Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Article 2
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous voterons bien sûr pour que chaque enfant de l’aide sociale à l’enfance ait droit à un avocat, mais vous le savez – nous le savons –, cela ne suffira pas ; c’est un pansement sur une hémorragie. L’État parent est un parent défaillant. Comme l’écrit Édouard Philippe dans son livre, « C’est une honte nationale. » – c ’est volontairement que je cite un adversaire politique.
On compte pas moins de 400 000 enfants à l’aide sociale à l’enfance : ce sont presque autant d’enfants broyés. Broyés par les allers-retours entre domicile parental, foyers suroccupés et familles d’accueil ; broyés par le turnover des référents, surchargés de dossiers ; broyés parce que l’État se décharge sur les départements, financièrement sous l’eau. À l’arrivée, cela entraîne un gâchis humain – moins de 12 % des enfants de l’ASE obtiennent le baccalauréat, un délinquant mineur sur deux et un SDF sur quatre sont des anciens de l’ASE – et un gâchis pour la société, puisque la santé physique et psychique dégradée des enfants de l’ASE coûterait chaque année 38 milliards d’euros à la France.
Madame la ministre, je m’adresse au gouvernement et, à travers vous, au premier ministre : vous avez peut-être dix-huit mois devant vous. Faites une remise à plat de l’aide sociale à l’enfance. C’est une compétence régalienne : redonnez-la à l’État et consacrez des moyens à cette politique. Faites cela, et vous trouverez sans doute un consensus dans cette assemblée pour avancer de bonne foi. Faites cela et ce ne sera, ni pour vous, ni pour nous, un mandat pour rien. Faites cela, et nous serons tous fiers ici de faire enfin quelque chose de bien et de grand pour notre pays, et pour des centaines de milliers d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Nous aurions pu répartir les compétences entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans cet article sans renvoyer à un décret, comme je l’avais fait dans ma propre proposition de loi, que je soumettrai sans doute un jour. J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, que je ne vois pas dans la liasse des amendements à l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cet article ne modifie que l’article 375-1 du code civil, qui vise les mesures d’assistance éducative. Cela signifie que l’avocat sera présent uniquement dans le cadre de l’assistance éducative ; il ne le sera pas dans les autres instances civiles ni dans certaines procédures pénales.
Si certaines dispositions du code de procédure pénale prévoient la présence obligatoire d’un avocat, elles prévoient également que c’est l’administrateur ad hoc qui désigne celui-ci. Or en cas de comparution immédiate – c’est parfois le cas pour certains parents violents –, on n’a pas le temps de désigner un administrateur ad hoc – donc pas le temps de désigner un avocat. C’est arrivé au tribunal de Meaux, notamment – j’ai des exemples, dont j’ai d’ailleurs parlé lors de la commission d’enquête, dont j’étais vice-présidente.
Paradoxalement, alors que le parent maltraitant bénéficie d’un avocat, l’enfant n’est pas représenté par un avocat. Cela fera sans doute l’objet d’une autre proposition de loi, que je souhaiterais présenter un jour. Cela répondrait d’ailleurs au souhait de Marine Le Pen que l’enfant soit représenté à toutes les instances, civiles et pénales, par un avocat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : « Des claques, des coups de poing, des tentatives de strangulation, des menaces au couteau ou encore la tête enfoncée dans la cuvette des toilettes. J’ai été violée dans un foyer. Si j’avais eu un avocat, j’aurais pu obtenir justice et demander un changement de lieu de placement. » Voilà l’horreur que vivent les enfants placés à l’ASE dans notre pays. Collègues, la maltraitance des enfants les plus vulnérables de notre société est effrayante. Nous voterons donc pour cette proposition de loi, qui constitue une avancée pour 380 000 enfants dans notre pays et garantira le respect de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Depuis des années, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil national des barreaux (CNB) et les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) demandent cette mesure que le groupe insoumis a toujours défendue, lui aussi : garantir à l’enfant le droit à un avocat en assistance éducative, pour permettre la prise en compte de son avis dans toutes les procédures le concernant. J’avais d’ailleurs défendu cette mesure dans le budget de la mission Justice, qui a été rejeté à la fois par le bloc central et par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le CNB, qui soutient cette mesure, s’appuie sur des expérimentations qui ont déjà réussi dans notre pays : plusieurs barreaux le permettent déjà. Les bâtonniers sont en lien avec les juges des enfants, qui désignent, dès leur saisine, un avocat pour l’enfant, quels que soient son âge et son 10994degré de discernement. Rappelons-nous que pour les enfants, vivre une procédure d’assistance éducative, ce n’est pas anodin ; c’est un parcours stressant et très violent pour de si jeunes gens. Ils ont donc besoin d’avoir auprès d’eux un professionnel qui a pour seul intérêt de les défendre sur le long terme et qui conserve la mémoire de leur dossier.
Certes, ce texte ne traite pas le problème des enfants placés à la racine. À l’origine des scandales de maltraitance et de prostitution des enfants de l’ASE, il y a avant tout le démantèlement progressif de nos services publics et la paupérisation totale de la justice et de la protection de l’enfance (Mêmes mouvements) – une justice des enfants tellement paupérisée par ce gouvernement que 77 % des juges des enfants disent avoir déjà renoncé à prendre une décision de placement et que de nombreux magistrats disent prendre des mesures fictives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Tout d’abord, je voudrais rassurer nos collègues qui siègent sur les bancs de la droite de cet hémicycle et qui ont des craintes. Certains l’ont dit, le certificat de spécialisation existe depuis 2021, il y a donc des avocats spécialisés en droit des enfants. La très grande majorité des barreaux ont déjà passé des conventions avec les tribunaux pour que, dès l’ouverture du dossier, l’avocat soit présent auprès de l’enfant et l’assiste au moment où des mesures sont décidées qui peuvent bouleverser sa vie.
Compte tenu de la situation de la protection de l’enfance, qui vient d’être décrite, la présence de l’avocat sera déterminante pour garantir l’exécution effective des décisions. C’est là le véritable problème : aujourd’hui, des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert mettent un an à être exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Enfin, je profite de l’occasion pour rendre hommage, au nom de mon groupe, aux collègues socialistes qui nous ont précédés : notre ancienne collègue Cécile Untermaier et Claudia Rouaux, ici présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.) Ce sont elles qui ont ouvert la voie, dès 2023, par une proposition de loi et une proposition de résolution. Le travail du groupe socialiste a été déterminant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Il vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocat en assistance éducative. La généralisation de cette mesure aura en effet des conséquences organisationnelles, pour les juridictions comme pour les barreaux, ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation sans expérimentation préalable pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent en effet d’augmenter.
Les expérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité de juridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure, quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau. Il conviendra, à l’issue de l’expérimentation, d’analyser les impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différents selon la taille des juridictions et des barreaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Toutes nos prises de parole ont montré que l’heure n’était plus à l’expérimentation. Une expérimentation a déjà été menée dans le barreau des Hauts-de-Seine, d’autres sont en cours dans le barreau de Bourges et dans celui d’Avignon. L’heure est à l’urgence : douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ; des enfants souffrent, sans personne pour les défendre, et passent seuls en audience face à tant d’adultes.
Je comprends que le gouvernement souhaite être prudent, mais je suis toujours perturbée quand la prudence concerne des enfants dont la vie est en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il est temps d’accélérer et de conduire cette grande réforme, attendue depuis de très longues années – nos collègues l’ont rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Même si nous nous rejoignons sur le fond et sur l’objectif, quand on est aux responsabilités, il est nécessaire de tenir compte, en toute transparence, de l’application concrète de ce qui pourra être voté, d’où mon avis très favorable sur cette expérimentation, qui traduit une approche très pragmatique de la situation.
Il n’y a pas eu d’expérimentation globale dans les Hauts-de-Seine, mais seulement sur une partie de la juridiction. Il y aurait un réel intérêt à conduire une telle expérimentation pour évaluer très concrètement la charge de travail supplémentaire que cette mesure impliquera, sa faisabilité et la capacité des petits barreaux à la mettre en œuvre. Il est vraiment important de mesurer les effets de cette mesure avant de l’appliquer à l’ensemble des juridictions. Cela permettrait aussi de quantifier de manière objective son coût réel et la tension budgétaire qu’elle pourrait produire dans les différentes juridictions – donc de mettre les moyens nécessaires à l’application de la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : De nombreux ministres se sont déjà engagés à lancer une expérimentation sur le sujet, il y a quelques mois encore. Pourtant, aucune expérimentation n’a été lancée officiellement. Désormais, il est temps de faire pleinement de nos enfants des sujets de droit. Il n’est plus temps d’expérimenter, mais de passer à l’action. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme la rapporteure et Mme Sabine Thillaye applaudissent également.)
De plus, les expérimentations en matière de protection de l’enfance sont parfois sans suite ou donnent lieu à une généralisation qui passe à côté des enjeux : c’est le cas de Santé protégée ou du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase).
Décider une expérimentation, pour mieux enterrer le sujet ensuite, ça suffit ! Une majorité souhaite assurer le droit à chaque enfant de disposer d’un avocat, passons donc à l’action ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et GDR. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, ce n’est pas comme si des expérimentations n’avaient pas déjà eu lieu – Mme la rapporteure l’a rappelé –, à Nanterre, à Bourges ou encore en Avignon. Le dispositif existe également dans d’autres pays : en Italie, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Australie. (Mme la rapporteure applaudit.) Je pense que les barreaux y sont prêts : le CNB et les avocats nous l’ont rappelé au cours des auditions.
Même les magistrats nous ont indiqué qu’ils étaient prêts et ont souligné l’urgence de la situation, en raison des dangers qui pèsent sur les enfants. Or, lorsqu’il y a danger, notre responsabilité est d’agir rapidement. C’est précisément l’objectif de ce texte, qui n’a pas vocation à passer par une phase d’expérimentation. (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Je souhaite répondre à la députée Goulet à propos de l’expérimentation du protocole Pegase, sur la généralisation de laquelle vous avez bien voulu m’alerter. Je me suis engagée à généraliser le parcours de santé des enfants protégés dès le bk1erek janvier : c’est le parcours coordonné renforcé de l’enfance protégée.
Vous m’avez alertée sur l’insuffisance, dans les travaux préparatoires, de la prise en charge des soins. J’ai repris le dossier dès votre interpellation et je reviendrai rapidement vers vous : tous les enfants protégés bénéficieront des soins nécessaires, qu’ils soient ou non pris en charge par l’assurance maladie. Nous ferons en sorte qu’ils soient pris en charge.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 3, 4, 9, 13 et 15.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement rédactionnel, identique à celui de la rapporteure, vise à clarifier le texte. La rédaction initiale impose au juge d’informer les services ou les représentants légaux de l’enfant. Or, dans certaines situations, le mineur est confié à un tiers – membre de sa famille ou personne de confiance. Il est donc nécessaire d’intégrer cette précision.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4 de Mme Caroline Yadan est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a dit ma collègue Gabrielle Cathala, il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ajouter une catégorie de personnes que nous avions oubliée dans la rédaction initiale. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes les collègues avec lesquelles nous avons travaillé en étroite collaboration : Caroline Yadan, Perrine Goulet, Isabelle Santiago, Colette Capdevielle, Gabrielle Cathala, Marianne Maximi.
Ensemble, nous avons enrichi ce texte grâce à un travail transpartisan, auquel se sont également associés nos collègues du groupe Horizons – avec un homme, Jean Moulliere. Je veux saluer tous ceux qui ont contribué à cette amélioration, afin de vous présenter une version qui, une fois adoptée, sera pleinement efficace pour tous les enfants placés. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Mme la présidente : Les amendements bknosek 13 de M. Arnaud Bonnet et 15 de Mme Perrine Goulet sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je partage votre avis sur l’importance du tiers de confiance, et vos amendements ont à ce titre une vraie cohérence. Toutefois, parce qu’ils relèvent d’une logique de systématisation et de généralisation, là où je privilégie pour ma part l’expérimentation, je m’en remettrai, sur ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Romain Tonussi (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser le cadre d’application du principe posé par cette proposition de loi. Pour garantir l’efficacité du dispositif et éviter les détournements de procédure, il est indispensable de prévoir que cette protection ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est avérée ou tout au moins jugée vraisemblable par l’autorité compétente. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez que ça à faire, franchement ?
M. Romain Tonussi (Député, 17ᵉ législature) : À l’inverse, elle ne doit pas bénéficier aux personnes se déclarant mineures, alors que leur minorité n’a pas été reconnue ou qu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés, qui permettent d’en établir la réalité. L’absence de cette réserve ferait peser une charge financière et administrative injustifiée sur le dispositif, au détriment de ceux auxquels il est destiné, c’est-à-dire les véritables mineurs en situation de danger. Cet amendement, loin de remettre en cause son principe, en garantit simplement la bonne application et la soutenabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est du bon sens !
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 8 et 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Je suis un peu surprise de cet amendement. Mme Josserand a souligné tout à l’heure que nous avions dû nous-mêmes supprimer l’article bk1erek du texte, parce qu’il était irrecevable. Or il se trouve que votre amendement l’est également. En effet, les mineurs dont la minorité n’est pas encore établie ne sont pas concernés par l’assistance éducative. En déposant cet amendement, vous divisez une fois encore les Français,…
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ah !
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : …vous jetez le doute sur nos services et désignez toujours le même bouc émissaire, responsable de tous les maux de la société française : le pauvre étranger – en l’occurrence, des enfants. Avis très défavorable ; votre amendement n’est absolument pas pertinent.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ce n’est pas au niveau, c’est minable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : La protection de l’enfance est un droit fondamental qui s’applique à tous les mineurs se trouvant sur le territoire national. Ce droit est garanti par le code civil, indépendamment de toute nationalité ou de tout statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le principe est que le doute profite à l’enfant : toute personne qui se déclare mineure doit être traitée comme telle jusqu’à ce que la preuve légale de sa majorité soit définitivement établie. Cette approche est une exigence éthique et juridique de notre État de droit. Avis très défavorable.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On parle bien de ceux qui se déclarent mineurs !
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cet amendement illustre l’incompétence de ses auteurs et leur méconnaissance du dispositif. (Mme Béatrice Bellay applaudit.) Lorsqu’un jeune se présente dans notre pays en déclarant être isolé, il est d’abord orienté vers les services du département, puis présenté à un juge. Celui-ci détermine alors s’il est mineur ou majeur. S’il est reconnu majeur, il ne relève pas de l’assistance éducative et n’entre donc pas dans le champ du dispositif que nous examinons.
S’il est mineur, il aura le droit à un avocat. Comme d’habitude, vous cherchez à stigmatiser une population qui n’est pas concernée au premier chef. Votre amendement est nul et non avenu : je vous invite à le retirer, pour éviter d’être ridicule.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ils préfèrent être ridicules !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cet amendement du Rassemblement national démontre une nouvelle fois leur fond raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quelle que soit la politique publique dont nous traitons, vous trouvez le moyen de diviser notre population.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Elle nous insulte ! Ce n’est pas normal !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Si, c’est normal ! Vous êtes racistes !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Je tiens aussi à alerter l’ensemble de nos collègues : un amendement similaire a été défendu en commission par la droite dite républicaine. Les bancs de M. Wauquiez relaient ainsi une rhétorique qui revient à opposer les enfants entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
À quoi servent ces amendements, si ce n’est à sous-entendre que les mineurs isolés, les mineurs non accompagnés seraient au fond les responsables de l’effondrement de la protection de l’enfance ? Votre amendement ne sert à rien d’autre qu’à opposer les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux le redire : ce ne sont pas les mineurs isolés étrangers qui sont responsables d’un tel effondrement, ce sont les politiques qui n’ont pas agi. (Mêmes mouvements.)
Cette situation ne date d’ailleurs pas de la présidence d’Emmanuel Macron : voilà des décennies que les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance sont abandonnés et que les départements en font une variable d’ajustement budgétaire. Cela contrevient à tous nos textes.
Aux collègues macronistes qui défendent aujourd’hui les mineurs non accompagnés – et c’est tant mieux –, je rappelle toutefois que la loi sur l’immigration adoptée il y a deux ans, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, portait atteinte au droit de recours des MNA à leur majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ce texte pourrait, ou aurait pu, nous rassembler et faire la grandeur de notre assemblée. Il s’inspire de principes essentiels, ceux de la Déclaration des droits de l’enfant, en partie d’inspiration française et issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous arrivez pourtant à salir ce sujet, qui devrait tous nous grandir et nous rappeler qu’il ne saurait y avoir de distinction entre les enfants, quelle que soit leur nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Les mineurs présents sur notre territoire bénéficient, en vertu même des principes républicains, du droit d’être protégés, accompagnés et pleinement reconnus dans leur identité de futurs adultes en devenir. (Mme Colette Capdevielle et MM. Marcellin Nadeau et Sébastien Peytavie applaudissent.)
Au-delà de la provocation, vous faites la démonstration d’une forme d’inculture juridique, problématique pour les législateurs que vous êtes censés être. Vous savez parfaitement que lorsque le département est amené à statuer, il en résulte des décisions immédiatement opérationnelles. Soit le mineur est considéré comme tel et il bénéficie alors de toutes les dispositions législatives ; soit ce n’est pas le cas et il ne sera pas concerné par l’application du texte que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de mon collègue, face à ce déferlement de haine : on lui dit qu’il est nul et qu’il n’y connaît rien, c’est vraiment incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La haine, c’est votre amendement !
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Or il a parfaitement raison. Les chiffres sont clairs : en 2023, seuls 23 % des jeunes évalués ont été reconnus mineurs, donc la question se pose. Des personnes se font passer pour mineures alors qu’elles sont majeures. (Mêmes mouvements.)
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas réduire la France à cela !
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons défendre les enfants qui ont réellement besoin de l’être. Notre responsabilité est de garantir la prise en charge effective des mineurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On peut certes adopter toutes les lois possibles et multiplier les déclarations ; mais si ces textes ne sont pas appliqués – comme la loi Taquet –, ils ne servent à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On peut aussi respecter les lois, donc rendez l’argent !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Votez plutôt des moyens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Essayons d’apaiser le débat. Votre amendement démontre que vous ne savez pas ce qu’est concrètement un dossier d’assistance éducative devant un juge des enfants.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Relisez-le ! L’avez-vous lu ?
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Je vous cite : « dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ». Dans le cas que vous évoquez, l’enfant n’est pas reconnu comme mineur et ne peut donc pas bénéficier de l’intervention d’un juge des enfants, ni être placé en assistance éducative. En cas de doute, le juge en tient compte et peut ordonner des examens, avec ou sans l’accord de l’intéressé, afin de déterminer son âge. Dès lors, et au-delà de toute autre considération, permettez-moi de vous dire que votre amendement ne sert à rien.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser que le juge peut désigner un administrateur ad hoc « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il appartient en effet aux législateurs que nous sommes de préciser les motifs pour lesquels il peut prendre cette décision. Il ne peut pas avoir toute liberté pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Je peux comprendre votre préoccupation, mais cette précision est inutile. Il est évident que le juge sait quand il est dans l’intérêt de l’enfant de désigner un administrateur ad hoc. Ne reproduisons pas les erreurs de la loi de 2022, qui ajoutait de la confusion. Je demande donc le retrait de votre amendement.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pas de loi bavarde !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : L’article 375-1 du code civil – base légale de l’assistance éducative – dispose de façon claire que le juge des enfants doit se prononcer « en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », qui est donc le critère fondamental et permanent de toute intervention du juge.
La désignation de l’administrateur ad hoc est déjà encadrée. L’article 388-2 du code civil, auquel la proposition de loi renvoie, précise que l’administrateur est désigné spécifiquement lorsque « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ». L’opposition d’intérêts est la manifestation concrète d’une situation où l’intérêt de l’enfant exige une représentation distincte.
La précision que vous proposez n’apporte donc aucune plus-value juridique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur amendement bknoek 7, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Romain Tonussi (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement propose, de la même manière que l’amendement bknoek 6 rectifié, d’améliorer la lisibilité de notre droit, donc son accessibilité.
Plutôt que d’éparpiller les normes relatives à un même sujet, en l’occurrence l’aide juridique, nous préconisons de regrouper les modifications apportées par la présente proposition de loi dans la loi du 10 juillet 1991, qui traite spécifiquement de ce sujet. Cette clarification bénéficiera en premier lieu aux bénéficiaires de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 5, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement bknoek 6 rectifié, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : L’adoption de cet amendement empêcherait d’accorder l’aide juridictionnelle à tous les enfants, sans condition de ressources. Or c’est indispensable. Nous y sommes donc défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à saluer l’avancée que représente ce texte pour les enfants placés. La République doit protéger tous ses enfants, notamment les plus fragiles. Je remercie la rapporteure, Ayda Hadizadeh, pour ce combat ; le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif du texte.
Cela étant, quelques points restent à éclaircir et c’est pourquoi nous proposons qu’« un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat ». Il s’agit notamment de préciser qui trancherait si ces deux personnes avaient un désaccord sur la situation de l’enfant et sur la meilleure solution pour lui, mais aussi auquel des deux il reviendrait de faire appel d’une décision judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à remercier mon collègue Jean Moulliere pour le travail que nous avons effectué ensemble. Les auditions et les débats ont permis de mettre en lumière les questions que soulève l’assistance d’un avocat, combinée à la présence éventuelle d’un administrateur ad hoc, mais celle de la répartition de leurs compétences ne se pose pas. L’administrateur ad hoc est là pour effectuer des actes que l’enfant ne peut pas faire alors que l’avocat défend les droits de ce dernier. Un décret est donc inutile. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Les rôles sont déjà bien définis. Les missions et droits de l’avocat et de l’administrateur ad hoc sont déjà clairement encadrés par le code civil. Ce cadre juridique est suffisamment précis pour garantir leurs actions respectives.
Les droits procéduraux – droit d’accès au dossier complet de l’enfant, droit de se faire délivrer des copies des pièces importantes, obligation d’être avisé de la date d’audience et des décisions du juge des enfants – sont garantis à l’identique. Leurs rôles sont distincts : l’avocat a pour mission de défendre le mineur en justice ; celle de l’administrateur est de le représenter légalement et de l’accompagner. En cas de désignation d’un administrateur, le dialogue prime. La stratégie de défense doit être établie par une concertation professionnelle dans l’unique intérêt de l’enfant, qui ne demande pas l’ajout d’un texte réglementaire.
Chaque dossier est singulier, car le mineur en danger vit une situation unique et complexe. Pour y faire face, la procédure d’assistance éducative exige de la flexibilité pour pouvoir s’adapter à chaque cas. Le juge des enfants est le maître d’œuvre. Il lui revient donc de moduler l’articulation des rôles en fonction de la situation spécifique de l’enfant. Il ne faut pas lier la souveraineté du juge des enfants par des règles réglementaires trop strictes.
Les textes actuels sont suffisamment clairs. Votre amendement étant redondant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :