Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Discussion générale commune (suite)

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Discussion générale commune (suite)

debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cette majorité tente un tour de force : faire croire à ceux qui défendent une politique nucléaire ambitieuse qu’il faut réformer la sûreté nucléaire. Pourtant, les arguments contre la fusion des deux entités chargées de la gestion des risques nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (lRSN), sont solides, à plus forte raison lorsqu’ils viennent de pronucléaires.
Le premier argument est simple : c’est celui de la stabilité. Vous nous dites que l’organisation duale n’est pas l’unique modèle au monde. Il est néanmoins partagé par plusieurs États – notamment la Belgique et le Royaume-Uni – et a fait la preuve de son efficacité. D’autres pays – les États-Unis, le Canada ou encore l’Espagne – ont fait le choix de modèles intégrés, qui ont eux aussi fait leurs preuves. Toutefois, aucun pays n’a jamais basculé du système dual vers un système intégré. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un changement de structure comporte des risques, dont le premier est la désorganisation.
Le Gouvernement a un programme ambitieux en matière nucléaire : il entend prolonger d’au moins vingt ans les centrales existantes, mettre en service six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) et soutenir le développement de petits réacteurs modulaires (SMR). Nous avons toujours soutenu cette ambition, qui tend notamment à prolonger la durée de vie des réacteurs plutôt que de les fermer. Elle s’accompagnera nécessairement d’une augmentation de la charge de travail pour les autorités de sûreté nucléaire. Or la désorganisation du système au moment même où il doit faire face à un nouveau défi aura un effet contre-productif. Vous risquez in fine de ralentir la relance du nucléaire, d’autant que les salariés, en désaccord avec le projet de réforme, sont nombreux à envisager de quitter les rangs de l’organisation – certains l’ont d’ailleurs déjà fait. C’est un facteur inquiétant, sachant que la sûreté nucléaire repose avant tout sur l’expertise de femmes et d’hommes aux compétences rares.
Le risque zéro n’existe dans aucun domaine, et le nucléaire ne fait pas exception. Il ne nous semble pas raisonnable – c’est un euphémisme – de réviser le système de sécurité sous la pression de l’exploitant. Sans être alarmiste, je rappelle à ceux qui l’auraient oublié qu’au Japon, une trop grande connivence entre l’autorité de sûreté et l’énergéticien a conduit à l’accident de Fukushima, dont ce 11 mars marque le triste treizième anniversaire. Les dangers sont considérables ; il nous faut donc légiférer avec une main tremblante.
Le deuxième risque est celui d’une perte de confiance de la société civile envers l’atome. À force de « fluidifier » et de « simplifier », vous risquez tout simplement d’alarmer. Si le nucléaire a la cote ces dernières années, c’est parce que l’IRSN a su construire un discours et un dialogue rassurants pour nos concitoyens. En faisant disparaître cette institution qui joue un rôle pivot en matière de transparence, vous allez réveiller les inquiétudes. Or nous ne parviendrons pas à réaliser les investissements nécessaires sans une adhésion forte de la part des Français.
Le troisième et dernier risque est celui de faire croire qu’un vote au Parlement ne vaut rien, que la représentation nationale peut être retournée à l’usure. L’Assemblée nationale s’est déjà exprimée, en séance plénière puis en commission la semaine dernière, contre un projet de réforme de la sûreté nucléaire qu’elle considère comme injustifié. Si encore vous aviez étayé votre argumentaire ! Si seulement vous nous aviez fourni une justification légitime ! Mais, à nos « pourquoi », vous ne cessez de répondre par des « comment ».
La décision, annoncée un beau matin par le Président de la République, est dépourvue de base solide. Il semblerait qu’elle ait été prise sur le fondement d’un rapport de Daniel Verwaerde, que le rapporteur n’a pas obtenu ni même demandé.

M. Roland Lescure : Arrêtez avec ça !

M. Charles de Courson : C’est assez étrange.

M. Maxime Laisney : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation et n’a pas été expliquée. Elle a été imposée. Rappelons que la réforme avait été introduite, brutalement, par un amendement du Gouvernement. Toutes les initiatives prises depuis lors, des rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) aux semblants de concertation, n’ont été que de vaines tentatives de justification a posteriori.
Comme vous, monsieur le ministre, nous appelons de nos vœux une sûreté nucléaire plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente. Simplement, nous sommes plus lucides que vous : rien n’empêche d’atteindre cet objectif en renforçant le système actuel. Le manque de moyens est réel, de même que le risque de voir les talents s’échapper dans le privé,…

M. Jean-Luc Fugit : Justement !

M. Charles de Courson : …où la rémunération est plus gratifiante. Ce n’est pas en créant une nouvelle autorité,…

M. Jean-Luc Fugit : Mais si !

M. Charles de Courson : …en l’absence de consensus avec les salariés, que vous y remédierez. Il faut conforter l’existant en revalorisant ceux qui travaillent à nous protéger.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’oppose fermement à ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Nous espérons que ceux qui, comme nous, croient que la production d’électricité nucléaire doit entrer dans une nouvelle phase de croissance joindront leurs voix aux nôtres. En effet, un système de sûreté stable qui a la confiance de ses employés et des Français est une condition sine qua non de la pérennisation de nos centrales nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Brosse.

M. Anthony Brosse : L’examen du projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a donné lieu à de vifs débats la semaine dernière en commission des affaires économiques et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. De tels débats sont légitimes dans un contexte de relance de la filière nucléaire civile, mais ils ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objectif commun que nous cherchons toutes et tous à atteindre : garantir la sûreté de nos installations. Celle-ci est intrinsèquement liée à la montée en charge des futurs EPR et SMR, eu égard au travail que devront fournir les équipes de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui résultera de la fusion de l’ASN et de l’IRSN.
Proposée par le Gouvernement, notamment à la suite du rapport de l’Opecst rédigé par notre collègue sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du projet de loi, Jean-Luc Fugit, cette fusion doit permettre à la sûreté nucléaire de participer à l’élan de renouvellement de nos installations et de prorogation de notre modèle énergétique décarboné. Ce texte ne vise pas à définir la manière dont les travailleurs de la future autorité devront procéder ; ce rôle revient non pas à la représentation nationale mais aux scientifiques qui composeront ladite autorité.

M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !

M. Anthony Brosse : En revanche, il nous appartient de définir les modalités d’organisation de la gouvernance, les règles relatives aux personnels et les missions de la future autorité, compte tenu des enjeux de fluidité, de cohérence, d’expertise et d’attractivité qui sont apparus ces dernières années, comme l’a relevé l’Opecst.
Les auditions organisées avant l’examen du texte et les échanges que nous avons eus en commission ont fait émerger de nombreuses demandes, concernant notamment le suivi constant de la réforme, la garantie de l’indépendance de la future autorité, la transparence et la déontologie. Monsieur le ministre, vous vous êtes notamment engagé à porter un regard très attentif sur la concrétisation de la fusion ; le groupe Renaissance tient à vous en remercier. S’agissant des autres points que je viens de citer, notre groupe restera vigilant sur la préservation des acquis de l’examen en commission.
Nous soutiendrons un amendement tendant à rétablir l’article bk1erek, qui vise à consacrer les missions de la future ASNR et son statut d’autorité administrative indépendante (AAI). Ce statut a été préféré à celui d’autorité publique indépendante (API) pour une raison simple : la moindre complexité. L’ASN étant une AAI et l’IRSN un Epic – établissement public industriel et commercial –, il faudrait, si l’on créait une API, prévoir de nombreuses évolutions, notables et bien plus contraignantes. Par ailleurs, le statut d’AAI offre une protection beaucoup plus grande à l’autorité, l’État se portant garant de ses actions.
Les délais sont contraints, mais l’échéance du bk1erek janvier 2025 est atteignable. La réforme ne doit pas être entravée par des modifications superflues, qui n’apporteraient d’ailleurs pas de changement majeur dans l’organisation de la gouvernance de l’ASNR. Afin d’accompagner au mieux cette transition, le Sénat a jugé utile de prévoir, à l’article 11, la nomination d’un préfigurateur. Cette mesure semble nécessaire à notre groupe, qui l’a donc soutenue lors de l’examen du texte en commission du développement durable. Lors du transfert des activités de l’IRSN et de l’ASN à l’ASNR, il faudra notamment veiller à préserver la qualité – reconnue – de la recherche menée au sein de l’ASN et de l’IRSN.
Cette fusion est significative, importante, mais ce n’est pas la première du genre. L’IRSN n’est-elle pas née elle-même de la fusion de deux entités ?

M. Jean-Luc Fugit : Eh oui !

M. Anthony Brosse : Il s’agit non pas d’effacer l’ASN ou l’IRSN, mais d’unifier leurs savoir-faire au profit d’une relance rapide et nécessaire du nucléaire civil français.

Mme Natalia Pouzyreff : Très bien !

M. Anthony Brosse : Cette relance se fera grâce au travail d’un conseil scientifique qui sera à l’image de celui de l’IRSN, à une déontologie renforcée, au maintien de la distinction entre expertise et décision, à une transparence renouvelée, au repositionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) et à une simplification de la commande publique.
En effet, le HCEA sera chargé de suivre le développement des EPR 2 – EPR de deuxième génération – et des SMR, mais aussi la fin de vie des centrales en fonctionnement. En matière de commande publique, les simplifications prévues aux articles 16 à 18 permettront aux acteurs de la filière nucléaire de déroger à certaines règles des marchés publics. Circonscrites et circonstanciées, ces dérogations ne sont pas un blanc-seing accordé à EDF, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). La 1765sensibilité des opérations en question et nos besoins, qui s’affirmeront rapidement compte tenu du vieillissement de notre parc nucléaire, plaident en faveur de ces dérogations, somme toute mesurées au regard de la protection des intérêts essentiels de la nation.
Le groupe Renaissance aborde ce texte avec détermination et soutient le rapporteur, qui mène depuis plusieurs mois un travail de fond. Il s’agit de permettre la restructuration de la gouvernance de notre sûreté nucléaire, à l’aube de la relance de la filière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon : Il y a des anniversaires qui méritent d’être fêtés. Nous célébrons un événement historique : le 6 mars 1974, il y a cinquante ans, à la suite du premier choc pétrolier, Pierre Messmer, Premier ministre de Georges Pompidou, présentait son plan qui annonçait la construction de treize centrales nucléaires. Ce plan allait mettre la France et les Français à l’abri de multiples crises énergétiques qui surviendraient au cours des décennies suivantes. Il allait offrir aux Français et à nos entreprises la souveraineté et la sécurité énergétiques, l’électricité la plus abondante et la plus décarbonée, les factures étant les moins chères d’Europe et une seule entreprise étant à la manœuvre, EDF.
La France possède désormais cinquante-six réacteurs nucléaires. C’est une industrie de pointe, qui emploie 220 000 salariés. Répondre à la demande énergétique de plus en plus forte de notre industrie et de nos compatriotes sera demain un gigantesque défi. Dans l’intervalle, je suis au regret de vous le dire, ni vos éoliennes, qui ne tournent que lorsqu’il y a du vent et qui saccagent nos paysages, notamment dans l’Aisne et dans la Somme – je prends ces exemples au hasard –, ni vos panneaux photovoltaïques, qui produisent du courant le jour alors que nous en avons besoin aussi la nuit, ne seront en mesure de garantir l’approvisionnement électrique ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. William Martinet : Oh là là !

M. Nicolas Dragon : Les Français et nos entreprises, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), paient dorénavant des factures records, car vous avez voulu – cette majorité et la précédente, avec votre Commission européenne, sur l’insistance de nos voisins allemands et avec la complicité des écolos-bobos-vélos (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et RE, ainsi que sur ceux des commissions) – conserver l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz, pour des raisons inavouées et inavouables !
Et quand le prix du gaz s’est mis à fortement monter, passant de 20 euros le mégawattheure en moyenne en janvier 2021 à 115 euros en décembre, les prix de l’électricité ont suivi et explosé en 2022.
Si le bouclier tarifaire payé par la dette des Français a freiné la hausse, le rattrapage sur les factures, aggravé par une hausse des taxes depuis le bk1erek février dernier, l’a réduit à néant.

M. Charles Sitzenstuhl : La faute à qui ? Au RN !

M. Nicolas Dragon : Un pur scandale ! Il ne se passe désormais plus un seul jour sans que les députés de cet hémicycle reçoivent des appels au secours de nos compatriotes français ou de TPE-PME qui n’arrivent plus à payer leurs factures.
Monsieur le ministre, qu’avez-vous fait depuis sept ans, vous et votre majorité, pour mettre les Français à l’abri d’une crise sans précédent qui touche directement au pouvoir d’achat de nos compatriotes ? De la partie gauche de l’hémicycle à son centre, vous êtes tous coupables, non pas de ne pas avoir mis les Français au courant, mais de les avoir menés en bateau !

M. Maxime Laisney : Elle est bonne, celle-là !

M. Nicolas Dragon : Depuis sept ans, c’est l’aller-retour permanent, le fameux « en même temps » qui vous caractérise si bien. Inscrire dans la loi la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires, c’est vous ! Fermer la centrale de Fessenheim en parfait état de marche, c’est vous ! Avant de faire enfin volte-face et de proposer un projet de loi sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, que le groupe Rassemblement national a voté, il y a un an. Sept années de perdues pour arriver aujourd’hui à ce projet de loi, qui vise à réunir l’ASN et l’IRSN en vue de répondre aux défis de l’énergie qui s’annoncent.
La réforme des instances de sûreté permet de simplifier la relance tant attendue du nucléaire, cela dans une Europe affaiblie qui doit importer 55 % de l’énergie dont elle a besoin. Ne nous y trompons pas : le nucléaire français est une véritable cible géopolitique pour les États-Unis et pour d’autres pays, concurrents directs de la filière nucléaire française. Plus de nucléaire en France et en Europe, c’est moins de gaz de schiste liquéfié américain ou de gaz venu d’ailleurs. Plus de centrales nucléaires en France et en Europe, construites par des entreprises françaises, c’est une Europe moins dépendante des technologies américaines. L’alliance du nucléaire créée récemment en Europe est une véritable force politique face à l’alliance des énergies intermittentes pilotée par l’Allemagne.
Monsieur le ministre, quand le Premier ministre déclare, dans son discours de politique générale, être fier d’être à la tête d’un gouvernement pronucléaire, on ne reçoit pas quelques jours après dans son bureau les pires des antinucléaires, comme le Réseau action climat ! Cette organisation, avec d’autres, milite contre cette fusion avec détermination, car elle veut ralentir la relance du nucléaire par tous les moyens. Bien sûr, il faut des règles strictes de sûreté ou de sécurité nucléaire – qui serait contre ? –, mais pas un principe de précaution dévoyé à l’extrême qui conduit à des impasses que le groupe Rassemblement national souhaite voir débloquer. La fusion de l’ASN et de I’IRSN doit être réalisée, afin de contribuer à l’arrêt d’une instrumentalisation pilotée par ces officines spécialisées dans l’exploitation des angoisses et des peurs de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot : Vous vous y connaissez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Centrale de Fukushima Daiichi, 11 mars 2011, quinze heures trente-cinq. Une vague de 15 mètres, générée par le tsunami, submerge les générateurs de secours, entraîne une panne de refroidissement des réacteurs 1, 2 et 3 et, bientôt, une catastrophe sans précédent.
Paris, 11 mars 2024. Troublant parallèle, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur un funeste projet de démantèlement du système dual de sûreté nucléaire, pourtant reconnu à l’échelle internationale. D’abord introduit par amendement, pour éviter toute étude d’impact et l’avis du Conseil d’État – pourquoi s’encombrer de détails quand il est question de nucléaire ? –, il a été rejeté l’an dernier par notre assemblée. Il revient aujourd’hui sous la forme d’un projet de 1766loi, mais sans son article fondateur, rejeté par la commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La réforme est aussi rejetée massivement par les travailleurs de l’IRSN, de l’ASN et du CEA, et trois anciens présidents de l’Opecst alertent sur sa dangerosité. Mais le Gouvernement n’écoute rien et persiste à vouloir mettre l’expertise de l’IRSN, qui publie ses avis scientifiques et techniques de manière indépendante, sous la coupe de l’ASN, qui décide et donne les autorisations, en fusionnant les deux instances. On veut donc mettre l’expertise sous l’influence de considérations économiques, industrielles ou encore politiques.

Mme Natalia Pouzyreff : C’est faux !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Selon le président de l’IRSN, « le risque, c’est que l’expert intègre la volonté du décideur. » Ce n’est pas rien. À Fukushima, par exemple, la côte pacifique avait déjà connu sept tsunamis de plus de 12 mètres, mais Tepco a estimé qu’une digue de 5,70 mètres suffirait, par souci d’économie. C’est ça, le prix de l’indépendance du décideur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit aussi.)
Fukushima-Daiichi, 12 mars 2011, quinze heures trente-six : explosion d’hydrogène dans le bâtiment du réacteur 1. Dix-huit heures vingt-cinq : ordre d’évacuer la population dans un rayon de 20 kilomètres.
Paris, 11 mars 2024, toujours : le Gouvernement veut « fluidifier » et « simplifier » notre système de sûreté nucléaire dans une complète impréparation. Résultat, accrochez-vous : si la majeure partie de l’IRSN est fondue dans l’ASN pour devenir la nouvelle ARSN, la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) va, elle, passer au ministère des armées, alors que la sûreté des installations civiles et celle des installations militaires sont évidemment liées. D’ailleurs, il faudra nécessairement l’appui des experts spécialisés en incendie ou en génie civil qui, eux, seront à l’ARSN. Vous me suivez ? Et puis, l’expertise de sécurité des installations civiles sera aussi au ministère des armées, dans une unité qui ne traite pas des installations civiles. Ça va être sacrément fluide, tout ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et ce n’est pas fini ! Le service de dosimétrie externe, qui produit et analyse les dosimètres mesurant la radioactivité dans l’air, va être repris par le CEA ou par l’une de ses filiales – excellente idée, d’ailleurs, pour une compétence aussi stratégique. Toutefois, le service de dosimétrie interne, qui mesure la radioactivité inhalée ou avalée, passe, lui, à l’ARSN. Pourtant, ce sont bien souvent les mêmes personnes qui travaillent dans les deux services, complémentaires et d’une importance capitale en cas d’accident nucléaire. Vous avez aimé le « On n’a pas de masques » ? Vous allez adorer le « On n’a plus de dosimètres ; pour vos résultats d’analyses, il va falloir attendre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Résumons : « Zéro réflexion en termes de gestion de crise, de cohérence entre les domaines civil et de défense, de synergie entre sûreté et sécurité des installations et activités civiles. » Ce sont les mots de Thierry Charles, ancien directeur général adjoint de l’IRSN, chargé de la sûreté nucléaire.
Fukushima-Daiichi, 14 mars 2011, onze heures zéro une. Explosion dans le bâtiment du réacteur 3. Seize heures cinquante-huit : Tepco confirme une fusion en cours dans les réacteurs 1, 2 et 3.
Flamanville, 11 mars 2024. Notre premier EPR n’est toujours pas en service. Douze ans de retard et un budget multiplié par cinq qui approche les 20 milliards d’euros. Qu’à cela ne tienne, on se lance dans les EPR 2, pour lesquels on annonce déjà une augmentation des coûts de 30 % minimum. Ce doit être le karma ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On ne maîtrise rien. Pourtant, il faut accélérer, et donc s’affranchir du maximum de contraintes pour une relance nucléaire bille en tête, au prix d’une désorganisation qui va coûter très cher. Selon Benoît Journé, professeur des universités spécialisé dans la sûreté nucléaire, 80 % des projets de fusion sont des échecs. Et vous prétendez ouvrir un chantier pareil, alors que le secteur doit faire face à la prolongation de la vie des réacteurs, à une relance avec des technologies qu’on ne maîtrise pas encore, aux effets du changement climatique ? Découragés par ce fiasco annoncé, de nombreux experts s’en vont et, avec eux, des compétences rares et précieuses.
Tout ça pour quoi ? Pourquoi une telle réforme du système de contrôle de la sûreté nucléaire ? Pourquoi maintenant, au pire moment et dans une telle urgence ? Je ne vois qu’une seule explication rationnelle : parce que le grand chef à plumes le veut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Roland Lescure : Un peu de respect !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Le Président veut laisser sa trace dans l’histoire. Il veut son plan Messmer à lui. Avec ce texte, il crée donc les conditions d’un futur accident nucléaire. Chapeau, l’artiste !

M. Roland Lescure : Mais ça ne va pas !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : À Fukushima, 160 000 personnes ont été déplacées et 40 000 sont revenues vivre en territoire contaminé, dans des villes fantômes. De l’eau contenant soixante-trois nucléides est déversée en ce moment dans le Pacifique. Nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences de cette catastrophe. En France, nous pouvons encore prendre le maximum de garanties pour nous préserver d’un accident pareil.
Collègues, pour nous, le nucléaire est une folie dont il faut sortir. Mais, puisque vous voulez une relance, je vous en conjure, faites confiance aux scientifiques, aux travailleurs du nucléaire et à quantité de pronucléaires sérieux : refusez ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Antoine Léaument : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet : Maintenant qu’a été écartée la motion de rejet préalable, nous pouvons commencer le débat sur cette réforme, qui le mérite. S’en tenir à un rejet en bloc de toute réforme, c’est en effet s’empêcher de réfléchir aux améliorations que l’on pourrait y apporter. C’est s’en tenir à un système dont les vingt dernières années ont été marquées par l’abandon, le déclin et le dogmatisme politique. Est-ce vraiment sous cet augure que nous voulons placer les vingt prochaines années – ou plutôt, devrais-je dire, les cinquante prochaines années, puisque nous profitons encore aujourd’hui des fruits du plan Messmer ? Quand on parle d’énergie nucléaire, c’est sur le temps long. Oui, prenons le temps de discuter, d’améliorer, de réformer.
Ce n’est pas, malheureusement, l’approche retenue par une partie de l’hémicycle, qui verse dans l’opposition de principe. J’ai déjà souligné, en commission, la coïncidence troublante entre les antinucléaires et les opposants à la réforme. Cela ne veut pas dire que toute opposition au texte est synonyme d’opposition au nucléaire ; toutefois, la volonté de préserver un statu quo marqué par des années de régression me semble révélatrice.
Contrairement à cette opposition de principe, le groupe Les Républicains aborde ce texte, comme il l’a fait en commission, dans l’optique d’un soutien prudent.
Soutien, parce que tout doit être fait pour accélérer, optimiser et simplifier l’action publique. Les vingt dernières années ne ressembleront pas aux vingt prochaines. Il serait imprudent et délétère de ne pas adapter les outils permettant de relever ce défi historique. Cette préoccupation doit guider notre action.
Soutien, encore, parce que toutes les garanties ont été données en termes de ressources humaines, avec des transferts de contrats à l’identique et des trajectoires de rémunération revues à la hausse. Nous insistons sur ce point, car il est crucial : peu importe le système, dual ou unitaire, le nerf de la guerre, ce sont les moyens. Lorsqu’on prétend garantir la santé et la sécurité de nos concitoyens, même avec la meilleure organisation du monde, seul un budget suffisant est gage de réussite. Seuls les moyens mettront fin à l’hémorragie de compétences qui touche le secteur. La France est un grand pays de production d’ingénieurs ; encore faut-il qu’elle leur offre des débouchés intéressants. La réouverture du grand et prestigieux débouché nucléaire doit être au rendez-vous.
Soutien, enfin, parce que la séparation de l’expertise et de la décision en un système dual comme le nôtre est loin d’être la norme dans les grands pays nucléaires. En tout cas, elle ne l’est ni aux États-Unis, ni au Royaume-Uni, ni en Suède, ni au Canada, ni en Espagne, ni en Suisse. Ce n’est pas là que se joue la sécurité de nos concitoyens. Les deux systèmes sont valables : l’excellence de notre sûreté nucléaire, comme de celle de nos voisins, le prouve. Si le système dual a jusqu’à présent donné toute satisfaction à nos concitoyens, le rapprochement proposé ici n’est pas synonyme de chaos ni de confusion, mais d’une réorganisation qui préserve parfaitement l’excellence et l’impartialité des deux pôles.
Prudence, néanmoins, parce que l’augmentation des moyens doit être garantie. Nous y veillerons lors de l’examen des prochains projets de loi de finances.
Prudence, parce que la fusion de deux établissements aussi importants et complexes n’est pas une mince affaire. Le préfigurateur voulu par le Sénat aura un rôle crucial dans le bon déroulement de cette fusion.
Prudence, enfin, parce que la fusion est l’occasion d’organiser une meilleure coordination dans la publication des rapports de l’une et l’autre autorité. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet.
Le groupe Les Républicains aborde la discussion avec la ferme volonté d’aller au bout de ce texte important pour l’avenir énergétique de notre pays, en cohérence avec notre soutien au nucléaire dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Dans la continuité du travail entamé par notre majorité depuis des années pour relancer le nucléaire dans notre pays,…

M. Pierre Cordier : Des années ?

M. Bruno Millienne : …nous nous retrouvons pour discuter du projet de fusion entre les deux organes de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : l’ASN et l’IRSN. De cette fusion naîtra une nouvelle entité, l’ASNR, qui deviendra l’interlocuteur unique, indépendant du Gouvernement et des exploitants, chargé du contrôle, de l’instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes.
Comme je l’ai indiqué en commission, notre groupe s’était opposé l’année dernière à cette fusion par le biais d’un amendement, non parce que nous rejetions l’idée même de cette fusion mais parce que nous estimions nécessaire de passer par un projet de loi spécifique pour réunir les meilleures conditions possibles pour cette opération.
Après la remise d’un rapport de l’Opecst, c’est aujourd’hui chose faite.

M. Pierre Cordier : Un rapport téléguidé !

M. Bruno Millienne : Celui-ci recommande de « regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection afin que ceux-ci relèvent à l’avenir d’une structure unique et indépendante ». Si ce projet de loi est adopté, ce que j’espère, l’ASNR récupérera les prérogatives de l’ASN et de l’IRSN, à l’exception de deux missions : les missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense de l’IRSN seront transférées à un service du ministère des armées tout en étant hébergées au sein de la nouvelle entité ; les activités liées à la dosimétrie passive seront, elles, transférées au CEA ou à une de ses filiales, car elles ne peuvent être intégrées à l’autorité administrative indépendante.
L’ASNR pourra être reconnue comme un établissement exerçant des missions de recherche et bénéficier des prérogatives attachées à ce statut. Son règlement intérieur définira des règles propres à assurer une séparation entre, d’une part, les processus d’instruction, d’expertise et de recherche relevant actuellement de différents services de l’ASN et de l’IRSN et, d’autre part, la prise de décision, qui sera assurée par le collège de l’autorité, composé de cinq commissaires nommés pour six ans, irrévocables et astreints à un devoir d’impartialité.
Néanmoins, l’article bk1erek, cœur du projet de loi, a été supprimé en commission par une alliance hétéroclite rassemblant des partisans du nucléaire en proie à un caprice…

Mme Julie Laernoes : Un caprice ?

M. Bruno Millienne : …et des partisans du modèle polluant de nos voisins allemands. Nous soutiendrons bien entendu le rétablissement de cet article, central dans la stratégie de la majorité pour relancer efficacement le nucléaire. Mes chers collègues, il n’est pas trop tard pour admettre votre erreur et nous soutenir.
Il n’est pas non plus trop tard pour entendre les arguments que nous avançons. Ce projet de loi a pour objet, non pas de prendre position pour ou contre le nucléaire,…

M. Benjamin Saint-Huile : Ah !

M. Bruno Millienne : …mais de simplifier et d’accélérer les procédures, sans jamais remettre en question la sécurité de nos installations actuelles et futures. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le contexte d’aujourd’hui n’est pas celui d’hier : le programme de relance fera peser une charge de travail importante sur les deux entités et leur fusion permettra de répondre efficacement aux enjeux de sûreté de la relance du nucléaire. L’ASNR concentrera les talents de la sûreté nucléaire, facilitera le travail de ses agents…

M. Benjamin Saint-Huile : Ils n’en sont pas convaincus !

M. Bruno Millienne : …et leur donnera la possibilité de se focaliser sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que sur les tâches administratives.
Beaucoup d’entre vous se demandent pourquoi il faudrait modifier un système qui, selon eux, fonctionne bien. Ce n’est pas parce que quelque chose fonctionne correctement que l’on ne peut pas l’améliorer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pierre Cordier : C’est un peu comme avec le Gouvernement !

M. Bruno Millienne : L’organisation actuelle présente plusieurs faiblesses que le projet de loi entend corriger. Un système unique permettra d’établir un calendrier unique de priorités et améliorera la coordination : le partage d’informations sera facilité et les moyens seront renforcés. Un système unique permettra aux pouvoirs publics de n’avoir à échanger qu’avec un seul interlocuteur en cas de crise. Enfin, un système unique permettra aux agents de bénéficier de meilleures conditions de travail et de possibilités élargies de mobilité.
Soyons francs : ceux qui refusent ce texte se cachent derrière la défense de l’ASN et de l’IRSN alors qu’ils s’opposent tout bonnement à la relance du nucléaire.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas vrai ! Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ?

M. Bruno Millienne : Ils ne veulent pas d’une entité de contrôle plus forte et plus efficiente. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Seul M. Millienne a la parole, chers collègues.

M. Bruno Millienne : Soyons honnêtes : force est de constater que ce nouveau projet de loi prend en compte les craintes légitimes que nous avions émises l’année dernière comme celles exprimées par les syndicats et les agents de ces deux entités. (Mêmes mouvements.)

M. Maxime Laisney : Ils étaient dans la rue aujourd’hui !

M. Bruno Millienne : Il reprend pour une grande majorité les propositions du rapport de l’Opecst.
Le groupe Démocrate soutient le projet du Gouvernement et donc le rétablissement de l’article bk1erek. Je vous invite, chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Mon intervention, la dernière de cette discussion générale, est largement inspirée de la lettre ouverte écrite par les représentants des salariés de l’IRSN, à qui je rends hommage (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES), lettre que vous avez reçue hier et que chaque député ici présent, notamment sur les bancs de la majorité, a déjà lue, je l’espère, avec la plus grande attention : « mesdames et messieurs les députés, lundi 11 mars, vous commencerez l’examen du projet de loi qui prévoit l’absorption de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l’Autorité de sûreté nucléaire. C’est un symbole. Ce 11 mars est aussi la date du treizième anniversaire de l’accident de Fukushima, l’un des plus graves de l’histoire du nucléaire. ».

M. Pierre Cordier : N’oublions pas que c’est un raz-de-marée qui l’a provoqué !

M. Gérard Leseul : « Votre vote ne doit pas être transformé en un vote sur le programme de relance du nucléaire. Que vous soyez pour ou contre ce programme, la sûreté des installations nucléaires et la protection des populations doivent demeurer votre exigence. Votre vote doit traduire cette exigence [de sûreté] en maintenant un système robuste de gouvernance des risques nucléaires et radiologiques pour les décennies à venir. »
« Notre système de gouvernance, qui distingue clairement l’expert qu’est l’IRSN de l’autorité qu’est l’ASN pour les installations civiles, est reconnu internationalement. Adopté par de nombreux pays européens, il a prouvé son efficacité aussi bien pour évaluer la prolongation à cinquante ans de la durée d’exploitation des centrales existantes et la conception de l’EPR que pour tirer les enseignements de l’accident de Fukushima et de l’accident de radiothérapie d’Épinal ou mesurer les risques associés à la centrale ukrainienne de Zaporijjia. »
« Les experts de l’IRSN sont sollicités par de nombreux pays. » Ils « assurent la direction de grands projets internationaux » et travaillent aussi bien avec l’ASN qu’avec les exploitants industriels. Ce système devrait être renforcé pour faire face aux enjeux du programme de relance et de mix énergétique qui n’a, du reste, pas fait réellement l’objet d’une décision démocratique.
Allant en sens inverse, le Gouvernement veut mettre fin au système dual fondé sur une distinction entre expertise et décision. Le projet entend unifier et fluidifier mais, en réalité, il dispersera les compétences d’expertise entre plusieurs organismes : le ministère des armées, le CEA, notamment pour les activités de dosimétrie, l’ASNR. Ainsi, il complexifiera les collaborations entre experts, qui seront soumises à des conventions pour maintenir des travaux de recherche, et la complémentarité de l’expertise civile et militaire.
Le projet prétend renforcer le système, mais l’intégration de la recherche au sein d’une administration va l’affaiblir à moyen terme, sapant les bases scientifiques de l’expertise. Le projet prétend renforcer le système, mais l’intégration de l’expertise au sein d’une administration risque de la faire évoluer vers une sûreté réglementaire incapable de faire face à l’imprévu. Le projet prétend accélérer les processus de prise de décision, mais il va au contraire les désorganiser profondément et durablement. On le pressent, la transposition des processus et outils de l’établissement public qu’est l’IRSN dans une autorité administrative et le regroupement de 1 750 salariés de droit privé et de 500 agents de droit public représentent un chantier de plusieurs années.
Le projet prétend encore renforcer l’attractivité du système, mais depuis le début, il a été élaboré contre l’avis des salariés de l’IRSN, des agents de l’ASN et même du CEA. Les démissions sont d’ores et déjà en hausse.
Ce projet a depuis le début été mené à un rythme soutenu, prétendument justifié par les contraintes du calendrier du programme de relance du nucléaire. Il s’agit d’un argument tout à fait discutable.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Gérard Leseul : Des experts de l’IRSN travaillent depuis de nombreux mois sur des dossiers de sûreté concernant l’EPR 2 et plusieurs SMR. Du point de vue du Parlement, cet argument de l’urgence est plus que discutable car il réduit, on le sait, les temps du débat, ce qui est du reste votre volonté.
Que nous soyons pour ou contre le nucléaire, la seule question qui doit motiver notre réflexion, c’est la pertinence de notre système de sûreté. Or, le texte ne dit pas en quoi la fusion des fonctions de décision et d’expertise apportera une meilleure protection aux travailleurs et à la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Charles de Courson applaudit aussi.)

M. Inaki Echaniz : Bravo !

M. Gérard Leseul : En ce treizième anniversaire de la catastrophe de Fukushima Daiichi, pour l’analyse de laquelle l’IRSN avait d’ailleurs été immédiatement sollicité, je constate que le Gouvernement n’a avancé aucun argument solide depuis la manœuvre politicienne du printemps dernier.

M. Roland Lescure : Oh !

M. Gérard Leseul : Oui, c’est bien à une manœuvre politicienne que vous avez eu recours pour tenter, en quelques minutes, de nous faire adopter cette réforme péremptoire. Le groupe Socialistes et apparentés ne voit aucune raison de voter en faveur de ce texte. Nous voterons donc contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Inaki Echaniz : Bravo : c’était impérial !

Mme la présidente : La discussion générale est close.