Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 1er

Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 1er

debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à saluer vivement le travail de notre collègue et ami, le sénateur de l’Hérault Hussein Bourgi, présent ce soir dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Il est l’initiateur de cette proposition de loi dont il nous faut mesurer l’importance. Pendant quarante ans, dans un climat répressif plus général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison.
Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la discrimination des personnes homosexuelles. Oui, il faut reconnaître, mais cette reconnaissance doit se doubler d’une réparation, comme l’ont fait nos pays voisins. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait rétabli la mention de cette réparation dans l’article bk1erek, ainsi que l’article 3 qui la définit ; c’était nécessaire.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, l’adoption – à une très large majorité, je l’espère – de cette proposition de loi ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité de faire vivre cette mémoire. Nous savons, en particulier, la difficulté de connaître précisément l’ampleur de la répression judiciaire. Aussi faudra-t-il, notamment par une véritable politique de mémoire, encourager et financer les programmes de recherche sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’article bk1erek rappelle que notre législation a évolué à l’égard de l’homosexualité. En effet, elle a été, pendant un siècle et demi, assez libérale, faisant abstraction de l’homosexualité dans les différents codes juridiques. Elle appréhendait de la même manière les auteurs d’« attentats aux mœurs » – selon la formulation de l’époque –, qu’ils soient de sexes opposés ou de même sexe. C’était la preuve d’une certaine tolérance.
En 1942, le régime de Vichy aggrave la situation – nous aurons l’occasion d’y revenir. Le régime de Vichy, ce n’est évidemment pas la République. Je sais le débat que la date de 1942 a suscité, et le terme de « nation », introduit pour rendre compte d’une réparation par la République de faits commis par Vichy, me semble bien convenir.
L’évolution de la législation s’est, par la suite, confondue avec celle d’une époque, et de la vision qu’elle entendait porter, introduisant un décalage de plus en plus important jusqu’à l’intervention de Monique Pelletier en 1980, soit avant la loi de 1982.
Nous ne sommes pas d’accord avec l’ensemble des amendements à étudier, mais nous voterons pour cet article bk1erek. Il rappelle que notre pays n’a pas uniquement à battre sa coulpe, mais qu’il a su aussi être grand, beau, tolérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, comme vient de l’indiquer le rapporteur, nous espérons tous pouvoir voter le texte ce soir.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La majorité devrait retirer ses amendements !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous lèverons la séance à minuit. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à faire des interventions brèves.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : On va essayer de faire vite, madame la présidente, mais il y a quand même des choses importantes à dire, car cette proposition de loi, ce n’est pas rien. Elle est fondamentale, et donne à voir ou à revoir les heures les plus sombres de l’histoire de France, qui est aussi celle de l’Europe – je remercie ma collègue alsacienne Sandra Regol d’avoir rappelé le destin particulier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ce drame.
Le passage du régime de Vichy à la République a constitué une rupture heureuse sur bien des aspects, mais il a aussi connu des continuités malheureuses et honteuses, notamment en matière de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Ces dernières ont été institutionnalisées par la loi du 6 août 1942, sous et par l’État français. Elles ont été perpétuées, comme cela a été rappelé, par deux Républiques – la bkIVeek et la bkVeek –, jusqu’en 1982. C’est donc bien l’État qui est en cause – de l’État français de Vichy jusqu’à l’État républicain –, et qui se trouve responsable de ce qu’on peut appeler une homophobie d’État.
Si, aujourd’hui, nous entendons réparer, il faut, pour bien le faire, nommer clairement les choses et préciser que c’est l’État qui a appliqué ces dispositions discriminatoires. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est bien de le rappeler.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je comprends l’esprit de cet amendement, mais s’agissant d’un tel texte, je suis d’avis qu’on ne l’alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l’application des dispositions discriminatoires incombe à l’État. Or l’article bk1erek vise de manière très claire l’application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c’est bien l’État – naturellement chargé de l’application d’un tel code – qui est visé. Votre précision, même si je la comprends, ne paraît donc pas utile. Je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Afin de gagner du temps, je vous annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement bknoek 9 qui comporte une erreur de rédaction.
Le présent amendement, qui est d’appel, vise à ajouter, après les mots « la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle », les mots « et le genre ».
Pourquoi cette petite provocation à l’égard de l’extrême droite, qui nous a soûlés une partie de l’après-midi,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai qu’ils sont soûlants !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …avec l’un de ses représentants, qui ne voyait que le complot woke et le transactivisme comme grands périls pour la civilisation ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Collègues, laissez-moi défendre mon amendement, tout de même !
J’ai fait cela parce qu’il ne faut pas oublier qu’en France fut organisée la stérilisation forcée des personnes trans qui souhaitaient changer de genre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition de loi est nécessaire, elle ouvre une brèche, mais elle comporte des trous. Or le combat LGBTI est aussi celui des personnes lesbiennes, qui ont été internées, des personnes trans, qui ont été stérilisées, et des personnes intersexes, qui subissent des mutilations sexuelles. À l’extrême droite, cela semble accessoire, on dit qu’il n’y a pas de communauté, mais nous, nous savons qui sont nos frères, nos sœurs et nos adelphes, et nous menons ce combat pour elles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’énerve tout seul !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Monsieur Kerbrat, je ne suis pas sûr que vous ayez réellement défendu votre amendement ; je vais donc le faire à votre place. (Sourires.)
Sur le fond, votre amendement est juste. Néanmoins, vous souhaitez intégrer la notion de genre dans cette proposition de loi, alors que ce n’est pas tout à fait son objet.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui ! Il faut une autre proposition de loi !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : De même, la notion d’identité de genre n’apparaît pas dans les articles du code pénal qui nous intéressent ; seule l’orientation sexuelle est visée.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Voilà !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Par souci de cohérence, je vous demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Un député du groupe RN : Tout ça pour ça !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : M. Andy Kerbrat a annoncé son intention de retirer l’amendement bknoek 9.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cet amendement tend à tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles entre 1942 et 1982.
Les historiens nous enseignent que cette répression s’est appuyée sur des dispositions discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle – à l’instar de la fixation à 21 ans de la majorité sexuelle pour les actes homosexuels, ou de l’outrage public à la pudeur aggravé issu de l’amendement Mirguet.
Cependant, cette répression fut aussi le fruit d’une volonté répressive qui a mobilisé tous les instruments juridiques, y compris des infractions génériques, tel l’outrage public à la pudeur, afin d’effacer les personnes homosexuelles de l’espace public et de les maintenir dans un état d’angoisse et de honte.
Aussi me semble-t-il plus juste d’affirmer, dans la loi, que la politique de pénalisation à l’égard des personnes homosexuelles a constitué non seulement une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, mais aussi une violation du droit à la vie privée des personnes condamnées en raison de leur homosexualité. Il me semble très important qu’une proposition de loi mémorielle comme celle-ci reflète le plus justement possible l’histoire de cette répression, afin de ne pas tronquer le récit national que nous écrivons ensemble. (Bruit de conversations.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci d’écouter les orateurs, s’il vous plaît !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je m’en excuse par avance, mais je persiste à penser que votre précision, quoique juste dans ce qu’elle vise – l’atteinte à la vie privée –, n’apporte rien à l’article tel qu’il est rédigé, et ne fait au contraire que l’alourdir. Toutefois, comme je crois savoir que le Gouvernement émettra un avis favorable, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Comme parfaitement anticipé par le rapporteur, il est favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement vise simplement à préciser la qualification des actes visés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 36 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Demande de retrait. Il s’agit, de nouveau, d’une précision qui ne paraît pas réellement utile : dès lors que sont évoquées des mesures pénales adoptées en 1942, le régime en cause n’est pas masqué, contrairement à ce que suggère l’amendement ; c’est bien le régime de Vichy.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 38 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Défavorable !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est proposé d’ajouter un alinéa, qui me paraît alourdir l’article bk1erek, sans le compléter sur le fond. Cet article est très clair : il dispose que la nation reconnaît que notre droit pénal a été discriminatoire.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Accélère !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Or l’application du droit pénal est de la seule responsabilité de l’État.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On a beaucoup parlé de François Mitterrand, comme d’un héros ayant beaucoup œuvré sur ces questions, mais on oublie qu’il a aussi servi Vichy, qui a créé la loi contre les homosexuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Oh, c’est bon, là !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Il n’était pas le seul !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Comme quoi, certains ont pu changer et tourner casaque tout au long de leur vie et de leur histoire !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ne mettez donc à personne une auréole au-dessus de la tête !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknoek 22 de M. Raphaël Gérard et bknoek 31 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Cela a été dit, cette proposition de loi est également très importante pour la recherche. On a évoqué le nombre de 10 000 personnes victimes de l’article 331, alinéa 2 du code pénal – c’est l’évaluation actuelle des chercheurs. Sandra Regol et moi, nous souhaitions, avec d’autres collègues, élargir le champ d’application du texte, car les victimes de la répression homophobe entre 1942 et 1982 pourraient être en réalité 110 000, voire plus. Dans la mesure où elle manque de fonds pour le confirmer, nous demandons que l’État s’engage à financer beaucoup plus activement la recherche relative à la culture et à la lutte pour les droits des personnes LGBT. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Sur le fond, je pense que chacun est naturellement favorable à ce que l’État encourage la recherche sur ces questions qui, malheureusement, sont parfois les parents pauvres de la recherche. Toutefois, cet amendement n’a pas de portée normative et ne relève pas de la loi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti : Excellente analyse !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi la notion d’universalité de la lutte pour la dépénalisation de l’homosexualité à travers le monde. Soixante pays pénalisent encore l’homosexualité, celle-ci 1634étant même passible de la peine de mort dans douze États, dont l’Ouganda, qui a récemment adopté l’une des lois les plus répressives et horribles contre les homosexuels.
Depuis peu, nous avons la chance d’avoir un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+. Il œuvre discrètement, mais sûrement, et avec des résultats, à la dépénalisation de l’homosexualité à travers le monde. Cet amendement vise à inscrire dans le droit l’importance de la préservation d’un tel poste.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bien entendu, la dépénalisation est un combat universel. Je l’ai rappelé en présentation, un tiers des pays du monde pénalisent encore l’homosexualité. Cela étant, comme le précédent, cet amendement n’a pas de portée normative. Si je puis me permettre, cette question ferait plutôt un beau sujet de résolution.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :