Prévention des ingérences étrangères en France : Discussion générale
debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Lutter contre les ingérences étrangères : qui pourrait être contre ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Protéger notre souveraineté, c’est protéger la démocratie et garantir à notre pays la possibilité d’apprécier une situation en toute indépendance mais aussi de prendre une décision sans influence occulte ni pression et de l’appliquer en toute liberté. L’enjeu est immense.
Alors que les menaces qui pèsent contre la souveraineté du pays sont sérieuses et multiformes, vous nous proposez un texte d’initiative parlementaire de quatre malheureux articles.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Quel mépris !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Un texte sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État alors même qu’il porte gravement atteinte aux libertés publiques, un texte minuscule.
Nous parlons d’ingérences, c’est-à-dire d’espionnage, de clandestinité, d’application extraterritoriale du droit, de prise de contrôle hostile sur les fleurons industriels et sur des parcelles agricoles, de campagnes de propagande, d’attaques spéculatives, de manipulation des esprits, de hackers ou encore de cyberattaques. Or vous nous proposez benoîtement un registre de transparence.
Dans l’article bk1erek, vous nous proposez que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dont, par ailleurs, vous n’augmenterez pas les moyens – piste les lobbyistes au service de quelques États. J’espère que vous mesurez le caractère dérisoire d’une telle proposition au regard des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : De fait, vous contribuez à créer un nouveau concept : l’ingérence honorable. D’un côté, il y aurait une bonne ingérence, que vous appelez désormais influence. C’est celle qui achète des clubs de football, qui finance des grandes institutions culturelles, des expositions temporaires et des chantiers archéologiques pseudo-exemplaires.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le Qatar !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : De l’autre, la mauvaise ingérence : c’est, en définitive, l’action d’influence menée par des pays que vous n’aimez pas. Vous simplifiez tout. L’ingérence ne serait une tactique utilisée que par les régimes autoritaires contre les démocraties. Ah, comme le monde serait simple à lire s’il en était ainsi ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Vous n’avez pas lu le texte !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de poser la question : à quoi peut bien servir un tel texte ? Ses auteurs espèrent-ils sincèrement que les agents du FSB – le Service fédéral de sécurité –, en se réveillant un matin, s’inscriront sur le registre pour dire qu’ils comptent influer sur le cours de la vie publique en France ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ou bien les auteurs comptent-ils donner une certaine légitimité aux pratiques des pétromonarchies qui, au lieu de s’appuyer, comme n’importe quel pays, sur leur personnel diplomatique, confient leur image à de grands cabinets de communication et de publicité, sans doute pour s’acheter la complaisance d’une certaine oligarchie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être avez-vous dans l’idée de blanchir carrément ceux qui, dans la Macronie, ont travaillé – ou travaillent encore – pour Avisa Partners ou pour d’autres officines de désinformation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne crois pas que vous vous imaginiez, avec un tel texte, pouvoir réellement protéger la France, par exemple contre une attaque spéculative sur sa dette souveraine.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : On n’a jamais dit ça !
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas l’objet du texte !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui est certain c’est que vous ne pouvez avoir pour objectif de protéger l’économie française contre les attaques du département de la justice des États-Unis et des milliards de dollars d’amendes qu’ils se donnent le droit d’infliger à nos entreprises. Ce qui est certain, c’est que ce texte ne permet pas de lutter contre la propagande émise à jet continu, en direction de notre population, par des chaînes satellites en faveur d’un génocide en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : On avait oublié de citer votre dernière obsession, la voici !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui est sûr c’est que le texte cache mal votre propre responsabilité dans le démantèlement de l’industrie française dont la vente d’Alstom est l’emblème le plus douloureux. Ce qui est sûr, c’est que cette proposition de loi, dans son article 3, restreint encore et toujours les libertés publiques. Opportunément, alors qu’un texte du Gouvernement vous aurait obligé à saisir le Conseil d’État, voici une proposition de loi – donc un texte provenant de parlementaires – qui vous permet d’attaquer les libertés publiques en catimini.
Après avoir pris le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour autoriser des techniques de renseignement intrusives, les auteurs proposent désormais de recourir à ces mêmes techniques dans le cas de cette lutte très indéfinie contre les ingérences.
L’article 2 prête à sourire car il s’agit d’une demande de rapport, ce que vous nous refusez systématiquement lorsqu’il s’agit de documenter des faits graves, par exemple le coût annuel de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment, avec une demande de rapport, les puissances responsables d’ingérences n’ont qu’à bien se tenir !
On est réellement stupéfaits devant tant d’amateurisme et de désinvolture,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Soyez fiers d’être des amateurs ! »
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …surtout quand on se rappelle qu’il y a moins d’un an, notre collègue Constance Le Grip, qui n’est pas une insoumise, rendait un rapport de commission d’enquête contenant dix recommandations en matière de lutte contre les ingérences. Vous n’en avez retenu qu’une : la huitième.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Les autres n’étaient pas de nature législative !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Face à un texte si peu ambitieux, une seule question : pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est le Territoire de Belfort qui va vous parler !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant c’est nous qui parlons d’Alstom !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : J’en parlerai moi aussi, rassurez-vous !
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection de la souveraineté nationale de la France face à la nouvelle forme de guerre hybride que mènent sur notre sol certaines grandes puissances étrangères. Elle prend la forme d’opérations d’ingérence et de manipulation de l’opinion de plus en plus nombreuses et agressives qui menacent nos intérêts politiques, militaires, économiques, scientifiques, culturels et évidemment démocratiques.
En effet, le modèle français, démocratique et ouvert, nous rend de fait beaucoup plus fragiles et vulnérables à l’ingérence étrangère que ne peuvent l’être les dictatures qui exercent un contrôle impitoyable de la société civile, des médias et des institutions. Sans renier ce que nous sommes, il nous faut donc nous protéger beaucoup plus efficacement.
Ce texte reprend une partie des travaux de la commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences étrangères ainsi que certaines recommandations de la délégation parlementaire au renseignement.
Dans le détail, l’article bk1erek instaure la création d’un registre obligatoire, géré par la HATVP, des acteurs exerçant une influence sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère, des sanctions pénales étant prévues en cas de non-respect de cette obligation de déclaration.
L’article 2 prévoit que le Gouvernement remettra tous les deux ans au Parlement un rapport sur les menaces pesant sur la sécurité nationale dues aux ingérences étrangères.
L’article 3 étend les finalités permettant aux services de renseignement d’utiliser l’algorithme. Technique actuellement limitée à la prévention du terrorisme, elle pourrait désormais être utilisée pour prévenir toute ingérence étran2382gère. Sachez que le groupe Les Républicains restera cependant vigilant s’agissant de cette technique de surveillance proposée à titre expérimental bien qu’elle semble nécessaire pour faire face aux méthodes utilisées par certaines puissances étrangères.
Enfin, l’article 4 étend le périmètre de la procédure des gels d’avoir, actuellement limitée à la lutte contre le terrorisme, pour inclure les ingérences étrangères.
Toutes ces propositions vont dans le sens d’une limitation des ingérences étrangères, désormais omniprésentes et protéiformes, et d’une sortie de la naïveté coupable vis-à-vis de puissances comme la Russie, la Chine ou l’Azerbaïdjan.
De nombreuses autres mesures issues des travaux de la DPR auraient sans doute trouvé utilement leur place dans cette proposition de loi. Or on a préféré laisser le Gouvernement les prendre par voie réglementaire, comme cela semble être devenu une très mauvaise habitude de la majorité présidentielle.
Malgré les lacunes de ce texte, le groupe Les Républicains le soutiendra car il pourra tout de même régler une partie des problèmes liés aux ingérences étrangères.
Il est cependant à craindre que ce texte nous soit présenté de manière précipitée pour servir une majorité présidentielle à la peine dans les sondages et désireuse d’installer une illusion de duel avec le Rassemblement national en vue des prochaines élections européennes, et qu’il ne traduise pas une réelle volonté de trouver des réponses adaptées à la question soulevée.
Je veux pour preuve de cette précipitation les atermoiements de M. le rapporteur qui nous propose aujourd’hui, par voie d’amendements, de réintégrer les associations cultuelles, les avocats ou encore les sociétés éditrices de presse qu’il avait lui-même exclus la semaine dernière de ces dispositions. Nous sommes favorables à une telle volonté d’élargissement – je vous l’ai d’ailleurs dit en commission des lois, monsieur le rapporteur – mais nous nous interrogeons sur cette soudaine volte-face.
Je m’adresse enfin à la majorité présidentielle relative qui nous propose ce texte. Si son enjeu vous semble réellement majeur, pourquoi n’avez-vous cessé, depuis dix ans, d’encourager ou de laisser faire le démembrement de l’appareil industriel stratégique français au profit d’acteurs étrangers ?
Je prendrai quelques exemples. En 2014, la vente de la branche énergie d’Alstom – chez moi, à Belfort –, rachetée par l’Américain General Electric (GE), a été autorisée et pilotée en personne par le ministre de l’économie Emmanuel Macron. En 2022, ce même Emmanuel Macron, soudainement converti au souverainisme, a annoncé lors de son discours de Belfort le rachat par EDF à GE des turbines Arabelle, essentielles, je le rappelle, pour la relance d’un programme de construction de centrales nucléaires en France et donc pour notre souveraineté énergétique – un rachat aujourd’hui au point mort et à propos duquel, bizarrement, le Gouvernement ne communique plus.
En 2015, c’est encore Emmanuel Macron qui a défendu la vente d’Alcatel-Lucent au Finlandais Nokia en écartant « toute vision romantique » à propos des grandes entreprises françaises. Dernier exemple en date : le projet de cession des activités d’infogérance du groupe Atos au milliardaire tchèque Daniel Kretinsky qui n’inquiète nullement la majorité.
Comment pouvez-vous prétendre vouloir lutter contre les ingérences étrangères alors que vous avez en réalité bradé une partie de notre patrimoine industriel et technologique ? Alors, malgré toute votre communication, nous ne doutons pas que le patriotisme économique restera, de votre part, un slogan incantatoire. C’est bien dommage car il vous serait utile pour lutter efficacement contre les ingérences étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Une ingérence étrangère est l’immixtion d’un État dans les affaires d’un autre État. Elle présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux, car elle vise à déstabiliser et à décrédibiliser des acteurs mais aussi à saper la confiance dans les institutions d’un pays. Les ingérences visent également à inciter à la haine et au harcèlement en ligne et à engendrer la confusion entre le vrai et le faux dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère.
Les puissances mal intentionnées utilisent pour ce faire diverses techniques, allant de la cyberattaque à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en passant par les pressions sur les diasporas exilées en France.
La France a tardivement pris conscience de l’existence de cette menace : ce sont en particulier les ingérences étrangères dans les campagnes électorales de 2017 et de 2022 qui l’ont poussée à renforcer son arsenal juridique et opérationnel. Ainsi, la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information oblige désormais les plateformes à signaler les contenus sponsorisés et permet de créer une action judiciaire en référé pour faire cesser rapidement la circulation de fausses informations ayant vocation à troubler la paix publique ou la sincérité d’un scrutin.
Quelque 5 milliards d’euros supplémentaires vont être consacrés au renseignement pour la période 2024-2030 grâce à la dernière loi de programmation militaire. Reste que ces outils demeurent insuffisants au regard de l’intensification de la menace. Dans son rapport rendu en 2023, la délégation parlementaire au renseignement a en effet constaté que la France avait longtemps fait preuve d’une certaine naïveté liée à la méconnaissance du danger. La DPR a donc fait un ensemble de recommandations pour renforcer notre dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences étrangères, et le groupe Démocrate tient à saluer le fait que le présent texte regroupe lesdites propositions.
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Excellentes !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Certaines sont à mettre en exergue. Ainsi, en s’inspirant du registre français pour les représentants d’intérêts, l’article bk1erek propose de créer un registre répertoriant les acteurs qui influent sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère. Cela nous semble nécessaire et la réécriture plus détaillée proposée par le rapporteur en commission nous convient.
L’article 2 prévoit quant à lui que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’état des menaces pour la sécurité nationale, en particulier celles résultant d’ingérences étrangères. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat au Parlement. Notre groupe souhaite que ce rapport reste annuel comme le prévoit le texte initial car les parlementaires, en démocratie, doivent bénéficier d’éléments récents pour éclairer leurs décisions. Cette transparence est ce qui nous distingue favorablement des dictatures et des régimes autoritaires. Il nous apparaît donc nécessaire de disposer de ces informations chaque année.
L’article 3 propose une expérimentation visant à élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à la technique dite de l’algorithme. Alors que cette dernière n’est actuellement utilisée que pour prévenir le terrorisme, il est prévu qu’elle soit également utilisée pour garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ainsi que les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, et enfin renforcer la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.
Cet article est sans doute le plus clivant et ne peut, pour le groupe Démocrate, qu’être expérimental, son application, qui serait limitée initialement à trois années, devant impérativement faire l’objet d’un bilan documenté. Le renouvellement temporaire ou la pérennisation du dispositif dépendra de ce bilan. Enfin, considérant le caractère très intrusif de cette technique de l’algorithme, nous souhaitons que ses modalités d’application soient déterminées en fonction d’un avis formel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Notre groupe défendra un amendement en ce sens.
Ainsi, mes chers collègues, à quelques réserves près, notamment sur l’article 3, le groupe MODEM et indépendants est convaincu que le présent texte est nécessaire pour nous protéger des ingérences étrangères…
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Tout à fait.
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : …et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Constance Le Grip et Stella Dupont applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran (Député, 16ᵉ législature) : En préambule, je dirai quelques mots du contexte particulier dans lequel je m’exprime, celui d’un pays qui a relevé son niveau d’alerte au plus haut, à savoir l’alerte « urgence attentat », et je tiens à saluer l’action de ceux qui, chaque jour, au sein nos services de renseignement, dans ces circonstances de menaces importantes et établies, permettent, par leur travail au service de la France, de sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
« Et puis, ce qui caractérise les nouveaux conflits de notre siècle est sans doute le brouillage entre une conflictualité ouverte, explicite, et une malveillance répétée, systémique, pernicieuse. La guerre ne se déclare plus, elle se mène à bas bruit, insidieusement, elle est hybride. » Je souscris en tous points à cette analyse du Président de la République lors de ses vœux aux armées l’année dernière. Hybride et pernicieuse, la menace d’ingérences est particulièrement forte dans un contexte international tendu.
Comme le souligne l’excellent rapport de la délégation parlementaire au renseignement, pour laquelle j’ai évidemment un attachement particulier, vous le comprendrez, puisque j’ai eu l’honneur d’en être membre pendant cinq ans, rapport qui a inspiré la présente proposition de loi, démêler influence et ingérence n’est pas toujours chose facile tant la frontière peut se révéler ténue.
Il existe pourtant une différence majeure : tandis que l’influence est motivée par un désir de rayonnement, l’ingérence renvoie à une action malveillante visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux d’un pays et à sa souveraineté dans toutes ses dimensions – politique, juridique, militaire, économique ou technologique. Face à cela, à moins de pécher par naïveté ou par déni, il est urgent d’agir. En effet, comme cela a été confirmé par plusieurs rapports parlementaires, le niveau de menace d’ingérences étrangères est élevé et celles-ci fragilisent considérablement notre pays avec un objectif clair : nuire, souvent de l’intérieur, à notre modèle démocratique. Il est donc urgent que la France se donne les moyens de les empêcher et de les sanctionner.
La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, que le groupe Horizons a pleinement soutenue, prévoit de consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires au renseignement, soit un doublement de ce budget. Mais au-delà des moyens financiers, il faut donner les moyens juridiques à l’État de mieux identifier et de mieux sanctionner ceux qui se livrent à de telles activités sur notre territoire.
Mieux identifier d’abord. Nous soutenons pleinement les dispositions prévues aux articles bk1er eket 3 visant, d’une part, à la création d’un registre public des représentants d’intérêts étrangers et, d’autre part, à l’élargissement des techniques de renseignement dites algorithmiques aux ingérences étrangères. Prévue à titre expérimental, cette technique permettrait aux services de renseignement de mieux détecter les comportements susceptibles de révéler une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.
Comme je le soulignais dans mon rapport sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, texte promulgué le 30 juillet 2021, les algorithmes utilisent exclusivement des données de connexion sans permettre l’identification des personnes auxquelles les données de connexion se rapportent. Leur objectif consiste donc à agir à la manière d’un tamis sur les flux de données afin de produire des alertes susceptibles de révéler l’existence d’une menace. L’algorithme n’est pas un outil de surveillance de masse, mais un outil de détection de signaux faibles,…
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !
M. Loïc Kervran (Député, 16ᵉ législature) : …qui pourra ensuite justifier la mise en place d’une technique de renseignement. C’est la raison pour laquelle nous souscrivons pleinement à une extension du champ de ses finalités, à titre expérimental, j’y insiste, afin d’y inclure la suspicion d’ingérence.
Mieux sanctionner ensuite. Le groupe Horizons et apparentés estime que face à une menace protéiforme, il est indispensable de disposer d’un panel de sanctions large. La sanction financière est, on le sait, une sanction efficace et souvent nécessaire, et il nous paraît ainsi des plus pertinent d’élargir la possibilité de geler les avoirs financiers des personnes participant à ce type de manœuvres déstabilisatrices.
J’espère que cette proposition de loi recueillera l’assentiment du nombre le plus large possible de groupes parlementaires. Il y va de notre souveraineté politique, économique et technologique. C’est donc avec conviction que le groupe Horizons et apparentés votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Je ne m’étendrai pas sur l’absolue nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, objectif que nous partageons toutes et tous, du moins je l’espère. Au cours des dernières années, les exemples d’ingérence ont été suffisamment nombreux et documentés pour faire de ce sujet une préoccupation légitime de l’action publique. Dès lors, il nous faut disposer des outils nécessaires à la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans le respect intransi2384geant des libertés fondamentales garanties à nos concitoyens. La présente proposition de loi entend adapter ces outils et nous en saluons l’initiative.
La création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, prévue à l’article bk1erek, est à cet égard tout à fait opportune. Nos interrogations portaient, lors de l’examen en commission, sur la définition du « mandant étranger » : elles ont été partiellement entendues et nous nous en félicitons. Une réserve demeure néanmoins, et sera l’objet d’un de nos quelques amendements sur cet article : en l’état actuel du texte, seules les associations à objet cultuel seraient exemptes de déclaration, ce qui s’explique assez difficilement et nous demanderons à prévoir cette exclusion uniquement pour les associations de défense des droits fondamentaux.
L’article 3, qui élargit les finalités au nom desquelles les services de renseignement peuvent recourir à la technique dite des algorithmes, concentre en revanche nos principales préoccupations. Sans remettre fondamentalement en cause la technique en tant que telle, nous nous interrogeons en effet sur son intérêt quant à l’objectif recherché. Aujourd’hui limité à la lutte contre le terrorisme, l’usage de cette technique algorithmique n’est pas sans poser problème du point de vue du respect des libertés fondamentales. « Particulièrement intrusive » selon les termes de la Cnil dans un avis de mai 2021, elle consiste non en une surveillance ciblée, mais en une analyse de l’ensemble des données de connexion de groupes de personnes. L’élargissement des finalités requises pour en justifier l’utilisation soulève également la question de l’efficacité de la technique qui, paramétrée trop largement, pourrait finir par noyer les services chargés du suivi.
De plus, la durée de l’expérimentation prévue pour quatre ans, avec un rapport remis au Parlement seulement six mois avant son terme, nous apparaît manifestement excessive. Nous proposerons donc de réduire de moitié la durée de l’expérimentation et en conséquence la date de remise du rapport pour que le Parlement soit à même d’évaluer la mesure et son intérêt plus rapidement.
En outre, dans le souci de préserver les droits et libertés de nos concitoyens, nous avons déposé un amendement prévoyant que les modifications apportées à l’algorithme de surveillance prévu par le texte soient soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Eu égard à la composition de ces organismes tout comme à l’opacité du paramétrage de cette technique de renseignement, ces avis conformes constitueraient une garantie démocratique importante.
J’ajoute qu’au cours des dernières années, de nombreuses expérimentations du même type que celle qui nous est proposée ont été ouvertes sans que nous soyons véritablement en mesure de nous en saisir. Pour quelle raison ? Du fait d’un manque cruel de moyens humains, pourtant déterminants pour leur efficacité. Quel intérêt avons-nous à multiplier les algorithmes, par ailleurs potentiellement liberticides, si nous n’avons pas suffisamment d’hommes et de femmes pour analyser les données récoltées ? C’est pourquoi nous allons demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en la matière pour lutter efficacement contre les ingérences étrangères.
Enfin, je souhaite évoquer les carences du texte. Ainsi, l’absence de mesures relatives au droit électoral est tout à fait regrettable. Elles auraient permis l’instauration d’un régime d’autorisation en lieu et place d’un régime déclaratif, sous contrôle de l’État, des anciens responsables politiques souhaitant se mettre au service de puissances étrangères. Par ailleurs, des mesures relatives à la diffusion de chaînes de télévision étrangères auraient été bienvenues. L’exemple de la China Global Television Network, chaîne de propagande du parti communiste chinois ayant fait l’objet d’une révocation de licence et d’une amende au Royaume-Uni pour partialité, atteinte à la vie privée ou encore traitement injuste par sa couverture de l’actualité, et qui continue d’être diffusée chez nous est, à maints égards, prégnant.
La position des députés du groupe Socialistes et apparentés sur ce texte sera déterminée par le sort qui sera réservé à leurs amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : L’élévation du niveau de tension dans le monde et les ambitions interventionnistes des régimes autoritaires font peser un risque croissant sur la stabilité de nos démocraties. De multiples exemples récents attestent que la France n’est pas épargnée par la volonté de la Russie de déstabiliser les démocraties européennes, par celle de la Chine qui souhaite s’assurer une position dominante dans l’économie mondiale, par celle du pouvoir iranien qui veut développer un modèle de société théocratique et parfois, hélas, par celle de nos alliés. Face aux cyberattaques, à l’ingérence électorale ou aux logiciels espions, notre démocratie doit pouvoir se défendre. Il ne faut pas être naïf en la matière : le péril est certain.
Outre les traditionnels services de contre-espionnage, la France s’est récemment dotée d’outils pour lutter spécifiquement contre les nouvelles formes d’ingérence étrangère, en particulier dans le débat public. Émanant des travaux de la délégation parlementaire au renseignement et fondé en grande partie sur son dernier rapport annuel, le texte que nous examinons a l’ambition de les compléter.
Permettez-moi tout d’abord de clarifier les deux notions présentes dans le texte : l’influence et l’ingérence. L’influence est légitime pour tout État utilisant ses moyens diplomatiques, politiques, économiques ou culturels afin de promouvoir ses intérêts stratégiques, son modèle de société, ses valeurs. La France elle-même est ainsi active sur la scène internationale. Nous pouvons donc tolérer, sans risquer d’être déstabilisés, un certain degré d’influence de la part d’États tiers – cela étant dit, un peu de transparence en la matière ne saurait nuire.
L’ingérence, quant à elle, désigne l’intervention malveillante – et le plus souvent cachée – d’une entité étrangère dans les affaires intérieures d’un État à des fins de manipulation ou de déstabilisation politique, économique ou sociale. Elle peut alors menacer la souveraineté nationale ou la cohésion sociale du pays visé. Notre démocratie doit pouvoir, légitimement, se protéger contre ces procédés ; elle ne peut le faire que dans le respect de ses propres principes, qui sont ceux de l’État de droit.
J’en viens aux articles de la proposition de loi.
Nous sommes particulièrement favorables à l’article bk1erek, qui impose la transparence en créant un registre des représentants des intérêts de puissances étrangères. La gestion de ce registre sera confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Afin qu’il soit pleinement utile, il convient de limiter au maximum les exceptions dont il fait l’objet – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Si l’impératif de transparence est nécessaire pour ce qui concerne les représentants des intérêts des puissances étrangères, il importe aussi de susciter un débat public sur les questions tant d’influence que d’ingérence. À cet égard, l’article 2, qui prévoit l’organisation régulière d’un débat sur le sujet au Parlement, nous paraît utile – quoique la périodicité de ce débat puisse être discutée. Nous n’émettons en tout cas aucune objection de principe à cet article.
L’article 3 est celui qui pose le plus de problèmes. Il autorise les services de renseignement à mettre en œuvre des traitements automatisés destinés à détecter des connexions et navigations sur internet ou par téléphone susceptibles de révéler l’existence d’une menace d’ingérence étrangère. Cette méthode était jusqu’à présent limitée à la lutte contre les menaces terroristes ; elle avait été introduite dans la loi à titre expérimental, puis pérennisée. II est regrettable que l’on en étende l’usage sans que nous disposions de rapports sur le sujet.
Les auditions, notamment celle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, font douter de l’efficacité réelle de ces algorithmes. Je peux entendre que leur utilisation soit plus opportune pour détecter les ingérences étrangères que pour lutter contre les menaces terroristes, dans la mesure où l’on rencontre des motifs plus réguliers dans le premier cas que dans le second ; néanmoins, même si les autorisations sont très encadrées, on touche là à une liberté fondamentale. En conséquence, nous proposerons par voie d’amendement de restreindre le champ d’application de ces algorithmes, de manière à en limiter l’utilisation à la prévention des ingérences étrangères, voire, idéalement, à celle des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ; ces notions sont en effet bien définies, alors qu’en l’état, la rédaction de l’article couvre un domaine beaucoup trop large.
L’article 4, qui porte sur le gel des avoirs, ne soulève selon nous aucune difficulté. Nous en partageons l’objectif. Même si cette mesure ne résoudra pas le problème des ingérences étrangères dans son ensemble, c’est un pas important, qu’il convient de saluer.
Le vote du groupe Écologiste sera déterminé par le sort réservé aux amendements à l’article 3, dont nous voulons restreindre strictement le champ aux ingérences étrangères.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La lutte contre les ingérences étrangères, surtout l’année des Jeux olympiques et dans un contexte géopolitique européen et mondial plus qu’incertain, est à nos yeux nécessaire. De l’affaire Pegasus aux kompromats russes, toutes les ingérences étrangères ont pour objectif de déstabiliser les démocraties, au moment même où elles sont déjà fortement fragilisées – et, soit dit en passant, elles ne le sont pas uniquement par les ingérences étrangères.
L’article bk1er ekde la proposition de loi crée un registre des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère. Pour assurer une plus grande efficacité et une meilleure visibilité, l’ONG Transparency International préconise plutôt une extension du répertoire existant des représentants d’intérêts. Contrairement à une idée avancée dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne trace pas uniquement les actions de lobbying économique. En 2016, le législateur avait choisi de ne pas distinguer intérêts matériels et immatériels ; ce répertoire peut donc tout à fait enregistrer l’action de représentants des intérêts des autorités publiques étrangères. S’il était étendu, il serait un formidable outil de prévention des ingérences étrangères. Il serait encore plus efficace si la proposition de loi des députés Untermaier et Le Gendre relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts, qui vise notamment à étendre la définition des représentants d’intérêt, à préciser les informations demandées et à augmenter la fréquence des déclarations, était adoptée.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La lutte contre les ingérences étrangères est à prendre au sérieux. La fin ne saurait donc justifier les moyens. Nous sommes résolument opposés à l’article 3, qui permet aux services de renseignement de recourir à la technique de l’algorithme, aujourd’hui uniquement autorisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet article n’apporte pas assez de garanties concernant la protection des droits et libertés fondamentales. Quels seront les biais algorithmiques de cet outil ? Qui en aura l’usage ? De surcroît, il serait possible de recourir à cette technique dans le cadre, beaucoup trop large, de la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.
Nous savons combien l’utilisation de dispositifs exceptionnels sans contre-pouvoir peut porter atteinte aux libertés. Les dérives constatées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été largement documentées, notamment par le Défenseur des droits et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Si des mesures de surveillance algorithmique apparaissent comme des solutions envisageables dans un contexte de réémergence des conflits interétatiques dans le territoire européen, nous ne pouvons que craindre que, comme toutes les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, elles soient pérennisées et inscrites dans le droit commun, manifestant ainsi la dérive autoritaire et répressive de l’État.
Enfin, nous nous devons de signaler que l’une des principales limites de l’article réside dans l’absence de toute étude d’impact de ce dispositif, notamment sur le secret des sources des journalistes et sur le respect des libertés politiques des citoyens. Cette absence est d’autant plus grave que le Parlement n’a pas encore eu l’occasion d’examiner le rapport sur la mise en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui sera remis en juillet 2024.
La proposition de loi, en particulier son article 3, soulève donc les questions de la surveillance gouvernementale et de l’équilibre entre la sécurité nationale et les droits individuels.
En conclusion, nous souhaitons souligner combien la prévention des ingérences étrangères doit se faire dans le cadre du droit commun applicable à tous les types d’influence sur l’action publique. Rappelons que des régimes autocratiques et quelques démocraties sur la pente illibérale profitent de cette lutte légitime pour museler l’opposition politique et pénaliser avant tout la société civile et les contre-pouvoirs.
Pour toutes ces raisons, nous comptons pour l’instant nous abstenir sur ce texte, tout en espérant que lors de l’examen de l’article 3, M. le rapporteur et les députés de la majorité feront des avancées en faveur de nos libertés. (Mmes Anna Pic et Andrée Taurinya applaudissent.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LIOT accueille favorablement la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Alors que l’Hexagone fait face à la menace, nous voulons également vous alerter sur la fragilité de nos outre-mer : ils sont le talon d’Achille de Paris et nos ennemis n’ont aucun scrupule à s’engouffrer dans les failles préexistantes.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Elle a raison !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : L’injustice sociale, les inégalités structurelles, les discriminations, la faiblesse de l’État sont des raisons légitimes de se révolter, que les adversaires de la France exploitent et mettent en scène sur les réseaux sociaux pour affaiblir la République en outre-mer.
Je veux vous alerter sur la gravité de la situation à Mayotte. Dangereusement déstabilisée et menacée par l’ingérence agressive des Comores, qui revendiquent notre île et contestent notre choix de rester Français, Mayotte fait l’objet d’attaques pilotées par les Comores, avec l’appui de la Russie, de l’Azerbaïdjan et de la Chine.
Vous le savez : les Comores instrumentalisent les migrants comoriens et africains pour asseoir leur revendication territoriale et détruire la République à Mayotte. Cette stratégie d’instrumentalisation des flux migratoires est qualifiée de menace hybride par l’Otan et par l’Union européenne. Perverse et redoutable, l’instrumentalisation des flux migratoires déstabilise le pays d’accueil. Elle utilise contre lui ses propres lois, jusqu’à la fracture du pacte social, en s’appuyant efficacement sur des alliés, affichés ou cachés, locaux ou nationaux.
Mayotte est un modèle du genre, avec l’embolie complète de nos maigres services publics. La moitié de la patientèle de notre seul hôpital est étrangère. Dans nos classes saturées, seuls 30 % des élèves sont français. La machine migratoire détruit notre système sanitaire et scolaire par asphyxie. Tout effort de la puissance publique est annihilé par la machine démographique étrangère et par le flot quotidien de migrants qui arrivent par bateau. Alors que l’immigration est illégale, elle ouvre des droits à Mayotte, et cela bien que les Français n’aient pas accès à l’ensemble des leurs. L’immigration comorienne massive alimente dans l’île une violence inédite et place l’État dans une situation d’impuissance, face à des barbares déchaînés qui se jouent de nos lois protectrices pour leurs droits. Les migrants menacent physiquement et agressent les élus, incendient et attaquent les bâtiments publics.
La déstabilisation fonctionne. Mayotte implose lentement, mais sûrement. Nous sommes au bord de la guerre civile parce que l’ingérence comorienne se nourrit de l’incapacité de l’État à garantir la sérénité démocratique, à protéger nos libertés fondamentales, à assurer l’ordre public et la protection de nos concitoyens et des frontières.
Moroni assume totalement ses revendications et son ingérence. Souvenez-vous que Mayotte a été exclue de toutes les instances régionales, du fait du veto comorien et de la lâcheté du Quai d’Orsay. Souvenez-vous que les athlètes mahorais ne peuvent pas chanter la Marseillaise ni arborer le drapeau français lors des événements sportifs de l’Océan indien, du fait du veto comorien et de la lâcheté du Quai d’Orsay.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Quelle honte !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Souvenez-vous que le président Azali a contesté l’opération Wuambushu au printemps dernier. Souvenez-vous que les Comores se sont livrées à un chantage migratoire, en refusant de reprendre leurs ressortissants, bien que l’accord de coopération signé en 2019 l’ait prévu, en contrepartie d’une aide de 150 millions d’euros. Souvenez-vous que Moroni refuse de ratifier la convention d’entraide judiciaire avec Paris, convention qui l’obligerait à reprendre les délinquants et criminels comoriens qui sèment la terreur à Mayotte.
Les Comores agissent désormais avec l’aide de la Russie, par suite des rencontres entre les ministres Souef et Lavrov, lequel compare régulièrement Mayotte à la Crimée. La Russie envoie Russia Today couvrir tous les mouvements sociaux à Mayotte – et Dieu sait s’ils sont nombreux ! Elle propose aux Comores ses services militaires et diplomatiques pour prendre le contrôle de Mayotte. Elle annonce l’ouverture de centres culturels à Moroni, tandis que des drapeaux russes et des appels à l’aide à Poutine apparaissent sur les réseaux sociaux aux Comores et à Mayotte, par l’intermédiaire d’une armée de faux profils qui alimentent une campagne de désinformation dévastatrice.
À Mayotte, c’est la République qui tremble. Il est plus que temps que l’ensemble du Gouvernement agisse ; que le ministère de la défense défende Mayotte, qu’il détruise les usines anjouannaises de fabrication de kwassa, qu’il envoie des patrouilleurs dans nos eaux territoriales, au lieu de friser la trahison en travaillant à la coopération militaire avec les Comores ; que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille pour Mayotte, qu’il annule cet accord bilatéral scélérat, qu’il sanctionne financièrement Moroni en stoppant l’aide au développement et en mobilisant la Banque de France pour saisir les avoirs du trafic d’êtres humains, qu’il gèle les comptes de celles et ceux qui déstabilisent l’île, organisent l’ingérence et contestent que Mayotte soit française.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : J’ai le plaisir d’intervenir pour la seconde fois aujourd’hui, cette fois au nom du groupe Renaissance, sur cette proposition de loi présentée par son principal auteur et rapporteur, le président Sacha Houlié. Nous accueillons très favorablement ce texte, issu d’une initiative parlementaire – dans une matière aussi régalienne, le fait est assez rare pour être signalé.
Les ingérences étrangères, décrites comme l’immixtion d’un État dans les affaires intérieures d’un autre pays, sont protéiformes, omniprésentes et durables. Tout un chacun s’accorde à leur reconnaître ce caractère malveillant, dissimulé, hostile et toxique. Elles visent à déstabiliser de l’intérieur, à fausser le débat démocratique, à affaiblir, éventuellement à voler ou piller, à infléchir des positions, à semer le doute et la confusion, à mêler le faux au vrai, à saper la cohésion nationale et la confiance dans les institutions. Bref, à porter atteinte à la souveraineté et à l’indépendance d’un pays.
Elles peuvent emprunter plusieurs vecteurs, de toutes les formes d’espionnage, classiques ou modernes, aux cyberattaques, en passant par la captation d’élites, l’utilisation du droit comme arme, la manipulation de l’information et la désinformation. Même s’il est parfois difficile de définir précisément la frontière entre influence et ingérence, il faut parler de cette zone grise où se nichent des relais de narratifs et des réseaux de proximité, de complaisance ou de connivence qui peuvent conduire jusqu’à l’allégeance à un autre pays d’une partie des élites politiques ou économiques. Quels qu’en soient les formes et les vecteurs, les ingérences sont le fait d’États qui nous veulent du mal, qui sont hostiles aux démocraties française et européennes.
Même si cela a été beaucoup dit, il faut le répéter car nos compatriotes n’en sont pas encore suffisamment informés et avertis : une véritable guerre, invisible et sournoise, une guerre hybride, a été déclenchée contre nos démocraties. À l’heure actuelle, la Fédération de Russie et la République populaire de Chine figurent au premier rang des puissances étrangères qui nous sont hostiles. Elles mènent un grand nombre d’ingérences malveillantes contre nos intérêts, nos libertés et notre souveraineté.
Faut-il rappeler quelques-unes des récentes opérations de manipulation de l’information et de désinformation orchestrées par le régime du Kremlin, ses propagandistes en chef ou ses différents relais ? L’opération Doppelgänger, révélée en 2022, a consisté à créer toute une série de sites qui diffusaient des messages hostiles à l’Ukraine et favorables à la Russie et qui clonaient les sites de journaux français – Le Figaro, Le Monde ou Le Parisien –, allemands – Der Spiegel, Bild ou Die Welt –, anglais ou italiens.
L’opération Matriochka visait quant à elle à saturer les sites de fact-checkers pour les empêcher d’accomplir leur utile travail de vérification des informations. L’opération Portal Kombat, mise au jour en février par Viginum, atteste de la puissance de feu des réseaux de désinformation russes.
Que pouvons-nous faire face à ces ingérences ? D’abord, renforcer nos agences spécialisées, au premier rang desquelles l’Anssi et Viginum, qui travaillent sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Ensuite, renforcer la coordination interministérielle et paver le chemin de l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les ingérences étrangères. Développer la coopération et la concertation européennes, voire mondiales au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui travaille sur les manipulations de l’information et sur la désinformation. Mobiliser et conscientiser nos compatriotes, les sensibiliser à ces opérations d’ingérence. Enfin, adopter la proposition de loi du président Sacha Houlié. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : « Je n’ai connaissance d’aucune structure ou parti politique qui, en tant que tel, ferait l’objet d’une influence ou d’une ingérence étrangère organisée et systémique telle qu’il ne serait que le relais d’un État étranger. » « Je considère qu’aucun [parti politique] n’est à la main d’une puissance étrangère. »
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Si, le vôtre !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ces mots, chers collègues, ont été prononcés sous serment par Nicolas Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure. Il ne devait pas être si incompétent puisqu’il gère désormais nos renseignements extérieurs.
Cette déclaration sans équivoque est à l’image des déclarations sous serment des autres personnes chargées de l’intégrité de notre démocratie, lors de leur audition devant la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères. La commission, que j’ai eu l’honneur de présider, a abouti à des conclusions très claires : notre République – et c’est heureux – est bien protégée par nos services, par le professionnalisme de nos médias et, surtout, par la culture démocratique des Français, qui ne sont pas dupes des tentatives et des réalités de l’ingérence.
Hélas, cette vérité a été sacrifiée par la Macronie sur l’autel du cynisme électoral, du mensonge d’État et de la dissimulation des turpitudes d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) J’interroge d’ailleurs mes collègues des groupes majoritaires, dans leur quasi-totalité honnêtes et intègres : cautionnez-vous les manipulations commises en votre nom ou oserez-vous dire « stop », comme votre courageux collègue du Modem ?
Pour tout patriote, l’accusation, et même le seul soupçon, de trahison est la pire des infamies.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : 1940, vous connaissez ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : « Tel qui trahit se perd, et les autres avec lui. » Cette citation de la Chanson de Roland, œuvre fondatrice du récit national, traduit à quel point la trahison a joué un rôle délétère dans notre histoire. De la trahison de Charlemagne par Ganelon jusqu’à celle du général Dumouriez à la Révolution,…
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : On est très loin de la proposition de loi !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …du traité de Troyes livrant le royaume de France aux Anglais jusqu’à l’infamie pétainiste de 1940, la trahison avérée des intérêts de la France occupe une triste place dans l’inconscient national.
Les Français, à juste titre, n’ont jamais cessé de craindre d’être trahis par leurs dirigeants et ce n’est pas le mandat dévastateur d’Emmanuel Macron qui leur donnera tort ! Inversement, dans une démocratie, accuser sans aucun fondement les oppositions, par pur cynisme, par machiavélisme, est la preuve la plus révoltante de la dérive illibérale d’un régime en bout de course, à bout de souffle, agonisant dans le mensonge et voulant salir les forces alternatives à son échec.
À l’image des institutions européennes, qui confient à Glucksmann le soin de faire la lumière sur les ingérences alors que sa propre formation, le Parti socialiste européen, a été prise la main dans le sac de l’argent sale du Qatar et du Maroc, le radeau macroniste coule et veut entraîner notre démocratie dans son naufrage en accusant les oppositions de ses propres turpitudes. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Faut-il rappeler qu’il existe une procédure devant le parquet national financier contre Emmanuel Macron lui-même pour son rôle dans le schéma de corruption qui a mené au versement de 600 millions d’euros d’argent américain sur le Tout-Paris pour piller Alstom ? Depuis vingt ans, le régime de Vladimir Poutine a pu compter sur la coopération active de tous les gouvernements français, qu’ils soient UMP, PS ou macronistes ! (Mêmes mouvements.)
Qui a autorisé nos plus grandes entreprises – Total, la Société générale ou Renault – à investir massivement dans la Russie de Poutine ? La Macronie ! Qui a mis toute l’Europe sous la dépendance de la Russie pour le gaz, le pétrole et nos isotopes nucléaires stratégiques ? La Macronie ! Qui a renforcé les revenus financiers du régime russe en imposant des sanctions tellement stupides qu’elles ont enrichi Poutine au lieu de l’appauvrir ? La Macronie !
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Et l’emprunt de 2015 contracté par Mme Le Pen ?
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Du calme, M. Tanguy !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ne faites pas un AVC si jeune !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Sur ce sujet, monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous enfin répondre à la question que je pose depuis deux ans : qui a autorisé Engie, dont l’État est actionnaire, à investir plusieurs 2388milliards d’euros dans Nord Stream ? C’est vous ! Vous êtes les uniques coupables de la dépendance européenne et française envers le régime de Poutine.
Aucun de vos mensonges, aucune de vos manipulations, ne détournera le Rassemblement national de son destin : rétablir l’indépendance pleine et entière d’une France libérée de toute influence étrangère. C’est le Rassemblement national qui a mis les influences étrangères à l’ordre du jour du Parlement, personne d’autre !
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : La vache !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il faut lui donner un Oscar.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, vous avez crié aux ingérences étrangères et insulté les oppositions. Mais qu’avez-vous fait ? Rien ! Ce n’est que depuis la création d’un groupe RN et la commission d’enquête que j’ai présidée que le sujet s’impose à vous. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
D’ailleurs, cette proposition de loi traduit vos hypocrisies. Votre montagne de mensonges accouche d’une souris. Votre texte ne prévoit même pas un délit punissant les ingérences étrangères et les Français qui trahissent. C’est donc le RN qui propose, par voie d’amendement, de définir le délit d’ingérence.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Mais c’est chaque jour que le RN se soumet à la Russie.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne proposez rien – et pour cause – contre la corruption, rien contre les conflits d’intérêts. Vous avez censuré nos amendements pour empêcher que votre ami Nicolas Sarkozy, qui reçoit de l’argent du Qatar et de la Russie, soit mis devant ses responsabilités, comme vos amis Jean-Pierre Raffarin, Buon Tan ou tant d’autres macronistes corrompus, défroqués ou militants.
Vous voulez faire une loi contre les ingérences ? Chiche : luttons contre les ingérences et la corruption avec les dispositions solides que nous proposons dans nos amendements ! Donnez des moyens aux services de renseignement, donnez à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à la justice et aux enquêteurs les moyens de travailler.
Sur ce sujet comme sur tant d’autres, la Macronie fait mine de se réveiller. Sur ce sujet comme sur tant d’autres, la Macronie ne fait pas semblant de manipuler notre démocratie. Encore une fois, les Français et les Françaises verront que seul le RN…
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …a le courage d’agir alors que tous les autres, par faiblesse, par compromission ou par corruption, ont trahi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Quelle violence !
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui est excessif est insignifiant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les ingérences étrangères sont une menace actuelle, réelle et immédiate. Dans ce domaine, la cybercriminalité ne cesse de se professionnaliser et devrait encore gagner du terrain grâce à l’intelligence artificielle et à de nouvelles technologies ultraperformantes. Les menaces n’épargnent plus aucun secteur : particuliers, monde académique, entreprises, hôpitaux et, même, ministères.
Dans son rapport du 2 novembre 2023, la délégation parlementaire au renseignement a mis en garde notre assemblée contre une « forme de naïveté », concernant les « vulnérabilités » de la France face aux ingérences de la Chine et de la Russie, pour ne citer qu’elles.
Les propositions que la DPR formule dans son rapport ne s’adressent pas seulement au Gouvernement mais également aux élus locaux, dans la mesure où « les collectivités territoriales sont susceptibles d’accueillir des investissements étrangers pouvant constituer le support d’une éventuelle ingérence étrangère ». Elle recommande ainsi qu’une session de sensibilisation des élus aux risques d’ingérence soit systématiquement proposée au lendemain de chaque élection locale.
De même, en matière de commande publique, la préférence accordée aux moins-disants peut comporter des risques réels d’ingérences étrangères. En effet, les règles des marchés publics laissent souvent « peu de marges de manœuvre aux décideurs locaux pour écarter des entreprises dont le profil présente un risque potentiel pour la protection des intérêts fondamentaux de la nation ».
C’est pour répondre à cette menace que nous étudions aujourd’hui une proposition de loi qui prévoit des mesures étoffant l’arsenal législatif et juridique destiné à « protéger » la France et à déployer une « riposte démocratique face aux ingérences étrangères ».
La Russie, la Chine, l’Iran, la Turquie, l’Azerbaïdjan sont les principaux États qui se livrent à des ingérences en France. De l’infiltration à l’espionnage – pas seulement industriel –, des manipulations de grande ampleur à la déstabilisation de certains processus électoraux, leurs techniques sont parfaitement identifiées. Le texte qui nous est proposé a pour objectif d’aider à les contrer.
Il ne crée pas de nouveaux délits. S’il contient des dispositions intéressantes, notamment l’instauration de registres, il me semble, par certains aspects, imparfait ou, plutôt, incomplet. Ainsi, aucun moyen supplémentaire n’est alloué à la HATVP, à qui reviendra pourtant la gestion du registre des acteurs influant sur la vie politique française pour le compte d’une puissance étrangère. Autre faiblesse : l’établissement d’une liste de ceux qui, de facto, échapperont au qualificatif de « représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » : diplomates, avocats, associations à objet cultuel, entreprises éditrices d’un service de presse. Pourquoi ceux-là seraient-ils a priori exempts de soupçon ?
L’article 3 ne fera pas davantage consensus. Il ouvre la possibilité d’utiliser des algorithmes sur les données de connexion pour détecter des ingérences. Cette technique existe déjà en matière de lutte contre le terrorisme mais, compte tenu des modes d’action très diversifiés des terroristes, sa performance est assez limitée. Si la proposition de loi est adoptée, la technique de l’algorithme pourra aussi être utilisée pour défendre et promouvoir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et les intérêts majeurs de la France, ainsi que pour prévenir toute forme d’ingérence étrangère. Si elle semble désormais nécessaire pour contrer les méthodes de certaines puissances étrangères qui n’ont pas les mêmes scrupules, il faudra rester vigilant quant à son utilisation.
Le texte fait également l’impasse – n’en déplaise à Ludovic Mendes, qui n’est pas là –sur la situation des personnes, et plus particulièrement des élus, possédant la double nationalité. Ce point a pourtant été mis en exergue dans le rapport de la DPR. Je pose la même question qu’en commission : avec cette proposition de loi, les parlementaires ou ministres 2389binationaux pourraient-ils être, du seul fait de leur double nationalité, suspectés d’ingérence étrangère en France ? L’amendement bknoek 54, que j’ai déposé de nouveau en séance publique, préviendrait utilement ce risque de mise en cause abusive.
En conclusion, le texte qui nous est proposé reste, à mon sens, bien trop timide au regard des enjeux majeurs de sécurité auxquels est confrontée notre nation. Il est nécessaire d’adopter une approche globale et forte, à long terme. Surtout, la France doit protéger bien plus fermement ses actifs stratégiques. À ce stade, vous en conviendrez, c’est loin d’être le cas.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je vous remercie, madame Youssouffa, pour la déclaration d’amour que vous avez adressée aux outre-mer et pour votre témoignage très éclairant sur les risques courus par notre nation dans ces territoires de la République, qui sont les plus exposés aux ingérences étrangères. Je vais donner à mon tour quelques exemples qui montrent à quel point ils sont frappés par le phénomène.
Nous savons que des agents azerbaïdjanais font le tour de nos outre-mer pour les inciter à l’indépendance ou à l’autonomie, pour financer des mouvements de « décolonisation », comme ils les appellent. En réalité, ils alimentent les mouvements locaux de contestation et cherchent à fragmenter le territoire de la République. Il s’agit d’une ingérence étrangère manifeste à laquelle la France est exposée.
Nous savons que la formation de l’alliance entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (Aukus), qui a eu des répercussions directes sur la vente des sous-marins nucléaires français à l’Australie, a été très fortement déterminée par la situation néo-calédonienne. L’organisation des référendums et leur issue ont conduit l’Australie, en dépit des divergences politiques que nous avions à l’époque avec le pouvoir en place, à chercher le soutien protecteur des États-Unis plutôt que la proximité avec la France. La présence de notre pays dans l’océan Pacifique a été remise en cause à l’occasion de ces différents exercices démocratiques, même si la Nouvelle-Calédonie a choisi par trois fois le maintien dans la République. (M. Nicolas Metzdorf applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Très bien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est dingue !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous savons que, du fait de sa situation économique et de la place de la France, Mayotte est un phare dans le canal du Mozambique. Elle est située entre deux territoires, Madagascar et les Comores, qui sont très fortement influencés par la Russie, s’ils n’en sont pas les partenaires directs. Les processus démocratiques qui s’y sont déroulés ont été largement influencés par le pouvoir de Vladimir Poutine. Vous avez notamment évoqué, madame Youssouffa, la visite de Sergueï Lavrov aux Comores après la réélection du président Azali Assoumani. (Mme Estelle Youssouffa acquiesce.) Nous savons que les Comores utilisent la pression migratoire sur Mayotte pour déstabiliser notre pays.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est de la pure xénophobie à l’encontre des Comoriens.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous avez fourni des éléments très concrets qui révèlent à quel point les territoires d’outre-mer sont en première ligne contre les ingérences étrangères, notamment celles, très fortes, de la Chine et de la Russie. Je vous remercie une nouvelle fois, car vous donnez ainsi à voir combien il importe que nous nous dotions des outils prévus dans la proposition de loi.
Je tiens à remercier également les membres de la délégation parlementaire au renseignement. Constance Le Grip et Loïc Kervran ont souligné toute l’importance de ses travaux et toute la considération qu’ils méritent. Le présent texte étant une proposition de loi, il n’est pas formellement accompagné d’une étude d’impact. Néanmoins, le rapport de la commission d’enquête dont vous avez été la rapporteure, madame Le Grip, et le dernier rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement sont les meilleures études d’impact qui puissent exister. En effet, pendant plusieurs mois, nous avons auditionné toutes les personnes qui pouvaient apporter à la représentation nationale un éclairage en la matière. Elles ont même rédigé des propositions, que nous avons parfois soutenues. Ces travaux ont débouché, pour les mesures relevant du domaine législatif, sur la présente proposition de loi. Si nous n’allons pas plus loin, ce que certains collègues ont regretté, c’est précisément parce que les autres mesures envisagées ne relèvent pas du domaine de la loi – Constance le Grip en a donné quelques exemples.
Je me tourne maintenant vers les collègues de gauche qui ont émis des réserves parfois recevables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne parle pas de M. Saintoul ni de M. Lachaud ; je réglerai votre affaire plus tard, ne vous en faites pas ! (Mêmes mouvements.) Je parle de Mme Faucillon, de M. Iordanoff et de Mme Pic, qui ont évoqué les risques selon eux inhérents à la possibilité de recourir à la technique de l’algorithme aux fins de lutter contre les ingérences étrangères.
J’ai été transparent avec vous sur la performance de l’application de cette technique aux données de connexion en matière de lutte contre le terrorisme. Je vous ai indiqué que cela n’avait pas fonctionné à plein régime, tout simplement parce que la menace terroriste avait évolué : nous sommes passés d’attaques projetées, en quelque sorte systématisées par leurs auteurs, à une menace endogène, venue de « loups solitaires » dont le comportement n’est pas reproductible. Il est impossible de développer un algorithme permettant d’identifier de tels comportements, parce qu’ils sont parfaitement individuels.
J’ai aussi été transparent sur le fait que, d’après ce que nous a dit la CNCTR, la technique de l’algorithme n’était pas utilisée pour les URL, alors même que nous avions autorisé cet usage en 2021. Naturellement, ces éléments figureront dans le rapport sur l’application de ces dispositions, qui sera publié en juillet 2024.
En revanche, je le répète, compte tenu du caractère organisé, voire systématisé de la menace qui émane des services étrangers – elle prend la forme de fermes à trolls, de cyberattaques, d’actes de prédation économique ou de captation des savoirs universitaires –, le recours à la technique de l’algorithme est d’un intérêt tout particulier pour lutter contre les ingérences étrangères. Je suis disposé à accepter deux modifications à l’article 3. D’abord, le dispositif sera caduc au bout de quatre ans et le législateur devra intervenir s’il souhaite le proroger. (Mme Cécile Untermaier acquiesce.) Ensuite, je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 19 de Mme Pic, qui prévoit que le rapport d’évaluation sera remis au bout de deux ans au lieu de quatre ans, à mi-parcours. (Mme Anna Pic acquiesce.)
En revanche, j’estime que nous devons garder une durée de quatre ans pour cette expérimentation, par souci de cohérence avec les dispositions relatives aux interceptions 2390satellitaires que nous avons adoptées dans la loi de programmation militaire, et parce qu’il faut du temps pour développer un algorithme, même si l’on peut penser que ce sera plus rapide en matière de lutte contre les ingérences étrangères.
J’ai gardé le meilleur pour la fin. Je m’adresse d’abord à La France insoumise, qui a beaucoup pratiqué, de nouveau, la désinformation. Elle alimente les mensonges servis à nos concitoyens quant à nos intentions, en feignant de croire que la proposition de loi ne s’appliquera ni au Qatar ni aux États-Unis. Je vous annonce un scoop : elle s’appliquera bel et bien au Qatar et aux États-Unis ; elle s’appliquera à nos alliés qui, je l’ai dit, ne sont pas toujours nos amis. Là encore, je renvoie au rapport de la délégation parlementaire au renseignement, que vous auriez pu avoir la prudence de lire avant de déclarer n’importe quoi, tant au cours de la discussion générale que lors de votre présentation de la motion de rejet préalable.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut que vous vous nettoyiez les oreilles, monsieur Houlié !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : De même, vous avez feint de ne pas savoir que la majeure partie des mesures proposées par la commission d’enquête n’étaient pas de nature législative. Au stade où nous en sommes, je ne peux plus rien pour vous.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh là là…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous voulez croire en outre que les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger ne s’inscriront pas volontairement sur le registre que nous allons créer. Or c’est précisément la raison pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation. Concernant les étrangers qui pratiqueraient des ingérences en France pour le compte d’une autre puissance, ces sanctions pourront aller jusqu’à l’expulsion du territoire national. Voilà pour vous ! (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Danièle Obono s’exclame.)
Madame Obono, exprimez-vous devant un micro ! Votre propos est tellement grotesque qu’il mérite d’être entendu par la représentation nationale !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Certainement, certainement !
Mme la présidente : Seul M. le rapporteur a la parole !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’en viens à M. Tanguy, qui aurait pu faire son mea culpa, mais ne l’a fait ni en commission ni dans l’hémicycle. Par un discours riche en effets de manche, il a cherché à se dédouaner des conclusions claires et sans équivoque de la commission d’enquête. Celle-ci a en effet établi que le Rassemblement national était la « courroie de transmission » de la Russie en France. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà ce qui le gêne tant ; voilà ce qui motive son agressivité ; voilà ce qui explique son malaise absolu à la tribune de l’Assemblée nationale !
Au fond, le délire mégalomane et égocentrique auquel vous vous êtes livré, monsieur Tanguy, vous rapproche plus encore de vos amis, de vos proches, du régime de Vladimir Poutine. Les déclarations de vos députés européens et des cadres du parti que vous avez envoyés aux débats pour les élections européennes ont montré que vous étiez, en France, les plus proches de ce régime et que vous cherchiez à en relayer les thèses les plus autoritaires.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Voilà pourquoi notre proposition de loi vous gêne tant. Voilà pourquoi vous avez cherché à en accaparer le principe tout en en désapprouvant les mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)