Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 21 (suite)
debate, 19/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 2000 de M. Frédéric Maillot est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1434, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 2709, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Ils’inscrit dans la continuité de celui que j’ai présenté précédemment. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettrait de donner des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler leurs véhicules, augmenter leur nombre et réaliser d’importantes économies. Je propose tout simplement de supprimer le malus écologique pour les véhicules de la gendarmerie et de la police nationale.
Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il s’agit encore d’une niche ou d’un avantage fiscal. Je rappelle qu’en 2023, une telle disposition a été adoptée pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’affectataire de ce malus est l’État ; ce n’est ni la gendarmerie, ni la police. S’il existait une taxe spécifique, dédiée, ce serait envisageable. Mais, là, il s’agit de recettes du budget général. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je suis navré, mais mon avis sera similaire à celui que j’ai émis sur votre précédent amendement. Vous donnez l’exemple des Sdis mais, comme leur nom l’indique, ils sont départementaux. Avec votre amendement, l’État créerait une niche fiscale pour lui-même, ce qui serait pour le moins étrange.
Si, collectivement, nous souhaitons que l’argent public soutienne nos forces de l’ordre, alors il faut prendre des décisions dans le cadre de l’examen du budget du ministère de l’intérieur, au sein des crédits de la police et de la gendarmerie. Le Parlement pourra alors choisir précisément l’usage de ces crédits : s’agit-il de renouveler le matériel, de recruter, d’augmenter les rémunérations, ou de développer la présence territoriale ? Je pense en particulier à la création de nouvelles gendarmeries, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés.
Créer une niche fiscale pour nous-mêmes, déroger au droit commun que nous demandons par ailleurs à nos concitoyens et à nos entreprises d’appliquer, cela me paraît une mauvaise façon de soutenir nos forces de l’ordre. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1434.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1266 de M. Julien Gokel est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2709.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de bon sens – je tiens à le préciser, car tout le monde ici aime le bon sens – s’appuie sur un principe : dans la dégradation des routes, la part des poids lourds est prépondérante, puisqu’une voiture dégrade plusieurs milliers de fois moins la route qu’un poids lourd. Il s’agit donc de demander aux poids lourds qui circulent sur nos routes une contribution à leur entretien – taxe que les régions sont peu nombreuses à avoir instaurée, bien qu’elles soient autorisées à le faire. Cette mesure favoriserait la décarbonation du trafic routier de marchandises, responsable de 13 % de nos émissions de gaz à effet de serre.
Elle aurait pour vertu supplémentaire de mettre à égalité les poids lourds qui viennent de France et ceux qui viennent d’ailleurs, dont beaucoup, ayant fait le plein à l’étranger, traversent notre pays sans contribuer, alors qu’ils empruntent beaucoup de routes gratuites, dont les coûts d’entretien sont socialisés, financés par les impôts.
Enfin, elle inciterait les poids lourds à éviter certaines routes frontalières déjà saturées, pour se diriger vers des routes payantes ou, du moins, adaptées.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : La France profonde va être désavantagée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne faut surtout pas voter en faveur de cet amendement, qui tendrait à détruire le dispositif adopté dans la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et dans la région Grand Est. On peut l’approuver ou non, mais soyons au moins cohérents !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour répondre à mon collègue de Courson : il faut surtout voter en faveur de cet amendement. En effet, si certaines régions se dotent d’une telle taxe, fixant les prix, les critères et les modalités les plus divers, pendant que d’autres ne le font pas, ça va être le bordel. (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les transporteurs eux-mêmes. Ces derniers sont conscients de la nécessité de dégager des financements pour que les routes restent en bon état et que nous puissions décarboner le transport de marchandises, notamment en finançant des sources d’énergie plus propres – hydrogène, électrique ou biogaz. Il sera plus facile de dégager ces ressources au niveau national que régional.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Je tiens à appuyer ce que vient de dire le député de Courson. Il faut être cohérent : lorsqu’une compétence est exercée par les régions, il faut qu’elle puisse l’être jusqu’au bout, d’autant qu’il existe des spécificités régionales – c’est le cas de l’Alsace ou du Grand Est – selon la proportion de transports internationaux qui empruntent leurs routes. Les régions étant compétentes en la matière, il est logique qu’elles puissent fixer la fiscalité correspondante et que le débat ait lieu au sein des conseils régionaux. Il faut être cohérent avec la volonté de décentralisation, que j’entends souvent exprimée sur les bancs, en particulier en matière d’écologie. Je confirme donc mon avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2709.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) et à renforcer son barème en distinguant les destinations européennes des destinations extra-européennes.
Pour anticiper les objections qui me seront probablement adressées, je précise qu’une telle mesure est déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins européens. Écologique, juste et efficace, elle ciblera les voyageurs les plus aisés, notamment les utilisateurs de jets privés, sans pénaliser les passagers en classe économique.
Estimées à plus de 1 milliard d’euros, les recettes pourront être fléchées vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), contribuant ainsi directement à la décarbonation du secteur et au renforcement du transport ferroviaire – ce qui répond à la question de M. de Courson : comment rentrer chez soi quand on n’a pas de train ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Décidément, vous ne taxez pas les riches !
M. le président : L’amendement bknoek 1162 de Mme Marianne Maximi est défendu.
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1761.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent un billet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former ou se soigner. Leur qualité de résident n’est pas prise en compte et les aides de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont fléchées et ciblées. Il est urgent que l’État réagisse face au manque de moyens et de mécanismes permettent d’instaurer une juste continuité territoriale à l’égard des Français d’outre-mer.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1177, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1761 ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : L’amendement fait écho à des débats que nous avions eus l’année dernière. Je souligne de nouveau les difficultés que de telles dispositions soulèvent, tant à l’égard du droit européen que de notre Constitution. L’exonération de certains vols, au départ de la Corse ou des outre-mer, contreviendrait au droit européen et l’exonération au titre de la résidence soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel. Il faut certes que nous puissions améliorer l’accompagnement des habitants des outre-mer, ce que nous devrons envisager lors de l’examen de la partie dépenses, mais, pour ces raisons, j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Lorsqu’un résident ultramarin se rend dans l’Hexagone, la plupart du temps, ce n’est pas pour des raisons de confort, mais pour se soigner, pour se former ou pour répondre à une offre professionnelle. Voilà la réalité.
Deuxième point important : le transport aérien constitue le seul moyen de se rendre dans l’Hexagone. Il n’existe aucune solution alternative.
Troisièmement, le prix du billet d’avion est élevé. Par exemple lorsque vous venez de Saint-Denis de La Réunion ou des Antilles à Paris, c’est l’un des plus élevés par kilomètre. Or certains ne bénéficient pas de l’aide de Ladom. Dernier argument, de nature économique : cette taxe pèse également sur l’attractivité de nos aéroports.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1761.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 570.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à instaurer une contribution sur l’usage des jets privés en fonction de leurs émissions de CO2, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non. En effet, la base taxable serait en quelque sorte la quantité de CO2 émise dans notre espace aérien, que des technologies existantes permettent de calculer pour chaque appareil. Il s’agit de faire contribuer des vols dont l’empreinte carbone peut être jusqu’à dix fois supérieure à celle d’un vol régulier. Au cours des cinq dernières années, les quantités de gaz à effet de serre émises par des jets privés ont augmenté de 46 %, pour des trajets quelquefois dérisoires, certains les utilisant comme des taxis – cela reste très cher, mais ces gens peuvent se le permettre.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement LFI !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il s’agit d’une mesure de justice écologique et fiscale. On ne peut demander la sobriété à toutes et tous, sauf aux plus riches.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont recréé le NFP ?
M. le président : Sur l’amendement bknoek 570, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure. Je voudrais tout de même rappeler que la vraie niche qui existait dans notre paysage fiscal concernait les jets avec billet, les vols privés commerciaux. Dans le projet de loi de finances de l’an dernier, nous sommes parvenus à relever la TSBA, qui est une composante de la TTAP, sur ces vols-là – non sans polémique ni travail de conviction, mais il était important de le faire. Fixée à un niveau très supérieur à celle qui est demandée aux passagers des vols ordinaires, cette taxe 9818rapportera une centaine de millions d’euros au budget de l’État et répond aux usages de ces jets, dont vous avez souligné le caractère abusif.
L’autre catégorie de jets, celle qui ne donne pas lieu à la commercialisation de billets, n’est pas assujettie à la TSBA. Nous les rattrapons d’une autre manière, puisque ces vols ne bénéficient pas de l’exonération d’accise sur le carburant, qu’ils paient donc à un prix très élevé. C’est pour cette raison que, l’année dernière, nous nous étions concentrés sur la première catégorie de jets, qui se nichait dans un vide fiscal, bénéficiant des tarifs réduits sur le carburant comme l’aviation ordinaire, sans pour autant s’acquitter d’un niveau de TSBA suffisant eu égard aux dégâts environnementaux provoqués.
Telle est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement bknoek 1177 aurait dû être présenté avant que la commission et le gouvernement ne donnent leur avis sur celui-ci.
M. le président : C’est vrai : les amendements bknosek 570 et 1177 font l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 1177.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ma défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement bknoek 1205, qui porte sur les yachts, mais procède de la même idée.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les taxes applicables aux jets privés, notamment ceux qui sont utilisés comme des taxis – mon collègue l’a rappelé – seraient suffisantes. La France est le premier pays d’Europe pour l’émission de gaz à effet de serre par des jets privés. Des gens en utilisent pour faire Paris-Nice – 3 tonnes de CO2, mille fois plus qu’en prenant un train !
Des gens utilisent des yachts : ces bombes climatiques sont le symbole du sécessionnisme des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces modes de transports ne sont pas seulement antiécologiques, ils permettent aussi de s’immatriculer dans des paradis fiscaux. Les « quais des milliardaires » de certains ports du Sud de la France en témoignent !
Vous ne pouvez pas demander des efforts aux plus fragiles, par exemple en relevant le niveau de la taxe foncière, tout en épargnant les ultrariches. Vous ne taxez ni les superyachts ni les jets, dont les utilisateurs ont un comportement écocidaire qui met en danger la planète, donc des millions de citoyens dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1177, qui faisait donc l’objet d’une discussion commune avec le bknoek 570 ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : La notion de jet privé peut recouvrir une diversité de situations. Je crains que ces amendements ne touchent les avions qu’utilisent les entreprises depuis les aéroports et les aérodromes de territoires mal desservis par le transport ferroviaire. Les entreprises Michelin et Limagrain se servent par exemple de l’aéroport de Clermont-Ferrand pour que leurs employés se rendent rapidement sur leurs différents sites européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc veiller à ne pas pénaliser les entreprises qui ont ce besoin avec la taxation des jets privés.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il manque aussi une ligne directe pour le Palais-Bourbon ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Certains arguments me semblent un peu éculés, notamment celui de la difficulté à rejoindre Clermont-Ferrand. Nous ne débattons pas de cela, mais de taxer les jets privés, cet usage extrêmement privilégié de l’aviation. Je partage la position exposée tout à l’heure. Alors que nous visons la sobriété collective et que nous avons des efforts à faire, vous refuseriez que ceux qui bénéficient des moyens de locomotion les plus rapides et les plus émetteurs de CO2 soient assujettis à cette contribution ? Ce n’est pas raisonnable. Je soutiens vigoureusement ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 570.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1177.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de cet article !
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La ville de Clermont-Ferrand a été stigmatisée par différents collègues : M. de Courson, puis M. Ray. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Je tiens à rappeler que cette ville est accessible : même si le trafic connait parfois des difficultés, il est possible de s’y rendre 9819en train, depuis Paris et depuis Lyon ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Ainsi, arrêtez de stigmatiser cette ville, s’il vous plaît !
M. le président : Je ne doute pas qu’elle soit accessible ! Toutefois, ce n’est pas un rappel au règlement.
Je suis à présent saisi de quatre amendements, bknosek 584 rectifié, 1568 rectifié, 2676 rectifié et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié sont identiques.
Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les bknoek 584 rectifié et identiques, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur le bknoek 576, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 584 rectifié.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse massive inscrite dans la dernière loi de finances. Celle-ci a détourné plusieurs millions de touristes du territoire français et engendré des pertes directes pour l’ensemble de notre économie. Elle pénalise durablement notre pavillon national puisqu’elle conduit à un surcoût de 1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens.
M. le président : L’amendement bknoek 1568 rectifié de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir l’amendement bknoek 2676 rectifié.
M. Bruno Clavet (Rassemblement national) : Il vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive inscrite dans la dernière loi de finances. Les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination de Paris, quand celles pour Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de touristes en moins dans le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie.
Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, puisqu’elle conduit à un surcoût de 1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens. Le rendement théorique de la taxe, estimé à 850 millions par an, pourrait être totalement annulé, voire dépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elle entraîne. Je vous demande donc de voter en faveur de cet amendement, vital pour la survie du secteur aérien français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : L’amendement bknoek 576 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je suis étonné par les arguments qui viennent d’être utilisés pour défendre ces amendements. Il y a une quinzaine de jours, nous avons débattu du soutien aux industries de la création et de leurs effets sur le tourisme et la visibilité de nos territoires à l’étranger. Le Rassemblement national avait alors la volonté de supprimer ce soutien…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Eh oui !
M. David Amiel : …et déclarait, par la voix de M. Tanguy – nous pourrons retrouver ses propos exacts – que l’hypertourisme était délétère pour Paris, les grandes villes et l’ensemble de notre territoire, que c’était une catastrophe et qu’il fallait le combattre. Nous-mêmes n’étions pas sur cette ligne : nous savons bien ce qu’apporte le tourisme à l’emploi, au rayonnement et au développement de nombreuses régions françaises.
Aujourd’hui, sur un tout autre sujet, vous estimez qu’une augmentation de 2 à 7 euros de la TSBA – car c’est ce dont nous parlons ! – ferait s’effondrer les flux de tourisme. Il faut quand même que vous clarifiiez votre position : êtes-vous pour ou êtes-vous contre le soutien au tourisme et à l’attractivité ? La contradiction entre vos deux discours me semble manifeste.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On n’a pas dit cela !
M. David Amiel : Je ne crois pas, pour ma part, que cette augmentation de 2 à 7 euros réduise massivement les flux de tourisme. Au contraire, elle est totalement absorbable et rapporte 700 millions d’euros à l’État. Or, alors que beaucoup de nos compatriotes n’ont pas les moyens de prendre l’avion, ces recettes permettront de financer d’autres dépenses en faveur de services publics utiles à leur vie quotidienne. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je souhaite expliquer pourquoi le groupe GDR a déposé l’amendement bknoek 1568 rectifié. Il y a quelques minutes, nous avons adopté l’amendement bknoek 1761. Or, vous l’avez dit vous-mêmes, il n’est pas conforme au droit européen, qui interdit d’exonérer de TSBA les résidents ultramarins. Comme il ne nous reste pas d’autre possibilité et que nous, ultramarins, sommes condamnés à une double peine, nous n’avons pas d’autre choix que de demander la suppression totale de l’augmentation de la TSBA. J’ajoute que le produit de la TSBA est censé financer le système ferroviaire mais qu’en outre-mer, nous n’en avons pas ! Il s’agit donc, pour nos territoires, d’une triple peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 576.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1194 et 3467 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion, qui a considérablement augmenté ces dernières années. Je profite de la défense de cet amendement pour dresser un parallèle avec l’industrie automobile, un fleuron européen, et plus encore français, qui a été fiscalement attaqué de manière inconsidérée. Résultat des courses, nous importons une quantité considérable de véhicules chinois, toujours plus nombreux sur nos routes, et nous détruisons l’ensemble d’une filière d’excellence.
C’est la même chose pour l’aviation. Alors que la France a le leader mondial de l’aéronautique, Airbus, l’Assemblée nationale adopte des sanctions fiscales toujours plus lourdes pour ceux qui utilisent l’avion. Au bout du compte, ce sont encore les mêmes qui payent – puisque cette taxe est d’autant plus lourde qu’on est moins fortuné – et c’est à la filière d’excellence de l’aéronautique que l’on porte atteinte. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Merci, monsieur le député.
Sur les amendements bknosek 1194 et 3467 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3467 rectifié de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je rappelle à l’attention de M. le député Gérault Verny deux éléments importants. D’une part, cette taxe s’applique naturellement à toutes les compagnies aériennes, qu’elles soient nationales ou étrangères. D’autre part, elle s’applique, par définition, à tous les types d’avion ; j’ai donc du mal à comprendre le lien entre cette taxe et le champion qu’est Airbus.
Enfin, vous dites que cette taxe pèse davantage sur les personnes les plus modestes. Je rappelle que celles-ci ne prennent pas l’avion. Mais surtout, depuis son instauration l’année dernière, le tarif de cette taxe est progressif en fonction de la classe au sein de laquelle vous voyagez : elle est beaucoup plus importante en première classe ou en business qu’en classe économique. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Comment vous faire comprendre que cela affecte le trafic de notre aviation ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est l’objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Tous les articles de presse le disent – une série entière a été publiée il y a quelques jours ! Je n’en citerai qu’un : « Décrochage du trafic par rapport au reste de l’Europe, bénéfices rognés et aviation d’affaires durement touchée : des entreprises, mais aussi le ministère des transports, pointent certains effets délétères pour le secteur aérien français de l’alourdissement récent de sa fiscalité. » Alors, est-ce qu’on continue ?
Quelques députés du groupe EcoS : Oui !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Si on continue, il faut que vous assumiez de plomber l’aviation…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On l’assume !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et surtout, que vous cessiez d’être dans le déni, ce qui est objectivement insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui êtes dans le déni climatique !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Madame Le Pen, d’abord, regardez le niveau des taxes appliquées chez nos voisins d’Allemagne ou du Royaume-Uni, bien supérieur à celui de la France. Ensuite, vous parlez de l’aviation d’affaires. J’ai une simple question à vous poser : proposez-vous réellement au Parlement de réduire la fiscalité sur l’aviation d’affaires, autrement dit sur les jets privés ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1194.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3467 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Je répondrai d’abord à Mme Le Pen. La baisse du trafic aérien s’explique aussi, en France, par la performance du réseau TGV qui, je le rappelle, n’est pas limité au territoire national – le trafic ferroviaire à grande vitesse est en effet en augmentation sensible à l’échelle européenne. L’augmentation du trafic aérien n’a par ailleurs jamais été admise par les instances nationales et internationales comme un indicateur de prospérité. (Mme Christine Arrighi et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Le présent amendement vise à majorer la taxe de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les utilisateurs fréquents, ceux qu’on appelle les grands voyageurs. Selon la direction générale du Trésor, lorsqu’un vol engendre 1 euro de nuisance pour la société, seuls 34 centimes sont supportés par l’usager. La majoration proposée est progressive ; elle reposerait uniquement sur les voyageurs qui utilisent ce moyen de transport de manière très intensive et je précise qu’elle ne concernerait pas les pays, régions et départements d’outre-mer, afin de garantir la continuité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1061, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques bknosek 3511 et 3594, par les groupes Socialistes et apparentés et Ensemble pour la République ; et sur les amendements bknosek 1294 et 1295, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1061 ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Évidemment, plus vous prenez l’avion, plus vous payez : c’est le principe même de la taxe actuelle. Ce que vous proposez, c’est d’instaurer un taux différencié en fonction du nombre de trajets effectués. D’une part, je ne veux pas laisser dire que tous ceux qui prennent souvent l’avion sont des privilégiés : parmi eux, on trouve des personnes qui y sont contraintes du point de vue professionnel ou familial, et pas uniquement dans les territoires d’outre-mer.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : En effet !
M. David Amiel : Certains ont la possibilité de revoir leur projet pour utiliser un autre moyen de transport, mais d’autres, j’y insiste, n’ont pas le choix et doivent prendre l’avion ; il y a des endroits du territoire national où il est encore très compliqué d’utiliser autre chose que l’avion…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Où ça ?
M. David Amiel : …et c’est vrai aussi en dehors des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui sont les seuls territoires concernés par l’exemption que vous prévoyez.
D’autre part, j’ai du mal à comprendre comment une telle mesure pourrait s’appliquer concrètement. Cela obligerait à tracer les voyages de chacun et à conserver les données personnelles correspondantes ; on peut d’ailleurs imaginer que vous utilisiez la carte bancaire d’une autre personne pour payer votre billet. Il en résulterait une vraie usine à gaz.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Encore de la bureaucratie !
M. David Amiel : Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : À ma connaissance, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) n’émarge pas au Rassemblement national. Voici un extrait d’une étude qu’elle a publiée cette semaine : « Les compagnies aériennes n’ont pas taillé dans leurs marges. Les hausses de fiscalité se sont répercutées en grande partie, voire en totalité, sur les prix du transport aérien, représentant jusqu’à 2 points d’inflation supplémentaire. » « En conséquence, poursuit-elle, la position concurrentielle des aéroports français s’est dégradée aussi bien sur le faisceau moyen-courrier […] que sur le long-courrier, en concurrence avec les hubs, notamment extra-européens, pour attirer le trafic de correspondance. »
Cette étude provient d’une administration qui dépend du ministère des transports. Si vous n’avez pas confiance dans le Rassemblement national – vous auriez tort (Sourires sur les bancs du groupe RN) –, ayez au moins confiance en votre propre administration et écoutez ce qu’elle vous dit.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, parce que la DGAC est directement financée par le secteur aérien !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Les effets délétères de cette taxation sont documentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ceux qui croient que cette taxation toujours plus élevée du transport aérien n’a pas d’incidence se trompent. Plusieurs pages du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) que j’ai présenté en septembre, sont consacrées à ce sujet. Savez-vous que la croissance du transport aérien est en France de 2 à 3 points plus faible que dans le reste de l’Europe ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est parce qu’on a des trains !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous perdons des parts de marché tous les jours. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement cite le rapport « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace » publié par le Réseau action climat (RAC), qui indique que les émissions du secteur aérien continuent 9822d’augmenter. Mais votre but est-il seulement de réduire la croissance du secteur aérien ou bien que le trafic aérien diminue en valeur absolue ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Bien sûr que c’est ce qu’ils veulent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas raisonnable ! Ce qui va se passer, c’est qu’au vu des parts de marché que nous perdons régulièrement – c’est un phénomène qui s’accentue –, ce sont les autres qui desserviront la France.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Je tiens à répondre à la présidente Le Pen. Il y a à peine quelques minutes, vous avez dit que l’aviation d’affaires s’effondrait à cause de la fiscalité sur les jets privés et que c’était une catastrophe.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On dirait Attal !
M. David Amiel : Je vous pose donc la question : le Rassemblement national propose-t-il de baisser la fiscalité sur les jets privés ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Oui, oui !
M. David Amiel : Quand vous avez repris la parole peu après, vous n’avez pas répondu.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est à vous de répondre, pas à nous ! L’Assemblée, c’est nous !
M. David Amiel : Si je comprends bien, vous proposez donc de baisser la fiscalité sur les jets privés. Pensez-vous que dans le contexte actuel, compte tenu des efforts que l’on demande à nos concitoyens pour réduire les déficits dans les années à venir, ce soit la première chose à faire ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Gabriel, sors de ce corps ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel : Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. La DGAC, je vous le confirme, n’est pas au Rassemblement national, mais à entendre vos positions complètement contradictoires les unes par rapport aux autres, je me demande si vous l’êtes vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : N’importe quoi !
M. David Amiel : Vous nous parlez, madame Le Pen, du trafic de correspondance ; je veux simplement vous rappeler, pour conclure, que les correspondances ne sont pas dans le périmètre de la taxe dont nous parlons. (Mmes Louise Morel et Claudia Rouaux applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1061.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes renouent avec le Nouveau Front populaire !
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 3511, 3594, 2781, 941, 1294, 1295 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3511 et 3594 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3511.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents habituels de Corse et des collectivités d’outre-mer – celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution – pour leurs trajets avec la métropole ainsi que pour les trajets effectués entre lesdites collectivités. Les précédentes tentatives d’adaptation, comme l’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquées, faute d’accord européen.
Or, selon une analyse juridique récente, le droit européen des aides d’État autorise bel et bien une exonération à caractère social dès lors qu’elle est transparente, non discriminatoire et qu’elle bénéficie directement au consommateur. Eu égard à cette nouvelle analyse juridique que j’ai pu consulter, je vous demande instamment d’appliquer le dispositif qui est voté chaque année par notre assemblée, ce que vous refusez, prétendument au nom du droit européen.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les écolos contre le droit européen, on aura tout vu !
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 3594.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Il est très similaire à l’amendement bknoek 1761, qui a été adopté tout à l’heure. Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 2781.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à exonérer les résidents d’outre-mer et de Corse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ainsi que pour les vols effectués entre les différents territoires d’outre-mer. Cette dernière précision est importante car vous savez que la Guadeloupe, par exemple, est un archipel ; aussi prenons-nous l’avion pour aller notamment de la partie principale à Marie-Galante. Il nous arrive aussi d’aller tout près, à Saint-Martin, mais les vols sont très chers. De même, pour se rendre en Martinique, trente minutes de vol coûtent 100 euros. Vous imaginez ? Par cet amendement, nous dénonçons donc des tarifs prohibitifs. Nous ne cessons de le dire dans l’hémicycle mais le gouvernement comme les compagnies d’aviation, qui nous tiennent captifs, ne nous écoutent pas et font comme s’ils n’y pouvaient rien : ils attribuent ces tarifs au prix du kérosène, alors que c’est faux.
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 941.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, lorsque les députés ultramarins ont unanimement demandé que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de la TSBA, on leur a dit qu’une exonération ne pouvait se faire qu’après autorisation européenne, ce qui nécessitait une demande expresse du gouvernement. À ce jour, aucune demande n’a été 9823formulée par le gouvernement auprès des instances européennes et nos territoires sont condamnés, je l’ai dit tout à l’heure, à la double, voire à la triple peine. Chez moi, on dit : arèt ramas mantèr – arrête de mentir. Nous voulons des actes ! Nous demandons que l’insularité et l’éloignement ne soient plus des pénalités financières, pour que la continuité républicaine s’applique concrètement.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements bknosek 1294 et 1295, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le premier, qui avait été adopté en séance publique ainsi qu’au Sénat lors de l’examen du PLF pour 2025 mais n’avait pas été retenu dans la version du texte issue du 49.3, vise à exonérer de la taxe de solidarité les vols effectués entre l’Hexagone et la Corse ou les territoires d’outre-mer. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques ; elles constituent des liaisons de continuité territoriale, indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application de la TSBA à ces trajets renchérit le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes. C’est d’autant plus injuste que le produit de cette taxe est principalement fléché vers l’entretien des réseaux ferroviaires continentaux, dont ces territoires sont exclus.
Le second est un amendement de repli qui exonère uniquement les passagers bénéficiant du tarif résident Corse. J’ajoute que l’adoption d’un de mes deux amendements me semble préférable à celle des autres en discussion commune, qui ne serait pas de nature à nous rassurer dans la mesure où ceux-ci reposent sur la notion de « résidence habituelle », issue de la jurisprudence européenne mais pas définie dans le droit français.
M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je l’ai défendu en présentant mon amendement précédent : l’argumentaire est le même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains de ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais ceux qui l’ont été ont été rejetés. Le cas de la Corse renvoie évidemment à la continuité territoriale, mais nous devons aussi nous poser la question de la concurrence puisque l’on constate, sur ce marché, une absence de concurrence réelle. Partout dans le monde, quand une concurrence a été établie sur les billets d’avion, on a vu baisser leur prix. Les liaisons aériennes entre la Corse et le continent font l’objet d’un appel d’offres qui entraîne la désignation d’un attributaire ; celui-ci n’a certes pas le monopole – il ne s’agit pas du tout d’un monopole –, mais le dispositif relève d’une économie très dirigée. En l’espèce, la question de la concurrence mériterait d’être pleinement posée. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je préciserai simplement que la demande a bien été formulée auprès de la Commission européenne. L’enjeu, c’est de ne pas exposer les compagnies aériennes à un risque de remboursement, comme cela s’est vu par le passé, qui pourrait les plonger dans une situation économique très difficile. Vous avez raison de le rappeler : les territoires d’outre-mer sont dans une situation très spécifique puisque les personnes qui y vivent peuvent avoir besoin de se rendre dans l’Hexagone pour des raisons professionnelles ou familiales. Cela justifie pleinement cette demande que nous avons transmise à la Commission européenne mais à laquelle nous n’avons pas encore obtenu de réponse.
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est peut-être un détail pour certains mais en tout état de cause, vous nous baladez depuis plusieurs années sur le sujet. Vous nous avez longtemps opposé la question du droit européen ; vous nous dites maintenant que la demande a été faite mais en réalité, elle n’a pas à l’être ! Nous pourrions supprimer la TSBA au niveau national pour la Corse et les territoires d’outre-mer ; ce serait ensuite à la Commission, le cas échéant, de nous sanctionner ou non. Par ailleurs, pouvez-vous préciser à quelle date la demande a été adressée ?
M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cela fait bientôt neuf ans que je suis député ; depuis neuf ans, en une forme de supplique, nous demandons au gouvernement de se pencher sur ce problème de continuité territoriale et on nous renvoie à Ladom. Sur 2,6 millions d’habitants en outre-mer, seuls 83 000 peuvent bénéficier de Ladom sous conditions de ressources, c’est-à-dire uniquement les étudiants ou les personnes qui viennent pour une formation. Comme vient de le dire notre collègue Arrighi, le gouvernement doit arrêter de nous balader. Quand il s’agit des territoires ultramarins, alors que nous savons très bien qu’il y a un problème, des disparités inadmissibles, nous recevons pour seule réponse que le gouvernement verra avec l’Union européenne. Je demande à mes collègues de prendre leurs responsabilités en votant pour ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3511.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2391 rectifié, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3225 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les bras m’en tombent : il s’agit simplement d’indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Comme il n’est pas indexé, année après année, le produit de cette taxe s’affaisse. Je ne comprends donc pas les avis défavorables du rapporteur général et du ministre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3225.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 2391 rectifié.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement transpartisan, cosigné notamment par nos collègues du Puy-de-Dôme Lingemann et Pirès Beaune, vise à soutenir les aéroports de proximité, éléments essentiels d’aménagement du territoire. Ces plateformes sont dans une situation financière difficile, notamment depuis la crise sanitaire et depuis la loi de finances pour 2025 qui a mis fin, pour les aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 millions de passagers, au mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC. Toutes les dépenses de ces aéroports concernant la sécurité, l’incendie ou le filtrage sont concernées. Le fait d’avoir mis fin à la prise en charge de ces dépenses pour les aéroports met en difficulté particulièrement les plus petits d’entre eux. Nous proposons de maintenir le mécanisme en le réservant à une catégorie intermédiaire, les aéroports qui reçoivent entre 5 000 et 1 million de passagers par an. Il s’agit de garantir le maillage aéroportuaire de nos régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut protéger les dessertes régionales !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : L’article 133 de la loi de finances pour 2025 introduit un changement majeur dans le financement des missions régaliennes des aéroports alors qu’ils ont à assumer des coûts croissants et supérieurs aux recettes, ce qui conduit à un endettement structurel des aéroports régionaux. À partir de 2027, ce déficit sera transféré au nouvel exploitant alors qu’avant, l’État compensait les déficits accumulés. Pour l’aéroport Clermont-Ferrand-Auvergne, on parle d’un déficit de 15 millions d’euros en 2023. Dans ces conditions, aucun opérateur n’acceptera de reprendre l’aéroport. Les collectivités territoriales propriétaires n’auront le choix qu’entre fermer l’aéroport ou reprendre ces dettes et combler le déficit avec des millions d’euros. À travers l’amendement bknoek 2391 rectifié, nous proposons de mieux cibler les aéroports en excluant ceux qui accueillent moins de 1 million de passagers par an.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2391 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1285, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir cet amendement.
M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire car il s’agit d’un amendement de repli concernant l’exonération du tarif de solidarité pour la Corse et l’outre-mer. J’espère simplement, comme l’a dit Mme Arrighi, que, dorénavant, le gouvernement appliquera effectivement cette mesure car elle a été votée encore une fois massivement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est satisfait !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 610.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il tend à instaurer un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Celui-ci serait dix fois supérieur au barème de jour. Tous ceux qui vivent dans une zone aéroportuaire souffrent, notamment la nuit, des nuisances sonores. La taxe sur les nuisances sonores serait payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet de financer un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.
Je tiens à préciser, pour ceux qui seraient dubitatifs, que ceux qui ont réalisé des travaux d’insonorisation dans les zones aéroportuaires ont observé des effets très nets sur leur sommeil. Il est donc important de voter l’amendement bknoek 610 de M. Eskenazi.
M. le président : Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet important parce qu’il touche à la vie quotidienne des personnes qui résident autour des aéroports. En réalité, la taxe sur les 9825nuisances sonores aériennes (TNSA) rapporte suffisamment pour organiser les travaux : un rapport sénatorial montre que la trésorerie présente un excédent de plus de 110 millions d’euros, mais il n’est pas utilisé, parce que les conditions réglementaires de l’utilisation des fruits de cette taxe pour faire les travaux sont très complexes. Les quelques témoignages que j’ai pu obtenir vont dans ce sens. Les difficultés seraient plutôt d’ordre réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : L’avis du gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général.
J’ajoute que cette modulation existe actuellement puisque la TNSA est très supérieure pour les vols de nuit – il me semble que les tarifs de jour et de nuit sont déjà dans un rapport de 1 à 10. Au-delà de l’effet incitatif, comportemental, de ces textes, la priorité est de permettre de réaliser les travaux d’aménagements dont parlait M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Effectivement, la taxation ne peut pas être la solution à tout. Qui va payer ? Le montant de la taxe sera répercuté sur le consommateur. Alors que nous venons d’adopter une mesure pour aider les petits aéroports, l’effet d’une telle disposition sera que les compagnies qui le peuvent feront décoller les avions ailleurs, pour la plupart à l’extérieur du pays. Nous perdrons donc des dessertes et de l’activité économique. Quelle est la suite de votre raisonnement ? Quand des voies de chemin de fer passent à proximité des habitations, taxez-vous les billets de train ? Quand une route passe près des habitations – parfois ce ne sont pas les autoroutes qui sont les plus bruyantes –, taxez-vous aussi l’utilisation des routes ? La taxe n’est pas la solution à tout, loin de là. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Je souscris aux propos de M. le rapporteur général qui a bien expliqué que l’existence d’un produit de cette taxe ne suffisait pas à déclencher la réalisation des travaux. Vous allez provoquer de graves nuisances économiques sans pour autant remédier aux nuisances sonores. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous n’y connaissez rien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler qui paie pour l’instant : personne, si ce n’est la population qui habite près des aéroports.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Celle-ci est assujettie – pour reprendre cette expression – à une augmentation de décibels importante et à un surcroît de mortalité estimé à 18 %, allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Les conséquences actuelles ne sont pas financières mais touchent à la santé publique, à la santé de nos concitoyens. J’aimerais que vous ne fassiez pas preuve d’une telle indécence dans votre argumentation, cher collègue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 610.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour les taxes, vous avez une imagination fertile !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2386, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 4063.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons à présent sur l’eau après avoir passé une bonne partie de l’après-midi dans l’air. (Sourires.) L’amendement est le fruit d’un long travail concerté avec toute la filière de la plaisance et tend à réaliser un engagement pris lors du Comité interministériel de la mer (Cimer). Il s’agit de moderniser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) pour la rendre plus efficace d’un point de vue environnemental avec deux leviers : le montant des droits sur le moteur des navires taxables, actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle du moteur utilisé ; le droit sur la coque est également modifié.
Le produit de cette taxe finance la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et la filière de déconstruction des bateaux de plaisance qui est la seule filière de déconstruction financée par l’argent public. Le produit de cette taxe finance donc aussi les acteurs de la plaisance.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4063.
M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à rehausser le seuil de taxation pour le droit sur les moteurs, fixé par l’amendement bknoek 2386 à 110 kilowatts, ce qui correspond à peu près à 160 chevaux-vapeur pour un moteur souvent hors-bord, à 120 kilowatts, ce qui correspond à un moteur d’environ 200 chevaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous avoue ma perplexité. J’ai le souvenir de la taxe très célèbre ici sur les bateaux de plus de 30 mètres, je crois (« 24 mètres ! » sur divers bancs), en 2018, qui a provoqué la quasi-disparition de la base taxable, à savoir les yachts. La recette fiscale qui devait avoisiner 10 millions est de l’ordre de 60 000 euros ; en effet un bateau, ça navigue et ça change même de pavillon.
Le gouvernement est-il certain que le renforcement de la taxe sur les navires de 24 mètres n’aura pas le même effet macroscopique que la taxe sur les navires de 30 mètres ? N’y a-t-il pas un risque que les navires de 24 mètres disparaissent, comme les navires de 30 mètres avant eux ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il n’y aura plus de bateaux à l’horizon !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que l’amendement avait été travaillé avec les professionnels du secteur, comme l’a dit Mme Firmin Le Bodo, mais je voudrais être certain qu’il n’y aura pas d’effets secondaires. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement et l’amendement, en attendant les réflexions maritimes du ministre.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je remercie le rapporteur général pour sa confiance envers moi et, surtout, envers les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question – je pense aux concertations menées dans le cadre du Cimer.
Vous avez mentionné la taxe sur les yachts, qui a conduit certains bateaux à changer de pavillon. Là, il ne s’agit pas du tout du même type de bateau : nous parlons ici des bateaux côtiers, qui ne vont pas en haute mer.
Il est proposé de moderniser une taxe devenue incompréhensible pour les acteurs, en raison de critères difficiles à calculer et à appliquer. Le travail de concertation a permis de les clarifier pour qu’ils remplissent leurs objectifs. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Prenons garde aux modifications que nous envisageons. M. le rapporteur général a évoqué le célèbre précédent de la taxe sur les yachts, qui a entraîné la délocalisation de ces navires. Il n’en restait plus que deux !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quatre !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, beaucoup plus !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela m’étonnerait, chère collègue, car le produit de la taxe s’est effondré. Je suis prêt à soutenir cet amendement mais je voudrais qu’on vérifie qu’il n’y a pas de risque de délocalisation des pavillons. Il semble que sur les petits modèles, il n’y ait pas de risque.
L’amendement bknoek 2386 rapporterait 5 millions d’euros, et le sous-amendement bknoek 4063, 5 millions supplémentaires. Où iront-ils ? Au Conservatoire du littoral, notamment. Sous réserve qu’on réponde à mes questions, je voterai donc pour l’amendement et le sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, cette taxe existe déjà. Elle n’a rien à voir avec la taxe sur les yachts. Il s’agit de la moderniser, de la rendre plus efficace et, surtout, de l’adapter à l’exigence environnementale qui est la nôtre, en incitant les bateaux de plaisance qui ont des moteurs puissants à passer à l’hydrogène ou à l’électrique.
Le produit de cette taxe retourne au secteur de la plaisance, puisqu’il permet de financer à la fois la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la filière de déconstruction des bateaux de plaisance et le Conservatoire du littoral.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4063.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Maintenez-vous votre avis, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me méfie toujours de la notion de modernisation d’une taxe, que je trouve suspecte. Toutefois, j’entends ce que nous a dit Mme Firmin Le Bodo. Je reste dubitatif, mais vous avez eu les explications du ministre : à vous de décider. Quant à moi, je maintiens mon avis. Je me suis abstenu et je m’abstiendrai de nouveau lors du prochain vote.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2386.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1422 rectifié.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Mélanie Thomin porte sur le même sujet. Il propose de réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, en ajustant le barème en fonction de la taille des embarcations. Une contribution minimale symbolique est prévue pour les petits bateaux, à partir de 5 mètres de coque.
Cette mesure cible prioritairement les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes. L’objectif est de renforcer le financement de la protection du littoral, tout en conciliant loisirs nautiques et préservation de l’environnement.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1422 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés, et sur les amendements bknoek 1205 et identique, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1422 rectifié?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un alourdissement de la taxe. J’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Il s’agit en effet d’un alourdissement de la fiscalité. Contrairement à l’amendement de la députée Agnès Firmin Le Bodo et au sous-amendement du député Jimmy Pahun, cet amendement propose une augmentation pure et simple de la taxe sur les navires de plaisance, sans renforcer les exigences environnementales. Or ce qui était intéressant, c’était d’inciter au verdissement des navires, plus que d’augmenter le rendement de la taxe. J’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1422 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1205 et 2728.
L’amendement bknoek 1205 de M. le président de la commission des finances est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2728.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à instaurer un paiement sur l’utilisation des yachts en fonction de leurs émissions de CO2 dans nos eaux territoriales. Cette proposition prend acte de l’échec de la taxe sur les yachts, qui a été contournée. Il s’agit en effet de taxer l’usage, non la propriété. Quels que soient la propriété, le mode d’utilisation, ou la nationalité, on pourrait ainsi retrouver une base taxable.
Nous disposons de tous les éléments nécessaires. Les yachts ayant tous des balises, on peut calculer la contribution. Un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en cinq cent quatre-vingt-cinq ans. Comme cela a été dit par un collègue, ces yachts sont des bombes climatiques.
Parce que la transition énergétique ne peut pas être à deux vitesses, elle doit aussi concerner les joujoux des super-riches, que ce soit sur terre, dans les airs ou en mer. D’ailleurs, si on veut être taquin, puisqu’on taxe l’usage de l’énergie, insistons sur le verdissement des yachts – on pourra toujours utiliser l’énergie vélique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma crainte est toujours la même et elle est justifiée. La dernière taxe sur les yachts, comme je vous l’ai rappelé, a fait disparaître les yachts de plus de 30 mètres, ou plutôt, la base taxable. Ces bateaux ont changé de pavillon et ne sont plus français.
L’amendement propose d’appliquer cette taxe aux bateaux de plus de 20 mètres. J’imagine l’effet de cette mesure sur les chantiers de l’Atlantique et sur les sociétés de croisière. J’émets un avis défavorable parce que je ne veux pas voir disparaître la base taxable. Les bateaux ne deviendront pas plus vertueux – on les immatriculera ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il ne reste qu’une poignée de bateaux encore assujettis à la taxe sur les yachts, car tous les autres ont changé de pavillon. Ce serait évidemment le cas pour la navigation de croisière si cet amendement était voté, puisque le principe même de ce type de navigation est de se déplacer entre différents pays. Il serait donc facile d’éviter cette taxe, sauf si celle-ci était appliquée au plan européen.
Le chantier qui est en cours sur la réforme du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne doit permettre de porter cette réflexion au niveau européen. Sans cela, il se passera ce qui s’est déjà passé, comme l’a rappelé le rapporteur général : nous n’aurons aucune recette fiscale, parce que l’assiette se sera déplacée. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, la taxe proposée ne porte pas sur la propriété, mais sur les usages. Il ne s’agit donc pas d’évitement et les chantiers ne seront pas pénalisés. Je rappelle que la France a le deuxième territoire maritime du monde. Je ne vois pas comment les bateaux pourraient éviter de le traverser. À la limite, je pense même que si on a moins de yachts, on ne s’en plaindra pas tant que ça.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1205 et 2728.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Ce barème, resté inchangé depuis longtemps, est désormais complètement déconnecté de la réalité économique et environnementale du secteur. Dans un contexte de forte expansion du marché de la plaisance, il semble légitime d’ajuster la taxe. C’est une mesure de justice fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la dernière taxe sur les yachts a fait disparaître les yachts, qui se sont délocalisés. Vous souhaitez durcir le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je souhaite l’actualiser !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moderniser ou actualiser une taxe, c’est en réalité l’augmenter. J’accepte votre argumentation. Votre proposition est légitime mais elle entraînera une augmentation de la taxe. Je crains que cela n’altère la vitalité d’un secteur économique qui représente 6 milliards d’euros en France. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Cela rejoint le débat que nous venons d’avoir sur des amendements similaires. Cet amendement n’inciterait pas à investir dans des navires de plaisance plus verts, moins polluants. Il augmenterait seulement la fiscalité pour tout le monde, y compris pour ceux qui font l’effort d’investir dans des navires plus vertueux sur le plan environnemental.
Cela ne me paraît pas être la bonne direction. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu les amendements proposés par Agnès Firmin Le Bodo et Jimmy Pahun, qui proposaient d’encourager le verdissement de notre flotte de petits navires de plaisance. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 800 par le groupe Ensemble pour la République, sur l’amendement bknoek 542 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 800.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je vous propose un peu de toilettage fiscal. En 2018, cette assemblée a instauré une taxe sur les yachts qui, au dire de ses promoteurs, devait rapporter 10 millions d’euros. Son rendement s’élève en fait – il faut l’entendre pour le croire – à 60 000 euros, soit 167 fois moins que promis ! Les propriétaires de ces bâtiments les ont tout simplement fait immatriculer ailleurs, si bien qu’il en resterait entre deux et cinq sous pavillon français. Cette taxe ne sert à rien, ne marche pas, et coûte probablement plus cher à recouvrer qu’elle ne rapporte : il faut la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de M. Sitzenstuhl est tout à fait logique et intelligente.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça, c’est une modernisation, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons accepter cette idée assez simple : les gens réagissent aux effets de la fiscalité. Quand vous leur prenez leur argent, ils regardent comment échapper à l’impôt ; c’est un grand classique.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est de la délinquance fiscale !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas de la délinquance fiscale, mais…
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De l’égoïsme !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …le fait que la fiscalité influe sur le fonctionnement de la société. Lorsqu’on vote une taxe, il faut savoir ce que cela va donner. La loi de finances pour 2018 a imposé une taxe sur les navires de plaisance dont la longueur de la coque dépasse 30 mètres, ayant un barème compris entre 30 000 et 200 000 euros. Ces navires ont changé de pavillon, sont partis ; ils existent toujours et polluent tout autant, mais ils ne sont plus français. Voilà comment nous avons récupéré 60 000 euros au lieu des 10 millions escomptés. Vous avez raison de vouloir revenir sur cette taxe : il faut trouver autre chose. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je comprends parfaitement l’intention du député Sitzenstuhl ; cette taxe n’a pas fonctionné, les chiffres parlent d’eux-mêmes. J’entendais prononcer sur les bancs de la gauche les mots d’optimisation fiscale : les dispositions concernant la lutte contre les abus liés aux holdings constituent une manière beaucoup plus pertinente de rattraper ceux qui par exemple logeraient, si j’ose dire, des yachts dans des holdings personnelles. Dans cette perspective, le pavillon n’importe plus ; c’est donc la bonne façon de procéder.
À ce stade de l’examen du texte, il faudrait pour ce faire étudier précisément l’articulation entre cette taxe et les holdings : afin d’être certains de l’effet, nous pourrions travailler cela dans le cadre de la navette parlementaire. Par conséquent, tout en comprenant votre logique, je le répète, je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je ne prévoyais pas d’intervenir au sujet de cet amendement, mais j’avoue avoir été époustouflé par le raisonnement du rapporteur général,…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : …qui, ayant tout de même des responsabilités, déclare en substance aux riches contribuables : « Si une taxe ne vous plaît pas, partez ! »
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est encourager, voire exalter les mécanismes d’évasion et d’optimisation fiscales. Il est incroyable d’entendre de telles choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Maurel a raison !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Nous pouvons discuter du rendement de la taxe, de son assise, mais procéder ainsi n’est franchement pas sérieux, pour ne pas dire que c’est très grave. Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à toutes les taxes et suggérer aux plus riches de tout faire pour éviter l’impôt ? Franchement, bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison ! C’est honteux !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Évidemment, je soutiendrai cet amendement…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On s’en doute !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …ainsi que l’argumentaire du rapporteur général. La gauche donne l’impression de découvrir que trop d’impôt tue l’impôt.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les pauvres propriétaires de yachts !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Qu’une taxe censée rapporter 10 millions ne rapporte que 60 000 euros, vous souhaitez pourtant la maintenir pour le principe, parce qu’il est bon de taxer. C’est complètement absurde ! Vous pourriez reconnaître que ce dispositif ne fonctionne pas et accepter calmement de le supprimer – mais non ! Idéologiquement, vous ne pouvez vous empêcher de taxer, taxer, taxer,…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez, allez !…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …même si en dernier lieu plus personne ne paie, tout le monde étant parti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Maurel, nous nous connaissons depuis de nombreuses années ; par le passé, nous avons beaucoup travaillé ensemble.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est pour cela que je suis surpris !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne feignez pas la surprise, vous savez très bien que je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. J’ai seulement rappelé un fait très simple : un impôt, une taxe a toujours des effets comportementaux. Les propriétaires de yachts ont adapté leur attitude à la taxe ;…
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Il faut les sanctionner ! Ce sont des délinquants comme les autres !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …autant reconnaître que celle-ci constituait une erreur, que c’est elle qui était inadaptée. Le fait est là : nous attendions 10 millions, nous obtenons 60 000 euros, donc le dispositif ne fonctionne pas. Les bateaux sont partis. Il faut en tirer les conclusions.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est de la délinquance !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Oh là là, mais non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, ce n’est pas de la délinquance, c’est un comportement d’adaptation, la fiscalité produisant toujours des effets de cet ordre.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Honteux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 800.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Sur le même modèle que les amendements que j’avais déposés au sujet des jets et des yachts, il vise à instaurer une contribution, calculée en fonction de leurs émissions de CO2, sur les navires de croisière sous contrat effectuant des liaisons irrégulières dans nos eaux territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Il faudrait que nous prenions la mesure de ce que nous sommes en train de faire. J’entendais tout à l’heure une collègue évoquer un marché de la plaisance en pleine expansion : je ne sais pas quelle est sa circonscription, mais dans la mienne, où est implanté le leader mondial de la plaisance, le marché n’est pas si prolifique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh non ! On est en plein délire !
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Nous parlons de fleurons de l’industrie française ; avant de taxer, toujours taxer une filière très forte en France, qui emploie beaucoup de gens, mesurons, je le répète, que cela la fragilise. À une semaine de l’ouverture du salon Paris Nautic Show, ce serait une très mauvaise nouvelle. Attention à ce qui est voté dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il y a un malentendu, cher collègue, car cette mesure constituerait aussi une incitation : si un jour ces navires n’émettaient plus de CO2, ils ne paieraient plus rien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 542.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 1005 et 1176, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 446.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à instaurer, quel que soit le pavillon du bateau, une taxe sur les passagers des navires de croisière faisant escale en France. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Rapport : zéro !
M. le président : Un peu de silence, chers collègues !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le secteur des croisières, en forte croissance, émet chaque année des millions de tonnes de CO2, avec des conséquences majeures pour le climat, la qualité de l’air, les écosystèmes marins. Déjà appliquée par plusieurs grands ports européens, cette taxe permettrait de compenser ces externalités en finançant la protection du littoral et la transition écologique du secteur. Ce serait là une mesure juste, responsable, alignée sur les engagements environnementaux de la France – engagements que vous êtes manifestement en train d’oublier.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça, c’est de l’ingéniosité parlementaire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous pouvez faire comme en Italie !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Arrighi, Meloni, même combat ?
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis. Je crains qu’au lieu de compenser les externalités, cette taxe ne fasse que les déplacer : s’il est possible de changer de pavillon, il est également possible d’arrêter de faire escale en France. Autrement dit, les croisiéristes, qui assurent des liaisons maritimes entre différents pays, peuvent tout à fait cesser de fréquenter les ports français, auquel cas l’assiette fiscale disparaîtra sans que l’effet environnemental soit atteint. C’est la raison pour laquelle il importe tant d’avancer au niveau européen : ces liaisons sont européennes, en particulier en Méditerranée. Cet échelon est le seul qui permette d’éviter les effets pervers, économiques ou environnementaux, d’une telle mesure.
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’Europe vous sert décidément d’alibi pour ne rien faire. Je le répète, de très grands ports européens, notamment italiens, appliquent un tel dispositif : ils n’ont pas attendu que M. Amiel leur expose la nécessité de patienter jusqu’à obtention d’une autorisation de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On invente beaucoup de taxes mais, en l’occurrence, la réflexion de Mme Arrighi est intéressante. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est arrivé que des navires de croisière fassent escale dans notre petit port de Concarneau ; cela fait vivre le commerce, et les commerçants n’étaient pas si mécontents, mais il est un peu particulier de voir des gens débarquer en masse, découvrir et repartir. Les autres touristes paient une taxe de séjour : serait-ce complètement illogique que ces passagers en fassent autant ? C’est pourquoi, je le répète, la réflexion de Mme Arrighi n’est pas inutile.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je rappelle à M. le ministre que la France constitue la première destination touristique d’Europe et quasiment – nous nous bagarrons parfois avec l’Espagne – du monde. Il n’est pas illogique de tenir compte de cette attractivité. Cet amendement dû à notre collègue Lhardit, député de Marseille, vise donc à créer une taxe sur les billets de croisière au départ des ports français, en exemptant les embarquements en vue d’un séjour à bord de moins de soixante-douze heures.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les croisières ne partiront plus des ports français ! Elles partiront d’ailleurs !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cette mesure serait applicable aux collectivités d’outre-mer ; le produit de la taxe, modulée en fonction de la durée du séjour à bord et de la catégorie de la cabine, servirait essentiellement à internaliser les coûts environnementaux du secteur du tourisme de croisière, lequel connaît d’ailleurs une croissance importante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a étudié et rejeté l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1005.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Pour financer les investissements dans le domaine ferroviaire, entre autres, le gouvernement a instauré en 2024 une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci n’est appliquée qu’en cas de cumul de deux conditions : que les revenus de cette exploitation soient supérieurs à 120 millions d’euros sur l’année et sa rentabilité égale ou supérieure à 10 % sur les sept dernières années.
La conférence Ambition France transport l’a dit clairement : sans investissements urgents, nous risquons la rupture de notre système ferroviaire, à l’image de la situation observée en Allemagne. L’augmentation de 5 points que nous proposons permettrait de dégager 500 millions d’euros ; de quoi anticiper le milliard d’euros supplémentaire nécessaire à l’horizon 2028.
Si vous craignez que les concessionnaires d’autoroutes répercutent la hausse sur les tarifs de péage, sachez que le gouvernement a déjà évalué ce risque et la réponse est claire. La taxe n’étant pas spécifique aux concessionnaires, ils ne peuvent pas la répercuter sur les prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée par les sociétés d’exploitation des aéroports. Elle a été rejetée mais elle témoignait des difficultés de ces acteurs à intégrer les coûts supplémentaires induits par une taxe similaire.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Cette taxe a été créée il y a un an et demi. Elle ne s’applique pas qu’aux concessionnaires d’autoroutes, vous l’avez rappelé, mais aussi à des acteurs économiques qui ne se portent pas très bien, parmi lesquels les exploitants d’aéroports régionaux.
Nous en avons parlé il y a une heure ou une heure et demie, je ne sais plus exactement…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On ne sait plus !
M. David Amiel : Le temps passe si vite !
Il faut trouver un équilibre entre la nécessité du financement – c’est ce qui avait présidé à la création de cette taxe – et la situation économique, notamment des aéroports régionaux. C’est pourquoi je suis favorable à la stabilité et donc défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : L’amendement a en effet été adopté en commission et, en effet, il ne s’applique pas seulement aux concessions autoroutières mais aussi à certains aéroports, bien qu’à très peu d’entre eux.
Je rappelle les deux critères de la taxe afin de ne pas s’apitoyer sur le sort des assujettis. Elle s’applique si les revenus d’exploitation sont supérieurs à 120 millions d’euros et si le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % au cours des sept dernières années.
Il est constamment répété dans cet hémicycle que les concessions autoroutières abusent et font de l’argent sur le dos des Français. Nous avons besoin d’argent pour financer le ferroviaire. Il est indispensable d’aller le chercher là où il est, d’autant plus que les acteurs visés ne pourront pas répercuter cette taxe sur les prix. Nous ciblons donc principalement les autoroutes. Seuls deux ou trois aéroports seront concernés, et les aéroports régionaux que vous avez mentionnés ne le seront pas du tout.
J’invite donc les collègues à voter l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai une question pour M. le ministre. L’augmentation de cette taxe concerne surtout les concessions autoroutières, mais pas uniquement. Les contrats de concession ne contiennent-ils pas des clauses autorisant les concessionnaires à répercuter les impôts sur les tarifs des péages ? J’ai en tête des contentieux qui ont coûté très cher à l’État.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’État avait bloqué les tarifs et il a fallu qu’il indemnise les détenteurs des concessions autoroutières. Pourriez-vous nous préciser cela avant qu’on ne vote ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Vous avez raison, monsieur de Courson, c’est le cas quand il s’agit de fiscalité spécifique aux sociétés autoroutières. L’enjeu de la création de cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance était précisément de ne pas en faire une taxe exclusive sur les sociétés autoroutières pour pouvoir protéger les usagers des autoroutes. Cela renvoie au débat qu’on a eu précédemment : augmenter cette taxe aurait donc un effet sur d’autres acteurs économiques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1176.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 207 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été pensé avec l’association de collectivités Amorce. Il vise à instaurer une contribution sur certains produits de consommation. Pour vous rassurer, il ne s’agit pas de produits alimentaires ou de première nécessité, mais des produits qui ne relèvent d’aucune filière REP. Ces produits échappent donc au principe pollueur-payeur.
Souvent, ce sont des produits importés qui provoquent l’engorgement des systèmes de traitement de déchets des collectivités et à cause desquels le coût de la gestion des déchets augmente.
Nous proposons une mécanique simple et vertueuse. Si le produit est conçu de manière à permettre un recyclage ou un réemploi, alors il échappe à la contribution. C’est une sorte de TGAP en amont. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu avoir de débat sur la fiscalité des déchets à l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 2605.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cet amendement propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filières de récupération, comme vient de le dire notre collègue. Il s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport sénatorial sur la loi Agec.
La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction et le tri des déchets, a creusé les inégalités sur le territoire. Cela a été le cas notamment en Dordogne. En liant le coût du service à la quantité des déchets produits, elle tend à faire peser une part considérable sur certains ménages vulnérables qui n’ont que peu de marge de manœuvre pour limiter et réduire certains types de déchets.
Rappelons que l’extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Pourtant, certains produits manufacturés ne font l’objet d’aucune filière de tri. Il est important, pour respecter le principe pollueur-payeur, d’instaurer cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Bolo et M. Peytavie connaissent très bien ces sujets. L’amendement bknoek 2605 a reçu un avis défavorable de la commission. L’amendement bknoek 207, me semble-t-il, n’a, lui, pas été examiné par la commission. Dans la mesure où il s’inscrit dans la même philosophie, je lui donne également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : J’étais au Sénat pour l’examen du PLFSS…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle chance !
Mme Amélie de Montchalin : …mais me voilà de retour pour le PLF. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je reprends donc la discussion sur la TGAP.
Vos amendements proposent de créer une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval et qui n’ont pas de filière REP.
L’article 21…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Feu l’article 21.
Mme Amélie de Montchalin : …cherchait précisément à répondre à ce problème. L’article 21 n’a pas été voté.
Établir une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval, ça fait un peu double emploi. Nous proposions d’inciter à la création d’une filière REP pour les produits qui en sont dépourvus, ou en tout cas de dissuader la mise sur le marché de produits non recyclables. Mon intuition est que nous devrions plutôt encourager les industriels à créer des filières REP.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La taxe permet de le faire.
Mme Amélie de Montchalin : Ce serait là une méthode préférable. Dès lors, en l’état actuel des discussions en première lecture, et dans l’espoir que nous puissions aborder l’article 21 au cours de la navette parlementaire, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Non, madame la ministre, s’il y a une TGAP en amont, il n’y aura pas de TGAP en aval, parce qu’elle va justement faire en sorte que le produit en question ne soit ni incinéré ni stocké ; il sera recyclé ou réemployé. Il échappera donc à la TGAP en aval. Il me semble indispensable de le rappeler.
Souvent, ce sont des produits importés, de la plateforme Temu et autres. Ceux qui sont soumis à la TGAP iront donc créer des filières REP pour y échapper. Tout cela est donc très vertueux et permet de limiter les charges toujours plus importantes qui pèsent sur nos collectivités.
La fiscalité des déchets est essentielle car l’argent alloué à la gestion des déchets est de l’argent qu’on ne met pas ailleurs – dans l’hôpital, l’école, la recherche ou encore l’aide publique au développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 207.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 132 de Mme Eva Sas est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 133 rectifié.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : On en a déjà parlé !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent un jet privé en France, quel que soit l’État d’immatriculation, ne sont soumises à aucune taxe sur ce jet, alors que toute entreprise qui possède des véhicules en tant que propriétaire ou en location longue durée doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société.
Vous l’avez dit tout à l’heure, seuls les vols commerciaux en jet sont assujettis à la TSBA. Quand il n’y a pas de billet d’avion, il n’y a pas de taxation. Les propriétaires de jets ne sont donc pas soumis à la TSBA.
La taxe proposée serait calculée selon un barème fondé sur les émissions moyennes de CO2 de chaque jet. Je rappelle que les émissions liées aux jets privés ont bondi de 46 % en seulement cinq ans.
Nous avons besoin de prendre cette mesure écologique, budgétaire et sociale : écologique parce qu’elle limite l’usage de ce mode de transport ; budgétaire parce qu’elle finance la transition ; sociale parce qu’on ne peut pas demander des efforts à tous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Mme Danielle Simonnet applaudit cette dernière.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été rejeté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Si je comprends bien votre amendement, on parle non pas des avions loués pour des trajets, mais de l’usage de son propre avion comme bien personnel.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, on parle des entreprises.
Mme Amélie de Montchalin : D’accord. On parle donc du cas où une entreprise possède et utilise un avion uniquement pour ses salariés, sans le louer à un tiers. Dans ce cas, l’entreprise paie le carburant avec les mêmes taxes à la pompe que vous et moi. C’est quand même un élément de taxation important.
En cas d’usage d’une propriété personnelle, la taxe sur les carburants s’applique de plein droit. Cela a d’ailleurs amené beaucoup d’acteurs à développer des systèmes de location.
Je rappelle que, l’année dernière, la fiscalité sur l’aviation d’affaires a augmenté de 100 millions d’euros. Le niveau actuel de fiscalité est, je le répète, tout de même assez important. J’ai compris qu’un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu sur le sujet pendant que j’étais au Sénat et je souhaite que nous en restions à ce qui a été fait jusqu’à maintenant.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2194 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements bknoek 1582 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1135 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce sont des sujets que nous traitons souvent ensemble en commission des affaires économiques. Aujourd’hui, en bureau de la commission, nous avons demandé qu’une table ronde réunissant des scientifiques et des techniciens des chambres d’agricultures soit organisée pour réfléchir à la hausse des taxes sur les engrais qui se produira du fait de la taxe carbone. On parle de 140 euros par tonne – le modèle économique sera totalement bouleversé.
La taxe que vous proposez va arriver brutalement par la taxe carbone aux frontières. Ce n’est peut-être pas le moment d’en rajouter ; c’est plutôt le moment de réfléchir aux alternatives aux engrais. Je regrette que les gouvernements précédents n’aient pas engagé une réflexion sur le sujet et que nous nous retrouvions devant un mur écologique et économique, qui nous paraît particulièrement dangereux.
S’agissant du choix de l’intermédiaire pour ce qui s’apparente à une taxe affectée, il serait préférable de choisir une agence de l’eau plutôt que l’Ademe, tel que proposé dans l’amendement de Mme Hignet.
Selon la commission d’enquête socialiste sur le sujet, les firmes qui vendent les produits phytosanitaires, les semences et les engrais, ne paient pas d’impôt – c’est un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Potier, vous ne pouvez pas dire qu’il n’existe pas d’impôt sur les engrais et les fertilisants.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quasiment rien !
Mme Amélie de Montchalin : Rappelons que le droit en vigueur prévoit une redevance pour pollution,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais arrêtez, quoi !
Mme Amélie de Montchalin : …le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, et, à l’importation, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui s’appliquera aussi aux engrais. Nous ne sommes pas restés les bras croisés à regarder les produits fabriqués ailleurs entrer sur le marché européen sans être taxés, alors que les engrais produits en Europe se voient appliquer le marché ETS, qui est une forme de fiscalisation de leurs externalités, notamment l’utilisation de CO2.
Enfin, je rappelle – nous en avons beaucoup parlé cet après-midi – que les redevances pour pollution sont la conséquence de l’utilisation des engrais, pesticides et autres produits qui polluent l’eau – si l’on y trouve des résidus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et voilà, nous venons de perdre dix minutes sur un amendement qui n’était que « défendu » !
M. le président : La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement bknoek 2194.
M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : Je défends l’amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Dans les zones rurales et de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent pas les frais réellement supportés par les soignants. Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent dans nos territoires au domicile des patients.
Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin. Ainsi, l’amendement prévoit que ces professionnels bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La motivation est louable. Vous le savez, pour les personnels de santé, la question de la visite à domicile est fondamentale. Alors que la population vieillit, il est important que les professionnels de santé puissent se rendre à domicile.
Un député du groupe DR : Surtout en zone rurale !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’en reste pas moins qu’il existe déjà des majorations de déplacement et des indemnités kilométriques qui s’appliquent aux déplacements des professionnels de santé. Il faudrait également vérifier qu’un tel tarif réduit est autorisé par la directive européenne sur la taxation d’énergie.
La vraie question, c’est celle de la rémunération des professionnels de santé en zone rurale pour leurs déplacements. Une baisse d’accise sur les carburants n’est probablement pas le bon moyen d’y répondre. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends là encore la proposition mais on ne sait pas différencier à la pompe le tarif d’accise selon que la personne fait plus ou moins de 40 kilomètres par jour. Nous avons eu des débats similaires pendant la crise de l’énergie au sujet du chèque carburant et de la manière dont les employeurs pouvaient soutenir les déplacements de leurs salariés. Je rappelle qu’il existe un barème de frais kilométriques dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Il vaut mieux que nous en restions là. Il existe de nombreuses incitations à avoir des voitures de fonction, notamment des voitures électriques, ce qui règle une grande partie du problème de la volatilité des prix des carburants. Je propose que nous n’ayons pas ce débat car il est malheureusement insoluble et il ne correspond pas à la vie de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous sommes favorables à cet amendement. Je profite de l’occasion pour répondre à la ministre au sujet des engrais car je n’ai pas pu le faire précédemment – monsieur le président, vous allez vite et c’est très bien, ce n’est pas du tout une critique. Taxer les engrais, c’est complètement stupide, parce que malheureusement nous n’en produisons pas. J’aimerais bien que nous en produisions. Le Rassemblement national vous avait d’ailleurs proposé des filières. (Mme la ministre s’exclame.) Vous l’avez justifié, madame la ministre – peut-être que vous avez voulu faire plaisir à la gauche et que, maintenant, vous n’assumez plus de leur avoir fait plaisir.
Cela n’a pas de sens d’ajouter des taxes aux taxes sur des produits que nous ne produisons pas et que nous ne sommes pas capables de produire ! Nous avons même encore perdu des sites de production, c’était d’ailleurs dans la circonscription de notre collègue Bruno Bilde – heureusement qu’à l’époque les ouvriers avaient gardé les matériaux dangereux car même l’État ne s’en était pas préoccupé. Les pauvres ouvriers avaient dû protéger l’intérêt public du danger que représentait l’abandon du site.
Par ailleurs, madame la ministre, M. Amiel n’a pas répondu à l’une de mes questions ; comme vous avez parlé d’ETS, j’y reviens. Dans le cadre de l’examen de ce PLF, le Rassemblement national n’arrive pas à obtenir de réponses sur la transposition de la directive ETS 2, qui a des conséquences budgétaires considérables, avant 2027. J’aimerais bien en obtenir – nous n’en avons pas obtenu, ni en commission ni en séance publique. C’est quand même 17 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Tanguy, j’ai précisément dit que j’étais contre l’amendement de M. Potier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai par ailleurs indiqué qu’il existait déjà un mécanisme dit ETS, qui permettait de considérer que quand la production occasionnait des externalités, il avait déjà une forme de taxe. (Mêmes mouvements.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez, c’est reparti sur l’amendement précédent !
Mme Amélie de Montchalin : J’ai rappelé que la bataille que mène la France était précisément de s’assurer que quand un engrais entre sur le territoire européen, on lui applique un équivalent de marché ETS. Sinon, c’est totalement déloyal ; c’est ce qui a conduit de nombreuses activités à quitter le sol européen. (Mêmes mouvements.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous l’avez déjà dit et redit !
Mme Amélie de Montchalin : Mesdames et messieurs les députés, on me pose une question, j’y réponds.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est son droit !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est de l’obstruction !
Mme Amélie de Montchalin : Concernant la deuxième question du député Tanguy, relative à la directive ETS 2, je vous confirme qu’il n’y a à ce stade aucun projet de transposition pour 2026. (Mêmes mouvements.) En effet, au niveau européen, les travaux ne sont pas conclus. Plus d’une quinzaine de pays ont demandé à la Commission européenne que le texte soit retravaillé au vu des évolutions économiques, des pressions extérieures, des droits de douane nouveaux, et des évolutions des prix de l’énergie – de l’électricité notamment – et de différents biens industriels.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et vous continuez à ne pas parler de l’amendement, quelle honte !
Mme Amélie de Montchalin : Vous avez vu qu’hier, nous avons connu un succès s’agissant d’une clause de sauvegarde sur le ferroalliage. Aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts à transposer cette directive. Il n’y a pas de projet caché ; c’est bien pour cette raison que cela ne figure pas dans le PLF.
M. le président : Je vous invite tous à vous en tenir à la défense et à l’évocation des amendements en cours de discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si le contraire devait se reproduire, j’appliquerais à la lettre les articles 58, alinéa 2 et 100, alinéas 1, 2, et 3, du règlement. Si la discussion n’a pas de lien avec l’amendement, je peux retirer la parole. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Mme la ministre a été interpellée, c’est normal qu’elle réponde !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Encore ? Mais ce n’est pas possible !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un rebond, mais c’est comme un rappel au règlement. Il faut rendre à César, en l’occurrence à Mathilde Hignet, son amendement. Ce n’était pas le mien, madame la ministre. J’ai exprimé les réserves du groupe Socialistes et apparentés sur le fond et sur la forme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez répondu au sujet de la fiscalité sur les produits et les intrants chimiques. J’évoquais les quatre firmes qui concentrent 90 % du commerce de produits phytopharmaceutiques, engrais et semences. Aujourd’hui, elles paient un taux d’impôt qui ferait pâlir d’envie l’ensemble des PME françaises.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est voté ! Ça suffit !
M. le président : Revenons-en à l’amendement et avançons. On ne refait pas les débats qu’on a déjà eus auparavant, s’il vous plaît.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2194.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1582 et 2703.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement bknoek 1582.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Il vise à instaurer une contribution incitative pour les chargeurs, afin de soutenir les transports à faibles émissions. Le principe est simple : la contribution, qui concernerait les entreprises de plus de 250 salariés, serait assise sur le montant des dépenses de transport de marchandises, après exclusion des dépenses de transport de marchandises zéro émission – par camion électrique ou hydrogène, par le fret ferroviaire ou fluvial. Les dépenses restantes seraient taxées à 0,5 %. Les personnes morales justifiant de dépenses zéro émission supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises seraient totalement exonérées de la contribution.
Les transporteurs routiers, qui sont souvent ciblés, réclament que les donneurs d’ordre, en l’occurrence les chargeurs, assument leur part de responsabilité. La solution que nous proposons est flexible – les chargeurs sont libres de choisir le transporteur qui leur convient le mieux – et incitative – les entreprises vertueuses sont récompensées et l’objectif est tout à fait atteignable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2703.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Notre collègue a déjà un peu exposé la philosophie de cet amendement. Le secteur des transports de marchandises constitue aujourd’hui l’un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, tant au niveau national qu’européen. Si nous voulons réussir la transition, celle-ci ne peut pas reposer uniquement sur les transporteurs, lesquels ont déjà engagé le renouvellement de leurs flottes vers des motorisations à faibles émissions de CO2 et de plus grande proximité. Les chargeurs, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, comme le disait notre collègue, ont eux aussi un rôle déterminant à jouer. Ce sont eux qui orientent la demande et qui peuvent tirer toute la chaîne logistique vers des solutions plus durables.
Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution climat pour les chargeurs employant plus de 250 salariés. C’est un dispositif proportionné et incitatif. L’objectif est double : encourager des pratiques de transport plus vertueuses et dégager des ressources pour engager la décarbonation du secteur. Ainsi, nous éviterions de faire porter sur les seuls transporteurs la responsabilité pour l’ensemble de la chaîne logistique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez taxer…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Encore taxer !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …les entreprises de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situe hors du territoire national.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le prix final est toujours répercuté, de toute façon : quelqu’un paiera, probablement le consommateur, si la marchandise arrive en France. Je crains que cette disposition soit contraire au droit européen. C’est une sorte de taxe à l’importation intracommunautaire que vous créez là, ce qui contrevient au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La commission a donné un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis que le rapporteur général. Nous devons mesurer objectivement les effets secondaires de ce genre de fiscalité. Cela pourrait encourager beaucoup de gens à ne plus utiliser nos transporteurs et abîmer notre position logistique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin : La meilleure manière de verdir le transport logistique est de continuer à soutenir les mesures que nous avons prises, telles que le suramortissement, l’aide à l’achat de nouveaux matériels, plutôt que de créer des taxes.
Au fond, vous et moi, nous ne cherchons pas à faire en sorte que l’économie tourne moins, mais qu’elle pollue moins. La meilleure manière d’y parvenir, c’est que les matériels de transports soient eux-mêmes moins polluants. Vous avez soutenu précédemment l’article 16 qui allait en ce sens. Je pense que cela permet un meilleur équilibre pour les finances publiques et que cela traduit une vision économique qui nous correspond à tous davantage.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous aviez répondu en commission que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne permettait pas d’instaurer cette contribution. D’après nos recherches, elle serait tout à fait compatible avec le droit européen, le dispositif étant proportionné et non discriminatoire.
Madame la ministre, en privilégiant des mesures de suramortissement, qui sont par ailleurs pertinentes, vous faites de nouveau reposer la charge sur les transporteurs. Or ce qui vous est proposé par ces amendements, c’est précisément de faire supporter une partie de la contribution par les chargeurs, c’est-à-dire ceux qui font la marge la plus importante sur le transport.
Cela a été mis en lumière lors la conférence Ambition France Transports : un meilleur partage de la valeur ajoutée, donc de la contribution, est nécessaire. C’est pour cela que nous proposons que les chargeurs prennent leur part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1582 et 2703.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :