Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 578.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et maintenant, comment on fait ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est tout de même pas le retour à la bougie !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3162 deuxième rectification, 2068, 1519 et 2429 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1519 et 2429 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 3162 deuxième rectification.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de M. Delautrette – qui participe en ce moment à une audition – est soutenu par le groupe socialiste. Il vise à transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière, en supprimant les exonérations qui favorisent l’artificialisation des sols, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace – les piscines, le stationnement ou les terrasses, par exemple – et en créant un taux spécifique de 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Les nouvelles recettes pourront financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 2068.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à remercier nos collègues Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy du travail qu’elles ont réalisé dans le cadre de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols. De ce travail est issue une proposition de loi transpartisane, qui vise à améliorer la lutte contre l’artificialisation. Le présent amendement en reprend l’article 6 : il tend à réformer la taxe d’aménagement pour en faire un outil supplémentaire de lutte contre l’artificialisation des sols, alors que cette taxe incite actuellement à artificialiser. Les collectivités locales ont le plus grand besoin d’être accompagnées dans les démarches qu’elles engagent pour atteindre l’objectif ZAN.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 1519.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Je considère qu’il a été défendu. J’aimerais qu’aboutissent certaines des propositions issues des nombreuses auditions et des travaux que Constance de Pélichy et moi avons menés. Elles font l’objet d’un large soutien, puisque la mission d’information a débouché sur le dépôt d’une proposition de loi transpartisane. Celle-ci a vocation à donner aux élus locaux des outils fiscaux pour une bonne application du dispositif ZAN.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2429 rectifié de Mme Constance de Pélichy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donne un avis défavorable à tous ces amendements, principalement parce que ces mesures entraîneraient nécessairement une augmentation du prix des constructions, à un moment où nous peinons à loger tout le monde. On risque de freiner la construction immobilière, alors même que ce secteur connaît des difficultés et qu’il y a des besoins.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : J’entends vos arguments, madame Le Feur. Il faut effectivement que nous modernisions la fiscalité, notamment celle qui est à la main des élus locaux, pour faciliter la mise en œuvre du ZAN.
Toutefois, ces amendements embrassent très large, et certaines des mesures qu’ils prévoient posent des difficultés. Vous proposez notamment de supprimer l’exonération de taxe d’aménagement dont bénéficient les opérations d’intérêt national (OIN) et les constructions dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Or, par définition, lorsqu’on lance une OIN ou une ZAC, c’est que l’on a décidé de construire, bien évidemment dans le respect des règles de lutte contre l’artificialisation. Dans un tel cas, on souhaite évidemment que le coût soit le moins élevé possible et que les délais soient brefs, l’objectif étant de susciter des projets de la part des promoteurs et de l’ensemble des acteurs de la filière.
Il me semble que ces mesures ne sont pas bien calibrées. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il faut bien évidemment que nous poursuivions la discussion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : J’entends que les mesures ne sont peut-être pas bien calibrées. Je souhaite en tout cas que l’on engage un travail de fond sur la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment des terres agricoles. D’une part, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. D’autre part, 50 % du PIB mondial dépend de la biodiversité. Autrement dit, nous ne pourrons pas maintenir notre économie sans préserver la biodiversité. Or l’artificialisation des sols est une des causes de la perte de biodiversité. Il importe de préserver la nature parce qu’elle nous rend gratuitement des services économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposerons à ces amendements qui visent une fois de plus à augmenter la fiscalité.
Je reviens sur les votes précédents. Notre assemblée a adopté l’amendement bknoek 1446 qui double, en faveur des communes côtières, le plafond par habitant de la TSE. Peu après, elle a voté l’amendement bknoek 578 qui supprime la TSE.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Pour certains, il s’agissait de s’opposer, par cette suppression, à des projets de LGV.
En tout cas, c’est complètement contradictoire ! Nos débats n’ont ni queue ni tête : selon la thématique, on double le plafond d’une taxe ou on la supprime ; les mêmes votent pour le doublement de son plafond, puis pour sa suppression. Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il suffit d’avoir des votes cohérents ! Ce sont vos votes qui sont incohérents !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons voté contre le doublement du plafond ! Arrêtez de dire n’importe quoi !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2222 de M. Gabriel Amard est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2076 de Mme Claire Lejeune et 2951 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 881 de M. Philippe Lottiaux.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement bknoek 881 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 881.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2925, 3423 et 3559.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2925.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à délier le taux de la THRS de celui de la taxe foncière. C’est une demande ancienne et unanime des collectivités et des associations d’élus. Nous donnerions ainsi davantage de pouvoir et de marge de manœuvre aux maires et aux conseils municipaux pour ajuster le taux de la THRS. Bien souvent, ils n’utilisent pas cet outil parce qu’ils ne veulent pas modifier la taxe foncière pour les résidents permanents. J’invite l’Assemblée nationale à adopter cet amendement comme elle l’a fait, à l’unanimité, en 2022, 2023, 2024 et 2025.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3423 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3559.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il s’agit effectivement de donner une liberté aux conseils municipaux. Actuellement, les petites communes qui souhaitent augmenter le taux de la THRS – à laquelle sont notamment assujettis les logements vacants – sont obligées d’augmenter aussi le taux de la taxe foncière. Grâce à cette mesure, les collectivités disposeraient d’un levier pour lutter contre la vacance des logements et pour mener une politique fiscale immobilière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle votre attention sur le fait que cette déliaison des taux risque d’entraîner une nouvelle augmentation massive de la THRS.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’en demeure pas moins que la commission a donné un avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : M. Renault a affirmé que son groupe était opposé à toutes les hausses d’impôt. Or le Rassemblement national vient de proposer, par son amendement bknoek 881, d’augmenter l’imposition sur les résidences secondaires. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le signale pour la clarté des débats.
J’en viens aux amendements, qui visent à délier le taux de la THRS de celui de la TFPB. Dans les zones tendues, il est déjà possible de majorer le taux de la THRS, afin de préserver l’accès des habitants au marché immobilier. En 2023, nous avons révisé le périmètre des zones tendues, ce qui a accru le nombre des communes qui peuvent décider d’appliquer cette majoration.
Une déliaison complète des taux, indépendamment du caractère tendu ou non tendu de la zone considérée, conduirait sans doute, comme l’a relevé le rapporteur général, à une augmentation très importante de la THRS, sans que cela réponde nécessairement à un besoin. Les besoins sont très importants, cela a été rappelé, dans un certain nombre de territoires où le marché immobilier est saturé ; c’est le cas des grandes métropoles, des zones littorales, des zones touristiques et de certaines zones frontalières. Ce sont précisément ces zones que doivent cibler les mesures que nous prenons. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande répétée et légitime de la part des maires. On ne peut pas, d’un côté, cajoler les maires au Congrès de l’AMF, prendre des photos avec eux, les inviter à visiter l’Assemblée nationale et affirmer que l’on est à leur écoute, et, de l’autre, refuser de leur faire confiance au motif qu’ils risquent de trop augmenter les impôts !
Nous devons approfondir la décentralisation – le premier ministre en a d’ailleurs fait un axe de son action. Franchissons aujourd’hui un premier pas ! J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre : non, les élus locaux ne feront pas n’importe quoi ! Ils prendront des décisions dans l’intérêt de leur territoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Faisons confiance aux maires, premier pilier de notre République.
Madame la présidente, nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements.

Mme la présidente : La demande est arrivée trop tard, cher collègue.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je pense que tout le monde est d’accord pour procéder à ce scrutin public !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous déformez les choses : nous n’avons pas proposé d’augmentation d’impôt. Délier les taux pour donner de la souplesse ne signifie pas augmenter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a rien d’automatique, et cela peut fonctionner dans les deux sens : si la taxe foncière augmente – si jamais votre funeste projet aboutit –, certains maires réalistes pourront décider de baisser le taux de certains impôts, sans être obligés de toucher aux autres. Il s’agit de donner de la souplesse. Or, je le répète, souplesse ne veut pas dire augmentation systématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Apprends à lire ce que tu écris !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2925, 3423 et 3559.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2803 et 2858.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 2803.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement propose d’étendre de cinq à dix ans l’allégement des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’une collectivité adopte une tarification incitative (Teomi).

Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2858.

Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la Teom en cas d’instauration d’une part incitative.
La tarification incitative est reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible – de l’ordre de 30 % – des performances de tri des emballages, levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des ordures. Néanmoins, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte ambitionnait de voir 25 millions de Français couverts par ce type de fiscalité en 2025, la Teomi n’en concerne que 7 millions – nous sommes donc très loin de l’objectif. Avec cet amendement, il est donc proposé de continuer à accompagner les collectivités qui s’engagent en faveur de la réduction des déchets et de l’amélioration de leur traitement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Il faut revenir à l’esprit du dispositif. Les frais de gestion de la Teom sont minorés pendant cinq ans à l’occasion de la mise en place de la Teomi parce que celle-ci requiert des investissements. La période de cinq ans est adaptée : au-delà il n’y a plus d’investissements d’installation et il n’y a pas lieu de prolonger l’aide de l’État destinée à les financer. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 587 et 1855, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le premier.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés concerne la cotisation foncière des entreprises due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. Alors que la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé d’instaurer un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s’imposent aux ICPE de manière à préserver une juste capacité contributive pour les collectivités locales. Cela semble particulièrement utile dans la perspective de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, par voie de conséquence, de celle de la contribution économique territoriale (CET).
Cet amendement respecte l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site précédemment exploité.
Monsieur le ministre, vous savez combien ce sujet est important pour la vallée industrielle de la Seine et pour le département de Seine-Maritime : je compte sur votre soutien.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1855 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cette modification, vous souhaitez favoriser les mutations des sites industriels en cessation d’activité pour préserver l’activité dans les collectivités territoriales. Cet amendement a été adopté par la commission. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je comprends l’objectif poursuivi, exposé aussi bien par vous-même que par M. le rapporteur général. Toutefois, la CFE n’étant plus due en cas de cessation d’activité, comment le mécanisme de plafonnement pourrait-il s’appliquer ? Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne suis pas certain de l’exactitude de votre affirmation. Je pense que la taxe reste due. En l’absence d’activité, il est important de maintenir la valeur foncière, de limiter les pertes pour la collectivité locale et d’inciter l’entreprise à accélérer la cessation en vue du démarrage d’une nouvelle activité industrielle.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est évident maintenant que les socialistes ne veulent pas aller au vote sur la première partie du PLF !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En cas de cessation d’activité, il n’y a plus de CFE. L’amendement conserve toutefois un intérêt dans l’hypothèse d’une cessation partielle d’activité.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 587 et 1855.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1912 de M. Charles de Courson est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2081 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : On connaissait la passion de La France insoumise pour la création de taxe, voilà maintenant qu’elle propose d’exhumer une taxe disparue : le versement pour sous-densité ! Créée en 2010, elle devait rapporter plusieurs centaines de millions, voire 3 milliards d’euros. Or selon l’expertise de notre ancienne collègue Valérie Rabault, seules quelques communes s’en sont saisies pour un gain de 40 000 euros.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle ne coûte donc pas grand-chose !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Elle a été supprimée en 2021 et vous souhaitez la ressusciter ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtons de rajouter des taxes, toujours des taxes, encore des taxes, surtout quand elles ont déjà été testées et qu’elles ne fonctionnent pas !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2075 et 2432.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 2075.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inspire de la proposition de loi transpartisane découlant du rapport d’information, présenté par Mmes Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur, sur la lutte contre l’artificialisation des sols. Il a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces. La Tascom peut désavantager des commerces physiques dès lors que les entrepôts logistiques utilisés par le commerce en ligne, qui leur fait une concurrence directe, n’y sont pas soumis. Nous proposons de lutter contre cette concurrence déloyale en élargissant l’assiette de la Tascom.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2432 de Mme Constance de Pélichy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Vous ne proposez pas seulement un élargissement de l’assiette de la taxe mais aussi une augmentation importante de ses taux pour les entreprises déjà assujetties, qui sont souvent implantées en périphérie urbaine. Cela n’irait pas sans créer des problèmes économiques. Pour limiter et réguler l’implantation de ces surfaces commerciales – qui peut avoir des effets délétères sur les commerces de centre-ville –, il semble plus judicieux d’utiliser le droit de l’urbanisme que d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1116, 3491, 3176, 1521, 2440, 2838, 2915, 3181 rectifié et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1521 et 2440 sont identiques, de même que les amendements bknosek 2838 et 2915.
L’amendement bknoek 1116 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 3491.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Il existe une inégalité de traitement entre les commerces de détail et les géants du commerce en ligne. Cet amendement propose d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne, c’est-à-dire aux entrepôts logistiques de plus de 400 mètres carrés non intégrés à des commerces de détail.
Nous prévoyons une exception au profit des groupes qui exploitent plus de cinquante points de vente déjà assujettis.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 3491, 3176 et les amendements bknoek 2838 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 3176.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bknoek 2915, car ces deux amendements visent l’élargissement de la Tascom aux pure players, c’est-à-dire aux commerçants qui ne vendent qu’en ligne et ne disposent pas de points de vente physiques.
Il ne s’agit pas d’élargir l’assiette d’une taxe pour le plaisir mais de remédier à une distorsion de concurrence. Pour les commerçants en ligne, l’entrepôt de stockage constitue le dernier maillon de la chaîne de vente avant le consommateur. Il joue le même rôle que celui du magasin physique pour les commerces traditionnels. Dès lors que ces magasins sont assujettis à la Tascom quand ils dépassent 400 mètres carrés, cette taxe doit s’appliquer, de la même façon, aux entrepôts des commerçants en ligne.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1521 de Mme Sandrine Le Feur et 2440 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.
L’amendement bknoek 2838 de Mme Constance de Pélichy est défendu et l’amendement identique bknoek 2915 vient d’être défendu par M. Pierrick Courbon.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 3181 rectifié.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les commerces traditionnels et le commerce en ligne en assujettissant à la Tascom les entrepôts logistiques et les points permanents de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile – drive –, dès lors qu’ils dépassent 400 mètres carrés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1097.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : S’il convient de remédier à la concurrence déloyale existant entre les commerces de centre-ville et certains entrepôts, soyons vigilants à ne pas assujettir à une double imposition les entrepôts qui servent à fournir les commerces de centre-ville. Nous devons viser ceux qui ne disposent pas de points de vente physiques et constituent le dernier échelon avant le consommateur final. Il ne s’agit pas d’augmenter la taxe mais de rétablir l’équité fiscale entre les différents acteurs du commerce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains amendements ont été débattus en commission mais ce n’est pas le cas de tous. Ceux qui ont été examinés ont reçu un avis défavorable. Dans la mesure où ils partagent tous la même philosophie, je donne un avis défavorable sur l’ensemble.
Je réserve toutefois le cas des amendements bknosek 2838 et 2915, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Compte tenu des riches discussions que nous avons eues en commission, je serais tenté de différencier les surfaces suivant qu’elles sont ou non dédiées au stockage de produits destinés au commerce en ligne. Si M. le ministre nous confirme que ces deux amendements prévoient de n’assujettir à la Tascom que ces dernières surfaces, je leur donnerai un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Nous voyons bien qu’il est difficile de distinguer les entrepôts exploités par le commerce en ligne de ceux qui servent au commerce de détail. Or les mesures que vous proposez visent tous les entrepôts de façon indifférenciée.
Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’examen de l’article 22, l’adoption d’un amendement déposé en séance a permis d’assujettir les plateformes à la taxe sur les petits colis provenant de l’étranger, notamment de Chine, ce qui règle une partie des problèmes que vous soulevez sans pour autant pénaliser l’ensemble du secteur de la logistique, très important notamment pour le commerce de détail.
Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, je me permets de faire valoir une certaine ancienneté dans l’hémicycle. (Sourire.) Nous avons déjà eu ici à plusieurs reprises ce débat qui me semble un peu absurde. Je comprends que vous souhaitiez veiller à faire coexister le commerce physique et le commerce dématérialisé. Il est vrai que l’arrivée de ce nouveau type d’entreprise représente un défi pour les petits commerces et pour le maintien du dynamisme des centres-villes.
Il faut savoir toutefois que, d’une part, certaines plateformes, par exemple de grands distributeurs dans le secteur de la culture ou de l’ameublement, disposent à la fois de marketplaces et de commerces physiques. D’autre part, il est très difficile de déterminer si un entrepôt développe exclusivement une activité liée au commerce dématérialisé ou s’il constitue un espace de stockage pour des entreprises de toute nature.
Je veux défendre notre filière logistique en rappelant qu’elle garantit notre souveraineté, que, sans elle, nous perdrions en compétitivité et qu’elle représente 2 millions d’emplois.
J’ajoute qu’à l’intérieur de l’espace européen, les distances ne sont pas immenses. Par conséquent, si l’on taxe les entrepôts français, les entreprises les installeront aux frontières… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs que nous avons interrogés ont indiqué qu’il était possible d’opter pour une logique de verticalisation s’agissant de l’installation des entrepôts. D’ailleurs, les recettes de cette taxe seraient versées à des établissements publics fonciers qui développent des projets de lutte contre l’artificialisation, de rénovation et de réhabilitation. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3491.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3176.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2838 et 2915.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 530 de M. Charles de Courson est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 810.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il vise à réformer l’octroi de mer, une taxe devenue injuste parce qu’elle a été dénaturée et détournée de son objectif initial, en l’occurrence la protection des productions locales. Cette mesure ayant été généralisée, elle pèse considérablement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins sans que les productions locales soient préservées pour autant.
Cet amendement prévoit donc que l’octroi de mer ne s’applique que pour les secteurs d’activité dans lesquels il existe une concurrence avec les productions locales. Nous ne souhaitons pas que cette taxe s’applique sur d’autres produits, notamment ceux qui proviennent de France ou de l’Union européenne.
Cette taxe crée une forme d’injustice : contrairement à la métropole où tout est financé dans le cadre de la DGF, les ultramarins sont soumis à un impôt supplémentaire, alors même qu’ils paient des impôts comme nos autres compatriotes. Il faut donc modifier les contours de cette taxe (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne s’était pas prononcée sur cet amendement. Je comprends votre objectif, qui me semble louable. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne me semble pas suffisamment claire. Il est en effet écrit : « […] s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné ». Cela signifie-t-il que la production est totalement inexistante ? Ou que son niveau est très faible ? En raison de cette imprécision, il serait difficile de trancher. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : Madame Le Pen, lorsque vous évoquez l’octroi de mer, il me semble que vous ne savez pas de quoi vous parlez. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Tout d’abord, sur le plan de la TVA, nous sommes gagnants, puisque notre taux de TVA varie de 8,5 à 2,1 – des chiffres moins élevés qu’en métropole.
Ensuite, l’octroi de mer a permis de créer ou de sauvegarder 20 000 emplois directs ou indirects, uniquement à La Réunion – je cite un chiffre donné par l’économiste Jean-François Hoarau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, j’observe que le gouvernement mène depuis un certain temps une offensive – à laquelle vous prenez donc part, madame Le Pen – pour remettre la main sur le pactole. Car c’est bien de cela qu’il s’agit en réalité : vous n’acceptez pas que nous jouissions d’une autonomie fiscale, que nous dégagions, en tant que collectivités, nos propres marges financières. Tous ceux qui pointent du doigt l’octroi de mer le font pour préserver les marges abusives des monopoles – car je rappelle que la véritable cause de la vie chère dans nos territoires, ce sont bien ces marges et non pas l’octroi de mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Heureuse d’entendre la gauche déclarer son amour à l’Ancien Régime ! Vous défendez l’intérêt des collectivités plutôt que celui des consommateurs qui, eux, ont bien compris que l’octroi de mer constituait une injustice, pesait sur le pouvoir d’achat et ne protégeait même pas les productions locales. Évidemment, si la mesure que je propose était adaptée, une augmentation de la DGF des collectivités serait prévue en compensation.

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : 20 000 emplois à La Réunion !

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : J’avais demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente : Je ne déroge pas à la règle du « un pour, un contre », monsieur le député. Vous prendrez la parole sur un amendement suivant.
Sur l’amendement bknoek 3655, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.

Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % 10006afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours – les Sdis –, en particulier dans le contexte climatique et sanitaire de plus en plus tendu que nous connaissons.
Cette mesure, partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement revient au fond à créer une nouvelle taxe sur les conventions d’assurances qui, à l’arrivée, pèsera sur les Français. Je rappelle que le rendement de la TSCA est déjà très dynamique : elle a augmenté de 33 % entre 2019 et 2024 – avec, entre 2023 et 2024, soit en un an seulement, une hausse de 7 %.
Par ailleurs, rien ne dit que les départements, qui récupéreront dans leur budget global le montant supplémentaire de TSCA collectée, utiliseront cette somme pour financer les Sdis. Rien ne les y obligera puisque la taxe n’est pas affectée à ces services.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : M. le rapporteur général a donné des chiffres qui témoignent du dynamisme de la taxe sur les conventions d’assurance. Pour aller dans le même sens, j’ajoute que, sur le long terme, depuis 2005, elle a augmenté de 70 %, son produit atteignant aujourd’hui 1,45 milliard d’euros. Cet impôt, dont les départements sont, pour une partie, les bénéficiaires, a donc considérablement augmenté.
En outre, cette mesure me semble redondante puisque, hier soir, nous avons déjà adopté des amendements portant sur le financement des Sdis. Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3655.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les communes et les EPCI peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la Tascom pouvant aller de 0,8 à 1,2. Par cet amendement, nous souhaitons fixer le plafond de la modulation à 1,5 afin de soutenir les commerces de centre-ville.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez augmenter la taxe de 25 %, ce qui me semble considérable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur l’amendement bknoek 810 afin d’éclairer la représentation nationale concernant l’octroi de mer, un sujet très important pour nous.
Oui, la vie est chère en outre-mer, ce qui est en effet perçu comme une injustice. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquement sur quelques éléments, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour demander la suppression de l’octroi de mer.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. Gaillard, les taux de TVA en outre-mer sont de 8,5 % et 2,1 % et non de 20 % et 10 % comme en métropole. Sur certains produits, si l’on cumule la TVA et l’octroi de mer, on obtient un taux inférieur au taux de TVA de l’Hexagone.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est normal !

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : J’ajoute que tous les produits de première nécessité ne sont pas soumis à l’octroi de mer.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je ne vois pas le rapport !

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : L’octroi de mer devra bien sûr faire l’objet d’un toilettage mais seulement dans le cadre d’une concertation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC, quelques députés du groupe GDR et M. Perceval Gaillard applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3777 de Mme Christine Arrighi est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2004 de M. Frédéric Maillot et 3205 de M. David Taupiac sont défendus.

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La commission européenne a demandé que les pays membres reversent 30 % des sommes récoltées dans le cadre d’ETS 1 – Emission Trading Scheme, le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Monsieur le 10007ministre, avez-vous des informations à ce sujet ? Car – je me réfère à l’amendement bknoek 3777 de Mme Arrighi – une telle mesure représenterait 700 millions de ressources fiscales en moins pour la France, au profit de l’Union européenne, soit une perte substantielle. Pouvez-vous donc nous dire si la France soutiendra cette demande ou si elle s’y opposera ?

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2005 de M. Frédéric Maillot et 3206 de M. David Taupiac sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2229.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous le savons, la Corse subit, sur le plan économique, les conséquences du système ETS. L’extension de celui-ci au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement regrettable des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, ce qui entre d’ailleurs en contradiction avec le subventionnement de ces compagnies – on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre.
Cet amendement prévoit donc que les montants issus de la participation des compagnies opérant au départ ou à destination de la Corse au système ETS soient réaffectés à la collectivité de Corse afin que celle-ci puisse investir dans le verdissement de l’activité de transport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez attribuer à la collectivité de Corse une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est une somme considérable. Il se trouve que la loi de finances pour 2025 prévoit l’affectation à la Corse, comme à d’autres collectivités, d’un versement mobilité, qui constitue une ressource très dynamique. Comme vous, je suis attaché au développement économique de la Corse et à ses transports mais il convient d’attendre que cette disposition produise ses effets avant d’envisager celle que vous proposez. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes défavorables à cet amendement.
Lors du comité interministériel de la mer (Cimer), le premier ministre François Bayrou s’est engagé à ce que les 90 millions issus du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et attribués au secteur maritime soient affectés aux armateurs – nous en avons parlé en commission lorsque nous discutions du programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF. Or la deuxième partie ne prévoit pas explicitement cette affectation puisque la somme en question se présente comme une recette versée au budget général qui n’est pas fléchée vers le secteur maritime, alors que les armateurs paient la taxe afférente. J’en profite donc pour demander ce qu’il en est à M. le ministre, parce qu’un amendement à ce sujet a été adopté en commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1754, 2001, 3202 et 3311 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1754, 2001 et 3202 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 1754.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Après la crise du covid, nous estimions unanimement que les formations sanitaires devaient être renforcées et abondées. En mars 2022, un protocole État-régions a convenu que l’État financerait les créations de place et les revalorisations salariales. Mais force est de constater qu’il faut se battre chaque année pour que les crédits correspondants soient inscrits dans les PLF et que le projet de loi de finances de fin gestion (PLFG) s’est contenté d’ajuster le besoin de crédits pour 2025.
Le 8 janvier, le premier ministre François Bayrou écrivait à la présidente de Régions de France que les places de formation créées en 2025 seraient financées jusqu’au terme de leur cycle, c’est-à-dire en 2025, 2026 et 2027. Or on est contraint d’observer que les 215 millions d’euros nécessaires aux régions pour assurer ce financement ne figurent pas dans le PLF pour 2026. Nous demandons qu’ils y figurent.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2001.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le protocole État-régions qu’évoque notre collègue Bataille vise à renforcer les formations sanitaires et sociales, aussi bien dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) que dans les instituts de formation d’aides-soignants (Ifas). C’est parce que les régions sont responsables des Ifsi et des Ifas qu’il avait été convenu de consentir cet effort de 215 millions d’euros, dont il est vrai qu’on ne voit pas trace dans le PLF pour 2026. Je sais bien que ces amendements identiques sont problématiques dans la mesure où ils contreviennent au principe d’annualité budgétaire mais nous pourrions tout du moins inscrire cette dépense dans le PLF pour 2026.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 3202 de M. David Taupiac est défendu.
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement bknoek 3311 rectifié.

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à garantir la tenue des engagements financiers de l’État, à hauteur de 215 millions d’euros, au titre de l’augmentation des capacités de formation, notamment au bénéfice des infirmières, tout du moins pour l’année 2026.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En commission, nous avons débattu de l’engagement que le premier ministre François Bayrou a pris en faveur des régions : soutenir le développement des formations sanitaires et sociales, essentiellement dans les Ifsi. Sur les quatre amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale et demande à M. le ministre si, oui ou non, l’État s’est engagé à verser 10008215 millions à cette fin en 2026 et en 2027 – étant entendu que les amendements identiques en discussion commune prévoient que ce versement aura lieu en 2026 et en 2027 tandis que celui qu’a défendu M. Oberti ne le prévoit qu’en 2026. Mon sentiment est en tout cas que, si le premier ministre s’est engagé, l’État doit tenir cet engagement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Ce débat fait suite à la signature en mars 2022 du protocole État-régions visant à déployer des formations dans le secteur médico-social, dit protocole Ifsi. La clef de répartition des montants engagés a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois.
Je suis un peu surpris – ce sont les aléas de la séance – que le débat au sujet de ces amendements ait lieu maintenant, car il devrait plutôt s’inscrire dans le cadre d’une discussion relative aux collectivités locales ou avoir lieu lors de l’examen de la deuxième partie du PLF.
En tout état de cause, le gouvernement soutiendra lors de la discussion de la deuxième partie…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle n’aura pas lieu !

M. David Amiel : …un amendement tendant à consacrer 191 millions d’euros au financement de ces formations en 2026. Cela résulte d’une négociation qui a eu lieu ces derniers jours avec les régions. Le PLFG prévoyait bien ce financement pour 2025. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements en discussion commune. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il faut veiller à ce que la parole de l’État soit tenue, car des places ont été ouvertes dans les Ifsi et les financements afférents sont attendus. Il est pénible de devoir se battre à ce point pour que l’État tienne parole. Nous comprenons vos difficultés mais il vaut mieux être sûr de pouvoir tenir ses engagements avant que de les prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1754, 2001 et 3202.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3242.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Dans la loi de finances pour 2025, nous avons conféré aux départements la possibilité de faire passer les DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans. Il s’agit d’un amendement de précision visant à sécuriser les délibérations et les décisions des conseils départementaux entre le bk1erek décembre 2026 et le 15 avril 2027.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure technique me paraît utile pour les départements, dans la mesure où elle sécurise l’entrée en vigueur des décisions prises à l’issue des délibérations en vue d’appliquer la hausse des DMTO. Avis favorable.