Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 ter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 ter

debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 560, 678 rectifié, 505, 731, 235 et 677, qui visent à rétablir l’article 11 ter, supprimé par le Sénat, et peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 505 et 731 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 235 et 677.
Les amendements bknosek 560, 678 rectifié, 505 et 731 font l’objet de sous-amendements.
J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 560, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 678 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements bknoek 505 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 560.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement de bon sens vise à généraliser l’application du nutri-score à l’ensemble des aliments distribués en France. Les industriels qui ne s’y plieraient pas seraient obligés de verser une cotisation à la sécurité sociale.
La malbouffe est une question majeure de santé publique. Elle coûte 50 à 60 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale. Cette mesure minimale de prévention consistant à afficher le nutri-score pour que les consommateurs soient informés de ce qu’ils achètent permettrait d’éviter ce coût. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Étant donné le contexte budgétaire qui préside à nos discussions, il me semble que vous ne pouvez guère vous passer d’économiser 50 à 60 milliards d’euros.
Je vous invite donc à voter l’amendement, qui est assis sur de nombreuses études scientifiques désignant comme mauvais pour la santé les aliments dont le score nutritionnel est bas, mais aussi les aliments ultratransformés, lesquels appartiennent souvent aux catégories D et E du nutri-score. Cela nous permettrait d’affronter enfin ce problème de santé publique grâce à des solutions concrètes qui permettraient d’éviter les épidémies de maladies chroniques comme les troubles cardio-vasculaires, le diabète de type 2 et la prévalence de certains cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1013.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rétablir la disposition votée lors de la première lecture pour exempter de l’obligation d’affichage du nutri-score les produits de nos terroirs, qui traduisent un savoir-faire issu d’une longue tradition, tels que les produits appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas opposés à l’affichage du nutri-score pour informer les consommateurs au sujet des produits ultratransformés ou, par exemple, des pizzas industrielles, mais il ne faut pas tout confondre. Nous pouvons être tranquilles s’agissant d’aliments que nous produisons depuis des siècles et qui ont fait la preuve de leur qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 678 rectifié.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Je présenterai à la fois l’amendement bknoek 678 et, par anticipation, l’amendement bknoek 677, qui font partie de la même discussion commune. Tous deux ont été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille qui, comme vous le savez, est très engagé en matière de prévention.
Le nutri-score est un véritable outil de prévention en matière de santé publique et s’appuie sur des bases scientifiques solides. Je rappelle que la France est à l’origine de ce dispositif et que d’autre pays l’ont adopté depuis.
Le nutri-score peut contribuer à réduire le risque de pathologie chronique, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Une alimentation riche en sel, en gras, en sucre, est un facteur d’obésité, de maladie cardio-vasculaire ou encore de certains cancers.
Pas moins de 1 400 marques ont adopté le nutri-score en 2024, ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français. Toutefois, certaines marques ont récemment décidé de le retirer de leurs emballages. L’amendement bknoek 678 rectifié tend à le rendre obligatoire dans la publicité des produits alimentaires. Il s’agit d’une mesure de santé publique, soutenue par l’assurance maladie dans son rapport annuel « Charges et produits » pour 2026. L’amendement bknoek 677 vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les denrées alimentaires : pour être pleinement efficace, il doit figurer sur l’emballage de tous les aliments.
J’ajoute que je suis favorable au sous-amendement de M. Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Ah !

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 1014 de M. Jean-François Rousset est défendu.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à imposer l’affichage du nutri-score sur l’ensemble des produits. Ce barème recueille l’adhésion et la confiance des Français ; il crée de la transparence, puisque à défaut d’indiquer précisément la composition du produit, il évalue sa qualité nutritionnelle. Cela est d’autant plus important que des intérêts industriels et politiques se conjuguent parfois pour s’opposer à la révélation de cette information. C’est la raison pour laquelle Santé publique France lutte contre les lobbys et que nous tenons à rendre le nutri-score obligatoire pour tous les produits alimentaires, quels qu’ils soient. (M. René Pilato applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 731.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Cet amendement déposé par mon collègue Boris Tavernier vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score. Pour vous convaincre de sa pertinence, je vais vous donner deux chiffres : la part des Français souffrant d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 ; chez les moins de 25 ans, elle a quadruplé. Les conséquences de l’obésité sont bien connues : elles vont des maladies cardio-vasculaires à la baisse de l’espérance de vie.
Il est absolument nécessaire de publier le nutri-score, et ce, sur toutes les marques. Cela contraindra les industriels à produire des aliments moins gras, moins salés, moins sucrés. (M. Vincent Descoeur s’exclame.) C’est extrêmement important pour notre jeunesse. Nous avons voté cette disposition en première lecture ainsi qu’en commission ; il faut la voter de nouveau en séance.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 1012 rectifié de M. Jean-François Rousset est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 235.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : À l’issue de nos débats en première lecture au sujet du nutri-score, nous avons finalement adopté l’obligation d’affichage pour l’ensemble des produits, à l’exception des AOP, IGP et appellations similaires. Nous aussi, nous voulons préserver l’agriculture française et les produits préparés par nos agriculteurs.
Nous avons souhaité introduire une obligation d’affichage du nutri-score pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une mesure de santé publique, de prévention, de lutte contre l’obésité et contre les maladies chroniques. Ensuite, c’est une mesure d’économie : plus nous permettrons à la population française d’être informée au sujet des produits ultratransformés et mauvais pour la santé, moins nous dépenserons pour la soigner.
Évidemment, la droite sénatoriale dans tout ce qu’elle a de plus odieux a supprimé cette disposition. Nous voulons donc la rétablir. Encore une fois, l’amendement prévoit une exception pour les produits AOP et IGP, ce qui devrait permettre un vote consensuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Parce que les produits AOP et IGP ne sont pas ultratransformés ! C’est cela qu’il faut comprendre.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 677 a été défendu.
Sur les amendements bknoek 235 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis encore sous le choc de l’adoption de l’article 11 bis non amendé, qui ne tient pas compte du travail effectué en commission, en première lecture et en nouvelle lecture. Je suis surpris par les trois votes qui se sont succédé – le rejet des deux séries d’amendements identiques et l’adoption de l’article –, qui ne me semblent pas cohérents.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a parfaitement raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président de la commission, nous devrons en reparler. Je pense qu’il y a eu une confusion.
J’en viens aux amendements à l’article 11 ter. Il est important de promouvoir l’alimentation saine ; la malbouffe est un véritable fléau, comme le montrent les maladies qui frappent les plus jeunes. Il est bon d’être éclairé au sujet de ce qu’on mange : cela sert à la fois la prévention, l’éducation des consommateurs et la réglementation des produits.
Vous abordez cet enjeu sous l’angle de la fiscalité, sans quoi nous ne pourrions en débattre : le seul moyen de parler du nutri-score dans le cadre du PLFSS consiste à proposer une taxe. Pour légiférer autrement à ce sujet, il faut passer par d’autres textes comme les lois Egalim. Il est d’ailleurs dommage que la fiscalité soit ici notre seule porte d’entrée. Pour débattre de santé dans le cadre de l’examen budgétaire, notre cadre organique ne nous permet que de taxer ou de couper dans les dépenses : alors que ces deux approches ne sont pas les seules possibles, les autres nous sont interdites. Il en va de même s’agissant du travail : nous n’avons pas le droit de modifier le droit du travail dans le cadre du PLFSS, ce qui est frustrant, puisque cela pourrait rapporter des recettes à la sécurité sociale.
Les amendements tendent à rétablir une taxe sur les denrées alimentaires ou sur la publicité qui en est faite, sauf si la valeur nutritionnelle du produit est affichée. Certains d’entre eux visent à asseoir cette taxe sur les dépenses de publicité, d’autres prennent pour redevables les metteurs sur le marché et pour assiette leur chiffre d’affaires.
L’article initial pose plusieurs problèmes. Premièrement, il ne discrimine pas entre les très grands producteurs agroalimentaires, qui seraient en mesure de respecter cette obligation, et les petits producteurs. La taxe s’appliquerait à tous, y compris aux petits producteurs de produits de qualité qui ne bénéficient pas des labels AOP ou IGP. Or il faut savoir que l’affichage du nutri-score requiert le recours à un bureau d’études, qui peut coûter des centaines d’euros,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …l’abonnement à un logiciel spécialisé, qui ne revient pas moins cher, le recours éventuel à un graphiste et le reconditionnement des produits concernés. La disposition telle que vous l’imaginez n’est donc pas du tout adaptée aux petits producteurs. Je regrette que vous ne les ayez pas été pris en considération en concevant l’article.
Deuxièmement, vous proposez de rétablir l’article 11 ter dans une version qui renvoie à l’intégralité des dispositions du règlement européen sur l’étiquetage des aliments, sans se limiter à celles qui ont trait à la déclaration nutritionnelle. Cela conduirait à ce que les compléments alimentaires, par exemple, soient concernés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Il est impossible d’afficher le nutri-score de ce type de produits, qui peuvent être nécessaires pour des raisons de santé ; pourtant, ils ne pourraient échapper aux obligations de transparence et d’information du grand public. La taxe s’appliquerait donc injustement à eux.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, dont il me semble qu’ils ont été rejetés en commission.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Non, l’un d’eux a été adopté !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez sûrement raison. En tout cas, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : La volonté du gouvernement est de poursuivre l’augmentation du nombre de produits étiquetés avec le nutri-score sur la base du volontariat. Actuellement, 1 500 marques l’affichent et 60 % du marché est couvert.
Je sais que cet argument ne vous a pas convaincus jusqu’à présent, cependant le rendre obligatoire poserait un problème eu égard au droit européen. En outre, le nutri-score présente un profil simplifié et permet ainsi la comparaison entre produits, d’où son utilité pour l’information des consommateurs, mais il n’est pas conçu pour exposer un risque sanitaire global en prenant en considération toutes ses dimensions. Ensuite, il n’est pas logique d’appuyer un dispositif fiscal sur un outil tel que le nutri-score, car il évolue – il a ainsi connu une évolution récente –, alors que la fiscalité requiert plutôt de la stabilité.
Je reprends l’argumentation que j’ai développée concernant les taxes comportementales : je ne soutiens pas qu’elles sont toujours inutiles, mais je dis qu’elles ne constituent pas à elles seules une politique de prévention. Il est trop facile de faire croire que nous réglerons le problème de l’obésité en rendant obligatoire le nutri-score, alors que nous savons que le droit européen nous obligerait à revenir sur cette décision. Je ne crois pas qu’il faille faire semblant ; en tout cas, je ne ferai pas semblant.
En revanche, je suis favorable à continuer de diminuer l’exposition des jeunes aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Vous savez que le déploiement de la charte alimentaire de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est en cours ; il faut absolument poursuivre ce travail.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est une blague !

Mme Stéphanie Rist : Je maintiens l’intérêt de la signature des accords collectifs, notamment pour le travail sur la diminution de la teneur en sucre – là encore, je sais que cela ne vous avait pas convaincu en première lecture, mais je ne désespère pas d’y parvenir. Je demeure en effet persuadée que ces accords collectifs permettront d’avancer réellement.
Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Comme vous vous en doutez, j’ai reçu beaucoup de demandes de prise de parole.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Le nutri-score est un outil utile mais scientifiquement perfectible. Il repose sur un algorithme simplifié qui ne prend pas en compte la transformation ni les additifs, pas plus qu’il ne reflète la qualité globale d’un produit. Mme la ministre l’a souligné, un cadre européen est en cours d’élaboration et nous ne devons pas anticiper sur une réglementation future. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça fait dix ans que c’est en cours !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : La Commission européenne travaille depuis 2020 sur un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire. Instaurer une obligation nationale isolée risque de créer une insécurité juridique et une distorsion du marché, alors même qu’une norme européenne contraignante est attendue.
Et puis, prenons garde : une obligation pourrait aussi pénaliser disproportionnellement les PME car les petites structures agroalimentaires disposent de moyens techniques limités pour reformuler leurs produits ou adapter rapidement leur packaging. Enfin, le nutri-score est un outil d’information, non une politique nutritionnelle à lui seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je vous demanderai d’être brefs pour que je puisse donner la parole à tous.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il y a tellement de choses à corriger dans ce qui vient d’être dit, à commencer par les propos incroyables de la ministre de la santé qui soutient que le nutri-score n’est pas une politique de prévention sanitaire, alors que des dizaines d’articles scientifiques établissent un lien direct entre l’un et l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vos propos sont absolument insupportables car vous soutenez l’inverse de la réalité.
Ensuite, les sous-amendements de M. Rousset et la prise de parole de Mme Runel relèvent de ce que j’appelle le gastropopulisme. Pardonnez-moi, que des produits soient labellisés IGP ou AOP, réalisés d’après la recette ancestrale de votre grand-mère ou je ne sais quoi… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de respect !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …ne les empêche pas, s’ils sont trop gras, trop sucrés ou trop salés, d’être mauvais pour la santé. Le nutri-score doit donc s’appliquer aussi à ces produits.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Par ailleurs, ce n’est pas parce que le nutri-score s’y appliquera que nous n’aurons pas le droit de consommer ces produits. Il faudra simplement les consommer de manière modérée, comme c’est prévu dans le programme national nutrition santé (PNNS). Parlons donc de ce que nous connaissons avec des arguments valides, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Proença.

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Comme beaucoup ici, je suis d’accord avec la présence du nutri-score sur tous les produits transformés car ce sont eux qui sont évidemment les plus dangereux. J’émets cependant des réserves sur le fait d’imposer le nutri-score aux produits très peu transformés ou aux produits naturels issus de notre agriculture. En effet, dans nos territoires ruraux, beaucoup de paysans font des produits de grande qualité.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Eh oui !

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Leur imposer un nutri-score me paraît une erreur fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : J’ai déjà expliqué pourquoi je pensais qu’il fallait rendre obligatoire le nutri-score ; j’exposerai maintenant pourquoi nous voterons contre les sous-amendements de M. Rousset qui visent à exempter de l’obligation d’afficher le nutri-score les labels tels que les AOP.
Il y a un problème de définition des objectifs : en effet, en rendant obligatoire le nutri-score, notre objectif n’est pas de déterminer quels produits sont qualitatifs mais d’informer sur la qualité nutritionnelle, comme l’a très bien expliqué mon collègue Prud’homme. Le raisonnement est analogue à celui qui préside aux dispositions sur l’alcool : sur une bouteille de cognac est affiché le taux d’alcool et la prise en considération de cette information implique qu’il vaut mieux éviter de boire la bouteille en entier, mais cela ne vous empêche pas d’en boire. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il en va de même pour le roquefort : le consommateur sera simplement informé que c’est gras et salé ; cela ne l’empêchera pas d’en manger, mais, outre la valeur de l’information, cela permettra aussi de modifier les pratiques des industriels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Y a-t-il un problème de malbouffe en France ? Oui. Le nutri-score est-il un dispositif intéressant ? Oui, mais pour des produits transformés. Il faut le développer et non le généraliser. L’alimentation ne consiste pas à consommer une somme de lettres.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est simplement pour l’information !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Elle suppose une diversité et des éléments qui sont mal pris en compte dans le nutri-score comme des vitamines ou des acides gras essentiels. L’alimentation est surtout une question d’éducation.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le nutri-score doit donc être un élément d’information sur certains produits, mais le généraliser n’est pas souhaitable. Les salades et les pommes sur le marché ne portent pas de nutri-score et pourtant elles ont un intérêt gustatif, culturel et nutritionnel, qui ne pourrait être résumé par le nutri-score. Je suis donc défavorable à sa généralisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On peut comprendre que le nutri-score s’inscrit dans une logique de prévention contre la malbouffe, en ciblant les produits ultratransformés qui sont nocifs pour la santé, en particulier lorsqu’ils sont consommés de manière excessive mais, de grâce, épargnons les produits AOP, IGP, Label rouge, ceux qui ont reçu la dénomination « produits de montagne » ou « produits fermiers », qui sont naturels et savoureux,… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et SOC.)

Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : On est d’accord !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …qui représentent la France et des savoir-faire séculaires que le monde entier nous envie.
Je respecte tous les mangeurs de graines, mais respectez nos agriculteurs et nos produits du terroir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je n’aurai pas l’enthousiasme du député Fabrice Brun, mais je souhaite simplement rappeler quelques chiffres de santé publique. D’ici quelques années, en 2035, 75 % des dépenses de santé seront liées aux maladies chroniques. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Exactement !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : D’une façon générale, 33 % de la population souffre d’hypertension artérielle ; 20 % de dyslipidémie ; 10 % de diabète dans certaines régions, notamment en outre-mer – je rejoins la députée Bellay sur la spécificité des outre-mer quant à la consommation d’alcool et quant à ces facteurs de risque. Il ne s’agit pas de comparer ou de juger tels ou tels produits – je partage les valeurs des territoires soulignées par Fabrice Brun sur lesquelles reposent les AOC et les AOP –, cependant le nutri-score peut être utile aux professionnels de santé qui expliquent aux patients, dans une perspective d’éducation, qu’ils peuvent se faire plaisir de temps en temps avec un produit qui a reçu une AOC ou une AOP et dont le nutri-score est E, mais que cela ne peut pas être la base de leur alimentation. Dans leur panier quotidien, il faut qu’il y ait une majorité de produits qui ont reçu le score A ou B ; il s’agit de mesures de prévention simples pour favoriser la bonne alimentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Je rejoins les propos de M. Neuder en insistant sur un point : ce sont les Français qui ont instauré le nutri-score en 2017. Ensuite, huit pays européens ont suivi et ont retenu un cahier des charges commun. Si nous ne l’avions pas instauré, la situation au niveau européen n’aurait pas bougé. Ainsi, l’argument selon lequel il faudrait attendre que l’Europe bouge pour déployer le nutri-score est infondé. (M. Dominique Potier applaudit.)
Ensuite, vous connaissez les chiffres concernant le coût de la malbouffe pour la sécurité sociale. Il est évalué à 12 milliards par an plutôt qu’à 70 milliards d’euros et cela reste une somme importante.
Je rappelle aussi que nous ne parlons que d’une information – nous ne prenons pas les consommateurs pour des idiots.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il y a déjà la liste des ingrédients ; il suffit de regarder l’étiquette !

Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Ils ont le choix, mais une information exacte leur est fournie.
Enfin, les sommes consacrées à la promotion des produits ultratransformés représentent mille fois le budget du PNNS. (M. Dominique Potier et Mme Dominique Voynet applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne s’agit pas remettre en cause le nutri-score mais de débattre de son éventuelle généralisation. Or cette généralisation n’est que le symbole de la naïveté de la pseudo bonne conscience. C’est naïf, parce que les industriels de l’agro-industrie tricheront – j’ose le mot – sur les recettes, les modifieront avec des coproduits pour gagner quelques points et passer de B à A. La généralisation ne changera donc rien à l’affaire. (M. Romain Daubié applaudit.)
Vous vous donnez ainsi une pseudo bonne conscience car le vrai sujet de santé publique, c’est l’éducation alimentaire et rien d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Justement !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : L’information contribue à l’éducation !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Consacrez des moyens à l’éducation alimentaire. Essayez de faire comprendre aux Françaises et aux Français qu’il est nécessaire qu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation pour lutter véritablement contre la malbouffe.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Comme nous l’avions fait en première lecture, il faut rendre hommage à Mathilde Touvier et à Serge Hercberg car c’est parce qu’ils ont défendu le nutri-score en France qu’il s’est répandu en Europe. (Mme Louise Morel applaudit.) Cependant, il ne faut pas opposer ceux qui sont pour le nutri-score et ceux qui voudraient qu’il ne s’applique pas aux AOP. En effet, le débat n’est pas là.
Nous sommes tous d’accord pour rendre l’affichage du nutri-score obligatoire ; c’est déjà un premier pas. Nous débattons d’un budget de compromis, alors je suis favorable à rendre le nutri-score obligatoire tout en faisant un effort pour les AOP, parce que les producteurs de foie gras des Landes, du Gers ou d’Alsace peuvent vouloir éviter d’y apposer le nutri-score. Ce n’est pas un combat nutri-score contre AOP. Trouvons donc un compromis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Une AOP comme le roquefort repose sur un cahier des charges. On ne peut donc pas modifier la recette, contrairement à tous les produits transformés tels que les pizzas. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais on ne demande pas de changer la recette !

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : La quantité moyenne de roquefort consommée s’élève à 18 grammes, tandis que le nutri-score est calculé sur 100 grammes…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et alors ?

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Essayez de manger 100 grammes de roquefort, vous verrez que vous saturerez vite.
Les États-Unis sont le pays qui compte le plus d’obèses, mais je ne pense pas que les Américains se nourrissent d’AOP et d’IGP – ils se nourrissent de malbouffe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et EcoS.) Nous ne voulons pas importer la malbouffe des États-Unis et lui donner un code couleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Avant de passer aux votes, je vous indique que, sur l’amendement bknoek 506 à l’article suivant, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 560, tel qu’il vient d’être sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 678 rectifié, tel qu’il vient d’être sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 505 et 731, tels qu’ils ont été sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 235 et 677.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je voudrais revenir sur le vote de l’article précédent, l’article 11 bis. Indépendamment de nos avis respectifs sur la taxation de la Vody, nous nous étions accordés en commission et lors de la première lecture pour veiller à préserver la production locale.
Par la suite, en commission, nous avons constaté que la version votée par le Sénat était la pire possible puisqu’elle allait à l’encontre de cet objectif et touchait les productions alcoolisées traditionnelles et régionales. C’était ce que nous voulions éviter, mais la confusion du débat a fait que nous avons conforté la version du Sénat.
Je ne pense pas que ce soit la volonté de l’hémicycle. Au vu des réactions que je reçois depuis quelques minutes, je demande une seconde délibération de l’article 11 bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente : C’est noté, monsieur le président.