Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Après l’article 2 bis
debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons que le collège de la nouvelle autorité comprenne au moins une personnalité choisie pour ses compétences en matière de recherche. Cela a été dit : l’expertise, telle qu’elle est menée à l’heure actuelle par l’IRSN, s’appuie sur un haut niveau de recherche fondamentale, qui permet de l’alimenter. Elle ne s’attache pas simplement à la conformité : elle est le fruit d’une réflexion basée sur des connaissances, instruite par la recherche fondamentale et qui s’interroge sur ce qui pourrait se passer en cas d’incident.
Il s’agit d’une recommandation de l’ancien directeur général de l’IRSN, M. Jacques Repussard, qui, dans une tribune publiée aujourd’hui par Le Monde, évoque un « choc des cultures » entre l’ASN et l’IRSN. Ce qu’il veut dire par là, ce n’est pas que le fonctionnement actuel de l’ASN lui pose un problème – il a travaillé avec elle durant 1938des années –, c’est simplement que les deux institutions n’ont pas la même façon de travailler. C’est pourquoi j’insiste pour qu’un des membres du collège de la nouvelle autorité unique – qui, on l’a compris, aura à peu près tout pouvoir sur elle, notamment parce qu’il rédigera le règlement intérieur – soit choisi pour ses qualités de chercheur.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Plusieurs membres du collège ont travaillé à l’ASN ou à l’IRSN et disposent déjà de compétences en matière de recherche – j’ai vérifié. En outre, les compétences de l’ASNR en matière de recherche sont clairement affirmées, notamment à l’article 3 du projet de loi – nous y arrivons –, article que nous avons d’ailleurs enrichi en commission.
Ces précisions me semblent donc inutiles : il est évident que les membres du collège doivent avoir des compétences en matière de recherche, du simple fait que la nouvelle autorité sera habilitée à en conduire un certain nombre, avec des personnes habilitées à diriger des recherches.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis ; rien à ajouter.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Je crois à la confiance, à la transparence, à la coconstruction – y compris parlementaire, même si je n’ai pas beaucoup de succès pour l’instant. Je propose donc d’inscrire dans l’article L. 592-2 du code de l’environnement – et non plus dans le règlement – que les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus respectant les règles de l’anonymisation. Cela se pratique déjà aux États-Unis, au sein de la commission de réglementation nucléaire (NRC). Puisque le collège va disposer d’un pouvoir renforcé, rendre compte de manière plus fidèle des délibérations dans le respect de l’anonymat serait de nature à accroître la confiance, à améliorer la transparence et, d’une certaine façon, à renforcer la coconstruction.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Les avis et les décisions délibérés par le collège sont déjà rendus publics, conformément à l’article L. 592-27 du code de l’environnement. Votre amendement est satisfait ; j’ose espérer que vous allez le retirer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Attention ! Les décisions sont évidemment publiées et motivées, et c’est tant mieux. En revanche, publier les délibérations, c’est risquer de se priver de la liberté de discussion. Celles et ceux qui voudront s’inscrire en faux contre les décisions des autres commissaires se poseront la question : « Ai-je vraiment envie que ce soit public ? ». Le risque des délibérations publiques, c’est celui d’une délibération très scénarisée – je ne dis pas que c’est le cas aux États-Unis –, où l’on s’entendrait en amont du collège, où l’on n’y dirait plus que des choses convenues. Je suggère que vous retiriez l’amendement. Des décisions motivées comportant de nombreux considérants, c’est très bien, mais conservons la confidentialité des délibérations.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : J’avais bien précisé : « en respectant les règles de l’anonymisation ».
M. Roland Lescure : Ce n’est pas la question !
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Néanmoins, je retire l’amendement.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je le reprends !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je le mets donc directement aux voix.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’aurais souhaité m’exprimer dessus, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : C’est impossible, monsieur Leseul : un amendement repris n’ouvre pas de discussion.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pense que vu le sort que vous avez réservé au précédent amendement, vous allez adorer le mien !
M. Roland Lescure : Je l’adore déjà ! C’est Succession, saison 4.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est du voyeurisme !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est loin d’être voyeuriste.
Dès lors que vous modifiez en profondeur les choses et que vous revenez sur le principe de la publication en amont des expertises scientifiques qui fondent la décision, se pose nécessairement la question de la transparence.
Cet amendement a été motivé par l’audition de M. Jacques Repussard, qui suggérait de faire comme aux États-Unis. Il est vrai que la diffusion filmée appartient davantage à la culture américaine qu’à la nôtre mais, puisque ce pays est manifestement pour le Gouvernement une source d’inspiration pour sa réforme de la sûreté et de la sécurité nucléaires – ce qui peut nous inquiéter –, puisqu’on se calque sur ce modèle, prenons-en également les garde-fous.
En diffusant les délibérations du collège et en les mettant à disposition du public durant douze mois, on verra comment la décision a été prise, on renforcera à la fois la transparence et l’indépendance de la décision puisque chaque membre devra la motiver, l’expliquer, dire la part de raisonnement scientifique qui y entre.
Puisque vous voulez tout bousculer en vous calquant sur un modèle, il faut tout lui prendre, pas seulement un petit bout ; sinon on le déséquilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Depuis des mois que je travaille sur le sujet, notamment depuis le fameux rapport de l’Opecst, je n’ai jamais entendu personne, y compris lors des auditions, nous suggérer l’idée que les travaux du collège soient filmés et diffusés en direct. Je rappelle à nouveau que l’article L. 592-27 du code de l’environnement prévoit que 1939les avis et les décisions délibérés par le collège sont rendus publics. Au-delà, cela relève du règlement intérieur d’une autorité administrative indépendante.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il ne s’agit pas d’une série télévisée !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas une réponse à la hauteur, monsieur le ministre !
M. Roland Lescure : Nous parlons d’un processus rigoureux par lequel des individus indépendants prennent ensemble une décision indépendante. Si vous diffusez cela à la télé, c’est terminé : vous tuez le processus de décision. Certains des membres du collège se demanderont, avant de s’exprimer – et je le comprends, c’est humain –, comment leur intervention sera perçue. Or je veux que les gens s’expriment librement, sachant qu’ensuite, leurs décisions seront, bien entendu, motivées et rendues publiques. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne caricaturez pas nos propos en parlant d’une série télévisée.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Non, ce n’est vraiment pas à la hauteur !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je doute que ces délibérations seraient diffusées sur TF1, par exemple.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela fait un peu Netflix, tout de même !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas de publicité ! (Sourires.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toujours est-il que vous vous abstenez de répondre lorsqu’on vous interroge sur la transparence. Filmer les délibérations ne relève pas du voyeurisme.
M. Roland Lescure : Je n’ai pas dit cela !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit simplement de permettre au public de savoir comment la délibération est construite et sur quelle argumentation elle repose. Certes, l’avis sera publié, mais on ne saura pas d’où sort la décision et on ignorera sa motivation. Puisque vous fragilisez la confiance en refusant systématiquement toutes les mesures ayant trait à la transparence, notre dernier recours est de demander à connaître la manière dont le collège de cinq membres motive ses décisions et les fondements de celle-ci. Dès lors que l’on n’a pas accès aux publications en amont – et il s’agit d’un changement majeur de notre conception du dispositif –, il faut que l’on sache comment le collège, sur lequel pèsera un poids lourd, motive ses décisions.
Si vous bousculez tout, si vous supprimez les règles applicables en matière de transparence,…
M. Roland Lescure : Pas du tout !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …alors il faut en créer d’autres, adaptées au nouveau modèle que vous appelez de vos vœux. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La démocratie continentale a été construite sur le principe de la délibération. C’est des débats que nous avons, tous ici réunis – parfois bien secoués par des discussions tonitruantes –, et non de chacun d’entre nous pris individuellement que sort l’expression de l’intérêt général. Il n’est nullement besoin de filmer ce processus. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Certes, nous sommes filmés, et nous aimons cela – au point que certains de nos collègues qui siègent sur les bancs d’en face font deux fois la même intervention parce que la première n’était pas suffisamment bonne pour être diffusée sur YouTube. Voilà la réalité ! Lorsqu’on filme en permanence, il ne s’agit plus de transparence.
La transparence est assurée par le compte rendu de nos débats : publié, il peut être consulté par quiconque souhaite connaître la position de chacun lors des discussions. La transparence, ce n’est pas tout montrer tout le temps, comme c’est le cas en commission, dont les travaux sont devenus insupportables pour cette raison. Filmer les conseils municipaux, c’est s’assurer que l’intérêt de la commune n’y sera pas discuté et que le spectacle prévaudra ! (M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean-Philippe Tanguy applaudissent.)
S’agissant des décisions prises par une autorité indépendante, on n’a pas besoin de voyeurisme.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les experts doivent pouvoir discuter tranquillement, la transparence étant assurée ensuite par la publication des décisions étayées et justifiées dans les moindres détails. (MM. Charles Sitzenstuhl, Francis Dubois et Jean-Philippe Tanguy applaudissent.)