Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Discussion générale

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Discussion générale

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ce projet de loi de fin de gestion est un bilan financier d’Emmanuel Macron.
Emmanuel Macron, c’était évidemment le Mozart de la finance – mais pas seulement ! Ouvrons le bal des citations et faisons le tour des qualificatifs dithyrambiques que le Tout-Paris lui a accolés dans la presse alors qu’il prenait d’assaut l’Élysée.
« Beau, jeune, riche, ce haut fonctionnaire surdiplômé, Mozart de la finance, Emmanuel Macron n’est pas n’importe qui. Un esprit brillantissime. » (Mme Josy Poueyto s’exclame.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est Bardella, à l’expérience professionnelle près !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : « C’est aussi un Mozart du clavier. Très bon pianiste, il a obtenu le troisième prix du conservatoire d’Amiens. »

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est sûr que certains préfèrent Wagner à Mozart !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : « C’est probablement l’appréciation de son prof en histoire et droit des États qui anticipe le mieux le potentiel du jeune Macron : beaucoup d’intelligence et d’élégance morale, une vraie générosité, des qualités intellectuelles hors du commun. »
« Ce qui frappe, quand on le rencontre, c’est qu’il est hors-norme. » (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je pourrais continuer ainsi longtemps le déluge de flatteries qu’a reçu notre Mozart. (Mêmes mouvements.) Si je parle de flatteries, c’est parce que, comme avait prévenu La Fontaine, « tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute ». Il faut bien dire qu’en 2017, flatter Emmanuel Macron constituait un bon investissement. D’autant que le Tout-Paris est une terre fertile : on y plante des flatteries, on y récolte des carrières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Aujourd’hui, hélas, flatter Emmanuel Macron n’est plus un exercice rentable, au contraire. Les premiers soutiens s’empressent, tels les protagonistes du Crime de l’Orient-Express, de lui asséner, chacun à leur tour, leur petit coup de couteau. Gabriel Attal, ici présent, désireux de reprendre le flambeau de la rente électorale macroniste, a dénoncé « le chaos » créé par Emmanuel Macron. Édouard Philippe, maire du Havre devenu premier ministre,…

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …a expliqué que le président avait abîmé les institutions. Bruno Le Maire, ministre avant de devenir professeur d’économie (Sourires sur les bancs du groupe RN), a quant à lui fustigé ce qu’il a appelé le « saccage » de la dissolution.
Que s’est-il donc passé ? Certes, comme l’écrivait Céline,…

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Que de références !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …« les gens se vengent des services qu’on leur rend » – cruauté de la politique ! Pour espérer poursuivre sa carrière, il faut désormais se débarrasser de l’héritage d’Emmanuel Macron – l’écorner, le pointer, le dénoncer.
Quel est cet héritage ? Peut-être le saurons-nous en 2027 : « Emmanuel Macron, l’homme qui a passé le relais au Rassemblement national sur le perron de l’Élysée ». Il paraît qu’il en cauchemarde, hanté par la perspective que ce soit là tout ce que les livres d’histoire retiennent de lui. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Pourtant, on lira sans doute dans ces mêmes livres une autre ligne : « Emmanuel Macron, l’homme aux 1 100 milliards d’euros de dettes » – peut-être 1 300, 1 400 ou 1 500, nous le verrons bien en 2027. Ou encore : « Emmanuel Macron, l’homme qui a ruiné la France ». Ou peut-être : « Emmanuel Macron, gloire et chute d’un banquier rattrapé par l’escroquerie ». (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le plus ennuyeux, dans cette histoire, c’est peut-être que certains de nos concitoyens y ont cru : cette France des winners, comme il les appelait, qui pensait récupérer quelques dividendes de sa gloire personnelle en votant pour lui ; cette France entrepreneuriale et libérale qui voyait en lui un bon investissement ; cette France prudente qui le considérait comme une assurance tous risques. Qu’a-t-on promis à cette France-là en cas d’arrivée au pouvoir du Rassemblement national ? La ruine, la crise et l’instabilité. La ruine, la crise et l’instabilité, c’est pourtant le bilan d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et la faute n’en revient pas au covid ou à l’Ukraine : car si nos voisins européens ont aussi subi les conséquences du covid et de l’Ukraine, le mauvais élève de l’Europe est bien la France d’Emmanuel Macron. Ce n’est pas l’Italie de Georgia Meloni, ni la Pologne, dirigée des années durant par nos amis nationalistes, ni la République tchèque, ni la Slovaquie, ni la Finlande, ni bien entendu la Suisse, dirigée par nos amis de l’Union démocratique du centre (UDC). (M. Emmanuel Maurel s’exclame.)
Partout en Europe, là où les gouvernements comptent des partis patriotes et nationaux, les choses sont mieux gérées que dans la France macroniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Avis aux entrepreneurs, aux milieux économiques et aux milieux d’affaires : ouvrez les yeux sur la nullité macroniste ! Regardez froidement ce qui se passe ailleurs et n’ayez pas peur, car nous arrivons. En attendant, nous rejetterons cet énième bilan financier de la Macronie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier a abouti à un compromis sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Dans le climat actuel d’éclatement du paysage parlementaire, il faut saluer cet accord. Je remercie plus particulièrement le rapporteur général Philippe Juvin, qui a contribué à cette issue positive. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.
Il remplit son objectif premier – boucler la fin de gestion de l’année en cours –, rien de plus ni rien de moins. Il n’est pas question de refaire le budget ; ce n’est pas la raison d’être du PLFG.
Dans le détail, nous avons retenu la rédaction du Sénat pour l’article liminaire et pour les articles 2, 6, 7 et 8. Nous avons voté la suppression de la baisse des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie ainsi que la hausse de 1 million d’euros des ressources affectées aux régions, afin de prévenir toute censure par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif.
Nous avons également voté plusieurs mouvements de crédits d’ajustement de fin d’année : 5 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence ; 8 millions pour les personnels des centres municipaux de santé ; 15 millions pour le service civique et 10 millions pour les viticulteurs – nous tenions à cette mesure de soutien à une profession confrontée à d’importants aléas de production.
Plusieurs propositions émanant de différents bancs de cette assemblée – de la majorité comme de l’opposition – ont également été reprises : majoration de 5,3 millions d’euros pour le financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, ainsi que des associations accueillant les femmes victimes de violence ; 70 millions en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement en faveur de la planification écologique de la forêt ; retour, à hauteur de 10 millions, sur l’annulation de crédits du programme Solidarité à l’égard des pays en développement – retour que plusieurs groupes de gauche avaient demandé avec force.
L’adoption de ce PLFG enverrait un signal positif dans la période budgétaire actuelle. Face à l’éclatement de l’Assemblée nationale et à l’absence de majorité, nous ne pouvons avancer que par compromis entre les groupes du socle gouvernemental et les groupes d’opposition. Je suis convaincu que les voies et moyens d’avoir un budget pour Noël existent.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Sacré cadeau !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça sent le sapin !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Les Français nous demandent de donner un budget au pays. Ils nous demandent de ne pas déclencher une énième crise politique. Un rejet de ce budget serait, a contrario, un formidable cadeau aux extrémistes et aux populistes en tout genre. Il acterait l’irresponsabilité du Parlement et ne ferait que renforcer un antiparlementarisme déjà bien assez fort dans notre pays.
Ce PLFG témoigne également de l’amélioration de nos comptes publics en 2025. Le déficit, établi à moins de 5,4 % du PIB conformément aux prévisions du début d’année, est en baisse.
Ce déficit reste néanmoins excessif. De plus, et contrairement aux promesses de l’automne 2024, sa réduction n’a pas été le fait d’une baisse des dépenses, mais exclusivement de hausses d’impôt. Je dois reconnaître qu’il y a là un motif de déception. Les éclairages du Haut Conseil des finances publi10421ques (HCFP), dont ont bénéficié le travail des députés ainsi que celui des personnes qui suivent nos travaux budgétaires, devraient à l’avenir conduire les gouvernements à faire preuve d’un peu plus de prudence. Ils pourraient notamment éviter d’ouvrir les débats budgétaires par des déclarations tonitruantes sur la répartition, dans l’effort de réduction du déficit, entre baisse des dépenses et hausse de la fiscalité – même si vous n’êtes pas concernée, madame la ministre, s’agissant de l’exercice dont nous débattons.
La réflexion en tendanciel a également d’étroites limites ; j’estime pour ma part qu’il vaut mieux raisonner en chiffres bruts. Je salue à ce titre que ce gouvernement entende procéder de cette manière, sans extrapolation risquant de conduire à des déceptions.
Notre incapacité à réduire les dépenses publiques reste néanmoins un sujet d’inquiétude. Beaucoup de Français ne comprennent pas qu’un État dont les dépenses s’élèvent à presque 57 % du PIB ne parvienne pas à les réduire – ne serait-ce qu’un peu. On ne pourra pas continuer à éluder cette question qui sera, selon moi, un des thèmes majeurs de l’élection présidentielle de 2027 – mais nous n’y sommes pas encore.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Quel désastre ! Ceci n’est pas un projet de loi de finances de fin de gestion. Ceci est le résultat, le bilan et la promesse d’une mauvaise gestion. Si seulement c’en était la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pousserions alors des soupirs de joie et d’allégresse, mais vous persistez avec obstination dans l’échec de votre politique économique.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous lanciez en 2020, dans un discours enthousiaste sur le futur de l’action publique : « L’État de demain, c’est celui qui donne plus de pouvoir aux acteurs, celui qui sait dire oui. » Il y a, depuis, un éléphant dans votre salon : ceux que vous appelez les acteurs – les citoyens et les citoyennes en français courant – ont, à chacune des trois dernières élections, dit non à votre politique économique.
Vous avez été défaits dans les urnes ; vous ne l’avez pas reconnu. Vous avez préféré dire : votez toujours, vous ne nous intéressez pas. À ne servir que les plus riches de ce pays, vous en avez ruiné l’économie. Vous avez prétendu qu’il fallait chercher l’origine du déficit dans les dépenses et non dans les recettes. Permettez-moi de vous lire, mis bout à bout, trois intertitres de la note publiée en juillet par l’OFCE : « Anatomie d’une dérive du déficit public qui s’explique par la baisse des prélèvements obligatoires et non par une dérive des dépenses publiques. »
L’Insee établit que les recettes publiques sont passées de 54,3 % du PIB, en 2017, à 51,4 %, en 2024 – soit 90 milliards d’euros de moins. Vous avez donc menti. Vous avez nié cette conséquence directe de la multiplication des cadeaux fiscaux aux plus fortunés et de l’échec de votre politique. Vous avez voulu contenter l’ensemble du capitalisme français en baissant les prélèvements tout en multipliant allègrement les aides publiques aux entreprises, sans condition. Le banquet a régalé tous les milliardaires, qui ont doublé leur patrimoine en sept ans. Il a appauvri l’État et abandonné les citoyens, laissant plus de 1 million de personnes tomber dans la pauvreté : c’est insupportable.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est scandaleux !

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Vous prétendiez que la politique de l’offre allait stimuler l’investissement dans les capacités productives. Aucun gain de productivité ces dernières années n’a pourtant été observé, au contraire. Bilan : la productivité a baissé de 5 % et vous n’avez fait que subventionner, par la dette, l’explosion des grandes fortunes. Vous nous demandez désormais à tous de la payer en rognant sur ce qui fait le quotidien et notre avenir : le sport, les associations, l’hôpital, l’école et la recherche.
C’est ici que Bernard Arnault, Vincent Bolloré et les autres vont se heurter à un mur. Baisser les ressources de l’État sans investir dans la production et compter sur des aides publiques toujours plus massives est un comportement d’enfant gâté. S’ils viennent un jour à manquer de salariés qualifiés et bien formés, en bonne santé et motivés, ils ne pourront s’en prendre qu’à eux-mêmes et à leur courte vue. Le capitalisme français scie la branche sur laquelle il est assis. Cette branche s’appelle l’État et, en République, son peuple.
Une dépense augmente au service des plus riches : les intérêts de la dette. Vous empruntez aux riches l’argent que vous refusez de taxer. Avec vous, à l’entrée comme au dessert, chez les nantis, tout le monde est servi. Par cette loi, vous nous privez de 10 milliards d’euros. Vous auriez tout à fait pu les engager ailleurs. Par exemple, vous auriez pu nationaliser ArcelorMittal, conformément à la proposition de loi insoumise votée la semaine passée par cette Assemblée, et sauver ainsi la métallurgie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Au lieu de servir ici ou là quelques intérêts particuliers dans des tractations de couloir, comme nous en avons eu écho, vous auriez pu servir l’intérêt général. Mais vous n’avez rien fait. Vous intensifiez la catastrophe industrielle qu’est la politique de l’offre menée par Emmanuel Macron, et d’autres avant lui.
Voter pour ce projet de loi, ou s’abstenir, c’est valider une saignée totale de 36,5 milliards en 2025 : une folie ! Personne n’a été élu à gauche de cette Assemblée pour servir de béquille au macronisme finissant. C’est notre devoir de nous opposer à une logique de grande coalition, qui reconduit la violence sociale infligée par Emmanuel Macron au pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que certains y pensent au lieu de pousser le ridicule jusqu’à demander l’usage de l’article 49.3.
La rupture avec cette politique dépassée par les événements est impérative. Taxer les riches, reconstruire la puissance publique, arrêter de tout jeter par la fenêtre : voilà l’alternative. L’avenir de l’industrie, la possibilité de la bifurcation écologique et la République sociale sont en jeu. Pour cela, je dis à ceux qui nous écoutent en dehors de cet hémicycle : ne comptez pas un seul instant sur l’extrême droite, qui fait déjà les yeux doux au Medef, comme nous l’avons entendu tout à l’heure.
Pour la rupture et l’ouverture d’un horizon positif, seule l’opposition résolue à votre politique est raisonnable. Nous ne voterons pas votre loi de fin de gestion. Nous nous y opposerons. Nous voulons voter la fin de votre gestion et le plus tôt sera le mieux. Vivement la censure ! Les mauvais jours finiront. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quelques semaines, j’ai expliqué à cette tribune, au nom des socialistes, pourquoi nous ne pourrions pas soutenir ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il traduit une politique budgétaire et une 10422politique économique que nous réprouvons. Elles portent une responsabilité dans le trou de 10 milliards d’euros dans les recettes de TVA. Une austérité absurde et l’absence de relance par la consommation ont porté atteinte au pouvoir d’achat des ménages, ont fait bondir le taux d’épargne et ont amené les difficultés que nous connaissons.
Nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet de loi,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Votez contre !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …et avaliser 4,2 milliards d’annulations de crédits supplémentaires, dont 1,3 d’investissements pour l’avenir. Pourtant, notre croissance est molle, nous avons plus que jamais besoin d’exister dans la compétition internationale. Pourtant les crédits d’investissement de l’État se limitent à 23 milliards d’euros, quand les crédits de fonctionnement dépassent les 450 milliards. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi.
Il est le symptôme de votre politique et, en le votant, vous nous demandez d’accepter une forfaiture démocratique,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : « C ’est pourquoi nous voterons contre ! »

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …en tout cas une blessure – je vous le dis dans les yeux, madame la ministre.
En février, notre non-censure a permis l’adoption d’un budget pour la France. Nous avons âprement négocié des crédits. Vous vous souvenez de ces échanges avec les socialistes et tous ceux soucieux de défendre les services publics et certains crédits, que ce soit dans votre bureau ou, tard, en commission mixte paritaire. Or, quelques semaines plus tard, le 25 avril 2025, vous avez contresigné le décret du premier ministre annulant 3,051 milliards de ces crédits, sans en informer le Parlement ni consulter la commission des finances. Comment pouvez-vous maintenant nous demander notre blanc-seing sur ce qui reste pour nous une blessure ? Comment nous demander de la confiance après avoir négocié des crédits supplémentaires dans la seconde partie du PLF pour les annuler quelques semaines plus tard par décret, sans aucune consultation ?
Les socialistes ne pourront donc pas voter pour ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Il comprend cependant des ouvertures, auxquelles aucun homme sensé ne peut s’opposer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Un peu de respect !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Qui ici pourrait s’opposer…

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’opposition !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …à ce que l’allocation aux adultes handicapés soit dotée des moyens nécessaires pour terminer l’année, 100 millions d’euros ? Qui pourrait s’opposer à ce que l’on ajoute au budget 112 millions pour la prime d’activité, dont tant de femmes et d’hommes, salariés pauvres, ont besoin pour la fin de l’année ? Qui pourrait s’opposer à un fonds d’aide spéciale de 10 millions pour les viticulteurs, en grande difficulté ? Qui pourrait s’opposer à ce que l’hébergement d’urgence soit doté de 5 millions supplémentaires,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Seulement 5 millions sur 3 milliards !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …au moment où nous-mêmes, députés, sommes saisis dans nos permanences de tant de cas de sans-domicile fixe qui se retrouvent à la rue, en hiver, sans aucune solution proposée par le 115 ? Comment s’opposer à l’amendement signé par notre collègue et président Éric Coquerel, qui prévoit de donner 8 millions supplémentaires aux communes pour que les personnels des centres municipaux de santé bénéficient de la prime Ségur ? Comment s’opposer à l’augmentation de 300 millions de nos moyens de défense, pour verser des primes à nos soldats, qui défendent chaque jour la France à l’étranger, au péril de leur vie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment s’opposer aux 5,3 millions obtenus pour les CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles – et aux 10 millions pour Gaza ?
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais nous ne nous y opposerons pas non plus,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Socialistes, courage !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …car nous souhaitons que ces ouvertures de crédits soient faites, que les quelques moyens qui subsistent soient donnés aux ministères qui en ont grand besoin. Nous vous donnons rendez-vous…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À la censure !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : …lors de la discussion du projet de loi de finances, afin que ce qui s’est passé l’an dernier ne se reproduise plus jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je salue le travail réalisé par les membres de cette commission, à commencer par notre rapporteur général, Philippe Juvin, qui a conduit ces travaux pour l’Assemblée nationale et le groupe Droite républicaine.
Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer est avant tout un texte technique, qui se limite à des ajustements de crédits de fin de gestion, pour pourvoir aux besoins de l’État. Cependant, comme je l’avais souligné lors de la discussion générale il y a quinze jours, la portée limitée de ce projet de loi ne nous dispense pas de porter un regard lucide sur la gestion de l’exercice 2025.
Certes, madame la ministre, le déficit est moindre qu’en 2024, mais très légèrement. Il reste à un niveau trop élevé pour s’en réjouir : 5,4 % du PIB. Surtout, comme l’a dit le Haut Conseil des finances publiques, cette réduction du déficit repose exclusivement sur une hausse des prélèvements obligatoires. Le taux de prélèvement a augmenté de 0,8 point et reste de 4 points supérieur à la moyenne européenne. Notre conviction est que notre pays prélève et dépense plus qu’aucun autre en Europe.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 17ᵉ législature) : Oui, tristement !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cela ne peut pas être une voie durable de redressement budgétaire et un modèle de bonne gestion.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Car si les prélèvements obligatoires augmentent, c’est également le cas des dépenses : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024.
Comme je l’ai également dit il y a quinze jours, nous restons préoccupés par la qualité des prévisions en matière de recettes : il manquera au moins 5 milliards d’euros de TVA dans les caisses par rapport aux prévisions de la loi de finances. Une commission d’enquête s’est d’ailleurs penchée, il y a quelques mois, sur le sujet des prévisions 10423fiscales et budgétaires. Nous attendons des améliorations. Nous sommes également surpris par l’insuffisance de certaines prévisions de dépenses, comme la sous-estimation de 600 millions d’euros du FCTVA – fonds de compensation pour la TVA. Vous auriez dû les anticiper, en particulier en cette année de fin de mandats municipaux, caractérisée par des investissements plus élevés.
Pour autant, le texte qui nous est soumis n’est pas le véhicule pour réécrire et infléchir la trajectoire budgétaire pour 2025 : il est beaucoup trop tard pour cela. Ce sera l’objet du projet de loi de finances pour 2026 : lors de son examen le groupe Socialistes et apparentés défendra ses convictions et ses propositions. Vous les connaissez : il s’agira de baisses de dépenses et d’économies, pour éviter des hausses d’impôts pesant sur nos concitoyens et nos entreprises.
Ce projet de loi de fin de gestion vise avant tout à atteindre, par des annulations de crédits, la cible du déficit. Il permet également de pourvoir à des besoins urgents, notamment pour nos forces de l’ordre, notre armée et nos outre-mer. Son examen en commission mixte paritaire a également permis de dégager des marges de manœuvre supplémentaires essentielles car on sait que, dans les zones rurales, nos viticulteurs sont confrontés à des aléas ; que la mission d’aménagement du territoire de La Poste doit être renforcée avec les CDPPT, les commissions départementales de présence postale ; que des caméras de vidéoprotection doivent être déployées dans nos communes, et que le financement des chambres de commerce doit être maintenu – sa remise en cause prévue par le texte initial contrevenait à la parole de l’État.
Ce vote n’équivaut pas à l’approbation d’une gestion passée – ce sera l’objet de la loi de règlement dans quelques mois. Il ne s’agit pas non plus du choix d’une orientation budgétaire pour l’année à venir – nous en débattrons dans quelques jours à l’occasion du retour du projet de loi de finances dans notre hémicycle. L’adoption de ce texte garantit simplement que notre pays puisse terminer correctement l’année en cours et que le déficit soit contenu à 5,4 %. Comme l’absence de loi de fin de gestion risquerait d’aggraver la situation de nos finances publiques, en responsabilité, nous voterons pour le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons émettre un avis sur le projet de loi de fin de gestion issu de la CMP. Ce PLFG met un point en évidence : ce gouvernement est incapable de prévoir ses propres recettes ! Madame la ministre, vous ne nous avez apporté que des explications hasardeuses sur les 5 milliards d’euros qui manquent à la part État de la TVA, sur les 101 milliards prévus par la loi de finances initiale, un écart plus que sensible.
La TVA n’en reste pas moins, avec l’impôt sur le revenu, l’une des principales sources de financement de nos dépenses publiques : 208 milliards de TVA contre seulement 113 pour l’ensemble des prélèvements sur le patrimoine. Votre doctrine est aussi simple qu’injuste : faire reposer l’essentiel des recettes fiscales sur les ménages modestes grâce à la TVA, et épargner les plus riches, quoi qu’il en coûte.
Enfermés dans le dogme de l’offre et d’un ruissellement qui ne ruisselle jamais, vous répétez en boucle que les Français paient trop d’impôts, oubliant au passage qu’il y a eu 62 milliards d’euros de baisse d’impôts depuis 2017. Vous usez surtout habilement de l’amalgame : je ne sais pas si les Français paient trop d’impôts, mais une chose est sûre, les ultrariches, eux, n’en paient pas assez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous ne sommes plus les seuls à le dire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport qui confirme exactement ce que nous dénonçons depuis des années : votre fiscalité sur le patrimoine est déséquilibrée, incapable de réduire les inégalités, à la fois inefficace économiquement et injuste socialement.
Le CPO plaide pour « renforcer l’acceptabilité et l’équité de l’impôt, par une contribution accrue des plus hauts patrimoines destinée à corriger le caractère régressif de l’imposition de leurs revenus économiques ».
Ces recommandations rejoignent d’ailleurs nos propositions : remettre en cause le pacte Dutreil, élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune, réduire les niches successorales et, surtout, instaurer un impôt différentiel sur le patrimoine. C’est un tel impôt que nous soutenons en proposant la taxe Zucman.
Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse un constat implacable. En France, le patrimoine est massivement concentré : les 1 % les plus riches détiennent 27 % du patrimoine, et la fiscalité devient régressive au sommet de cette pyramide. En effet, si la pression fiscale augmente jusqu’au bk99,9eek centile, elle s’effondre ensuite – les soixante-dix ménages les plus riches ne supportent plus qu’un taux d’imposition de 20,2 %. Plus on est riche, moins on paie en proportion, voilà votre modèle.
La raison en est simple : les ultrariches optimisent massivement car ils sont mieux informés et mieux conseillés, et vous les laissez faire.
En outre, le CPO confirme un point central que vous refusez d’admettre : l’importance d’inclure les biens professionnels dans la base d’imposition. Il fait ainsi trois constats. Premièrement, la quasi-totalité des biens professionnels est concentrée entre les mains des ultrariches – ils détiennent 99 % de ce patrimoine. Deuxièmement, une taxation des ultrariches qui exclurait les biens professionnels resterait dérisoire. Troisièmement, contrairement au récit que vous entretenez, le Conseil constitutionnel n’interdit absolument pas l’inclusion de ces biens dans une taxe sur le patrimoine.
Et le CPO de conclure : « Ces biens constituent pourtant une clé de la participation des très hauts patrimoines à l’équité verticale du système fiscal. » C’est pourquoi il propose à la fois un impôt différentiel sans plafonnement et une meilleure taxation des biens professionnels au moment de la transmission, confirmant précisément ce que nous affirmons depuis le début.
Vous persistez cependant à ne rien faire, même si vous êtes de plus en plus isolés dans votre défense des ultrariches.
Pour revenir au projet de loi de finances de fin de gestion, ce texte ajuste les crédits de fin d’année afin de vous permettre de remplir vos engagements – notamment en matière de tarifs de rachat des contrats d’énergie renouvelable et s’agissant du maintien des 203 000 places d’hébergement d’urgence, qui sont, comme chaque année, sous-budgétées, tout comme la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés.
Nous observons que la CMP a permis de supprimer l’annulation de 10 millions d’euros d’aide publique au développement, ce que nous réclamions pour permettre l’envoi rapide d’une aide humanitaire, urgente et indispensable, à Gaza.
Nous nous félicitons de l’adoption de cet amendement de notre collègue Karim Ben Cheikh, ainsi que des 5 millions supplémentaires pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – preuve qu’il est parfois utile d’écouter les propositions que nous vous faisons.

Mme Amélie de Montchalin : Tout à fait.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Considérant que ces ouvertures de crédits sont nécessaires, notamment pour les associations qui les attendent en fin d’année, mais que ce projet de loi de fin de gestion reste le produit d’une politique budgétaire injuste et inefficace, le groupe Écologiste et social s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’heureux dénouement des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, et s’en félicite pour la qualité du travail parlementaire.
La réussite de la CMP constitue la preuve, par l’action, qu’il est possible d’aboutir à des compromis satisfaisants, pourvu que chacun y mette du sien.
Nous constatons que le solde qui se dégage de ces compromis correspond au double impératif d’assurer la bonne fin de gestion et de respecter la trajectoire budgétaire.
L’exécution 2025 a été conforme à ce que le gouvernement de François Bayrou avait présenté en début d’année – c’est la démonstration que ce premier compromis trouvé par le Parlement a été utile.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points d’accord dégagés au cours des travaux de la CMP, rappelés par notre rapporteur général. Le Sénat, fidèle à sa vocation constitutionnelle, a su nous convaincre de reprendre les dispositions favorables aux collectivités territoriales qu’il avait adoptées en première lecture.
Je relève en particulier l’augmentation des crédits alloués à la vidéosurveillance et, au titre de l’aménagement du territoire, l’encouragement de la mission spécifique de La Poste ou l’accroissement des crédits accordés au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et aux pôles de compétitivité.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Mentionnons également la hausse des crédits destinés à préserver le pouvoir d’achat et la solidarité, notamment par l’ajustement de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés – hausse bienvenue et nécessaire, tout comme le soutien indispensable à l’effort de défense nationale.
Sur quatre points correspondant aux priorités de notre groupe, la CMP a abouti à des résultats positifs. Nous avons par exemple soutenu l’amendement de nos collègues socialistes en faveur de l’aide publique au développement.

M. Alain David (Parti socialiste) : Très bien !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Le maintien des ressources des chambres de commerce et d’industrie, que nous avions fermement demandé en première lecture à l’Assemblée, a été assuré.
Avec plusieurs collègues, j’avais fait adopter un amendement en faveur des associations accompagnant les femmes victimes de violence ; un amendement de même inspiration a été adopté en commission mixte paritaire.
Enfin, vous me permettrez d’évoquer un sujet qui m’est cher, ainsi qu’au président de notre groupe, Marc Fesneau : notre forêt.
Cette forêt française, en première ligne du combat pour l’adaptation climatique en métropole et en outre-mer, bénéficie désormais des dispositions de notre amendement destiné à encourager son adaptation à ces difficultés grâce à un soutien résolu à l’ONF et d’un accompagnement des propriétaires forestiers privés. Nous nous réjouissons que soient ainsi confirmés les engagements pris depuis 2022 pour soutenir les maillons stratégiques de la filière bois, assurer la planification écologique et mieux préserver la biodiversité forestière.
Le groupe Les Démocrates salue donc ces ajustements significatifs, qui sont la traduction respectueuse par le gouvernement des compromis auxquels nous sommes parvenus.
Pour autant, nous sommes conscients qu’il ne faudrait pas en exagérer la portée. L’enjeu politique essentiel reste l’aboutissement – avant la fin de ce mois – du processus budgétaire. C’est une étape indispensable pour notre crédibilité aux yeux des investisseurs, pour notre capacité à réduire les taux d’intérêt et pour assurer la maîtrise de notre destin collectif.
Nous souhaitons donc que la démarche transpartisane et l’esprit de compromis qui ont présidé aux travaux de la CMP retrouvent toute leur vigueur au moment de ces discussions essentielles. Il y va de l’avenir de la France et des Français, qui attendent un accord responsable.
Le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Après des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, avec un accord trouvé en commission mixte paritaire.
Nous l’avons précédemment rappelé : ce texte n’a rien de cosmétique ou de secondaire. Il permet au contraire d’assurer le financement des dépenses obligatoires qui ont évolué en cours d’année et d’ajuster les crédits budgétaires à la réalité.
L’objectif de déficit pour 2025 avait été fixé dans la loi de finances initiale à 5,4 % du PIB. Le groupe Horizons & indépendants l’a souvent répété : maintenir cet objectif de baisse du déficit public est vital pour la crédibilité de notre pays. Maintenir cet objectif, alors que le poids de la dette publique nous fragilise sur les marchés, c’est précisément ce que permet ce texte.
En février dernier, notre groupe avait également plaidé pour un effort de réduction du déficit plus exigeant, plus proche de celui consenti par nos voisins européens.
Il reste que cette trajectoire à 5,4 % nous permet enfin d’engager un premier mouvement vers des principes de bon sens : un pilotage plus précis de la dépense publique et un retour à une dette et à un déficit soutenables.
De manière concrète, ce projet de loi de finances de fin de gestion sécurise le financement de dépenses non compressibles telles que l’allocation aux adultes handicapés. Il assure des financements pour la sécurité civile et la gestion des crises – incendies, tempêtes, inondations – et complète les crédits nécessaires au versement de la solde de nos militaires.
Lors de l’examen de ce texte au Sénat, des compléments utiles ont été apportés : je pense notamment à l’ajout de 10 millions d’euros pour la vidéoprotection, afin de 10425garantir la sécurité de nos compatriotes. Je pense aussi à l’augmentation de 16,2 millions d’euros des crédits alloués à l’aménagement et au développement de nos territoires.
Enfin, je salue le maintien des dotations des chambres de commerce et d’industrie, qui accompagnent nos entreprises au quotidien – maintien que nous avions proposé dans cet hémicycle.
L’accord conclu en commission mixte paritaire est un bon accord. Il complète utilement le projet de loi de finances de fin de gestion tout en préservant notre cible de déficit. C’est un premier pas utile vers le rétablissement de nos comptes publics, et nous voterons en faveur de ce texte.
Mais soyons lucides : il ne suffira pas, à lui seul, à retrouver une dette soutenable. Nous devons poursuivre et amplifier les efforts de maîtrise de la dépense publique.
Notre responsabilité est immense : il faut faire du projet de loi de finances pour 2026, qui reviendra ici dans quelques jours, un texte de sérieux budgétaire et de responsabilité. C’est ce que les Français attendent de nous, et c’est ce que fera le groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme Amélie de Montchalin : Merci beaucoup.

Mme la présidente : Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Jeudi matin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet accord n’allait pas de soi car nos deux assemblées étaient parties de positions parfois très différentes, mais le dialogue a permis d’aboutir à un texte plus équilibré que celui qui nous était initialement soumis, même si de nombreuses fragilités demeurent, notamment dans la trajectoire des finances publiques.
En effet, le déficit public reste attendu à 5,4 % du PIB – niveau extrêmement élevé et préoccupant. La légère amélioration affichée du solde repose en grande partie sur des éléments conjoncturels : la détente des taux d’intérêt à court terme, qui réduit la charge de la dette de 1,1 milliard d’euros, ou encore des recettes exceptionnelles, comme celles de Natixis pour 366 millions d’euros, qui ne peuvent être considérées comme pérennes. Les fondamentaux restent donc fragiles et les risques de dérapage ne doivent pas être sous-estimés.
Pour financer les 132 milliards de déficit du seul budget de l’État et rembourser 168 milliards de dette, il faudra recourir à 300 milliards d’euros de prêts cette année. La République française est ainsi devenue le premier emprunteur en Europe.
Pour autant, la CMP n’avait pas vocation à réécrire une stratégie budgétaire complète, mais à sécuriser l’exécution de la fin de gestion 2025 et à corriger les déséquilibres les plus manifestes.
À cet égard, plusieurs apports substantiels ont été conservés ou renforcés, en particulier sur des programmes dotés de crédits notoirement insuffisants dans le projet de loi de finances initial pour 2025.
Je commencerai par l’hébergement d’urgence. Le Sénat avait proposé une première augmentation des crédits, et la CMP a jugé indispensable non seulement de la confirmer, mais aussi de l’amplifier.
Les crédits passent ainsi de 119,5 millions d’euros dans le texte sénatorial à 124,5 millions d’euros dans le texte final, soit 5 millions supplémentaires. C’est une progression modeste mais importante, qui permettra d’éviter des fermetures de places d’ici à la fin de l’année et de garantir un minimum de continuité dans la prise en charge des personnes les plus vulnérables.
L’effort consenti pour lutter contre les violences faites aux femmes est encore plus significatif. Le Sénat avait amorcé un renforcement de ces crédits, mais la CMP a décidé d’aller beaucoup plus loin, considérant que la gravité de la situation impose des moyens à la hauteur. Les crédits passent ainsi d’à peine plus de 1 million d’euros dans la version adoptée par le Sénat à plus de 4,272 millions d’euros dans le texte de la CMP, soit une hausse de plus de 3 millions. Ces moyens permettront de renforcer l’accompagnement, l’hébergement, les dispositifs d’alerte, la formation et l’appui aux associations chargées de la lutte contre les violences faites aux femmes.
J’en viens à la situation des chambres de commerce et d’industrie, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos entreprises, la structuration des territoires et l’appui aux transitions numériques ou écologiques. La CMP a tenu compte des risques pesant sur leur fonctionnement et a sécurisé leurs moyens pour l’année 2025, conformément aux engagements pris par écrit – mais non respectés – par le gouvernement, afin d’éviter des ruptures brutales de service. Cet ajustement de 30 millions d’euros est indispensable pour soutenir le tissu économique local.
Le groupe LIOT abordera avec lucidité le vote sur ce texte de compromis issu de la CMP. Depuis le début de l’examen budgétaire, nous n’avons cessé d’appeler à plus de sincérité, de responsabilité et de cohérence dans la gestion des finances publiques. Nous l’avons fait sans dogmatisme, en soutenant ce qui allait dans le bon sens et en alertant lorsque les objectifs nous semblaient insuffisants ou mal calibrés. La situation budgétaire du pays impose une vigilance permanente, mais elle impose aussi de ne pas ajouter de l’instabilité à l’instabilité, surtout en fin d’exercice.
Le texte de la CMP ne correspond pas totalement à ce que nous aurions voulu, mais il contient des améliorations réelles sur plusieurs priorités essentielles et sécurise l’exécution 2025. Dans ce contexte, et parce que nous entendons agir comme un groupe d’opposition responsable, nous resterons cohérents avec ce que nous avons toujours défendu : nous reconnaîtrons les progrès obtenus, tout en maintenant notre vigilance sur la situation globale des finances publiques. Nous aborderons le vote sur les conclusions de cette CMP en suivant cet équilibre, sans caricature ni excès, donc en ne votant pas contre. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Aucun texte soumis à l’Assemblée nationale n’est strictement technique. La gestion, c’est toujours de la politique, qu’elle soit bonne ou bien mauvaise, comme c’est le cas ici. Nous ne pourrons pas approuver un texte qui entérine une politique n’ayant permis ni le retour à la croissance ni celui de l’équilibre de nos finances publiques.
Le gouvernement l’a admis avec beaucoup de candeur, il y a quelques semaines, par la voix de M. Serge Papin : les recettes ne rentrent pas parce que les Français ne consomment pas. En effet, c’est la troisième année consécutive que les recettes de la TVA sont surestimées.
C’est une singularité française : le taux de pauvreté augmente depuis dix ans, à rebours de ce qui est observé dans les autres pays européens. Mais surtout, la sous-consommation est structurelle, si bien les Français souffrent de privations ou bien font des achats ultra low cost, ce qui grève nos finances publiques de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales.
D’ailleurs, la surestimation des recettes de TVA est apparue il y a trois ans, au moment où l’inflation était forte – notamment dans les secteurs de l’alimentation et de l’énergie – et où les salaires ne suivaient pas. C’est le résultat d’une politique délibérée de ce gouvernement, qui continue de croire à la théorie du ruissellement et pense que la France a principalement un problème d’offre, et non, comme nous l’avons toujours dit, de faiblesse de la demande. Le taux de marge des entreprises, par exemple, est supérieur à la période pré-covid, mais les investissements ne concernent que le renouvellement, et pas l’augmentation des capacités. Je rappelle que les fermetures d’usines dépassent les ouvertures pour la deuxième année consécutive. Pour le dire plus clairement, notre économie tourne au ralenti. Or si nos entreprises sont en difficulté, avec un taux de défaillances record, c’est surtout par manque de débouchés.
Pourtant, par ce budget 2025, dont nous sommes en train d’examiner le résultat, vous avez commis l’erreur de ne pas adopter les mesures nécessaires pour soutenir le pouvoir d’achat et l’investissement public. Vous avez même fait le contraire, en annulant plus de 7 milliards d’euros de crédits qui auraient été bien utiles à notre économie. Je pense aux crédits de la mission Travail et emploi – sujet qui tient à cœur à beaucoup d’entre vous –, drastiquement baissés cette année comme ils l’avaient été l’année dernière. Derrière les lignes comptables, il y a une réalité : dans les missions locales de vos circonscriptions, moins de jeunes seront suivis (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), moins de chômeurs seront accompagnés, moins d’apprentis seront pris en charge.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je pourrais aussi parler de l’annulation de crédits pour la recherche et l’enseignement supérieur ou pour le plan France 2030. Ces investissements d’avenir sont sacrifiés alors qu’ils sont cruciaux pour la croissance économique et l’équilibre des comptes sociaux.
Mais je voudrais revenir sur un sujet important, abordé par le président de la commission. S’il est de plus en plus difficile de boucler les comptes publics dans une loi de fin de gestion, alors que ce devrait être une formalité, c’est parce que des régulations budgétaires comme celles de 2024 et de 2025 ne relèvent pas simplement, comme le prétend le gouvernement, de la gestion courante des aléas. Ces milliards d’euros d’annulations de crédits deviennent une composante à part entière de la loi de finances.
Nous savons donc que, dès que le budget aura été voté, plusieurs milliards ne seront pas exécutés. Nous sommes en droit de nous interroger sur cette pratique qui flirte avec l’insincérité et qui ne met pas beaucoup d’huile dans les rouages des relations entre l’exécutif et le législatif et, plus grave, entre l’administration et les administrés. Je vous demande de réfléchir à cela : les gels, les surgels ou les mises en réserve ne peuvent ni ne doivent continuer.
Ces derniers jours ont montré que le gouvernement ne sait pas où il va : vous comprendrez que, dans ces conditions, il ne nous soit pas possible de le suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Comme je l’ai dit à l’occasion de la motion de rejet préalable, ce PLFG n’est qu’une résignation. La CMP n’a pas transformé sa nature, elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Même si certains aménagements sont utiles, notamment pour les viticulteurs, les CCI ou les collectivités, ils ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Rien n’a changé depuis. (Bruit de conversations.)
Le gouvernement s’est félicité de maintenir le déficit à 5,4 % du PIB. Mais nous l’avons dit et répété : ce n’est pas une performance, c’est un accident statistique car cette stabilisation repose sur des recettes exceptionnelles, notamment la hausse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, qui ne fait que compenser la baisse de 5 milliards d’euros des recettes de la TVA due à l’effondrement de la consommation. Ici réside la gravité de la situation économique de notre pays : les Français ne parviennent plus à consommer et l’économie tourne au ralenti.
Le texte de la CMP confirme que cette moins-value massive était non seulement prévisible, mais déjà constatée par l’exécution 2025. Le gouvernement persiste pourtant à bâtir les budgets suivants sur des prévisions que tout le monde sait intenables. La CMP elle-même reconnaît que la France reste sur une trajectoire très éloignée de celle qu’elle s’était fixée : déficit structurel de 5,1 % et dette publique à 116 % du PIB, un taux jamais atteint hors période de crise sanitaire. Sauf qu’en 2025 nous ne sommes pas en crise sanitaire, mais en crise de pilotage budgétaire.
Pendant que nos voisins reprennent le contrôle, l’Allemagne étant revenue à une dette équivalant à 64 % de son PIB et l’Espagne ayant baissé la sienne, la France s’enfonce dans l’isolement, au point de voir ses taux souverains dépasser ceux de l’Italie, situation impensable il y a encore quelques années. Le PLFG, même révisé par la CMP, confirme cette dérive. C’est un document qui constate, mais ne corrige pas.
La dépense publique atteint désormais 56,8 % du PIB, soit 1 697 milliards d’euros. Elle augmente de 1,7 % en volume, soit plus vite que notre croissance potentielle. La CMP a bien ajouté quelques crédits utiles, notamment 10 millions pour la vidéoprotection, 16 millions pour les territoires ou 10 millions pour nos viticulteurs. Mais convenons que cela n’a rien à voir avec l’ampleur de la dérive globale.
Ce texte se présente comme une simple photographie de l’exécution budgétaire, mais nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer ce qu’il révèle : il fige, entérine et valide la trajectoire budgétaire du gouvernement. C’est là que se situe notre désaccord. En approuvant ce PLFG, nous viendrions donner quitus à une politique qui alimente les déficits et renvoie à plus tard toute décision courageuse. Nous ne pouvons pas endosser les choix qui ont conduit à une dette à 116 % du PIB, niveau qui était censé rester exceptionnel.
Les choix qui ont conduit à un déficit structurel figé à 5,1 % sont révélateurs de l’absence d’une réforme de fond. Ces choix ont conduit à une exposition accrue aux taux d’intérêt qui fait de la charge de la dette l’un des tout 10427premiers postes de dépense de l’État, car la France vit désormais sous contrainte, non par nécessité économique, mais par absence de stratégie.
Nous devons regarder les chiffres tels qu’ils sont mais nous n’avons pas à valider la ligne politique qui en est à l’origine. Et nous refusons d’endosser la logique globale qui conduit chaque année à constater les écarts, à les recouvrir par des dettes exceptionnelles, puis à faire comme si rien ne s’était passé. Cette mécanique empêche de préparer l’avenir. Voter pour ce PLFG reviendrait à dire que cette trajectoire est acceptable. Or nous pensons l’inverse. C’est pourquoi, sans méconnaître les aspects techniques utiles contenus dans ce texte, le groupe UDR ne peut l’approuver. La France mérite mieux qu’une politique faite d’improvisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.