Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Explications de vote
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (Mouvement démocrate) : J’ai eu l’occasion de dire à quel point nous souhaitions que la présente proposition de loi soit discutée. Nous avons accompagné son cheminement afin qu’elle puisse être examinée dans l’hémicycle. Il me semble que notre assemblée a bien travaillé. Nous avons évité de faire un copier-coller du texte du Sénat, ce qui n’était pas le but. Le texte n’est peut-être pas parfait, mais permet une avancée, puisqu’il encadre les activités de conseil.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il était temps de commencer !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est rassurant pour nous et pour nos concitoyens, s’agissant notamment de l’utilisation de l’argent public.
Nous avons besoin des cabinets de conseil. De nombreux collègues ont souligné, avec raison, la nécessité de renforcer l’administration, et je suis tout à fait sur cette ligne. Néanmoins, l’administration a sa vision, et demeure en place – dans les collectivités territoriales, nous le savons bien. Dès lors, les politiques que nous sommes ont parfois besoin d’être éclairés par d’autres avis. Il faut en tenir compte.
Je me félicite de ce texte transpartisan. Il évoluera certainement encore, mais il apporte déjà des améliorations. Je remercie les rapporteurs, que je connais bien l’un et l’autre, chacun ayant sa personnalité. Leurs avis ont parfois divergé, mais c’est la démocratie. Messieurs les rapporteurs, vous avez fait vivre le débat, et je vous remercie. J’adresse aussi mes remerciements à Mme la ministre déléguée. Dans le contexte actuel, madame la ministre, votre tâche n’est pas facile ; vous êtes omnisciente !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Trois secrétaires d’État de plus pour le MODEM !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate votera pour ce texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Je remercie moi aussi les deux rapporteurs. Nous avons là un exemple de ce que peut être un texte transpartisan donnant lieu à de nombreuses discussions entre les rapporteurs et dans l’hémicycle ; ces débats ont été source de richesse. Nous avons mené un véritable travail de fabrique de la loi et aboutissons à un compromis. Peut-être celui-ci ne satisfait-il pas pleinement les rapporteurs, mais nous avons réalisé des progrès, qu’il convient d’enregistrer, par rapport à la version du Sénat. Ainsi, il était important d’étendre le champ d’application aux collectivités locales.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons aussi pu conserver une partie des dispositions initiales de l’article 3, que le Sénat pourra enrichir, s’il le souhaite. De manière générale, nous avons beaucoup parlé de transparence, de régulation, d’évaluation et de déontologie ; il était important pour nous de le faire au sein de l’hémicycle.
Bien sûr, nous avons des regrets. Je pense aux missions de la HATVP, notamment à son pouvoir de sanction. Il faudra bien, à un moment donné, que la HATVP puisse adresser des mises en demeure et prononcer des sanctions administratives, si l’on veut éviter un encombrement des tribunaux. Elle ne dispose pas non plus de tous les moyens nécessaires. Changer le droit, c’est une bonne chose, mais il faut aussi que le dispositif soit opérationnel, sans quoi l’on risque de décevoir.
En conclusion, il ne s’agira pas d’un vote conforme de la rédaction du Sénat. Il importe que le texte retourne devant celui-ci, sachant que l’Assemblée nationale aura le dernier mot. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie à mon tour MM. les rapporteurs, Mme la ministre déléguée et tous ceux qui ont travaillé sur la question. J’aimerais être aussi optimiste que M. le président Mattei et Mme Cécile Untermaier, mais je ne fais pas du tout la même lecture qu’eux : j’ai plutôt le sentiment que le texte atterrit on ne sait trop où.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : À plat !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas mécontente d’avoir pris quelques précautions en indiquant notamment que le groupe Horizons et apparentés avait une ligne rouge : son opposition à l’inclusion des collectivités territoriales dans le champ d’application du texte, alors même qu’il n’y a pas eu d’étude préalable sur ce sujet. Or cette inclusion a eu lieu. C’est la démocratie, mais nous resterons cohérents et ne voterons donc pas le texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est préférable, dit-on, d’élaguer en hiver, car la plante repousse alors plus vite.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore faut-il savoir à quoi ressemble un arbre !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas persuadée que cela fonctionne pour les propositions de loi. Force est de constater que le Gouvernement a beaucoup élagué le texte. Je pense bien évidemment aux articles 3 et 4, mais aussi aux nombreuses petites coupes pratiquées ici ou là. Nous doutons que cela soit très efficace.
En tout cas, cela montre qu’en cette période de grogne sociale, le Gouvernement ne souhaite pas réellement donner de gages en matière de transparence démocratique. À un moment où les professeurs sont en grève et où les agriculteurs bloquent les routes, je ne pense pas que l’incapacité du Gouvernement à comprendre qu’il doit lui aussi participer à l’effort national, faire attention et, surtout, donner 811l’exemple soit le meilleur signal que l’on puisse adresser à la population française. J’en conçois même une très forte inquiétude.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore des leçons de morale !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous estimez, monsieur le président Mattei, que les avis extérieurs sont toujours intéressants,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sauf quand ils viennent du parti Les Écologistes !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …vous avez tout à fait raison. La proposition de loi encadre faiblement la façon dont ces avis extérieurs sont donnés. Mais cela n’est pas tenable si, parallèlement, les moyens attribués à l’administration publique sont diminués, si les services publics ne reçoivent plus ce qu’ils devraient recevoir. L’argent n’étant pas magique, les milliards d’euros versés aux cabinets de conseil sont autant de crédits qui ne sont pas affectés ailleurs. Face à ce danger, nous n’avons pas agi ; vous, coalition présidentielle, n’avez pas agi.
Le Premier ministre a affirmé que l’éducation importait plus que tout. Dans la mesure où il a énoncé d’autres priorités – les droits des femmes, l’agriculture –, je ne sais plus trop quel est son degré d’importance.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Tout est important !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tout cas, j’ai une pensée pour les professeurs qui sont en grève. (« Élaguez vos propos ! », sur les bancs du groupe RE.)
Même s’il semble très difficile de réduire l’addiction du Gouvernement aux cabinets de conseil, le groupe Écologiste se dit que ce texte est un petit pas : il peut être utile si le Sénat s’en saisit pour le renforcer et aller plus loin. Nous exprimerons donc un demi-vote pour, alors que la proposition de loi aurait pu et dû être un signe très fort d’engagement en faveur de la transparence et de la démocratie. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À l’issue de ce débat, peut-être un peu long aux yeux de certains, j’éprouve un sentiment mitigé. D’un côté, je suis soulagé que le texte ait enfin été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée et que nous soyons allés au terme de sa discussion dans l’hémicycle. De l’autre, je ressens une certaine frustration face à des choix selon moi inopportuns, notamment de la part du Gouvernement.
Je pense que le Gouvernement a commis une erreur en réduisant le champ d’application de la proposition de loi, notamment en récrivant complètement l’article 3. Tel est le résultat du débat parlementaire, et j’en prends acte. Pourtant, à un moment où nos concitoyens expriment une telle défiance à l’égard de la parole politique et nous alertent sur le contrôle insuffisant de l’usage que nous faisons des deniers publics, il ne faut pas donner de signe de fébrilité.
De même, je regrette que l’amendement 217 rectifié ait été rejeté, il y a quelques minutes. Dans les faits, cela reporte de trois ans l’entrée en vigueur du texte, car de nombreuses prestations de conseil se rattachent à des accords-cadres applicables jusqu’en 2026. Selon moi, ce n’est pas un bon signal.
Néanmoins, je sais d’où l’on vient : cette proposition de loi était vouée à finir à la poubelle. Tel n’a pas été le cas parce que des groupes parlementaires l’ont inscrite à l’ordre du jour. Je remercie à cet égard les présidents Chassaigne et Mattei. Je remercie aussi Bruno Millienne pour le travail que nous avons mené en commun, ainsi que l’administrateur de la commission des lois et nos collaborateurs, avec qui nous avons travaillé d’arrache-pied au cours du dernier mois.
Même si certaines dispositions me chagrinent, nous sommes parvenus à redresser quelque peu la barre en fin de match, en récrivant l’article 10 et en amendant l’article 11. Je n’oublie pas non plus qu’à l’article bk1erek, nous avons rétabli la rédaction du Sénat en ce qui concerne le conseil en informatique, ce qui revient à inclure plus de la moitié des prestations informatiques dans le champ d’application de la loi.
Dès lors, nous allons permettre à cette proposition de loi de poursuivre son chemin, en espérant que celui-ci sera moins long et tortueux en deuxième lecture qu’il ne l’a été en première lecture. Avec toutes ces précautions d’usage, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur du texte.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous souhaitons nous aussi que le législateur poursuive son travail en la matière, en espérant que le Gouvernement entendra la colère de nos concitoyens sur ces questions et n’essaiera pas de nouveau d’enterrer la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Miller.
Mme Laure Miller (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie les deux rapporteurs, Mme la ministre et tous les collègues qui se sont investis dans la discussion de cette proposition de loi.
Les débats ont été longs et ont souvent versé dans la caricature. Il est très commode de nous faire passer pour les méchants députés qui défendent les cabinets de conseil – on se demande d’ailleurs dans quel but nous le ferions. Cette fable est facile à raconter ; nous savions que nous y aurions droit, et nous y avons eu droit. Merci à vous, vous ne nous avez pas déçus.
Pourtant, la vérité est tout autre, comme nous nous sommes évertués à le rappeler au cours des débats. À la suite des travaux de la commission d’enquête, le Gouvernement a pris ses responsabilités : circulaire en janvier 2022, accord-cadre en juillet 2022, article du projet de loi de finances pour 2023 prévoyant la remise d’un rapport annuel, nouvelle circulaire de la Première ministre en 2023. De même, nous prenons nos responsabilités en soutenant cette proposition de loi.
Dès le début, notamment dans la discussion générale, nous avons signalé un écueil à éviter : si l’objectif est évidemment d’assurer la transparence et de faire respecter des règles déontologiques, il ne faut pas créer une usine à gaz, dont le seul effet serait d’empêcher les administrations d’agir. Or, si tous vos amendements avaient été adoptés, nous aurions pu rebaptiser le texte ainsi : « proposition de loi visant à supprimer toute capacité de l’administration à agir ».
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ne caricaturez pas !
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement, la majorité présidentielle a réussi à faire passer des amendements dont la seule finalité est d’assouplir la proposition de loi.
On entend dire matin, midi et soir qu’il faut faire simple, qu’il faut cesser de superposer des normes qu’on ne comprend plus, qu’il faut libérer les énergies et les administrations (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Respectez les Français ! C’est scandaleux de faire un tel parallèle !
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Vous râlez, mais on l’entend tous les jours. Les Français sauront que vous avez voulu complexifier la proposition de loi pour la rendre ineffective. Nous avons fait en sorte qu’elle soit applicable. Nous voterons donc pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (RN) (Député, 16ᵉ législature) : La commission d’enquête du Sénat a fait un travail excellent. Elle a démontré la présence tentaculaire des cabinets de conseil privés dans la décision publique. On assiste même, parfois, à une véritable privatisation de la décision. Tout cela a un coût pour nos ministères : les prestations de cabinets de conseil ont représenté près de 1 milliard d’euros de commandes en 2021.
Le texte du Sénat nous semblait très bon. Il permettait non d’empêcher, mais d’encadrer le recours aux cabinets de conseil, de contrôler leur usage par la puissance publique, d’apporter de la transparence pour que les élus et les citoyens puissent savoir ce que l’on fait de leur argent, et pourquoi. Il permettait aussi de lutter contre les conflits d’intérêts.
En commission et en séance, la Macronie a montré son vrai visage. Elle a montré qu’elle ne voulait pas de ce texte. Elle a multiplié les tentatives de démontage. Elle a réussi sur certains points, par exemple en enlevant les éléments relatifs à la limitation ou à l’encadrement du pantouflage. Ce matin, des amendements ont imposé des décrets qui permettront à la Macronie de décider quelles administrations publiques et quel type de prestations de conseil seront réellement encadrés par cette loi. La suppression de la majeure partie de l’article 3, surtout, a mené à une vraie diminution des exigences en matière de transparence. On entendait ce midi, dans les couloirs de l’Assemblée nationale, les députés de la Macronie se réjouir de détricoter le texte en allant déjeuner ! Puis, vu des bancs du Rassemblement national, l’après-midi a été plutôt bon : nous avons réussi à supprimer le secret des affaires, imposé en commission et qui nuisait à la transparence ; nous avons réussi à maintenir, à l’article 6, une justification du recours aux prestations de conseil ajoutée en commission qui nous paraissait primordiale ; nous avons rétabli l’article 10 sur les déclarations d’intérêts, lui aussi supprimé en commission ; nous avons rétabli en partie l’article 15 sur les sanctions administratives.
Concernant l’extension des dispositions aux collectivités territoriales, nous restons sceptiques. Philosophiquement, nous y sommes plutôt favorables ; cependant, nous avons peur que cet ajout ne fasse traîner la navette parlementaire et qu’il faille encore des années avant que le texte soit réellement appliqué. Nous estimons qu’il est moins bon maintenant qu’il ne l’était en arrivant du Sénat, dont nous préférions la version. Néanmoins, celle-ci est tout à fait correcte et nous la voterons. La proposition de loi sera renvoyée au Sénat, à qui nous faisons confiance, puisqu’il n’est pas macroniste, pour encadrer le recours aux cabinets de conseil privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas non plus d’extrême droite !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Avant toute chose, je veux remercier sincèrement les deux rapporteurs pour la rigueur de leur travail. J’ai entendu prononcer l’expression « libérer les énergies » : il est certain qu’ils ont déployé beaucoup d’énergie pour mener à bien un travail difficile qu’ils ont assumé avec beaucoup de rigueur et d’honnêteté, même quand ils n’étaient pas d’accord, ce qui mérite d’être salué, compte tenu de la difficulté du texte.
À écouter les explications de vote précédentes, on en retire, à raison, un sentiment de perplexité. L’analyse que nous en faisons, c’est que le souci du Sénat de protéger l’intérêt public et l’intérêt général a été dévoyé par un ballet du camp présidentiel visant à protéger le business des entreprises et la liberté d’entreprendre, ce qui n’était pas le sujet.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le disque est rayé !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Néanmoins, il y a quelque chose de rassurant à voir ce combat qui vise à entraver le contrôle démocratique normal de l’emploi des deniers publics contre d’éventuelles ingérences d’intérêts privés. En effet, c’est un combat d’arrière-garde et, même si vous avez réussi à détricoter un certain nombre de dispositions, vous l’avez déjà perdu. Il n’y a pas si longtemps, vous n’auriez pas admis qu’une telle loi soit discutée dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Désormais, cette loi existera. Vous êtes déjà en train de reculer : voilà qui nous inspire de l’optimisme pour l’avenir.
Je ne dirai pas que le texte est une coquille vide, ce serait trop sévère, mais cette coquille est étrange, peu remplie, mal remplie et, que vous le vouliez ou non, elle finira par être remplie par d’autres que vous. Des associations de lutte contre la corruption nous prendront à témoin, nous autres parlementaires : « Mais qu’avez-vous fait là ? Il faut changer la loi. » C’est ainsi qu’elle vivra. J’anticipe un peu, car le chemin démocratique et institutionnel du texte n’est pas encore achevé. Celui-ci doit retourner au Sénat. Pour l’instant, en raison de ce sentiment mitigé, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne voterez pas pour le texte ? Nous le dirons dans nos circonscriptions !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Nous, nous le voterons !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR) (Les Républicains) : Rappelons qu’à l’origine de ce texte, il y a une commission d’enquête du Sénat et qu’à l’origine de cette commission d’enquête, il y a le recours excessif aux cabinets de conseil par le Gouvernement sous la précédente législature. Sans cela, nous n’aurions pas eu à débattre de la façon dont l’administration a parfois besoin d’une aide externe, d’un regard tiers, ce qui est une démarche saine. Le texte visait non à interdire le recours aux cabinets de conseil – Les Républicains ne se seraient pas engagés dans cette voie –, mais à éviter un recours excessif. Voilà à quoi nous invitait la commission d’enquête du Sénat, dont nous partageons la préoccupation, et tel était le point d’équilibre du texte transpartisan qui en était issu. Il aura fallu quinze mois pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, qui a pourtant fait savoir sa volonté de travailler sur des sujets transpartisans.
Un député du groupe LFI-NUPES : Eh oui !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça dérange !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quinze mois ! Qui plus est, entre son passage en commission et le débat dans l’hémicycle, le texte a été vidé de sa substance, comme l’ont souligné les orateurs qui se sont exprimés avant moi. Outre ce détricotage, nous avons été gênés par l’inclusion des collectivités territoriales dans le champ d’application du texte. Les raisons pour lesquelles celles-ci recourent à des cabinets d’expertise ne sont pas les mêmes : les collectivités territoriales n’ont pas à leur disposition, dans leurs services, la même ingénierie que l’État, avec sa puissance.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très juste !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous souhaitons fermement encadrer le recours aux cabinets de conseil. Le texte ne nous donne pas encore satisfaction. Nous comptons sur le Sénat pour y parvenir et pour donner corps à l’ambition formulée par la présidente de l’Assemblée nationale de travailler enfin de manière transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)