Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2393, 3183 et 643, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2393 et 3183 sont identiques.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2393.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Cette année, comme les quatre précédentes, aura été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels, pendant que les actionnaires du CAC40 percevaient près de 100 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR) – vous voudrez bien m’excuser, mais ce sont toujours les mêmes.
Pendant que 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes – 4 000 foyers fiscaux percevant ainsi chacun, de cette manière, plus de 1 million d’euros par an –, 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.
Par cet amendement de repli, nous proposons de taxer modestement l’explosion des dividendes versés par ces grandes entreprises à leurs actionnaires – tout comme chaque composante du Nouveau Front populaire le proposait, d’ailleurs, en 2024.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : L’économie réelle, de son côté, ne connaît pas la même croissance. En 2024, l’activité a encore ralenti, avec une croissance du PIB de seulement 1,2 %, croissance en baisse par rapport à celle de 2023. La sphère financière, en d’autres termes, prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3183.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ces amendements sont en réalité très raisonnables. Nous essayons tout simplement de pointer du doigt la déconnexion totale entre la sphère financière et l’économie réelle. En 2024, la croissance a été de 1,2 %, quand les dividendes, eux, ont augmenté de 8,5 %. En 2024 toujours, le total des 72 milliards de dividendes versés et des rachats d’actions se monte à 100 milliards.
Il est donc normal, compte tenu de l’année blanche que le gouvernement propose pour tous les Français, de faire contribuer ceux qui bénéficient – caricaturalement – de la croissance de la sphère financière.
Taxer la part des dividendes qui dépasse la moyenne des cinq années précédentes n’est donc que très raisonnable et permettrait de freiner les excès sans pénaliser les investissements. Il existe, en effet, des entreprises qui reversent 50 % – quand ce n’est pas 70 % – de leurs bénéfices sous forme de dividendes. Il y a là un dysfonctionnement de l’économie financière, que nous essayons de mettre en exergue.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 643.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les superdividendes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Le NFP !
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Entre 2013 et 2023, les dividendes versés par les cent plus grandes entreprises à leurs actionnaires ont augmenté de 26 %. La taxe que nous proposons est en effet raisonnable – c’est une taxe de bon sens économique. En taxant l’excès de distribution de dividendes, nous cherchons avant tout à favoriser l’investissement dans l’entreprise, la recherche et le développement, l’emploi et la transition écologique, bref, dans l’économie réelle, au détriment de la spéculation financière. Il ne s’agit en somme que d’éviter, ou au moins de freiner, la financiarisation de l’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté les amendements bknoek 2393 et identique et rejeté l’amendement bknoek 643.
À titre personnel, je suis toutefois en désaccord avec l’adoption des amendements identiques par la commission.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas bien, ça !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements nous font courir les mêmes risques que ceux que nous avons évoqués lors du débat sur la taxation des dividendes, à propos de la directive « mère-fille » en particulier. De surcroît, vos amendements ne taxent pas les superdividendes ou les très hauts dividendes, mais les dividendes inhabituels au regard de la moyenne des cinq dernières années. Une entreprise versant beaucoup de dividendes, mais de façon régulière, ne sera pas concernée par votre disposition, à l’inverse d’une entreprise qui aurait versé bien moins de dividendes, en moyenne, mais procéderait à un versement ponctuellement élevé. Cette inégalité de traitement me gêne.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous avez déjà voté un amendement sur les fameux superdividendes, qui ne sont rien d’autre que les dividendes exceptionnels ou inhabituels. Vous savez que j’ai transmis une note au président de la commission des finances et au rapporteur général pour leur indiquer que cette taxe ne fonctionnait pas. Elle a déjà été implémentée pendant le premier quinquennat de François Hollande – le quinquennat de François Hollande, tout simplement –,…
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Non, le premier ! (Sourires.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le seul ! C’est une déclaration de candidature ?
Mme Amélie de Montchalin : …ce qui a conduit l’État français à devoir rembourser 10 milliards d’euros, dont 1 milliard en intérêts, le Conseil constitutionnel ayant jugé l’impôt anticonstitutionnel.
Je vous enjoins donc, comme lors de vos précédents votes, de ne pas voter un tel impôt, inapplicable, et qui coûtera à l’État plus que ce qu’il en aura perçu.
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà repartis dans les impôts ! Certains ici sont devenus spécialistes des contributions exceptionnelles. Il n’y a plus de mots : ce ne sont plus des taxes mais des surtaxes ! Ce ne sont plus des dividendes, ce sont des superdividendes ! On cherche à taxer absolument tout ce qui survit dans notre pays.
Nous aurons le débat pour d’autres secteurs, comme celui des armateurs. C’est une folie.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’était le débat d’avant !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons la chance de compter des armateurs français dans la compétition mondiale : c’est un outil de souveraineté.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, vouloir ainsi tout taxer est une profonde erreur car nos grandes entreprises sont une chance pour le pays ; qu’elles battent pavillon français est aussi une chance. Arrêtons de détruire tout ce qui crée de la valeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Effectivement, nous avons déjà parlé des superdividendes il y a quelques années. J’avais défendu un amendement, mais ce n’était pas tout à fait le même sujet : il s’agissait de dividendes distribués, payés par le contribuable. En l’espèce, c’est une taxe que vous demandez à nos concitoyens.
Je rejoins la ministre : la taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les grandes entreprises, remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne et par une décision du Conseil constitutionnel, nous a déjà coûté cher – nous avons été obligés de rembourser une très grosse somme.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Cela nous a coûté suffisamment cher…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce qui est présenté aujourd’hui ne convient pas plus ; on ne peut pas partir d’une telle base.
Je rappelle que nous avons adopté la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi qu’une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui porte le taux de taxation des revenus du capital à presque 39 % pour de gros contribuables – un couple entre 150 000 et 500 000 euros de revenus.
Nous avons donc atteint une forme de justice fiscale ; il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements posent un problème technique : ils définissent les superdividendes comme ceux qui dépassent de 20 % la moyenne de ceux des cinq dernières années. Comment appliquer cela ? Prenez un groupe qui change de périmètre : dans ce cas, la référence aux bénéfices n’a plus de sens. En outre, les politiques de dividendes sont extrêmement variées d’un groupe à l’autre. Économiquement, votre dispositif ne fonctionne pas.
Qu’en est-il de leur compatibilité avec la directive « mère-fille » ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas compatibles !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Clairement, non. Vous pouvez vous faire plaisir, si vous voulez. Combien cela va-t-il rapporter ? Zéro, puisqu’il faudra rembourser, avec les intérêts de la dette en prime.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils font de la com’ !
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’Assemblée a déjà adopté un amendement sur la taxation des superdividendes. Nous ne nous y étions pas opposés, sciemment, ce qui avait permis son adoption.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous regrettez de ne pas l’avoir voté, peut-être ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En échange, le Rassemblement national avait retiré son amendement sur la taxation des superdividendes, justement pour éviter un doublon.
Je ne comprends donc pas pourquoi ceux-ci ne sont pas retirés : nous n’allons pas taxer deux fois ces dividendes. Si vous voulez alimenter la campagne de décrédibilisation d’une mesure déjà durement attaquée, nous, nous assumons et nous ne sommes pas intimidés.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous assumez surtout de ne pas l’avoir votée !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est fatigant, monsieur Tavel ! Pourquoi pousser la caricature jusqu’à vouloir taxer deux fois le même phénomène ? Ce n’est plus rationnel ! Retirez vos amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends les arguments – il existe déjà une contribution différentielle. Il ne s’agit pas de cela mais d’envoyer un message aux entreprises : l’argent doit contribuer à l’investissement. (M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit s’exclament.)
C’est ce que nous proposons ! Lorsqu’une entreprise et ses salariés produisent de la richesse, lorsqu’elle réalise un bénéfice important, elle a plusieurs choix : réinvestir dans l’appareil productif ; embaucher et ainsi augmenter l’emploi dans notre pays ; augmenter les salaires – soyons fous, imaginons que les travailleurs et les travailleuses qui ont participé à produire la richesse puissent en être rétribués ; distribuer des dividendes ou, pire, procéder à des rachats d’actions. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
Notre objectif est clair : lorsqu’il y a des bénéfices, il faut que l’argent circule et qu’il ne soit pas accaparé par des actionnaires qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais il ne s’agit pas de dividendes !
M. le président : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Bienvenue, madame !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Ces amendements me font penser à l’adage selon lequel si ça bouge, on taxe, si ça bouge encore, on réglemente, si ça ne bouge plus, on subventionne.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne crois pas que l’adage figure dans les pages roses du petit Larousse !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Le Coq, il n’y a pas lieu d’envoyer un nouveau message aux entreprises. Le message est déjà clair : la taxation du capital en France est l’une des plus élevées d’Europe, et elle dissuasive. La taxation du travail est également parmi les plus élevées en Europe.
Je vous invite à consulter les rapports de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur le financement de la protection sociale : ils montrent que les cotisations patronales représentent 10 % du PIB en France, contre 8 % en moyenne dans l’Union européenne et 7 % en Allemagne. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais a-t-on le même système social ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Alors arrêtez de vouloir envoyer un message aux entreprises – elles ont bien compris. Celles qui continuent à investir et à créer de l’emploi en France le font pour le pays, et non en réponse aux messages que vous envoyez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Dans cette assemblée, vous faites beaucoup plus qu’envoyer des messages. Si l’on veut envoyer des messages, on n’est pas député – on est communicant, annonceur publicitaire ou journaliste militant, mais pas député.
Un député du groupe Dem : Postier peut-être ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Votre réponse n’est pas correcte !
Mme Amélie de Montchalin : Ensuite, je vous le confirme, le message a bien été reçu en dehors de cet hémicycle, si j’en crois les nombreux messages que je reçois sur mon téléphone. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Une forme d’illusion fiscale a donné l’impression à certains ici que l’on pouvait facilement créer 30 milliards de recettes fiscales pour l’État grâce à ces amendements. Mais, je le répète, ils sont inapplicables. (M. Matthias Tavel s’exclame.) Et, en tant que ministre des comptes publics, je ne souhaite pas que nous les mettions en œuvre car, si nous appliquions ces dispositions, ce n’est pas que cela rapporterait zéro – M. de Courson l’a rappelé – mais cela coûterait à l’État, qui devrait rembourser. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Cela a déjà été le cas pour une taxe sur les superdividendes – comme vous les appelez, monsieur Tanguy. En 2017, il a fallu rembourser – et avec les intérêts.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Quand je vous entends dire, monsieur Tanguy, que la première mesure votée a déjà été très critiquée et qu’il vaut mieux s’arrêter là, je vous réponds : oui, elle a été très critiquée parce que cela ne fonctionne pas !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Amélie de Montchalin : C’est inapplicable.
J’ai communiqué au président de la commission des finances et au rapporteur général, l’intégralité des notes que mes services – que je remercie pour leur grand professionnalisme – m’ont fait parvenir. Je suis prête, monsieur le député, à vous les transmettre.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je les ai déjà !
Mme Amélie de Montchalin : Si vous les avez déjà, tant mieux ; j’espère que vous les avez bien lues.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je les ai lues !
Mme Amélie de Montchalin : Elles expliquent pourquoi ce dispositif est inapplicable si l’on croit un tant soit peu à l’efficacité de l’impôt et à la maîtrise des comptes publics.
Je le répète, arrêtons d’envoyer des messages. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
Beaucoup de ces messages – c’était manifestement l’objectif – ont été bien reçus, mais ils ne fonctionnent pas ! Si vous aviez trouvé 30 milliards d’euros de recettes fiscales que le gouvernement se serait privé d’intégrer au PLF, nous ne passerions pas toutes ces heures à essayer de réduire le déficit.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Madame Panosyan-Bouvet, chacun ses références : l’auteur de votre adage, c’est Ronald Reagan – et il ne nous inspire pas tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Même Kasbarian n’aurait pas osé !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : M. Kasbarian est postmoderne : lui, c’est Milei et la tronçonneuse. Chacun ses références.
M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Vous, c’est Mao Zedong ?
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Monsieur de Courson, ce que vous dites est théorique, mais pas avéré. Il s’agit de grandes entreprises. Pourquoi évoque-t-on ces 20 % par rapport aux cinq dernières années ? Parce que certaines grandes entreprises versent en dividendes non pas 50 % de leurs bénéfices, mais 70 %.
C’est la raison pour laquelle nous soulevons ce problème. Ce n’est donc pas un simple message : nous invitons l’Assemblée nationale à s’engager et à inciter les entreprises à adopter des comportements vertueux. Ce n’est certes pas très reaganien, mais c’est français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, moi aussi, je reçois de nombreux messages, qui nous encouragent à revenir sur l’injustice fiscale que vous avez laissée prospérer depuis 2017. Manifestement, nous n’avons pas les mêmes réseaux. Mais, à la fin, ce sont les élections qui décideront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est sûr !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : D’ailleurs, l’an dernier déjà, les Français ont tranché.
Plus sérieusement, vous évoquez les notes des services de Bercy, qui exposent le caractère rédhibitoire de ces quatre taxations, et estiment qu’il est lié à la somme que nous récupérerions.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si nous revenions sur les cadeaux fiscaux faits par le macronisme aux ultrariches et aux très grandes entreprises depuis 2017, nous récupérerions bien plus que 30 milliards – ces dispositifs coûtent quasiment 60 milliards chaque année à l’État ! (Vives exclamations de M. Jean-René Cazeneuve.)
Monsieur Cazeneuve, si vous n’êtes pas d’accord, prenez le micro et arrêtez de jouer au troll de cette séance ; c’est agaçant.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Non, nous ne sommes pas d’accord !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens par ailleurs à disposition de mes collègues ma réponse à ces notes – elle est disponible sur les réseaux sociaux. Avec tout le respect que je dois aux services de Bercy, je ne suis pas d’accord avec les éléments qu’ils fournissent. J’indique à tout le moins comment éviter l’incompatibilité avec la directive « mère-fille ».
Il ne suffit pas de dire qu’il existe des notes pour prouver qu’elles sont justes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.). Hier, nous avons décidé d’accélérer. Ce matin, le rythme était excellent…
M. le président : Nous ne sommes pas tout à fait dans le cas d’une mise en cause personnelle.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai deux rappels au règlement – un pour la gauche de l’hémicycle et un pour la droite.
M. le président : Donnez-moi l’article de référence.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’article 100, concernant le bon déroulement des débats.
M. le président : Non, l’article 100 concerne les amendements.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Monsieur le président… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Il ne faut pas exagérer ! (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2393 et 3183.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 643.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1009, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 2471, par le groupe Socialistes et apparentés et celui de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement bknoek 2504, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : En l’occurrence, ce n’est pas un message ; c’est un appel au secours.
La vie chère constitue aujourd’hui, vous le savez, un facteur majeur de tension sociale dans les territoires ultramarins. Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, dite contribution vie chère, sur les grands groupes en situation de monopole qui y opèrent. Cette contribution aurait pour but de garantir l’accès de la population aux produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre les concentrations excessives. Nos territoires subissent depuis des années des prix anormalement élevés ; nous devons établir une forme de justice économique et répondre à une urgence sociale et à un sentiment d’abandon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez créer une nouvelle taxe – encore une. Sur le fond, vous savez ce que j’en pense : il faudrait arrêter de créer des taxes et imaginer d’autres solutions.
Par ailleurs, vous voulez pénaliser les groupes monopolistiques ; mais comme ceux-ci disposent d’un important pouvoir de marché, ils vont, comme toujours, répercuter la taxe sur le consommateur. Il est important de prévoir les conséquences de ce qu’on vote ; en l’occurrence, lorsqu’on crée une taxe sur une entreprise, celle-ci la répercute sur le prix de vente. L’effet sera donc à l’opposé de votre souhait, au demeurant légitime : avec votre taxe, les prix vont augmenter. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous vous faites l’écho du combat légitime contre le coût de la vie dans les départements ultramarins. Il est vrai qu’entre l’éloignement et les situations de monopole ou d’oligopole, les biens de base les plus utiles à la vie quotidienne y coûtent plus cher qu’en métropole. Le gouvernement soutient la lutte contre la vie chère. Nous avons proposé un texte de loi qui pose deux principes ; celui de la concurrence, qui implique d’élargir le nombre d’acteurs de marché et d’éliminer les monopoles et les oligopoles, et celui d’une meilleure régulation des marchés et d’un contrôle des prix, qui s’appuient sur le levier réglementaire.
J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général : quand on taxe une entreprise, celle-ci augmente les prix ; cet amendement, qui vise à combattre la vie chère, risque de rendre la vie plus chère encore. Nous sommes mobilisés et disponibles pour faire appliquer la future loi, qui contient des dispositions utiles, mais votre amendement serait contre-productif. Le levier de la taxation, qui a souvent été utilisé, a toujours conduit au résultat inverse de ce qui était escompté.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, faute de quoi la mécanique économique amènera le contraire de ce que vous souhaitez obtenir – et nous sommes, je le répète, à vos côtés dans ce souhait légitime.
M. le président : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : J’entends votre réponse, madame la ministre. C’est Manuel Valls qui avait préparé le texte que vous évoquez ; pourquoi n’est-il plus en poste ? Était-il là pour défendre les outre-mer avec conviction ou simplement pour équilibrer la composition du gouvernement ?
Au-delà de la mécanique économique à laquelle vous faites référence, les entreprises qui opèrent sur un marché captif trouveront toujours moyen d’augmenter les prix si on n’exerce pas un véritable pouvoir réglementaire. On peut créer toute sorte de système ; s’il n’y a pas de fonctionnaires pour veiller au respect des règles, le résultat sera toujours le même.
Je n’ai pas autorité pour retirer l’amendement du groupe, déposé par Mme Bellay ; je le maintiens donc, en attendant que nous menions ce travail et que vous modifiiez le texte de M. Valls afin de le rendre plus robuste. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1009.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2471 qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 4024.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous y voilà donc, à ce fameux amendement dont nous parlons depuis tout à l’heure, qui propose de reconduire la surtaxe exceptionnelle sur les armateurs adoptée l’an dernier. Pourquoi la reconduire ? Il y a quelque chose d’injuste à ce que les grandes banques, la grande distribution, toutes les grandes entreprises françaises à qui l’on demande un nouvel effort cette année avec la surtaxe de l’impôt sur les sociétés que nous avons adoptée à l’article 4 voient l’une des leurs – le groupe CMA-CGM – ne pas s’en acquitter. Par mesure d’équité et en miroir de la surtaxe IS que nous avons votée, je vous propose de reconduire, à l’identique, la surtaxe sur les armateurs. Elle ne frappe pas les petits armateurs ; en vérité, elle ne concerne qu’une seule entreprise de transport maritime. Elle est juste car cette entreprise a, et c’est heureux, réalisé cette année d’importants bénéfices. Elle est bien sûr temporaire.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Temporaire chaque année !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Elle apportera de nouvelles recettes, dont nous avons bien besoin pour combler notre déficit et financer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4024.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Plutôt que de rendre cette surtaxe temporaire, nous proposons au contraire de la pérenniser. Avec la taxe au tonnage, CMA-CGM – cette entreprise dont on parle, visée par l’amendement – ne paie quasiment aucun impôt. Il n’y a aucune raison qu’elle paie beaucoup moins que les autres, et cela vaut tant pour l’année dernière que pour l’année prochaine et pour celles qui suivront. Pourquoi se verrait-elle offrir, à l’avenir, de nouveaux cadeaux fiscaux ? Le plus simple est d’acter dès maintenant une surtaxe au tonnage permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Coq, votre sous-amendement rate sa cible : il modifie le premier alinéa, mais pas le IV de l’amendement de M. Brun ; la mesure ne concerne donc toujours que les deux exercices. Vous souhaitez rendre la surtaxe pérenne, mais vous n’êtes pas allé au bout des modifications. Le sous-amendement n’est donc pas opérationnel au regard de votre objectif.
Monsieur Brun, on revient au débat sur la taxe au tonnage.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, on ne parle pas de la taxe au tonnage !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On parle d’une taxe exceptionnelle !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’accord ; mais ne revenons plus aux arguments que nous avions déjà exposés. La commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Le Coq, vous souhaitez pérenniser la taxe, mais si votre sous-amendement était adopté, la disposition ne resterait en vigueur que pendant deux ans. Le voter ne fera que sécuriser cette limitation de durée, soit l’inverse de votre souhait. Je vous remercie donc.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors vous pouvez donner un avis favorable !
Mme Amélie de Montchalin : Je pourrais presque donner un avis favorable, en effet : cela permettrait aux Insoumis de faire adopter une disposition. Cependant, si je le faisais, ce serait en m’appuyant sur un argumentaire contraire au vôtre.
Monsieur Brun – et je m’adresse aussi à toute la représentation nationale –, le précédent gouvernement avait pris l’engagement de ne pas reconduire la surtaxe IS. Le premier ministre a pris une autre décision, notamment pour financer la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que vous avez votée à l’article 11. Si la surtaxe IS est reconduite, il ne semble pas illégitime que son extension au fret maritime perdure, elle aussi, en 2026.
L’écriture de l’amendement pose cependant quelques difficultés : il évoque une baisse de l’imposition en 2025 mais instaure en réalité une double imposition puisqu’il ajoute un taux à celui déjà en vigueur. Il faudra donc le réécrire proprement dans le cadre de la navette.
Dans la mesure où cette disposition serait cohérente avec vos votes précédents et les mesures adoptées pour 2025, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est presque favorable !
Mme Amélie de Montchalin : Le niveau final des taux devra être affiné en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ; l’alinéa qui mentionne une baisse de taux en 2025 devra également être réécrit.
En revanche, blague à part, monsieur Le Coq, vous devriez retirer votre sous-amendement : comme il introduit l’inverse de ce que vous avez annoncé au micro, mieux vaut éviter de le soumettre au vote.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Quelle malice !
M. le président : Blague à part, j’ouvre un peu le débat sur cet amendement.
La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous sommes d’accord sur la nécessité de lutter pour la justice fiscale ; au nom de cet objectif, certaines dispositions méritent d’être prorogées. Évitons cependant les confusions comme celle, manifeste – déjà présente l’année dernière, dont j’ignore ce qu’elle est devenue dans le cadre du 49.3 –, qui prévaut s’agissant de l’assiette de la taxation. Taxer le résultat d’exploitation empêche l’entreprise d’investir ; c’est une grosse bêtise !
Je rappelle par ailleurs que l’actionnaire et l’entreprise sont deux personnes complètement différentes : quand vous taxez l’entreprise à 3 % lorsqu’elle veut faire sortir 100 unités de dividendes – alors que le bénéfice a déjà été taxé à 40 % –, vous l’empêchez d’investir puisqu’au lieu de 100 de dividendes, vous allez lui en faire sortir 103. L’entreprise aura donc moins pour investir, ce qu’on cherche tous à éviter ! Soyez cohérents et rigoureux : les entreprises sont un bien social.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Madame la ministre, tout à l’heure, vous vous êtes adressée à Jean-Philippe Tanguy à propos d’un amendement qui n’était pas le sien.
Mme Amélie de Montchalin : Il avait pris la parole !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Certes, mais sa position était la même que la vôtre ! Je vois que vous appréciez les discussions avec lui, mais en l’occurrence vous vous êtes trompée de banc.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas grave !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je voudrais également réagir aux propos que vous avez tenus. Je tiens à vous dire solennellement que, lorsque j’entends une ministre déclarer que ce qui est voté ici ne lui plaît pas et qu’elle ne compte pas l’appliquer, je suis terriblement choquée. Je considère que c’est profondément antidémocratique et que cela témoigne d’un absolu mépris du peuple français, par l’intermédiaire de ses représentants. Ce qui est voté ici, madame la ministre, est appliqué ! C’est ainsi : c’est la loi et c’est la démocratie ! Quand vous dites que vous allez vous opposer à l’application des mesures que nous votons, c’est très grave. Je tenais à vous le dire de la manière la plus solennelle qui soit car cela fait au moins deux ou trois fois que vous tenez ce genre de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant de CMA-CGM, il y a deux ans, le manque à gagner fiscal que représente la taxe au tonnage s’est élevé à 5,7 milliards. Or le groupe a décidé d’utiliser cet argent pour acheter cash une entreprise de médias, BFM. Dans le même temps, il a investi 20 milliards aux États-Unis – et non en France. Par ailleurs, la flotte de CMA-CGM n’est pas composée de bateaux construits en France.
Il se trouve que quand CMA-CGM a besoin du soutien de l’État, il le trouve. Depuis maintenant plusieurs mois, la marine nationale garantit le trafic maritime dans la zone de la mer Rouge en utilisant des missiles Aster qui valent 2 millions pièce. Pour refaire le stock, l’État a décidé d’en acheter 700, pour la somme de 1,4 milliard d’euros. Ce sacrifice, nous le consentons pour le bien de CMA-CGM et des autres entreprises de trafic maritime, mais nous demandons, en contrepartie, que CMA-CGM soit à la hauteur.
M. le président : Merci, monsieur Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe doit être au rendez-vous car les polices d’assurance qui n’explosent pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue Brun protège le système de taxe au tonnage, puisqu’il propose une taxe supplémentaire par rapport à cette taxe, qui rapporte, pour la CMA-CGM, bon an, mal an, autour de 100 millions.
Dans la loi de finances initiale pour 2025, une contribution de CMA-CGM était prévue sur deux années : 300 millions la première année et 500 millions la deuxième. Pour des motifs que Mme la ministre pourrait peut-être rappeler, le gouvernement a négocié, et obtenu, le paiement en une seule fois de la contribution des deux années.
Or on vient à présent remettre en cause la parole du gouvernement. Nous avons voté cette disposition…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non, on n’a pas voté !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était un 49.3 !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque nous avons supprimé la deuxième année de contribution et opté pour un montant de 500 millions pour la première année. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je rebondis sur ce qu’a dit Charles de Courson. La parole de l’État n’est pas à géométrie variable. Pour faire plaisir aux socialistes, on leur fait encore une concession en acceptant l’idée d’une nouvelle taxe. Cependant, un danger de confusion existe, madame la ministre, parce que vous imposez une taxe exceptionnelle additionnelle à la CMA-CGM alors qu’elle est déjà assujettie à la taxe au tonnage.
Cet amendement, qui est certainement le fruit d’une négociation, n’a de fondement ni sur le plan fiscal ni sur le plan juridique. Nous voterons contre parce que c’est, pour nous, une aberration.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Combien êtes-vous sur les bancs de votre groupe pour utiliser ainsi le pluriel ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je suis inquiet de voir autant de députés déplorer le manque d’investissements de CMA-CGM. Mes chers collègues, nous parlons tout de même d’une entreprise qui vient d’entrer au capital de Carrefour – en devenant son deuxième actionnaire, sans s’endetter d’un seul euro –, qui est entrée au capital d’Eutelsat, et au capital d’un grand nombre d’entreprises françaises – et c’est heureux.
Cette entreprise est extrêmement rentable et n’a aucun problème d’investissement. La niche « Tonnage » a été profitable à CMA-CGM sur le dernier exercice fiscal, même quand on déduit la surtaxe que nous avons appliquée. Si l’entreprise CMA-CGM s’était acquittée du même impôt sur les sociétés que celui dont s’acquitte un boulanger ou un garagiste, l’entreprise aurait payé 615 millions d’euros de plus, malgré la surtaxe de l’IS adoptée l’an dernier. Or nous proposons un dispositif encore plus léger, qui relève de la justice fiscale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite répondre à Mme Le Pen, moi aussi de façon très solennelle. Vous et vos députés, vous n’êtes ni au-dessus des lois, ni au-dessus de la Constitution, ni au-dessus de la République. Vous avez voté des taxes qui écrasent les entreprises de plus de 30 milliards d’euros. Il ne s’agit pas du plaisir que la ministre peut éprouver à indiquer si elle les aime ou pas, c’est une question de compétence : ces taxes ne sont pas applicables dans l’État de droit.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce n’est pas à vous de le dire, c’est à Mme la ministre !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Faites en sorte que vos députés écrivent des amendements et proposent des lois qui soient compatibles avec notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Dalloz, nous avons des sociétés qui paient l’IS à 25 % et qui paient parallèlement, lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, une contribution exceptionnelle qui a été, cette année, divisée par deux, mais que le gouvernement a ensuite proposé d’augmenter de 2 milliards.
Pourtant, nous avons une entreprise qui ne paie pas d’IS, ne paie qu’une taxe au tonnage qui correspond à 0,2 % d’IS, et qui ne paierait pas de contribution exceptionnelle, comme toutes les autres entreprises qui participent à l’effort national, au même titre que ceux à qui vous voulez appliquer des franchises médicales et enlever la possibilité de se soigner dans des conditions dignes ? Je ne vois pas pourquoi CMA-CGM bénéficierait d’un sort différent de toutes les autres entreprises françaises.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2471.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est incroyable !
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2504.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Un fait indubitable a marqué ces dernières années : le taux de pauvreté a explosé, si bien que se loger, se déplacer, se soigner devient un combat pour nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, alors que ce devrait être un droit.
De surcroît, ils subissent la hausse des primes des assurances privées, qui réalisent des profits sur le risque et la vulnérabilité de nos concitoyens. L’assurance habitation a augmenté de 12 %, celle sur les véhicules de 7 %, certains contrats collectifs affichent des hausses sur les complémentaires santé de plus de 12 %. Pourtant, avec un chiffre d’affaires de plus de 13 milliards sur l’année 2022, le secteur de l’assurance se porte très bien. C’est la conséquence du rebond après la fin du bouclier assurantiel en 2023. C’est aussi la conséquence d’une lucidité des assureurs – plus grande que celle de certains ici – sur les risques provoqués par les dérèglements climatiques. Cet amendement vise donc à encadrer les augmentations des primes d’assurance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez une contribution sur les compagnies d’assurances, qui aura pour seul effet d’augmenter les primes d’assurance. C’est le consommateur final qui paiera cette nouvelle taxe.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation des impôts et des taxes sur une entreprise a un effet, d’une manière ou d’une autre, sur l’économie : sur le consommateur, sur le taux d’emploi, ou en provoquant d’éventuelles délocalisations. En l’occurrence, cela risque de se traduire par une augmentation des primes payées par les consommateurs.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Voilà !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donne donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il faut se pincer : mais de qui se moque la gauche ?
Au début de l’examen du PLF, vous nous avez accablés de plusieurs dizaines d’amendements visant à augmenter les taxes pesant sur les assurances. Il y avait toujours de bonnes raisons : financer les sapeurs-pompiers, financer la transition écologique. Maintenant, madame Lejeune, vous vous plaignez que le coût des assurances augmente. Cherchez l’erreur, chère collègue.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Oh là là !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Regardez dans le détail, demandez aux assureurs pourquoi ils sont contraints d’augmenter les prix de leurs couvertures.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ouin ouin !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ils vous expliqueront pourquoi, comme le rapporteur général l’a fait. C’est encore une illustration de l’incohérence complète de vos positions. Vous ne pouvez pas vouloir augmenter les taxes sur les assurances, tout en vous plaignant que leur coût augmente : il continuera d’augmenter si l’on applique vos idées.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il faut lire les contenus des amendements que nous proposons. En l’occurrence, les compagnies justifient leurs hausses de prix sur l’assurance habitation par l’augmentation des risques climatiques, et celles des primes d’assurance automobile par la sophistication croissante des véhicules, qui accroît les coûts de réparation.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : La faute à qui ?
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les compagnies d’assurances n’invoquent pas les raisons que vous invoquez devant nous.
Nous proposons un mécanisme fondé sur un barème progressif : plus la prime d’assurance augmente au-delà de l’inflation, plus l’assurance sera taxée. L’augmentation de la prime d’assurance est ainsi dissuadée, si bien que vos arguments ne tiennent absolument pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2504.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2179, 2177, 2181, 2187, 2188 et 2288 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 2366 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Comme il m’a été demandé d’apporter des clarifications, je le fais, avec beaucoup de solennité. Il est de ma responsabilité d’alerter 9559les députés sur l’applicabilité des dispositions, suivant les notes que me transmettent les services sur lesquels j’ai autorité.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous leur avez demandé une note démontrant que les dispositions n’étaient pas applicables ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, je demande des notes à mes services, en continu, sur tous les sujets à mesure que les votes ont lieu dans votre hémicycle. Ces services pourront également éclairer le rapporteur général au Sénat, mais aussi les sénateurs, lors de la navette. Ces notes portent sur le caractère applicable, ou non, des mesures proposées, sur leur conformité au droit ou sur les modifications et les compléments qui pourraient être apportés dans la navette. Madame Le Pen, je transmets ces notes qui me sont adressées à l’ensemble de la représentation nationale, en toute transparence.
J’appliquerai évidemment le droit. En revanche, il est de mon devoir de vous dire, par exemple, que cette taxe sur les dividendes serait appliquée la première année mais devrait être remboursée la deuxième. La première année, il y aurait un gain, mais qui serait plus qu’annulé l’année suivante. Par le passé, nous avons connu des exemples montrant qu’une mesure pouvait être applicable juridiquement, mais pas budgétairement, puisqu’elle finissait par coûter davantage qu’elle ne rapportait.
Il est donc utile et nécessaire que le gouvernement apporte ces précisions, d’autant que beaucoup d’entreprises s’interrogent aussi, et savent que, si cette taxe était appliquée, elles contesteraient la disposition auprès des tribunaux administratifs.
Par ailleurs, nous ne serons pas capables d’appliquer deux autres taxes qui ont été votées parce que les autorités fiscales étrangères ne coopéreront pas dans la mesure où les conventions fiscales rendent ces taxes contraires au droit international.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est comme la taxe sur les billets d’avion !
Mme Amélie de Montchalin : Je suis très à l’aise pour vous dire qu’il est de ma responsabilité d’appliquer le droit quand il est promulgué, mais aussi d’informer les députés avant qu’il le soit, pour les alerter sur l’applicabilité budgétaire et financière des mesures.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Très clair !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis un peu embêté par votre réponse parce qu’on a lancé une commission d’enquête, que vous avez dû suivre, sur les déficits qui avaient explosé en 2024, pour distinguer notamment ce qui relevait du domaine technique de ce qui relevait du politique. Pierre Moscovici et d’autres évoquaient, en tant qu’anciens ministres, l’hubris du politique sur les services techniques de Bercy.
Je vais vous dire très franchement ce que je crois. Qu’avant même d’avoir reçu la note de vos services, vous avez défendu le fait qu’elles étaient inapplicables. Pire, vous avez parfois – mais pas aujourd’hui – avancé l’idée qu’elles n’étaient pas conformes à la Constitution. Ce faisant, vous vous êtes substituée au Conseil constitutionnel.
Vous avez indiqué que si ces dispositions étaient appliquées, des entreprises pourraient saisir un tribunal. Vous avez même laissé entendre publiquement que vous leur donneriez raison, alors que vous êtes ministre du budget et des comptes publics. Un tribunal aurait facilement trouvé un argument pour vous donner tort.
J’ai lu votre note et y ai répondu précisément. Je conteste son analyse des rachats d’actions et des multinationales. En revanche, je reconnais qu’il faudrait modifier le texte de l’amendement afin que les dispositions prises au sujet des dividendes soient conformes à la directive « mère-fille ».
Vous pouvez nous faire part de l’analyse de vos services, mais vous ne pouvez pas dire, même avec l’autorité conférée à un ministre, qu’une mesure est inapplicable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’application d’une mesure résulte d’un débat. En la matière, il appartient aux députés, qui représentent la nation et décident des lois, de se prononcer en fonction des arguments échangés. Les injonctions et l’affirmation sans contrepoint du caractère inapplicable d’une mesure n’ont pas leur place : en y cédant, vous outrepassez formellement votre rôle, car cela laisse penser que des contraintes indépassables s’appliquent à la représentation nationale.
Je le conteste, comme je conteste votre analyse du caractère inapplicable des mesures proposées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, qui souhaite répondre.
Mme Amélie de Montchalin : Hier, alors que je donnais l’avis du gouvernement sur un amendement relatif aux sanctions des associations, j’ai cité la jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet du devoir de fraternité. Je l’ai fait, parce que les fiches qui sont préparées par mes services et qui m’aident à éclairer les débats, m’ont alertée au sujet de cette jurisprudence.
M. de Courson nous fait souvent part de ses interrogations sur la constitutionnalité de telle ou telle mesure. Il n’intervient pas en tant que juge constitutionnel ; il le fait parce qu’il a – comme vous et moi – accès à cette jurisprudence. Celle-ci garantit une forme de continuité dans nos débats. Certaines des dispositions proposées sont parfois votées mais sont ensuite contestées par le Conseil, si bien qu’une prévisibilité de ses décisions se dessine.
C’est sur la base de cette jurisprudence, analysée dans le dossier dont je me sers en séance, que j’ai pu vous signaler d’éventuelles contradictions avec la directive « mère-fille » et l’existence d’un précédent, lors du quinquennat Hollande, qui avait donné lieu à un remboursement.
Je comprends, madame Le Pen, que vous voulez que je différencie l’applicabilité juridique de l’applicabilité budgétaire. Je serai dorénavant très attentive à distinguer les deux aspects de la responsabilité du gouvernement : se soumettre à la loi et informer les parlementaires des conséquences financières et budgétaires de leurs choix.
Je vous remercie de m’appeler à faire preuve d’une plus grande précision. Je ne crois pas faire preuve de la moindre hubris mais, vu les enjeux et les sommes dont nous débattons, il me paraît utile de partager des considérations juridiques et budgétaires avec vous.
Mesdames et messieurs les députés, si vous avez la moindre question sur un amendement, sachez que les services placés sous mon autorité analysent tous les jours la manière dont nous pourrons mettre à profit la navette pour sécuriser, compléter ou amender les dispositions du PLF. Je suis favorable au partage de ces informations avec vous.
Dans certains cas, nous manquons d’éléments, mais je suis dans l’obligation d’arriver devant le Sénat aussi informée que possible des différentes implications des votes de l’Assemblée nationale. Il y va du bon déroulement de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2179. Les interventions du rapporteur général et de la ministre vous ont-elles donné le temps de réfléchir à une éventuelle présentation commune avec l’amendement bknoek 2177 ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Au risque de vous décevoir, je me concentrerai sur l’amendement bknoek 2179, car il aborde un sujet différent de celui de l’amendement suivant.
M. le président : Je trouverai un autre subterfuge !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : « Déléguer notre capacité à soigner à d’autres était une folie. Nous devons en reprendre le contrôle. Les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture. »
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est d’Emmanuel Macron, ça !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ces mots, ce ne sont pas les miens. Ce sont ceux d’Emmanuel Macron, en pleine crise du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Cinq ans ont passé et nous attendons toujours de reprendre le contrôle de notre capacité à soigner. Nous attendons toujours les décisions de rupture qui s’imposent. Aujourd’hui, les seules ruptures qui s’imposent sont les ruptures d’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On en a encore dénombré plus de 400 cette année ! Ces pénuries s’allongent ; elles concernent parfois des patients atteints de maladies très graves ou des enfants.
Pendant ce temps, la principale entreprise pharmaceutique française, Sanofi, qui réalise 9 milliards d’euros de bénéfices, distribue 5 milliards d’euros de dividendes et divise par deux l’effectif de ses chercheurs.
Notre amendement tend à engager la constitution d’un pôle public du médicament, pour mettre fin aux pénuries.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable, pour plusieurs raisons.
Votre amendement tend à créer une contribution sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. Mais qu’est-ce qu’une grande entreprise stratégique ? Où les valorisations boursières sont-elles déterminées ? À la Bourse de Paris ? À celle de Hong Kong ? Ailleurs ? Le flou est total !
Vous ciblez spécifiquement une entreprise, Sanofi, alors que la loi ne peut pas s’appliquer spécifiquement à un individu, une personne morale ou une personne physique. La loi doit être d’application générale.
Enfin, avec votre amendement, vous envoyez un signal désastreux aux investisseurs ! Si votre amendement était adopté, n’importe quelle grande entreprise stratégique cotée – quelle que soit la définition que vous en donnez – pourrait être fiscalisée du jour au lendemain.
La mesure n’a aucune cohérence économique. La valorisation boursière, quel jour et sur quelle base la déterminez-vous ? Elle dépend de facteurs que l’entreprise ne contrôle pas !
Admettons que vous cibliez la place de Paris – encore faudrait-il nous le dire. Vous favoriseriez son délitement, mais il ne faudra pas venir vous plaindre quand toutes ses sociétés l’auront fuie pour réaliser leurs cotations ailleurs.
Mon avis n’est pas défavorable, il est très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que certains des dispositifs que nous proposons pourraient se révéler inconstitutionnels. Je lis pourtant, dans le préambule de la Constitution de 1946 – qui fait partie du bloc de constitutionnalité – que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Sanofi est une entreprise française que notre pays a beaucoup financée, notamment grâce au CIR. On est en droit d’exiger qu’une entreprise puisse devenir publique quand elle a ou acquiert les propriétés d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le pôle public du médicament permettrait aussi de réaliser des économies. Il est intolérable que les médicaments soient commercialisés par boîtes entières, alors qu’ils pourraient être délivrés dans une quantité cohérente avec la prescription du médecin. C’est ce que La France insoumise propose, un moyen de réaliser simplement des économies : des médicaments en juste quantité, pour éviter qu’ils se périment dans nos armoires à pharmacie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2179.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2177.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À Dunkerque, 3 200 ouvriers sidérurgistes sont inquiets. Aujourd’hui, tous les sites français du groupe ArcelorMittal sont menacés de fermeture. Cette entreprise a annoncé la suppression de 600 emplois en 95612025 et, si elle ne décarbone pas sa production avant 2030, ce à quoi elle s’est engagée auprès de l’État, son modèle économique ne fonctionnera plus et elle fermera.
ArcelorMittal dispose désormais de quatre ans, tout juste, pour réaliser cette décarbonation. L’État et ce groupe s’étaient engagés à financer, chacun à hauteur de 850 millions d’euros, deux fours électriques, mais le projet est aujourd’hui à l’arrêt. ArcelorMittal a retiré son investissement.
Le compte à rebours commence maintenant. Dans quelques semaines, nous serons déjà en 2026, et 15 000 salariés de tout le pays pourraient se retrouver sur la paille en 2030. C’est toute la filière sidérurgique du pays qui pourrait s’effondrer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est urgent de nationaliser… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes arguments sont les mêmes que ceux que je viens de développer. Savez-vous seulement dans quelle ville le groupe ArcelorMittal est coté ? Où ? L’un d’entre vous a la réponse ? Trouvez cette information et vous comprendrez combien il sera compliqué d’appliquer la mesure que vous défendez. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On joue au Trivial Pursuit ?
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je vais donner la réponse : le groupe est coté à Amsterdam. On peut se faire plaisir et essayer de régler, depuis ces bancs, les affaires du monde. Mais pour régler les affaires du monde, il faut agir au niveau européen, sinon mondial.
Si l’entreprise ArcelorMittal France était cotée à Paris, votre affaire pourrait s’entendre. Le groupe ArcelorMittal est coté à Amsterdam, et je ne vois pas sur quel fondement les Néerlandais jugeraient bonne votre idée et accepteraient de nationaliser, pour les Français, une entreprise cotée chez eux.
La disposition que vous proposez ne me semble pas pouvoir fonctionner.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez très bien compris l’esprit de l’amendement. Le niveau de la cotation d’ArcelorMittal France est utilisé pour définir le niveau de la surtaxe qui lui est appliquée. ArcelorMittal France peut la payer, et peut même la payer en actions, ce qui permettra, à terme, l’entrée de l’État à son capital.
La question sous-jacente à mon amendement est sérieuse. Si les sites d’ArcelorMittal France tombent, la France n’aura plus la moindre souveraineté industrielle. Elle perdra sa capacité à développer les transports ferroviaires et à réaliser sa transition écologique ; elle perdra sa souveraineté en matière de défense.
Dans l’une de vos dernières interventions, vous avez reconnu que l’État devait, dans certaines circonstances, monter au capital d’entreprises stratégiques. Vous savez qu’une loi de nationalisation sera défendue le 27 novembre, lors de notre niche parlementaire.
Êtes-vous, oui ou non, favorable à l’entrée de l’État au capital d’ArcelorMittal et à sa nationalisation par l’État français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Non !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Coq, je vous suggère de relire votre amendement : il ne tend pas à nationaliser ArcelorMittal mais à permettre à l’État de prendre 10 % de sa valorisation boursière. On ne sait toutefois pas comment et quel jour.
Avec cet amendement, vous voulez faire passer un message politique. Entendez le mien : si vous continuez à le faire entendre, pensez-vous que beaucoup d’investisseurs prendront le risque de venir en France, de soutenir l’industrie française et le marché français, s’ils agissent sous la menace d’une brusque captation par l’État de 10 % de la valorisation boursière de leur entreprise ? Ce sera compliqué ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2177.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 2181.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Il est devenu évident que nous ne débattrons pas de la deuxième partie du PLF, consacrée aux dépenses. Résultat des courses, c’est aujourd’hui que nous sommes obligés d’interroger le gouvernement au sujet d’une politique industrielle que nous aurions pu évoquer dans la suite de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En l’occurrence, il s’agit de l’entreprise Atos. Cela fait des années que tout le monde sait quel enjeu représente la souveraineté numérique française. Il n’existe pas dix acteurs capables de participer à sa construction. Parmi eux, vous pouvez penser à Orange, à Thalès, et vous devez nécessairement penser à Atos. Or cette entreprise est en voie de liquidation. Depuis deux ans, la restructuration de sa dette conduit mécaniquement au sabotage de l’entreprise.
Nous aimerions donc vous entendre à ce sujet : êtes-vous prêts à nationaliser Atos ? La restructuration de la dette a en effet consisté à arroser les cabinets de conseil de ce pays de quelque 600 ou 700 millions d’euros, sans que rien ne soit réglé sur le fond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous me demandez si nous souhaitons nationaliser Atos. Il se trouve que ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à faire payer au groupe une contribution de 10 % de sa capitalisation boursière. Je vous donne donc un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement d’appel !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Les députés Insoumis envoient beaucoup de messages, mais ceux-ci ne correspondent pas à leurs amendements. Pour ma part, et pour m’en tenir au contenu des amendements, je peux m’engager assez sereinement : nous ne demanderons pas par la loi à ces entreprises – la liste est longue : tout le CAC40 va y passer ou presque, une entreprise par amendement – de nous donner, à nous collectivité publique, 10 % de leur valorisation boursière. En effet, sans entrer dans le détail de vos arguments, toutes ces entreprises sont différentes : par définition, elles contribuent différemment à notre souveraineté et à notre rayonnement, tout comme elles répondent à nos différents besoins.
Nous ne demanderons pas ce soir à toutes ces entreprises…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas à une seule !
Mme Amélie de Montchalin : …de se priver de 10 % de leur valeur avec l’assentiment du gouvernement, dans le seul but de nourrir le débat et d’envoyer des messages – c’est plutôt la fonction des messageries que celle du Parlement.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, madame la ministre, nous sommes rassurés !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je vais continuer la leçon. Votre amendement porte sur la valorisation boursière. Or s’il y a bien une chose qui ne fait pas partie de l’entreprise, c’est sa valorisation boursière. Virtuelle, cette valeur résulte des négociations entre actionnaires et futurs actionnaires et elle ne consiste pas en argent qui serait à l’intérieur du bien social que constitue l’entreprise. C’est complètement surréaliste : vous demandez qu’une entreprise vous paie une fraction d’une richesse qu’elle ne détient pas. Regardez ce que vous écrivez ! La valorisation boursière n’appartient pas à l’entreprise. Vous lui demandez donc de payer un montant qui ne lui appartient pas.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Je regrette, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, que vous contestiez le principe des amendements d’appel en refusant de répondre sur le fond.
Atos est une entreprise dont une toute petite partie, la branche des supercalculateurs, a été nationalisée pour une valeur de 450 millions. Tout le reste est en train d’être liquidé. En effet, les créanciers et les banques sont devenus actionnaires de l’entreprise, alors que son développement n’est pas leur objectif – vous le savez très bien.
Nous avons donc une bonne raison d’envoyer le message suivant : vous refusez de mener une politique industrielle ambitieuse qui construise la souveraineté numérique de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quant au reste, sachez que notre assemblée a voté par deux fois en faveur de la nationalisation de cette entreprise. La droite – Les Républicains – était d’accord. J’en avais discuté avec notre regretté collègue Olivier Marleix : il m’avait confirmé son sentiment qu’il s’agissait là d’un scandale d’État. Non seulement je ne crains pas d’envoyer un message, mais j’appelle tous les collègues qui veulent être fidèles à cette réflexion à signer en faveur de la création d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur ce scandale d’État en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2181, dont la discussion se limitera à ces deux prises de parole – il a déjà été examiné en commission des finances.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2187.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, cette fois à la nationalisation des autoroutes, via une taxe spéciale qui pourrait être convertie en participation publique – ce qui permettrait à l’État de mettre le nez dans ce que font les concessionnaires autoroutiers. Loin d’exercer une mission de service public, ces derniers s’assurent une rente sur notre dos. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vinci Autoroutes, leader européen dans ce domaine, a réalisé 1,8 milliard de bénéfice net et versé 1,6 milliard de dividendes en 2024. Pendant ce temps-là, les Français continuent de payer de plus en plus cher au péage.
Nous avons un cas d’école par chez moi : l’A69, projet anachronique, écocidaire, imposé au mépris même des décisions de justice…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Les territoires en ont besoin ! C’est facile de dire ça depuis Toulouse !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …et avec le péage le plus cher du monde ou presque : 20 euros l’aller-retour Toulouse-Castres, qui dit mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au point que l’on apprenait récemment que l’État comptait encore rallonger sa participation financière à cette gabegie pour que Vinci veuille bien baisser le tarif de son potentiel futur péage – aux frais du contribuable, donc.
C’est tout simplement la honte, d’autant qu’au même moment, vous demandez aux Français de se serrer toujours plus la ceinture et vous continuez d’asphyxier nos services publics. Bref, reprenons la main sur les autoroutes et mettons fin à cette grande braderie de l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, vous voulez nationaliser l’industrie pharmaceutique, les industries de transport – dont les transports maritimes ? C’est pour faire la liste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ne nous tentez pas !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La Française des jeux !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La sidérurgie aussi, la chimie – on note –,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La banque !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …la banque – très bien !
M. le président : Monsieur Léaument, vous n’êtes pas en conversation !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les amis, prenez vos calculettes ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À en croire le rapporteur général, le modèle de l’entreprise privée serait le seul à fonctionner.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : D’après vous, c’est l’inverse !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais regardons Arcelor et son ancêtre, Usinor-Sacilor, nationalisée en 1982, alors que l’entreprise était au fond du trou ! L’autorité publique en a fait un leader mondial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En 1995, quand elle a été privatisée par la droite, l’entreprise était le troisième groupe sidérurgique mondial, d’une valeur de 17 milliards de francs. Eh bien, qu’en avez-vous fait ? Qu’en ont fait les actionnaires privés ? Un groupe fini, vendu à l’étranger, aujourd’hui en faillite ! (Mêmes mouvements.)
Quand c’était la gauche, on nationalisait et on sauvait les entreprises ! Aujourd’hui, avec la Macronie et la droite, on les abandonne à l’étranger, on s’en débarrasse et les salariés en font les frais !
Le secteur public construit ! Il a construit le Rafale, le TGV, les centrales nucléaires, ou encore le Concorde dans les années 1970. Voilà ce qui a fait la réussite économique de la France, quand aujourd’hui la privatisation nous réduit à néant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voulais revenir sur le bon sens de notre rapporteur général. Il est frappant de constater que tous les secteurs dont vous avez dressé la liste étaient nationalisés il y a une cinquantaine d’années.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Et ça a marché !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Grande vague de nationalisations après 1946 ; grande vague de nationalisations après 1981. Et que je sache, si l’on se fie par exemple à la part qu’y occupait l’industrie, notre économie ne s’en portait pas plus mal.
À propos de la sidérurgie, puisque vous l’avez mentionnée, la question qui va se poser est la suivante : vaut-il mieux une sidérurgie nationalisée ou pas de sidérurgie du tout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous parlez de manière abstraite, monsieur le rapporteur général. Or concrètement, que se passe-t-il avec ArcelorMittal ? Si j’ai bien compris, tous les élus du Nord, quelle que soit leur appartenance politique, sont en train d’évoluer sur cette question. Le groupe nous a d’abord fait savoir qu’il ne mettrait pas en œuvre son grand plan qui prévoyait la construction de deux fours et l’implantation de tous les dispositifs nécessaires à leur fonctionnement d’ici 2030. Premier problème : si ce projet n’est pas réalisé en 2030, il ne restera plus rien à Dunkerque. Les dirigeants du groupe ont alors proposé un second projet – un seul four –, qu’ils remettent maintenant en question. Voilà ce qu’ils ont été dire, en présence du président de la région Hauts-de-France et de plusieurs députés.
Sachant qu’il faut quatre ans pour construire un four et que les aides européennes à la décarbonation ne seront plus versées à partir de 2030, si ce dernier projet est abandonné, tout sera fini. Que préférez-vous dans ce cas-là ? Dire « [faisons] tout ce qu’il faut pour qu’ArcelorMittal finisse par trouver cela intéressant », comme je l’ai entendu une fois à Bercy ? C’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis des années, alors que ce groupe trahit sans cesse ses promesses. Ou bien envisager de nationaliser, parce qu’il n’y aura pas d’industrie française sans sidérurgie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La question mérite d’être posée autrement qu’au travers d’une liste établie à la manière d’un bateleur d’estrade – je le dis gentiment. Que fait-on, concrètement, si l’une des plus grandes entreprises de France, qui a reçu des aides publiques massives durant des années, finit par dire « non, nous ne voulons pas investir » ?
Pourquoi ne le veulent-il pas ? Non parce que ce ne serait pas rentable, mais parce qu’ils ouvrent des centres sidérurgiques en Amérique latine et en Asie, qui seront en concurrence avec ce qu’ils produiraient ici, qui finit par ne plus les intéresser. Dans ces cas-là, je ne vois pas d’autre solution qu’une nationalisation, éventuellement provisoire. Tels sont les termes dans lesquels la question se pose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous nous sommes opposés à plusieurs amendements fondés sur le même mécanisme. Je tiens à expliquer pourquoi. Ce n’est pas une nationalisation que vous proposez, collègues, mais une spoliation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors que vous créez un impôt sur une richesse que l’entreprise n’a pas, que vous contraignez ses propriétaires à s’en acquitter en actions s’ils ne peuvent le faire autrement et qu’au bout de dix ans, l’État s’approprie l’entreprise sans même les indemniser, il s’agit d’une spoliation.
C’est grave, car vous caricaturez ce qu’est une nationalisation. Le président Coquerel a évoqué des nationalisations historiques, qui ont eu du sens – et même beaucoup de 9564sens. Le collègue Léaument a cité le préambule de la Constitution de la bkIVeek République, qui n’envisage pas du tout le genre de dispositif que vous proposez.
Même les grandes nationalisations de l’après-guerre ne sanctionnaient que des crimes de guerre ou des faits de collaboration (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous connaissez bien !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …pouvant justifier une spoliation.
Mais enfin, ce n’est pas le cas ici. Ni Sanofi ni Vinci ne se sont rendus coupables de crimes de guerre. La comparaison est ridicule ! Bref, vous êtes en train de caricaturer la nationalisation, au risque de donner des arguments à la partie adverse, même dans le cas d’Arcelor, où la question peut se poser.
Et enfin, excusez-moi du peu, j’ai réagi à propos des autoroutes, parce que s’il y a quelqu’un qui a participé à leur privatisation, c’est Jean-Luc Mélenchon, ministre de Lionel Jospin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de l’aspect très politique et « bateleur », comme le dit le président Coquerel, vous soulevez une question très différente de ce que vous proposez dans vos amendements. Ceux-ci visent à prélever chaque année 10 % de la valeur boursière, qui peut n’avoir aucune relation avec la valeur réelle de l’entreprise en question, si bien qu’en réalité, ils n’ont pas d’objet économique et ne feront que faire de la France un repoussoir pour les investisseurs du monde entier.
Vous vous êtes aperçus que vos amendements ne tenaient pas. Vous faites donc porter le débat sur la question des nationalisations. Ayons ce débat ! Le président Coquerel pose une question très intéressante : si on ne nationalise pas, comment réindustrialiser ? Il prend l’exemple de la sidérurgie. Il s’agit en effet d’une question fondamentale pour notre pays : sans réindustrialisation, pas d’exportations, pas de création de richesses, et nous aurons du mal à nous en sortir. J’estime néanmoins qu’il existe d’autres solutions que la nationalisation pour réindustrialiser le pays. Posez la question de la formation !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce que vous investissez dans la formation, peut-être ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi avons-nous du mal à former des ingénieurs et des techniciens supérieurs dans bien des domaines ? Pourquoi nos voisins allemands ont-ils une industrie qui fonctionne ? Ont-ils nationalisé ? Non, pas plus que nos voisins italiens. En conclusion, la réindustrialisation n’est pas synonyme de nationalisation. Tenez-vous-le pour dit ! C’est ainsi que cela fonctionne partout dans le monde. Il n’y a pas de raison qu’en France, nous n’y arrivions pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2187.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Le capitalisme produit bien des ravages, mais les pires sont ceux qui concernent les plus vulnérables de notre société. Les révélations faites par Victor Castanet dans son livre Les Fossoyeurs, qui a trait au fonctionnement des résidences Orpea, démontrent une maltraitance institutionnalisée qui s’apparente à une forme de cruauté. Ceux qui la subissent sont non seulement les résidents, qui sont les premiers à souffrir, mais aussi les professionnels qui font ces métiers pour prendre soin, pour créer du lien humain, et qui en viennent eux-mêmes à adopter des comportements maltraitants.
Le présent amendement vise donc à affirmer qu’aucune marge ne peut être réalisée sur la qualité ou les portions des petits-déjeuners de nos aînés, pas plus que sur le nombre de douches qui leur est accordé au cours d’une journée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qu’aucune marge ne peut être réalisée sur le temps qu’un soignant peut passer avec une personne qui en a besoin ! Nous proposons donc que l’État puisse entrer stratégiquement au capital du groupe Emeis, cette prise de contrôle permettant de garantir le respect de l’intérêt général dans les résidences Orpea. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Vos propositions, qui consistent à taxer en nationalisant, nous envoient un peu dans la deuxième dimension.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est plutôt la quatrième dimension !
Mme Amélie de Montchalin : Je suis donc allée voir qui étaient les actionnaires d’Emeis. Son capital est détenu à 22 % par la Caisse des dépôts – je prends à témoin le président de sa commission de surveillance, qui est parmi nous –, à 15 % par la Maif – Mutuelle assurance des instituteurs de France –, à 7 % par la MACSF – Mutuelle d’assurance du corps de santé français – et à 6 % par CNP Assurances, qui est une filiale de La Poste. Je veux bien que nous prenions des parts dans le capital d’Emeis, mais nous nous les prendrions à nous-mêmes puisqu’il est déjà composé d’argent public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne vois pas du tout ce que cela changerait. J’essaie de comprendre votre logique, mais honnêtement, je n’arrive toujours pas à saisir ce que vous voulez faire. Emeis appartient déjà aux citoyens ! On peut toujours opérer des boucles sur nous-mêmes, mais quelle en est l’utilité ?
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vos propos nous renvoient d’abord aux problèmes que pose l’évolution du rôle de l’État dans l’économie. Notre actionnariat n’est plus stratégique, c’est-à-dire qu’il n’a plus de réel impact et qu’il ne permet plus de réel contrôle là où nous sommes présents.
Ensuite, vous nous accusez de présenter des amendements d’appel qui ne seraient que des opérations de communication. Je pense que le principe même de l’amendement d’appel doit être respecté, d’autant plus dans une situation où, du fait de la suppression des séances du week-end, rien ne nous garantit que nos votes auront une quelconque valeur et seront respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons passé des heures, en commission des finances, à discuter d’une deuxième partie que nous n’allons même pas examiner dans l’hémicycle ! La posture et la communication, croyez-moi, ne sont pas de notre côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais arrêtez ! Vous êtes huit présents !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Franchement, c’est un sketch ! Nous avons voté il y a quelques jours contre la taxe Zucman, une contribution de 2 % sur les hauts patrimoines incluant les participations dans les entreprises. Et voilà que vous revenez par la fenêtre,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …ni vu ni connu, en faisant un peu d’obstruction au passage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Loïc Kervran applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), vous qui voulez prétendument voter avant dimanche prochain – il reste encore quelques entreprises à taxer, ne vous gênez pas ! Vous revenez donc par la fenêtre avec une taxe de 10 % sur la valorisation boursière des entreprises. Quant à Emeis, c’est une entreprise qui perd de l’argent !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tu parles !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elle investit justement pour faire en sorte que ce qui s’est passé quand elle s’appelait Orpea n’arrive plus.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle ne perd pas d’argent ! Ce sont des investissements !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elle perd de l’argent pour que les repas soient meilleurs, pour que les soins soient meilleurs, pour que le taux d’encadrement soit meilleur, et l’État l’accompagne dans cette direction ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes complètement ignorants de ce qui se passe dans cette entreprise. Non seulement elle perd de l’argent, mais vous voulez en plus lui prendre 10 % : elle va déposer le bilan instantanément ! C’est absolument idiot. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je ne vais pas refaire l’historique d’Orpea devenue Emeis, mais quand vous dites que nous n’avons pas d’actionnariat public stratégique, madame Lejeune, je me dois de vous répondre ! Si la Caisse des dépôts est devenue l’actionnaire principal d’Emeis,…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Méconnaissance totale !
Mme Amélie de Montchalin : …son actionnaire de référence, c’est précisément parce qu’il y a eu un scandale qui a conduit à confier à un actionnaire public la responsabilité de se pencher sur son avenir.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a fallu ce scandale pour que vous vous en saisissiez !
Mme Amélie de Montchalin : Elle était en très grande difficulté après la révélation de graves dérives qui ont d’ailleurs amené à un changement de politique publique,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quand il faut venir réparer les erreurs du privé !
Mme Amélie de Montchalin : …puisque vous savez que l’ensemble des Ehpad sont désormais davantage contrôlés – plusieurs mesures liées notamment à leur financement ont été prises. (Mme Danièle Obono proteste.) Oui, madame Obono : quand il y a un problème, on change, on régule, on contrôle !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a fallu un livre !
Mme Amélie de Montchalin : Je ne peux pas laisser dire que notre pays n’a pas d’actionnariat stratégique : l’Agence des participations de l’État (APE) joue un rôle dans de très nombreux secteurs qui sont essentiels au pays.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est minime !
Mme Amélie de Montchalin : Manifestement, vous n’appréciez pas ce rôle, mais nous sommes un des rares pays à avoir encore autant de prise directe sur nos grands fleurons industriels.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Et pour quelle raison ?
Mme Amélie de Montchalin : Il y a énormément de pays chez qui l’équivalent de Renault ou d’Air France – je pourrais dresser la longue liste des entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire – n’existe pas, car on n’y trouve plus d’actionnariat public ! De nombreux débats ont lieu pour savoir s’il faut conserver le nôtre ; certains députés pensent d’ailleurs depuis longtemps que l’État ne devrait plus être actionnaire de ces entreprises.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin : J’entends bien votre envie d’envoyer des messages, mais encore faudrait-il qu’ils soient conformes à la réalité.