Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 24
debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2476.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. Les loyers explosent et les petits commerçants, les petits entrepreneurs, les petites boutiques ne sont pas capables d’y faire face, alors que la consommation populaire s’écroule et que les recettes, par conséquent, s’étiolent. Les grandes surfaces, en revanche, se multiplient.
On entend souvent, dans ce débat budgétaire, qu’il faut défendre les petits entrepreneurs, les petits commerçants, les très petites entreprises (TPE) ; la proposition de geler les loyers des petits commerçants pour l’année prochaine devrait donc faire l’unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Je regrette, monsieur Le Coq, qu’entre 2022 et 2024, lorsque l’inflation explosait et que le groupe Renaissance, par la voix notamment de votre collègue Thomas Cazenave, proposait des mécanismes pour éviter l’envolée des loyers, vous ayez voté contre ces mesures plutôt que de les soutenir.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’étais pas là, moi !
M. David Amiel : Votre groupe était là ! Je regrette que vous n’ayez pas voulu protéger les commerçants à cette époque. Par ailleurs, l’amendement que vous proposez ne défend pas le petit commerce.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !
M. David Amiel : Il s’applique aussi aux grandes surfaces : leurs loyers seraient également gelés. De plus, la disposition s’appliquerait sur tout le territoire, et non uniquement dans les zones où les loyers explosent. Quelle hypocrisie ! Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Boris Tavernier.
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutenons cet amendement qui soulève une question essentielle pour nos petits commerces, celle des loyers commerciaux. En effet, alors que certains veulent nous faire croire que la principale menace, pour nos commerçants, réside dans l’aménagement de rues piétonnes, elle renvoie en réalité au poids des charges, en particulier des loyers commerciaux, à la paupérisation des consommateurs et à la concurrence déloyale de géants comme Shein ou Amazon. À Lyon, sur la presqu’île par exemple, mais aussi dans beaucoup d’autres villes, les loyers commerciaux sont bien trop élevés ; c’est intenable pour les petites boutiques. Or, avec leur départ, c’est la diversité commerciale de nos centres-villes qui meurt. On le voit bien à Lyon : seules les grandes chaînes de fast-food peuvent supporter ces loyers, pas les petits restaurants ; seules les grandes franchises commerciales peuvent payer, pas les petits commerçants indépendants. Les propriétaires, souvent des fonds d’investissement étrangers, s’en mettent plein les poches.
L’amendement propose un gel des loyers commerciaux ; mais on pourrait imaginer, plus largement, un encadrement de ces loyers. Les maires de Lyon et de Bordeaux ont demandé au premier ministre de l’expérimenter ; des fédérations de commerçants et de restaurateurs soutiennent cette démarche. Alors qu’attend le gouvernement pour permettre aux maires d’encadrer les baux commerciaux ?
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1004 rectifié, 2631, 2488 et 3691, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1004 rectifié.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n’est sans doute pas le mieux placé à cet endroit de la discussion, mais je le défendrai car j’y tiens absolument.
Nous avons de grands débats sur l’importation de produits agricoles et animaux, de grandes bagarres sur les dangers que la présence des pesticides et des poisons dans notre alimentation recèle pour la santé des consommateurs et des agriculteurs. À l’extrême droite et à droite, on souhaite autoriser tous les pesticides parce que nos voisins et concurrents les utilisent et les autorisent ; ceux qui réfléchissent davantage à la santé préfèrent les interdire partout. L’amendement tend ainsi à interdire l’importation de produits animaux et agricoles qui n’utilisent pas les mêmes normes que les produits français, afin d’éviter la concurrence déloyale à nos agriculteurs.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 2631.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) bknoek 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. N’ayant pas le caractère de droit de douane, cette taxe n’irait pas à l’encontre du droit européen.
La chasse aux trophées visant les animaux menacés demeure légale dans certains pays d’Afrique ; ainsi, des agences de voyages françaises organisent, dans le cadre d’activités de tourisme, des chasses de lions, d’éléphants d’Afrique, de rhinocéros blancs, de girafes, d’hippopotames – ou, ailleurs, d’ours polaires – afin que nos ressortissants ramènent l’animal mort comme souvenir. Je précise que ces chasses ne ciblent pas que des animaux affaiblis, mais aussi des individus adultes et robustes, souvent de grands mâles.
M. le président : L’amendement bknoek 2488 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 3691.
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. En effet, si l’on continue de les chasser et de détruire leurs habitats, elles sont menacées de disparition. Parmi ces espèces chassées actuellement, on trouve par exemple le guépard, le léopard, l’hippopotame ou encore l’éléphant d’Afrique – des espèces qui figurent toutes sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette pratique concerne directement la France puisque, sur la période 2014-2018, notre pays est responsable de 19 % des importations de ces trophées ; nous tenons donc la deuxième position parmi les pays les plus importateurs du continent.
Il y a un an et demi, nous avons fait adopter en commission, à une large majorité, une proposition de loi interdisant l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées ; cela reste l’objectif, car c’est le seul moyen de protéger réellement les espèces concernées sans accorder de dérogation à ceux qui en ont les moyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est très intéressant, mais je ne comprends pas le raisonnement. Ou bien votre proposition est contraire au droit européen – la France fait partie de l’espace douanier européen et ne saurait imposer de droits de douane toute seule, dans son coin ; dans ce cas, on peut se faire plaisir en votant des dispositions qui, de toute façon, n’auront aucun effet puisque nous devons nous conformer au code des douanes de l’Union. Ou bien, s’il s’agit d’espèces protégées, et alors je suis quasiment certain que ce code en interdit l’importation et couvre donc déjà le périmètre des amendements.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : En effet, si les questions soulevées par les amendements sont légitimes, l’enjeu est de savoir comment on y répond – et je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur général. Ou bien ces importations sont d’ores et déjà interdites ; dans ce cas, il s’agit de contrôler effectivement cette interdiction et non de créer une taxe sur des actes par ailleurs interdits. Ou bien il s’agit d’importations autorisées, mais qu’on veut réguler, juguler et réduire ; dans ce cas, la politique douanière ne peut être conduite qu’au niveau européen, en vertu du principe de marché commun, en vigueur depuis le traité de Rome. Si on le fait au niveau national, les produits seront simplement importés via les ports belges ou hollandais avant d’être transportés en France. Le principe du tarif extérieur commun commande, depuis soixante-dix ans, de mener la politique douanière au niveau européen ; c’est ce qui nous permet d’être efficaces.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On ne peut pas parler d’efficacité à ce niveau !
M. David Amiel : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : J’insiste sur l’importance de l’amendement bknoek 1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin.
Le gouvernement tient un discours d’une lâcheté absolue sur l’agriculture. Mme la ministre de l’agriculture, qui s’exprimait ce matin sur France Inter, est capable, au cours de la même interview, de dire que le gouvernement rejettera le Mercosur, mais que des clauses de sauvegarde pourraient permettre de s’en accommoder. Vous allez tuer l’agriculture française et notre souveraineté alimentaire ! La souveraineté alimentaire doit être soutenue par un protectionnisme écologique, comme le propose l’amendement bknoek 1004, que tous les défenseurs de l’agriculture française devraient voter.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons en faveur de l’amendement bknoek 1004 et contre les suivants, parce que nous suivons la même logique qu’hier. Je suis assez étonné que vous repreniez les arguments de ceux qui se sont opposés à la taxe sur les petits colis. Vous dites que cela relève du droit européen, puisque nous avons transféré notre souveraineté en matière de politique commerciale, si bien qu’on ne pourrait pas, au niveau national, instaurer des tarifs douaniers. C’est pourtant ce que nous avons fait hier.
Nous avons limité la redevance à 2 euros parce qu’au-delà, ce serait contraire au droit européen. D’ailleurs, nous avons bien compris, au cours des discussions, que l’objectif était d’envoyer un signal pour instaurer un tarif douanier au niveau européen. Envoyons donc le même signal pour défendre notre souveraineté alimentaire.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Je voudrais d’abord répondre à la question concernant l’analogie avec ce qui a été voté hier. Comme cela vient d’être rappelé, la redevance sur les petits colis est juridiquement conforme au cadre européen parce qu’elle finance les contrôles.
Madame la députée, une harmonisation européenne sur les petits colis, permettant une meilleure efficacité, aura lieu au cours de l’année 2026. En France, nous avons été leaders sur cette question et avons ainsi permis d’enclencher le processus européen. Mais c’est parce que les autres États membres adopteront des dispositions semblables que nous pourrons être efficaces, au niveau européen, face à cet afflux de colis chinois.
D’ailleurs, cette logique sur les petits colis est celle que nous défendons dans d’autres secteurs industriels confrontés au même défi du déversement sur l’Europe des surcapacités chinoises, dans un contexte de guerre commerciale avec les États-Unis et la Chine. Cette logique européenne nous permettra d’être efficaces.
Ce que vient de dire le député Renault me donne l’impression que vous choisissez vos positions à pile ou face. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ça !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, alors ?
M. David Amiel : Après nous avoir expliqué, il y a quelques semaines, que vous étiez pour la taxe sur les petits colis, vous vous êtes finalement prononcés contre.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous aussi, c’est incohérent ce que vous dites !
M. David Amiel : Monsieur le député, comment peut-on se dire protectionniste et voter contre cette taxe ?
M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Quelle caricature !
M. David Amiel : Comment peut-on se dire attaché à la justice fiscale et expliquer qu’il faut prioritairement baisser les impôts sur les jets privés ? Vous prétendez, sur les plateaux de télévision, vouloir rester dans l’Union européenne et avoir abandonné l’idée du Frexit, que vous défendiez il y a quelques années. Pourtant, vous venez de nous avouer que le Frexit reste votre objectif, puisque vous réclamez une politique douanière à l’échelle nationale,…
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous aussi, avec la taxe sur les petits colis !
M. David Amiel : …qui implique de rétablir des frontières avec les autres États membres, de sortir du traité de Rome et donc du marché commun.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Sortir du traité de Rome, carrément !
M. David Amiel : Il est temps que vous clarifiiez, au Rassemblement national, votre projet économique.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !
M. le président : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 3678.
M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : La loi bknoek 2025-188 du 25 février 2025, visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées, a instauré une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Cet amendement propose une taxe supplémentaire de 1 % qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donne un avis défavorable, pour deux raisons principales. La première, c’est que les PFAS sont malheureusement partout. Comme nous sommes incapables de définir les responsables, il est probable que cet amendement aurait pour conséquence l’application d’une TVA à 21 % sur l’ensemble des produits. La deuxième, c’est que l’amendement bknoek 3689 présenté hier par Mme Violland, et adopté, vous a déjà donné satisfaction.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Le projet de loi de finances (PLF) présente cette bizarrerie de comporter des amendements parfois examinés de manière dispersée, alors qu’ils portent sur le même objet – c’est le cas de plusieurs amendements après l’article 24.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, cet amendement est déjà satisfait par celui qui a été voté hier et qui permet d’appliquer une redevance sur les PFAS dès 2026. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est extraordinaire que nous revenions au moins pour la quatrième fois sur les PFAS à l’occasion de l’examen d’amendements portant article additionnel. Je voudrais poser cette question à l’auteur de l’amendement : allons-nous taxer les entreprises qui équipent nos sapeurs-pompiers d’une tenue protectrice contenant des PFAS ? La vision de la situation est dénaturée, si bien que les solutions préconisées sont illogiques.
M. le président : Sur les amendements bknosek 1888 et 1364, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 2556.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son bk40eek anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 l’a fait passer de 197 euros à 44.
Ce cadeau fiscal a engendré un manque à gagner d’environ 20 millions d’euros. À l’heure où les fédérations de chasse se plaignent, à juste titre, de l’augmentation des sommes dévolues à l’indemnisation des dégâts de gibier, il me paraît indispensable de revenir au tarif de 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas très bien. Cet amendement vise-t-il à rendre le permis de chasser moins accessible financièrement ? Si c’est le cas,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ça !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …je donnerai un avis défavorable. D’abord, parce que la chasse est une activité très encadrée, pratiquée par nombre de nos compatriotes. Ensuite, parce que la chasse est indispensable à la régulation de la faune sauvage dans certains territoires.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui, indispensable !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En particulier, c’est grâce aux chasseurs que nous payons les dégâts faits par les sangliers. Ceux qui connaissent certains territoires savent que, sans régulation par la chasse, les dégâts occasionnés par la faune sauvage dans les exploitations agricoles pourraient être considérables.
Je donne donc un avis très défavorable à cet amendement qui veut augmenter le prix du permis de chasser.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle va le retirer !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il n’existe pas de lien direct, monsieur le rapporteur général, entre le montant de la redevance cynégétique annuelle et le nombre de chasseurs – qui, d’ailleurs, ne cesse de baisser. En revanche, des chasseurs mieux formés, mieux équipés, mieux au fait des contraintes environnementales et des espèces chassables, veillent évidemment à la régulation d’espèces. Ce n’est pas accessible à des gens qui se lancent dans cette activité en se disant simplement qu’ils ont 40 euros à mettre dans un permis de chasser. L’explosion du nombre de sangliers ou de cerfs dans certaines régions est le fait de stratégies de chasse relativement complexes. Je ne comprends donc pas bien le lien que vous faites entre le nombre de chasseurs et la régulation des espèces. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ? Vous ne faites pas le lien ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Par contre, les conditions de la division par quatre du montant de la redevance cynégétique annuelle sont étranges sur le plan démocratique.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les agriculteurs aussi !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ils connaissent parfaitement les écosystèmes, alertent sur les problèmes, entretiennent les bords des rivières, les chemins de nos forêts, et participent à la préservation de la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre Voynet, je crois que vous voulez augmenter le coût du permis de chasser, ce qui conduira probablement des chasseurs à ne plus chasser que dans leur seul département et à refuser d’éventuelles invitations dans les départements voisins.
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on observe, en pratique.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas du tout la relation avec la formation des chasseurs. Les fédérations de chasse ont récemment adopté des procédures qui obligent les chasseurs à se former tous les dix ans. Tout cela est très encadré par des fédérations de chasse très responsables.
Je confirme être défavorable à votre proposition qui vise soit à diminuer la chasse en France, soit à augmenter les recettes de l’État au détriment des chasseurs.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1888.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Labaronne vise à supprimer la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Il s’inscrit dans la logique de suppression des toutes petites taxes, suivant les recommandations de la Cour des comptes, car leur solde est souvent négatif, c’est-à-dire que le coût de leur collecte est plus élevé que leurs recettes.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : On pourrait l’augmenter, alors !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse des parlementaires, après l’avis du gouvernement, car je suis incapable de dire si nous aurons la possibilité technique de supprimer cette taxe.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposerons à l’amendement, car cette taxe sur l’embauche d’une main-d’œuvre étrangère est une bonne taxe. Le fait qu’elle soit peu rentable – entre 50 et 60 millions d’euros par an – et qu’elle ne concerne qu’environ 20 000 redevables par an en raison des formalités administratives, devrait nous inciter à l’améliorer en nous inspirant de pays, comme Hong Kong ou Singapour, qui appliquent une taxation sur la main-d’œuvre étrangère pour préserver l’emploi des nationaux.
À Singapour, le système de taxation que l’on appelle le foreign worker levy a permis, notamment dans le secteur de la construction, d’embaucher à nouveau des Singapouriens. C’est une taxe particulièrement intéressante, d’autant qu’elle est ajustée suivant le secteur d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1888.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement bknoek 1364.
M. Marc Chavent (Député, 17ᵉ législature) : La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.
Son barème renchérit donc le coût du travail, freine l’embauche et affaiblit la compétitivité nationale, dans un contexte de forte concurrence internationale. La réduction de moitié du taux de cet impôt donnerait immédiatement de l’air aux employeurs concernés et soutiendrait les salaires et l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’idée est séduisante, mais sa réalisation coûterait 9 milliards ! À vot’ bon cœur, mesdames et messieurs !
Si vous pouvez sortir 9 milliards de quelque part, votez l’amendement.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : On en connaît qui pourraient les sortir !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si ce n’est pas le cas, je vous suggère un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Au-delà du coût de la mesure, souligné par le rapporteur général, je voudrais rappeler ce qui doit être notre priorité, la réindustrialisation et le soutien à l’industrie. Afin de les encourager, le gouvernement a proposé, dans la version initiale du projet de loi de 9880finances, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui pèse de manière disproportionnée sur l’industrie.
Vous proposez en réalité d’alléger de 9 milliards l’impôt payé par les secteurs de la banque et de l’assurance, les principaux secteurs assujettis à la taxe sur les salaires.
Quand on veut baisser les impôts, il faut choisir ses priorités. La nôtre, c’est l’industrie, celle des défenseurs de l’amendement, c’est la banque et de l’assurance. Cette mesure ne met pas en jeu que les équilibres budgétaires, mais aussi notre politique industrielle et notre stratégie économique.
Mon avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1364.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle concerne les opérateurs qui procèdent à des conversions de surfaces de bureaux en logements, sous réserve de l’autorisation des services locaux d’urbanisme.
L’amendement de notre collègue Stéphane Peu tend à porter à dix ans ce délai d’exonération lorsque l’opérateur est un office, une société anonyme de HLM ou bien encore une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. En cas de non-respect du délai de transformation des bureaux, la taxe est majorée de 25 %.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1589, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoek 757 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknoek 420 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknoek 3177 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement bknoek 789, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement bknoek 1578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de onze amendements, bknosek 1589, 757, 1584 rectifié, 2732, 3232 rectifié, 420, 600, 3177, 3527, 789 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 420 et 600 et les amendements bknosek 3177 et 3527.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1589.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il tend à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour lui conférer une réelle portée. Il est moins inspiré par une idéologie que par un pragmatisme républicain, puisque 85 % des transactions financières échappent actuellement à toute contribution.
Il ne s’agit absolument pas de mettre à contribution des entreprises, des investissements productifs ou des épargnants, mais tout simplement des transactions intrajournalières, réalisées dans le cadre d’une spéculation ultrarapide, qui ne crée ni emplois ni innovation, mais qui fait naître des risques systémiques pour le pays en suscitant volatilité et instabilité.
Nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,1 % quand les transactions concernent des actions et des produits structurés et à 0,01 % quand elles concernent certains produits dérivés. Le rendement de la TTF pourrait ainsi atteindre 10 milliards, qui ne seront pas prélevés chez des épargnants ou des familles, mais sur des opérations de spéculation pure.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 757.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Son taux nominal est si faible – il a été porté à 0,4 % il y a quelques mois seulement – qu’elle rapporte moins que l’impôt sur les opérations de Bourse, supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008 et dont le rendement s’établissait entre 3 et 3,5 milliards.
Nous défendons trois mesures : l’augmentation du taux nominal de 0,4 % à 0,6 %, l’élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intraday – les opérations d’achat et de vente réalisées dans la même journée, souvent très spéculatives – et la centralisation du recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1584 rectifié.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il constitue une déclinaison de celui que je viens de défendre. Pour devancer la réponse qui me sera probablement faite et qui consistera à dire, comme d’habitude, que la mesure est impossible à appliquer, je veux signaler que la France n’inventerait rien. D’autres États ont mis en place des taxes bien plus larges : l’Espagne applique une taxe similaire à la nôtre, mais sans exemption des opérations intrajournalières ; l’Italie taxe les actions et les produits dérivés depuis maintenant douze ans ; le Royaume-Uni lui-même a instauré la stamp duty, bien plus importante que la taxe qui s’y compare en France.
Je me souviens que le président Macron avait planté – c’est le mot – la coopération à l’échelle européenne en matière de taxe sur les transactions financières. La France freine des quatre fers, même s’il ne s’agit que de s’aligner sur ses partenaires européens. C’est à croire que vous ne voulez pas vous attaquer à ces spéculations, qui menacent la production réelle 9881de ce pays : le rendement que vous refusez, c’est autant d’argent qui ne soutient pas notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 2732.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande.
En 2024, l’amendement que je soutiens a recueilli un consensus. Il tend à fixer le taux de la TTF à 0,6 % et à intégrer les transactions intraday à son assiette. Il tend surtout à confier à la DGFIP la collecte des recettes de cet impôt et je crois que l’on pourrait tous soutenir cette mesure de bonne gestion – et de bon sens, pour reprendre une expression affectionnée par un certain nombre de nos collègues.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3232 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il tend à améliorer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette, grâce à l’inclusion des opérations intrajournalières, qui représentent plus de 4 % des opérations financières, des produits dérivés d’actions et des produits dérivés non régulés, hors instruments de couverture.
Je rappelle que les apporteurs de liquidités sont exonérés.
La TTF ne s’applique aujourd’hui qu’aux opérations portant sur des actions de sociétés françaises cotées, dont la capitalisation dépasse 1 milliard et enregistrées en fin de journée. Résultat : seulement 15 % des transactions sont taxées.
Dans les faits, cette incohérence fiscale exonère la spéculation rapide, mais taxe les investisseurs de long terme : c’est vraiment la spéculation pure que l’on rate !
En élargissant l’assiette de 630 à 1 700 milliards, en relevant le taux à 0,6 % – un niveau proche de celui de 0,5 %, adopté par les Britanniques –, les recettes de cette taxe pourraient avoisiner 4 milliards.
J’ajoute que l’aide publique au développement, dont nous avons besoin pour répondre aux urgences sanitaires, climatiques et migratoires, pourrait être mieux abondée grâce à cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Mon groupe et moi sommes en général très opposés aux taxes. D’ailleurs, nous sommes encore choqués du nombre d’impôts et taxes que beaucoup ici sont malheureusement parvenus à augmenter. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Cependant, la taxe sur les transactions financières, qui permet de financer la solidarité, est un sujet majeur. Alors que son assiette est large, son rendement est très faible.
L’amendement bknoek 420 tend à intégrer les transactions intraday à l’assiette de la TTF. Ces transactions, très nombreuses, ne sont soumises à aucune fiscalité, alors que nos concitoyens des classes moyennes et nos entreprises – aussi bien les TPE-PME que les fleurons industriels que constituent certaines grandes entreprises – sont lourdement taxés, si ce n’est beaucoup trop.
La TTF est très modérée, si bien que son application à d’autres opérations n’aurait pas d’incidence. Je rappelle que la place de Londres, bien plus importante que celle de Paris, est soumise à une taxe sur les transactions financières bien plus lourde que la nôtre.
L’amendement tend également à confier à la DGFIP, parfaitement compétente, la responsabilité de sa collecte.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 600.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend aussi à renforcer l’efficacité de la TTF, actuellement insuffisante : son assiette est trop étroite et son application trop facilement contournée.
Cet amendement tend à permettre l’application de la taxe sur les opérations intraday, ces opérations à très haute fréquence réalisées en l’espace d’une journée. Je devance déjà certaines objections : nous ne ciblons pas le petit épargnant qui se livrerait à des opérations de ce type.
L’amendement vise également à intégrer à l’assiette de la taxe les dérivés d’actions hors instruments de couverture, afin de limiter les stratégies d’optimisation. Enfin, il nous semble indispensable de confier le recouvrement de la TTF à la DGFIP.
M. le président : La parole est toujours à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3177.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement de repli, adopté en commission, tend également à étendre l’assiette de la TTF, mais en fixant son taux en deçà de 0,6 % – pour cette raison, il serait préférable que notre assemblée adopte plutôt l’un des amendements précédemment discutés.
Pour toucher les transactions intrajournalières, les ordres d’achat seraient taxés, plutôt que les transferts de propriété. Les apporteurs de liquidités, qui garantissent le bon fonctionnement du marché, seraient exonérés. En outre, l’application de la taxe serait restreinte aux dérivés d’actions et ne porterait donc pas sur les instruments de couverture. Les produits dérivés seraient imposés au taux de 0,03 % et le taux appliqué aux dérivés hors marchés réglementés serait doublé.
M. le président : L’amendement bknoek 3527 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 789.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Notre objectif est aussi de créer une taxe sur les transactions financières intraday. Nous sommes cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances : notre objectif est de taxer la spéculation pure, l’argent qui ne sert pas l’économie réelle, mais seulement la finance pure.
Les transactions intrafinancières sont gérées par des algorithmes et réalisées en moins de vingt-quatre heures, dans le seul but de faire de l’argent sur de l’argent. Elles ne sont d’aucune utilité pour l’économie réelle.
Nous souhaitons diminuer les impôts de production, dont le poids sur l’économie réelle est avéré – ils plombent l’investissement des entreprises –, et aller chercher l’argent là où il ne sert à rien. En l’occurrence, la spéculation pure qui est réalisée grâce aux transactions intrajournalières ne sert à rien : nous voulons la taxer.
M. le président : L’amendement bknoek 1578 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.
J’ai été informé par le président Coquerel que je pouvais accepter une prise de parole par groupe sur cette série d’amendement. N’hésitez pas à vous signaler.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette série d’amendements très riche et variée porte sur la modification des paramètres de la taxe sur les transactions financières. La commission a adopté les amendements bknoek 3177 et identique et repoussé les autres. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements visant soit à augmenter le taux de la taxe, soit à en élargir l’assiette, soit à en transférer le recouvrement à la DGFIP.
Nous avons déjà augmenté de 0,1 % le taux de la TTF l’année dernière, ce qui nous place désormais dans la moyenne européenne, puisqu’il est de 0,2 % en Espagne et en Italie – où il existe même un taux réduit pour certaines transactions – et de 0,5 % au Royaume-Uni. Je crains qu’une nouvelle augmentation ne soit risquée, car l’assiette, ne vous y trompez pas, est volatile et sensible aux signaux. Ne vous faites aucune illusion, il n’existe pas de taxe magique, qui n’aurait pas de répercussions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Celle-ci affectera les investisseurs – c’est ce que vous souhaitez – mais surtout, au bout du compte, les frais dont les épargnants doivent s’acquitter – car les investisseurs ne sont pas des philanthropes.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez un peu !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on les taxe, si les investisseurs en ont la possibilité, ils répercutent sur les frais le surcoût qui leur est imposé : dans le cas d’espèce, ils le feront par exemple sur les frais des plans d’épargne retraite (PER) ou des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav). Nous sommes évidemment libres de voter les mesures que nous voulons, à condition d’en mesurer les conséquences dans la vraie vie. Celles-ci n’auront pas d’effet magique.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : La finance à haute fréquence, ce n’est pas la vraie vie !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La modification de l’assiette de la TTF pose un problème. La loi de finances pour 2017 a déjà tenté d’y intégrer les transactions intrajournalières, mais s’est heurtée à une impossibilité technique, liée au fait qu’Euroclear, l’organisme chargé du recouvrement de la taxe, centralise les informations sur les achats et ventes en fin de journée, mais ne dispose pas d’informations sur les allers-retours au cours de la journée. La disposition de 2017 avait donc été supprimée l’année suivante. Le gouvernement indiquera peut-être que la situation a changé, mais ce n’est pas le cas d’après les informations dont je dispose.
Enfin, le choix de confier le recouvrement de la taxe à Euroclear n’était pas fortuit. Cela répond à une logique d’efficacité. En effet, des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à la taxation, ce qui crée un circuit très particulier d’imposition. Là encore, le gouvernement nous dira si l’administration française, bien que nous connaissions son efficacité légendaire, serait en mesure d’absorber cette nouvelle compétence qui lui serait soudain confiée – sans même prévoir un décalage dans le temps de la mesure – mais cela me paraît complexe a priori. Voilà pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à tous les amendements – étant à nouveau précisé que la commission a adopté les bknoek 3177 et identique.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Vous avez raison, madame Pirès Beaune, la taxe a vu le jour sous le mandat de Nicolas Sarkozy, et c’est sous celui de François Hollande qu’elle a été mise en œuvre. La gauche était alors majoritaire dans cet hémicycle et le taux de la TTF avait été fixé à 0,3 %, sans élargissement de l’assiette. Cette décision ne traduisait pas un manque d’ambition, mais la prise en compte du contexte européen. Vous avez cité l’exemple espagnol, où le taux, de 0,2 %, est deux fois inférieur à celui que vous proposez ; en Italie, la taxe sur les transactions financières rapporte 500 millions à l’État, avec un taux qui varie entre 0,1 et 0,2 % en fonction des opérations concernées, soit entre deux et quatre fois moins – le produit de cette taxe est ainsi quatre fois plus élevé en France, puisqu’il atteindra cette année 2,3 milliards. Ayons tout cela en tête.
Concernant la réinternalisation de la collecte de la taxe au sein de la DGFIP, je noterai d’abord que si les débats économiques sur le taux, l’assiette ou les opérations concernées sont légitimes, je n’ai entendu personne critiquer le recouvrement par Euroclear et les frais de gestion afférents, et ce pour une raison simple : ils sont tout à fait satisfaisants. C’est d’ailleurs logique, dès lors qu’Euroclear dispose des données sur les opérations débouclées grâce à ses systèmes d’information qui préviennent toute déperdition. Au reste, cela n’enlève rien au pouvoir de contrôle de la DGFIP, à qui sont transmises les informations de manière parfaitement transparente. Cependant, si nous devions réinternaliser tous les systèmes d’information, ce serait non seulement très coûteux, mais la perte des données risquerait d’occasionner des phénomènes d’évasion fiscale ou de contournement fiscal. Il est donc très important de conserver le mode actuel de collecte de cette taxe, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Une intervention qui promet d’être nuancée !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe EPR s’oppose fortement à ces amendements, en particulier à l’idée de taxer les transactions intrajournalières. Vous voudriez tuer la place financière de Paris, vous ne vous y prendriez pas autrement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI.) Vraiment ! J’invite d’ailleurs l’ensemble de mes collègues, notamment sur les bancs de la droite, à bien mesurer les conséquences de leur vote : si vous taxez les transactions intrajournalières, les flux financiers quitteront Paris, c’est aussi simple que cela. Dans le monde qui est le nôtre, avec des capitaux mobiles, la taxe verra son assiette disparaître – l’histoire de la surtaxe sur les grands yachts se répétera : les acteurs financiers placeront leurs investissements ailleurs et vous aurez réduit la base taxable, pour un résultat nul, si ce n’est l’affaiblissement de la Bourse de Paris. Vous devriez réfléchir de manière dynamique plutôt que statique !
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les amendements de cette série ont été parfaitement défendus sur le plan technique, et les choses sont donc très claires de ce point de vue. Les plus anciens se souviennent peut-être que cette taxe sur les transactions financières est l’aboutissement d’un grand débat sur la taxe dite Tobin – comme il y a eu, ces dernières semaines, la taxe dite Zucman, du nom d’un autre économiste, preuve que ces derniers donnent régulièrement leur nom à des mesures susceptibles de remédier au grand mal de notre époque qu’est la financiarisation de l’économie.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je dois vous faire part du sentiment d’impuissance quasi démoralisant qui me gagne, en tant que député, en vous écoutant. On ne pourrait plus rien faire – absolument rien – et nous serions battus avant même d’avoir agi. À tel point que l’on se demande pourquoi nous nous réunissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous cherchons des recettes, nous cherchons à faire en sorte que les gens modestes n’aient pas à payer plus cher leurs médicaments, par exemple, et dès qu’une proposition est sur la table, vous l’écartez ; et ce, alors même que la taxe en question, à la différence de la taxe Zucman, existe déjà dans le droit – vous ne pouvez donc pas vous réfugier derrière une censure du Conseil constitutionnel, ou que sais-je !
Enfin, si c’est au niveau européen ou mondial qu’il faut agir, que faites-vous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous parlons de taxer les transactions financières intrajournalières et les produits dérivés, parmi lesquels les warrant puts, qui permettent de parier sur la baisse d’une action – soit un produit spéculatif particulièrement néfaste ! C’est bien gentil de traiter des flux financiers considérables, monsieur Sitzenstuhl, mais si c’est pour pourrir l’économie des entreprises, c’est une mauvaise chose – je suis désolé, mais parier à la baisse sur la valeur des actions, je ne vois pas qui, dans notre pays, pourrait trouver ça normal !
Vous soutenez ensuite que la mesure serait impossible à mettre en place. Sommes-nous plus bêtes que les Britanniques, les Italiens ou les Espagnols ? Bien sûr que nous savons faire ! À la vérité, vous ne voulez pas taxer cette spéculation, alors même qu’elle pourrit l’économie réelle. (M. Charles Sitzenstuhl proteste.) Vous prétendez vouloir attirer les investisseurs. Très bien, mais qu’ils investissent à long terme, dans ce cas, au lieu de faire du fric sur le dos des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La méconnaissance des marchés financiers est totale !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je partage les propos de deux collègues qui viennent de s’exprimer. Nous visons ici la spéculation pure, celle qui ne sert pas l’économie, mais uniquement à enrichir un petit groupe d’individus. Il faudrait, dites-vous, faire attention aux conséquences parce que cette mesure pourrait mettre en péril l’activité de nombreux actionnaires. Je rappelle cependant que la contribution portant sur les transactions intraday ne concernera que 7 % des Français qui détiennent des actions cotées en direct, sachant que la plupart des avoirs sont concentrés dans les mains de quelques-uns : tous les autres ne seraient pas touchés. Seuls ceux qui jouent, qui spéculent, y compris à la baisse, seraient visés, soit uniquement ceux qui s’amusent à tirer profit d’un système financiarisé destructeur de l’économie réelle.
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Pour commencer, remettons l’église au milieu du village. Aux macronistes qui prennent de grands airs pour donner des leçons sur l’argent qui va fuir la France, sur l’économie qui va couler : vous êtes au pouvoir depuis huit ans et l’économie est au plus mal ! Il n’y a plus d’argent ! Votre fameux ruissellement n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le chômage a baissé !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Arrêtez un peu ! Il y a davantage d’entreprises industrielles qui ferment que d’entreprises qui ouvrent, le chômage repart à la hausse, le pouvoir d’achat est en berne. Votre politique n’a conduit qu’à la ruine du pays, alors cessez de nous faire la leçon matin, midi et soir ; ça suffit ! Ces amendements visent à taxer la spéculation pure. Ils ne concernent pas les Français ; eux n’ont rien à voir avec la circulation financière intraday. Nous cherchons à récupérer l’argent qui ne sert ni les Français ni la France, pour injecter de l’argent public dans le circuit de l’économie réelle. Peu importe que cet argent fuie la France, comme vous le soutenez, monsieur Sitzenstuhl, puisqu’il ne sert aucunement l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1589.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 420 et 600.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2523 et 604, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : le premier par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le second par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2523 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Comme l’a rappelé la députée Pirès Beaune, le taux en vigueur de cette taxe est déjà supérieur d’un tiers à celui qui avait cours sous le mandat du président Hollande. Ce taux de 0,4 % est déjà significatif et a permis d’augmenter les recettes. La France a été, pendant six ans, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers – nous devons préserver cet atout.
Le taux en vigueur permet un équilibre par rapport aux autres pays européens ; si nous allons plus loin, nous détruirons de la valeur en France, pousserons certaines activités à se relocaliser dans d’autres pays européens et perdrons des recettes fiscales. Ce n’est pas pour rien si le taux avait été fixé à 0,2 % puis à 0,3 % entre 2012 et 2017. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Brun, il a déjà été relevé par le gouvernement de François Bayrou de 0,3 % à 0,4 %. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong collectent entre 5 % et 10 % de leurs recettes fiscales au moyen de la TTF. Arrêtons avec les grands mythes et votons une hausse du taux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’Espagne et l’Italie ont fixé le taux de leur TTF à 0,2 %. Si nous la fixons à 0,6 %, nous serons à un niveau supérieur à celui de nos voisins – ce n’est pas un mythe.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Pour vous répondre, monsieur Ben Cheikh : le taux de 0,3 % n’a pas été fixé par un gouvernement du centre ou de droite, mais par un gouvernement de gauche.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement Bayrou l’a fixé à 0,4 % !
M. David Amiel : Pourquoi est-ce qu’un gouvernement de gauche a fait ce choix ? Parce que si vous augmentez le taux jusqu’au ciel, l’assiette de la taxe s’effondre !
Ce taux a été relevé de 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou, soit une hausse d’un tiers. C’est déjà significatif ; aller au-delà ne serait pas raisonnable.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Vous n’avez pas répondu au sujet de Londres, Singapour et Taïwan !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2523.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 604.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 601, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : La taxe sur les transactions financières est l’une des rares taxes à être recouvrée par une entreprise privée : Euroclear. Or plusieurs rapports, notamment celui de la Cour des comptes, ont souligné que ce recouvrement 9885était inefficace et insuffisant. L’amendement vise donc à le confier à la direction générale des finances publiques, en lien avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).
D’après les données dont nous disposons, notamment celles fournies par le rapport de la Cour des comptes, le manque à gagner dû au recouvrement insuffisant de cette taxe s’élève à près de 2 milliards. Nous ne pouvons pas accepter cette privatisation de la collecte de l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage la préoccupation de M. Brun sur la nécessité évidente de renforcer la transparence et le contrôle du recouvrement de la taxe par Euroclear. Toutefois, le choix de confier ce recouvrement à cette entreprise a répondu à une logique d’efficacité : des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à une taxation, ce qui crée un circuit d’imposition très particulier. D’après les informations dont je dispose, les services de Bercy ne sont pas capables aujourd’hui d’absorber cette compétence – d’autant que l’amendement ne prévoit aucun décalage dans le temps pour la modification du recouvrement. Cela me paraît techniquement impossible à réaliser.
Je donne donc un avis défavorable, en attendant avec intérêt le commentaire du gouvernement sur la capacité de l’administration à se substituer à Euroclear.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : De toute façon, cet amendement est déjà satisfait !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Le rapport de la Cour des comptes formule des propositions pour améliorer le protocole conclu avec Euroclear ; il ne préconise pas une réinternalisation de la collecte au sein de la DGFIP. Pour une raison simple : Euroclear dispose des informations lui permettant de collecter la taxe au plus près des opérations qui interviennent sur le marché. Si on devait reconstruire tout un système d’information au sein de la DGFIP, cela serait très coûteux, avec un fort risque d’échec. Oui pour améliorer la situation, non pour réinternaliser le recouvrement au sein de la DGFIP. Avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement est déjà satisfait à la suite de l’adoption des amendements bknoek 420 et identique !
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons adopté il y a quelques minutes les amendements identiques bknosek 420 de M. Le Fur et 600 de M. Bouloux, qui prévoient plusieurs dispositions : l’élargissement de la taxe aux opérations intrajournalières et, effectivement, le transfert de sa collecte à la DGFIP. Cet amendement est donc satisfait – il aurait dû tomber – et nous le retirons.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est plutôt parce que vous savez que c’est une bêtise !
M. le président : La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement bknoek 1859, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin publique.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Fabrice Barusseau (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement tend à affecter, comme c’était le cas avant 2021, le taux de prélèvement de la surprime dite Cat nat – relative aux catastrophes naturelles – au fonds Barnier. L’augmentation de cette surprime l’an dernier, de 12 % à 20 %, a abondé le budget général mais n’a pas profité dans les mêmes proportions au fonds Barnier.
Nous proposons donc que cette hausse abonde le fonds Barnier. Certes, les crédits dédiés à ce fonds ont augmenté de 75 millions en 2025, mais une hausse proportionnelle à l’augmentation de la surprime aurait permis de le doter de 250 millions. C’est autant de moyens en moins donnés aux sinistrés, aux collectivités et aux particuliers, qui ont pourtant été prélevés sur leurs cotisations d’assurance.
Le régime Cat nat, couplé au fonds Barnier, est un outil précieux à l’heure où l’adaptation au changement climatique n’est plus une option pour l’État, les collectivités et l’ensemble des citoyens. Il faut donc à tout prix le préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue en 2021, il n’est plus possible d’affecter des taxes à un fonds sans personnalité morale – ce qui est le cas du fonds Barnier. Le rendement supplémentaire de la surprime, s’il était voté, serait donc versé dans le budget de l’État sans aucune certitude qu’il alimente le fonds Barnier. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La deuxième tient au fait que les recettes de cette surprime progresseront, compte tenu de l’augmentation du volume des contrats d’assurance de dommages aux biens. Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 – de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acceptable et j’aimerais entendre le ministre sur ce point. C’est un enjeu de protection de la vie humaine et de prévention des inondations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1859.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1765 de M. Lionel Vuibert est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1443.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : C’est un jour d’anniversaire : celui du cinquième PLF à l’occasion duquel je défends cet amendement ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il reprend une proposition formulée par le Comité national du trait de côte (CNTC) : c’est un amendement consensuel,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Visiblement pas si c’est la cinquième fois qu’il est présenté !
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : …soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par Départements de France, Régions de France, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et les départements littoraux et touristiques. Il n’y a pas d’enjeu politique dans cet amendement et j’en profite pour saluer les maires de France qui nous regardent.
Il s’agit d’instaurer une taxe additionnelle de 0,01 % sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – soit 10 euros de plus pour 100 000 euros d’achat d’un bien immobilier. Les recettes viendraient abonder le fonds « érosion côtière ». En effet, chaque jour montre l’urgence à soutenir les élus dans l’adaptation de leur territoire face au changement climatique.
Cet amendement avait été adopté l’année dernière au Sénat et à l’Assemblée, mais retiré dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière générale : d’abord parce qu’ils portent sur l’accession à la propriété, quand de nombreux ménages ont des difficultés à acheter pour la première fois ou bien à acquérir un nouveau logement en cas de déménagement, particulièrement dans les zones tendues – c’est le cas de certaines zones littorales, qui peuvent même être très tendues ; ensuite parce que l’assiette des DMTO, qui varie en fonction du nombre des transactions immobilières, est très fluctuante. Nous l’avons constaté il y a peu : l’effondrement des prix de l’immobilier dans plusieurs territoires a entraîné une chute de ses recettes. Cette situation a été la source de nombreuses difficultés pour les départements, concernés au premier chef.
Nous aurons en revanche l’occasion, quand nous en arriverons à la discussion des amendements concernant les collectivités locales, de nous pencher sur la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. On pourrait en affecter une partie au financement des actions d’adaptation que vous préconisez et, plutôt que de recourir aux DMTO, travailler à en relever le plafond à cette fin. (Mme Sophie Panonacle s’exclame.)
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de la discussion à venir sur la taxe Gemapi ; sinon, avis défavorable.
M. le président : Vous êtes nombreux à vouloir intervenir sur cet amendement ; je prendrai deux pour et deux contre.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Un pour, un contre, ce serait bien assez !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100 000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage.
La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondations. Même une augmentation de son plafond à 60 euros – il est actuellement fixé à 40 euros – sera bien insuffisante pour financer les besoins de la lutte contre l’érosion côtière, estimés à pas moins de 293 millions entre 2026 et 2028. Expliquez-moi comment vous comptez assurer ce financement au moyen de la taxe Gemapi !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, – une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndicales les moyens de se défendre contre les dégâts de la mer. Cela implique une évolution du droit : on ne peut se contenter, comme aujourd’hui, de laisser la nature faire en pensant que tout ira bien – les choses sont tout de même un peu plus complexes.
Le taux de la taxe proposée par notre collègue est tout à fait minime et ne devrait poser aucune difficulté. Nous pouvons continuer de débattre de dispositions à venir ; reste que, comme le dit l’expression, ce qui est rentré ne craint pas l’eau !
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Si le retrait du trait de côte est un véritable problème, nous nous opposons à cette nouvelle taxe.
Madame la députée, regardez l’exposé sommaire de votre amendement : on y atteint les limites de la novlangue administrative. Votre amendement porte sur les DMTO, sur proposition du CNTC et du CNML, après évaluation par l’Igedd et l’IGA. La taxe qu’il prévoit ira au profit du FEC, dans le cadre du PPAL créé par la loi Elan – tout cela pour financer les SLGITC. (M. Loïc Kervran applaudit.) On risque l’indigestion !
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Intéressez-vous au sujet, plutôt !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Les parlementaires devraient prendre garde à ne pas donner dans cette novlangue complexe et illisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1443.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 3679.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement n’est pas parfait ; mais il vise à attirer l’attention sur la nécessité de revoir nos modes de consommation. La consommation de produits ultratransformés se fait au détriment de notre santé : plusieurs études le démontrent et l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne cesse de le répéter. Ses conséquences, qui pèsent sur la sécurité sociale, se font sentir aussi bien sur le plan humain et sur le plan social que sur le plan économique.
L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformés. Il existe certainement d’autres manières d’aborder cette question, mais nous devons nous demander comment accompagner nos compatriotes vers une meilleure alimentation – peut-être en donnant la préférence à des produits frais et d’origine française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme Violland a bien évidemment raison et la littérature scientifique le reconnaît désormais : les aliments ultratransformés sont des facteurs favorisant l’apparition de maladies inflammatoires chroniques – et donc de cancers. On sait que si la part des aliments ultratransformés dans la ration calorique dépasse les 50 % – c’est le cas aux États-Unis par exemple –, le risque de développer un cancer colorectal augmente de 25 %.
Une taxe sur les publicités télévisées ne réglera toutefois pas le problème.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ça peut y contribuer !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que le spot publicitaire que vous allez voir aura été plus taxé que vous consommerez moins d’aliments ultratransformés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le problème tient aux pratiques alimentaires, à l’utilisation de produits frais, au temps disponible pour cuisiner, etc.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Reste que le principe de la publicité, c’est de faire acheter !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, donc, même si vous touchez à un enjeu de santé publique très important.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous vous contredisez !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Vous avez vous-même fait savoir, madame la députée, que la rédaction de votre amendement présentait quelques défauts : la classification ne permettrait pas de le rendre opérationnel et une taxe sur la publicité n’est probablement pas la meilleure manière de lutter contre la part de plus en plus importante prise par la consommation d’aliments ultratransformés.
Vous avez cependant rappelé, comme le rapporteur général à l’instant, l’immense enjeu sanitaire posé par la consommation de ces produits, consommation qui s’accroît très rapidement, souvent sous influence américaine. C’est une question de réglementation ; c’est également une question d’éducation – celle des jeunes enfants en particulier. Vous avez travaillé sur ce point, de même que la députée Olivia Grégoire.
C’est de cette manière que nous pourrons gagner ce combat culturel (Mme Ségolène Amiot s’exclame), ce combat pour notre santé et pour notre mode de vie, ce combat pour nos traditions alimentaires et gastronomiques. Nous ferions mieux de réfléchir en ce sens plutôt que de nous tourner vers une mesure fiscale qui serait inefficace, en plus que de poser les difficultés de mise en œuvre que vous avez vous-même soulignées. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La prévention, ça se finance !
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous devons considérer avec prudence les classifications Nova ou nutri-score, qui attribuent un D au comté ou à d’autres fromages bénéficiant d’une AOP – une appellation d’origine protégée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que ces produits, très riches en oligoéléments et en calcium, ont de nombreux bénéfices pour la santé, ils sont pourtant classés au même niveau que les sodas ! (M. Pierre Meurin applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3679.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1002 et 3227, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1002 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3227.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative, qui conduit à une guerre des prix entraînant souvent, à son tour, une baisse de la qualité de nos produits. Une telle taxe permettrait de financer la transition agroécologique.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 633, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La publicité comparative est strictement encadrée par le droit de la consommation. Elle n’est autorisée que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur – ce qui est précisément le cas que vous ciblez dans votre amendement. Le droit de la consommation me semble donc plus adapté que la création, encore et toujours, de nouvelles taxes – quel manque d’imagination ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Les publicités sont déjà doublement taxées : au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, au taux de 1 %, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA, et au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les taux que vous proposez sont de plus bien excessifs : cela vaut pour le taux de 5 % de l’amendement bknoek 3227, sans même parler du taux de 50 % de l’amendement bknoek 1002. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Permettez-moi de rappeler la somme des taxes dont doit déjà s’acquitter le secteur publicitaire : taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, taxe sur la publicité extérieure – les enseignes –, taxe sur la publicité télévisuelle, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, taxe sur la publicité ciblée en ligne proposée par certains services numériques, etc. Ajouter une taxe supplémentaire à ce paysage fiscal déjà saturé ne résoudra rien (Mmes Ségolène Amiot et Marie Pochon s’exclament), d’autant plus que la publicité comparative ne concerne pas seulement le secteur de l’alimentation. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je saisis l’occasion de cet amendement sur les publicités comparatives – et peut-être mensongères – pour revenir sur les propos que M. Renault a tenus en prenant la parole, tout à l’heure, sur l’amendement de Mme Panonacle.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Mais ce n’est pas en rapport avec cet amendement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En ne parlant que des sigles utilisés dans son exposé sommaire, il l’a caricaturé jusqu’au contresens. C’était pourtant un très bon amendement…
M. le président : Monsieur Balanant, nous sommes convenus hier qu’un député déviant de l’amendement en cours d’examen se verrait retirer la parole.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais je suis bien en train de parler de publicité, monsieur le président : quand on fait de la politique, on essaie d’éviter la publicité mensongère et le populisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Allons, mes chers collègues ! Faisons, je vous prie, une bonne publicité à l’Assemblée nationale, dans la continuité des beaux débats menés depuis ce matin.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1002.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. Il reprend la proposition bknoek 8, formulée par les états généraux de l’information. L’objet est juste : redistribuer aux médias d’information publics une partie des ressources qui partent vers les plateformes numériques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En début de discussion budgétaire, nous avons déjà voté une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam dans notre jargon, qui risque déjà d’augmenter le prix de la publicité en ligne. Ses conséquences doivent d’abord être évaluées par une étude d’impact, car une autre taxe sur la publicité pour les produits digitaux se répercuterait forcément sur le consommateur.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est le consommateur qui paie !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de magie en matière fiscale. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Cela rejoint notre précédente discussion : en plus des taxes générales, de droit commun, cinq taxes supplémentaires s’appliquent spécifiquement au secteur de la publicité – je les ai énumérées lors de la discussion du précédent amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes sont généreux !
M. David Amiel : Vous proposez d’en créer une sixième, alors que nous débattons déjà de la taxe Gafam, mentionnée par le rapporteur général, et qu’une taxe sur la publicité ciblée en ligne concerne déjà une part importante de la publicité digitale, visible sur les réseaux sociaux. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vos arguments sont de mauvaise foi, car la liste que vous avez citée comprend différents types de taxes. On n’a pas cinq ou six taxes qui viendraient se cumuler sur les mêmes publicités : chacune cible un type de publicité différent, par exemple dans les médias écrits ou en ligne. Ne faites donc pas comme si toutes ces taxes concernaient les mêmes publicitaires.
Nous ne pouvons, d’un côté, voter une mesure contre Shein, comme nous l’avons fait hier, et, de l’autre, refuser toute mesure sur la publicité en ligne : la publicité agressive en ligne fait partie intégrante du modèle économique de Temu, Shein ou Alibaba. Un peu plus de cohérence et un peu moins de mauvaise foi, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 633.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1119 de M. David Guiraud est défendu.
M. le président : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement bknoek 758, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 4051, 4026 et 4031.
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Dans chacune de vos circonscriptions, rurales ou urbaines, vous avez dû constater l’explosion du nombre de fast-foods. À l’inverse, les fermetures de restaurants ont atteint un niveau historiquement élevé. La France compte désormais plus de fast-foods que de restaurants classiques. Il y a quelques jours, Burger King a ouvert son bk600eek restaurant en France. McDo, dont nous sommes le deuxième marché après les États-Unis, a annoncé vouloir ouvrir un établissement par semaine en 2025. Cela crée un sérieux problème de santé publique et pose la question de la standardisation. Dans un pays comme la France, il est navrant de trouver partout exactement les mêmes enseignes. Nous visons donc prioritairement les franchises, qui contribuent par nature à cette triste uniformisation.
Conscients des problèmes, des maires de droite ou de gauche essaient localement de s’opposer à l’ouverture de fast-foods dans leurs communes, mais manquent d’outils pour le faire. Notre amendement vise donc à freiner cette prolifération de fast-foods. Concrètement, il propose d’instaurer une double taxe payée par les fast-foods franchisés : une de 50 000 euros à l’ouverture, une autre, d’un montant plus faible, lors de l’exploitation. Le montant serait doublé pour un fast-food situé à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire. Des études scientifiques montrent en effet que plus un fast-food est proche d’une école, plus le nombre d’enfants en situation d’obésité est élevé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4051.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel. À chaque fois que les députés proposent une évolution de la consommation ou le financement d’une politique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS), ils créent une nouvelle taxe.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez de faire du théâtre, monsieur Masséglia, c’est très mauvais !
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Toujours la même rengaine !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Cette méthode a atteint ses limites et nous devons trouver d’autres idées. Pour encourager les députés à trouver des alternatives aux taxes, peut-être faut-il s’appuyer sur leur manière de penser et créer une taxe comportementale de « contribution à la modération fiscale ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et la taxe sur les petits colis, l’avez-vous votée ?
M. le président (Renaissance) : Chut !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Cette contribution aurait trois buts. (Mêmes mouvements.) Premièrement, réduire le déficit – au vu des idées que vous proposez, nous pourrions nous retrouver très rapidement à l’équilibre.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Sérieusement !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Deuxièmement, lutter contre l’obésité taxative – une obligation de santé publique. Troisièmement, enfin, protéger une espèce en voie de disparition, celle du député qui veut réduire les dépenses. (Protestations et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez rien compris !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ces propos mériteraient un rappel au règlement !
M. le président : S’il vous plaît ! Levez la main, demandez la parole, et je vous la donnerai le moment venu.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4026.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : La question des fast-foods et de la malbouffe n’est pas anodine, comme l’a rappelé mon collègue. L’obésité comme le diabète sont aussi des maladies du siècle : le nombre de cas de diabète a été multiplié par deux ces dernières décennies. Il y a urgence à agir, c’est pourquoi nous soutenons l’amendement, mais en y apportant des correctifs au moyen de notre sous-amendement. Ainsi, pour éviter à M. Masséglia de trop crier sur son banc, cette taxe ne reposerait pas sur les petits commerçants ou les personnes qui ouvrent une franchise, mais directement sur l’entreprise mère des géants de la malbouffe, les McDo, Burger King et Quick, c’est-à-dire les détenteurs d’une marque franchisée dont le chiffre d’affaires mensuel 9890serait supérieur à 450 millions. Taxons les gros, pas les petits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4031, sur lequel j’ai reçu du groupe Socialistes et apparentés une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec les arguments de mon collègue Tavernier. Je souhaite cependant que l’on exonère de la taxe à l’ouverture et à l’exploitation les enseignes de boulangerie, importantes dans nos territoires – communes, bourgs et villages.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Et de pâtisserie également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez donc créer une taxe supplémentaire sur l’exploitation des restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide. Soit. Mais croyez-vous vraiment que les gens achèteront moins un menu McDo à 8,25 euros qu’un menu à 8,10 euros ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas. Même appliquée au franchiseur plutôt qu’au franchisé, votre taxe se répercutera toujours sur le consommateur : le premier fera davantage payer le second qui fera davantage payer le client. L’effet sur le consommateur est donc inévitable. Et, je le répète, ce n’est pas le fait de vendre le menu McDo à 8,15 euros, à 8,20 euros ou à 8,25 euros qui changera les pratiques alimentaires. Je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 758.
Dans l’hypothèse malheureuse où celui-ci serait tout de même adopté, je donne un avis favorable au sous-amendement de M. Leseul, qui a au moins l’intérêt de protéger les boulangeries, et à celui de M. Masséglia, un amendement de litote syntaxique – il éclaire la représentation nationale sur l’enfer fiscal qui se développe à grande vitesse.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Franchement, ce n’est pas bien de faire ça !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Feld.