Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Suspension et reprise de la séance

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 95, 132, 248, 85 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 95, 132 et 248, d’une part, bknosek 85 et 87, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Nous continuons de viser l’objectif de conserver la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire française. Celle-ci était jusqu’à présent largement reconnue, l’IRSN étant une véritable « marque » mondiale.
L’amendement tend à maintenir l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN. Dès lors que le collège de l’AISNR émettra des « avis », ce terme ne pourra pas être utilisé pour désigner les « positions scientifiques et techniques » sur lesquels reposent ces avis, et c’est pourquoi nous proposons de retenir cette formulation.
Ces positions seraient publiées en amont, pour que chacun puisse se faire une opinion et mieux comprendre ensuite l’avis du collège de l’AISNR. C’est non seulement une question de transparence, mais aussi une question de confiance.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il y a certainement une raison légistique qui m’échappe, mais j’avoue que je ne comprends pas bien pourquoi nous débattons à présent au sujet de la première phrase de l’alinéa 12 alors que nous avons déjà débattu au sujet de sa troisième phrase.
Peu importe. L’amendement bknoek 132 vise une fois encore à garantir la transparence. La rédaction actuelle de l’alinéa 12 mentionne la publication des « résultats » des expertises. Retenir ce terme autoriserait à ne publier qu’une espèce de résumé édulcoré des conclusions de l’expertise scientifique et technique. C’est la raison pour laquelle nous proposons la rédaction suivante : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises […] ».
Cet amendement est issu des propositions de l’intersyndicale de l’IRSN.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est de repli, puisque nous avons opéré un grave recul en matière de transparence en adoptant les amendements du rapporteur et de M. Emmanuel Maquet.
Il s’agit non pas de défendre une position dogmatique mais d’affirmer que, si l’on veut garantir l’indépendance de la décision, il convient d’utiliser des termes clairs afin que les avis d’expertise mentionnés à l’article 2 ne soient pas guidés par la décision ; celle-ci, au contraire, doit être prise sur la base d’un avis scientifique indépendant. La décision ne doit ni influencer ni édulcorer la construction de l’argumentaire scientifique. C’est la raison pour laquelle nous appelons à cette précision lexicale.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez balayé ces amendements en arguant que nous inventions un nouveau terme juridique, tout à fait bancal. Pourtant, il me semble qu’il s’agit d’une réforme en profondeur de la gouvernance. Vous avez mis fin à la publication des avis en amont ; il est donc nécessaire de renommer les choses, dans un contexte que vous avez voulu changer. Du point de vue légistique, l’article en sera plus solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement porte sur la nécessité de publier les positions scientifiques et techniques.
Je voudrais profiter de mon temps de parole pour insister sur la gravité de ce qui vient de se passer : du fait de l’adoption des amendements identiques du rapporteur et de M. Emmanuel Maquet, les résultats d’expertise seront publiés non plus en amont, mais de manière concomitante aux décisions.
M. le ministre n’y a pas vu de problème, puisque le droit à l’information du public est respecté. Je lui avais pourtant dit précédemment que ce qui avait valeur constitutionnelle était non pas le droit à l’information, mais le droit de participation du public à la décision en matière environnementale. On voit mal comment le public pourrait participer à une décision après qu’elle a été prise !
Qu’avez-vous à cacher ? Comme l’a clairement dit le député Maquet : des défaillances, des fraudes, des falsifications, très bien documentées, comme dans le cas de l’EPR de Flamanville. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Thibault Bazin s’exclame.)
Vous cachez également que vous donnez de nouveaux droits aux exploitants actuels et futurs – comme l’a rappelé le député Maquet, EDF et Orano se sont plaints à plusieurs reprises de la publication en amont de certains résultats d’expertise. Je pense aussi aux futurs opérateurs, notamment aux start-up qui veulent développer les SMR (petits réacteurs modulaires).
Tout cela est très grave, tant pour la transparence que pour la sûreté nucléaire – je tenais à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 87 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, identique au précédent, est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat au sujet d’amendements sensiblement identiques. Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Je répète que ce que nous sommes en train de voter ne changera rien à la nature ni aux modalités de publication des documents.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est bien le problème !

M. Roland Lescure : Vous êtes satisfaits du modèle actuel : c’est le même modèle qui continuera à s’appliquer.
Je répète aussi ce que j’ai dit en commission : l’expression « positions scientifiques et techniques » n’est pas une notion juridique. L’utiliser ne ferait que complexifier le droit, ce qui ne paraît pas utile.
Ces amendements étant satisfaits, je suggère de les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pardon, mais c’est la seconde fois que vous proférez une contre-vérité : vous affirmez que l’on reste à droit constant, alors que vous venez de décider que les avis d’experts ne pourront plus être publiés en amont des décisions du collège de l’ASN.

M. Roland Lescure : Je n’ai rien décidé !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous avez même dit que ces résultats pourraient être publiés après !
En outre, notre collègue Laisney vient de soulever une autre question : quand l’autorité de sûreté nucléaire engagera des procédures de consultation du public en application de la Charte de l’environnement, quel en sera le contenu, si la loi l’empêche de publier les avis d’experts avant que la décision ne soit prise ? C’est ce que vous avez introduit dans le texte, et je regrette votre réponse sur les amendements bknoek 132 et identiques, car ce sont des amendements de bon sens.
Nous avons besoin que vous clarifiiez, avec le rapporteur, le sens du mot « résultats ». Désigne-t-il bien la position scientifique et technique qui formalise un résultat d’expertise, au-delà de quelques lignes de résumé ? Si vous pouviez le préciser, cela clarifierait les choses.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Que se passera-t-il pour les enquêtes publiques ? Elles entreront dans le cadre des exceptions prévues. Ce sera par exemple le cas des visites décennales, qui courent sur des mois et des années, suscitant des consultations publiques et la publication d’avis d’expertise. On se trouve exactement dans le cas de figure où l’Autorité – qui, je le répète, est indépendante – doit, pour assurer sa mission principale, qui est la sûreté des installations nucléaires, pouvoir prendre les bonnes décisions.
Je précise que je n’aurai rien à voir avec ces décisions : ne commencez pas à penser qu’« on nous cache tout, on nous dit rien ». Ce sera une autorité indépendante qui les prendra, sans se fonder sur l’avis de Delphine Batho ou sur celui de Roland Lescure. Il s’agit à mon sens d’une bonne règle de gouvernance pour une sûreté qui doit être gérée de manière indépendante.
Je le répète : s’agissant de la publication des documents, on ne change rien. Vous êtes tous satisfaits du modèle actuel : on fera comme avant.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 97, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 175 rectifié.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Cet amendement vise à inscrire les dialogues techniques avec la société civile dans le règlement intérieur.
De tels dialogues sont d’ores et déjà largement pratiqués. Cela fut notamment le cas lors de la quatrième révision périodique des réacteurs de 900 mégawatts électriques, et cela dès l’enclenchement du processus d’expertise. C’est également le cas, depuis fin 2022, pour le quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 1 300 mégawatts électriques : des représentants des commissions locales d’information et des experts non institutionnels ont été inclus au dialogue technique. L’idée est toujours la même : il s’agit de dire à la société civile que ses préoccupations et ses questions sont entendues, qu’elle peut avoir accès à l’expertise et qu’elle peut être impliquée.
Graver dans le marbre de la loi ces dialogues techniques permettrait de nourrir la confiance et d’assurer la transparence, si importantes pour l’acceptation du nucléaire en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous aviez défendu tout à l’heure un amendement similaire, madame Clapot. L’avis est donc le même : défavorable.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait.
Le projet de loi prévoit que la future autorité participe à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !

M. Roland Lescure : L’ASN et l’IRSN le font déjà, et il est évident que la future autorité y veillera aussi.
Enfin, je rappelle que l’association du public est régie par l’article 4 du texte, que nous allons discuter sous peu – du moins, je l’espère.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Clapot, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Je le maintiens.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La notion de société civile n’a rien à faire dans ce texte.

M. Roland Lescure : C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce qui m’intéresse, c’est la transparence à l’égard du public – et non de la société civile. Sinon, cela signifierait choisir quelques experts dans le public ; il faudrait alors se prémunir contre les conflits d’intérêts. En effet, s’ils sont experts dans le civil, c’est qu’ils ont, vraisemblablement, des intérêts pour être experts. La situation est donc intenable.
Le public est attentif à la confiance, à la compréhension et au contrôle. Le dialogue technique est, quant à lui, une affaire d’experts ; la transparence n’est donc pas en jeu. Évitons de confondre ces deux notions.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, il y a une différence entre la transparence, l’information du public et le dialogue technique. Lorsque nous avons auditionné les différentes parties prenantes, elles ont loué le dialogue technique et l’expertise citoyenne. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas que des intérêts privés ou personnels, ou que des gains ; il y a aussi des associations environnementales.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et voilà !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces associations défendent des intérêts !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, monsieur Schellenberger : elles défendent l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas nécessairement !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les CLI peuvent compter jusqu’à 25 % de participants opposés – voire totalement opposés – au nucléaire. Toutefois, grâce à leur regard critique et au dialogue technique, ils font progresser la sûreté – tous le reconnaissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Monsieur le ministre, ce point n’est nullement satisfait par le texte ; vous freinez ceux qui veulent assurer un bon niveau de sécurité et de sûreté dans le pays. Ce niveau a progressé grâce au dialogue technique et à la société civile. Il est incompréhensible que vous appeliez à repousser l’amendement de Mme Clapot ou, comme vous l’avez fait précédemment, celui de M. Leseul.
Ce dialogue est fondamental pour que l’on puisse construire les choses en prenant en considération la société civile. Peut-être voulez-vous monter les gens les uns contre les autres sur le terrain, mais il vaudrait mieux bénéficier de leur expertise, les faire dialoguer et faire progresser ensemble nos procédures et notre réglementation. C’est en tout cas ainsi que, pour notre part, nous concevons la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et LFI-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : C’est la première fois que j’interviens dans ce débat, et je dois dire que je suis atterré par les réponses du Gouvernement sur les amendements précédents.

M. Roland Lescure : Atterré ?

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : J’espère changer d’avis en entendant l’avis du Gouvernement sur le présent amendement.
Celui-ci vise à assurer l’indépendance de l’expertise en exigeant la publication préalable des résultats d’expertise avant toute prise de décision. Pourquoi ? Parce qu’on garantit ainsi que la position de l’expert n’est pas altérée ultérieurement pour répondre aux pressions décisionnelles. C’est une condition cruciale pour assurer l’indépendance et la transparence de l’expertise, et favoriser ainsi l’adhésion et la confiance du public.
Je précise que cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’intersyndicale de l’IRSN. C’est donc un retour du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il y a un problème de légistique dans votre amendement : ce dont vous parlez, c’est de l’alinéa 12, alors que l’amendement vise à modifier l’alinéa 13. La discussion est donc close. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faut apprendre à travailler sérieusement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 97.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement satisfera notre rapporteur du point de vue légistique, puisque nous proposons d’insérer, après l’alinéa 14, l’alinéa suivant : « Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. »
L’essentiel est non d’informer le public après coup, une fois la décision prise, de manière descendante, mais de susciter un dialogue et d’associer à la décision le public, ou la société civile – peu importe, M. Schellenberger, le terme que l’on emploie ; vous auriez pu sous-amender s’il vous gênait, vous ne l’avez pas fait.
La prolongation de l’exploitation des réacteurs existants jusqu’à leurs soixante ans, voire au-delà, l’arrivée annoncée des SMR – projet dont les porteurs, soit dit en passant, ne sont pas réellement connus de nous, n’ont ni l’expertise ni l’expérience, et en lesquels nous n’avons pas entière confiance, étant entendu qu’ils lèvent des fonds sans qu’on sache ce qu’ils en feront plus tard – et, plus généralement, le renforcement de la filière nucléaire que certains, dans cet 1937hémicycle, appellent de leurs vœux méritent absolument qu’on associe le public, la société civile, les ONG à l’ensemble des réflexions sur le nucléaire, y compris sur le cycle du combustible. Voilà pourquoi nous souhaitons insérer cet alinéa.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La participation d’un membre de la société civile – si l’on peut l’appeler ainsi, car je ne veux contrarier personne… – est déjà prévue à l’article bk1erek ainsi qu’à l’article 4. Il est également prévu, à l’article 4, que l’ASNR communique au HCTISN – qui comprend des membres des Anccli, des associations, des ONG, des représentants divers et variés – la nature et les principaux résultats des programmes de recherche. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.
Un travail spécifique avec le Parlement, à travers l’Opecst, est en outre prévu, à la suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé.
Il faut enfin considérer les pratiques actuelles de l’ASN et de l’IRSN.
Je vous aurais bien demandé de retirer l’amendement, mais puisque vous avez décidé tout à l’heure de mettre aux voix par scrutin public un amendement qui contenait une erreur légistique, je pense que c’est inutile ; je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !