Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Article 1er
debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Tandis que je lisais votre texte, madame la rapporteure, mes pensées allaient à Eva, abattue il y a un peu plus d’une année dans le Puy-de-Dôme, à Lempdes : elle avait 20 ans. Je pensais également à sa mère, au reste de sa famille, aux 244 000 femmes victimes de violences conjugales recensées par les services de sécurité.
L’article bk1erek vise à porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection : il s’agit là d’un ajustement lucide en vue de remédier aux limites de ce dispositif appliqué depuis 2012, une protection de six mois se révélant souvent insuffisante compte tenu des changements profonds – divorce, procès, déménagement, nouvel emploi, nouvelle école – qu’entreprend une femme qui a décidé de laisser sa peur derrière elle. Il ne faut pas moins de douze mois pour traverser cette phase encore conflictuelle, menaçante par essence ; douze mois préalables à la reconstruction, bien qu’en pratique un tel délai reste très court.
Cet article prévoit en outre la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, réponse ferme, matérielle, au « si tu portes plainte, je te tue », car elle privera l’auteur de cette menace des moyens de la mettre à exécution – ce qu’aujourd’hui il parvient parfois encore à faire. Sous couvert d’un jugement au fond dans les six jours, de faits de violence « vraisemblables » et d’un « danger grave et immédiat », cette mesure pourra sauver des vies. C’est pourquoi, en tant que membre de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, je soutiendrai, de même que mes collègues du groupe Démocrate, cette proposition de loi, ainsi que toute autre disposition visant à accroître l’efficacité de la prise en charge d’urgence des femmes victimes de violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Christophe Plassard applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 22, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : L’article 515-12 du code civil dispose qu’après six mois, les mesures prévues par l’ordonnance de protection « peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale », ce qui suppose dans le premier cas que le couple soit marié, dans le second qu’il ait au moins un enfant. Pour les victimes ne répondant à aucune de ces conditions, la prolongation est impossible ; c’est donc la fin du secret concernant leur adresse ou de la jouissance gratuite du domicile conjugal, la fin de l’interdiction de tout contact faite au partenaire violent – qui, s’il est titulaire ou cotitulaire du bail d’habitation, propriétaire ou copropriétaire du logement, peut de surcroît réintégrer celui-ci –, le moment où l’arme déposée au greffe sera restituée à son possesseur. La seule possibilité d’échapper à cette perspective consiste à solliciter du juge aux affaires familiales une nouvelle ordonnance, en reprenant tout le processus, ce qui coûte du temps et de l’argent. L’amendement vise à supprimer cette différence de traitement entre les victimes – celles, je le répète, qui sont pacsées ou en concubinage et n’ont pas d’enfant ne pouvant bénéficier que de la durée initiale de l’ordonnance. Il y a là une incohérence qu’il convient de rectifier.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission : je le répète, le délai de douze mois permettra de répondre à cette préoccupation et d’homogénéiser la protection des victimes. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de supprimer les possibilités existantes de prolongation. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Vous-même avez admis que, pour les victimes mariées ou mères de famille, il pouvait être difficile de se reloger, par exemple, dans un délai de six mois. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi une femme non mariée et sans enfant rencontrerait moins de difficultés !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Elle a raison !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 22, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 29 et 28.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai déjà abordé ce point lors de la discussion générale : la clé de toutes ces situations, l’adversaire ou l’allié, selon le point de vue, c’est le temps. Il faut aller vite – le plus vite possible. Le dispositif proposé permet que le juge aux affaires familiales soit saisi, sur demande du procureur, dans les six jours. Je suggère en quelque sorte l’inverse, ce qui n’est pas si saugrenu, cet amendement étant issu d’un travail avec des procureurs et correspondant, madame la rapporteure, à la recommandation 33 du rapport « Plan Rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intraconjugales », que vous et Dominique Vérien avez remis en 2023 : le procureur prendrait l’ordonnance de protection immédiate, le juge statuerait sur sa validité dans les six jours. Ce serait résoudre le problème de l’urgence, de l’extrême rapidité de la décision, tout en laissant au juge aux affaires familiales, juge du fond dans ces affaires, le temps de se prononcer. Nous n’inventerions rien : nous créerions une sorte de référé pénal permettant de protéger les victimes sans léser les droits des auteurs. Quant aux sous-amendements, j’avoue n’en avoir pas encore pris connaissance.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien ! C’est très clair !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 29.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Il vise à remplacer, au sein du texte de l’amendement, les mots « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » par l’adjectif « graves », ce qui élargirait le champ des menaces susceptibles de justifier l’application du dispositif. Lors de l’examen de celui-ci en commission, nous nous étions abstenus, afin de réfléchir à cette proposition d’un transfert de compétence ; mais le collègue Balanant souligne à juste titre son effectivité concrète dans le cadre de la justice – laquelle, je vous le rappelle, monsieur le ministre, et quoi que vous ressassiez au sujet de son budget, fonctionne de manière dégradée.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas grâce à vous que ça va s’améliorer !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Du reste, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger ». Je le répète, nous suivrons donc le collègue Balanant sur ce point.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 28.
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise à préciser que l’ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d’une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La lutte contre les violences intrafamiliales nécessite précisément des moyens financiers et humains, ainsi que de repenser le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales. Toutefois, faute de mieux, et en l’état actuel des tribunaux judiciaires, nous soutiendrons l’amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Monsieur Kerbrat, j’ai déjà eu l’occasion d’exposer les raisons de mon opposition à la proposition de M. Balanant ;…
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Oh, non !
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : …de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l’article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D’ailleurs, il est logique que j’émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable.
Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l’ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires familiales ; le vôtre, monsieur Balanant, vise à ce que le procureur puisse prononcer des mesures restrictives de liberté lorsqu’il demande une ordonnance de protection. Outre le fait que la victime serait ainsi traitée comme mineure, puisque vous-même comparez ce dispositif aux ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger, le fait que la procédure soit engagée sans son accord amoindrirait l’efficacité de l’ordonnance de protection, qui repose sur la volonté qu’a la victime d’être protégée, le temps d’organiser la séparation. Contrairement à un mineur, qui n’a pas la capacité d’agir en justice, elle seule est à même de prendre les mesures destinées à l’éloigner définitivement de son conjoint ou ex-conjoint.
Par ailleurs, le procureur serait alors à la fois autorité de poursuite et autorité de jugement, ce qui, n’étant pas compatible avec le statut du parquet, fragiliserait le dispositif. Les conséquences de la jurisprudence européenne sur les données de connexion doivent nous inciter à la prudence : que la décision soit prise par un magistrat du siège constitue une garantie indispensable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Connaissant votre engagement, monsieur Balanant, je ne doute pas une seconde que vous n’ayez rédigé cet amendement en vous disant qu’il fallait fluidifier les choses.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais ?
M. Éric Dupond-Moretti : Mais vous accorderez à votre serviteur le bénéfice des explications à venir. L’unique difficulté que présente votre proposition est de taille : elle touche à la liberté d’aller et venir,…
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : …au droit à la famille. Confier cela au ministère public, non au siège, entraînerait un risque majeur d’inconstitutionnalité. Si vous me permettez cette familiarité, ni vous ni moi n’avons le goût de l’effort inutile ; nous ne travaillons pas pour voir le fruit de notre labeur se heurter à des difficultés d’ordre constitutionnel !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la meilleure !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela ne vous a pas toujours effrayé !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Sur la loi « Immigration », cela ne vous a pas dérangé !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, seul le garde des sceaux a la parole…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est là le cœur du réacteur – d’autant que votre amendement est complexe, qu’il contient d’autres dispositions. Nous avons beaucoup travaillé, beaucoup réfléchi, car d’une certaine manière, l’idée était séduisante ; constitutionnellement, je le répète, ce n’est pas possible.
Ensuite, permettez-moi de souligner que les chiffres en matière de violences conjugales nous engagent ; ils nous obligent en permanence à améliorer les dispositifs. Or ceux d’entre vous qui regrettent un manque de magistrats ou de greffiers, tout en reconnaissant que nous améliorons les dispositifs, sont ceux-là mêmes qui n’ont pas voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ! C’est tout de même lunaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Au bout d’un moment, ce discours schizophrénique est insupportable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez de raconter n’importe quoi !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Léaument, arrêtez de hurler ! Vous n’avez pas la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est moi qui ai la parole, me semble-t-il.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est ce que je viens de dire. Monsieur Léaument, arrêtez de hurler et laissez M. le garde des sceaux terminer son propos.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous nous efforçons de faire bouger les choses. Il s’agit d’un grand texte, très utile, qui fait consensus. D’ailleurs, même vous, vous dites que vous le voterez !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien, oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous le voterez tout en dénonçant un manque des magistrats, en répétant qu’il manque ceci ou cela ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, permettez-moi de vous préciser que le Syndicat de la magistrature lui-même, que vous prenez comme référence, a souligné l’amélioration des moyens qui vont être attribués à toutes les juridictions. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je donnerai la parole à un intervenant pour et un contre.
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Revenons-en aux fondamentaux de notre droit. Il ne faut pas oublier que l’ordonnance de protection constitue une véritable intrusion du droit pénal dans le droit civil de la famille. En mélangeant ces deux branches du droit, nous prenons le risque, à terme, d’une déformation certaine du droit civil.
Ensuite, permettez-moi de rassurer M. Balanant et de souligner que les juges aux affaires familiales savent parfaitement travailler dans l’urgence.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Super ! Tout va bien, alors !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cela fait des années qu’ils le font, et ils travaillent bien. Toutefois, de nombreux tribunaux judiciaires manquent de magistrats, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux. Le groupe Rassemblement national a voté la loi d’orientation et de programmation.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Très bien ! Un peu de bon sens !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, il manque encore des magistrats et ce n’est pas une injure que de le souligner. C’est un simple constat. Même si les nouveaux magistrats prendront certainement leurs fonctions, force est de constater qu’ils ne sont pas encore arrivés. Or, si nous voulons que le texte que nous nous apprêtons à adopter ce soir soit efficient, il faut qu’ils arrivent enfin dans les juridictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Loin de moi l’idée, madame Bordes, que les juges aux affaires familiales ne savent pas travailler dans l’urgence. Je n’ai pas dit cela ! Simplement, je pense que pour agir le plus vite possible tout en respectant les droits qui nous importent et la protection de la victime, l’inversion du dispositif serait plus efficace. Mon amendement laisse au juge aux affaires familiales le délai de six jours pour se prononcer.
Ensuite, pour répondre à l’argument – qui pourrait être très juste – de la rapporteure, selon lequel il serait compliqué de confier au procureur la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate pour protéger la potentielle victime en cas de séparation, je rappelle qu’on a toujours l’ordonnance de protection telle qu’elle existe actuellement, qui peut régler ces cas. Je souhaite que l’ordonnance de protection immédiate soit la plus efficace et la plus rapide possible. Votre dispositif et celui que je propose s’inspirent, selon moi, des mêmes fondamentaux : rapidité et respect du droit pour les présumés auteurs.
Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel mon amendement ferait peser une menace constitutionnelle, j’ai envie de répondre que ce ne serait pas la première fois que nous prendrions notre risque de parlementaires. Parfois ça passe, parfois ça ne passe pas !
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : C’est clair !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est déjà arrivé, en effet !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Toute référence à l’actualité récente est fortuite. Il me semble que le dispositif que je propose est le bon. Il est similaire au vôtre, si ce n’est qu’il inverse la démarche : le procureur, dans la rapidité, prend la décision ; le juge aux affaires familiales statue sur le fond, dans un deuxième temps, sous six jours.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne pense pas avoir pris une seule fois un risque avec la Constitution, monsieur Balanant. C’est quand même ma boussole de garde des sceaux.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Aucun risque ! D’un côté, autorité de poursuite, de l’autre, autorité de jugement, avec de vraies difficultés à venir. Or votre argument ne ferait pas courir ce risque qu’à moitié, mais bien à 100 % !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, non !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 18 et 19 rectifié.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la rédaction actuelle, seul le procureur peut demander une ordonnance provisoire de protection. Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF), qui juge pertinent d’ouvrir cette possibilité directement aux personnes se trouvant en danger. L’ordonnance provisoire ne préjugeant pas de la décision finale du juge sur l’ordonnance elle-même, il n’y aurait pas de conflit.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 19 rectifié de Mme Caroline Yadan est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l’ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l’absence d’instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l’action ne sera déclenchée qu’avec l’accord de la personne en danger. Je rappelle que l’ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d’ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin de protection et il revient au procureur de déterminer quel est le meilleur outil pour répondre à ce besoin. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Député, 16ᵉ législature) : Mon amendement rejoint celui de mon collègue Balanant. Présidente du groupe d’études sur les violences intrafamiliales, j’ai constaté, au fil de mes nombreuses auditions, que l’efficacité de la mise à l’abri de la victime repose souvent sur des garanties pragmatiques et sur une grande réactivité.
Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate va dans le bon sens. Néanmoins, des difficultés apparaissent concernant, notamment, le délai de vingt-quatre heures pour rendre la décision à compter de la saisine. Il compliquera l’organisation des juridictions, en particulier le week-end : en effet, les textes ne prévoient actuellement pas de permanence des JAF ni du greffe des JAF et les juridictions ne sont pas prêtes à absorber, à moyens constants, cette nouvelle charge, alors même qu’aucune indemnisation ne sera possible en l’absence de texte, contrairement à ce qui existe pour les services d’urgence – juges des libertés et de la détention et parquet notamment.
Une solution alternative, qui serait plus efficace, consisterait à prévoir, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les mineurs en danger, que le parquet prenne l’ordonnance de protection provisoire le temps que les JAF – avec lesquels j’ai élaboré cet amendement – organisent l’audience contradictoire et prennent le relais avec l’ordonnance de protection.
Le présent amendement vise donc à permettre au ministère public de délivrer en urgence une ordonnance provisoire de protection immédiate.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Je salue votre engagement contre les violences intrafamiliales. Néanmoins, le dispositif que nous proposons a été élaboré avec des procureurs et des juges aux affaires familiales et je ne partage pas votre position. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’entends votre préoccupation en ce qui concerne le week-end, notamment. Permettez-moi de rappeler que les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales regroupent une formation de tous les magistrats. Il est donc possible de substituer un juge à un autre, qui a compétence, même le week-end, pour prendre une ordonnance telle que celle que vous vous apprêtez à voter ce soir. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 6 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements bknosek 26 et 27 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l’idée que nous ne pouvons pas demander au juge d’apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d’une ordonnance de protection. C’est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l’ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont j’ai déjà parlé dans la discussion générale. Le Cnop estime difficile pour un juge de justifier, au vu de violences vraisemblables, que celles-ci constituent un danger. C’est une mission impossible. Il ne s’agit pas de prévenir un risque – comme en matière environnementale, où l’on sait que si telle chose se produit, une pollution peut survenir – mais de l’apprécier. Cette difficulté est majeure. Ce n’est pas mon idée, je le répète, mais celle du Cnop. Il serait tout à fait moderne et exigeant d’entendre la femme qui s’exprime devant le juge et fait valoir des violences pour considérer que cela suffit pour prendre une ordonnance de protection.
C’est essentiel, j’y insiste. Le blocage en matière d’ordonnance de protection découle du fait que le juge ne sait pas dire que le danger est vraisemblable au vu des violences, qu’il se refuse d’ailleurs à hiérarchiser. Comment peut-il estimer que si la violence commence par une claque, il n’y a pas de danger, et que si elle commence par des coups plus puissants, il existe un danger ? C’est très compliqué. C’est pourquoi nombreux sont ceux qui nous demandent de revenir sur ce dispositif : les associations, les personnes qui travaillent sur ces questions – et qui sont bien plus compétentes que nous tous ici –, ou encore les magistrats,…
M. Éric Dupond-Moretti : Non, non !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …conformément à ce que nous avions déjà voté, à l’unanimité, dans le cadre d’une proposition du Gouvernement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. En commission, nous avons longuement débattu de ce sujet, sur lequel portent plusieurs amendements.
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : La proposition de loi modifie l’un des paramètres de l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’amendement bknoek 26 supprime la notion de danger dans l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l’heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l’absence de contradictoire. C’est pourquoi je suis contre sa suppression dans le cadre de l’OPPI. Même 1553la notion de danger potentiel, que l’amendement bknoek 27 rectifié substitue à celle de danger, me paraît trop peu précise pour garantir la constitutionnalité du dispositif en ce qui concerne l’ordonnance de protection provisoire immédiate. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la députée, sur la notion de danger potentiel.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous l’avez été !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, je ne l’ai pas été. Vous m’attribuez des propos qui ne sont pas ceux que j’ai tenus, nous reverrons cela tout à l’heure. Ma parole m’engage, mais vous devez vous référer aux propos que j’ai effectivement tenus. Je ne sais pas ce qu’est un danger potentiel, mais je sais ce qu’est un danger vraisemblable. Quant aux magistrats, contrairement à ce que vous avez affirmé, ils manient parfaitement la notion de danger vraisemblable – ceux qui composent le comité national de l’ordonnance de protection sont d’ailleurs opposés à votre amendement.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Mme Ernestine Ronai.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Lisez l’enquête !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons manifestement un problème au sujet des propos qui ont été tenus – par moi et par Mme Ronai. Les magistrats disent très clairement que la notion de danger vraisemblable est limpide pour eux et que celle de danger potentiel est compliquée.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, ce n’est pas moi qui le dis : je vous relirai tout à l’heure les propos exacts que j’ai tenus le 9 février 2023 et vous verrez que, contrairement à ce que vous avancez, je n’étais déjà pas d’accord avec vous.
Par ailleurs, il existe à l’évidence un risque d’inconstitutionnalité, c’est pourquoi je suis totalement défavorable à ces deux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous parlons de l’ordonnance provisoire de protection immédiate – mais ce débat reviendra, vous avez raison. Comme je le disais dans mon intervention lors de la discussion générale, pour l’ordonnance de protection, au-delà des délais, le véritable enjeu est de faire en sorte que les victimes y aient davantage recours, dans l’objectif que le nombre de procédures à fin d’ordonnance de protection – et, au bout du compte, le nombre d’ordonnances de protection délivrées – augmentent. En effet, le nombre d’ordonnances de protection n’est pas du tout en rapport avec le nombre de victimes.
Nous passons à côté de cette procédure et ce n’est pas parce que les associations et les victimes n’en ont pas connaissance – la procédure est connue –, mais parce que ses conditions de délivrance sont restrictives, notamment sur la notion de danger. Il faut que le danger soit présent, ce que le juge doit apprécier. Dès lors que la victime s’est mise à l’abri et qu’elle a osé quitter le domicile conjugal et les violences, le juge considère qu’il n’y a plus de danger et il ne délivre plus l’ordonnance de protection. On dit aux victimes qui ont le courage de partir qu’elles n’obtiendront pas d’ordonnance de protection et devront attendre le jugement pénal.
Pour avoir la certitude que le juge prenne une ordonnance de protection, on conseille aux victimes de rester auprès de leur conjoint violent, de sorte que la condition de danger puisse être remplie. La notion de danger soulève un problème d’ordre philosophique : le danger n’est-il pas consubstantiel à une situation de violences conjugales ? Est-il nécessaire d’aller chercher la démonstration d’un danger supplémentaire ? Nous devons discuter de cette question qui dépasse le débat juridique. Nous ne désespérons pas de vous convaincre, chers collègues : faciliter l’ordonnance de protection suppose de revoir cette notion de danger.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Madame Untermaier, vous savez à quel point nos positions respectives sont alignées la plupart du temps. Ce n’est pas le cas en l’occurrence et je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi, avec pédagogie et conformément à ma conviction en tant qu’avocate, qui est également celle des avocats et des magistrats avec lesquels j’ai échangé. L’enjeu est d’abord celui de la sécurité juridique : un texte doit pouvoir être appliqué par les magistrats. Lorsque la loi comporte à la fois les notions de violences et de danger, le juge se prononce en fonction de deux critères de droit prévus par les textes.
Retirer la notion de danger pour ne conserver que celle de violences risque de susciter des réserves très sévères chez les magistrats – l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, s’ils statuent uniquement en fonction des violences, ils se diront que celles-ci n’existent peut-être plus et qu’en tout état de cause, ils doivent être moins sévères puisque la notion de danger a disparu du texte. Dans la mesure où il s’agit de mesures restrictives de liberté, les magistrats auront une réserve qui n’existe pas avec ce texte. Lorsqu’ils prononcent une ordonnance de protection, ils n’attendent pas qu’un jugement pénal ait été prononcé : les ordonnances de protection ne dépendent pas du jugement pénal, mais uniquement des preuves apportées dans le dossier et du contexte. C’est la raison pour laquelle je reste défavorable à vos amendements, et j’espère vous avoir convaincue du bien-fondé de mes arguments (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.