Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Motion de rejet préalable
debate, 09/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Nous avons déposé une motion de rejet préalable de ce texte pour marquer notre profond désaccord avec la méthode qui a présidé à sa préparation, la vôtre. Vous présentez ce texte comme une proposition de loi, qui émanerait des députés. Pourtant, nous savons tous ici qu’elle arrive tout droit de Bercy et du Gouvernement.
Le 8 janvier 2024, Bruno Le Maire a annoncé qu’un projet de loi sur l’attractivité financière – précisément l’objet du texte du jour – serait présenté à l’Assemblée nationale au printemps. Comme par magie, le projet de loi du Gouvernement s’est, deux mois plus tard, transformé en proposition de loi, défendue par un député.
La manœuvre est terriblement grossière. En passant par une proposition de loi plutôt que par un projet de loi, vous contournez en effet le Conseil d’État, que vous n’êtes plus tenus de consulter. Plus grave encore, vous échappez à l’obligation de réaliser une étude d’impact, applicable aux projets de loi, mais pas aux propositions de loi.
Notre assemblée doit donc examiner aujourd’hui un texte qui ne dit pas son nom, pour lequel nous n’avons ni avis du Conseil d’État ni étude d’impact. Ce ne sont pas des conditions pour légiférer correctement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce texte n’est pourtant pas une proposition de loi mineure, qui modifierait le droit seulement à la marge. Il comporte quinze articles qui tendent à modifier de façon substantielle le fonctionnement des marchés financiers français. Avant de toucher à la réglementation d’un secteur aussi sensible que la finance, une étude d’impact semble être le minimum : nous ne comprenons pas pourquoi vous ne l’avez pas réalisée, sauf si vous avez quelque chose à cacher.
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé trois amendements demandant une habilitation à légiférer par ordonnance. Ils concernent le droit des sociétés, les organismes de placement collectif et le fractionnement des placements financiers, sujets très sensibles qui mettent en jeu la stabilité financière de la France.
Utiliser le droit d’amendement vous permet une fois encore de ne pas avoir à évaluer l’impact de la loi. Si vous aviez déposé un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, vous auriez dû nous présenter notamment les objectifs, les autres options possibles, la liste prévisionnelle des textes d’application. Si ces trois amendements étaient en revanche adoptés, voter ce texte de loi reviendrait à vous habiliter à l’aveugle à légiférer par ordonnance, ce qui n’est pas sérieux.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Bla bla bla !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Ce n’est pas le seul point qui porte atteinte à la sincérité de ce texte. Nous avons reçu la liste des auditions réalisées par le rapporteur au nom de la commission des finances. Nous avons ainsi constaté que les acteurs essentiels n’avaient pas été auditionnés. C’est le cas, par exemple, de l’Autorité des marchés financiers, qui aurait pourtant dû être le premier organisme auditionné, puisque ce texte concerne précisément sa mission, c’est-à-dire la régulation des marchés financiers.
En commission des finances, nous avons soulevé ce point. Le rapporteur a d’abord menti en prétendant avoir auditionné l’AMF, avant de reconnaître que cela n’avait pas été pas le cas.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pinocchio !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Des échanges ont, semble-t-il, eu lieu mais pas dans un cadre institutionnel transparent et ouvert, qui aurait permis à l’opposition que nous sommes d’interroger directement l’Autorité au sujet de cette proposition de loi. En l’absence de l’opposition lors de vos auditions ou rencontres informelles, vous pouvez bien faire dire ce que vous voulez à l’AMF. Heureusement, le président de la commission des finances l’a interrogée : son analyse n’est pas tout à fait celle que vous prétendez. Je ne dresserai pas de nouveau la liste des réserves énoncées par le président Éric Coquerel mais je reviendrai sur certaines d’entre elles, que nous devons prendre très au sérieux et qui doivent éclairer la représentation nationale ce soir.
D’abord, l’article bk1erek prévoit d’introduire en France la possibilité pour des dirigeants d’entreprise de s’octroyer des actions à droits de vote multiples – adieu le principe « une action, une voix ». L’AMF soulève plusieurs points qu’elle considère comme inquiétants. Par exemple, le fait que ces droits de vote multiples pourraient être octroyés pendant quinze ans ou que les dirigeants pourraient s’octroyer jusqu’à vingt-cinq droits de vote par action, ce qui est énorme. Je vous demande de réfléchir au pouvoir de décision qu’un tel dispositif donnerait et aux rapports de force déséquilibrés qui en résulteraient.
L’article 3 inquiète également l’AMF, et nous tout autant. Il permet à des dirigeants d’entreprise de diluer leur capital selon des modalités assouplies, notamment en se passant de l’avis de l’AMF. Actuellement, ces opérations doivent respecter un décret – sur lequel l’AMF a été consultée – 3004qui fixe un prix plancher pour les nouvelles actions émises. Mais demain, avec cette loi, ce ne sera plus le cas, ce qui est problématique car ces opérations sont dangereuses pour les actionnaires, en particulier les petits actionnaires qui sont parfois des salariés. Alors que le Gouvernement n’a que la défense des petits actionnaires à la bouche et veut augmenter l’actionnariat salarié, il est curieux d’assouplir ainsi le recours à des opérations très dangereuses pour eux.
Je cite l’exemple de Casino, au sein duquel un consortium d’hommes d’affaires a fait son entrée au capital, grâce à une opération de dilution. Un actionnaire qui possédait 1 % de l’entreprise a vu sa part diluée à 0,0003 %. Il est d’autant plus problématique de se passer de l’avis de l’AMF sur ce point que ce n’est pas la première fois qu’elle alerte sur ces opérations de financement dilutives. Pour rappel, dans un communiqué du 14 février 2023, elle a demandé aux entreprises qui ont recours à ces opérations de mieux informer les investisseurs sur les risques. Elle note également une augmentation des signalements et des réclamations émanant de particuliers qui ont perdu leur investissement en raison de telles opérations. En principe, il faut non pas ignorer ni faire taire le messager, mais l’écouter.
Vous l’avez compris, nous dénonçons le processus qui a conduit à cette proposition de loi loin d’être à la hauteur du sujet. Alors pourquoi une telle précipitation sur ce texte ? Pourquoi une telle fuite en avant ? Finalement, ce texte est un aveu de l’échec de votre politique économique, celle d’Emmanuel Macron. Quelle surprise, le ruissellement n’a pas marché ! Votre gouvernement a coupé, encore et encore, dans les impôts : nous en sommes à 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux faits aux plus riches et aux plus grandes entreprises. En matière d’enfer fiscal, on peut faire pire.
Malgré ces coupes, ni la croissance ni les emplois n’atteignent le niveau que vous attendiez. Après cinq ans de travail et pas moins de quatre rapports, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ne parvient toujours pas à détecter le moindre impact de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou de la flat tax, sur les créations d’emploi ou sur les investissements. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous allez chercher des investisseurs étrangers.
Les milliards versés aux entreprises sans contrepartie n’ont aucun effet. Vous et le Medef aviez promis la création de 1 million d’emplois grâce au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Selon France Stratégie, moins de 160 000 emplois ont été créés : vous conviendrez que cela fait cher l’emploi.
Votre politique prétendait redresser les comptes de la nation alors que vous l’avez menée tout droit au déficit. Vous qui êtes en permanence obsédés par la dette, qui nous faites des leçons budgétaires, vous qui prétendez être de bons gestionnaires, vous avez creusé le déficit non seulement de l’État mais également des collectivités territoriales. Si vous aviez géré ainsi une entreprise, je doute que les actionnaires vous auraient reconduits comme dirigeants.
Pour corriger vos erreurs, vous voulez faire payer à peu près tout le monde. En une nuit, en catimini, vous avez brutalement coupé 10 milliards d’euros de dépenses par décret : 2 milliards en moins pour la politique écologique, 11 % en moins pour l’aide au développement, 700 millions en moins pour l’éducation nationale, l’équivalent de 7 500 postes dans la recherche, 100 millions en moins pour l’apprentissage, 50 millions en moins pour l’inclusion sociale, 38 millions en moins pour la protection de l’enfance. Le coup de rabot budgétaire est tellement massif et brutal que seuls deux ministères ont réussi à proposer les coupes budgétaires demandées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Quel est le rapport avec le texte ?
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Désormais, vous voulez faire payer les chômeurs avec une nouvelle réforme de l’assurance chômage qui n’entraînera aucune économie. Au contraire, elle augmentera la précarité et les dépenses sociales, déjà en hausse du fait de votre politique sociale brutale. Mais ce n’est pas fini : vous voulez aussi faire payer les retraités, en revenant sur votre promesse d’indexer les retraites sur l’inflation – le président de votre groupe à l’Assemblée nationale a parlé d’une année blanche pour les retraites et les prestations sociales.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’a aucun rapport !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On est loin du texte !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Vous voulez aussi faire payer les collectivités territoriales alors qu’elles rencontrent déjà des difficultés budgétaires du fait de votre politique. Alors que vous avez supprimé leurs ressources fiscales…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Elles ont été compensées, ce sont des mensonges !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …et que vous les abandonnez face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses sociales, vous leur demandez de participer encore à l’effort.
Tout le monde doit payer… enfin, pas tout à fait : tout le monde, sauf les riches. Vous persistez dans votre obsession de ne pas augmenter les impôts des plus riches car cela ne vous dérange pas de faire payer davantage d’impôts aux plus pauvres, en raison des répercussions de l’inflation et de votre refus de bloquer les prix sur la TVA.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais c’est votre obsession !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Le texte de loi a malgré tout un mérite, celui de nous révéler vers quel modèle économique Emmanuel Macron veut nous conduire : celui des États-Unis où le marché décide à la place de la puissance publique et des citoyens.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça, vous n’aimez pas !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : C’est un modèle où la protection sociale a été réduite à presque rien, où l’État n’est plus capable de mener des politiques publiques ambitieuses tant il a vidé ses propres caisses en supprimant les impôts. C’est davantage de financiarisation de l’économie au détriment de la stabilité financière, ce qui a entraîné de l’instabilité, des fraudes aux investissements, des crises financières, comme celle des subprimes, qui ont mis le monde en danger.
Nous rejetons la logique politique de ce texte. Sur ce point, je sais que nous serons en désaccord. Néanmoins, s’agissant de la méthode, aucun de nous, en notre qualité de parlementaire, ne peut rester indifférent au fait que le Parlement n’ait pas correctement été informé des conséquences que ses dispositions entraîneraient, en raison du choix d’un véhicule législatif qui permet de se passer d’étude d’impact. C’est pourquoi je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (RE) (Renaissance) : Voulons-nous rejeter le travail que nous avons accompli en commission,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quel travail ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …au cours duquel nous avons examiné 121 amendements, dont la moitié ont été adoptés ? La réponse est non.
Souhaitons-nous rejeter un texte sur lequel 102 amendements ont été déposés, dont la moitié par la NUPES ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous souhaitons débattre, y compris de vos amendements.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne voulez pas d’opposition !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Tel n’est pas votre cas, car si nous adoptions votre motion de rejet, nous ne pourrions examiner vos amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela semble vouloir dire que vous ne croyez ni en la qualité ni en la pertinence de vos amendements, comme s’ils étaient inutiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : « La marquise sortit à cinq heures », Labaronne, sors, maintenant !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le président de la commission des finances, c’est une première, vous vous faites le porte-voix de l’AMF. C’est vraiment formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez préféré ne pas les écouter ! C’est incroyable !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais vous avez omis de dire que l’AMF soutient les orientations de la proposition de loi, dont certaines résultent d’évolutions européennes et qui trouvent en partie leur source dans les travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris. Cet organisme a étudié l’impact des différentes mesures reprises dans le texte. L’AMF a indiqué que la proposition de loi prévoyait des garde-fous bienvenus et préconisés par le Haut Comité, dont vous n’avez pas parlé. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (RN) (Rassemblement national) : Je n’avais pas forcément prévu de répondre à la motion de rejet. Rappelons que l’AMF n’est pas aussi favorable à la proposition de loi que vous le prétendez. En commission, vous aviez conseillé à mon collègue Jean-Philippe Tanguy de lire un rapport dont vous vous seriez inspirés pour rédiger la proposition de loi. Vous auriez mieux fait de ne pas lui recommander cette lecture, il vous en reparlera très certainement.
Cela étant dit, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …non pas parce que nous sommes favorables au texte, mais parce que nous voulons débattre du financement des entreprises, qui soulève de vraies questions. Nous souhaitons montrer aux entreprises que nous sommes derrière elles…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Derrière le Gouvernement !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …et que nous avons envie de trouver des solutions.
Ce texte donne un nouveau prétexte à la NUPES pour tout casser et arrêter les débats avant qu’ils ne commencent. Du reste, nous ne sommes pas dupes : nous savons que cette proposition de loi vient de Bercy, elle n’émane pas d’un député, comme cela devrait être le cas. Il s’agit d’un premier contournement du système.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : RNaissance !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Les amendements du Gouvernement déposés en séance, qui visent à l’habiliter à légiférer par ordonnance, nous dérangent. Il s’agit d’un deuxième contournement du Parlement.
Cela vient d’être rappelé lors de la défense de la motion de rejet préalable : il manque une étude d’impact sur un texte aussi technique et ses incidences – toutes les oppositions sont peu ou prou d’accord avec cela.
Nous voterons donc contre la motion de rejet afin de débattre et d’obtenir des avancées, sans préjuger de notre vote sur le texte final.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous en déplaise, vous, les députés du groupe LFI-NUPES, avez pris l’habitude de déposer une motion de rejet préalable sur chaque texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est sûr que ce n’est pas vous qui le feriez !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez toujours de bonnes – ou plutôt, de mauvaises – raisons qui justifient ce dépôt.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’aiment pas la démocratie !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, vous avez évoqué des sujets qui n’ont rien à voir avec le texte, notamment le chômage ou les retraites.
Les mesures de la proposition de loi sont très attendues par les entreprises concernées, afin de répondre tout simplement à leurs besoins de financement pour investir, se développer, innover. Vous constatez tous dans vos circonscriptions que les entreprises ont de plus en plus de mal à se financer ; il faut donc les aider.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : C’est parce que c’est si important que vous êtes aussi nombreux ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il faut accélérer l’avance de la place financière de Paris, en passe de supplanter celle de Londres depuis le Brexit, mais qui doit faire face à la concurrence mondiale redoutable d’autres places, notamment celle de Francfort.
Il faut soutenir nos entreprises, les aider à se réindustrialiser, à exporter et à investir dans l’innovation. Pour toutes ces raisons, nous appelons à débattre et nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Dem) (Mouvement démocrate) : Nos collègues de la NUPES tentent de museler le débat. Ils défilent par factions… (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Après les communistes cet après-midi, voilà maintenant les Insoumis ; demain les écologistes et après-demain, les socialistes !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et la semaine prochaine, 49.3 !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Ils connaissent des turbulences, mais le blocage les unit ! Nous autres, démocrates, restons partisans d’un dialogue constructif et apaisé, partisans de l’échange, même lorsque nous sommes en désaccord.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme lors de la réforme des retraites !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Des défis se présentent à nous, notamment en matière économique. Le texte a conquis la commission, pourquoi ne séduirait-il pas l’assemblée ? Grâce à nos réformes, la France brille à nouveau sur le plan financier, elle dépasse même la place de Londres. Les séances à venir seront cruciales pour peaufiner ce texte visant à renforcer notre attractivité et à relever les défis futurs.
Refusant de voir le débat national réduit au silence alors que l’enjeu est vital, nous voterons évidemment contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe RE.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous m’avez convaincu, c’était si brillant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Je serai brève : nous voulons tous avoir un débat constructif et poussé sur la proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd. Il s’agit selon nous d’un texte sérieux, qui traite de problèmes réels. Certains des sujets qu’il aborde sont complexes mais le débat permettra certainement de lever des craintes ou des difficultés. L’examen du texte en commission des finances a donné lieu à des discussions de qualité, et je ne doute pas qu’il en sera de même en séance publique. Le groupe Horizons et apparentés déplore cette motion de rejet préalable, qui vise, une fois de plus, à museler le débat parlementaire. Nous voterons résolument contre.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : LFI abîme la démocratie !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand on vous donnera la parole, vous ne la prendrez pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l’Autorité des marchés financiers avait été auditionnée et qu’elle était favorable à ce texte. Or nous apprenons aujourd’hui, dans une lettre transmise par le président Coquerel, que la présidente de l’AMF a émis de fortes réserves sur ses principales dispositions. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’un débat doit à nouveau se tenir en commission. Puisque la motion de renvoi en commission n’existe plus, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : L’exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur la forme, tout d’abord, M. Holroyd le sait bien : il n’est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le père caché !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ceci dit, chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de choses.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Croyez-en la longue expérience de M. de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De là à penser que cet argument de forme est suffisant pour voter la motion de rejet… ce n’est pas la position du groupe LIOT. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.)
Mme Maximi a encore raison de souligner que l’AMF, qui connaît tout de même le sujet, n’a pas été consultée officiellement. Je trouve d’ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J’espère d’ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements de notre groupe…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Les amendements de suppression ne sont pas mal !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui correspondent aux suggestions de la présidente de l’AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste-NUPES exprime des réserves identiques à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l’économie et des finances. On pourrait l’accepter si cela ne nous privait pas d’une indispensable étude d’impact, qui manque cruellement pour évaluer notamment les effets de l’introduction des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les structures actionnariales en place. Il aurait fallu un cycle d’auditions supplémentaires pour travailler correctement ce texte. Dépourvus d’étude d’impact, nous n’avons eu le temps d’échanger, en commission, sur les réserves exprimées par l’AMF. Les conditions n’étant pas réunies pour un examen de qualité de ce texte, nous soutiendrons la motion de rejet.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas non plus la démocratie !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Daniel Labaronne s’est déjà montré plus pertinent. D’un côté, la ministre explique que la proposition de loi va avoir des conséquences importantes, sans que nous disposions d’une étude d’impact. De l’autre, nous recevons de l’AMF des remarques qu’elle n’a pas pu faire puisqu’elle n’a pas été auditionnée – nous n’avons pas eu le temps –, alors qu’elle le demandait. Si je ne lui avais pas demandé de nous transmettre ce courrier afin d’éclairer nos décisions, je n’aurais pas été dans mon rôle ! (Mmes Karen Erodi et Christine Arrighi, ainsi que MM. Philippe Brun et Jean-Philippe Nilor applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : L’intervention de Mme Maximi à la tribune était éclairante : nous n’avons pas discuté d’une motion de rejet préalable du texte, mais d’une motion de rejet préalable de l’idée même de débat parlementaire ! Ces motions sont systématiques ! (MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’aimez pas le débat !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas sans étude d’impact !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Chaque fois qu’un texte est déposé, vous voulez en suspendre la discussion ! Nous avons pourtant discuté en commission, des avis ont été exprimés. Tout le monde n’était pas d’accord, mais le débat fut riche, et il promet de l’être à nouveau dans l’hémicycle. Vous n’aimez pas débattre : pour un groupe politique prétendument « parlementaire », c’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est vous qui déclenchez des 49.3 à tout-va !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Au-delà de l’obsession de La France insoumise, qui cherche systématiquement à écarter tout débat parlementaire et qui voudrait déshabiller totalement le Parlement et l’Assemblée nationale,…
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Vingt-trois 49.3 !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Des politiques qui s’opposent, c’est ce qu’on appelle une opposition !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas le débat !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …je veux remercier le président Coquerel d’avoir sollicité par écrit l’avis de l’AMF.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Lui, il fait son travail, ce n’est pas Bercy qui le fait à sa place !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : La lettre de réponse de la présidente de l’autorité, Mme Marie Anne Barbat-Layani, apporte en effet au débat des éléments complémentaires,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est trop tard pour amender !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …dont nous pourrons heureusement discuter puisque la motion de rejet préalable n’a pas été adoptée.
Même si ces éléments étaient déjà présents dans le rapport du HCJP auquel contribuent l’AMF, l’ACPR et la Banque de France, ce courrier de l’AMF est bienvenu, et j’en suis ravi. Je remarque cependant que dans la première phrase de la lettre, l’AMF dit avoir eu, ces derniers mois, l’occasion de contribuer aux réflexions portant sur le financement des entreprises ; elle dit aussi soutenir la disposition principale du texte.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ils ne savent pas lire !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ensuite, nous devons faire preuve d’une plus grande transparence vis-à-vis de cette auguste chambre. Monsieur le président Coquerel, vous avez fait référence à un courrier de l’AMF évoquant des amendements déposés par mes soins, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 et qui portaient, en l’occurrence, sur les compétences de ladite AMF. J’aimerais que vous fassiez part des réponses apportées par l’AMF au sujet de ces amendements, car je continue de croire en leur pertinence – j’ai le droit d’y croire en tant que législateur ! Ce n’est pas à l’AMF, autorité indépendante chargée de réguler les marchés, d’informer tel député de son opposition à certaines dispositions législatives, sans les partager avec l’ensemble des députés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’ai en effet déposé un amendement sur la définition des règles de marché et le rôle de l’AMF qui a été jugé irrecevable. Je veux connaître la position de l’AMF à ce sujet. Nous n’aurons malheureusement pas l’occasion de débattre de cet amendement qui me tient à cœur, mais l’Assemblée doit être parfaitement informée : l’AMF n’a visiblement pas été convaincue par tous nos arbitrages, mais n’est-ce pas la volonté du législateur qui doit prévaloir ? Ce n’est pas au régulateur de définir le cadre des régulations ! (« Eh oui ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est le peuple qui décide !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je me réjouis que nous puissions examiner l’un après l’autre les éléments de ce texte et notamment ceux qui restent encore flous, monsieur Charles de Courson. J’ai choisi des seuils différents de ceux que préconisent l’AMF ou le HCJP…
Mme Olivia Grégoire : Quel crime !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Libre à moi de le faire ! Libre à vous de voter contre ! Le régulateur, en revanche, n’est certainement pas libre de s’autodéfinir ! Je remercie de nouveau le président de la commission des finances : je suis impatient de débattre pied à pied de chaque argument et de chaque mot contenu dans cette lettre.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voulais juste préciser que les amendements de mon collègue Holroyd ont été jugés irrecevables par la présidente de l’Assemblée. Je n’ai pas été consulté.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cheh !