Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Après l’article 1er

Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : Après l’article 1er

debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article bk1erek, bknosek 13 rectifié, 21 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 13 rectifié.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : « Tout danger est écarté car madame est relogée et monsieur a quitté le domicile conjugal » : voilà un exemple de motif justifiant le refus d’une ordonnance de protection. Or, en réalité, on sait bien que dans ce type de situation, le danger n’est pas écarté. Nous proposons donc de supprimer le terme de danger dans l’article 515-11 du code civil, parce qu’il pose des problèmes d’interprétation en matière de délivrance des ordonnances de protection.
Dans son rapport d’activité de 2021, le Cnop – Mme Ernestine Ronai, qui siège en son sein, a été citée à plusieurs reprises tout à l’heure – explique que l’écriture actuelle de la loi contraint le juge à apprécier séparément et cumulativement le critère de la « [vraisemblance] […] des faits de violence allégués » et celui du « danger » couru par la victime. Cette interprétation de la loi produit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnances de protection – dont le nombre n’est pas suffisant, comme on l’a déjà dit. Or le propre de l’ordonnance est de protéger les victimes de potentielles violences.
De plus, le rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », rédigé par Mme Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, proposait de revenir sur la notion de danger ; je ne fais donc que suivre leur recommandation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Il a trait à l’ordonnance de protection, à propos de laquelle nous avons désormais suffisamment de recul. Depuis 2017, des études ont été publiées, par exemple par notre chère Ernestine Ronai, mais aussi par une magistrate ; elles montrent que la notion de danger doit être totalement supprimée pour faciliter le travail des juges lorsqu’ils ont à prononcer une ordonnance de protection, afin qu’ils ne se retrouvent pas dans la difficulté que ma collègue Cécile Untermaier exposait tout à l’heure à propos de l’ordonnance provisoire. C’est le même problème : les juges doivent apprécier le danger.
S’agissant de la délivrance d’une ordonnance de protection, qui doit avoir lieu dans un délai maximal de six jours, il est donc essentiel – de nombreux spécialistes le demandent – de retirer le critère de danger.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 11, je suis saisi par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il concerne l’ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d’écouter les sachants, associations et magistrats, qui me disent – je pourrais vous donner des noms, monsieur le ministre –…

M. Éric Dupond-Moretti : Moi aussi !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …qu’ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le danger, notion qui les met mal à l’aise vis-à-vis des femmes concernées. Comme je le disais tout à l’heure lors de la discussion générale, écoutons Aurore Bergé qui dit qu’en cas de violences, il faut écouter la femme et la croire. C’est ce que nous demandons : nous voulons que le magistrat croie la femme qui vient vers lui pour obtenir une protection parce qu’elle a subi des violences, au lieu de devoir mesurer et apprécier le danger, en l’imaginant en fonction de la violence subie. Il faut se garder d’établir une hiérarchie entre les violences !
Cela me paraît tout à fait essentiel. Cependant, le présent amendement est un amendement de repli qui ne supprime pas le mot danger, parce que nous acceptons les observations que vous nous faites, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne le caractère inconstitutionnel de ce que nous proposons ; nous conservons cette notion, donc, mais nous substituons au danger « vraisemblable » un danger « potentiel ». Une telle modification devrait être un soulagement pour les magistrats chargés de prononcer ces jugements difficiles.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Deux d’entre eux proposent de retirer l’un des critères de délivrance de l’ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s’agissant de l’ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ».
Je suis opposée à la suppression pure et simple de la notion de danger proposée par Mme Martin et, en première intention, par Mme Untermaier – son premier amendement ayant été défendu par Mme Santiago ; en effet, c’est justement le danger qui justifie que le juge aux affaires familiales prenne des mesures attentatoires à la liberté de la partie défenderesse dans ce délai de six jours. Le refus de délivrer une ordonnance de protection ne revient d’ailleurs pas à nier les violences ou à préjuger de l’issue d’une procédure pénale.
S’agissant ensuite de la notion de danger potentiel, vous avez rappelé à juste titre, madame Untermaier, que l’Assemblée avait adopté cette nouvelle écriture en février 2023, dans des conditions dont on se souvient. Néanmoins, du temps a passé depuis et le Sénat ne s’est pas encore emparé du sujet. De vraies interrogations subsistent donc autour de cette notion.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : En l’état actuel du droit, l’ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d’un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission : à titre personnel, je considère qu’un tel assouplissement va trop loin, s’agissant d’un mécanisme de droit civil qui peut aboutir à des mesures restrictives de liberté,…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui ! Tout est dit !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : …dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence.
J’ajoute qu’aujourd’hui, 66 % des demandes d’ordonnance de protection sont accordées ; c’est la preuve que le critère du danger n’est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances.
Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditions qui n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui, – en effet,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : …je n’avais pas encore auditionné toutes ces victimes, tous ces magistrats, ces associations et ces grandes institutions dans le cadre du plan Rouge VIF que j’ai moi-même rédigé –, mon analyse a changé. Un vote a eu lieu en 2023, mais nous sommes en 2024 ! Je vous ai livré mes arguments personnels et donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 13 rectifié de Mme Pascale Martin, ainsi qu’à l’amendement bknoek 21 ; en revanche, sur l’amendement de repli bknoek 11 de Mme Untermaier, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Depuis 2023, un rapport a été publié dont tout le monde dit qu’il est excellent. Beaucoup de gens ont été entendus, en France mais aussi à l’étranger, et le nombre des ordonnances de protection délivrées a été multiplié par deux et demi depuis 2017. Près de 70 % des demandes sont accordées, comme vient de le dire Mme la rapporteure. Cela démontre, si vous me permettez ce raccourci, que le terme « vraisemblable » est tout à fait suffisant.
Par ailleurs, sensibles aux arguments de Mme Untermaier, nous avons réfléchi à une autre rédaction, sans parvenir à en définir une qui soit satisfaisante. Le risque est là, précisément : la procédure est civile et restrictive de liberté. Le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel est évident.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Dans ce cas, changeons la Constitution !

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements. D’ailleurs, madame Untermaier, ma réaction n’est pas nouvelle : j’étais déjà réservé en février 2023 lorsque je louais votre intention tout en vous appelant à la prudence eu égard aux risques majeurs d’inconstitutionnalité. Mon opinion n’a pas changé. Je reste convaincu que les risques sont réels et qu’il est inutile de les prendre.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais au fait, il n’y aurait pas une instance chargée de vérifier la constitutionnalité des lois et qui s’appellerait le Conseil constitutionnel ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je vais vous donner l’exemple d’un dossier dans lequel la notion de danger n’a pas permis de protéger efficacement la victime. Une femme, victime de viols conjugaux, c’est-à-dire de faits extrêmement graves, de nature criminelle, saisit le juge aux affaires familiales pour qu’il délivre une ordonnance de protection. Or le juge rejette la demande en considérant que si les faits, pénalement répréhensibles, ont pu se produire – la vraisemblance des faits n’est donc pas contestée –, il n’est pas démontré que la victime court un danger grave et actuel, car elle a déménagé et n’habite plus avec son violeur, lequel n’a jamais proféré de menaces et n’a pas non plus cherché à la rencontrer de force depuis la séparation.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Voilà !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Que faut-il, finalement, pour que ce danger actuel soit constitué ? Soit des menaces de mort – à condition cependant qu’elles soient caractérisées –, soit des violences réitérées – un fait de violence, même grave, ne suffit pas –, soit des preuves que le conjoint violent poursuit de ses assauts sa victime. Lorsque la victime ne dispose d’aucun de ces éléments, le fait de s’être mise à l’abri suffit pour qu’il soit considéré que le danger n’est pas établi et dispenser le juge de délivrer une ordonnance de protection. C’est pour mettre fin à ce type de situation que nous souhaitons modifier la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sera également la seule manière de prendre en compte les violences potentielles, d’autant plus qu’il est difficile de démontrer l’existence d’un danger potentiel, tout comme celle de violences vraisemblables. Il ne s’agit pas de gommer toutes les conditions nécessaires à la délivrance d’une ordonnance de protection, mais de permettre aux victimes de violences conjugales, femmes ou hommes, d’obtenir plus facilement une protection. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Notre objectif est le même : protéger les victimes de violences, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes. Or nous ne pourrons pas leur assurer cette protection si nous ne sécurisons pas les textes juridiques. Je ne voudrais pas que, tout en étant animés des meilleures intentions, nous rédigions un texte qui pourrait disparaître, censuré par le Conseil constitutionnel. En intégrant dans le texte la notion de danger potentiel, vous créez de l’incertitude. Si, demain, une question prioritaire de constitutionnalité est posée et que le Conseil constitutionnel considère que la mesure n’est pas constitutionnelle, vous aurez fait tomber l’intégralité du dispositif de l’ordonnance de protection : la victime n’aura plus aucune possibilité d’être protégée dans l’avenir.
Votre proposition est séduisante, je vous l’accorde, mais nous devons, en tant que législateurs, avoir le souci de sécuriser les textes juridiques pour qu’ils ne subissent pas la censure du Conseil constitutionnel. Je reste donc très réservée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne connais pas la décision à laquelle vous vous référez, madame K/Bidi – et, du reste, le garde des sceaux ne peut pas commenter les décisions individuelles. Cela étant, pensez-vous franchement que les mots « danger potentiel » auraient changé quelque chose à la décision ? Je n’en suis pas convaincu. En l’espèce, le magistrat n’a pas souhaité faire bénéficier cette femme de l’ordonnance que, d’après vous, il aurait été légitime de lui accorder. Je ne peux pas faire de commentaire, mais quand on vous dit que le nombre d’ordonnances de protection a été multiplié par deux et demi, c’est le signe que le dispositif fonctionne bien et qu’il est inutile de le modifier.
J’ai bien compris que le législateur pouvait prendre des risques, mais si demain, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le dispositif est anéanti, nous aurons tous échoué à mieux protéger les victimes.
Enfin, madame K/Bidi, je vous le dis amicalement au passage, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, à La Réunion, disposera de quatre magistrats, trois greffiers et quatre attachés de justice supplémentaires d’ici à 2027, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, que vous n’avez pas votée.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je n’avais pas l’information la semaine dernière, j’en suis ravie !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, je vous informe que je lèverai la séance à minuit pile. Tirez-en les conclusions que vous souhaitez.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : L’ordonnance de protection est un outil efficace, mais qui pourrait être amélioré. Ainsi, s’il peut être proposé au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, son consentement est requis. Or il est rare que le conjoint en question admette son comportement violent, aussi aura-t-il tendance à refuser cette prise en charge. Si l’on veut que la mesure soit efficace, il faut se passer de l’accord du conjoint violent.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 23 de M. Erwan Balanant, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 30 de Mme Pascale Martin, est défendu.
Le sous-amendement est également défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 10 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).