Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Motion de rejet préalable

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Motion de rejet préalable

debate, 09/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En septembre 1963, le général de Gaulle, alors en tournée d’inspection des premières constructions de centrales nucléaires, déclarait que l’énergie atomique « est, comme vous le savez tous, le fond de l’activité de demain ».
En tant que député communiste, je crois que demain est déjà là. Demain, c’est le réchauffement climatique et ses multiples conséquences, qui nous obligent à disposer d’une source d’énergie décarbonée. C’est la guerre aux portes de l’Europe, qui nous oblige à trouver des sources d’énergie alternatives au gaz russe. C’est la nécessité de disposer d’une énergie pilotable alors que nous cherchons à réindustrialiser et à électrifier les usages.
Je sais que nous ne partageons pas tous le même constat. Sur ces bancs, figurent des gaullistes et des communistes, qui se souviennent d’avoir apporté leur concours à la construction de notre outil de production d’énergie nucléaire. D’autres pensent différemment et tous les points de vue sont légitimes : je tenais à le dire d’emblée. Mais quelle que soit notre religion, si je puis le dire ainsi, les uns souhaitant que le nucléaire figure dans le mix énergétique, les autres ne le voulant pas, cette énergie fait partie de notre réalité. Il faut donc la traiter avec intelligence. Il faut donc préserver la confiance.
Lors de la campagne présidentielle de 2022, Emmanuel Macron a présenté ses objectifs énergétiques pour notre pays, à savoir la relance de la filière nucléaire française, grâce à la construction d’au moins six réacteurs de type EPR, et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes. Or, qu’on adhère ou non à ces objectifs, le contrat est clair : une relance de la filière ne peut avoir lieu qu’à cadre de sûreté constant – cadre qui demeure la condition sine qua non de la confiance.
Pourtant, depuis un an et demi, vous tentez de la briser. Vous avez d’abord agi à la hussarde, en essayant d’introduire par voie d’amendement une réforme du modèle de sûreté nucléaire, que la représentation nationale s’est empressée de balayer. Ensuite, après des mois d’offensive, vous avez présenté un projet de loi fabriqué sans consentement ni consensus, et contre l’avis de tous, quoi que vous en disiez désormais.
Il aurait été utile de mettre à profit ces quelques mois pour convaincre les parlementaires et mettre d’accord les salariés et les experts. Mais pas plus aujourd’hui qu’il y a un an et demi, il n’existe de raison de réformer notre système de sûreté nucléaire, si ce n’est une obsession pathologique pour semer la pagaille et le désordre ! Le débat au Parlement n’aura pas levé nos doutes et nos interrogations, pas plus que ceux de la communauté scientifique. Aucun rapport ne l’aura permis non plus, y compris celui que vous corédigé et présenté à l’Opecst en juillet 2023, monsieur le rapporteur Fugit. Ce rapport n’a pas décelé la moindre faille dans le modèle français – pas plus que ceux de tous les organismes compétents en matière de sûreté nucléaire.
L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) nous a-t-elle demandé de réviser notre modèle de sûreté nucléaire ? Évidemment que non ! Elle met régulièrement en lumière les meilleures pratiques dans ce domaine et la France est souvent citée en exemple. D’autres organismes ou personnalités ont-ils appelé de leurs vœux une telle réorganisation ? Non ! En tout cas, ce ne fut le cas ni des anciens présidents de l’Opecst…

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Si, des trois derniers !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …ni de l’Anccli. Même la Cour des comptes, pourtant avide de processus de réorganisation et de fusion, déclarait en 2014 que « la fusion [de l’ASN et de l’IRSN] constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait », et adoptait successivement, en octobre 2018 et avril 2021, des observations définitives relatives à ces deux organismes, pointant d’ailleurs leur efficacité.
Et je ne parle pas des premiers concernés que sont les salariés ! Du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à l’IRSN, tous ont dénoncé les risques majeurs liés au projet, s’alarmant d’un possible délitement de la recherche et d’une possible désorganisation de la 2974sûreté nucléaire en pleine relance de la filière. Et tous ont signalé les risques de perte de compétence et d’indépendance qu’une fusion occasionnerait.
Comme beaucoup, parmi ceux qui croient à la relance de la filière nucléaire, nous ne pouvons ignorer ces alertes, d’autant que le débat nous a prouvé, une fois de plus, combien le projet ne répond, au bout du compte, à aucune justification technique ou scientifique. Il est seulement le fait du prince ! Les réelles justifications d’un tel pari demeureront opaques et secrètes, murées dans le silence du conseil de politique nucléaire et d’un rapport confidentiel.
Patiemment, au rythme des alternances et des événements, la France a construit un modèle original, unique ; un modèle de sûreté qui vise le progrès continu et qui s’oppose en l’occurrence au modèle américain. Vouloir casser ce modèle, c’est ignorer que la démonstration de la sûreté ne peut se résumer à une assertion. Il faut douter pour convaincre ! J’insiste : en matière de sûreté et de sécurité, le doute doit tracer la route.
Si le modèle français a perduré, c’est qu’il a été un moteur de changement et qu’il répond aux défis du moment, qui sont, je le répète, la relance de la filière et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes.
Pourquoi, dès lors, mettre au placard ce qui a permis à la France d’être le pays à la fois le plus en avance en matière nucléaire et le plus sûr de son parc ? Pourquoi réformer ce qui fonctionne dans un pays où tant de choses vont si mal ? Pourquoi donner des arguments supplémentaires à mes collègues qui expriment des doutes importants sur la relance de la filière ? Depuis un an et demi, il est plus que légitime de se poser ces questions.
Loin d’y répondre, la discussion de ce texte aura accumulé les invraisemblances, entre déni et ignorance du Gouvernement. Le débat aura été empêché, y compris lorsque nous avons souhaité améliorer les conditions de cette fusion pour les personnels et l’organisation – transformation de l’ASNR en autorité administrative indépendante (AAI) ou séparation des expertises, de défense et civile, jusqu’à présent conjointes.
Que l’on croie ou non à la relance nucléaire, l’absence d’étude d’opportunité sérieuse doit nous conduire à refuser de donner un blanc-seing à ce projet jupitérien de fausse simplification. Fusionner des entités comme l’ASN et l’IRSN n’améliorera pas la fluidité du système – rien ne le démontre. Au mieux, la réforme durera dix ans. Quels gains en tirerons-nous ? Nous n’en savons rien. La quête de rationalité et d’efficience des grands ministères et des administrations ne produit pas souvent de bons résultats…
Votre réforme créera une surcharge de travail inédite pour une structure en pleine réorganisation et des personnels sous tension. Avons-nous amélioré la gouvernance territoriale en fusionnant les régions ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avons-nous doté la France d’outils sanitaires stratégiques en créant les agences régionales de santé (ARS) ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À ces questions, tout le monde répond « non ». Le risque, c’est une réforme à l’économie : fusionner ne servira peut-être, à la fin, qu’à faire baisser la dépense publique en matière de sûreté, alors que c’est tout le contraire qu’il faut faire ! C’est en substance ce qu’affirmait le rapport de notre collègue sénateur du groupe Les Républicains, Jean-François Rapin, en mai 2023. Nous ne voulons pas d’une réforme comptable qui ferait de nous des apprentis chimistes, à l’heure où beaucoup doit être fait pour accélérer la relance de la filière.
En tant que député de la circonscription où se situent Dieppe et Penly, qui accueillera bientôt le premier réacteur de type EPR 2, je suis conscient des impensés de la loi relative à la relance de la filière nucléaire. Pourquoi créer de nouveaux désordres avec le présent texte ? Qu’en sera-t-il de l’articulation de la législation relative au nucléaire et de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ? Qu’en sera-t-il de la conciliation de la protection des zones littorales avec les installations nécessaires au chantier ? Qu’en sera-t-il enfin de l’accompagnement des territoires qui accueillent les nouveaux EPR, en matière d’infrastructures et de formation ? Ces questions appellent des réponses urgentes et concrètes. Nous aurons demain matin, je l’espère, monsieur le ministre délégué, l’occasion d’échanger.
J’y insiste, la formation fait encore défaut : doit-on consacrer du temps, des moyens et des effectifs à orchestrer une fusion inutile – une fusion de logos – alors que nous devrions nous concentrer sur le renouvellement des savoir-faire et former 100 000 personnes ?
La réforme de la sûreté nucléaire va nous faire perdre un temps précieux alors que le dispositif actuel fonctionne. Pire, elle risque d’être un nouveau moyen de désorganiser notre outil de production nationale, alors que nous venons, tous ensemble, de rappeler le caractère incessible d’EDF.
Le débat aura permis de faire tomber les masques, dévoilant vos velléités de confier à des marchands de savonnettes – et de soleil – la création et l’exploitation des petits réacteurs modulaires (SMR). C’est une ligne rouge inacceptable !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Il est antinucléaire !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Une majorité de nos concitoyens est prête à adhérer au projet de relance de la filière nucléaire – cette majorité se reflète d’ailleurs au Parlement –, mais pas n’importe comment, ni à n’importe quel prix, en faisant des économies sur notre sûreté nucléaire et notre sécurité. C’est pourquoi je vous invite à voter cette motion de rejet préalable sans hésiter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Excellent !

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet (HOR) (Renaissance) : Ce texte, issu des discussions de la commission mixte paritaire, est équilibré et répond à l’ensemble des inquiétudes. Il assure les conditions de la continuité des missions incombant aux différents acteurs et ne modifie pas le cadre de la sûreté nucléaire.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Il sépare les rôles d’expertise et de décision dans la nouvelle organisation – en CMP, nous avons tenu à conserver ces dispositions dans les articles du projet de loi.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mensonges !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Il renforce la transparence et la déontologie de l’ASNR, tant vis-à-vis du grand public que du Parlement, particulièrement de l’Opecst. Il organise enfin la portabilité des droits des travailleurs transférés, tout en 2975améliorant la flexibilité nécessaire aux recrutements à venir – il s’agit de recruter les meilleurs chercheurs et ingénieurs de la filière.
Toutes les conditions sont donc réunies pour garantir que la sûreté nucléaire réponde aux exigences de la relance du nucléaire. Le groupe Horizons votera contre la motion de rejet préalable. (Mme Maud Petit applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l’IRSN par l’ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu’il s’agit d’une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notre inquiétude sur les conséquences et répercussions de cette fusion n’a fait que croître car vous n’avez pas réussi à convaincre.
Les salariés du nucléaire sont largement mobilisés contre ce projet de réforme : les personnels de l’IRSN y sont opposés, tout comme ceux de l’ASN et du CEA, ainsi que plusieurs anciens présidents de l’IRSN et de l’Opecst. De très nombreux autorités et experts vous ont alertés sur le risque de perte de compétences, et sur la désorganisation que cette réforme fait peser sur la sûreté nucléaire au moment où vous décidez d’une relance de l’industrie nucléaire, avec la construction de six nouveaux réacteurs à l’horizon 2037.
Nous nous inquiétons des conséquences de cette réforme sur l’information, la transparence et le dialogue technique avec la société. Dans votre entêtement et votre précipitation, vous avez refusé de prendre le temps d’améliorer le dispositif existant, dans le respect des attributions de chacun et de la distinction entre expertise et décision. Comment imaginer la réussite de votre projet alors que l’ensemble des acteurs s’oppose à cette fusion ? Vous prétendez rendre notre système de sûreté et de sécurité nucléaires plus efficace, mais vous allez seulement réussir à le déstabiliser et à l’affaiblir, tant en France qu’à l’étranger. En concertation avec tous les acteurs, nous étions prêts à débattre de l’amélioration du système actuel, dual, pour qu’il soit plus fluide et en phase avec les nouveaux projets – selon vos propres termes.
Si vos interrogations sont légitimes, vous apportez de mauvaises réponses. C’est pourquoi, en responsabilité, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.

M. Édouard Bénard (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Nos débats ont confirmé le caractère trompeur de ce texte, qui tend à réorganiser les structures plutôt qu’à améliorer notre sûreté nucléaire. La distinction spécifiquement française entre l’organe de contrôle – l’AAI – et l’organe de sécurité – l’établissement public industriel et commercial (Epic) – représente un modèle éprouvé et efficace en matière de sûreté nucléaire. Ce système permet de confronter les doutes et fonctionne très bien.
La fusion des deux entités signe la fuite inéluctable des compétences – cela a déjà été déploré. Rappelons l’avis des institutions qui font autorité en la matière. L’Anccli suit le HCTISN, qui « se demande […] si, au-delà de l’exposé des motifs, les dispositions du projet de loi sont à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement. Certains points risquent en effet d’être en retrait par rapport au droit en vigueur. » Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) souligne lui aussi que « certains membres s’interrogent sur l’opportunité et la temporalité de la réforme » et s’inquiète unanimement du « risque d’instabilité » qu’elle introduit. Il a également relevé, parmi les points faibles du texte – toujours présents après la CMP –, les multiples renvois au règlement intérieur de la future autorité.
Le groupe GDR-NUPES s’opposera à l’absorption de l’IRSN par l’ASN en votant la motion de rejet préalable. Il le fera pour trois principales raisons. D’abord, c’est une fusion injustifiée : l’organisation actuelle est efficace et la réforme viendrait bousculer une organisation fonctionnelle, que l’ensemble des acteurs souhaitent préserver. En outre, le risque de fissuration de notre système de sûreté nucléaire est réel avec cette charge de travail inédite. Enfin, nous ne sommes pas dupes : la réforme vise surtout à favoriser le business nucléaire et l’arrivée de nouveaux acteurs, dont ceux des SMR – le rapport du Sénat l’explique très clairement. Autant de raisons, chers collègues, de voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (Parti socialiste) : Depuis la première lecture, le texte a-t-il fondamentalement changé ? Non. Avons-nous obtenu des réponses nouvelles aux questions, nombreuses et anciennes ? Non. La réalité n’a pas changé non plus. Ce texte a été adopté à une voix près en première lecture et des députés se sont opposés, ou abstenus, dans tous les groupes de la majorité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela dit quelque chose de votre difficulté à convaincre les parlementaires qui travaillent de bonne foi sur le sujet.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Chers collègues, si vous avez encore un doute légitime, mais qu’il vous semble difficile de vous opposer au Gouvernement – ce que je peux comprendre –, c’est le moment d’aller vous promener, ou de sortir passer un coup de téléphone ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si la motion est adoptée, cela nous évitera la catastrophe et le déshonneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Cela permettra de conserver notre système dual, reconnu, et évitera une victoire à la Pyrrhus, à quelques voix près, qui fragiliserait d’emblée le nouveau système.
Le groupe LIOT votera pour la motion de rejet préalable. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES) (Parti socialiste) : Peut-on réformer la sûreté et la sécurité nucléaires contre l’avis des meilleurs experts du sujet, des syndicats, des salariés, des anciens présidents de l’Opecst ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Damien Adam (Renaissance) : Oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non ! C’est donc pour de bonnes raisons que cette réforme, introduite par amendement il y a un an – elle porte toujours la marque du péché originel –, a été repoussée par deux fois par l’Assemblée nationale : une fois il y a un an et une seconde fois, début mars, en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) En séance publique, en première lecture, elle a été adoptée à une voix d’écart.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Une majorité est une majorité !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En conséquence, quoiqu’il arrive, la légitimité de cette réforme est plombée.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’aimez pas la démocratie, madame Batho !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le texte remet en cause les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire : prise en compte du facteur humain ; transparence – contrairement aux mensonges que vous assénez, cette réforme constitue une rupture historique en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, en CMP, vous avez poussé le cynisme jusqu’à prévoir qu’au bk1erek janvier prochain, c’est le règlement intérieur de l’ASN qui s’appliquera, et non le prétendu nouveau règlement intérieur prévu à l’article 2 du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera la motion de rejet préalable défendue par Sébastien Jumel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Bregeon.

Mme Maud Bregeon (RE) (Renaissance) : Pour commencer, au nom de la majorité, je remercie tous les salariés qui œuvrent chaque jour pour la sûreté du parc nucléaire, au sein de l’ASN, de l’IRSN, chez les différents exploitants et prestataires, pour leur travail au service de la sûreté et de la production d’électricité décarbonée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je remercie également les rapporteurs du texte et les parlementaires, ainsi que MM. les présidents des commissions, les sénateurs et M. le ministre délégué pour le travail réalisé.
Le nucléaire français est à la croisée des chemins. Sa transformation est nécessaire. Il ne s’agit pas d’un nivellement par le bas de la sûreté nucléaire française, mais d’une transformation, d’une simplification et d’une rationalisation. Tous les députés sincèrement attachés à la relance du nucléaire et au programme des EPR 2 ont vocation à rejeter cette motion. C’est ce que fera la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi le Rassemblement national a-t-il voté contre ce texte le 19 mars dernier ? Il s’agissait d’un coup de semonce qui faisait suite aux propos inadmissibles qui avaient été tenus par une ministre dans l’hémicycle. Ces propos nous visaient directement et nous voulions affirmer notre ras-le-bol du mépris dans lequel vous tenez l’opposition. Tous les collègues de mon groupe, et moi-même, avons été élus par le peuple français ; ne l’oubliez jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Revenons-en au cœur, non pas du réacteur nucléaire, mais de ce texte. La fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s’impose pour des raisons claires : elle garantit la sûreté de nos installations nucléaires actuelles tout en permettant la construction de nouveaux réacteurs – de ce point de vue, il y a urgence. De nombreux autres pays occidentaux disposent d’un organisme de contrôle unique.
Il faut réduire les délais, fluidifier et rendre le processus décisionnel plus intelligible. La relance du nucléaire – une énergie pilotable et décarbonée – est indissociable d’un système de contrôle indépendant et lisible. Ce texte permettra de renforcer les moyens humains dont dispose l’ASN, actuellement sous-dotée par rapport à l’IRSN.
Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera contre cette motion de rejet déposée par la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : En première lecture, le texte soumis à notre examen a été adopté à une voix près. Nombre de nos collègues doutaient – y compris certains qui sont attachés à la relance du nucléaire. Ils ont été sensibles aux arguments que nous avons relayés, mais surtout à ceux des experts pour qui ce texte fragilisera la sûreté nucléaire, la transparence, la confiance du public ainsi que la relance des projets nucléaires. En fin de compte, beaucoup ici ont considéré qu’entériner ce texte présentait des avantages très incertains et des inconvénients bien prévisibles.
Que s’est-il passé depuis que nous avons voté, il y a trois semaines, et qui aurait pu lever ces doutes ? Une commission mixte paritaire a été créée et, n’en déplaise aux co rapporteurs, son bilan est fort décevant.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Premièrement, l’IRSN reste démantelé et ses fonctions fondamentales sont éclatées, ce qui est contraire aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxièmement, la publication en amont des expertises n’est pas garantie ; vous vous apprêtez donc à renforcer l’opacité et la méfiance du public à l’encontre du nucléaire.
Troisièmement, nous n’avons obtenu aucune garantie qu’expertise et décision seront séparées : vous allez faire fuir les experts, notamment ceux qui se sont encore rassemblés aujourd’hui aux Invalides – 300 employés de l’IRSN sont mobilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Si j’étais cynique, je vous inviterais à voter ce projet de loi pour, précisément, affaiblir la relance de la filière, mais je ne le suis pas : il m’est facile de voter pour cette motion de rejet et contre ce texte. Ce devrait être facile pour Les Républicains, qui ne devraient pas s’associer à cette fragilisation.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh, arrêtez de nous donner des leçons, ça suffit !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ce devrait aussi être facile pour le Rassemblement national, mais ce sont malheureusement les docteurs Folamour du nucléaire. C’est plus difficile pour la majorité : je note tout de même qu’il y a eu en son sein dix-huit abstentions et cinq votes contre en première lecture. Nos collègues ont eu le courage de voter pour leurs convictions, en s’opposant à la pression du patron : je souhaite qu’ils soient encore plus nombreux cette fois-ci. Votez cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (LR) (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains ne peut que s’opposer à cette motion de rejet (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour les mêmes raisons qu’au moment où nous avons entamé l’examen de ce texte.
Nous sommes d’accord avec son principe : nous comprenons la nécessité de fusionner l’ASN et l’IRSN afin d’optimiser notre système de sécurité et de contrôle du nucléaire en vue de la relance que nous appelons de nos vœux depuis longtemps.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Mais c’est le contraire que vous allez obtenir !

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Nous comprenions que cette fusion était nécessaire il y a un an, nous le comprenions aussi il y a un mois, et nous le comprenons toujours aujourd’hui.
Par ailleurs, l’ensemble des réserves que nous avions exprimées en amont ont disparu car l’examen du texte a pris la forme d’une discussion très ouverte. En lien avec nos collègues sénateurs, nous avons pu compter sur l’écoute et l’ouverture qui ont prévalu sur plusieurs bancs, et obtenir toutes les garanties que nous souhaitions s’agissant de la transparence, de la distinction entre expertise et décision, et des ressources humaines.
Enfin, à ce stade du parcours législatif – après une adoption par le Sénat, par l’Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire, dans un climat apaisé que seule une minorité a tenté de troubler –, un rejet préalable ne refléterait pas l’état d’esprit de notre parlement. Au contraire, nous sommes satisfaits d’avoir tous contribué à améliorer un texte que les défis des années à venir ont rendu nécessaire.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à voter contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Comme toujours, je serai franc et direct : j’en ai marre ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Nous aussi, on en a marre !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Marre qu’une motion de rejet préalable soit systématiquement déposée avant chaque texte ;…

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Et ça va continuer !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …marre que vous nous fassiez perdre du temps ; marre que vous fassiez prévaloir vos opérations de communication sur l’intérêt des Français et la bonne tenue des débats. Un jour, c’est la gauche ; le suivant, l’extrême gauche. Et ça tourne, ça alterne – je vous soupçonne même d’avoir créé un tableau Excel pour vous répartir plus facilement les motions de rejet.
Aujourd’hui, c’est le pompon : nous sommes censés voter le texte issu de la CMP dans une heure ; pourquoi diable perdre une heure supplémentaire ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) N’avez-vous pas des rendez-vous à honorer ? Des textes à préparer sérieusement ?

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes nullissime, Millienne !

Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît : c’est M. Millienne qui a la parole.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rappelons quand même la genèse des motions de rejet : elles ont été instaurées par le parlement britannique pour mettre fin à un débat lorsqu’il était évident qu’une proposition ne faisait pas consensus ou ne bénéficiait pas d’un soutien suffisant. Est-ce le cas du présent projet ? Loin de là ! Vous dévoyez donc totalement la motion de rejet. Cette méthode conduit à banaliser ce type d’expression parlementaire. C’est votre droit, mais nous trouvons cet usage abusif.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : On fait ce qu’on veut !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La motion de rejet est devenue une course au temps de parole et un moyen d’obstruction systématique. Vous comptez sur ces motions pour que l’opposition bénéficie temporairement d’un rapport numérique favorable, alors même que l’expression démocratique sur ce texte doit avoir lieu dans l’heure.
Ces motions permettent certes à deux députés par groupe d’avoir leur moment de gloire, leur capsule vidéo à poster sur les réseaux sociaux.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Vous faites la même chose !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous sommes entrés dans l’ère des députés youtubeurs : quelle preuve de vitalité démocratique !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous, vous préférez Bolloré !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’appelle ceux qui sont attachés à la bonne tenue des débats, ceux qui sont ici pour argumenter, à arrêter de donner du crédit à ce genre de techniques parlementaires. Nous aurons tous, je l’espère, l’occasion d’expliquer pourquoi nous voterons ou non ce texte ; alors faisons vite, rejetons cette motion et passons à l’examen du texte !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :