Projet de loi de finances pour 2026 : Article 22

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 22

debate, 19/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous en arrivons à la fameuse taxe sur les petits colis, la nouvelle arme du gouvernement pour fracasser la concurrence déloyale chinoise. Elle fait déjà sans doute trembler les usines de toute l’Asie.
Madame la ministre, vous avez par ailleurs décidé d’en faire un axe de combat contre le Rassemblement national. Vous semblez persuadée de nous mettre en difficulté mais, je vous rassure tout de suite, comme en a témoigné hier la présidente Marine Le Pen, il n’en est rien.
Cette taxe, qui prélève 2 euros par colis sur la consommation des classes populaires et des classes moyennes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), n’empêchera pas la concurrence déloyale chinoise, que vous avez organisée, vous, les partisans du libre-échange et du grand déménagement du monde.
Cette doctrine est celle de l’Union européenne. Je rappelle qu’elle a, par une directive de 2009, favorisé cette concurrence déloyale, dix ans après avoir ouvert les portes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la Chine, au prétexte qu’elle était une économie en voie de développement qui respectait les règles de l’économie de marché. Vous ne voulez pas revenir dessus. Tout le mal est là. La France va-t-elle changer de position en disant que la Chine n’est pas une économie en voie de développement – alors qu’elle l’est toujours pour l’OMC – et qu’elle ne respecte pas les règles de l’économie de marché ? Vous ne pouvez pas à la fois dire que sa concurrence est déloyale et qu’elle respecte ces règles. Elle ne les respecte pas ! Tant que vous n’aurez pas changé de position, vous ne pourrez protéger ni l’industrie textile européenne ni ce qu’il reste de l’industrie textile française.
Votre taxe sur les petits colis est très facilement contournable. Il suffit à la Chine d’utiliser un des nombreux paradis fiscaux européens pour entrer en Europe sans payer la taxe en installant un atelier de réception, de réemballage ou de conception bidon. Vos mesures ne permettront pas de protéger le textile français. Personne n’est dupe, en tout cas pas le Rassemblement national… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On s’interroge sur la cohérence du Rassemblement national qui n’a, depuis toujours, que le mot de « protectionnisme » à la bouche. L’article 22 propose une taxe sur les petits colis pour lutter contre la concurrence déloyale, notamment chinoise, et pour protéger nos petits commerçants, mais vous dites « non ». C’est une incohérence absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je me permets de souligner également l’incohérence à l’intérieur même du Rassemblement national. On a un peu l’impression qu’il y a docteur Jordan et Mrs Le Pen (Mêmes mouvements.) Lors d’une conférence de presse, vous avez dit être contre cette taxe, sans qu’on sache trop pourquoi, alors que le président de votre parti, Jordan Bardella, venait de dire à la télévision qu’il était absolument favorable à une telle initiative. L’incompréhension sur la ligne de votre parti est totale. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, on ne comprend pas ce que fait le Rassemblement national à propos des taxes. (Mêmes mouvements. – Brouhaha.)
Le dispositif prévu à l’article 22 est destiné à protéger notre industrie textile et nos petits commerçants, durement touchés par la concurrence chinoise. Vous avez raison, il sera d’autant plus efficace quand il sera appliqué au niveau européen.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ah, le paradis européen !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est pour cela que nous soutenons ce mécanisme à l’échelle européenne. Cela ne vous aura pas échappé. Nous défendons la réindustrialisation de notre pays. Un très bel événement – Choose France – a eu lieu ce lundi. Votre message, en votant contre cet article, est plutôt Choose Shein. Bravo pour votre incohérence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous débattons d’un budget dans lequel vous vous acharnez sur les classes moyennes et populaires. Il ne contient aucune mesure structurelle de justice fiscale ou de soutien à la bifurcation écologique. Il ne contient rien pour les salaires, rien pour soutenir et relocaliser la production française, rien pour défendre la consommation populaire.
Les ravages des plateformes sur les commerces locaux ne datent pas de cette année. Nous ne découvrons pas non plus aujourd’hui le scandale écologique et social de l’importation de marchandises produites à l’autre bout du monde. Le retard avec lequel vous réagissez montre bien toute l’hypocrisie de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe à 2 euros ne permettra pas d’empêcher Shein ou Temu d’inonder notre marché de produits dangereux et parfois illicites, mais il est certain que, combinée avec les mesures d’austérité de ce budget, elle frappera les classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez tout fait pour faciliter et imposer ces modes de consommation destructeurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) à force de largesses pour l’installation de méga-entrepôts, tout en refusant toute mesure protectionniste et en créant de la pauvreté à tel point que certains ne peuvent acheter que ces produits importés et bradés.
Face à ce problème, nous préférons défendre des politiques sérieuses et structurelles. Nous allons donc voter les amendements qui proposent des mesures sur les plateformes plutôt que sur les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Lobbying de Shein !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En 2024, plus de 775 millions d’articles ont été importés en France par la procédure simplifiée H7 qui réduit considérablement les obligations déclaratives. La combinaison de ces allégements administratifs et de l’explosion du commerce en ligne accroît l’ensemble des risques, bien sûr de concurrence, mais aussi des risques fiscaux, voire des risques sanitaires.
Pour y répondre, l’article 22, qui pourrait sans doute être réécrit, instaure à titre temporaire une taxe de 2 euros par article sur les colis de faible valeur importés de pays tiers situés hors de l’Union européenne afin de compenser les coûts liés au contrôle, à la gestion et à tout ce qui est lié à la croissance du commerce transfrontalier, notamment en provenance d’Asie.
Un dispositif européen est en cours de discussion, mais, avant son application dans notre pays, il convient de garantir d’ores et déjà une équité économique entre les ventes en ligne de produits venant de l’étranger et nos commerces de proximité situés dans nos villages, dans nos bourgs et dans nos centres-villes. À ce titre, nous devons tout faire pour limiter les pertes fiscales liées aux sous-déclarations massives de petits colis et aux émissions issues de leur transport. Nous soutiendrons donc cette mesure. (M. Pierrick Courbon applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne faut surtout pas voter l’article 22. Pourquoi ? C’est très simple : il faut attendre l’accord communautaire, qui est en cours de discussion. Si on applique cette taxe de 2 euros dans un cadre purement national, les détournements seront tels que seule une toute petite partie des colis seront taxés.
Le vrai problème, c’est que l’Union européenne a fait une énorme erreur en exonérant de droits de douane les colis de moins de 150 euros. Cette mesure a incité les déclarations à une valeur très inférieure à la valeur réelle. Cette fraude à la TVA est massive. On parle, au minimum, de 2 milliards d’euros. C’est à cela qu’il faut s’attaquer. Il faut se battre au niveau communautaire pour faire reconnaître cette erreur.
On ne doit pas faire croire que cette taxe de 2 euros sera efficace. Elle ne servira qu’à délocaliser les flux de marchandises qui arriveront, par avion ou par bateau, dans d’autres pays européens qui ne l’appliquent pas.
Mes chers collègues, soyez raisonnables et ne votez pas pour cet article. Il faut attendre que la négociation européenne aboutisse et obtenir l’abrogation du seuil de 150 euros.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Cette année, l’Union européenne est devenue le premier déversoir de la surcapacité chinoise, dépassant les États-Unis. Il aurait fallu se battre, cela a été mon cas, pour que la Chine, qui n’est évidemment pas une économie de marché, n’intègre pas l’Organisation mondiale du commerce.
Des mesures protectionnistes au niveau européen sont nécessaires. Nous tentons de le faire, mais ce n’est pas évident. Je prends toute mesure protectionniste, aussi infime soit-elle et il faut prendre celle-là. Ne nous payons pas de mots : elle vise avant tout les plateformes, pas seulement Shein, mais aussi Temu, Aliexpress ou Alibaba. Cela vaut donc le coup de la soutenir car ces entreprises vendent majoritairement des produits dangereux ou contrefaits.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut donc les interdire, pas les taxer !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est bientôt Noël. Plus de 75 % des jouets vendus sur les plateformes chinoises sont dangereux pour les gosses. Leur production, réalisée dans des conditions dégueulasses avec recours au travail des enfants, est en outre très polluante. Il faut avoir tout cela en tête.
C’est une première mesure, qui ne va pas assez loin car il faut être protectionniste en tout, au niveau européen comme au niveau français, mais je prends cet article parce qu’un pas en avant vaut mieux que 1 000 programmes.
Si on veut que les classes populaires consomment davantage, il faut instaurer une vraie politique de la demande avec augmentation des salaires et des prestations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
En tout cas, il faut voter pour cet article en l’état. Nous le voterons.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je vais prendre quelques minutes car ce sujet concerne tous les Français et tous nos commerçants.
Les petits colis, ce sont trois exonérations : une exonération de droits de douane en dessous de 150 euros, une exonération de TVA et une exonération de contrôles.
L’exonération de TVA a pris fin en 2021, mais il existe un phénomène massif de sous-déclaration – M. de Courson a raison de le souligner – qui fait perdre beaucoup de TVA à la France et à tous les autres pays européens.
À la suite d’un accord conclu la semaine dernière, l’exonération des droits de douane prendra fin dans l’Union européenne en 2026 et non en 2028. (M. Paul Midy applaudit.) La France a été pionnière, elle a été à la tête de la coalition.
La troisième exonération est celle des contrôles. M. Maurel a 100 % raison : 80 % des produits que nous contrôlons sont très dangereux pour les enfants. Ils sont pleins de produits chimiques que nous interdisons à nos producteurs d’utiliser. Vous avez aujourd’hui le pouvoir de décider que nous allons contrôler ces produits.
Monsieur Tanguy, la France n’est pas isolée en Europe. Vendredi dernier, lors du Conseil affaires économiques et financières (Ecofin), qui réunit les ministres des finances, le sujet a fait l’unanimité. La Hongrie, l’Italie, la République 9838tchèque, la Slovaquie et la Roumanie – qui propose un tarif de 5 euros par colis – ont soutenu la proposition française d’accélérer la fin de ces trois exonérations. On ne peut donc pas dire que nous sommes isolés.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : La France a pris la tête d’une coalition européenne pour dire stop et protéger nos petits commerces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas où vous vivez, mais là où je vis, je vois des artisans et des commerçants de centre-ville soumis à une pression constante et qui subissent cette submersion. Quand je constate les fermetures des Pimkie, des Jennyfer, des Camaïeu, des Kookaï, des Naf Naf, des Kiabi, des La Redoute et des C&A, je ne peux pas croire que le problème des petits colis serait celui de la consommation populaire. Ces enseignes offraient justement aux ménages de toutes les catégories sociales des vêtements abordables et conformes aux normes.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Alors, ça ne sert à rien de créer une taxe, ce n’est pas le problème !

Mme Amélie de Montchalin : Mais, madame la députée, ces commerces ferment parce qu’ils subissent une concurrence déloyale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Guillaume Garot applaudit également.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est parce qu’on leur impose des normes que les autres n’ont pas !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Non !

Mme Amélie de Montchalin : Quand vous trouvez un pantalon à 2,50 euros sur le site de Shein, c’est la preuve évidente d’un dumping massif. Et lorsque, comme moi, vous achetez des marques françaises pour vos enfants, vous constatez chaque jour que des produits accessibles existent bel et bien, proposés par des fabricants qui, eux, respectent nos normes et nos droits sociaux.
Mesdames et messieurs les députés, un choix clair s’offre à vous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez décider que la France instaurera, dès le bk1erek janvier 2026, une nouvelle taxe, en coordination avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. C’est le résultat du travail mené ces derniers mois : former une coalition de quatre pays, qui reçoivent près de 80 % des colis, afin qu’ils appliquent la même taxe à la même date. Tout le reste de l’Europe suivra au bk1erek novembre 2026.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

Mme Amélie de Montchalin : Nous n’anticipons donc pas la généralisation de cette mesure de plusieurs années, mais seulement de neuf mois. Quand une coalition de pays prend la tête d’une action résolue contre la concurrence déloyale qui fragilise nos petits commerces partout en Europe, le minimum que ce parlement puisse faire est de soutenir le gouvernement dans cette bataille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Absolument !

Mme Amélie de Montchalin : Et notre objectif dépasse la seule protection de l’économie : nous voulons aussi protéger les Français. Je vous invite – si vous le souhaitez, dans les heures ou les jours qui viennent – à visiter les entrepôts, où je me rends régulièrement : les services des douanes vous ouvriront leurs portes. Vous y verrez de vos propres yeux la quantité et la nature des colis que la Chine déverse dans nos foyers, dans nos maisons et jusque dans les chambres de nos enfants, sans contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Eh bien, contrôlez-les et renvoyez-les !

Mme Amélie de Montchalin : En France, tout commerçant qui met un produit sur le marché est tenu de respecter les normes. Ce n’est pas le cas des plateformes. En tant que ministre des douanes, je dois recruter des douaniers et acheter des scanners. Je refuse que les Français honnêtes, qui ne demandent qu’à consommer des produits de qualité, financent par leurs impôts des contrôles qui devraient être assumés par les plateformes elles-mêmes.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh bien, taxez-les, elles, pas les consommateurs qui ont peu de moyens !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ce ne sont pas les plateformes qui vont payer !

Mme Amélie de Montchalin : Ce sont elles qui vont payer, puisqu’elles vont rester compétitives. Nous demandons simplement que les contrôles soient financés par ceux qui mettent les produits sur le marché,…

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Exactement !

Mme Amélie de Montchalin : …par ces plateformes qui inondent nos foyers de produits dangereux. C’est pourquoi je suis pleinement mobilisée pour que cette mesure adoptée à l’échelon communautaire le soit aussi en France, afin de protéger nos enfants.
Je le dis sans détour : ceux qui, ce soir, voteront contre cette taxe, n’auront choisi ni la France ni nos commerçants,…

Plusieurs députés du groupe RN : Pas de chantage !

Mme Amélie de Montchalin : …mais la Chine et la submersion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : La libre circulation des produits, c’est vous !

M. le président : La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement bknoek 806, visant à supprimer l’article et sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Anthony Boulogne (Député, 17ᵉ législature) : Votre taxe sur les petits colis, j’aurais pu la renommer la taxe de l’hypocrisie. Ce ne seront pas les plateformes chinoises qui paieront mais les Français et eux seuls, en particulier ceux qui travaillent et qui comptent chaque euro à la fin du mois. Si des Français achètent sur ces plateformes à bas prix, ce n’est pas par confort, c’est souvent par nécessité. Voilà, là encore, le bilan de huit années de macronisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Que propose le gouvernement ? Une taxe unilatérale, appliquée uniquement dans notre pays et qui ne touche même pas les plateformes étrangères mais seulement les Français. Il suffira aux plateformes d’installer des centres d’assemblage 9839au sein d’un autre pays européen pour échapper à la taxe. En plus d’être absurde, cette mesure est donc injuste et inefficace. Elle ne protégera pas le petit commerce mais pèsera sur le pouvoir d’achat de ceux qui sont déjà écrasés par l’impôt et les charges.
Le Rassemblement national le dit clairement : cette taxe est une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de la concurrence déloyale. Vous préférez faire payer les Français plutôt que d’appliquer un protectionnisme intelligent que nous proposons depuis des décennies. Supprimons cet article 22 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le nombre de colis qui arriveront en Europe l’an prochain en provenance de Chine est estimé à 6,5 milliards. Notre commerce, notre artisanat et notre industrie font donc face à un péril mortel.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, en commission des finances, vous avez participé, monsieur Boulogne, à notre échange sur la filière de l’acier. Nous constatons bien que le problème dépasse largement ce seul secteur : la Chine, confrontée à des surplus massifs, cherche des débouchés, et l’Europe constitue pour elle le vase d’expansion idéal.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Le RN veut les laisser passer, bravo !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Eux qui sont pour le protectionnisme !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soit nous restons immobiles, soit nous réagissons. La taxe proposée n’est sans doute pas parfaite, et elle peut être discutée. Mais le pire serait de nous laisser dévorer sans rien faire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je le répète avec la plus grande gravité : imaginons que ce soir, la France, qui a pris la tête d’une coalition européenne visant à instaurer des contrôles harmonisés à l’échelle du continent pour mettre fin à la submersion par une concurrence déloyale et des produits dangereux, ne bénéficie pas du soutien de son parlement à cause d’un amendement du RN.
Si ce RN, qui prône la préférence nationale à longueur de journée,…

M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Oui, et même la nuit !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais la vraie, pas la fausse !

Mme Amélie de Montchalin : …choisissait en réalité la trahison nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Guillaume Garot applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN) à l’égard de nos commerçants, de nos artisans et de l’ensemble de nos acteurs économiques, je ne pourrais pas le comprendre et je le dénoncerais très vigoureusement.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faut pas taxer, il faut interdire !

Mme Amélie de Montchalin : J’ai bien compris que certains se comportent comme des acteurs qui cherchent à nous faire pleurer, en prétendant que cette taxe pèserait sur les consommateurs.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oui !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Mais bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin : Mais qui peut croire que nous ne partageons pas l’immense responsabilité d’empêcher que des enfants s’étouffent (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), que des maisons brûlent, que des produits chimiques dangereux pénètrent dans nos foyers ? (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut interdire les empoisonneurs, pas les taxer !

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues ! On écoute la ministre, on n’invective pas ! Restons calmes !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez bien du mal à les calmer, monsieur le président !

Mme Amélie de Montchalin : Ces plateformes mettent sur le marché des produits dangereux.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Donc, interdisez-les, vous l’avez dit vous-même !

Mme Amélie de Montchalin : Elles ont l’obligation de les contrôler. Toute l’Europe instaure une redevance de contrôle de 2 euros par article.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Donc, on aurait le droit de s’empoisonner pour 2 euros !

Mme Amélie de Montchalin : Je ne comprends pas pourquoi votre parti, qui prône tant le respect des règles en France, accepterait que des acteurs étrangers ne les respectent pas.

M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Zéro !

M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je l’ai déjà dit aux députés du Rassemblement national à propos de l’automobile : quand on prend la parole de manière si enflammée, encore faut-il connaître le secteur dont on parle ; cela vous éviterait de dire absolument n’importe quoi. Je suis désolée, monsieur de Courson, mais ma remarque s’adresse également à vous. La spécificité des plateformes de l’e-commerce est de tout faire pour casser les prix au maximum.
Non, elles ne peuvent pas installer des centres d’assemblage à la frontière pour contourner la taxe. Non, elles ne peuvent pas basculer leurs flux sur le transport maritime : la concurrence entre les plateformes repose sur une guerre des délais de livraison.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que si !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ils passeront par Amsterdam ou Bruxelles !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Non, nous n’allons pas voir des millions de colis voyager par bateau, alors même qu’Amazon pratique la vente à perte pour garantir une livraison en un jour.
Néanmoins, je suis également outrée en vous entendant, madame la ministre. Comme vous le savez, je me bats depuis plus de huit ans pour sauver les petits commerces de la menace de l’e-commerce (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN), pendant que vos gouvernements successifs ont laissé prospérer une distorsion fiscale intolérable au 9840profit d’acteurs comme Amazon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, mais c’est trop tard ! Nous avons perdu 60 000 emplois… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président : Je suis informé par le président Coquerel que, sur cet amendement, je peux ouvrir le débat à un orateur par groupe.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes confrontés à un grave problème. Premier point : nous approchons désormais les 800 millions de colis. Savez-vous combien sont contrôlés ? Même pas 80 000 !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soit un colis sur mille ! Ce n’est pas avec un tel ratio que nous résoudrons les problèmes soulevés par Mme la ministre – qu’il s’agisse des malfaçons ou de la non-conformité des produits au droit communautaire.
Deuxième point : la taxe de 2 euros s’apparente en réalité à un droit de douane, puisqu’en dessous de 150 euros déclarés, aucun droit n’est aujourd’hui perçu. Croyez-vous vraiment qu’un prélèvement de 2 euros sur des colis dont la valeur marchande moyenne atteint une centaine d’euros – soit 1 % ou 1,5 % du prix – résoudra le problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Troisième point : je me tue à le dire, il faut abroger ce seuil de 150 euros. Dès le premier euro, droits de douane et TVA devraient s’appliquer.

M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Je dois avouer mon étonnement devant la position du Rassemblement national. Certes, vous changez souvent d’avis mais ce soir, vous nous impressionnez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On se calme, on respecte !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Tout au long de nos débats, vous n’avez cessé de nous expliquer votre volonté de taxer, non les entreprises extra-européennes ou européennes, mais nos fleurons français, nos petits commerces et nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Vous n’avez cessé de vous allier à la folie fiscale de La France insoumise.
Et lorsque nous proposons de sanctionner ceux qui cherchent à nous envahir commercialement avec des colis chinois qui ne respectent pas nos normes, voilà que le Rassemblement national nous explique qu’il ne faudrait surtout pas de frontières. Tout devrait pouvoir arriver chez nous. Nous devrions, selon vous, laisser nos fleurons français et nos petits commerçants de centre-ville affronter une concurrence déloyale venue de Chine. J’avoue ne pas comprendre.
Peut-être devriez-vous organiser une réunion pour harmoniser vos positions car il me semble que Jordan Bardella lui-même n’est pas d’accord avec ce que vous soutenez aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : On entend beaucoup parler de l’e-commerce depuis quelques années, surtout depuis quelques jours, à la suite des scandales suscités par Shein. Il faut rappeler que l’e-commerce, particulièrement celui des produits de l’ultrafast fashion, est absolument mortifère sur le plan social, sur le plan environnemental (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Genetet applaudit également) et pour les commerces de proximité. Les députés du Rassemblement national clament à longueur de débat qu’ils veulent défendre le commerce de proximité et en font même un totem de leurs campagnes municipales ; mais en s’opposant à cette taxe, ils ne le soutiennent pas.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si !

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Nous soutiendrons la taxe et proposerons même de l’augmenter. J’attire votre attention sur une communication datant de cet après-midi : douze fédérations du commerce et de l’industrie ainsi qu’une centaine de marques s’unissent pour une action en justice contre Shein et nous appellent à voter cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.)

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut soutenir cette taxe. Bien sûr, nous ne sommes pas naïfs ; cela fait des années que les groupes du Nouveau Front populaire dénoncent la politique menée par la Macronie pour soutenir l’e-commerce. Souvenez-vous des batailles que nous avons livrées contre les entrepôts d’Amazon ou contre la logique d’ubérisation que la Macronie a toujours promue. La situation actuelle met en évidence toutes les conséquences que nous avions prédites : le développement de l’e-commerce a poussé à un grand déménagement mondial de produits de mauvaise facture, qui pollue la planète et conduit à surexploiter les travailleuses et les travailleurs, enfants compris ; ce phénomène tue les petits commerces des centres-villes ; l’activité des grands entrepôts d’Amazon a des conséquences écologiques désastreuses. Il est clair que cette taxe ne résoudra pas le problème du jour au lendemain,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Elle ne résoudra rien du tout !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais mieux vaut la prendre que la laisser ! Enfin, à celles et ceux qui évoquent le pouvoir d’achat, j’affirme que nous continuerons à nous battre pour l’augmentation des salaires (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC) et du pouvoir de vivre, mais que nous n’accepterons en aucun cas le chantage au pouvoir d’achat qui consiste à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)

M. le président : Il est 20 heures et cinq orateurs doivent encore s’exprimer au sujet de l’amendement, sans compter la réponse de Mme la ministre. Je propose donc de poursuivre lors de la séance du soir.
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.