Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 1er

Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 1er

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons assisté à une réécriture de l’histoire de la part du groupe Rassemblement national. Il est exact que notre France était à Londres, ou plutôt à Brazzaville, capitale de la France libre à partir de 1940, mais la vôtre était bien à Vichy. Ensuite, je rappelle que, dans les années 1980, Jean-Marie Le Pen, fondateur de votre parti, parlait de l’homosexualité comme une « anomalie biologique » et stigmatisait les « sidaïques », qui devaient selon lui voter dans des « sidatoriums ». Il a exploité pendant des années l’épidémie de sida à des fins homophobes.
Je rappelle encore que votre parti s’est opposé à la loi de 1982, qu’il n’était pas en faveur du pacs, qu’il s’est opposé au mariage pour tous – Marion Maréchal-Le Pen et ses alliées ont défilé dans des manifestations contre –, qu’il s’est opposé à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les femmes lesbiennes, malgré la fameuse coloc’ de Marine Le Pen.
Votre stratégie actuelle est d’effacer cet historique et d’exploiter l’homophobie pour mieux stigmatiser l’islam et l’immigration, alors que l’homophobie de vos alliés internationaux et européens, MM. Trump et Orbán, pour ne citer qu’eux, ne vous gêne absolument pas.
Je rappelle ici les votes récents du RN et de leurs alliés de Reconquête au Parlement européen. Sur toutes les mesures de l’Union européenne en faveur des droits LGBT, ils se sont abstenus ou ont voté contre : abstention sur la résolution contre la condamnation à mort pour homosexualité au Rwanda et votes contre la résolution sur les discours de haine envers les personnes LGBT, contre la résolution faisant de l’Union une zone de liberté LGBT, contre la résolution en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité à l’échelle européenne, contre la résolution législative sur la parentalité et enfin contre la résolution sur la mise en œuvre de la stratégie LGBT de l’Union en février 2024.
Vous restez donc, sous le vernis de vos discours, un parti fondé sur de l’homophobie. Vos votes le prouvent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknosek 3, 6, 7 et 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’extrême gauche est toujours dans l’excès…

Une députée du groupe LFI-NFP : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et cherche à culpabiliser les autres alors qu’elle devrait commencer par balayer devant sa porte – elle a beaucoup à faire ! Notre collègue, qui nous a bassinés avec Gaza matin, midi et soir et a embarqué sur la fameuse flottille, s’est-elle enquise auprès des dirigeants palestiniens de la situation des homosexuels dans leur pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Moi, je l’ai fait, madame Cathala : j’ai posé la question à Mahmoud Abbas, les yeux dans les yeux, tandis que vous faisiez votre cinéma sur la flottille. Vous êtes revenue ici et rien n’a changé pour les homosexuels.
Au lieu de lancer des anathèmes, balayez donc devant votre porte ! Je rappelle que M. Taha Bouhafs, membre de votre parti, a refusé de siéger avec un militant homosexuel et que Mme Chikirou a parlé de « tafioles » pendant la campagne des municipales à Paris. Ce sont vos députés ou candidats aux législatives, et ce n’était pas il y a cinquante ans, mais cette année.

Mme Ségolène Amiot et Mme Mathilde Panot : Allez, allez !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Au lieu d’aller sur une flottille, défendez l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir à une approche juridiquement et historiquement rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il rappelle la distinction fondamentale entre le régime de Vichy et les institutions républicaines.
Entre 1942 et 1944, Vichy a mené une répression systémique des homosexuels, fondée sur une idéologie assumée et totalitaire. Le travail des historiens à ce sujet est clair. La République ne saurait endosser la responsabilité d’un régime de non-droit unanimement condamné par la France libre.
Entre 1945 et 1982, des lois républicaines ont discriminé les personnes homosexuelles. C’est le cas de la circonstance aggravante, introduite dans le code pénal, pour l’outrage public à la pudeur. Ces mesures condamnables et injustes relèvent de la responsabilité de la République, mais ne sauraient être assimilées à la répression de Vichy.
L’amendement rétablit donc la référence à la République française. En outre, il supprime toute référence à l’indemnisation financière, qui se heurte à l’amnistie de 1981, aux prescriptions et à la jurisprudence du Conseil d’État. En clarifiant ainsi la période concernée et le régime de responsabilité, nous assurerions une lecture historique et juridique 11298cohérente, tout en affirmant la reconnaissance des discriminations subies sous les institutions républicaines. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Votre amendement est dans le droit fil de ce qui a été défendu au Sénat. Cela ne vous surprendra pas, j’y suis défavorable.
Exclure la période 1942-1945 serait une grave erreur car il existe une continuité parfaite : les dispositions prises par le régime de Vichy – que l’on ne reconnaît en aucune façon comme étant lié à la République – ont été confirmées officiellement, par ordonnance, par la République en 1945.
Par ailleurs, il est indispensable de rétablir le mécanisme des réparations financières. Un de nos collègues a énoncé le principe « tu casses, tu répares ».

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh oui !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’exigence de justice ne se limite pas à la reconnaissance d’un préjudice, elle s’étend à sa réparation.
Enfin, tout comme les associations que nous avons auditionnées, je suis très défavorable à la référence aux « souffrances » et aux « traumatismes ». Les considérations psychologiques sont très complexes à aborder.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Par cet amendement, vous souhaitez revenir à la version adoptée par le Sénat. Je m’en étais alors remise à la sagesse du Sénat. De la même manière, je m’en remets ici à la sagesse de cet hémicycle. Je tiens toutefois à réaffirmer de manière très claire que, entre 1942 et 1945, ce n’était pas la République française ; celle-ci n’était pas à Vichy. Cette distinction est très importante.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : La République française, en effet, ce n’est pas Vichy, mais l’homophobie d’État commence avant Vichy et continue après Vichy. Notre devoir est de regarder l’histoire en face, dans sa complexité et dans sa généralité. La France a organisé une répression policière et administrative d’État envers les personnes homosexuelles. Elle a dévoyé l’intégralité de son code pénal et de son code civil pour martyriser les femmes lesbiennes, en leur retirant la maternité, et les hommes, en allant jusqu’à les poursuivre dans les toilettes publiques.
C’est ainsi que fonctionne une détestation d’État qui ne veut pas dire son nom : elle n’emploie pas des termes explicitement homophobes, mais elle criminalise tous les actes liés au fait d’être homosexuel ou lesbienne. Les phénomènes de ségrégation des minorités dans notre pays fonctionnent ainsi : on s’attaque à des pratiques qui devraient être laissées dans la sphère privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je rejoins Mme Duby-Muller sur le mécanisme d’indemnisation, mais uniquement sur ce point.
Pour des raisons juridiques d’abord : le Sénat a démontré qu’il est toujours délicat de fonder une indemnisation forfaitaire directement sur une loi pénale, qui a été abrogée, et de le faire plusieurs dizaines d’années après les faits. Des constitutionnalistes nous ont alertés sur cette rupture d’égalité.
Il existe également des difficultés d’ordre pratique, en matière probatoire. Elles sont considérables : comment établir de manière fiable, quarante ou cinquante ans après, la réalité d’une peine exécutée ?

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : On a trace des condamnations !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il y a des archives !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous n’avez pas travaillé…

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Un tel dispositif risquerait d’être mal calibré et de créer de la déception chez les intéressés. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il me semble d’ailleurs que les pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Canada, qui ont fait le choix d’une telle reconnaissance, n’ont pas prévu de mesures financières de réparation.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Non, vous avez tort !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Au contraire, ils ont prévu des réparations financières !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faut travailler un peu ! Vous racontez n’importe quoi !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous faisons le droit et nous devons rester dans le domaine du droit. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à M. Chenu. Je rappelle qu’il avait déposé en première lecture un amendement de suppression de l’article bk1erek, avant de le retirer tellement tout cela était gênant.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Vous instrumentalisez la cause LGBT pour mieux masquer votre racisme anti-arabe et votre islamophobie.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Oh !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle qu’il existe en Israël un mouvement Pas de fierté dans le génocide, héritier du mouvement Pas de fierté sous occupation. Tous les militants antiracistes et de la cause homosexuelle défendent aussi la cause du peuple palestinien (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), car M. Netanyahou extermine les homosexuels, les hétérosexuels et les transsexuels en Palestine. Nous, nous ne faisons pas de différence parmi les victimes. (Mêmes mouvements.)

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas bien compris : quel est le rapport avec l’amendement ?

Mme la présidente : Je considère, madame Cathala, que vous avez présenté l’amendement ? (Murmures sur divers bancs.)

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Oui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Voilà une présentation faite à la façon insoumise !
Intégrer dans le texte la notion de genre serait anachronique, car elle n’apparaît pas dans les articles du code pénal en question. En réalité, cette notion n’est apparue qu’assez récemment. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Ce texte concerne les personnes qui ont subi la répression d’État en raison de leur orientation sexuelle. C’est ce que l’on cherche à caractériser ; il faut donc en rester à cette notion. Le gouvernement donne lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : N’oublions pas que la France a exporté son homophobie d’État. Il ne faut pas nier cette dimension. Elle l’a fait dans tous les territoires qu’elle a colonisés. Le reconnaître, c’est reconnaître notre responsabilité dans l’état actuel du monde : l’homophobie que nous avons exportée continue à exister.

Mme Aurore Bergé : Vous parlez de l’amendement suivant…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Qui plus est, nos lois nous permettent en théorie d’accueillir en exil les personnes victimes d’homophobie à l’étranger, notamment dans les anciens territoires colonisés, mais la France refuse de le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il est dommage que vous n’ayez pas présenté votre amendement sur le fond, car il dit tout de l’invisibilisation progressive de la lutte contre l’homophobie au sein de votre mouvement politique. Vous rompez avec votre position historique en la matière. En introduisant la notion de genre, vous effacez la réalité concrète des hommes et des femmes homosexuels.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Oh là là !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cette nouvelle bouillie vous permet de tout mélanger pour, finalement, ne plus rien défendre. Vous préparez ainsi l’abandon de la cause homosexuelle et de l’égalité républicaine. (Mme Elsa Faucillon et M. Andy Kerbrat rient.) Oui, vous êtes en train de l’abandonner, comme vous avez déjà abandonné la lutte contre l’antisémitisme. C’est ce qui se passe dans votre famille politique, et nous profitons de ce débat pour le dire.
Les événements récents observés dans certaines communes, notamment à Saint-Ouen, en sont les signes :…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : La chasse aux branquignols, c’est chez vous !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …demain, être publiquement homosexuel deviendra un problème à gauche.

Une députée du groupe LFI-NFP : Cessez ce délire !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez abandonné les Français de confession juive ; vous vous apprêtez à abandonner les Françaises et les Français homosexuels.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Arrêtez de dire n’importe quoi !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et Meloni ? Et Trump ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Continuez à soutenir Orbán !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous devons prévenir nos compatriotes : vous n’êtes plus de gauche. Vous reniez un à un tous les principes qui ont fondé votre histoire politique. Nous le disons calmement, mais avec détermination. C’est d’autant plus malheureux que la gauche a joué un rôle dans la lutte pour l’égalité républicaine – contrairement à vous, nous ne réécrivons pas l’histoire.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous, vous n’y avez joué aucun rôle !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Votre disparition affaiblit donc grandement l’égalité républicaine. Vous avez beau réécrire l’histoire et faire croire qu’il y avait les gentils et les méchants, vous êtes en train de devenir, de manière assez pathétique, les méchants de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Il porte sur le bornage géographique : dans la suite des propos de mes collègues, je propose de reconnaître l’impact qu’ont eu, dans les anciennes colonies, les dispositions législatives françaises pénalisant l’homosexualité. Ainsi, l’article 230 du code pénal tunisien, l’article 489 du code pénal marocain et l’article 534 du code pénal libanais sont des héritages de notre politique homophobe, appliquée dans les pays que nous avons colonisés – rappelons à cet égard que la colonisation est un crime.
Par ailleurs, je suis obligé de répondre à mes collègues d’en face qui, sous prétexte de défendre les homosexuels, développent de manière assez crasse leur islamophobie en évoquant la situation de Gaza. Monsieur le président Chenu, peut-être avez-vous interrogé le président de l’Autorité palestinienne de 11300manière accusatoire. Pour notre part, nous travaillons avec les associations palestiniennes LGBTI, qui organisent la protection des personnes en question et témoignent que les premières victimes qui meurent sous les balles de Tsahal sont les Palestiniens homosexuels.
Arrêtez donc de nous donner des leçons, alors même que nous travaillons sur le fond, et que nous demandons et organisons l’accueil des réfugiés LGBTI, qu’ils viennent de Gaza ou de Russie, contrairement à vous, qui soutenez Orbán et Poutine ! En fait, vous êtes les homophobes de service. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Permettez-moi cette expression toute personnelle : je souhaiterais qu’on en revienne au texte (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR) et aux victimes de la discrimination qui a eu cours pendant tant d’années. C’est pour eux que nous examinons cette proposition de loi.
Je veux lever toute ambiguïté et vous rassurer : ce texte a bien évidemment vocation à couvrir l’ensemble des territoires où le code pénal français s’est appliqué, ce qui inclut naturellement les pays auxquels vous faites référence. Nous n’allons pas réparer une discrimination tout en en créant une autre. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Les États que vous avez évoqués sont souverains. Ils choisissent les normes qui régissent la vie de leurs citoyens, et ce n’est pas à nous de les leur dicter, même si nous nous battons pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité dans toutes les instances internationales auxquelles la France participe. Un ambassadeur, M. Jean-Marc Berthon, est même dédié à cette mission.
Il ne nous revient pas d’indemniser les victimes de pays qui ont malheureusement choisi de maintenir, aujourd’hui encore, des législations qui pénalisent l’homosexualité. Je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’exposé sommaire de cet amendement mentionne, de manière très gênante, « les législations pénalisant l’homosexualité, aujourd’hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud ». Pourquoi ne pas dire les choses ? Ce ne sont pas les pays du Sud qui pénalisent l’homosexualité, ce sont les pays qui appliquent la charia : l’Arabie Saoudite, l’Iran ou encore le Yémen.

Mme Marie-Charlotte Garin et : Mme Sandrine Rousseau. Et la Hongrie !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : En ne nommant pas le réel, qui voulez-vous ménager, à qui adressez-vous des clins d’œil ? La situation n’a rien à voir avec la Hongrie, où l’homosexualité est légale et où personne n’est condamné à mort. Madame Rousseau, au lieu de la ramener et de dire n’importe quoi (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR), occupez-vous de votre candidate à Saint-Ouen, qui a été débranchée parce que lesbienne.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’importe quoi !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Elle risquait évidemment de faire peur : vos militants et ceux d’extrême gauche ont dit que sa candidature aux élections municipales était incompatible avec les quartiers populaires. Cela en dit long ! Vous avez débranché une candidate lesbienne pour ne pas faire de peine à vos alliés islamistes.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez de balancer des fake news ! Travaillez au lieu de dire n’importe quoi !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cessez donc votre délire et revenons-en au texte. Les pays dans lesquels les homosexuels sont en danger sont, on le sait, ceux qui appliquent la charia. La proposition de loi vise à reconnaître des faits que la France a probablement à se faire pardonner. C’est l’objet de notre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rejoins le propos du rapporteur : les interventions du Rassemblement national risquent de nous éloigner de la question de fond. N’oublions pas, en effet, qui sont les responsables politiques de la criminalisation de l’homosexualité : ce sont vos amis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est M. Jean-Marie Le Pen qui tenait des propos homophobes et qui a soutenu l’homophobie, quand il dirigeait votre parti.

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Il est mort !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est encore le cas aujourd’hui. Je viens de consulter le programme de Jordan Bardella, candidat à la fonction de premier ministre. Le mot « homosexualité » y figure-t-il ? Non. La question des LGBT y figure-t-elle ? Non. La lutte contre l’antisémitisme, que vous avez évoquée, y figure-t-elle ? Non. Il n’y a même pas le mot « racisme », il n’y a rien du tout dans son programme !
En revanche, notre programme comporte un chapitre sur la défense des droits des personnes LGBT, à laquelle nous nous employons.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et il y a l’antisémitisme !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Y figure également la question de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, à laquelle nous nous employons aussi, en permanence. C’est votre amie, Mme Meloni, qui a exigé la suppression du nom de l’une des deux femmes sur l’état civil des enfants élevés par deux mères. Les responsables de l’homophobie, ce sont vos amis, historiquement et actuellement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à reconnaître que les lois homophobes qui ont régi notre pays dans la période visée par le texte ont engendré des souffrances à la fois individuelles et collectives, ainsi qu’une contrainte permanente à la dissimulation. Reconnaître et réparer les condamnations est indispensable, mais cela ne suffit pas. Il faut également reconnaître les conséquences dans la vie de ceux qui ont dû se cacher – non seulement en dissimulant leur orientation sexuelle, mais en se cachant réellement, en fuyant, en échappant à la police ou à la persécution sociale autorisée par l’État. Reconnaissons cette souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Votre proposition est tout à fait légitime mais, comme je viens de le rappeler, je suis défavorable à la formulation malheureuse qui fait référence aux souffrances et aux traumatismes endurés. En effet, elle ne recouvre pas la réalité des préjudices et nous ferait entrer dans des considérations assez complexes.
Par ailleurs, la proposition de loi doit s’en tenir strictement à l’orientation sexuelle, non au genre, comme la ministre l’a elle aussi rappelé. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle à M. Chenu que Victor Orbán a interdit la Marche des fiertés ainsi que les représentations des personnes LGBT dans les médias. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je comprends que vous preniez fait et cause pour Sabrina Decanton. Je lui renouvelle tout mon soutien. En revanche, je n’ai pas entendu les mêmes mots à l’égard de Marine Rosset, présidente des Scouts de France, qui a dû démissionner en raison du harcèlement dont elle était victime. (Mêmes mouvements.) J’aurais aimé que vous disiez que l’homophobie est partout présente en France, encore aujourd’hui, et que nous devons absolument lutter contre elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il suffit de demander, madame Rousseau : M. Tanguy a condamné les actes visant Mme Rosset. Nous n’avons aucun mal à condamner les propos homophobes. D’ailleurs, pour répondre au collègue Léaument, la lutte contre l’homophobie fait partie des engagements et du programme du Rassemblement national.

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr ! Vous n’avez vraiment peur de rien !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Toutes les atteintes, notamment physiques, dont sont victimes nos compatriotes, quels qu’ils soient, doivent être poursuivies de la manière la plus sévère. J’en profite pour rappeler que nous ne reviendrons jamais sur le mariage entre personnes de même sexe ni sur l’adoption. Je n’en suis pas aussi certain en ce qui vous concerne : les tentations de revenir en arrière existent peut-être, du côté de Roubaix par exemple.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça suffit ! Cessez de propager des fake news dans l’hémicycle !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Léaument, au lieu d’aller chercher des propos datés de cinquante ans, actualisez vos références et regardez dans vos rangs ! Mme Chikirou, candidate à Paris, n’a-t-elle pas parlé de « tafioles » il y a quelques semaines ? Vous pourrez ensuite donner des leçons au monde entier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je considère que l’échange auquel nous avons assisté entre une partie et l’autre de l’hémicycle a eu lieu et qu’il est désormais clos. À présent, je couperai le micro de tout orateur dont l’intervention s’écartera des amendements en discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Denis Fégné applaudit également.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Si les dispositions pénales françaises visées par cette proposition de loi s’appliquaient à tout le territoire national entre 1942 et 1982, leur application dans les départements d’Alsace et de Moselle, redevenus français après la seconde guerre mondiale, a pris une dimension particulièrement cruelle.
Et pour cause : entre 1940 et 1944, après l’annexion de fait des trois départements par le bkIIIeek Reich, ces territoires ont été soumis au paragraphe 175 du code pénal allemand. À la différence de ce qui s’est passé dans le reste de la France, l’homosexualité y fut donc criminalisée en vertu du droit de l’Allemagne nazie, ce qui entraîna des arrestations et des déportations en grand nombre, notamment vers les camps de Schirmeck et du Struthof, non loin de Strasbourg.
À cette période de persécutions s’est ajoutée, après la Libération, la persistance des dispositifs administratifs : après 1945, les autorités françaises n’ont pas procédé à la destruction systématique des fichiers de police, établis ou complétés par l’occupant nazi, relatifs aux personnes homosexuelles. Ces archives ont pu être utilisées pour surveiller ou poursuivre ces personnes sous la bkIVeek puis la bkVeek République, ce qui a prolongé les mécanismes de répression.
Le parcours de Pierre Seel, Alsacien déporté en raison de son homosexualité, illustre de manière emblématique cette continuité. Malgré son retour des camps et ses efforts pour se reconstruire, il se vit refuser le statut de déporté politique et resta inscrit dans les fichiers administratifs ; il fut dès lors exposé à des pressions et des menaces fondées sur les textes discriminatoires dont nous parlons, qui n’ont été abrogés qu’en 1982.
La République a doublement manqué à ses devoirs envers les habitants d’Alsace et de Moselle : d’une part, en conservant, pendant près de quatre décennies, cette législation inégalitaire ; d’autre part, en ne tenant pas compte de l’héritage répressif nazi qui les concernait tout particulièrement. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
Enfin, je précise que la responsabilité d’indemniser les victimes du paragraphe 175 incombe bien à la France, en application des accords bilatéraux conclus entre l’Allemagne et notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’en profite pour corriger la réponse imparfaite que j’ai faite à ce sujet en commission.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah oui ! (Sourires.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur le député, la répression des homosexuels a pris une forme toute particulière en Alsace-Moselle. En vertu du terrible paragraphe 175 du code pénal allemand, 140 personnes ont été condamnées par la justice et 10 sont probablement décédées pendant leur détention. Si j’adhère, bien entendu, à la nécessité de préserver la mémoire de celles et ceux qui ont perdu la vie dans ces conditions, il me semble que l’amendement ne s’inscrit pas totalement dans le champ de la proposition de loi, parce que la nation n’a pas à reconnaître les persécutions qui ont été réalisées en application du code pénal allemand.
Mais j’avais omis de préciser, lors de notre échange en commission, qu’il y a une exception : lorsque ces condamnations ont été examinées et requalifiées après 1945 sur les fondements du code pénal français. Je confirme que les réparations prévues par le présent texte de droit français ont vocation à s’appliquer à ces personnes. L’amendement étant en grande partie satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : J’émets moi aussi un avis défavorable puisque, de facto, en raison de l’annexion de l’Alsace-Moselle, les condamnations prononcées ne l’ont pas été du fait de la France, qui ne pouvait faire appliquer ses lois pendant cette période dans ces départements. La France ne peut pas reconnaître ce qu’elle n’a pas fait.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais si !

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Notre collègue Regol va soutenir deux amendements semblables à celui-ci. C’est un sujet extrêmement important. Je souligne que le code pénal allemand était un des pires codes homophobes ayant existé en Europe et que, comme l’a indiqué le rapporteur, les condamnations prononcées sur son fondement ont été reprises après 1945 par les tribunaux français.
C’est aussi une question mémorielle. Les victimes de la déportation pour homosexualité sont encore largement ignorées. On a évoqué M. Seel, qui est la figure que l’on connaît, mais en réalité, le travail de recherche pâtit du fait que peu de financements sont alloués à l’histoire homosexuelle, plus globalement à l’histoire LGBTI. De ce fait, nous, membres de la communauté LGBT, mais aussi la population dans son ensemble, n’avons pas les moyens de connaître en profondeur cette histoire violente qui s’est déroulée à travers le monde. Il s’agit finalement d’un amendement d’appel visant à faire reconnaître qu’il y a eu en Alsace, sur notre territoire, une spécificité d’une terrible violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 15 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise que le bknoek 15 est un amendement de repli par rapport au bknoek 18, bien qu’il le précède dans l’ordre d’examen des amendements. Par ailleurs, il serait bon que l’on s’en tienne à ce texte, important et nécessaire, et que le Rassemblement national arrête ses attaques qui pourrissent la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Venez-en aux amendements, madame Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour répondre à M. le rapporteur et Mme la ministre qui nous opposent que ce n’est pas à la France de réparer les victimes du code pénal allemand, je rappelle que l’accord signé entre la France et l’Allemagne le 15 juillet 1960 spécifie que c’est à la France de faire le travail que l’Allemagne a fait de son côté. Cet accord engage notre pays s’agissant des mesures mémorielles. Nous devons l’appliquer en l’espèce, la proposition de loi relevant pleinement de la catégorie des mesures mémorielles.
Les amendements bknosek 15 et 18 permettent de reconnaître la persécution nazie qu’ont subie les personnes homosexuelles. Cette réalité historique demeure insuffisamment reconnue. Cette année encore, l’association Mémorial de la déportation homosexuelle s’est vu refuser le dépôt d’une gerbe lors de la cérémonie nationale du 27 avril, ce qui en dit long sur les lacunes du travail de mémoire.
L’amendement bknoek 18 prévoit en outre la réparation des victimes. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, la réparation est conditionnée à l’application de dispositions équivalentes issues du corpus législatif de la puissance occupante – il en va ainsi notamment du paragraphe 175 du code pénal allemand. Nous vous proposons donc deux versions de la même idée : l’une mieux-disante, l’autre moins-disante.
Je peux comprendre que l’histoire particulière des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne soit pas au cœur des préoccupations de cet hémicycle, mais ne pas mentionner ces trois départements dans le texte, même de manière minimale, revient à dire aux populations d’Alsace-Moselle qu’elles ne comptent pas dans nos textes mémoriels, que leur place y est secondaire – alors même qu’elles ont subi 11303des épreuves particulièrement difficiles et ont parfois été montrées du doigt comme traîtres à la nation, avec les malgré-nous.
Chers collègues, si vous comptiez voter contre ces amendements, choisissez plutôt de vous abstenir, pour permettre la reconnaissance des discriminations et persécutions subies par les Alsaciens et les Mosellans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 14, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 15 et 18 ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’accord de 1960 ne peut pas être ici invoqué parce qu’il porte exclusivement sur les déportés et les internés politiques. Or les condamnés pour homosexualité l’ont été au titre du droit commun. L’avis est donc défavorable mais, comme je l’ai dit, les personnes que vous évoquez entrent dans le champ d’application du texte, y compris bien sûr s’agissant des réparations, dès lors que leur condamnation a été requalifiée par l’État français après 1945.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non ! Elles en sont exclues !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Je demande le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
La proposition de loi tend à créer une commission – qui comprendra notamment des députés et des sénateurs – chargée de vérifier que les victimes pourront avoir droit à une réparation. Il me semble que cette commission devra prendre en compte l’histoire spécifique de ces territoires pour garantir que, bien évidemment, aucune des victimes ne soit oubliée. Nous pourrons peut-être apporter des précisions dans le décret d’application prévu.
Monsieur Kerbrat, s’il y a eu des difficultés lors de certaines cérémonies et en ce qui concerne le travail de mémoire, le ministère finance des travaux de recherche et se préoccupe de la question des archives, en particulier LGBT. S’il y a des recherches à mener sur des éléments spécifiques à certains territoires, il peut évidemment les financer de manière que la mémoire ne soit jamais oubliée et qu’elle puisse être transmise. En tout cas, j’en prends ici l’engagement.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne vous croit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, vous dites que toutes les victimes seront prises en compte. J’attire votre attention sur le fait que l’amendement bknoek 15, celui de repli, vise à reconnaître les spécificités alsaciennes et mosellanes, sans traiter la question des réparations financières. J’entends bien que la question du financement des recherches et de la tenue des archives pourrait être abordée dans un second temps, mais ne pourriez-vous pas, ainsi que le rapporteur, revoir votre avis défavorable sur cet amendement bknoek 15 ? Dans ce cas, je serais disposée à retirer l’amendement bknoek 18.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Je m’associe aux propos de ma collègue strasbourgeoise Sandra Regol : pendant la seconde guerre mondiale, les trois départements alsaciens et mosellan ont subi une souffrance spécifique, qui doit être reconnue. J’estime moi aussi que nous devrions au moins adopter l’amendement bknoek 15, afin que le texte mentionne les personnes qui ont subi spécifiquement le joug de l’Allemagne nazie dans ces trois départements, annexés de fait. (Mmes Sandra Regol et Marie-Charlotte Garin applaudissent.)
Je suis surpris que la ministre considère qu’il faudrait acter l’annexion de fait de ces trois départements : au motif qu’ils étaient alors absorbés par l’Allemagne nazie et perdus pour la France, celle-ci n’aurait plus rien à savoir de ce qui s’est passé pendant cette période ? Ces départements souhaitaient rester dans la République et se sont battus pour cela, et la République a tout fait pour les réintégrer en son sein.
C’est le même type d’argument, madame la ministre, qui m’est opposé lorsque je souhaite obtenir l’indemnisation des orphelins d’incorporés ou incorporées de force dans l’armée allemande ou dans des structures nazies : puisque ces trois départements étaient annexés, la France n’aurait pas à s’en occuper.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’aimerais beaucoup faire plaisir à Mme Regol et accepter ce que je n’ose appeler un marchandage, mais ce serait une reconnaissance simple, c’est-à-dire sans réparation. Or c’est précisément ce que l’on a reproché au Sénat. Je crois qu’il faut éviter le deux poids, deux mesures.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Choisissez le bknoek 18 alors ! (Sourires.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement votre attachement aux spécificités de ces territoires, ma chère collègue. Ce que vous décrivez est une réalité historique et je pense que nous devons chercher par tout moyen à reconnaître ce qui s’est passé, mais pas dans le cadre d’une reconnaissance sans réparation. Je confirme donc mon avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au préalable, je remercie le rapporteur Saulignac et tous les collègues qui se sont impliqués sur ce texte. Et j’ai une pensée pour Michel Chomarat, militant lyonnais, historique et infatigable, de cette lutte (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui lui-même a été condamné en 1978 pour outrage public à la pudeur.
Grâce à cette loi, les personnes condamnées pour homosexualité auront droit à une reconnaissance et à une réparation, mais qu’en est-il de toutes celles qui ont subi la discrimination sans condamnation ? N’ont-elles pas droit elles aussi à une réparation ou, au moins, à une reconnaissance ? C’est le sens de cet amendement puisque, à défaut de réparation, nous vous proposons de reconnaître les souffrances des personnes poursuivies, mais aussi de celles qui, pour échapper aux foudres de la loi, ont été contraintes de vivre dans la peur et dans le silence. Nous avons ici l’occasion de reconnaître leurs souffrances, et je crois que nous le leur devons.
Ce n’est pas uniquement la condamnation qui crée la discrimination, mais aussi les poursuites ; ce n’est pas uniquement l’application de la loi, mais le fait même que celle-ci existe. Car cette législation a fait souffrir bien au-delà des personnes condamnées ou poursuivies : on sait que toute une génération de personnes homosexuelles a dû raser les murs, se taire et vivre des amours secrètes, interdites et stigmatisées. Ils et elles ont échappé à la loi au prix de leur silence, de leur souffrance, parfois de leur vie.
J’aimerais, chers collègues, que nous ayons une pensée pour les personnes qui, face à une législation qui leur rappelait chaque jour que leur existence était illégale et réprouvée par l’État, n’ont trouvé d’autre issue que de s’ôter la vie. Nous ne saurons jamais qui elles étaient ; la moindre des choses est que nous leur rendions hommage dans cet hémicycle. C’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Des personnes ont beaucoup souffert d’avoir été poursuivies, même sans avoir été condamnées. On ne peut ignorer que certaines poursuites, notamment si elles ont été médiatisées, ont eu des conséquences préjudiciables, si ce n’est dramatiques. Il serait logique que j’exprime un avis défavorable – c’est d’ailleurs celui de la commission –, en cohérence avec la position que j’ai adoptée plus tôt : pas de reconnaissance sans réparation. Néanmoins, nous devons reconnaître les souffrances de celles et de ceux qui ont été poursuivis. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (Manifestations de contentement sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Sur cet amendement qui vise à élargir la reconnaissance du préjudice même sans condamnation, le gouvernement s’en remet avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il revient sur le sujet déjà évoqué des conséquences des décisions françaises en dehors du territoire hexagonal. Lorsque la France a asservi les pays qu’elle a colonisés, elle y a imposé ses pratiques administratives, policières et judiciaires. Les autorités françaises ont donc joué un rôle déterminant dans l’encadrement moral et social des populations locales, notamment par la surveillance et la répression des comportements sexuels jugés déviants. Elles ont ainsi pu contribuer à l’institutionnalisation ou au renforcement de l’homophobie d’État dans ces territoires.
Par exemple, dans la Tunisie sous protectorat français, l’article 230 du code pénal tunisien qui criminalise les relations homosexuelles consenties entre adultes a été instauré en 1913. Maintenu après l’indépendance en 1956, ce texte d’origine coloniale continue à produire des effets gravement attentatoires aux droits des personnes LGBTQI+ tunisiennes. La reconnaissance de cette réalité historique a pour objet, non pas d’exonérer les autorités actuelles de leurs responsabilités, mais de ne pas occulter l’origine de certaines normes répressives encore en vigueur.
En reconnaissant que les dispositions pénales adoptées par l’État français ont pu contribuer, dans certains territoires placés sous sa domination, à l’émergence ou au maintien de législations et de pratiques discriminatoires, cet amendement vise à compléter la portée mémorielle du texte. Cette reconnaissance est aussi due aux personnes homosexuelles résidant dans ces territoires, qui continuent de lutter pour vivre libres et en sécurité. Il est particulièrement important de le rappeler quand la défense des droits LGBT+ est trop souvent instrumentalisée à des fins racistes à l’encontre des personnes issues d’anciens territoires colonisés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Rejoignant celui que j’ai exprimé en début de séance sur l’amendement bknoek 6 de M. Kerbrat, il est défavorable. Les territoires évoqués sont devenus des États souverains et nous n’avons pas à nous immiscer dans leurs choix législatifs postérieurs à la décolonisation. L’amendement de Mme Regol s’éloigne fortement de l’objet du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Le sujet qui nous préoccupe ici est celui de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de toutes les discriminations visant l’orientation sexuelle ou les minorités de genre. Il est bon de rappeler, comme Mme Regol l’a fait en début de séance, que la France a une histoire coloniale, qu’elle a commis un crime colonial. Comme le 11305Royaume-Uni, elle a introduit dans le code pénal des pays qu’elle a occupés des dispositions homophobes qui n’y existaient pas avant la colonisation.
Le débat important que nous avons aujourd’hui sur la reconnaissance de la criminalisation de l’homosexualité a déjà eu lieu dans d’autres démocraties, dont le Royaume-Uni où, de plus, a été pratiquée la stérilisation forcée des personnes homosexuelles. Je pense, par exemple, à Alan Turing qui, bien que héros de guerre, a été stérilisé par décision d’un État britannique homophobe. Les discussions au parlement du Royaume-Uni ont notamment porté sur la responsabilité de Londres dans l’instauration en Inde d’une législation homophobe. Ce sont certes des débats d’historiens, mais il importe qu’ils existent dans les parlements des pays concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)