Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Discussion générale

Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Discussion générale

debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, je vous remercie pour la rédaction du rapport « Plan Rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », qui a débouché sur cette insuffisante proposition de loi. Le récent rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’état du sexisme en France nous alarme et devrait pousser le Président de la République à agir d’urgence pour la grande cause du quinquennat. Il nous enseigne qu’en dépit d’une sensibilité toujours plus grande aux inégalités depuis le mouvement #MeToo, les clichés et les stéréotypes sexistes perdurent, hélas. Parmi les hommes de 25 à 34 ans, près d’un quart estime qu’il faut parfois être violent pour se faire respecter ; 40 % des hommes trouvent normal que les femmes s’arrêtent de travailler pour s’occuper des enfants. Quant aux femmes, 80 % estiment être moins bien traitées que les hommes et 37 % déclarent avoir subi des rapports sexuels non consentis. À une écrasante majorité, les femmes et les hommes estiment ensemble que l’action des pouvoirs publics est insuffisante.
Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour faire quelque chose – pour faire mieux, pour reprendre votre expression ?

M. Éric Dupond-Moretti : Et ce soir, qu’est-ce qu’on fait ?

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi va dans le bon sens en créant un nouvel outil d’urgence pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) ainsi que les victimes de violences intrafamiliales. Elle reste toutefois anecdotique face à l’aggravation de toutes les violences. Deux problèmes majeurs se posent. D’abord, ce nouveau dispositif de protection est irréalisable dans l’état actuel du tissu judiciaire. Malgré les belles promesses, les tribunaux sont toujours en manque d’effectifs et complètement surchargés.

M. Éric Dupond-Moretti : Pourquoi ne pas avoir voté le budget, alors ?

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Dès lors, le délai de vingt-quatre heures laissé aux juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance provisoire ne leur permettra pas de mener une instruction sérieuse, vous le savez bien.
De plus, la proposition de loi s’inscrit dans ce qui s’apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure du problème et ne fait qu’ajouter un nouvel outil provisoire, sans s’insérer dans une politique publique plus large de prévention et d’accompagnement des victimes – mise à disposition d’hébergements d’urgence et de téléphones grave danger, éviction de l’auteur du domicile familial, accompagnements psychosociaux. Le texte vient ainsi pallier l’insuffisante réponse à un phénomène systémique que vous refusez d’observer.
L’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, qui laisse aux victimes du temps pour prendre les dispositions matérielles ou juridiques nécessaires à leur protection, est une bonne mesure, mais il ne se suffit pas à lui-même : il doit être assorti d’un accompagnement des victimes jusqu’à la sortie effective et durable des violences – par exemple, grâce à l’accès à des soins physiques et psychiques intégralement pris en charge (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, d’un accès à des avocats spécialisés, car les avocats commis d’office n’ont pas le temps d’accompagner les victimes et sont sous-rémunérés, et de la formation de tout le personnel de police et de gendarmerie.
De quels moyens la justice disposera-t-elle pour appliquer ces nouvelles mesures, sachant que les tribunaux sont surchargés, que les JAF n’ont pas de permanence et ne disposent guère que de dix minutes par dossier, que les audiences sont beaucoup trop tardives et que le recrutement des magistrats et des greffiers n’est pas à la hauteur ?

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Alors que le Gouvernement n’a toujours pas débloqué le « budget historique » pour la justice (Exclamations sur les bancs du groupe RE),…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est lunaire !

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : …le manque de greffières et greffiers, et de magistrates et magistrats, ne permettra pas aux tribunaux d’appliquer ces nouvelles mesures. Ce n’est vraiment pas sérieux.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Commencez donc par la respecter, la justice !

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : La solution, vous l’aurez compris, reste l’accompagnement des victimes et la formation des professionnels, mais aussi, et surtout, la sensibilisation autour des violences dès le plus jeune âge.

M. Éric Dupond-Moretti : Bla bla bla !

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Il y a six ans et demi, le Président de la République avait promis aux associations de leur donner des moyens. Cette promesse n’est toujours pas tenue. Concrétisons-la, comme vous l’avez fait pour l’IVG, dont vous venez de parler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : N’importe quoi…

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Associations féministes, JAF, psychologues, avocats, syndicats de police, tous vous le disent : pour mener une politique publique ambitieuse contre les VSS et les VIF, et éradiquer ce fléau, 2,6 milliards d’euros sont nécessaires.
Sans nous bercer d’illusion sur sa capacité à améliorer réellement le sort des femmes victimes de violences, nous voterons malgré tout ce texte.

M. Éric Dupond-Moretti : Alors c’est qu’il n’est pas si mal !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il ne doit pas être si mauvais, si vous le soutenez !

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Mais faisons mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Je prends la parole à la place de la vice-présidente Moutchou, qui aurait dû être notre oratrice ce soir.
La lutte contre les violences conjugales est un combat permanent, toujours nécessaire, et qui nous réunit d’ailleurs régulièrement pour compléter les réponses à y apporter – preuve qu’il ne s’agit plus d’un sujet exclusivement militant, mais bien d’un fléau reconnu publiquement par le plus grand nombre. Toutes les mesures engagées depuis cette prise de conscience, il y a quelques années – je n’en ferai pas la liste –, ont produit des résultats, mais le combat n’est pas achevé : il se poursuivra aussi longtemps que des enfants, des femmes et des hommes seront menacés au sein de leur foyer ; et tout aussi longtemps, nous serons à leurs côtés.
C’est ce qui nous amène à nous réinterroger ce soir sur un mécanisme que nous connaissons bien : l’ordonnance de protection. Notre collègue Cécile Untermaier y a beaucoup travaillé, en déposant notamment un texte adopté à l’unanimité il y a un an.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Notre rapporteure s’est elle aussi saisie de cette cause, qu’elle défend avec sincérité : je la remercie de prendre cette question à cœur et je tiens à souligner son travail méticuleux et solide, qui a d’abord abouti à un rapport important écrit avec la sénatrice Dominique Vérien, puis à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je rappelle que l’ordonnance de protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l’article bk1erek propose d’aller plus loin, en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge dans un délai de vingt-quatre heures, à l’issue d’un examen non contradictoire. La mesure est donc strictement encadrée – un caractère auquel le groupe Horizons et apparentés, soucieux de l’équilibre des droits de chacun, est très attaché.
À travers l’examen des amendements, notamment ceux déposés par Cécile Untermaier, nous aurons l’occasion d’engager des débats importants sur la manière d’écrire ces ordonnances – la nouvelle ordonnance provisoire comme l’ordonnance de protection classique. Par cohérence avec la position qu’il avait lui-même défendue par voie d’amendement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection – laquelle visait initialement à supprimer purement et simplement la notion de grave danger –, mon groupe ne sera pas opposé à la rédaction proposée dans l’amendement bknoek 11, plus souple, qui vise à substituer le critère de violences vraisemblables exposant à un potentiel danger à ceux de violences vraisemblables et de danger grave et immédiat. En revanche, nous y serons opposés s’agissant de l’ordonnance de protection immédiate, une mesure beaucoup plus restrictive des libertés, prise dans un délai très court et sans contradictoire. Dans ces conditions, les éléments constitutifs ne sauraient être identiques pour les deux catégories d’ordonnances.
Enfin, j’appelle votre attention sur l’absence de durée d’application de l’ordonnance provisoire. Si le délai de six jours a été supprimé en commission pour une raison tout à fait légitime – éviter que le plaignant se retrouve sans protection entre la fin des mesures provisoires et la prise de l’ordonnance de protection dans le cas où un renvoi conduirait le juge à statuer en plus de six jours –, nous craignons que le dispositif en soit fragilisé.
En tout état de cause, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte, dont nous vous remercions, madame la rapporteure.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Prenant peut-être le contre-pied de ce que nous faisons habituellement à cette tribune, je souhaite que mon intervention aujourd’hui ne soit pas seulement politique. Je commencerai par rappeler à toutes les victimes et à tous les témoins de ces violences quels sont les dispositifs à leur disposition.
Le 3919, tout d’abord, est une ligne d’écoute joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept par toutes les victimes de violences. Anonyme et gratuit, l’appel au 3919, possible depuis un poste fixe ou un mobile, en métropole ou dans les départements d’outre-mer, ne figure pas sur les factures de téléphone. Le 08VICTIMES, ensuite, est un numéro dédié à toutes les victimes de violences autant qu’aux témoins de harcèlement, et joignable sept jours sur sept, de neuf heures à vingt et une heures. La plateforme « Mémo de vie », proposée par France Victimes, la fédération nationale d’aide aux victimes, qui regroupe 130 associations locales, réparties dans toutes les régions de France, est destinée aux victimes, aux témoins et aux professionnels. Elle assure l’information des victimes sur leurs droits, leur soutien psychologique et leur accompagnement social. Il est aussi possible d’y stocker des documents. Enfin, le site arretonslesviolences.gouv.fr oriente vers des numéros ou la plateforme permettant de signaler en ligne des violences conjugales, sexuelles ou sexistes.
Si je tenais à rappeler ces numéros et services, c’est parce que la lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est un combat sociétal de chaque instant. Depuis 2017, nous avons pris la mesure de l’urgence de la situation, et, dans la lignée des gouvernements socialistes qui nous ont précédés, nous avons agi. Aux côtés de tous les dispositifs que je viens de citer, d’autres avancées concrètes nous permettent d’assurer une plus grande protection, une meilleure prise en charge et un meilleur suivi de l’ensemble des victimes – je pense ici au déploiement du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger, à la création d’une infraction d’outrage sexiste, ou encore à la suspension des droits de visite et d’hébergement de l’enfant dont la personne mise en examen est titulaire.
Comme je l’avais alors rappelé lorsque nous avons examiné ce texte en commission, le 22 janvier, neuf femmes déjà étaient décédées depuis le début de l’année, sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint ; alors que nous sommes aujourd’hui seulement le 5 mars, il faut encore ajouter seize décès à cet effroyable décompte. Ne nous voilons pas la face : en la matière, tout n’est pas parfait, le chemin est encore long, et le combat doit continuer. Il nous reste beaucoup de travail et nous devons maintenir nos efforts – le garde des sceaux s’y emploie depuis sa nomination, mais les parlementaires aussi : c’est l’objectif de votre proposition de loi, madame la rapporteure. Soyez assurée que vous pourrez compter sur le groupe Démocrate pour agir à vos côtés.
Ce texte est la suite logique de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui avait réduit à six jours le délai dans lequel les ordonnances de protection doivent être prises par le juge aux affaires familiales, contre vingt-cinq jours en moyenne auparavant.

M. Éric Dupond-Moretti : Quarante-deux jours !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quarante-deux – je me fie à vos chiffres, monsieur le ministre.
Déjà, à l’époque, j’avais insisté sur la nécessité d’agir encore plus vite et de prévoir une protection d’urgence. L’année dernière, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis d’insister à nouveau sur la nécessité de développer encore davantage l’ordonnance de protection, de favoriser sa délivrance et d’allonger sa durée. Le plan Rouge VIF, dont vous êtes l’une des auteurs, madame la rapporteure, a permis d’établir définitivement la nécessité d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. Votre proposition de loi est le fruit de ces années de travail et nous nous réjouissons de la voir arriver enfin dans notre hémicycle.
Nos positions divergent cependant s’agissant du dispositif retenu. Si vous proposez que l’OPPI soit prise dans un délai de vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection, j’estime qu’il serait préférable d’aller plus loin encore en la laissant directement à la main du procureur de la République. Il s’agirait d’une sorte de référé pénal – une idée un peu nouvelle, disruptive : une fois l’OPPI prise par le procureur si ce dernier estime qu’il y a suffisamment d’éléments arguant du grave danger que court la victime, les juges disposeraient d’un délai pour prendre une décision après examen du fond.
Malgré cette divergence, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de ce texte qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Mme Isabelle Santiago applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Permettez-moi d’abord de m’associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.) Réjouissons-nous aussi de discuter dès aujourd’hui du sujet qui nous occupe ce soir – un débat qui fait suite à l’excellent rapport rendu par notre éminente collègue Émilie Chandler.
Nous le savons, le constat est dramatique, et nous le partageons tous : quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées en 2023 – un nombre certes en diminution de 20 % par rapport à 2022, mais rappelons que cette année avait elle-même connu une augmentation de 15 % du nombre de victimes de violences conjugales par rapport à 2021. Près de la moitié de ces femmes avaient été victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon, sans que le bloc police-justice ait pu agir – cela doit nous interroger. Sur 100 000 femmes victimes de violences se faisant chaque année connaître des services de sécurité en déposant au moins une main courante, seuls 19 000 auteurs de ces violences sont condamnés – un chiffre qui doit, lui aussi, nous interroger.
Les violences subies par les femmes constituent l’une des violations des droits humains les plus répandues dans le monde. Viols, féminicides, discriminations, nous rappellent hélas chaque jour la réalité de ce fléau. C’est dans le contexte de cette réalité discriminatoire que nous venons réformer une procédure judiciaire. Le souci de l’efficacité qui nous habite, et qui passe par l’évaluation, au cas par cas, de ces drames, doit guider nos travaux. Mais cela ne suffit pas – et le texte ne prétend d’ailleurs pas suffire : cette lutte doit s’inscrire dans une série d’actions nécessitant des crédits massifs, que vous avez largement commencé à mobiliser, et une compétence partagée.
Je ne reviendrai pas sur les mécanismes législatifs qui ont déjà été précisément décrits. L’allongement de six à douze mois de la durée maximale de l’ordonnance de protection, sans obligation de renouveler la procédure avec de nouvelles convocations au bout de six mois, est une mesure de bon sens, facilitatrice. Elle représente une possibilité, que le juge sera libre de saisir ou non, selon la situation.
En février 2023, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi que j’avais déposée, nous avions unanimement adopté un amendement visant à atténuer le critère du danger, tant son appréciation par le juge civil est délicate. À notre sens, le caractère vraisemblable des violences suffit à fonder une ordonnance de protection demandée au juge aux affaires familiales. La ministre Aurore Bergé ne disait d’ailleurs par autre chose, cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, en déclarant que « quand une femme parle, notre première intention est de dire une chose claire et simple : nous vous croyons. Nous vous croyons, et nous vous écoutons. »
Tous les juges que j’ai rencontrés et qui avaient déjà instauré des chambres spécialisées sur ces questions ont confirmé l’analyse du Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop) : la notion de danger vraisemblable complexifie la décision à rendre par le juge, qui se refuse à opérer une hiérarchisation dans les violences en distinguant celles qui sont sources de danger de celles qui ne le sont pas. C’est une mission impossible que nous lui confions.
Les violences vraisemblables fondent l’ordonnance de protection demandée par la victime devant le juge. Rappelons qu’il est ici question d’une mesure de protection et non d’une décision de culpabilité. L’enquête vaste et sérieuse relative aux obstacles aux ordonnances de protection, menée par une magistrate et commandée par le Cnop pour nourrir notre réflexion, identifie cette difficulté et conclut à cette nécessité. La présidente du Comité, Ernestine Ronai, à qui l’on doit l’idée du téléphone grave danger, née au tribunal de Bobigny, doit être écoutée et l’amendement que nous avions voté à l’unanimité en février 2023 et qui avait d’ailleurs fait l’objet d’un travail avec le Gouvernement doit être adopté à nouveau, avec votre soutien, monsieur le ministre.
Enfin, la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures, est un outil pragmatique. Les procureurs prennent régulièrement des mesures de protection en mettant le conjoint violent à 1545l’écart, par exemple dans le cadre d’une garde à vue. L’ordonnance de protection sous vingt-quatre heures, à la main du procureur et délivrée par le JAF, a tout son sens.
Au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, il manque des juges et les retards accumulés dans les affaires civiles sont considérables.

M. Éric Dupond-Moretti : Les juges arrivent, mais vous n’avez pas voté le budget !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On aimerait bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si, je l’ai fait, vous le savez bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est difficile de voter le budget dans sa globalité, mais j’ai voté les crédits de la mission Justice. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe RE.) Nous aimerions bien avoir l’occasion de voter le budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils sont pires que Louis XVI !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. Ces féminicides se sont accompagnés de la mort de dix-huit enfants et laissent derrière eux 121 orphelins, dont vingt-quatre ont été témoins de ces violences absolues. Autre statistique effroyable : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a dénombré plus de 244 000 victimes de violences conjugales en 2022. Et ce nombre pourrait être plus élevé encore, puisqu’il repose sur les faits enregistrés par les forces de l’ordre et ne prend pas en compte toutes les victimes emmurées dans le silence. En outre, d’après le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles chaque année. Tous les cinq jours, un enfant meurt sous l’effet de violences dans son environnement familial.
Face au fléau des violences intrafamiliales, l’ordonnance de protection est une arme préventive efficace. Délivrée par le JAF, elle permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants. Au total, 5 792 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 – un peu moins qu’en 2021, mais nettement plus qu’au cours de la décennie précédente.
Adoptée à l’initiative du groupe Les Républicains, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis de renforcer le recours aux ordonnances de protection.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Elle dispose notamment que l’absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d’aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l’ordonnance de protection, ou encore l’information automatique du procureur de la République.
Surtout, face à l’urgence des situations, elle a fixé à six jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le JAF. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l’urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir l’existence d’une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l’attente de la décision au fond sur l’ordonnance de protection. C’est ce que tend à faire, salutairement, cette proposition de loi en son article bk1erek, qui crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en vingt-quatre heures par le JAF saisi par le procureur de la République.
Ce même article prévoit en outre d’allonger la durée initiale de l’ordonnance de protection de six à douze mois. La durée actuelle est effectivement insuffisante pour répondre à des contextes particulièrement conflictuels, qui nécessitent plus de six mois pour trouver des solutions.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ces avancées indéniables doivent être unanimement soutenues, tant elles permettent de combler des failles dans notre dispositif de protection et constituent des avancées dans la lutte contre les violences conjugales. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte.

M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Pour autant, une importante marge de progression demeure. Si près de 5 800 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 en France, près de 40 000 ont été sollicitées en 2018 en Espagne pour une population moins nombreuse. Un long chemin reste à parcourir pour rattraper nos voisins ibériques, qui ont réussi de façon exemplaire à lutter plus efficacement contre les violences conjugales, grâce à un fort volontarisme politique. Cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre le problème du faible recours aux ordonnances de protection dans notre pays. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants sur ce point et viser une amélioration du niveau de recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Paul Molac applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous discutons une nouvelle fois d’une modification du dispositif pourtant récent qu’est l’ordonnance de protection créée en 2010. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à créer une ordonnance de protection immédiate favorisant l’intervention rapide d’un juge pour la protection des personnes victimes de violences intrafamiliales. C’est une nécessité. Ce texte va dans le bon sens et nous le soutiendrons.
Il présente toutefois des lacunes notables, rappelées par plusieurs de nos collègues. Nous regrettons toujours que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l’ordonnance de protection immédiate – puisque seul le procureur de la République le peut – et que les conditions d’attribution de l’ordonnance de protection classique ne soient pas assouplies, le critère de danger restant difficile à apprécier et freinant la délivrance des ordonnances de protection.
Un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 met l’accent sur l’insuffisance des politiques publiques nationales de lutte contre les violences faites aux femmes. Il pointe notamment une « absence de politique globale continue et coordonnée ». En d’autres termes, il n’y a ni vision d’ensemble du problème, ni feuille de route claire : c’est là le meilleur résumé du bilan des deux mandats d’Emmanuel Macron. Symptôme de ce flou et de ce 1546manque de vision, c’est aujourd’hui la quatrième fois, depuis 2017, que les dispositions relatives à l’ordonnance de protection sont modifiées ou en passe de l’être.
Impossible d’aborder ce texte sans porter un regard rétrospectif sur les politiques déployées pour prévenir plus globalement les violences, qu’elles soient intrafamiliales, sexuelles ou sexistes. Or, toujours selon ce récent rapport de la Cour des comptes, s’il faut bien reconnaître quelques avancées dans la lutte contre les violences conjugales, elles restent largement insuffisantes pour répondre à la réalité des faits. Le rapport pointe également un manque criant de lisibilité s’agissant des moyens alloués à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.
Un bilan est fait de chiffres, et celui d’Emmanuel Macron dans la lutte contre les violences conjugales – pour ne citer que celles-ci – au cours des sept dernières années parle de lui-même. Quel est-il ? En 2022, on recense plus de 244 000 victimes de violences conjugales, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021. Depuis le début de l’année 2024 – pourtant encore courte –, plus de vingt femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est la faute d’Emmanuel Macron ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis désolée que cela vous fasse râler, monsieur le ministre, mais les chiffres sont les chiffres.
En définitive, et d’après de nombreuses associations féministes, il est grand temps de définir une véritable feuille de route et d’adopter une loi-cadre prévoyant des moyens importants et adaptés pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Les associations le réclament depuis longtemps : il faudrait au minimum 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Ce serait la base d’une action de fond de nature à améliorer la prévention et l’accompagnement.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas voté le budget !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends votre désaccord jusqu’à cette tribune, monsieur le ministre, mais je m’inquiète de savoir que Bruno Le Maire annonce de nouvelles coupes franches, alors qu’une légère hausse du budget de la justice vient seulement d’être décidée.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Elle a raison !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Vous qualifiez une augmentation de 8 % de « légère hausse » ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces coupes budgétaires nous priveront des marges de manœuvre nécessaires pour que notre pays soit enfin à la hauteur des ambitions affichées en matière de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est lunaire !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez beau hurler depuis votre banc, monsieur le ministre, il faut des moyens pour lutter contre ces violences. Les victimes qui se multiplient chaque jour n’en finissent pas de souffrir de votre refus et de votre inaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas voté la loi de programmation !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi et à elle seule, dans le silence.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est au ministre qu’il faut dire cela !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Il s’agit là d’une procédure singulière – un mélange de droit civil et de droit pénal – au cours de laquelle le juge civil statue sur la vraisemblance d’une infraction pénale, alors que l’accusé est encore présumé innocent, et prend des mesures attentatoires aux libertés : interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux, de détenir ou de porter une arme. Cette procédure, déjà rapide actuellement – la décision est rendue dans un délai maximum de six jours –, offre de réels moyens de protection.
Si nous envisageons de l’améliorer, c’est que la question des violences intrafamiliales se pose encore et que les dispositifs existants sont perfectibles. C’est aussi parce que l’ordonnance de protection est trop peu utilisée dans notre pays : trop peu de victimes, de femmes – puisque ce sont souvent elles qui font l’objet de violences conjugales – ont recours à l’ordonnance de protection ; trop peu d’ordonnances de protection sont délivrées lorsque cette procédure est déclenchée.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cette proposition de loi vise donc à renforcer l’efficacité de l’ordonnance de protection, en en allongeant la durée – de six à douze mois – et en instituant des délais de délivrance extrêmement réduits : vingt-quatre heures pour l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Nous sommes bien sûr favorables à l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, d’autant plus nécessaire que les délais de jugement en matière pénale sont malheureusement de plus en plus longs. En six mois, dans la plupart des cas, l’accusé n’a pas encore été jugé.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Parce qu’on manque de moyens !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : C’est pourquoi il est nécessaire de protéger plus longtemps la plaignante, jusqu’à l’obtention d’une décision pénale définitive.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Pour ce qui est de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, si nous pourrions regretter que la demande soit laissée à la seule initiative du procureur de la République, cette disposition apporte quelques garde-fous et permettra d’éviter des détournements ou des abus de procédure. Comme nous avons aussi le souci de la mesure et du respect de la présomption d’innocence, il nous semble nécessaire que la saisine du juge demeure l’apanage du procureur de la République à ce stade.

M. Éric Dupond-Moretti : Très bien.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l’ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu’on peut légitimement se demander s’il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d’appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d’en recruter 1 500 d’ici à la fin du quinquennat, mais l’ordonnance provisoire de protection entrera en vigueur bien avant. La justice est particulièrement à la peine dans certains territoires, comme La Réunion, où le besoin en magistrats est 1547criant. Or nous avons appris, entre autres exemples, qu’aucun recrutement supplémentaire de magistrat du siège n’était prévu au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, dans le troisième département de France le plus touché par les violences intrafamiliales. Les magistrats pourront-ils statuer en vingt-quatre heures sur ces nouvelles ordonnances ? J’en doute fort, et ces professionnels s’en inquiètent.
Par ailleurs, pourquoi passer la main au juge civil, alors que le procureur pourrait prendre des mesures de contrôle judiciaire, voire de détention provisoire dans les cas les plus graves, puisqu’il détient déjà cette compétence ? Cette disposition présente-t-elle un intérêt si l’initiative est exclusivement laissée au procureur de la République ?
J’en viens à ma dernière interrogation : la proposition de loi augmentera-t-elle les recours à l’ordonnance de protection ? Nous ne le pensons pas, à moins de revoir les conditions de délivrance de cette dernière. C’est pourquoi les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES voteront l’amendement de Mme Untermaier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Isabelle Santiago applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de loi. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être à la hauteur. Chaque fois que l’Assemblée examine un texte traitant des violences faites aux femmes, des chiffres alarmants reviennent : 240 000 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2022, essentiellement des femmes, soit 15 % de plus que l’année précédente. Espérons que cette hausse tient au fait qu’il est plus facile de porter plainte – car, reconnaissons-le, le dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou de la police s’est nettement amélioré.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Exactement !

M. Paul Molac (divers gauche) : Le bilan des féminicides en 2023 reste intolérable : selon les associations, 134 femmes ont été tuées.
Face à ces drames, l’ordonnance de protection a démontré toute son utilité, mais reste sous-utilisée : on n’en a dénombré que 3 300 en 2020. Il faut donc améliorer cet outil. Notre groupe soutient sans réserve le doublement de la durée de l’ordonnance, portée de six à douze mois. Cette mesure, issue de la proposition de loi de Cécile Untermaier visant à renforcer l’ordonnance de protection, avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée il y a un an ; on ne peut que regretter que ladite proposition n’ait pas poursuivi son parcours législatif. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
L’autre grand apport du texte réside dans la création d’un dispositif complémentaire, une ordonnance provisoire rendue sous vingt-quatre heures. Cette avancée essentielle était très attendue par les associations de défense des droits des femmes et d’aide aux victimes. En effet, l’ordonnance existante est souvent inadaptée aux situations de danger imminent. En cas d’urgence, le juge doit pouvoir intervenir au plus vite – c’est parfois une question de vie ou de mort. J’ai reçu, dans ma permanence, des femmes qui m’ont expliqué combien il était difficile d’écarter un conjoint ou un enfant violent ; elles doivent parfois suivre un parcours du combattant. L’ordonnance provisoire paraît donc proportionnée ; nous estimons pouvoir la voter sans craindre d’attenter aux libertés.
Au-delà des déclarations d’intention, la force d’une loi réside dans sa bonne application. En pratique, le juge aux affaires familiales pourra-t-il se saisir et rendre une décision dans les temps ? Cette question nous inquiète, car les nouvelles dispositions entreront en vigueur à moyens constants, alors que les juges peinent déjà à tenir les délais.
Notre groupe tient à rappeler que les dispositifs votés à Paris doivent être déployés avec la même efficacité et la même exigence dans tous les territoires. En matière de violences conjugales, les fractures territoriales jouent contre les femmes. Faut-il rappeler que certains territoires sont quelque peu délaissés – toujours les mêmes, c’est-à-dire les zones rurales et les outre-mer ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les quartiers populaires !

M. Paul Molac (divers gauche) : En voici une illustration : en 2022, treize féminicides ont été recensés dans les territoires ultramarins. En dépit des alertes de mes collègues élus d’outre-mer et des associations, le combat contre les violences faites aux femmes manque de moyens, et les mesures que nous votons y sont souvent appliquées trop tardivement. Ainsi, les téléphones grave danger et les aides d’urgence ne sont pas suffisamment disponibles en outre-mer. Espérons que la présente proposition de loi sera à la hauteur de ses objectifs. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se prononcera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : « La violence, en s’épanouissant, produit un épi de malheur qui ne fournit qu’une moisson de larmes », a écrit Eschyle. En 2022, 244 000 cas de violences conjugales ont été enregistrés par les forces de sécurité ; deux tiers étaient des violences physiques, 30 % étaient verbales ou psychologiques, et 5 % étaient sexuelles. Dans 86 % des cas, les victimes étaient des femmes. Ces dernières années, plus de 360 millions d’euros ont été consacrés à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes ainsi qu’à assurer un suivi et une prise en charge des auteurs. La majorité a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre ce fléau : formation renforcée des policiers et des gendarmes, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, ou encore multiplication des téléphones grave danger.
L’ordonnance de protection est devenue un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par les professionnels du droit. Ce moyen de protection est plébiscité par les associations de défense des femmes victimes de violences, qui y voient un dispositif rapide et efficace. Entre 2017 et 2021, le nombre d’ordonnances de protection délivrées a ainsi augmenté de 153 %.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Exactement !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ces résultats encourageants ne doivent surtout pas nous démobiliser, car, en comparaison avec des pays voisins comme l’Espagne, le nombre d’ordonnances de protection reste insuffisant. La durée du dispositif, son délai d’obtention et les conditions de sa prolongation peuvent être améliorés. C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Émilie Chandler, dont je salue le travail et l’engagement à défendre cette noble cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Le texte vise à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dont le non-respect serait sanctionné pénalement, pour toujours mieux protéger les victimes de violences et leurs enfants.
L’article bk1erek prévoit, dans un premier temps, de porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection. Dans l’état actuel du droit, l’article 515-12 du code civil prévoit une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance, ce délai pouvant être prolongé si, durant ces six mois, « une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale ». En portant la durée maximale à douze mois, le législateur accorderait davantage de temps aux victimes pour réorganiser leur vie, et en ferait bénéficier les victimes non mariées sans enfant.
Dans un second temps, l’article bk1erek prévoit de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel outil juridique qui permettra au juge aux affaires familiales, saisi par le procureur de la République, de protéger dans un délai de vingt-quatre heures une personne en danger, avec son accord. L’ordonnance provisoire de protection immédiate n’est pas conçue comme un dispositif alternatif à l’ordonnance de protection. Elle protégera provisoirement la victime pendant le délai maximal de six jours qui sépare l’audience de la décision rendue sur le fond par le juge aux affaires familiales, dans les situations où la victime court un risque sérieux du fait de sa vulnérabilité face à un conjoint violent.
L’article 2 prévoit de créer une nouvelle sanction pénale pour non-respect des mesures de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
La proposition de loi introduit donc des outils utiles pour la justice et indispensables pour mieux protéger les victimes de violences et leur famille. Sa portée est d’autant plus forte en cette semaine des droits des femmes, au cours de laquelle nous avons presque tous voté en faveur de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas de l’autre côté de l’hémicycle !

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Si !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Renaissance votera avec conviction et enthousiasme cette proposition de loi de protection et de défense des libertés des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Le 3 août dernier, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-conjoint ; il l’a poursuivie avec sa voiture et l’a volontairement percutée à plusieurs reprises, avant de l’écraser contre un portail. Sylvie Sanchez avait pourtant déposé une main courante pour menaces de mort le 18 juin 2023. Lors d’une perquisition chez son ex-conjoint, les gendarmes avaient saisi quatre armes – carabines et fusils. Une mesure d’hospitalisation en psychiatrie avait été ordonnée puis levée, l’expert psychiatre n’ayant pas relevé de dangerosité chez l’intéressé ; celui-ci avait reçu une simple convocation à une audience qui devait se tenir le 3 novembre 2023, cinq mois après les faits. Un tel délai n’est malheureusement pas inhabituel – certaines juridictions le dépassent largement. Le temps de la procédure est souvent incompatible avec le temps de la victime ; quels que soient les progrès que nous accomplirons par ailleurs, nous ne combattrons pas plus efficacement les féminicides si nous n’agissons pas sur le facteur absolument prioritaire qu’est le temps.
Néanmoins, l’urgence à statuer ne saurait aller au détriment des droits de la défense et du principe du contradictoire. L’ordonnance de protection créée en 2010 est l’un des moyens de concilier ces paramètres. Cet outil est devenu incontournable au fil des ans, mais nous y recourons bien moins qu’en Espagne, pays pionnier en matière de lutte contre les violences intrafamiliales : le nombre d’ordonnances de protection délivrées y est dix-sept fois plus élevé qu’en France. Certes, nous partons de très loin. Rien n’a été réellement accompli pendant des dizaines d’années, et là encore, le temps est un facteur fondamental qui joue contre les victimes : nous devons rattraper notre retard et redoubler d’ambition. Au-delà de l’ordonnance de protection, nous devons mettre davantage de places d’hébergement spécialisées à la disposition des femmes et des enfants victimes de violences, pour répondre à leurs besoins spécifiques. Seuls de tels hébergements peuvent leur apporter le réconfort, la sécurité et l’aide indispensables à une reconstruction ; or, ils sont trente-trois fois moins nombreux en France qu’en Espagne, alors que notre population est 30 % supérieure. Dans notre pays, le nombre de places existantes correspond à seulement 15 % des besoins identifiés.
Nous avons également besoin de davantage de policiers et de gendarmes pour recueillir les plaintes, car il faut prendre le temps d’écouter les victimes pour dévoiler les faits de violence. Les brigades doivent être spécialisées et formées, tant les notions d’emprise et de dépendance sont parfois difficiles à appréhender.
Il faut aussi davantage de juges et de greffiers, car les ordonnances de protection s’ajoutent à des rôles d’audience déjà bien chargés – vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux. Nous devons en outre mettre fin à un empilement législatif qui privilégie les bonnes intentions aux dépens de règles bien pensées et applicables.
En définitive, comme certains viennent de le souligner, il nous faut une loi-cadre, sur le modèle de la loi-cadre espagnole de 2004, qui prenne en compte tous les aspects – civils, pénaux, économiques, familiaux –, précédée d’une remise à plat complète des dispositifs existants et d’une chasse aux angles morts. Malgré le Grenelle des violences conjugales, malgré les campagnes de sensibilisation, malgré les progrès incontestables dans la prise en charge des victimes et les avancées procédurales permises par l’ordonnance de protection, le nombre de féminicides continue d’augmenter : il a connu une envolée record en 2022. Plus inquiétant encore, les tentatives de féminicides ont crû de 45 % sur la même période.
Concernant 2023, il semble que le ministère de la justice et les associations se livrent à une bataille de chiffres ; mais quoi qu’il en soit, rien n’indique une baisse drastique. Tant que nous ne ferons pas en sorte de modifier d’une manière sérieuse et pérenne le regard que certains hommes portent sur les femmes, nombre de celles-ci continueront de mourir sous les coups de leur partenaire. Il faut saluer les progrès réalisés, mais la route est encore longue ; ce texte va dans le bon sens, en ce qu’il améliore la protection des victimes initiée par le dispositif des ordonnances. Le groupe RN votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.