Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée : Discussion générale (suite)

Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée : Discussion générale (suite)

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Tryzna.

M. Nicolas Tryzna (Député, 17ᵉ législature) : Chaque année, 14 millions de Français doivent multiplier les démarches pour pouvoir renouveler leur passeport ou leur carte d’identité. Rendez-vous en mairie, présentation d’un justificatif de domicile, paiement d’un timbre fiscal et relevé d’empreintes digitales : chacun de nos concitoyens doit se plier à des procédures exigeantes de contrôle pour le renouvellement d’un titre français. Et pourtant, chers collègues du Parti socialiste, vous exprimez ici la volonté, pour le moins particulière, de renouveler automatiquement des titres de séjour français de longue durée. Comment expliquer à nos concitoyens que l’État supprime le contrôle des titres de séjour pour les étrangers alors qu’il le maintient pour les Français ?
C’est impossible, impensable et surtout – Mme la ministre l’a dit tout à l’heure – inconstitutionnel. C’est inconstitutionnel d’abord parce que la maîtrise de l’immigration repose sur deux objectifs à valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la nation ; et ensuite parce que l’adoption de ce texte entraînerait la création de deux régimes opposés – l’un, automatique et aveugle, pour les étrangers ; l’autre, volontaire et contrôlé, pour les Français. C’est impensable, enfin, car derrière l’intention affichée d’une simplification administrative, ce texte aurait des effets dangereux sur notre politique migratoire et sur la capacité de l’État à suivre, à contrôler et à garantir la conformité des situations administratives des personnes étrangères présentes en France.
Supprimer toute vérification régulière des conditions de séjour, c’est affaiblir notre souveraineté. Rendre automatique ce qui doit être contrôlé, c’est ouvrir la porte à des dérives, à des fraudes et à un appel d’air migratoire ; et créer un droit automatique, c’est défaire la logique même du séjour régulier qui repose sur un contrôle continu des conditions légales. D’ailleurs, qui s’est déjà vu renouveler automatiquement sa carte d’identité ou son passeport ? Personne ! C’est bien pour cette raison que nous sommes contre le titre de séjour à vie. Je l’ai dit, cette mesure va à l’encontre des exigences de nos concitoyens autant qu’elle est dangereuse pour la crédibilité et la sécurité de notre politique migratoire.
Chaque année, les préfectures traitent près de 600 000 renouvellements. Cela représente un travail considérable mais surtout nécessaire. Nécessaire, il l’est d’abord pour notre sécurité – c’est la question du verre à moitié plein ou à moitié vide, madame la rapporteure –, quand on sait que 15 000 renouvellements sont refusés chaque année en raison d’une menace à l’ordre public ou d’une condamnation pénale. Il est aussi nécessaire pour lutter contre la fraude aux titres de séjour, quand on sait que derrière 12 % des demandes de renouvellement, on trouve de faux documents, un mariage blanc ou encore la disparition des conditions qui avaient justifié l’octroi du titre initial. Il est nécessaire enfin pour répondre aux attentes fortes de 80 % des Français, qui nous demandent de renforcer les contrôles plutôt que de faciliter les autorisations.
Vous l’aurez compris, ce texte est un contresens politique et institutionnel. Oui, nous sommes pour la simplification administrative, mais nous sommes opposés à l’automaticité aveugle et dangereuse. Oui, les préfectures sont saturées, mais la solution n’est pas de supprimer les contrôles ; c’est de les moderniser et de les simplifier en améliorant nos procédures, nos moyens humains et nos outils numériques. En outre, simplifier ne veut pas dire automatiser sans discernement ; sinon, comment empêcher le renouvellement des titres de séjour des étrangers radicalisés ou sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) ?
En conclusion, le renouvellement de titre n’est pas une simple formalité administrative ; c’est le moment d’une vérification indispensable. Soyons cohérents : une politique migratoire crédible suppose un suivi sérieux et des conditions respectées dans la durée. Or automatiser, c’est renoncer à cette crédibilité.
Pour ces raisons et contre le titre de séjour à vie, la Droite républicaine votera contre cette proposition de loi qui affaiblit l’État et va à rebours des attentes des Français. Résolument opposés à ce texte qui désarme l’État, nous vous proposerons donc de voter un amendement rétablissant le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour, supprimé la semaine dernière en commission.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis tout de même très étonnée, chers collègues de la Droite républicaine, de vous entendre parler de constitutionnalité. Il me semble que quand il s’agissait d’ajouter des pans entiers de droit anticonstitutionnel dans la loi immigration ou dans la loi Duplomb, que le Conseil constitutionnel a dû retoquer en grande partie – de mémoire, la moitié –, vous étiez un peu moins embarrassés – mais peut-être la droiture, chez vous, est-elle à géométrie variable ! Cela dit, vous êtes déjà parti à peine arrivé : il n’y a plus aucun membre de votre groupe dans l’hémicycle.
Le présent texte, au contraire, vise à nous mettre un peu plus en cohérence avec notre devise républicaine – ce n’est pas du luxe – et avec l’État de droit, n’en déplaise à votre patron. Vous qui, sur les bancs de la droite, aimez tant la simplification, il vous est proposé d’en introduire un peu en redonnant de l’air aux préfectures et de la dignité aux personnes qui vivent et travaillent sur notre sol, parfois depuis des dizaines d’années.
Leur redonner de la dignité est une urgence parce que la réalité est dure : les préfectures n’arrivent pas à traiter les demandes dans des délais corrects, et les tribunaux administratifs ressentent un mal-être croissant à devoir de plus en plus souvent annuler leurs décisions pour non-respect des délais et des droits des personnes. En France, notre grande nation des droits humains, les droits achoppent sur les obsessions sécuritaires et anti-immigration de quelques politiques qui font vivre un enfer à beaucoup trop de gens. Cela doit cesser !
Nous parlons ici de personnes qui vivent sur notre sol, y ont leur famille, leur travail, leur entreprise. Nous parlons de personnes qui sont parfois installées depuis des dizaines d’années, qui consomment, qui paient leurs impôts, qui sont indispensables par leur travail, par leur engagement associatif, par leur participation à la vie de nos campagnes et de nos quartiers ou encore par leurs recherches. Ce seront les chercheurs, les entrepreneurs et certainement – c’est peut-être ce qui vous ennuie le plus – les responsables politiques de demain.
Je m’interroge donc sur la connaissance des tissus économiques locaux et nationaux de celles et ceux qui s’opposent à ce texte, c’est-à-dire toute l’aile droite de l’hémicycle, car ce sont des entreprises, des services, des associations que vous bloquez en refusant que leurs dirigeants ou leurs employés puissent renouveler facilement et rapidement leurs papiers. (M. Arnaud Simion applaudit.) Quelle considération pour le dynamisme de notre vie économique !
Je m’étonne aussi de votre peu d’intérêt pour les fonctionnaires des préfectures, qui représentent l’État dans les territoires et qui souffrent d’une surcharge de travail inutile. Tels des Shadoks, ils doivent refaire, parfois chaque année, les mêmes papiers pour des personnes dont ils savent qu’elles ont un dossier absolument irréprochable. C’est totalement ridicule mais, encore une fois, vous n’en avez rien à faire ! Vous ajoutez à leur charge de travail la charge mentale de savoir qu’ils gâchent des vies parce que le législateur refuse d’instaurer un renouvellement automatique.

M. Nicolas Tryzna (Député, 17ᵉ législature) : On parle de titres de séjour !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les changements proposés par ce texte sont urgemment nécessaires, mais évidemment insuffisants. Ils nous permettront au moins de ne plus être un pays qui humilie et discrimine des personnes qui n’ont rien à se reprocher – cela nous évitera peut-être quelques condamnations. Pour l’heure, elles sont contraintes d’attendre un rendez-vous pendant des heures, souvent toute la nuit. À Strasbourg, des travailleurs et des travailleuses s’humilient ainsi en restant debout des nuits entières, parfois avec leurs enfants, en particulier quand ce sont des femmes seules – vous savez, ces familles monoparentales dont vous n’avez encore une fois rien à faire : ils attendent leur rendez-vous souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle, de leur santé et de leur travail.
Automatiser, c’est donc montrer que la France est une démocratie qui fonctionne, une République moderne et non un pays de seconde zone, incapable d’accueillir, d’attirer et de faire rêver.

M. Nicolas Tryzna (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est toujours pas le sujet !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pendant que certains, par dogmatisme et par racisme, refusent de prendre des mesures basiques pour nous permettre d’avancer ensemble, le groupe Écologiste et social votera ce texte qui apporte une réponse certes minimale à un problème particulièrement important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : L’intention affichée de la présente proposition de loi – simplification administrative et fluidification – est louable. Tous les bancs de l’Assemblée s’accordent sur le constat suivant : l’administration est trop souvent engorgée et les délais excessifs plongent parfois les étrangers en situation régulière dans une incertitude qui leur est préjudiciable. Cependant, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves concernant la solution technique avancée. En voulant simplifier, nous redoutons que ce texte fragilise l’équilibre du droit des étrangers.
Le texte vise à instaurer une automaticité du renouvellement pour deux catégories de titres : les cartes pluriannuelles, d’une durée maximale de quatre ans, et les cartes de résident, valables dix ans. Cela reviendrait à supprimer le contrôle essentiel exercé par l’administration à chaque échéance, qui permet de vérifier que la présence d’une personne de nationalité étrangère sur le territoire reste conforme aux règles prévues par la loi. Sans ce rendez-vous régulier, l’administration perdrait une part importante de sa capacité de suivi et de contrôle.
Le renouvellement permet également de vérifier que la personne ne représente pas une menace à l’ordre public, n’a pas été impliquée dans des faits graves – violences, radicalisation ou délinquance organisée – et n’a pas commis de fraude documentaire. C’est un point fondamental : l’administration doit pouvoir refuser un renouvellement si des comportements incompatibles avec la présence en France sont constatés. De telles exigences nous semblent indispensables.
En réalité, sous couvert de simplification, ce texte opère un renversement complet de la charge de la preuve. Aujourd’hui, il appartient au demandeur de démontrer qu’il demeure éligible à son titre de séjour ; demain, si la proposition de loi était adoptée, il reviendrait à l’administration de justifier une éventuelle opposition à un renouvellement automatique, ce qui constituerait une rupture nette avec l’architecture même de notre droit.
Il importe aussi de maintenir une cohérence législative. La proposition de loi est à rebours des principes et des mécanismes de la loi immigration adoptée en 2024. Elle neutralise trois piliers centraux de ce texte.
D’abord, l’exigence de maîtrise du français, essentielle à l’intégration, deviendrait inopérante ; je rappelle que pour l’heure, l’obtention des cartes pluriannuelles est conditionnée à un niveau A2 et celle des cartes de résident à un niveau B1.
Ensuite, le contrôle du respect des principes républicains subirait le même sort, puisque le contrat d’engagement républicain, qui permet de refuser ou de retirer un titre en cas de rejet des principes, perdrait toute portée réelle si le renouvellement était présumé favorable.
Par ailleurs, nous avons favorisé la levée des protections en cas de menace pour l’ordre public. Aujourd’hui, le contrôle est systématique ; avec l’automaticité, il suffirait d’un contrôle manqué pour que le titre soit renouvelé, ce qui créerait un droit acquis dont le retrait ultérieur serait juridiquement et administrativement lourd.
Plus problématique encore, alors même que son exposé des motifs mentionne la possibilité pour l’administration de s’opposer à un renouvellement, aucun mécanisme concret n’est prévu dans le texte. Cela impliquerait que l’administration soit capable, en temps réel et de sa propre initiative, de détecter chaque changement de situation, chaque déménagement ou chaque trouble à l’ordre public pour s’y opposer proactivement. Nous le savons, nos préfectures ne disposent pas des outils d’interconnexion leur permettant d’assurer une telle veille permanente. Nous comprenons la volonté de désengorger les préfectures ; c’est un chantier nécessaire. Mais la réponse ne peut pas être la suppression du contrôle.
Réformer, simplifier, sécuriser : oui ! Mais simplifier en supprimant des garanties essentielles, en allant à contresens des textes récemment adoptés et en suscitant un risque avéré d’inconstitutionnalité : c’est non.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le cas !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Parce que ce texte soulève des difficultés juridiques et opérationnelles que nous jugeons trop importantes, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (Mme Sophie Mette applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment régalien, celui du contrôle de la présence des étrangers sur le territoire national. Elle pose la question de notre conception de la souveraineté ainsi que du rôle de l’État dans la régulation des flux migratoires et de la maîtrise de nos frontières. Le groupe Horizons & indépendant estime que le droit, en particulier dans ce domaine, ne peut être modifié avec légèreté.
Notre système est certes imparfait mais il a le mérite de prévoir des règles qui semblent claires et relativement équilibrées. Les cartes pluriannuelles sont valables quatre ans au maximum et les cartes de résident, dix ans. Une fois le titre arrivé à échéance, une demande de renouvellement doit être formulée. Cette procédure, ce n’est pas une formalité administrative inutile : il s’agit d’un acte de contrôle de l’État, qu’il exerce dans le cadre de ses missions régaliennes pour vérifier que la personne respecte toujours les critères demandés, qu’aucune décision de justice ou d’éloignement ne s’oppose à son maintien sur le territoire, et qu’elle souhaite véritablement y demeurer.
Selon notre groupe, la présente proposition de loi risquerait, si elle venait à être adoptée, de porter atteinte à l’ordre public. Elle vise en effet à automatiser le renouvellement des titres de séjour, en faisant d’un titre temporaire une autorisation de séjour à durée indéfinie. Ce texte représente donc un changement de nature du droit des étrangers ainsi, d’une certaine manière, qu’un renoncement au droit de l’État de décider qui peut ou non rester sur le territoire national. Je le dis très simplement : ce renoncement, notre groupe n’y consentira pas.
Le texte soulève une question très simple : souhaitons-nous garantir à tous les étrangers en situation régulière sur notre territoire le renouvellement automatique de leur titre de séjour, sachant que parmi eux se trouveront inévitablement des personnes qui ne respecteraient pas nos lois et, par conséquent, notre pays ? Notre réponse est non. Il n’est pas acceptable qu’un étranger qui violerait les principes fondateurs de notre pacte social se voie tout de même autorisé à rester sur notre territoire sous prétexte qu’il aurait obtenu un titre de séjour de longue durée.
Il y va du respect de l’ordre public, de la sécurité, et même de la justice à l’égard des étrangers qui, dans leur très grande majorité, leur quasi-unanimité, respectent notre droit et notre pays. En outre, le texte créerait, nous semble-t-il, une situation assez aberrante puisque des personnes ne souhaitant pas rester sur le territoire recevraient tout de même un titre de séjour. Cela constituerait dans ce domaine la démission pure et simple de l’État de l’une de ses missions régaliennes.
Nous pensons au contraire que le système actuel fonctionne, dès lors qu’il est appliqué. S’il serait évidemment souhaitable d’augmenter les crédits, afin d’accélérer le traitement en préfecture des demandes de titres de séjour, les règles actuelles permettent de protéger nos intérêts souverains et d’assurer un traitement juste et lisible pour ceux qui souhaitent s’intégrer dans notre pays.
Nous avons débattu de ce texte en commission des lois il y a une semaine et je tiens à dire que si la simplification est souhaitable en général – je peux en parler –, elle ne saurait pour autant conduire l’État à renoncer à certaines de ses prérogatives. C’est pourquoi je désapprouve la philosophie générale qui préside à l’édification de ce texte.
J’aurais apprécié, à cet égard, que ceux qui s’émeuvent de la complexité de la procédure de renouvellement des titres de séjour, témoignent de la même empathie pour les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans, et s’empressent de simplifier les règles auxquelles ils sont astreints. Nous avons pu constater, il n’y a pas si longtemps, qu’il n’en était rien, hélas. Vous voulez aujourd’hui simplifier pour simplifier et dans un seul sens. Or il est nécessaire que la loi s’applique, telle qu’elle est. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Permettez-moi de commencer par un clin d’œil insulaire. En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis d’autant plus heureux de m’exprimer sur ce texte qu’il n’y a pas si longtemps, certains ici souhaitaient y envoyer tous les étrangers sous OQTF !
Heureusement, la présente proposition de loi n’a rien à voir avec une mesure fantaisiste. Au contraire, elle vise à répondre à une injustice que nous constatons dans nos territoires avec une certaine incompréhension : des hommes et des femmes, parfaitement en règle, basculent du jour au lendemain dans l’irrégularité, non pas parce qu’ils auraient manqué à leurs obligations, mais parce que l’administration n’a pas été en mesure de remplir les siennes.
Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je veux être clair sur un point : il faut être ferme face aux étrangers délinquants qui menacent l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Oui, ils n’ont rien à faire en France et l’État doit se donner les moyens de les expulser. Mais arrêtons de criminaliser ceux qui respectent les lois et font tourner nos entreprises, nos hôpitaux, nos services publics. L’immigration mérite mieux qu’un débat caricatural !
Au fond, cette proposition de loi se contente de régler une injustice administrative et concernera uniquement les étrangers en règle. Elle prévoit donc une mesure simple : le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, les cartes de séjour de quatre ans et les cartes de résident de dix ans. Le renouvellement se ferait directement sans que l’étranger ait besoin d’un rendez-vous en préfecture.
Soyons honnêtes : qui, ici, peut défendre la situation actuelle où l’on peut perdre son emploi ou son logement simplement parce qu’un système engorgé, sous-doté et à bout de souffle n’a pas réussi à traiter un dossier à temps ?
Ce texte ne crée pas un droit aveugle puisque l’administration gardera évidemment la main : elle pourra toujours s’opposer au renouvellement en cas de menace à l’ordre public ou de condamnation pénale.
La loi immigration de 2024 reposait sur deux ambitions : faire preuve de fermeté envers les étrangers menaçant l’ordre public, et faciliter l’intégration de ceux qui respectent les valeurs de la République.
Si le premier objectif a été en partie tenu, grâce au renforcement des mesures permettant de retirer un titre ou d’en refuser le renouvellement, le second, lui, n’a clairement pas été honoré. Les agents font ce qu’ils peuvent mais le système est saturé. C’est donc au Parlement de prendre ses responsabilités. C’est parce que cette promesse n’est pas tenue que ce texte est nécessaire.
Certains estiment que l’automaticité du renouvellement pourrait fragiliser notre droit. Notre groupe entend ces inquiétudes, mais simplifier l’administration pour les personnes en règle, ce n’est pas affaiblir l’État, c’est au contraire le renforcer. C’est libérer du temps dans les services afin qu’ils se concentrent sur les dossiers réellement sensibles ; c’est éviter des ruptures de droit absurdes. C’est sécuriser les parcours des personnes intégrées, formées, employées parfois depuis des années. C’est rendre la loi plus efficace et plus juste !
La politique migratoire ne doit ni céder à l’angélisme ni sombrer dans l’obsession sécuritaire. Elle doit être ferme, juste et efficace. Aujourd’hui, nous discutons seulement d’une injustice administrative, pas d’un laxisme migratoire. C’est pour cette raison que notre groupe soutiendra majoritairement ce texte, parce qu’il répond à une réalité concrète, parce qu’il protège des personnes en règle, parce qu’il renforce l’État de droit et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Chaque semaine, dans ma permanence à Stains, je reçois des dizaines de personnes étrangères en situation régulière dont la vie bascule parce que le simple renouvellement d’un titre de séjour devient un véritable parcours d’obstacles.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Tout à fait !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Voici quelques exemples. Un Stanois arrivé en France en 1978, aujourd’hui âgé de 70 ans et retraité après une vie de travail dans le bâtiment, se retrouve sans titre de séjour depuis le bk1erek mars 2025. Après avoir dû déposer ses empreintes cinq fois pour obtenir sa cinquième carte de séjour de dix ans, il voit maintenant la sécurité sociale suspendre ses droits faute de titre de séjour ou de récépissé valide.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On voit ça tous les jours.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Un Courneuvien, quant à lui, fait face à un triple blocage : impossibilité d’obtenir un rendez-vous, retard pour un simple duplicata après un changement d’adresse, et un dossier paralysé sur la plateforme Anef – administration numérique pour les étrangers en France. Résultat : sa carte a expiré et il a perdu son emploi.
Je connais trop bien ces situations, pour les avoir moi-même vécues. J’ai connu ces files d’attente à 4 h du matin devant la préfecture, parfois sous la pluie, et le froid, l’angoisse de ne pas être reçue. La crainte d’entendre, une fois arrivée au guichet, qu’il manque un document. J’ai connu cette peur paralysante, cette impression que sa vie reste suspendue, empêchée. Aujourd’hui, pour beaucoup, s’ajoute la peur ultime de basculer, du jour au lendemain, sous la menace d’une OQTF.
Tout cela révèle un dysfonctionnement structurel qui fragilise des travailleurs, des étudiants, des parents, des bénévoles, tous pleinement titulaires d’un titre de séjour obtenu après avoir rempli l’ensemble des conditions requises.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise précisément à répondre à cette situation en instaurant un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Une mesure simple, pragmatique, destinée à redonner de la stabilité à celles et ceux qui vivent ici et participent à la vie de notre pays.
Le respect des droits fondamentaux et la dignité du traitement des demandeurs sont au cœur du sujet. Je tiens à remercier nos collègues Fatiha Keloua Hachi et Colette Capdevielle, qui soutiennent ce texte avec constance et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Car une question essentielle se pose dans notre pays qui revendique le titre de patrie des droits humains : comment justifier que des personnes qui travaillent, étudient et participent à la vie collective se retrouvent plongées dans une précarité administrative totale ?
Disons-le clairement : une véritable maltraitance administrative s’est installée. Elle touche les demandeurs, mais aussi les agents des préfectures, qui travaillent dans des conditions devenues intenables du fait de dispositifs incohérents et d’outils défaillants. Le récent rapport d’Amnesty International confirme d’ailleurs ces constats en dénonçant la dégradation inquiétante des droits des travailleurs étrangers confrontés à des procédures kafkaïennes qui mettent en danger leur emploi et leur sécurité. La Défenseure des droits a déclaré au cours de son audition au Sénat que 40 % de ses saisines concernaient les demandes de renouvellement de titres de séjour. Ce chiffre illustre bien l’embolie administrative sur ce sujet.
Le cas de la préfecture de mon département de Seine-Saint-Denis est emblématique. Pendant des années, les rendez-vous y ont été captés par des réseaux illégaux qui les revendaient plusieurs centaines d’euros.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est scandaleux !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Malgré quelques améliorations, les difficultés demeurent nombreuses. Les dysfonctionnements persistants de la plateforme Anef aggravent encore la situation et nourrissent un profond sentiment d’abandon.
Cette crise découle aussi de l’accumulation de lois sur l’immigration, souvent dictées par une logique de surenchère sécuritaire. Les réformes s’empilent sans vision d’ensemble, sans cohérence. Elles désorganisent les services de l’État, et les usagers en paient le prix. Aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que l’État organise, volontairement ou non, le basculement dans l’irrégularité…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : …de personnes parfaitement intégrées, respectueuses des règles et contributrices à notre vie collective, autant de pratiques intolérables et contraires à nos valeurs républicaines.

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Le présent texte ne place personne au-dessus des lois, n’institue aucun privilège : les titres pourront toujours être retirés si les conditions cessent d’être remplies. Il s’agit d’une mesure équilibrée, juste, humaine, et surtout indispensable. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cette proposition de loi, qui redonne de la dignité et met fin à des parcours administratifs indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Nous débattons d’une proposition de loi qui vise à instaurer le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. En effet, notre système est à bout de souffle, les préfectures sont saturées et personne ici, je pense, ne le conteste.
Les chiffres sont d’ailleurs implacables : en 2024, ce sont près de 900 000 titres de séjour qui ont été renouvelés, dans un système déjà engorgé et où les dysfonctionnements de la plateforme Anef ne font qu’accentuer le phénomène.
Mais, mes chers collègues, la question n’est pas de nier la situation. La question est de voir les erreurs politiques qui y ont mené et d’y répondre. C’est précisément là que se loge notre désaccord profond avec ce texte.
En effet, la réponse que vous proposez n’est ni pragmatique ni même administrative. C’est une réponse idéologique, qui consiste à tirer d’un dysfonctionnement matériel une conclusion politique radicale : le contrôle devrait être supprimé et le renouvellement du titre de séjour devenir automatique, sauf si l’État parvient à démontrer qu’il est injustifié. Autrement dit, au lieu de réparer les services, vous renoncez au contrôle. Pourtant, les données montrent exactement l’inverse de votre narration : en 2024, le taux de refus de renouvellement des titres de longue durée était de 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et de 0,5 % pour les cartes de résident, ce qui est extrêmement faible. Cela signifie très clairement que le problème n’est ni l’arbitraire, ni une sévérité excessive, ni encore un État qui multiplierait les refus ; le problème, c’est la machine administrative, trop lente, trop complexe, trop fragile. Or votre texte ne règle absolument pas ce problème-là.
Pire encore, il le contourne, comme si renoncer à vérifier équivalait à simplifier. La question centrale reste entière : si le renouvellement devient automatique, comment l’État vérifiera-t-il que les conditions initiales sont toujours remplies ? Comment vérifier que l’emploi est toujours une réalité, que la présence sur le territoire correspond au cadre légal, que les liens familiaux demeurent, que la personne ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou qu’elle n’a pas été condamnée pour des infractions graves, puisque tout cela, jusqu’ici, était évalué au moment du renouvellement ? Votre texte part du principe que tout titulaire d’un titre de longue durée, sans exception, est irréprochable, comme si aucun ne pouvait perdre son emploi ou commettre un délit. Ce présupposé est simplement faux, et nous ne pouvons pas bâtir une loi sur des illusions. L’accès à un titre de séjour n’est pas absolu ni infini. Vous voulez supprimer le contrôle lors du renouvellement ; en réalité, vous êtes à deux doigts de recréer le concept de nationalité.
Loin d’apporter la solution, votre texte crée l’illusion de la simplicité au prix d’une réalité dangereuse : l’affaiblissement du contrôle, donc de la crédibilité de notre politique migratoire, déjà mise à rude épreuve. Le rôle du législateur n’est pas de masquer les problèmes administratifs derrière des artifices idéologiques ; si les préfectures sont submergées, c’est parce qu’il y a trop de demandes.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Quelle erreur de diagnostic !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cette proposition de loi est à contre-courant de ce que veulent les Français. Cela n’est pas étonnant de la part du Parti socialiste, qui ne représente plus personne. Vous proposez plus de titres de séjour, là où les Français veulent moins d’immigration. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Jonathan Gery.

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : La proposition de loi peut être résumée en deux points. Premièrement, elle érige en principe le bien-fondé du renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée et, par voie de conséquence, charge l’administration de faire la preuve que le titre ne doit pas être délivré une nouvelle fois. Deuxièmement, elle traduit dans la procédure l’idée que la France ne doit plus, ou doit moins, exercer sa souveraineté dans le contrôle de l’admission au séjour…

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout !

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec le sujet ?

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Nous parlons du renouvellement du titre !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : …et du maintien du séjour sur le territoire national. Aussi repose-t-elle sur deux postulats : l’immigration est un programme,…

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Vous dites n’importe quoi !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : …et l’engorgement des préfectures et des services de l’État est lié à leur devoir de contrôle de la situation des demandeurs. Le sous-entendu, c’est qu’il n’y a pas trop d’étrangers en France, mais trop de procédures qui les empêchent de bénéficier des mêmes droits que les citoyens.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Là, ce sont vos sous-entendus qui apparaissent !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : Sans qu’il soit besoin de décortiquer davantage l’idéologie des promoteurs du texte, nous comprenons bien que, malgré ses apparences innocentes, la proposition de loi ouvre une boîte de Pandore migratoire (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en détricotant le pouvoir d’appréciation de l’administration…

M. Gérard Leseul et M. Aurélien Rousseau : Mensonge !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : …et donne un très mauvais signal aux associations immigrationnistes, dont on connaît l’addiction au recours contentieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, écoutons l’orateur !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : Au Rassemblement national, nous tenons une ligne claire.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Très claire !

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Limpide !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : Nous formons le premier groupe politique de cette assemblée. Les Français ne veulent plus subir cette immigration imposée par leurs dirigeants de gauche et du bloc central. (Exclamations continues sur les bancs du groupe SOC.) En réalité, les Français se situent sur la même ligne que le communiste Georges Marchais, qui déclarait publiquement, le 9 janvier 1981, qu’il fallait « stopper l’immigration officielle et clandestine ». (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : N’importe quoi ! Nous sommes à l’Assemblée nationale, il faut être sérieux !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Les cocos, c’est plus ce que c’était !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : C’est le moment de donner quelques éléments de contexte, pour bien caractériser la submersion migratoire que notre pays connaît et qu’il ne peut plus assumer. Près de 3 millions de visas ont été délivrés en 2024. Cette même année, le nombre de titres de séjour délivrés pour la première fois atteignait 340 000.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il s’agit de personnes en situation régulière !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Diop !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : Fin 2024, plus de 4 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un document provisoire de séjour ; en 2023, ce chiffre était de 3,8 millions. Si l’on se cantonne aux titres de longue durée, on relève que 288 000 visas de long séjour ont été délivrés en 2024, contre 150 000 il y a cinq ans, ce qui représente une augmentation de 92 %.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Scandaleux !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : Sans surprise, les principaux pays d’origine sont le Maroc, la Tunisie et l’Algérie,…

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Tiens, cela faisait longtemps que vous n’aviez pas parlé de l’Algérie !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : …pays qui ne coopèrent pas en matière d’exécution des OQTF et dont les ressortissants contribuent bien plus à gonfler les prisons que le PIB. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Marc Pena (Député, 17ᵉ législature) : Quelle honte !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : La France admet près de 500 000 étrangers légaux supplémentaires par an. Pour prendre des points de comparaison dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est comme si le pays accueillait chaque année la population entière de la Drôme, ou bien les populations réunies de l’Allier et de la Haute-Loire.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : J’en tremble d’effroi !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : Les Français, qui sont 80 % à estimer qu’il ne faut pas accueillir davantage de migrants, peuvent compter sur Marine Le Pen et sur Jordan Bardella (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) pour défendre une ligne claire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il a coché les cases !

M. Jonathan Gery (Rassemblement national) : Au Rassemblement national, nous disons que l’immigration que nous subissons n’est pas une chance pour la France. Nous soutenons que l’immigration massive et dérégulée fait le jeu des passeurs en plus d’être un gouffre financier pour l’État, qui déverse des milliards d’euros chaque année pour accueillir des étrangers extra-européens, parmi lesquels 50 % environ sont d’âge actif et ne travaillent pas. Nous affirmons avec force et sérénité que l’immigration n’est pas un projet et que la France doit retrouver sa souveraineté, et qu’elle doit pouvoir contrôler qui entre ou n’entre pas. Face à cette proposition de loi qui ne saurait être rien d’autre qu’une provocation, le Rassemblement national remplira son rôle : il votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Épatant !

M. le président : Chers collègues, pour les dernières heures de séance de cette journée, pourrions-nous laisser souffler l’esprit de Noël (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SOC) dans cette niche, dans cette crèche ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et la laïcité ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Chaque député a déjà eu affaire à un étranger installé dans sa circonscription, engagé dans la procédure de renouvellement de son titre de séjour, cherchant désespérément un rendez-vous en préfecture ou attendant que son dossier, pourtant déposé dans les délais, soit enfin traité avant l’échéance légale. Nous avons tous en mémoire ces situations humaines, concrètes et souvent douloureuses. Le système actuel peut faire basculer dans l’irrégularité des femmes et des hommes de bonne foi, présents de longue date sur notre territoire, intégrés, respectueux de la loi, et dont la seule faute peut être de se heurter à la lenteur des procédures.

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont nombreux dans ce cas !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Cette mécanique administrative crée une insécurité juridique lourde, injuste, éprouvante. Il nous revient donc d’affronter collectivement cette réalité et de concevoir une manière plus juste, plus fluide, plus efficace d’instruire les renouvellements. Ce n’est pas une faveur, c’est notre responsabilité.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est exactement l’objet de la proposition de loi !

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Il faut la voter !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Pour autant…

Plusieurs députés du groupe SOC : Ah ! On attendait un « pour autant » !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Pour autant, l’automaticité du renouvellement des cartes de séjour de quatre ans ou des cartes de résident de dix ans ne saurait constituer à nos yeux une réponse pertinente. Ce débat nécessite, loin des polémiques contre-productives, une réflexion apaisée, rigoureuse et respectueuse sur les conditions d’un séjour légal en France. Les affirmations relatives aux carences de l’État ou à la prétendue indifférence de l’administration ne rendent pas justice au travail des préfectures ni à la complexité réelle des enjeux migratoires.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Personne n’a dit cela !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Elles servent davantage à dresser des procès d’intention qu’à proposer des solutions opérationnelles. C’est précisément pour cela que je souhaite évoquer le fond du texte, les principes de droit qui s’y attachent et expliquer la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République s’opposera à cette initiative. (« Oh » ! sur les bancs du groupe SOC.)
Tout d’abord, la proposition de loi entre en contradiction directe avec les principes qui structurent le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Ce dernier dispose clairement que, sauf exception, le renouvellement d’un titre de séjour suppose que l’étranger démontre qu’il continue de remplir les conditions qui ont justifié la délivrance initiale du titre et qu’il apporte la preuve de sa résidence habituelle en France. Autrement dit, le renouvellement n’est jamais automatique, car il exige un acte positif du demandeur et un contrôle effectif de l’administration. En supprimant cette étape, nous renverserions la logique du dispositif : ce serait alors à l’État de prouver que les conditions ne sont plus remplies, non au demandeur de prouver qu’elles le sont. Cette inversion de la charge de la preuve affaiblirait considérablement l’efficacité de l’action administrative, en particulier lorsqu’il s’agit de prévenir les atteintes à l’ordre public.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Même les préfets le demandent !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Elle soulève également des interrogations quant à la charge de travail, déjà très lourde, et à l’organisation des préfectures. Ainsi, depuis le début de l’année 2025, près de 2 500 renouvellements ont été refusés pour des raisons relatives à la préservation de l’ordre public.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pas pour les séjours de longue durée ! Il faut être rigoureuse !

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Ce chiffre n’a rien d’anecdotique. Dans le système proposé, ces titres auraient été automatiquement renouvelés sans contrôle préalable, avant d’être éventuellement retirés, sans que l’on sache d’ailleurs sur quel fondement, puisque le texte est muet sur ce point. Cette façon de procéder ne semble pas la plus efficace, surtout dans le contexte actuel.
Il est donc indispensable que l’État conserve pleinement la maîtrise du contrôle préalable au renouvellement, y compris pour les titres de longue durée. Nous n’ignorons pas les situations humaines qui ont été évoquées ; elles existent, elles nous touchent et elles appellent des réponses adaptées.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Elles ne vous touchent pas trop !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Elles vous touchent à quel endroit ?

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Néanmoins, celles-ci doivent respecter le cadre juridique et les impératifs de sécurité. On pourrait imaginer de simplifier davantage la procédure pour les cartes de résident de dix ans, de la numériser, ou encore de créer un guichet dédié pour traiter plus rapidement les dossiers les moins complexes. Ce sont des pistes de réflexion parmi d’autres. La préoccupation qui inspire la proposition de loi est légitime et nous partageons le constat sur lequel se fonde cette démarche.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Mais « en même temps »…

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Néanmoins, l’automaticité du renouvellement et l’inversion de la charge de la preuve dans une telle situation ne sont pas, selon nous, la bonne voie. Elles constitueraient même, à bien des égards, une réponse inadaptée à un problème réel. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Des innombrables situations de maltraitance institutionnelle que nos services publics en déclin réservent à leurs usagers, l’entrave au renouvellement des documents de séjour de longue durée est sans doute l’une des pires. Nous sommes extrêmement nombreux à recevoir dans notre permanence des hommes et des femmes désemparés par l’absence de réponse de la préfecture qui laisse leur vie en suspens. Résidents sur le territoire national, parfois depuis des décennies, parfaitement insérés socialement, ces milliers d’hommes et de femmes soumis aux caprices de la numérisation attendent l’interpellation de l’autorité administrative qui rétablira leurs droits.
Les services du Défenseur des droits sont saturés de réclamations liées au non-renouvellement des titres de séjour, qui constituent 70 % des demandes en droit des étrangers et sont généralement motivées par une durée d’instruction excessive. Dans son rapport relatif à l’administration numérique pour les étrangers, le Défenseur des droits pointe une hausse de 233 % de ces réclamations entre 2019 et 2022, sans que l’exécutif n’affiche la moindre volonté politique d’y remédier. La coalition présidentielle préfère proposer de réduire de 20 % les crédits alloués à cette institution.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Des milliers d’étrangers, parfois présents en France depuis de longues années, basculent ainsi dans l’irrégularité à cause de l’inertie de la puissance publique. Ils basculent aussi dans la précarité, puisque de nombreux droits sociaux sont attachés à la régularité du séjour ; ils sont ainsi exposés à la perte de leur logement, de leur emploi, de droits éducatifs, de prestations sociales ou encore de pensions de retraite. À cela s’ajoute l’angoisse de tomber sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire.
Au-delà des écueils du site internet de l’Anef, l’allongement des délais d’instruction des dossiers de régularisation n’a pas d’autre cause que la multiplication des titres précaires et de courte durée.
Pensons au titre de séjour dit « métier en tension », prévu par la loi Darmanin, d’une durée d’un an et qui permet de régulariser une main-d’œuvre précaire et corvéable à merci, une mesure dont le président Vallaud vantait les mérites dans une tribune aux côtés de M. Houlié, macroniste en disgrâce, revenu à bon port, dans le groupe socialiste. (M. Louis Boyard applaudit.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À bon port, en effet !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour autant, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle dispenserait les étrangers souhaitant renouveler leur titre de séjour longue durée de mener des démarches administratives complexes, coûteuses et de plus en plus longues. Elle faciliterait la délivrance d’une carte de résident permanent pour les personnes disposant d’une carte de résident de dix ans, celle-ci étant de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident.
Ce texte manque toutefois d’ambition. Il ne facilitera pas nécessairement l’obtention d’une carte de résident de dix ans pour une personne disposant d’une carte de séjour pluriannuelle, le sésame de la carte de résident n’étant pas de droit, même après plusieurs renouvellements d’un titre pluriannuel.
En l’état, il n’est pas certain que cette proposition de loi permette la délivrance automatique de ces titres. L’administration pourrait persister à ne pas répondre à l’usager, ou à 11073répondre en retard dans un contexte où les effectifs des préfectures ont été réduits de 4 000 postes entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour résoudre ce problème, mon groupe a déposé un amendement visant à considérer que le silence gardé par l’administration dans ce cas de figure vaudrait décision implicite d’acceptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, ce texte ne revient pas sur l’éléphant au milieu de la pièce : l’instrumentalisation de la notion de trouble à l’ordre public, justifiant le refus ou le retrait de titre. Le Ceseda regorge de termes généraux comme « menace », « trouble » ou « risque » pour motiver toujours plus de mesures d’éloignement et d’expulsion ou de refus de régularisation. La notion de menace à l’ordre public intègre désormais une évaluation du comportement de l’intéressé pour l’avenir puisque l’étranger est perçu, par principe, comme un danger dans la France d’Emmanuel Macron.
Il en va de même pour la notion de respect des principes de la République érigé, par la loi, en condition du renouvellement de tout document de séjour – titres de séjour longue durée compris.
Plus que jamais en France, l’étranger reste en insécurité juridique, à la merci de l’appréciation arbitraire de l’administration.
Il n’y a aucune crise migratoire en France, seulement une crise de l’accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Cela suppose de remettre à plat l’Anef, qui maltraite des milliers de gens. L’accès numérique étant défaillant, il faut embaucher des personnels pour garantir l’accueil physique des usagers, comme le prévoit la proposition de loi défendue par ma camarade Danièle Obono.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Plus que jamais, il est urgent de sortir du paradigme sécuritaire du macro-lepénisme. Soyez sûrs que ceux qui auront sauvé ce système tomberont avec lui. (Mme Sandrine Nosbé et M. Louis Boyard se lèvent et applaudissent – Les autres députés du groupe LFI-NFP, ainsi que M. Marcellin Nadeau, applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.