche.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, de l’encadrer !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ce dispositif doit au contraire être amélioré et renforcé, et c’est ce que propose l’amendement. La première dépense de R&D de nos entreprises d’intelligence artificielle concerne les calculs réalisés par les GPU – graphics processing units –, ou processeurs graphiques. Or ces dépenses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. Cela tient sans doute au fait que ces équipements n’existaient pas il y a quelques années. Nous proposons donc que les 9518entreprises d’intelligence artificielle soient éligibles au crédit d’impôt recherche, car il paraît tout à fait normal de les soutenir.
M. le président : Je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public, sur les amendements bknoeks 2576 et 1347.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement et je donnerai donc, malheureusement, un avis défavorable, mais je tiens à dire que les calculs réalisés par GPU représentent déjà une dépense considérable, qui est amenée à augmenter énormément. Si la recherche de demain fait l’impasse sur ce sujet, la question de la pertinence de nos politiques publiques se posera.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons déjà eu une discussion similaire, pour ceux qui ont bonne mémoire, il y a quelques semaines. Elle portait sur la question des locaux. Le crédit d’impôt recherche ne concerne que les dépenses humaines, et non les dépenses d’investissement, notamment dans le hardware – pour le dire en bon français. La seule exception concerne les dépenses relatives à l’immobilier, à condition qu’il s’agisse de bâtiments accueillant des chercheurs. Je vous avais dit, lorsque nous avons abordé cette question : il faut quand même s’assurer que les locaux accueillent effectivement des chercheurs et pas 90 % d’administratifs et 10 % de chercheurs, ce qui contreviendrait à l’esprit du crédit d’impôt recherche. Il faut bien le contrôler.
Cela dit, M. Midy a raison : nous avons besoin de capacités de calcul et, lors du sommet sur l’IA en février dernier, le président de la République a rappelé que l’Europe risquait de perdre une bataille essentielle sur le plan de sa souveraineté si elle ne se dotait pas de capacités suffisantes en la matière. Toutefois, le crédit d’impôt recherche ne semble pas être le bon outil pour cette bataille, car sa fonction est de soutenir les chercheurs et la recherche. L’ouvrir à du matériel, à du hardware, changerait sa nature.
Des crédits très importants ont été ouverts dans le cadre de France 2030 pour soutenir plus de 700 projets de capacités de calcul et cela a été confirmé lors du sommet sur l’IA. Je pourrai communiquer en toute transparence le montant de ces enveloppes à la représentation nationale.
On peut toujours créer un crédit d’impôt pour financer les dépenses de calcul, mais le crédit d’impôt recherche, jusqu’ici, a toujours servi à soutenir les personnes, non le matériel. J’ai l’impression que nous visons le même objectif, mais pas avec les mêmes outils.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Les GPU sont les puces qui réalisent les calculs pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle. Elles sont notamment vendues par Nvidia, qui les fabrique sur des machines, elles-mêmes fabriquées par une entreprise européenne, ASML, dont nous pouvons être très fiers, car elle est la seule entreprise au monde à le faire. Le jour où elle n’existe plus, il n’y a plus de technologie dans le monde.
L’amendement ne propose pas d’inclure l’achat des GPU dans le crédit d’impôt recherche, mais la location de temps de calcul sur les GPU par les entreprises d’intelligence artificielle. Les logiciels sont inclus dans le crédit d’impôt recherche, tout comme, vous l’avez rappelé, l’immobilier. Pourquoi donc ne pas inclure la location d’ordinateurs pour réaliser des calculs ? C’est compliqué de faire de la recherche sans ordinateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La capacité d’invention de monsieur Midy, notamment lorsqu’il s’agit d’élargir la niche fiscale du crédit d’impôt recherche, est étonnante. Je comprends l’importance du soutien aux procédés de calcul, très importants dans le domaine de l’IA. On peut néanmoins se poser la question : faut-il en passer par le crédit d’impôt ou plutôt par le soutien direct et la subvention ?
Il convient d’établir un juste équilibre entre, d’une part, les choix du gouvernement et du législateur de soutenir le développement technologique et l’innovation et, d’autre part, les crédits d’impôt. Cet amendement illustre votre logique du « toujours plus », alors que le CIR coûte déjà 7,9 milliards d’euros. Avec la succession de vos propositions, nous nous dirigeons vers 10 milliards d’euros : cette niche fiscale est désormais hors de contrôle. (M. Aurélien Le Coq et Mme Marie Mesmeur applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2235.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2576.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Comme vient de le dire le collègue Sansu, vous reprochez souvent à la gauche de dépenser sans compter, mais force est de constater que votre indignation est à géométrie variable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances, applaudit également. – M. Guillaume Kasbarian s’exclame.)
Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes aucune activité de recherche.
Alors que le coût du CIR s’élève à presque 8 milliards, le rapport de France Stratégie publié en 2021 a démontré l’inefficacité de cette stratégie puisque 1 euro de dépense fiscale suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaires par l’entreprise. Il s’agit bien d’un effet d’aubaine dont profi9519tent des entreprises qui, quoi qu’il en soit, auraient investi. Par ailleurs, en 2021, 28 % des dépenses du CIR concernaient trente multinationales.
L’ampleur de la liste des activités éligibles a suscité le développement d’une myriade de services de conseil adossés à cette niche. Je vous propose donc de la réduire. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un fervent défenseur du CIR, mais je suis d’accord avec Mme Feld. Il s’agit là d’une sous-niche dans la niche, qui produit en effet un effet d’aubaine s’agissant de services nécessaires. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je ne dispose pas des éléments d’évaluation suffisants pour savoir si « les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement » sont essentielles au métier de chercheur.
L’adoption de votre amendement risquerait-elle de priver les chercheurs de leur capacité d’action ou de nuire à des prestataires qui sont eux-mêmes des chercheurs ? Je le répète : je ne dispose ni de l’évaluation de ces dépenses ni des effets potentiels de votre proposition. Dans une telle situation, mon avis est de ne pas toucher marginalement au dispositif du CIR, alors que nous avons suivi la totalité des préconisations de l’IGF l’an dernier. Votre amendement n’étant pas accompagné d’étude d’impact, mon avis est défavorable.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous portez certains taux à 230 % et ensuite vous donnez des leçons ! Quelle hypocrisie !
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons cet amendement. En effet, s’il dénonce une situation réellement existante, celle-ci est tout à fait contraire à l’esprit du CIR. Je souhaite aussi revenir sur l’adoption de l’amendement précédent, déposé par le bloc central et qui étend le CIR au domaine de l’intelligence artificielle. Nous l’avons soutenu, mais son coût doit être non négligeable. Savez-vous l’évaluer, madame la ministre ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous votez donc sans savoir ? Quel sens des responsabilités !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, pouvez-vous vous garantir que, lors de la navette parlementaire, le gouvernement continuera à soutenir cet amendement ? Cela ne me paraît pas acquis, alors même que l’Assemblée l’a adopté souverainement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je me suis exprimée sur ma vision du crédit d’impôt recherche : à part les locaux dans lesquels travaillent les chercheurs, il n’est pas censé financer de hardware – de matériel. L’amendement de M. Midy fait référence aux « dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU – central processing units –, ou unités centrales de traitement ». Son auteur a précisé oralement qu’il s’agissait de la location des services de calcul. (M. Paul Midy acquiesce.)
Je lui ai répondu qu’il serait essentiel, après le vote, de s’assurer que la mesure s’appliquerait strictement à cette location. En aucun cas, elle ne peut s’étendre à l’investissement en machines, au risque de voir le crédit d’impôt recherche coûter non 7 milliards, mais beaucoup plus – peut-être dix ou vingt fois plus, car le matériel coûte très cher.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : M. Midy n’est pas raisonnable ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement sera donc très vigilant. J’ai exprimé un avis défavorable à la rédaction de cet amendement – je sais faire preuve de constance – et j’ai précisé à M. Midy que l’application de la mesure devrait être conforme à la définition qu’il nous a donnée. Je vous confirme que je ne dispose pas du chiffrage du dispositif proposé.
Enfin, l’amendement de Mme Feld a le mérite de nourrir notre réflexion. Je vous répète que je ne dispose pas de son étude d’impact et que la question qu’il soulève n’a pas été examinée par l’IGF. Je vous réponds donc en toute transparence : quand je dispose des éléments d’évaluation, je vous les communique ; en l’occurrence, ce n’est pas le cas. Je m’en remets donc à votre jugement souverain.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quand cela vous arrange, vous avez des chiffres à nous communiquer !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2576.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2947, 2533 et 1347, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 2947.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En commission des finances, M. Masséglia dresse toujours la liste des amendements que nous adoptons, pour nous démontrer combien nous sommes dépensiers. En l’occurrence, la succession des propositions que vous avez faites ce matin, sous l’inspiration de la FNSEA et désormais en matière de crédit d’impôt recherche, illustre de votre part une créativité qui devrait inciter M. Masséglia à faire l’addition de vos dépenses.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Ne vous inquiétez pas, on les connaît par cœur !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au contraire, notre amendement, adopté en commission, vise à subordonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect de deux critères fondamentaux pour une durée de dix ans : le maintien de l’emploi 9520sur le territoire national – je pense que vous serez tous sensibles à cette condition – et la protection des emplois directement liés au projet ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non-respect de ces deux critères, l’entreprise bénéficiaire serait tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2533.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vos interventions sont totalement contradictoires. Il y a quelques minutes, vous déclariez soutenir la réduction des niches fiscales, en rappelant qu’il en existe 474. Quelques instants plus tard, ma collègue Mathilde Feld présente un amendement visant à exclure de la première niche financée par l’État les activités qui ne relèvent pas de la recherche.
Mme Amélie de Montchalin : Et vous l’avez adopté !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais vous répondez que vous ignorez dans quelle mesure ses propos sont exacts. Montrez donc un peu de cohérence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Des députés macronistes continuent de déposer des amendements pour étendre le champ du crédit d’impôt recherche, pendant que le gouvernement se montre incapable de soutenir les seuls amendements qui permettent de limiter le nombre de niches fiscales (M. Maxime Laisney applaudit.)
J’ai bien entendu M. Midy, qui prétendait vouloir défendre la souveraineté de la France et celle de sa recherche.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : J’imagine donc qu’aucune voix ne fera défaut à cet amendement, qui réserve le versement d’argent public aux entreprises qui emploient en France et exige leur remboursement lorsqu’elles se comportent comme des voyous en délocalisant leur activité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1347.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame la ministre, il y a deux semaines, je vous ai interpellée à propos de ce crédit d’impôt recherche qui, dans certaines circonstances, constitue la niche fiscale de la honte. Comme vous ne m’avez pas répondu, je reviens à la charge, avec beaucoup d’insistance.
Je veux vous parler des pratiques du groupe Schneider – un groupe qui se porte très bien, puisqu’il est un des plus rentables du CAC40. Pour le seul premier trimestre de l’année 2025, 18 millions d’euros lui ont été versés au titre du CIR. En guise de remerciement, savez-vous ce qu’il a décidé ? Il a fermé une de ses filiales chez moi, à Privas – préfecture de l’Ardèche, la plus petite de France –, laissant sur le carreau 120 salariés, soit un quart de l’emploi industriel de la ville, détruit d’un trait de plume.
Ça ne peut plus durer, madame la ministre, c’est inexplicable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne rentre pas chez moi si on ne peut pas régler ce genre de situation.
Vous affirmez vouloir faire des économies et vous vous dites prête à ouvrir le débat sur les niches fiscales. En voilà une sur laquelle vous pouvez gagner beaucoup d’argent. Pour lutter contre ces grands groupes qui n’ont aucune morale et par respect pour les 120 salariés qui perdent leur emploi, je vous demande de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a examiné et rejeté l’amendement bknoek 2533. L’amendement bknoek 1347 a lui aussi été rejeté lors de la réunion organisée au titre de l’article 91, alinéa 9, de notre règlement. En revanche, la commission a adopté l’amendement bknoek 2947. À titre personnel, je voterai contre.
En effet, la vocation du CIR est de réduire le risque inhérent à l’innovation. Si une entreprise devait perdre son bénéfice en cas de licenciement, elle hésiterait à embaucher, pourrait renoncer à s’installer en France et, in fine, cela pèserait sur les investissements réalisés dans notre pays. Sans compter l’aléa juridique et la véritable usine à gaz administrative qu’impliquerait le contrôle du bien-fondé des licenciements.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que notre débat repose sur une confusion. Le CIR a pour vocation de favoriser la recherche et le développement. Le droit du travail, lui, a pour objectif de prévenir les licenciements abusifs. Ne mélangeons pas ces finalités. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à ces trois amendements.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous prenez plus de temps pour justifier vos avis personnels que les avis de la commission !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Saulignac, en tant que ministre des comptes publics, je comprends tout à fait vos propos. Lorsqu’une entreprise perçoit une subvention attachée à un objectif et que celui-ci n’est pas atteint, il serait assez logique…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’elle rembourse !
Mme Amélie de Montchalin : …que la subvention soit remboursée. J’ai d’ailleurs eu de nombreux échanges sur ce sujet avec mon collègue Roland Lescure et avec le premier ministre. Ce que je vous dis ne découle pas d’une réunion interministérielle, mais de mes propres convictions. Il n’est pas normal que notre système de subventions, d’aides et de guichets publics soit à ce point dépourvu de contreparties.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il était temps de le dire, après quatre semaines de débats budgétaires !
Mme Amélie de Montchalin : Une véritable évolution démocratique, qui pourrait rassembler de nombreux bancs, consisterait à recourir davantage aux avances remboursables et à engager plus fréquemment des prises de participation au capital. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est nouveau, c’est un changement de paradigme !
Mme Amélie de Montchalin : Ainsi, lorsque l’État soutient un projet qui réussit et que les objectifs sont atteints, deux voies s’offriraient à nous : soit les citoyens français deviennent, de fait, actionnaires de l’entreprise et perçoivent des dividendes (Mêmes mouvements) ; soit l’entreprise, devenue rentable, rembourse l’aide initiale. Je crois que ce principe pourrait constituer un point de convergence entre nous.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui !
Mme Amélie de Montchalin : À cet égard, je rappelle que le programme d’investissements d’avenir (PIA) initial du président Sarkozy comportait beaucoup plus d’avances remboursables et de prises de participation au capital que les versions successives du plan France 2030 ou du plan France relance. En tant que ministre des comptes publics, mais aussi en tant que citoyenne, je suis convaincue que cette évolution serait pertinente et pourrait recueillir un soutien transpartisan.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors, faites-la !
Mme Amélie de Montchalin : En revanche, la situation est tout autre en matière de fiscalité.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh là là !
Mme Amélie de Montchalin : Il n’existe, ni en France ni en Europe, de mécanisme permettant de demander à des particuliers ou à des entreprises le remboursement d’un crédit d’impôt.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça tombe bien, on débat du PLF ! Créez-le !
Mme Amélie de Montchalin : Le seul cas où un tel remboursement peut être obtenu relève d’une procédure pénale, assortie d’une condamnation à verser des dommages et intérêts.
Or je ne crois pas que les entreprises puissent être poursuivies pénalement pour leurs choix économiques. En revanche, il me semble nécessaire de distinguer très clairement entre les aides directes telles que les subventions – en la matière, nous devons évoluer – et les avantages fiscaux, pour lesquels il n’existe pas de cadre juridique permettant le remboursement. Je mesure ce que représente pour un territoire le fait de voir partir un fleuron mondial – malgré son départ, Schneider reste un fleuron que nous devons tous mettre en valeur – qui y était implanté depuis longtemps, mais je ne pense pas que le levier fiscal soit le bon pour réagir.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Michelin va rembourser l’argent du CICE !
Mme Amélie de Montchalin : Je vous ai exposé mes convictions à ce sujet. Il ne s’agit ni d’une décision interministérielle, ni d’une annonce, mais d’une direction que nous pourrions emprunter pour instaurer plus de clarté et d’efficacité dans ce domaine.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors votons les amendements !
Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant d’un mécanisme fiscal, il est difficile d’accepter l’argument selon lequel le levier fiscal ne serait pas le bon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends pas cette logique. Toutefois, je suis partiellement satisfait de vous entendre admettre que certaines entreprises profitent d’effets d’aubaine. M. Saulignac a parlé de Schneider, j’évoquerai d’autres cas. Parfois, des entreprises vont jusqu’à s’installer en France pour piller l’entreprise à laquelle elles se sont adossées, puis elles repartent à l’étranger avec les brevets. (Mêmes mouvements.) C’est ce qui est arrivé à l’usine de Bezons, anciennement propriété de Hutchinson, rachetée par le groupe américain PPG, qui produisait du mastic à destination de l’aéronautique servant notamment à notre industrie de défense. PPG est arrivé à Bezons, a racheté l’entreprise et a bénéficié d’aides publiques à n’en plus finir, y compris du CIR. Au bout de cinq ans, le groupe est parti en emportant les brevets, de telle sorte que les salariés, même s’ils avaient repris l’entreprise, ne pouvaient plus mettre à profit leur savoir-faire. Nous connaissons dans nos circonscriptions des dizaines de cas similaires ; c’est à cela qu’il faut mettre fin.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dites qu’il faut réfléchir à un mécanisme, mais cela fait maintenant des années que nous signalons ces pratiques ! Nous l’avons fait cette année encore en ce qui concerne Sanofi. Quand nous vous proposons des amendements comme ceux-ci, susceptibles de résoudre partiellement le problème, vous nous répondez : vous n’avez peut-être pas tort, il est temps de réfléchir.
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela fait cinq ans qu’il est temps de réfléchir ! Cela fait cinq ans que nous attendons du gouvernement des mesures pour que le crédit d’impôt recherche ne serve qu’à la recherche, à créer des postes de chercheur, plutôt qu’à licencier des chercheurs en France tout en continuant à bénéficier du CIR et en distribuant par-dessus le marché des dividendes au niveau mondial, comme le fait Sanofi. Si les amendements ne vous satisfont pas, qu’attendez-vous pour proposer autre chose ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En attendant les propositions du gouvernement, j’invite mes collègues à voter ces amendements ; ils sont peut-être imparfaits, mais ils ont le mérite de pointer du doigt un problème que nous ne saurions supporter plus longtemps. Nous ne pouvons pas continuer à dilapider les recettes publiques au profit d’entreprises qui ne créent pas de postes de chercheur, voire en suppriment, et qui viennent mener en France un raid économique avant de repartir dans leur pays ; c’est absolument scandaleux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Madame la ministre, franchement, je n’attendais pas de votre part un réquisitoire aussi implacable contre la politique économique et industrielle menée depuis huit ans en France par Emmanuel Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vos propos quant à la faible efficacité des 211 milliards d’aides publiques donnés aux entreprises sans condition et sans contrepartie…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Le chiffre est faux !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …nous donnent pleinement raison. Nous disons cela depuis des années. Oui, il faut aller vers davantage d’investissement direct dans le capital des entreprises, il faut préférer les subventions délibérées aux aides aveugles que vous distribuez depuis huit ans.
Les amendements soulèvent la même question. Nous ne saurions admettre que la première niche fiscale du pays, le crédit d’impôt recherche, ne puisse faire l’objet d’aucune mesure de rappel lorsqu’une entreprise manque de la façon la plus flagrante au devoir de maintenir en France la recherche, les chercheurs, les emplois, les brevets. (Mme Manon Meunier applaudit.) La moindre des choses consisterait à rembourser ces sommes. Il faut voter les amendements ; n’hésitez pas à en proposer d’autres, puisque vous êtes manifestement sur la voie de la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous défendrons toujours le crédit d’impôt recherche, un outil essentiel pour que nos entreprises puissent innover et acquérir un avantage concurrentiel dans un monde qui l’est particulièrement. Cependant, l’amendement de M. Saulignac souligne un point essentiel. Le cas de Schneider n’est pas anecdotique : nous connaissons tous des phénomènes similaires dans nos territoires. Nestlé supprime des emplois dans mon village d’Itancourt, Arcelor fait de même à Dunkerque.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis certain que chacun d’entre nous pourrait fournir des exemples concrets dans sa région. Mme la ministre a raison de souligner que, pour des raisons de droit européen, il est impossible d’exiger le remboursement du crédit d’impôt recherche. Toutefois, rien n’empêche d’agir autrement. La loi Florange – je le dis d’autant plus librement que cette loi vient des bancs de la gauche et a été adoptée sous la présidence de François Hollande – a été conçue pour mettre un terme au comportement indigne d’industriels qui délocalisaient unilatéralement sans tenir compte du territoire. De la même manière, le crédit d’impôt recherche pourrait servir à valoriser la revitalisation industrielle.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame la ministre, encore un petit effort, vous y êtes presque ! Ne remettons pas à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui. (M. Dominique Potier applaudit.) Si le président du groupe Schneider nous regarde, il doit bien se marrer. Il se dit sûrement qu’il peut continuer à détruire des emplois sans risque, puisque l’État ne pourra pas cesser de lui donner de l’argent. On marche sur la tête.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mettez donc en adéquation vos paroles, que je crois sincères, et vos actes : acceptez l’amendement. Nous verrons plus tard s’il faut l’améliorer pour le rendre applicable. Stop à la dépense d’argent public au profit d’entreprises rentables, qui vont très bien mais qui licencient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous ne sommes pas hostiles au crédit d’impôt recherche – les socialistes seront toujours du côté de la recherche et du progrès –, mais là, c’est de la gabegie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais mettre fin à la circulation d’une fake news absolument honteuse issue d’un rapport sénatorial : le chiffre de 211 milliards ne veut rien dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : C’est scandaleux !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Pour ceux qui n’ont pas lu le rapport, je vais expliquer ce que recouvre cette somme. Elle inclut 85 milliards d’allégements généraux de charges décidés il y a vingt ans ; cette baisse d’impôt est conditionnée au fait d’embaucher en France. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a aussi 55 milliards d’euros d’investissement dans BPIFrance, la Banque publique d’investissement ; or quand cette banque investit dans une entreprise, elle en achète des parts, qui appartiennent donc à toutes les Françaises et tous les Français. Il y a 7 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche, dont bénéficient les entreprises qui embauchent des chercheurs sur le territoire français. Il y a encore la perte de recettes liée à la baisse à 5,5 % de la TVA dans la restauration, décidée par le président Sarkozy, qui est également une mesure conditionnée, puisque la TVA ne peut être réduite que si le restaurant reçoit des clients.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est une blague ?
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il y a enfin MaPrimeRénov’ et de nombreux autres dispositifs. Ce chiffre de 211 milliards est donc une fake news et une imbécillité. Il faut arrêter de dire des bêtises à nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Le problème de la gauche et de l’extrême gauche, c’est qu’elles n’aiment pas l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est sûrement ça !
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : La plupart de leurs députés n’y ont jamais mis les pieds. À les écouter, les entrepreneurs seraient par nature des délinquants ou des personnes malsaines. Pas du tout ! En réalité, l’entreprise est un lieu où se passent beaucoup de choses importantes. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est reparti !
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes en train créer de la défiance envers les entrepreneurs. Or la défiance appelle la défiance et, par la défiance, nous allons vers le déclin. Il faudrait au contraire susciter la confiance envers les entrepreneurs. Comme vous ne les aimez pas, nous en restons à ce genre de débat. (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, chaque groupe aura la parole.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, je souhaite revenir sur deux points que vous avez évoqués. Premièrement, vous avez tenu des propos assez catastrophistes au sujet du crédit d’impôt recherche : vous avez déclaré que s’il devait servir à investir dans du matériel, son montant serait multiplié par dix, passant de 7 milliards à 70 milliards. Il me semble pourtant que les dépenses de matériel sont déjà éligibles au CIR à partir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Chers collègues macronistes, le débat touche ici à un profond désaccord entre nous.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je m’amuse de voir que vous qui êtes si sensibles à la dépense publique et tenez à ce qu’elle soit correctement affectée, êtes pris de la cécité la plus totale dès lors qu’il s’agit des aides publiques aux entreprises. Vous les voulez dispendieuses, sans aucun contrôle et sans aucun critère. Il est savoureux de vous entendre remettre en cause l’excellent rapport parlementaire de notre collègue sénateur Fabien Gay (Mme Delphine Batho et M. Dominique Potier applaudissent), rédigé de concert avec un sénateur Les Républicains.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce sont des fake news !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le rapport n’affirme pas du tout que les 211 milliards de dépenses d’aide aux entreprises sont intégralement injustifiés,…
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ce chiffre n’a aucun sens !
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …mais il souligne que des dizaines et des dizaines de milliards d’euros sont distribués aux entreprises sans aucune contrepartie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Or le crédit d’impôt recherche fait partie du lot. S’il était correctement utilisé, nous pourrions peut-être accepter une telle dépense, mais il est employé à d’autres fins que celle d’investir dans la recherche. En matière de dépense publique, il faut être précis et sérieux, ce qui implique de contrôler les entreprises. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je me félicite de l’ouverture manifestée par Mme la ministre quant à la conditionnalité des aides et à la possibilité de mieux dépenser l’argent public. Nous sommes tout à fait d’accord pour accorder des aides sous forme d’avances remboursables ou de prises de participation. Cela permettra au moins à l’État et à la représentation nationale de prendre pleinement part aux choix qui seront faits par les entreprises. Par contraste, le crédit d’impôt est un procédé un peu aveugle.
Monsieur Midy, je vois bien que le chiffre de 211 milliards vous embête.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il est faux !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Que penser, alors, des 270 milliards dont ont parlé les deux journalistes auteurs d’un livre sur le même thème ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le chiffre de 211 milliards n’est pas avancé par hasard : c’est la somme des aides directes ou indirectes aux entreprises. Il est tiré d’un rapport, adopté par le Sénat dans son ensemble, qui donne à voir la réalité du soutien public aux entreprises. (Mêmes mouvements.) Je tenais à le rappeler, car il ne faut pas dénigrer le travail de nos collègues sénateurs.
Enfin, madame la ministre, Michelin va rembourser l’argent perçu au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – car l’entreprise a délocalisé des machines… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)