Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 3

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 3

debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Il nous paraît important que l’expertise s’appuie sur la recherche. Or nous sommes inquiets car nous nous interrogeons sur la possibilité pour une activité de recherche d’exister au sein d’une autorité administrative indépendante.
À force de vouloir tout faire entrer dans la structure ASN – pour simplifier, aller plus vite… –, vous risquez de provoquer un « choc des cultures », comme l’écrit Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN, dans une tribune publiée par Le Monde. « Le contrôle de la sûreté nucléaire relève par essence du domaine régalien, dit-il. […] [L’ASN a donc une] culture d’État [qui] emporte avec elle celle du secret des délibérations et une faible propension à rendre compte, pratiques séculaires dont il est improbable de se débarrasser. »
Il ajoute : « La décision d’engager cette réforme n’est-elle pas fondée sur un rapport remis au chef de l’État immédiatement classé secret-défense ? » – rapport dont nous attendons toujours, du reste, la déclassification. « Par contraste, poursuit-il, l’IRSN est un opérateur de l’État, sans aucun pouvoir administratif, dont la raison d’être est le progrès de la connaissance scientifique et son partage. […] Cette culture scientifique et ouverte ne fait pas le poids face à la culture régalienne. Les deux approches du risque, bien que complémentaires, et les deux cultures sous-jacentes ne pourront pas cohabiter au sein d’une même institution. »
D’autre part, même s’il reste des chercheurs dans la nouvelle autorité, ils seront séparés des experts, qui partent au CEA et au ministère des armées. Comme le dit, cette fois, M. Jean-Claude Delalonde, qui préside – depuis une vingtaine d’années, je crois –, l’Anccli, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, qui organisent le débat public autour des sites nucléaires, « on disperse les forces en distinguant les chercheurs et les experts. Alors que tout le monde sait qu’un bon chercheur devient un bon expert et que pour devenir un bon expert, il faut aussi être chercheur. Tous ces gens qui travaillent ensemble depuis vingt ans vont être disséminés. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 9, 252 et 309, visant à supprimer l’article.
L’amendement bknoek 9 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 252.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 3, qui tend à organiser les modalités de rattachement des missions de recherche à la future ASNR que vous appelez de vos vœux, illustre bien la manière dont la réforme complexifie au lieu de fluidifier.
Ainsi, alors que le statut d’Epic (établissement public industriel et commercial) de l’IRSN lui permettait sans difficulté d’être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, son absorption par une AAI impose de limiter le recours aux activités commerciales.
Pour contourner ces difficultés, le Gouvernement doit donc procéder aux adaptations nécessaires pour permettre à l’ASNR d’exercer des activités de recherche. C’est pourquoi il reprend la liste des missions de l’IRSN et envisage qu’elles donnent lieu à rémunération. Il prévoit, en outre, que l’ASNR exerce la mission de service public relative aux rayonnements ionisants et scinde, de fait, l’activité de dosimétrie.
Loin d’être un gage de simplification, cette nouvelle organisation est plutôt source de complexifications et de difficultés juridiques, et elle impose la scission de certaines activités ainsi que l’instauration de processus décisionnels très complexes. Vous voulez néanmoins faire passer ce projet en force.
Nous abordons une série d’articles bancals, par lesquels on essaie de faire entrer un rond dans un carré. Cependant, dès lors que l’article 3 fixe certaines limites, je vais retirer mon amendement de suppression – ce qui prouve que je ne suis pas dans une démarche d’obstruction, contrairement à ce que l’on a pu prétendre. Je rappelle toutefois que l’article 3 illustre l’ineptie de la réforme (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) qui consiste à intégrer les activités de l’IRSN dans l’ASN. Ce n’est pas ce qui va se passer, en réalité.
Mais, encore une fois, puisque vous persistez à vouloir passer en force, je retire l’amendement bknoek 252.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 309 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur le vote des amendements bknosek 285 et 286, je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : M. le rapporteur s’en étant remis à la sagesse de l’Assemblée sur mon amendement précédent, je retire l’amendement bknoek 170 qui, je le reconnais, ne tourne pas rond sur le plan légistique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement vient préciser, comme je m’y étais engagé lors des débats en commission, le champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelle autorité, en clarifiant la rédaction retenue à la suite de l’adoption par la commission d’un amendement de Mme Battistel.
Au titre de ses activités de recherche, l’IRSN dispose de plateformes techniques avancées qui sont ponctuellement mises à disposition dans le cadre de prestations privées sur des marchés de niche. Il s’agit, par exemple, de la mesure de l’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires.
Cet amendement tend à inclure ces activités dans le champ des missions de la nouvelle autorité et à conserver la possibilité, pour cette dernière, de réaliser des prestations sous la forme d’interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité d’une mise en application en situation de crise.
Je précise que cet amendement, qui modifie la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 3, introduit par la commission, résulte d’un travail conjoint mené avec l’IRSN et l’ASN, non pas avec l’ensemble des personnels, mais avec un certain nombre de leurs membres – je prends des précautions oratoires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Très favorable !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je m’interroge sur un point déontologique – peut-être pourrions-nous avoir un éclairage, sans prolonger excessivement les débats. Comment des prestations pourront-elles être effectuées par une autorité indépendante dont on sait qu’elle doit être forte, souveraine, et qu’elle ne peut pas être suspectée du moindre conflit d’intérêts alors qu’en droit français, l’apparence d’un conflit d’intérêts suffit à qualifier l’infraction ? De même, comment peut-elle, dans ces conditions, poursuivre les programmes de recherche conjoints que menait l’IRSN avec les opérateurs ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 285.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : On vote sans avoir obtenu de réponse !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 166.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Les dispositions de l’article 3 viennent préciser et encadrer le travail de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’alinéa 29 de l’article prévoit que cette autorité « participe, notamment par ses activités de recherche, aux travaux internationaux dans ses domaines de compétence ». L’amendement vise à préciser que ces activités de recherche doivent veiller « à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère ».
Il s’agit d’un sujet de plus en plus évoqué, au sein de l’Assemblée comme dans le débat public. Nous le savons, le domaine nucléaire est stratégique et touche aux intérêts fondamentaux de la nation. Des puissances hostiles pourraient donc vouloir se servir du monde académique et des travaux de recherche pour s’ingérer dans les activités de l’Autorité. Pour cette raison, il me paraît important de rappeler à cette structure, en l’écrivant clairement, qu’elle doit veiller à prévenir toute forme d’ingérence étrangère.
Pour rédiger cet amendement, je me suis inspiré du texte de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui a été examinée par la commission des lois et le sera prochainement en séance.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je partage votre préoccupation sur le fond, mais il ne me semble pas que ce soit à l’ASNR elle-même de prévenir toute ingérence étrangère dans ses activités de recherche. Cette mission – vous êtes membre de la commission des lois et le savez mieux que moi – relève des services de renseignement et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), comme le prévoit le code pénal. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. L’amendement bknoek 167 à venir, qui est similaire, recevra le même avis de ma part.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. Votre préoccupation est plus que légitime. Des travaux récents, conduits notamment à l’Assemblée nationale, ont montré combien ces risques sont réels. Les appréhender est une prérogative des services de renseignement, qui s’intéressent à tous les secteurs – je ne doute pas que la DGSI observe régulièrement les activités de l’ASN. Cette dernière doit respecter les prescriptions de l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) et de la DGSI dans la gestion de son fonctionnement. Cependant, c’est le rôle des services de renseignement – DGSI et DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) – que de lutter contre les ingérences étrangères. Je vous demande donc de retirer l’amendement, même si le souci que vous exprimez est plus que louable ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Sitzenstuhl ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas d’avis tranché sur cet amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Moi, j’ai un avis !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : J’ai cependant deux questions. Je partage l’inquiétude que vous avez exprimée en défendant l’amendement : en matière de sûreté nucléaire, l’ingérence étrangère est évidemment une mauvaise nouvelle. Toutefois, nous évoquons l’autorité chargée de l’expertise, et l’article 3 traite de la recherche. Or l’IRSN, en matière de sûreté nucléaire, travaille avec des chercheurs internationaux. Je ne voudrais pas que l’amendement nous prive de cette capacité.
Puisque nous évoquons les ingérences étrangères, j’aurais une deuxième question, à l’attention du ministre. Nous avons appris, la semaine dernière, qu’EDF avait contracté avec l’entreprise américaine Amazon, pour près de 1 milliard d’euros, la maintenance de ses centrales. N’est-ce pas un problème ? Que signifie ce contrat ? Il s’agit non plus d’expertise en sûreté nucléaire, mais bien de donner les clés de la boutique nucléaire aux Américains et à une multinationale ! Monsieur le ministre, puisque l’État a racheté la totalité des actions d’EDF, cette décision a été prise par le Gouvernement : quelle explication pouvez-vous nous donner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je rejoins l’intention de l’auteur de l’amendement, mais il ne me semble pas approprié de l’appliquer à cet endroit-là du texte, où il est question des activités de recherche et des travaux internationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire. Ces activités et travaux relèvent de trois cadres possibles : soit celui de l’AIEA, soit le cadre européen, soit le cadre d’accords bilatéraux, lesquels sont signés non pas entre l’Autorité de sûreté nucléaire et ses équivalents dans les autres pays, mais entre les gouvernements. Les relations bilatérales dans le domaine de la sûreté nucléaire sont donc encadrées par des accords gouvernementaux, et sont très surveillées. L’amendement me paraît déjà satisfait.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci, madame Batho !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 166.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’ASNR aura notamment pour objet de mener des activités de recherche ; nous avons renforcé cette compétence en commission, en dotant cette autorité d’un conseil scientifique. L’amendement vise à préciser que les activités de recherche de l’ASNR incluent la valorisation et la protection des résultats des programmes de recherche qu’elle conduit. L’ASNR pourra ainsi obtenir des brevets.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 286.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il est dans le même ordre d’idées que le bknoek 166. J’en profite donc pour…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le retirer ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : …répondre aux objections et clarifier mes intentions.
Bien entendu, la recherche scientifique s’effectue dans un cadre international. Loin de moi l’idée d’empêcher ou d’entraver cette collaboration internationale, en particulier dans le domaine nucléaire, qui demande des compétences de pointe. Nous savons que certains pays ont beaucoup de choses à nous apprendre, ce qui permettra à la filière française de se renforcer, y compris en matière de sécurité.
Néanmoins, nous savons – ce phénomène n’est pas nouveau, et a été documenté bien avant la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, qui a conduit ses travaux l’année dernière – que le monde de la recherche et le monde universitaire sont, hélas, une porte d’entrée pour 1943des tentatives d’ingérence, voire d’espionnage. C’est le cas non seulement dans le domaine nucléaire, mais aussi dans d’autres disciplines scientifiques et dans les sciences humaines et sociales. Il faut reconnaître que la prise de conscience a parfois été tardive. Elle se produit progressivement, et nous parlons de plus en plus d’ingérence ou de tentative d’ingérence. Il me semblerait bon de graver dans le marbre de la loi que certaines autorités, ayant à traiter de sujets particulièrement stratégiques pour la nation, doivent prêter attention à ce que les collaborations scientifiques internationales ne laissent pas d’ouverture à des tentatives d’ingérence en provenance de pays hostiles.

M. Roland Lescure : Allez, on avance !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Par exemple, la Russie est une grande puissance nucléaire. Bien entendu, il faut travailler avec les scientifiques russes dans ce domaine, mais il convient d’être particulièrement vigilant, et cela vaut pour d’autres pays. Telle est l’intention de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Défavorable.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pas eu de réponse sur Amazon, c’est dommage !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons cet amendement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourquoi ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Dans le domaine de la recherche, les choses ont malheureusement beaucoup changé depuis les textes de référence cités par Mme Batho. Du fait du désengagement des démocraties occidentales dans le domaine nucléaire, les deux pays qui sont désormais les plus impliqués sont, malheureusement, la Russie – M. Sitzenstuhl l’a souligné – et la Chine. Or ces deux puissances n’adoptent pas du tout la déontologie scientifique qui était celle des chercheurs occidentaux du début des années 1950 jusqu’à la fin des années 1990. Le sénateur Gattolin, pour ce qui est de la Chine, et la commission d’enquête que j’ai présidée, pour ce qui est de la Russie, ont montré que les scientifiques et les institutions de recherche français demeurent dans une grande naïveté, et se montrent même désemparés.
Le problème est si profond qu’il remet en question la déontologie scientifique occidentale, en particulier la déontologie française. La recherche française, européenne et même américaine s’est construite sur la coopération, voire le désintéressement, sur un idéal de partage et sur le sens de l’intérêt de l’humanité – mais c’est malheureusement fini. Les puissances russe et chinoise ne partagent pas du tout ces conceptions occidentales, et abusent de notre naïveté et de notre idéalisme.
Il convient donc d’appeler à la vigilance – ne serait-ce que par cet amendement d’appel – les différentes institutions, en particulier la future ASNR, afin qu’elles se réveillent, et cessent d’adopter des comportements irresponsables, même si l’on peut admirer les motifs humanistes qui les sous-tendent. Il faut vraiment nous réveiller, collectivement, pour protéger la recherche et le savoir français.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il y a un sous-entendu inacceptable dans ce que vient de dire le Rassemblement national. Ce dernier laisse entendre que l’Autorité de sûreté nucléaire n’aurait pas le sens de l’intérêt de la France. C’est tout simplement faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Franchement, croyez-moi, en matière de sûreté nucléaire, la nation applique, depuis longtemps, certaines procédures – et heureusement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 287, 288 et 289 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 106, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 341.

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Natalia Pouzyreff, vise à préciser la composition du conseil scientifique. Il est essentiel que la nouvelle autorité assure le parfait pilotage stratégique de la recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Nous saluons l’instauration de ce conseil scientifique, avancée majeure adoptée en commission, à l’initiative de notre excellent rapporteur.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je n’irais pas jusque-là !

Mme Corinne Vignon (Renaissance) : À cet égard, il nous semble important de préciser que le conseil doit être composé de personnalités compétentes issues de divers domaines. C’est pourquoi l’amendement propose d’inscrire cet objectif dans la loi, en renvoyant au règlement intérieur, qui devra préciser les règles déontologiques qui s’y appliquent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 341.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : J’ai sous-amendé l’excellent amendement de notre collègue Pouzyreff, qui propose une excellente chose,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une excellente majorité ! (Sourires.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Oui, aussi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dommage que ce ne soit pas un excellent texte !

M. Roland Lescure : Mais vous allez le voter quand même, excellemment ! (Sourires.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …à savoir de fixer la composition du conseil scientifique de la future ASNR. Un comité scientifique existe déjà au sein de l’ASN, composé de huit membres – je crois –, et un conseil scientifique existe au sein de l’IRSN, composé de onze membres. Ils sont très utiles !
Je souhaite préciser que les personnalités seraient choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique dans la diversité que revêt la relation expertise-recherche, et qu’elles seraient nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Le conseil scientifique de l’IRSN fonctionne très bien de cette manière, prévue par le décret du 22 février 2002 relatif à cet établissement. Nous pourrions reprendre cette organisation s’agissant de la nouvelle entité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 106 de Mme Pouzyreff. Nous avons effectivement doté l’ASNR d’un conseil scientifique lors de l’examen du texte en commission.
En revanche, je suis défavorable à votre sous-amendement, madame Brulebois car, contrairement à l’IRSN, la future entité sera une autorité administrative indépendante. Elle n’aura donc pas de ministère de tutelle susceptible de proposer des nominations. Je crains que votre sous-amendement ne soit pas opérant ; je vous suggère de le retirer.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il n’était donc pas si excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Je demande le retrait du sous-amendement et suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Votre sous-amendement est-il retiré, madame Brulebois ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente. Une AAI n’est en effet soumise à aucun ministère.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 294 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 307 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il est défavorable, car l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 308 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :